Transports
Solutions AXA pour les entreprises
Transports
Conditions Générales
Transports privés de marchandises
Septembre 2016
L’autorité chargée du contrôle des contrats de l’assureur désigné aux conditions particulières est ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), située au 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00.
Généralités
Le contrat « Transports privés de marchandises » est constitué :
• par les présentes conditions générales qui précisent nos droits et les obligations réciproques,
• par les conditions particulières qui adaptent et complètent ces conditions générales,
• d’annexes, le cas échéant.
Règlementation
Le présent contrat ou convention sera sans effet et AXA ne sera pas tenu de payer une indemnité ou de fournir des garanties au titre du présent contrat ou convention dès lors que l’exécution du contrat ou convention exposerait AXA aux sanctions, interdictions ou aux restrictions résultant des résolutions des Nations Unies ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictées par l’Union européenne, le Royaume Uni ou les États-Unis d’Amérique.
SOMMAIRE
sommaire
section page contenu
CHAPITRE I
Conditions générales
2 TITRE I – L’objet et l’étendue de la garantie
2 1. L’objet
2 2. La territorialité
2 3. Les événements garantis
4 4. La valeur assurée
4 5. L’indisponibilité temporaire du véhicule
5 TITRE II – Ce qui n’est pas garanti
5 1. Les exclusions générales
6 2. Les marchandises exclues
6 3. Les vols
CHAPITRE II
Vie du contrat
7 TITRE I – Les sinistres
7 1. Les formalités à accomplir en cas de sinistre
8 2. La détermination de l’indemnité
8 3. Le paiement des indemnités
8 4. La subrogation
9 TITRE II – Le contrat
9 1. La déclaration des risques par l’assuré
9 2. La formation et la durée du contrat
9 3. La cotisation
10 4. La résiliation
11 5. La prescription et la compétence judiciaire
12 6. Réclamation
CHAPITRE III
Définitions
13 TITRE I – Les Définitions
CHAPITRE I
Conditions générales
TITRE I – L’objet et l’étendue de la garantie
1. L’objet
Nous garantissons les pertes et dommages matériels subis par le matériel et les marchandises vous appartenant ou qui vous sont confiés :
- en cours de transport terrestre dans les véhicules énumérés aux Conditions Particulières, et
- dans le cadre de votre activité professionnelle telle que définie aux Conditions Particulières.
2. La territorialité
La garantie s’applique, sauf convention contraire, aux transports effectués en France métropolitaine et dans les pays limitrophes à celle-ci définis au chapitre 3 titre I, Définitions.
3. Les événements garantis
3.1. Les accidents de route caractérisés, l’incendie
Nous garantissons les dommages subis par les marchandises assurées à la suite de la réalisation de l’un des événements limitativement énumérés ci-après :
• Collision, heurt du véhicule ou de son chargement avec un autre véhicule ou un corps fixe ou mobile situé à l’extérieur du véhicule de transport.
ATTENTION :
Les bordures de trottoirs et accotements ne sont pas considérés comme des corps fixes.
La chute d’une marchandise par la suite d’un simple désarrimage ou déséquilibre ne constitue pas un accident de route caractérisé.
• Rupture d’essieu, de frein ou d’attelage, de châssis ou de direction, de roue, éclatement de pneumatique.
• Chute, versement ou renversement du véhicule avec son chargement.
• Affaissement subit des voies de communications, écroulements d’ouvrage d’art ou de bâtiment, éboulement de terrain, chute d’arbre, de construction, d’installations ou de rocher sur le véhicule ou sur son chargement.
• Débâcle de glace, inondations ou débordements subits de fleuve ou de rivière, trombe, cyclone, raz-de marée, tremblement de terre, éruptions volcaniques.
• Naufrage, échouement, abordage, heurt de navire ou de bateau au cours de la navigation accessoire au transport terrestre, y compris la contribution aux avaries communes.
• Chutes au cours des traversées en bac.
• Incendie, explosion.
Par extension :
• Les vols consécutifs à l’un des événements précités.
