MENTIONS LEGALES
MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU LOGICIEL MYL 2.0
MENTIONS LEGALES
⮚ Le Logiciel de gestion intelligente d’énergie MYL 2.0 (ci-après « le LOGICIEL») est la propriété de la société MYLIGHT SYSTEMS (ci-après "MYLIGHT SYSTEMS"), société par actions simplifiée au capital de 1.990.084 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 800.773.483, dont le siège social est situé 000, xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx 00000 – SAINT PRIEST.
⮚ Le Logiciel a été édité par la société MYLIGHT SYSTEMS
⮚ Le responsable de la publication du logiciel est Madame Xxxxxx XXXXXX en sa qualité de mandataire social de MYLIGHT SYSTEMS.
⮚ LE LOGICIEL est hébergé par :
o la société « Hetzner Online GmbH » ayant son siège social à l’adresse suivante : Xxxxxxxxxxxx. 00 - 00000 XXXXXXXXXXXX – ALLEMAGNE.
o l’offre Cloud de Microsoft (Azure). Il est géographiquement localisé dans le centre d’hébergement de Microsoft en Europe de l’Ouest situé aux Pays Bas.
Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx- fr/TrustCenter/Privacy/
⮚ MYLIGHT SYSTEMS peut être contactée par mail ou par téléphone à l'adresse et au numéro figurant sur le site internet.
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
DECLARATION INITIALE
L’Utilisateur déclare :
>> Avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation avant d’utiliser le LOGICIEL MYL 2.0.
>> Expressément accepter les présentes conditions.
En cas de refus d’acceptation l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le LOGICIEL. Son utilisation manifeste son acceptation tacite.
Les Données personnelles de l’Utilisateur font l’objet de traitements tels que définis dans la Politique de confidentialité xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx/
Un recueil de consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement des Données issues de la courbe de charges est effectué.
ARTICLE 1 : Préambule
MYLIGHT SYSTEMS, entreprise spécialisée dans la gestion d’énergie et l'efficacité énergétique, est un concepteur de solutions innovantes répondant aux nouveaux défis de la transition énergétique.
En permettant le suivi et l'optimisation en temps réel de sa consommation énergétique de tout bâtiment, le LOGICIEL de gestion de l'énergie MYL 2.0 fait de chacun le maître de sa consommation d'électricité.
Le LOGICIEL ainsi que tous ses contenus, notamment l'ensemble des informations, textes, graphismes, images, hyperliens et autres matériels, ont une vocation de suivi et de gestion d’énergie sous toutes ses formes.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après dénommées « les CGU » sont applicables à compter du 1er janvier 2019
Les présentes sont à jour de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD).
ARTICLE 3 : Champ d’application
3.1 Objet et domaine d’application
Les CGU ont pour objet de déterminer les règles d’accès et d’utilisation au LOGICIEL permettant de suivre, gérer et optimiser en temps réel la consommation énergétique de tout bâtiment.
3.2 Disponibilité et opposabilité
3.2.1 - Toute utilisation du LOGICIEL suppose la prise de connaissance des présentes CGU mises à disposition de l’utilisateur sur le logiciel ainsi que son adhésion entière et sans réserve sur l’intégralité de leur contenant par l'Utilisateur.
Toute utilisation du LOGICIEL, implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation des présentes CGU.
3.2.2 - MYLIGHT SYSTEMS se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU à tout moment sans préavis.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par MYLIGHT SYSTEMS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.
Ces CGU prévalent sur toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances entre MYLIGHT SYSTEMS et l’Utilisateur.
