CONDITIONS GENERALES DE VENTE Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers
XXXXXXX XXX XXXXXXXX 000 XXX XXX 0 XXXX XXXXXXX 00000 TEL : (00) 00 00 00 00 0
MAIL : xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx Site internet : xxx.xxxxxxxxxxx.xxx
DEFINITIONS : COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.
SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».
HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 – RESERVATIONS
Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes.
-Les emplacements et les locations sont attribués dans l’ordre d’arrivée des contrats signés et accompagnés du versement prévu. - Une seule voiture par emplacement est comprise dans le tarif. - Passé 10 jours après la date à laquelle le contrat vous a été envoyé et sans nouvelle de votre part l’option sera annulée. - Nous proposons des séjours de vacances à vocation familiale, nous nous réservons le droit de refuser toute réservation qui irait à l’encontre de ce principe ou qui le détournerait. En cas de déclaration inexacte du preneur le présent contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées resterons acquises au gestionnaire. - Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. - La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services.- Toute Commande passée sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.- Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet xxx.xxx.xxxxxxxxxxx.xxx ou sur tout support d’information ou de communication. Les tarifs diffusés n’ont pas de valeur contractuelle et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix contractuel est celui fixé lors de la réservation définitive. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, (15 € seulement pour les réservations de juillet et aout) qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx ou dans les informations courrier, mail, ... communiquées préalablement au Client, et calculés préalablement à la passation de la Commande. Ni les frais de souscription à l’assurance annulation (facultative) (4% du séjour hors TS et frais de dossier) Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.
3.1. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne de plus de 18 ans et par jour. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. ACOMPTE
Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client. Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif et joint à l’exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande. Il ne fera l’objet d’aucun remboursement par le Prestataire en cas d’annulation du séjour du fait du Client moins de 30 jours avant la date d’arrivée prévue (sauf cas prévus par l’article 6.4 des présentes conditions générales). Si l’annulation est faite plus de 30 jours avant la date d’arrivée prévue ; Remboursement total moins les 15 euro de frais (juillet aout) et moins le montant de l’assurance annulation si vous l’avez souscrite .Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette location) pour les locations Le jour de l’arrivée pour les emplacements En cas de réservation moins d’un mois avant la date prévue du séjour Le règlement se fait en totalité lors de la signature du contrat
4.2. PAIEMENTS
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire
4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS
- L’emplacement pourra être occupé à partir de 12 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 12 heure le jour du départ
- L’hébergement pourra être occupé à partir de 16 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heure le jour du départ Le solde du séjour devra être intégralement réglé
• 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette location) pour les locations
• Le jour de l’arrivée pour les emplacements
Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes. Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 60 € pour le nettoyage. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location. Toutes réclamations concernant le déroulement du séjour doivent être faites sur place auprès de la direction du camping. A défaut le séjour sera de convention expresse considéré comme s’étant bien passé.
5.2. DÉPÔT DE GARANTIE
Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 300 € est exigée du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT 1/3
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu). En cas de retard du client et sans nouvelles écrite de sa part la réservation sera annulée et redeviendra disponible le lendemain de la date prévue initialement.
6.1. MODIFICATION
En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir
la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas. Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.3.
6.2. INTERRUPTION
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire. La météo ne pourra pas être un critère d’annulation ou de départ anticipé.
6.3. ANNULATION
En cas d'annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire
-moins de 30 jours avant la date prévue, et pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le montant total de la location est du;
- entre 30 et 60 jours avant la date d’arrivée, remboursement de l’acompte moins 30 €
- plus de 60 jours avant la date d’arrivée, remboursement 100 % de l’acompte
Dans tous les cas d’annulation, les frais réservation (pour juillet et aout) (article 3) et le montant de l’assurance annulation si vous l’avez prise resteront acquis au Prestataire.
6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE
6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’un bon à valoir valable 18 mois ou d’un remboursement moins les 15 euro de frais et du montant de l’assurance annulation si le client la contracté. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.
6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues se fera sans indemnité de rupture
C’est pour cela que nous préconisons de souscrire à l’assurance annulation Campez Couvert Par l’intermédiaire de notre partenaire Gritchen Affinity
En cas d’annulation avertir le camping par courrier ou par mail. Aviser l’assureur dans les 48 h et fournir tous les renseignements nécessaires et documents justificatifs. Si le sinistre est prévu dans les conditions générales (disponible sur le site xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xxx ou sur le site du camping) l’assurance vous remboursera tout ou partie de votre versement.