3.2. Les événements autres que les accidents de route caractérisés et l’incendie.
Lorsque les Conditions Particulières le prévoient, nous garantissons également les pertes et dommages matériels survenant aux marchandises et/ou à votre matériel professionnel transportés, qui ne sont pas consécutifs à un accident caractérisé survenu au véhicule transporteur y compris :
• à la suite de mouille non consécutive à un accident caractérisé, mais à la condition formelle que le véhicule transporteur soit fermé ou bâché,
• par suite de leur chute ou de heurt au cours des opérations de chargement ou de déchargement de sol, de trottoir ou de quai à véhicule et vice-versa,
• au cours des opérations de chargement et de déchargement des citernes, résultant de rupture de flexibles ou de mauvais fonctionnement des équipements utilisés pour l’exécution des opérations de transfert de la marchandise propres au véhicule.
3.3. Les vols
En complément aux dispositions prévues aux paragraphes 3.1 et 3.2 du présent article, les vols sont couverts aux conditions suivantes :
3.3.1 Circonstances garanties :
• Vol des marchandises et/ou de votre matériel professionnel consécutif au vol de votre véhicule,
• Vol consécutif à un accident de route caractérisé, à un incendie, à une explosion, à une agression.
• Vol à l’intérieur de votre véhicule si celui-ci est entièrement fermé à clé et s’il porte des traces extérieures non équivoques d’effraction dûment constatées par les autorités locales compétentes,
• Vol par agression.
3.3.2 Conditions d’application :
Sous peine de non-garantie
Dès lors que votre véhicule est en stationnement, quelle que soit la durée de ce stationnement, vous devez enclencher le dispositif antivol, relever les glaces, fermer à clé et/ou verrouiller toutes les issues.
Aucune clé ne doit rester à bord de votre véhicule lors d’un stationnement.
ATTENTION
Dans tous les cas, il vous appartient d’apporter la preuve, par tous moyens :
- des circonstances dûment établies du vol ou de la tentative de vol ;
- que les conditions de la garantie Vol ont été respectées.
3.4. Autres garanties
3.4.1 Dispositions spécifiques dues au transport sous température dirigée
Par dérogation à l’article 1.3 du titre II, nous garantissons les pertes et dommages matériels dus à l’influence de la température.
La garantie vous est acquise :
- pour autant que le véhicule utilisé pour le transport corresponde aux normes fixées par la règlementation française et européenne ;
- dés lors que les dommages matériels dus à l’influence de la température sont la conséquence directe d’un accident de route caractérisé tel que défini à l’article 3.1 du titre I ou d’une panne mécanique imprévisible de l’appareil régulant la température tout moyen de preuve vous incombant.
La garantie est en outre subordonnée :
- à la fourniture du contrat d’entretien de l’appareil frigorifique et à la production des factures correspondantes si vous confiez la maintenance de votre matériel à un prestataire de service.
- à la production du carnet d’entretien et des fiches d’atelier si vous effectuez vous-même la maintenance de votre matériel.
En cas de sinistre, vous devez impérativement nous donner la possibilité matérielle de faire constater la panne ou tout autre incident.
Les véhicules n’étant pas des chambres froides, la garantie, en cas de panne de l’appareil frigorifique ne sera pas acquise pour les marchandises qui auront séjourné plus de huit heures à bord des véhicules stationnés sur votre parc ou en tout autre lieu.
Les sinistres dus aux conséquences du branchement de l’appareil frigorifique sur une borne électrique ou tout autre source d’énergie sont formellement exclus de la garantie.
La franchise applicable au titre de cette garantie est fixée à 10 %, minimum 500 euros du montant du préjudice matériel et ne se cumule pas avec la franchise de base du contrat.
3.4.2 Dispositions spécifiques au transport d’animaux vivants
Lorsque les Conditions Particulières le prévoient, par dérogation à l’article 2 du titre II, nous garantissons les dommages et pertes matériels consécutifs :
- à la mort des animaux vivants ou leur abattage ordonné par un vétérinaire, résultant directement d’un accident de route caractérisé, un incendie ou une explosion,
Ainsi que les frais vétérinaires destinés à soigner les animaux suite à un accident de route caractérisé, un incendie ou une explosion, dans la limite de 30 % du capital garanti.