ARTICLE 4 : Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
« Administrateur (s)» : | Toute personne physique ou morale nommée par MYLIGHT SYSTEMS et disposant d'un droit d'administration du LOGICIEL; |
« Installateur(s) » : | Toute personne physique ou morale ayant installé du matériel d’optimisation MYLIGHT SYSTEMS et disposant d'un droit de suivi auprès des Utilisateurs, droit pouvant être retiré par les Utilisateurs ; |
« Logiciel » : | Le LOGICIEL de gestion intelligente d’énergie MYL 2.0 ; |
« Contenu » : | La structure du logiciel, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein du logiciel et/ou tout autre élément composant le logiciel (Liste non exhaustive) ; |
« Espace Personnel » : | Espace de gestion en ligne de l’Utilisateur accessible sur le Site Internet ou depuis l'application mobile du logiciel après authentification ; |
« Site Internet » : | Site internet de MYLIGHT SYSTEMS disponible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxx/ ; |
« Utilisateur(s) » : | Toute personne physique ou morale disposant d'un compte personnel et d’un accès à l'ensemble des fonctionnalités du LOGICIEL. |
« Signature électronique » : | Consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La signature électronique emporte les mêmes conséquences que la signature manuscrite du document papier correspondant. |
« Données personnelles » | Désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. |
« DPO » | Délégué à la protection des données ou Data Protection Officer. |
ARTICLE 5 : Accès au Logiciel
Pour mener à bien l’installation d’un produit d’optimisation de la société MYLIGHT SYSTEMS, l’Utilisateur consent explicitement à la collecte et au traitement des données à caractère personnelle par le LOGICIEL afin de permettre la connexion, configuration et analyse du bon fonctionnement durant la phase d’installation, et cela jusqu’à la réception par l’Utilisateur d’un email l’invitant à finaliser son inscription.
A l’issue de la procédure d’inscription dans laquelle l’Utilisateur a expressément manifesté son
consentement à la collecte et au traitement des données à caractère personnelle concernant le suivi de la courbe de charges de l’Utilisateur, l’Utilisateur recevra, par courrier électronique, un identifiant et un mot de passe uniques pour accéder à son Espace Personnel et se connecter au logiciel.
L’Utilisateur, si la procédure est prévue, devra modifier ses codes d’accès, directement en ligne, dès sa première connexion, en se connectant à son Espace Personnel.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et la préservation de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Toute connexion au logiciel ou transmission de données effectuées à partir des codes d’accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
L’Utilisateur veillera à se déconnecter à l’issue de chaque session.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses codes d’accès, l'Utilisateur s’engage à informer immédiatement, par courrier électronique ou postal, l'Administrateur. Ce dernier annulera, dans les meilleurs délais, les codes d’accès de l’Utilisateur et procédera à leur réinitialisation.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d’accès de l’Utilisateur et leurs conséquences relèvent entièrement de sa responsabilité.
ARTICLE 6 : Engagements de l’Administrateur
L'Administrateur s’engage expressément à :
- Répondre sous un délai de 5 jours ouvrables à toute demande d'assistance par un Utilisateur liée au LOGICIEL et à d’éventuels dysfonctionnements en respectant les procédures prévues aux articles
9.2 et 9.3 des présentes CGU. Ce délai ne s'applique qu'au LOGICIEL. Tout autre produit MYLIGHT SYSTEMS est expressément exclu de la procédure décrite aux présentes.
- Etablir un devis avant toute prestation ;
- Réaliser sa prestation dans le délai convenu avec l'Utilisateur ;
- Employer du personnel déclaré et qualifié pour les prestations qui lui sont confiées.
ARTICLE 7 : Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage expressément à :
- Posséder une connexion internet fonctionnelle ;
- Accéder au LOGICIEL en utilisant un matériel récent, ne contenant aucun virus et doté d’un navigateur de dernière génération, mis à jour régulièrement ;
- Posséder une licence MYL 2.0 en cours de validité et à respecter les contraintes de facturation, le cas échéant, associées au type de licence à laquelle il a souscrit ;
- Conserver ses codes d'accès secrets et s'interdire de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers ;
- Fournir des informations sincères, exactes et à jour lors de son inscription ;
- Informer la société MYLIGHT SYSTEMS sans délai de toute modification concernant sa situation.
L’Utilisateur reconnait expressément avoir connaissance du fait que :
- L’Installateur a un accès à toutes les données de ses clients utilisateurs auprès desquels il a installé un produit d’optimisation de la société MYLIGHT SYSTEMS faisant usage du logiciel pendant les 48 premières heures, aux seules fins de réalisation l’installation.