ATTENTION/ La souscription de l’assurance annulation se fait uniquement à la réservation, et ne sera pas remboursé même en cas d’annulation 30 jours Avant la date de séjour prévu.
6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, le Prestataire émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de réservation et du montant de l’assurance annulation si elle a été souscrite (article 3) qui resteront acquis au Prestataire. Cet avoir est valable 18 mois ;
.6.4.4 - En cas de souscription, par le Client, d’une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l’article 6.4.2 les indemnités d’assurance seront versées directement par la compagnie
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation. Le campeur est responsable de ses objets personnels, le camping décline toute responsabilité en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du campeur pour les dégâts qu’il pourrait subir et ceux qu’il pourrait occasionner. La responsabilité du camping les merilles dans la limite de sa responsabilité légale, n’est pas engagée en cas de vol, intempérie, dommage sur les véhicules ou dommage de quelque nature qu’il soit pendant et après votre séjour ; en cas de panne technique ou de modification de prestations y compris les animations. Les informations, photos, plan…. Portées sur les documents et sur le site internet sont données à titre indicatif et n’ont aucun caractère contractuel. Toute personne séjournant sur le camp doit être inscrite sur le contrat. La direction se réserve le droit d’interdire l’accès au camping aux personnes non inscrites ou non déclarées. Les visiteurs doivent être déclarés à l’accueil et s’acquitter d’une redevance. Les visiteurs ne sont pas admis à la piscine.
7.2. ANIMAUX
Les animaux domestiques sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres. Sauf les catégories 1 et2 pour les chiens Ils sont acceptés moyennant les forfaits disponibles auprès du Prestataire et payables sur place.
7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il poursuit les finalités suivantes :
- la prospection
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
- l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire,
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.
● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation, 2/3
- la comptabilité.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans
préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. 2/3 Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus Par courrier électronique à l'adresse suivante : xxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx
- Ou par courrier postal à l'adresse suivante : Mm Gras Valentin camping les Merilles 215 rue des 3 lacs DOUCIER 39 Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Droit à l’image : Nous prenons des photos de la vie du camping, si par hasard vous apparaissez ou une personne hébergée avec vous sur une de ces photos vous autorisez à titre gratuit le camping à produire cette photo dans le seul but d’assurer la promotion du camping et des animations et ne pourra en aucune façon porter atteinte à votre réputation. Vous pouvez nous refuser l’accès à cette photo par lettre recommandée.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il à la faculte d introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation dans un délai inferieur à un an à compter de sa réclamation écrite à
: Sas Médiation solution 000 xxxxxx xx xx xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxx xx Xxxxx Tel : 0000000000 Mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxx.xx
ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
- Le prix des Services et des frais annexes ;
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.campingjura emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
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GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALES Reservation of accommodation or “tourism location “by individuals XXXXXXX XXX XXXXXXXX 000 XXX XXX 0 XXXX XXXXXXX 00000 TEL : (00) 00 00 00 00 00
MAIL : xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx Website : xxx.xxxxxxxxxxx.xxx
DEFINITION: ORDER or RESERVATION or RENTAL: Purchase of services.
SERVICES: seasonal rental of accommodation or bare location “tourism” ACCOMMODATION: Tent, caravan, mobile leisure residence and light leisure dwelling.
ARTICLE 1 – SCOPE OF APPLICATION
These General Conditions of Sale apply, without restriction or reservation, to any rental of accommodation or bare location on the land of the camping Les Mérilles, operated by Mm Gras, to non-professionnal customers, on its website xxx.xxxxxxxxxxx.xxx or by telephone, postal or electronic mail (emails), or in a place were the provider markets the services. They do not apply to the rental of sites intended for the reception of mobile residences of leisure (mobile homes) which are the subject of a “leisure” contract. The main features of the services are presented on the website xxx.xxxxxxxxxxx.xxx or in written paper or electronic form in case of reservation by another means other than remote control. The customer is required to read it before placing an order. The choice and purchase of a service is the only responsibility of the customer. These general conditions of sale apply to the exclusion of all other conditions of the services of the service provider, and those applicable to other channels for the marketing of services. These general conditions of sale are accessible at any time on the website and shall prevail over any other version or contractual document. The version applicable to the customer is those in force on the website or communicated by the service provider on the date the order is placed by the customer. Unless proven otherwise, the data recorded in the provider’s computer system constitutes proof of all the translations concluded with the customer. Under the conditions defined by the French Data Protection Act and the European Data Protection Regulation, the customer has, at any time, a right of access, rectification and opposition if the processing is not essential to the execution of the order and stay as well as their follow-up, to all his personal data by writing, by mail and justifying his identity, at : camping Les Mérilles, 000 xxx xxx xxxxx xxxx Xxxxxxx 00000. The customer declares to have read these general terms and conditions of sale and the assets accepted either by ticking the box provided for this purpose before the implementation of the online ordering procedure, as well as the general terms and conditions of use of the website, or in case of reservation off-line, by any other appropriate means.