3.4.3 Dispositions spécifiques aux transports en citerne
Lorsque les Conditions Particulières le prévoient, par dérogation à l’article 1.3 du titre II, nous garantissons les pertes et dommages matériels subis par les liquides et produits en citerne :
- pendant les opérations de chargement et de déchargement à la suite :
• d’un désaccouplement des flexibles du véhicule transporteur,
• d’un vice propre ou d’un mauvais fonctionnement des équipements et appareils de transfert de la marchandise propre au véhicule tracteur,
- à la suite d’une rupture de canalisations ou de cloisons à l’intérieur du véhicule transporteur.
La franchise applicable au titre de cette garantie est fixée à 10 %, minimum 300 euros du montant du préjudice matériel et ne se cumule pas avec la franchise de base du contrat.
4. La valeur assurée
La valeur fixée aux conditions particulières pour chaque véhicule ou attelage constitue notre engagement maximum par événement.
5. L’indisponibilité temporaire du véhicule
En cas d’indisponibilité fortuite et temporaire justifiée du véhicule figurant au contrat, la garantie sera automatiquement transférée sur un véhicule de remplacement, pendant toute la durée de cette indisponibilité.
TITRE II – Ce qui n’est pas garanti
1. Les exclusions générales
Sont exclus de la garantie :
1.1. Les dommages résultant :
• d’une activité de transporteur public de marchandises ;
• d’effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur ou d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes, ou de radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de l’irradiation provoquée par l’accélération artificielle des particules ;
• de vice propre, de défectuosité ou d’insuffisance du conditionnement ou de l’emballage, de vétusté, de détérioration lente.
1.2. Les dommages relevant :
• de la guerre étrangère,
il vous appartient d’apporter la preuve que le sinistre résulte d’un fait autre que la guerre étrangère ;
• d’actes de terrorisme non commis sur le territoire français, ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme non commis sur le territoire français, ou de sabotage ainsi que toute responsabilité afférente ou liée à ces actes,
il nous appartient de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits ;
• de la guerre civile, d’émeutes, de mouvements populaires, de grève et/ou de lock-out,
il nous appartient de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits.
1.3. Les dommages dus :
• à des engins de guerre,
• à des insectes, rongeurs, bactéries ou champignons,
• au retard de livraison des marchandises, aux différences de cours, à tous les obstacles apportés à l’opération commerciale quelle qu’elle soit et pour quelque cause que ce soit ;
• à l’influence de la température,
la garantie s’applique uniquement pour la dépréciation ou la perte occasionnée directement par un des événements « accidents de route caractérisés, incendie » énumérés à l’article 3.1 du titre 1 ;
• aux opérations de chargement et de déchargement des liquides et produits en citerne,
• à la pollution, au mélange, à la prise d’odeur ou de goût des marchandises transportées, sauf lorsque ces évènements résultent d’un accident de route caractérisé tel que défini au paragraphe
« Événements garantis » ci-dessus.
1.4 Les détériorations des marchandises hors opérations de transport
Les détériorations subies par les marchandises alors qu’elles se trouvent chargées dans les véhicules remisés dans les garages, magasins, entrepôts vous appartenant, ou mis à votre disposition.
Toutefois, les risques de vol des marchandises alors qu’elles se trouvent chargées dans les véhicules restent garantis, pour autant que l’effraction du véhicule ou des bâtiments précités soit dûment constatée par les autorités locales compétentes.
1.5 Pénalités, actes judiciaires et activités illégales
Les amendes, confiscations, réquisitions, saisies, contrebande, commerces prohibés ou clandestins et tous les frais s’y rapportant.