- Passé ce délai de 48 heures, l’Installateur n’aura plus d’accès aux Données de l’utilisateur tant que celui-ci n’aura pas procédé à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation ;
- Dès l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, l’Installateur disposera d’un accès à l’état du Système ainsi qu’à une vue en lecture à l’application MYL2.0 lui permettant de visualiser les données transmises par les appareils connectés et leurs configurations. L’Utilisateur peut à tout moment désactiver l’accès à l’Installateur depuis son interface MYL2.0 dans la section
« Mon Compte ».
ARTICLE 8 : Maintenance du Logiciel / Dysfonctionnements / Assistance / Evolution /
8.1 Maintenance / Mise à jour / Difficultés techniques
Pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de non disponibilité, MYLIGHT SYSTEMS pourra interrompre l'accès au LOGICIEL et s’efforcera dans ce cas d’en avertir préalablement les Utilisateurs concernant les dates et heures de l'intervention. Dans cette hypothèse, la responsabilité de MYLIGHT SYSTEMS ne saurait être engagée comme prévu à l’article 9 des présentes.
8.2 Dysfonctionnements du logiciel
La déclaration d’un incident constaté par l’Utilisateur devra se faire par mail ou par téléphone auprès du service concerné de MYLIGHT SYSTEMS à l'adresse ou au numéro de téléphone figurant à l’intérieur du coffret ou sur le site internet.
Avant de signaler un incident, l’Utilisateur s'assurera qu’il ne se situe pas sur ses propres équipements.
L’Utilisateur fournira à MYLIGHT SYTEMS toutes les informations requises par cette dernière. A la réception de la déclaration d’incident, MYLIGHT SYSTEMS mettra en œuvre les moyens afin de corriger le dysfonctionnement mis en évidence dans un délai raisonnable.
MYLIGHT SYSTEMS s’engage à répondre à l’utilisateur dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la déclaration d’incident.
8.3 Assistance dans le cadre de l’utilisation du logiciel
Une demande d’assistance dans le cadre de l’utilisation du LOGICIEL par l’Utilisateur pourra être faite
par téléphone au numéro figurant sur le site internet de MYLIGHT SYTEMS.
L’Utilisateur fournira à MYLIGHT SYTEMS toutes les informations requises par cette dernière. A ce stade, deux cas peuvent se présenter :
- Soit l’opérateur téléphonique assiste et répond à la demande d’assistance de l’Utilisateur, auquel cas l’assistance cesse ;
- Soit l’opérateur téléphonique ne répond pas à la demande d’assistance de l’Utilisateur et dans ce cas le service concerné de MYLIGHT SYSTEMS s’engage à répondre à la demande d’assistance de l’Utilisateur, par mail ou par téléphone (à la discrétion de MYLIGHT SYSTEMS), dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la demande.
8.4 Evolution du logiciel :
Le LOGICIEL proposé par MYLIGHT SYSTEMS est susceptible d'être complété, modifié ou remplacé à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques. Aucune de ces modifications ne nécessitent l'accord de l'Utilisateur.
MYLIGHT SYSTEMS s’engage toutefois à avertir l’Utilisateur dans les meilleurs délais et à lui fournir toutes les informations nécessaires relatives aux évolutions.
En conséquence, les présentes CGU pourront être modifiées pour être mise en adéquation avec les modifications ou évolutions du LOGICIEL.
ARTICLE 9 : Limitation de responsabilité et de garantie
9.1 - L'Utilisateur demeure responsable de sa connexion internet, de son équipement et moyens matériels permettant l’accès au LOGICIEL.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données stockées sur LE LOGICIEL contre toute atteinte.
9.2 - MYLIGHT SYSTEMS, tenue d’une obligation de moyens, s’engage à faire ses meilleurs efforts pour favoriser l'accès, la consultation et l'utilisation des services du LOGICIEL.
Le LOGICIEL est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement exceptionnel tel que prévu et défini par les textes et la jurisprudence en vigueur.