ARTICLE 2 – RESERVATIONS
The customer selects on the site or informs on any document sent by the provider the services he wants to order, according to the following methods: Locations and rentals are awarded in the order of arrival of the contracts signed and accompanied by the expected payment. Only one car per pitch is included in the price. Passed 10 days after the date on which the contract was sent to you and without news from you the option will be cancelled. We offer holidays with family vocation; we reserve the right to refuse any reservation that would go against this principle or that would divert it. In the event of an incorrect declaration by the lessee, this contract shall be automatically terminated, and the sums paid shall remain acquired by the manager. it is the customer’s responsibility to verify the accuracy of the order and to immediately report any error to the service provider. The order will not be considered final until after the confirmation of acceptance of the order by the service provider, by e-mail or post, has been sent to the customer, or by signing the contract in the event of a booking directly on the premises where the service provider markets the services. Any order placed on the website constitutes the formation of a contract concluded remotely between the customer and the service provider. All orders are nominative and cannot, under any circumstances, be assigned.
ARTICLE 3 – PRICES
the services offered by the service provider are provided at the prices in force on the website xxx.xxxxxxxxxxx.xxx or on any media of information of the service provider, at the time of the placing of the order by the customer. Prices are expressed in euros, including all taxes. The rates take into account any reductions that may be granted by the service provider on the internal site or on any information or communication medium. The rates broadcasted have no contractual value and are subject to change without notice. the contract price is the one fixed at the time of the final booking. They do not include processing and management fees, (15 euros only for July and August bookings) which are invoiced in addition, under the conditions indicated on the website xxx.xxxxxxxxxxx.xxx or in the information mail, mail...communicated in advance to the customer, and calculated prior to the placing of the order. Nor the costs of subscription to the cancellation insurance (optional) (3.90% of the stay outside stay outside TS and application fees). The payment requested from the customer corresponds to the total amount of the purchase, including these fees. An invoice is drawn up by the seller and delivered to the customer at the latest at the time of payment of the price balance.
3.1. TOURIST TAXE
the tourist tax, collected on behalf of the community of communes, is not included in the rates. The amount is determined by the person over 18 years of age per day. It is paid when the service is paid and is clearly shown on the invoice.
ARTICLE 4 – TERMS OF PAYMENT
4.1. DEPOSIT
Prepayments are prepayments. They are an estimate of the total price payable by the customer. A deposit corresponding to 30% of the total price of the supply of the services ordered is required when placing the order by the customer. it must be paid upon receipt of the final rental contract and attach the copy to be returned. It will be deducted from the total amount of the order. It will not be refunded by the service provider in case of cancellation of the stay due to the customer less than 30 days before the expected arrival date.
4.1. PAYEMENTS
Payments made by the customer will only be considered as final after effective collection of the sums due by the service provider.
NON-COMPLIANCE WITH PAYMENT CONDITIONS
In addition, the service provider reserves the right, in the event of non-compliance with the payment conditions set out above, to suspend or cancel the provision of the services ordered by the customer and/or to suspend the performance of its obligations after formal notice remained without effect.
ARTICLE 5 – PROVISIONS OF THE SERVICES
5.1. PROVISIONS AND USE OF SERVICES
- The location can be occupied from 12 am on the day of arrival and must be vacated for 12 am on the day of departure
- accommodation can be occupied from 16 pm on the day of arrival and must be vacated for 10 am on the day of departure
The balance of stay must be paid in full:
• 30 days prior to arrival date (subject to cancellation of this rental) for rentals
• the day of arrival for the pitches
The accommodation and pitches are provided for a certain number of occupants for rent and under no circumstances can they be occupied by a greater number of persons. The accommodation and pitches will be returned in the same state of cleanliness as at delivery. Otherwise, the tenant will have to pay a lump sum of 60 euros for the cleaning. Any degradation of the accommodation or its accessories will give rise to an immediate restoration at the expense of the tenant. The end-of-lease inventory must be strictly identical to the start-of-lease inventory. All complaints concerning the progress of the stay must be made on site with the management of the campsite. Otherwise, the stay will be of express convention considered as having passed well.