2. Les marchandises exclues
Nous excluons de la garantie les marchandises suivantes dans tous les cas, sauf dérogation aux Conditions Particulières :
• toute marchandise transportée pour le compte d’autrui à titre onéreux,
• tout aménagement intérieur, fixe ou mobile, des véhicules énumérés aux conditions particulières,
• les monnaies, tous supports papiers, magnétiques, électroniques ou optiques de transfert de fonds ou de paiement,
• les métaux précieux, orfèvrerie dont bijoux et horlogerie, pierres précieuses,
• les articles et vêtements de haute couture, fourrures,
• les objets d’art, œuvres d’art, antiquités, sculptures, collections, articles de collections ou de valeur conventionnelle, c’est à dire dont la valeur intrinsèque est sans rapport avec les frais exposés pour les acquérir,
• les accessoires du véhicule transporteur et notamment autoradio, lecteurs CD et/ou DVD, hautparleurs, cassettes, CD, DVD, effets et bagages personnels, système de guidage par satellite,
• les animaux vivants.
3. Les vols
En toutes circonstances, nous ne garantissons pas le vol :
• des marchandises ou de matériel professionnel se trouvant dans un véhicule simplement bâché ou sur un véhicule plateau sauf en cas d’agression ou en cas de vol du véhicule lui-même,
• des marchandises ou de matériel professionnel sur une remorque laissée en stationnement, aussi bien de jour comme de nuit, dételée ou non, sur la voie publique.
CHAPITRE II
Vie du contrat
TITRE I – Les sinistres
1. Les formalités à accomplir en cas de sinistre
Dès que vous avez connaissance d’un sinistre garanti par le contrat, vous devez :
Nature du sinistre | ||
Dommages matériels | Vol | |
Déclaration | Xxxxxxxx les autorités locales compétentes et le déclarer à notre siège social (ou à notre représentant auprès de qui a été souscrit le contrat par écrit ou verbalement contre récépissé dans les : 5 JOURS OUVRÉS 2 JOURS OUVRÉS Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous sommes en droit d’invoquer la déchéance de la garantie pour le sinistre en cause si nous établissons que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice. | |
- Obligations | ||
- Délais | ||
- Conséquences | ||
Formalités | Nous indiquer : - la nature et les circonstances exactes du sinistre, - ses causes et conséquences connues ou présumées. | |
Obligations | • prendre ou requérir toutes mesures conservatoires et veiller ou procéder à la préservation de la marchandise assurée. • nous contacter dans les plus brefs délais afin que nous puissions faire constater les dommages par un expert. • veiller à maintenir les possibilités d’annulation ou de récupération des taxes ou droits frappant les marchandises sinistrées en intervenant auprès des administrations compétentes (par exemple régie, douane). • Si le sinistre est le fait d’un tiers, vous devez prendre toutes les mesures utiles pour conserver et faciliter notre recours contre ce tiers. | • déposer immédiatement une plainte auprès des autorités locales com- pétentes et dans un délai de 2 jours, sur notre demande, déposer une plainte au Parquet. • nous aviser immédiatement par lettre recommandée en cas de récupération de tout ou partie des marchandises ou objets volés, à quelque époque que ce soit. |
Nous transmettre dans les 48 heures de leur réception toute lettre, réclamation ou pièce de procédure portant sur le risque garanti. | ||
Conséquences | Si vous ne respectez pas ces instructions, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pourrons mettre à votre charge une indemnité proportionnée au préjudice qui en résulte. Si intentionnellement vous faites une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et conséquences d’un sinistre, nous sommes en droit d’invoquer la déchéance de la garantie pour ce sinistre | |
ATTENTION
Notre intervention, et notamment le fait que nous prenions toutes mesures conservatoires, ne peut en aucun cas être interprétée comme un engagement de prendre en charge le sinistre.
2. La détermination de l’indemnité
L’indemnité correspond :
• Soit à la valeur des marchandises au jour du sinistre établie d’après les pièces justificatives (factures d’achat ou tous documents admis en matière commerciale), et/ou par expertise,
• Soit au coût des dommages fixés de gré à gré entre vous et nous. Chaque partie peut se faire représenter par un expert de son choix.
Il est convenu que l’indemnité calculée est minorée d’un coefficient de dépréciation pour vétusté. Ce coefficient est fixé à 10 % par année et ne peut excéder 50 % du montant de l’indemnité due avant minoration.
