COMMUNE DE DAMIGNY
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ORNE
COMMUNE DE DAMIGNY
CONVENTION D’UTILISATION DE LA MAISON DES LOISIRS : ANNEE 2020
Entre :
Monsieur le Maire de la Commune de DAMIGNY, d’une part,
ET: M (1)……………………………… ..........................................................................................
Demeurant à DAMIGNY (2)...............................................................................................................
Tel :……………….. sollicitant l’autorisation d’utiliser la (les) salle(s) N°………. le..................................
en vue d’organiser(3) d’autre part,
IL A ETE CONVENU UN DROIT PRÉCAIRE D’UTILISATION ACCORDÉ AUX CONDITIONS SUIVANTES :
Les deux salles de la Maison des Loisirs sont louées uniquement aux habitants, sociétés et associations de DAMIGNY.
Les tarifs indiqués ci-après sont applicables aux locations consenties pour l'année civile en cours. Ils sont revus, au 1er janvier de chaque année par délibération du Conseil Municipal.
habitants et sociétés de DAMIGNY : tarifs applicables du 1er janvier au 31 décembre 2020
Une journée | deux jours consécutifs | |||
Eté | Hiver | Eté | Hiver | |
Salle 1 | 77.50€ | 97.00€ | 131.50€ | 164.00€ |
Salle 2 | 77.50€ | 97.00€ | 131.50€ | 164.00€ |
Les deux | 155.00€ | 194.00€ | 263.00€ | 328.00€ |
Période d'été : du 15 mai au 14 Octobre Période d'hiver : du 15 Octobre au 14 Mai
associations et sections DAMIGNY
Gratuit si pas de droit d’entrée ni de participations des invités
1°) DESIGNATION ET ADRESSE DES LOCAUX À UTILISER
Xxxxxx xxx Xxxxxxx 000 xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXX
2°) CONDITIONS D’UTILISATION
L’organisateur s’engage à utiliser les locaux ci-dessus désignés, à l’exception de tous autres, à les rendre en parfait état de propreté, immeubles et meubles.
L’organisateur doit fournir une attestation de sa police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même, aux tiers et aux biens notamment en cas de location de salles.
Il reconnaît avoir été averti que des formalités réglementaires telles que SACEM, Contributions Indirectes, sont à remplir selon le type de manifestation.
La période d’occupation des locaux s’étendra du.......................... à 8 heures au.....................................à 8 heures (limitée à 2 heures du matin pour les fêtes familiales avec usage d’écoute de musique ; le ménage, dans ce cas, peut être entrepris le matin avant 8 heures si la salle est louée le jour suivant).
Toute manifestation à but commercial devra être signalée en Mairie
Si la personne signataire de cette convention d’utilisation a :
consenti l’usage de la salle à des tiers, habitants hors commune,
hors de sa présence permanente, accepté, que des enfants, des adolescents, organisent une fête, et quel que soit l’état des lieux,
la caution remise à la commune sera en totalité conservée par la collectivité. Ce chèque remis au titre de caution sera alors considéré comme le paiement complémentaire dû à la collectivité en vertu de la délibération du 28 Février 2001
L’utilisateur, en la personne du responsable désigné, doit se conformer aux règles d’ordre public habituelles, relatives à la sécurité, la salubrité et l’hygiène. Il est également responsable de la protection des mineurs pendant toute la durée d’occupation et notamment au cours des opérations de montage et de démontage.
Le preneur accepte les lieux en leur état à la remise des clefs. S’il a des observations à formuler, il devra les consigner par écrit dès qu’il prendra les locaux et aviser immédiatement de ses réserves le secrétariat de Mairie.
En cas de problèmes techniques importants, l'utilisateur pourra contacter le service municipal d'astreinte au 00.00.00.00.00.
La Commune pourra conserver tout ou partie de la caution déposée si des dégradations apparaissent ou si les locaux ne sont pas rendus en parfait état de propreté.
L’organisateur reconnaît avoir été averti que la Grande Salle (Salle n°1) pouvait contenir environ 55 personnes et que la Petite Salle (Salle n°2) environ 30 personnes.
3°) OBJET PRÉCIS DE L’OCCUPATION - NOMBRE DE PARTICIPANTS
...............................................................................................................................................
4°) MESURES DE SECURITE
L’organisateur déclare avoir pris connaissance des consignes de sécurité et prend l’engagement de veiller scrupuleusement à leur application. Il déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs d’alarme et des moyens de lutte contre l’incendie ainsi que des voies d’évacuation.
5°) RESPONSABILITE
Dans l’exécution de la présente convention, la responsabilité de l’organisateur est seule engagée.
6°) PRIX
Le présent droit d’utilisation est accordé à (1).................................................................................
moyennant le règlement de la somme de. euros.
7°) CAUTION DE GARANTIE OU PAIEMENT COMPLÉMENTAIRE
Une caution de 250.00 euros sous forme de chèque libellé à la Mairie de Damigny, sera déposée en garantie des dommages éventuels ou paiement complémentaire prévu à l’article 2 des conditions d’utilisation.
8°) RUPTURE DU CONTRAT
Si le demandeur renonce à utiliser les locaux en prévenant seulement 8 jours à l’avance, le chèque de réservation sera encaissé (délibération du Conseil Municipal du 2 Septembre 1998), sauf à justifier de raisons particulièrement graves.
Si la Commune, à la suite de problèmes importants ou tous cas de force majeure, ne peut donner suite à la demande de location prévue, elle ne devra au demandeur aucune indemnité pour la résiliation.
9°) REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de DAMIGNY.
Fait à Damigny, le