5.2. GUARANTEE DEPOSIT
For accommodation rentals, a 300-euro deposit is required from the client on the day the keys are handed over and is returned to the client on the day of the end of the rental under possible deduction of the costs of restoration. This guarantee does not constitute a limit of liability.
ARTICLE 6 – DELAY, INTERRUPTION OR CANCELLATION OF STAY BY THE CLIENT
No discount will be granted in the case of a delayed arrival, an early departure, or a change in the number of people (whether for all or part of the planned stay). In case of delay of the customer and without written news from him the reservation will be cancelled and will again be available the day after the scheduled date.
6.1. CHANGES
In the event of a change in dates or the number of persons, the service provider shall endeavour to accept as far as possible requests for changes in dates within the limits of availability, without prejudice to any additional costs it is in any case a simple obligation of means, the provider being unable to guarantee the availability of a location or accommodation, or of another date; an additional price may be requested in these cases. Any request to reduce the length of a stay will be considered by the claimant as a partial cancellation whose consequences are governed by article 6.3.
6.2. INTERRUPTION
a premature departure cannot give rise to any reimbursement on the part of the service provider. The weather will not be a criterion for cancellation or early departure.
6.3. CANCELLATION
In case of cancellation of the customer’s reservation after acceptance by the service provider
- less than 30 days before the scheduled date, and for any reason other than major force, the deposit paid to the reservation, as defined in the article
4-TERMS OF PAYMENT-these general conditions of sale will be automatically acquired by the service provider, as compensation, and may therefore not give rise to any refund
- between 30 and 60 days before the date of arrival, refund of the of the deposit less than 30 euros
- more than 60 days before de date of arrival, refund of 100% of the deposit.
In any case of cancellation, the reservation fee (for July and August) (Article 3) and the amount of the cancellation insurance if you have taken it will remain with the provider.
6.4. CANCELLATION IN CASE OF PANDEMIC
6.4.1. in the event of total or partial closure of the establishment during the dates of the booked stay (which is treated as a total or partial ban on the reception of the public, insofar as the client is directly concerned by the application of this measure) decided by the public authorities, and which is not imputable to the provider, the sums paid in advance by the customer for the reservation of the stay will be the subject of a refund less the 15 euro of expenses and the amount of the cancellation insurance if the client contracted it. The provider cannot, however, be held liable for additional compensation beyond that reimbursement of the sums already paid in connection with the reservation of the stay.
6.4.2. By way of derogation from the provisions of the Article 6.3 CANCELLATION, any cancellation of the stay that is strongly justified by the fact that the client would be affected by covid 19 (infection) or other infection considered as pandemic, or would be identified as contact case, and that this situation would call into question his participation in the stay on the scheduled dates will be made without severance.
That’s why we recommend taking out cancellation Campez Couvert insurance through our partner Gritchen Affinity. In case of cancellation notify the campsite by mail or mail. Advise the insurer within 48 hours and provide all necessary information and supporting documentation. The loss is provided for in the general conditions (available on the website xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xxx or on the website of the camping) the insurance will reimburse all or part of your payment. ATTENTION/ the subscription of the cancellation insurance is only done at the reservation and will not be refunded even in case of cancellation 30 days before the expected date of the stay.
6.4.3. by way of derogation from the provisions of the article 6.3 CANCELLATION, in the event that the client is forced to cancel the entire stay due to government measures that do not allow participants to travel (general or local confinement, travel ban, border closure), even though the campground is able to fulfil its obligation and accommodate customers, the provider will issue a credit corresponding to the sums paid by the customer, less booking fees and cancellation insurance if purchased (Article 3) which will remain acquired by the claimant. This credit is valid for 18 months; it is refundable at the end of the validity period.
6.4.4.- In the event of a subscription by the customer of a specific insurance covering the risks listed in the article.
6.4.2 insurance benefits will be paid directly by the company.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS OF THE CUSTOMER
7.1. CIVIL LIABILITY INSURANCE
The customer hosted on a pitch or in a accommodation must be insured in civil liability. A certificate of insurance may be requested from the customer before the start of the service. The camper is responsible for his personal belongings, the campsite declines all responsibility in case of an incident falling under the civil responsibility of the camper for the damage that he could suffer and those that he could occassify. The liability of Camping les Mérilles within the limits of its legal liability, is not engaged in the event of theft, bad weather, damage to vehicles or damage of any kind during and after your stay; in the event of technical breakdown or modification of services including the animations. The information, photos, map...reported on the documents and on the website are given for information purposes and have no contractual character. Anyone staying at the camp must be registered on the contract. Management reserves the right to deny access to the campsite to unregistered or unreported persons. Visitors must be declared at the reception and pay a fee. Visitors are not allowed to the pool.