A défaut, l’indemnité peut être déterminée de gré à gré entre vous et nous.
Il est également convenu que chaque partie paie les frais et honoraires de son expert.
L’indemnité peut être augmentée des frais de sauvetage de la marchandise, aussi minimes soient-ils, mais raisonnablement engagés et résultant d’un risque garanti.
3. Le paiement des indemnités
Nos engagements ne peuvent excéder la valeur assurée fixée aux conditions particulières. L’indemnité allouée tiendra compte du montant de la franchise figurant aux conditions particulières,
Le paiement de l’indemnité est effectué dans les trente jours après l’accord amiable ou la décision judiciaire exécutoire.
En cas d’opposition de la part d’un créancier, ce délai commence le jour de la mainlevée.
4. La subrogation
Nous nous substituons dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par nous (article L 121-12 du code des assurances).
Si la subrogation ne peut plus, de votre fait, s’opérer totalement ou partiellement, nous sommes proportionnellement déchargés de nos obligations envers vous.
TITRE II – Le contrat
1. La déclaration des risques par l’assuré
1.1. À la souscription
Vous vous engagez à répondre complètement et avec exactitude aux questions que nous vous posons notamment dans le formulaire de déclaration du risque pour nous permettre d’apprécier le risque et d’établir le contrat.
1.2. En cours de contrat
Conformément aux dispositions de l’article L 113-4 du Code des Assurances vous devez nous déclarer toutes modifications apportées au risque tel qu’il est déclaré aux conditions particulières.
Cette déclaration doit être faite avant la modification si celle-ci résulte de votre fait et, dans les autres cas, dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles.
ATTENTION
Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans les déclarations entraîne l’application, selon le cas, des articles L 113-8 (nullité du contrat) et L 113-9 (réduction des indemnités) du Code des Assurances.
Lorsque les circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque au sens de l’article L 113-4 du Code des Assurances, nous pouvons dans les conditions fixées par cet article, soit résilier le contrat moyennant un préavis de dix jours, soit proposer un nouveau taux de cotisation. Si, dans cette seconde hypothèse vous ne donnez pas suite à notre proposition ou si vous refusez expressément le nouveau taux de cotisation dans le délai de trente jours à compter de la proposition, nous pouvons résilier le contrat au terme de ce délai, à condition de vous avoir informé de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
1.3. Autres assurances
Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par d’autres contrats d’assurances, vous devez nous en faire la déclaration, soit à la souscription du contrat, soit si ces autres assurances interviennent en cours de contrat dans un délai de quinze jours.
Lors de cette déclaration, vous devez nous faire connaître les noms des autres sociétés d’assurances et les montants des sommes assurées. En cours de contrat, la déclaration doit être faite par lettre recommandée.
ATTENTION
Si ces autres assurances ont été contractées de manière dolosive ou frauduleuse, il y a nullité de la convention et nous pouvons demander des dommages et intérêts.
2. La formation et la durée du contrat
Le contrat est parfait dès qu’il est signé par les parties.
Il produit ses effets aux dates et heures indiquées aux conditions particulières ; à défaut de précision concernant l’heure, il ne prendra effet qu’à compter de zéro heure le lendemain de sa conclusion.
La durée du contrat est fixée, sauf convention contraire aux conditions particulières, à un an renouvelable par tacite reconduction.
3. La cotisation
Le montant de la cotisation annuelle, indiqué aux conditions particulières, est calculé en fonction des valeurs assurées.
3.1. Paiement de la cotisation
La cotisation est payable d’avance à la souscription et à chaque échéance. Son montant ainsi que les dates auxquelles elle doit être versée sont indiqués aux conditions particulières.
Elle est payable à notre siège social ou chez notre représentant dont dépend le contrat, sauf si un autre lieu est indiqué aux conditions particulières. Si ces conditions particulières prévoient le paiement en plusieurs fois, la cotisation de toute l’année d’assurance commencée est due en entier.
