Conditions particulières de vente à distance des forfaits pour la saison d’hiver 2011 2012
Conditions particulières de vente à distance des forfaits pour la saison d’hiver 2011 2012
S.A SEVLC capital de 1 180488 € RCS Grenoble B 058 504 135
Siège social : Côte 2000 38250 Villard-de-Lans Tel 00.00.00.00.00
xxxxx.xxxxxxx@xxxxxxx.xx TVA FR 35 058 504 135
Généralités
« La passation d’une commande implique l’adhésion de la personne ci-après dénommée le « Client »), aux présentes conditions particulières de vente à distance.
Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France.
Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » des forfaits affichées dans tous les points de vente, mises en ligne sur le site Internet et/ou annexées au bon de commande.
Les caractéristiques des différents forfaits proposés à la vente (domaine géographique, durée de validité…) sont présentées dans la grille tarifaire consultable sur les points de vente et/ou depuis le site Internet susvisé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes ».
Modalités de commande
« L’achat de forfait à distance s’effectue :
🢥 Soit par une commande en ligne en se connectant à l’adresse Internet : xxx.xxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx
🢥 Soit par envoi du bon de commande prêt à skier à l’adresse :
SEVLC COTE 2000 Service billetterie 38250 Villard-de-Lans Pour la vente en ligne :
« La commande ne peut être enregistrée sur le site Internet xxx.xxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx que si le Client s’est clairement identifié :
Soit par l’entrée de son code d’accès (login + mot de passe) qui lui est strictement personnel.
🢥 Soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès.
Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les présentes conditions ainsi que les conditions générales de vente et d’utilisation des forfaits. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil : Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
SEVLC via JB concept confirmera au Client sa commande par un courriel ».
« Sauf pour le rechargement en ligne les commandes en ligne complètes (règlement, et justificatifs le cas échéant fournis) doivent être impérativement conclues sur le site Internet xxx.xxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx au plus tard 1 jour avant le premier jour de validité du forfait ».
« Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs ».
Pour l’achat par bons de commande :
« Le présent bon de commande prêt à skier est à retourner dûment complété, accompagné des pièces justificative à l’adresse
SEVLC COTE 2000 Service billetterie 38250 Villard-de-Lans
Rechargement en ligne
(Billetterie mains-libres)
« Le titre de transport délivré sur un support keycard peut être rechargé en fonction des produits proposés par SEVLC COTE 2000 Service billetterie 38250 Villard-de-Lans
Sur le site Internet : xxx.xxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx. Le délai de rechargement est de trente minutes.
« Le paiement se fait par CB
« Un accusé de réception de la commande est envoyé par XXXXX via JB concept au Client, lequel devra être conservé par ce dernier, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques ».
« Le rechargement du titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès mains-libres ».
Tarifs et modalités de règlement
« Les prix indiqués sont des prix TTC en euros tenant compte du taux de TVA légal en vigueur au jour de la commande.
Il est précisé qu’en cas d’envoi à domicile de la commande, les frais de port sont à la charge du client final.
Le prix de la commande est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros : par chèque
En cas de paiement par carte bancaire en ligne :
« Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via le Crédit agricole, en collaboration avec JB Concept qui garantit la confidentialité des règlements.
Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat.
À aucun moment, SEVLC via JB concept n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir.
SEVLC via JB concept est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte ».
Confirmation de la commande
« Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire ».
Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande, laquelle sera notifiée au Client.
« Une fois la commande conclue sur le site et confirmée par le Client, un accusé de réception de cette commande est envoyé par un courriel ».
Livraison de la commande
« Le Client :
🢥 Se doit de retirer ses forfaits dans le point de vente de SEVLC cote 2000 38250 Villard de Lans à partir du la veille du 1er jour de ski, en tenant compte des horaires d’ouverture de ces points de vente.
La copie de l’accusé de réception sera alors exigée par SEVLC COTE 2000 Service billetterie 38250 Villard-de-Lans ainsi que la présentation d’une pièce d’identité officielle en vigueur. À défaut, les forfaits commandés ne pourront pas être délivrés.
La commande sera ensuite remise au Client, sous réserve de la signature par celui-ci d’un reçu. (Sauf cas du rechargement en ligne) ».
Absence de droit de rétractation
« En application de l’article L121-20-4 du Code de la consommation : La vente des titres de transport n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance ».
NB : Il est toujours possible de prévoir un droit de rétractation. Dans ce cas, il faut indiquer les modalités d’exercice de ce droit dans les CPV en remplacement de l’exemple de clause ci-dessus.
Modification/annulation de commande
« Une fois la commande du forfait confirmée par le Client, le forfait commandé ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande ».
NB : Il est toujours possible de prévoir une procédure de modification/annulation de commande. Dans ce cas, il faut indiquer les modalités d’application de ce droit dans les CPV en remplacement de l’exemple de clause ci-dessus.
Responsabilité et garanties
SEVLC SA ne sera tenu que d´une obligation de moyens pour toutes les étapes d´accès à la vente en ligne.
La responsabilité de SEVLC SA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications ».
Modes de preuves
« La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement.
Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne ».
« Le Client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques.
Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle ».
Protection des données à caractère personnel
« Toutes les données bancaires demandées au Client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié par la société PAYBOX.
Le traitement de données personnelles tiré de la vente sur ce site Internet a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL. Les informations que les Clients communiquent sur le site permettent à S.E.V.L.C. de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site.
Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, S.E.V.L.C. informe le Client sur l’utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales ».
Archivage
« L’archivage des commandes est effectué par le service informatique de S.E.V.L.C. conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée ».
Fait à Villard de Lans le 02 novembre 2011