7.2. ANIMALS
Pets are accepted, under the responsibility of their owners. Except categories 1 and 2 for dogs. They accepted the packages available from the provider and payable on site.
7.3. INTERNAL RULES
An internal by-law is posted at the entrance of the establishment and at the reception. The client is required to read it and to respect it. It is available upon request.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS OF THE SERVICE PROVIDER – GUARANTEE
ARTICLE 9 – RIGHT OF RETRACTION
activities related to the organisation and sale of stays or excursions on a specified date or period are not subject to the
withdrawal period applicable to distance and off-site sales, in accordance with the provisions of the article L221-28 of
the Consumer Code.
ARTICLE 10 – PROTECTION OF PERSONAL DATA
The service provider, the author of this document, implements personal data processing on a legal basis:
• Be the legitimate interest pursued by the claimant when he pursues the following purposes:
- Prospection
- Managing the relationship with its clients and prospects
- Organization, registration, and invitation to events of the service provider
- Processing, execution, prospecting, production, management, follow-up of customer requests and files
- Writing acts on behalf of its customers
• Comply with legal and regulatory obligations when implementing processing for the purpose of:
- The prevention of money laundering and terrorist financing and the fight against corruption
- Billing
- Accountancy.
Data subjects have the right to lodge a complaint with the CNIL.
Image rights: We take pictures of the life of the campsite, if by chance you appear, or a person accommodated with you on one of these photos you authorize for free the campsite to produce this photo for the sole purpose of ensuring the promotion of the campsite and the animations and will not be able in any way to affect your reputation. You can refuse us access to this photo by registered letter.
ARTICLE 11 – INTELLECTUAL PROPERTY
The content of the website xxx.xxxxxxxxxxx.xxx is the property of the service provider and its partners and is protected by French and international laws relating to intellectual property. Any reproduction, distribution, total or partial use of this content is strictly prohibited and is likely to constitute an infringement offence. In addition, the provider remains the owner of all intellectual property rights in photographs, presentations, studies, designs, models, prototypes, etc., performed (even at the client’s request) for the purpose of providing services to the client. The customer is therefore forbidden any reproduction or exploitation of said studies, drawings, models, and prototypes,
etc., without the express, written, and prior authorisation of the service provider which may condition it to a financial contribution. The same applies to names, logos or more broadly any graphic representation or text belonging to or used and distributed by the provider.
ARTICLE 12 – APPLICABLE LAW – LANGUAGE
These General Terms and Conditions of Sale and the resulting transactions are governed by and subject to French law. These general conditions of sale are written in French. If they are translated into one or more foreign languages, only the French text shall prevail in the event of a dispute.
ARTICLE 13 – ISSUES
Any disputes to which the purchase and sale transactions concluded pursuant to these General Terms and Conditions
of Sale may give rise, as regards their validity, interpretation and execution, their termination, consequences, and
consequences that could not have been resolved between the presiding officer and the client will be submitted to the competent courts under the conditions of common law. The customer is informed that he can in any case resort, in case of dispute, to a conventional mediation procedure or any other alternative method of dispute settlement. In particular, he may have recourse free of charge to the consumer ombudsman: the competent court will be that of the place of establishment of the establishment.
ARTICLE 14 – PRECONTRACTUAL INFORMATION – CUSTOMER ACCEPTANCE
The customer acknowledges having been informed, prior to the placing of his order, in a legible and understandable manner, of these general conditions of sale and of all the information and information referred to in the articles
L 111 – 1 to L111 – 7 of the Consumer Code, in addition to the information required pursuant to the Order of 22 October 2008 relating to the prior information of the consumer on the characteristics of rental accommodation in open-air hotels in particular:
- The essential characteristics of the services, considering the communication medium used and the Services concerned;
- Le prix des services et des frais annexes;
- Information concerning the identity of the service provider, its postal, telephone and electronic contact details, and its activities, if they do not go beyond the context;
- Information on legal and contractual guarantees and their implementation procedures; the functionalities of digital content and, where applicable, its interoperability;
- The possibility of using conventional mediation in the event of a dispute;
- Information regarding, terms of termination and other important contractual terms.
The fact that a natural (or legal) person, to order on the website xxx.xxxxxxxxxxx.xxx implies full acceptance and acceptance of these general conditions of sale, which expressly recognized by the customer, who renounces, in particular, to avail itself of any contradictory document, which would be inoperative to the service provider.