3.2. Les conséquences du retard dans le paiement des cotisations
À défaut de paiement de la cotisation ou d’une fraction de la cotisation, dans les dix jours de son échéance, nous pouvons (sans perdre notre droit de poursuivre l’exécution du contrat concerné en justice), moyennant préavis de trente jours (la date de la poste faisant foi) par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu et valant mise en demeure, suspendre la garantie et, dix jours après la prise d’effet de la suspension, résilier le contrat.
Dans le cas d’une cotisation fractionnée, la suspension de la garantie a lieu jusqu’à la fin de l’année d’assurance considérée. La suspension de garantie pour non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de la cotisation ne vous dispense pas de payer ces cotisations ou fractions de cotisation à leurs échéances.
Le contrat non résilié reprend ses effets, le lendemain à douze heures du paiement de la cotisation ou de la fraction de cotisation arriérée et, s’il y a lieu, de celles qui sont venues à échéance durant la période de suspension.
Tous les impôts et taxes ainsi que les frais de poursuite et de recouvrement éventuellement récupérables sont à votre charge.
3.3. Modifications de cotisation, de montants de garanties ou de franchises
Indépendamment des dispositions résultant de l’application des éléments convenus de révision sur la cotisation, nous pouvons être amenés à modifier votre cotisation, et/ou les montants de garantie ou de franchises mentionnées aux conditions particulières.
L’avis d’échéance tient lieu d’information quant à cette modification et à réception :
• vous avez alors la possibilité de résilier le contrat dans les trente jours, soit par lettre recommandée soit par déclaration faite contre récépissé auprès du siège social ou de notre représentant.
Cette résiliation prend effet un mois après notification de la demande et nous avons alors le droit à la part de cotisation échue en l’absence de cette majoration, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.
• à défaut de résiliation dans le délai ci-dessus, les nouvelles dispositions sont considérées comme acceptées par vous.
4. La résiliation
Le contrat peut être résilié :
4.1. Par vous ou par nous-mêmes
Chaque année à la date d’échéance contractuelle moyennant préavis de deux mois au moins, en cas de :
• Volonté de l’une des parties à ne pas opter pour la tacite reconduction du contrat,
• Changement de domicile, de situation, de régime matrimonial ou de profession,
• Retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle, lorsque ces évènements entraînent la disparition de tout ou partie des risques garantis.
4.2. Par votre héritier, l’acquéreur ou par nous-mêmes
• En cas de transfert de propriété du risque assuré.
4.3. Par vous
• En cas de disparition des circonstances aggravantes du risque, si nous refusons de modifier la cotisation en conséquence.
• En cas de résiliation par nous-mêmes d’un autre contrat après sinistre.
4.4. Par nous-mêmes
• En cas de non-paiement de la cotisation.
• En cas d’aggravation du risque.
• En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat.
4.5. De plein droit
• En cas de retrait total de notre agrément.
• En cas de perte totale du risque assuré résultant d’un événement non garanti.
• En cas de réquisition du risque assuré dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur.
4.6. Les formes de la résiliation
Vous, votre héritier ou l’acquéreur ayant la possibilité de demander la résiliation doit le faire au choix :
• par une déclaration contre récépissé au siège social.
• par acte extrajudiciaire.
• par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation par nous-mêmes doit être notifiée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire adressé à votre dernier domicile connu.
Dans le cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, la résiliation ne peut être notifiée que par lettre recommandée avec accusé réception.
ATTENTION
Le préavis de résiliation court du jour de l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi.
5. La prescription et la compétence judiciaire
5.1. Prescription
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :
• toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;
• tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;
• toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur.
Elle est également interrompue :
- par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre,
- par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par :
• l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime,
• l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Conformément à l’article L 114-3 du Code des Assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
5.2. Compétence judiciaire
Toutes les contestations pouvant s’élever entre vous et nous seront de la compétence exclusive des Tribunaux français.
6. Réclamation
Si, après avoir contacté votre interlocuteur privilégié ou votre Service Clients par téléphone ou par courrier, une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel à la Direction Relations Clientèle en écrivant à l’adresse suivante :
AXA France Direction Relations Clientèle 000, Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx
00000 Xxxxxxxx Xxxxx.
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé réception vous sera adressé sous 8 jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 40 jours (sauf si la complexité nécessite un délai complémentaire).
Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur de la FFSA, personnalité indépendante, dont les coordonnées vous seront communiquées par la Direction Relations Clientèle dans son courrier de réponse.
Ce recours est gratuit.
Le Médiateur formulera un avis dans les 3 mois à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.
DÉFINITIONS
Chapitre III Définitions
TITRE I - Les Définitions
Assuré
Est désigné par « vous » lorsqu’il s’agit du souscripteur.
Le souscripteur ou toute autre personne désignée aux conditions particulières du contrat. Si l’assuré est une personne morale, sont désignés comme assurés :
• pour les sociétés anonymes : les Présidents, Administrateurs ; Président du Directoire et Directeurs généraux ;
• pour les sociétés à autres formes juridiques : le gérant ;
• les substitués dans la direction dans l’exercice de leurs fonctions.
Assureur
Est désigné par « nous ».
Clé
Est assimilé à une clé, tout système de badge, carte magnétique et/ou électronique contrôlant les accès du véhicule et/ou permettant sa mise en route pour autant qu’il ait été installé d’origine par le constructeur.
Dispositif antivol
Nous entendons par dispositif antivol tout système de protection contre le vol empêchant le déplacement ou l’effraction du véhicule de transport.
Dommage matériel
La détérioration ou destruction d’une chose ou substance ainsi que son vol ou sa disparition, toute atteinte physique à des animaux.
Effraction
(article L 132-73 du code pénal)
L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction, l’usage de fausses clefs, de clefs indument obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ou le dégrader.
Endroit clos
Nous entendons par endroit clos
• un local dont la ou les porte(s) d’accès sont verrouillées et fermées à clé, ou bien
• une enceinte clôturée de grillages ou de murs et dont les portes ou portails d’accès sont verrouillés
et fermés à clé.
DÉFINITIONS
FFSA
Fédération Française des Sociétés d’Assurances.
Franchise
La part d’indemnité restant dans tous les cas à votre charge et au-delà de laquelle s’exerce notre garantie.
Marchandises sensibles au vol
Par marchandises sensibles au vol, nous entendons toutes marchandises attractives listées aux conditions particulières.
Pays limitrophes
Sont considérés comme limitrophes les seuls pays suivants : Belgique, Allemagne, Suisse, Luxembourg, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Irlande, Principauté de Monaco, Principauté d’Andorre.
Sauvetage
Opération[s] raisonnablement engagée[s] en vue d’assurer la conservation d’une marchandise ou de réduire le coût d’un litige. Le montant des frais de sauvetage ne saurait être supérieur à la valeur résiduelle de la marchandise laquelle constituera, si le litige entre dans le cadre des garanties souscrites, le maximum de notre participation au titre du sauvetage.
Souscripteur
La personne physique ou morale désignée sous ce nom aux conditions particulières, signataire du contrat et débitrice des cotisations. À défaut de désignation, c’est vous.
Tiers
Toute personne autre que :
• l’assuré tel qu’il est défini aux conditions particulières,
• le conjoint, les ascendants et descendants de l’assuré, responsable du sinistre,
• lorsque l’assuré est une personne morale, ses représentants légaux, les personnes que le souscripteur ou ses représentants légaux se sont substitués dans la direction de l’entreprise lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions,
• les préposés, salariés ou non, de l’assuré dans l’exercice de leurs fonctions.
Sauf dérogation expresse aux conditions particulières, en cas de pluralité d’assurés désignés aux dites conditions particulières, ceux-ci ne sont pas considérés comme tiers pour l’application du présent contrat.
Transport terrestre
Période comprise entre le début du chargement et la fin du déchargement des marchandises ou du matériel professionnel, de trottoir ou quai à véhicule et vice versa, y compris lorsqu’ils sont chargés dans le véhicule en stationnement.
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Entreprise Responsable, AXA France développe depuis plusieurs années des produits d’assurance à dimension sociale et environnementale.
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Réf. 460203 F 09 2016
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