9.3 - La responsabilité de MYLIGHT SYSTEMS ne saurait être engagée dans les cas suivants, (cette liste étant non exhaustive et susceptible de modifications) :
- Inexactitude des informations et déclarations transmises par tout Installateur et/ou Utilisateur présentes sur le LOGICIEL;
- Erreurs typographiques, anomalies, virus ou erreurs informatiques sur le LOGICIEL;
- Interruption totale ou partielle d’accès au LOGICIEL du fait d’un cas de force majeure ou d’un événement exceptionnel tel que défini ci-dessus ;
- Dommages indirects, prévisibles ou imprévisibles, de quelque nature que ce soit, découlant du présent LOGICIEL, de son utilisation, de son indisponibilité, de son interruption d’activité, de la perte d’économie ainsi que de la perte de programmes ou autres données.
La responsabilité de MYLIGHT SYSTEMS sera limitée aux dommages directs et personnels subis par l’Utilisateur.
9.4 - En outre, MYLIGHT SYSTEMS ne garantit pas :
- La sécurisation et l’accès du LOGICIEL;
- La perte de données liée à la présence d’un virus ;
- Les résultats d’optimisation de la gestion d’énergie.
ARTICLE 10: Licence d’utilisation
MYLIGHT SYSTEMS concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation du LOGICIEL, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, uniquement pour ses besoins exclusifs et personnels. Cette licence et ses modalités font l’objet d’un acte séparé.
En cas de déménagement l’Utilisateur s’engage à en informer MYLIGHT SYSTEMS dans un délai de 2 mois à compter du déménagement. L’Utilisateur perd alors ses droits d’accès au logiciel et les prélèvements seront stoppés. L’Utilisateur pourra néanmoins récupérer ses données personnelles. Le nouveau propriétaire aura la liberté de souscrire en apportant la preuve de l’acquisition de la propriété du bien.
En cas de décès de l’Utilisateur, les droits d’accès au logiciel seront alors supprimés. Ses ayants droits pourront néanmoins récupérer ses données personnelles tel que détaillé ci-après à l’article 12.
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
MYLIGHT SYSTEMS est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur le Contenu que la structure du LOGICIEL.
En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du LOGICIEL, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MYLIGHT SYSTEMS.
La mise en place d'un lien hypertexte vers le LOGICIEL MYL 2.0 nécessite une autorisation préalable et écrite à MYLIGHT SYSTEMS qui est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où MYLIGHT SYSTEMS accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification.
Toute exploitation non autorisée du LOGICIEL ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 12 : Données personnelles
Toutes les Données personnelles transmise directement ou indirectement par les Utilisateurs à MyLight Systems, au sens de la Politique de confidentialité xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx-xx- confidentialite/, sont confidentielles et sont notamment utilisées par MYLIGHT SYSTEMS pour fournir nos services et maintenir votre compte, prélever le paiement pour nos produits et services, l’installation et service, le service d’assistance / Hot line technique, maintenir et améliorer nos produits et services, la gestion du compte utilisateur, l'analyse de données et la recherche statistique pour nous aider à mieux comprendre comment nos produits sont utilisés dans les foyers et vous faire des suggestions et des recommandations sur l'utilisation de nos produits, développer de nouveaux produits et services, déterminer les produits et services qui pourraient vous intéresser, enquêter sur l'utilisation abusive de votre compte, la fraude et la collecte d’impayés.
Pour une information complète sur le traitement des données personnelles, MYLIGHT SYSTEMS invite les Utilisateurs à prendre connaissance de la Politique de confidentialité acceptée lors de l’inscription de l’Utilisateur où sont précisées les informations suivantes :
- Les typologies de Données collectées,
- Les finalités de traitement des Données,
- La durée de conservation des Données,
- Les Données partagées par MYLIGHT SYSTEMS,
- L’hébergement et le transfert des données,
- Les mesures mises en œuvre par MYLIGHT SYSTEMS pour protéger la sécurité des Données,
Conformément à la Politique de Confidentialité, l’Utilisateur peut :
- s'opposer au traitement de ses Données pour motifs légitimes,
- Accéder à l’ensemble de ses Données personnelles,
- Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données personnelles,
- Demander la portabilité de ses Données,
- Demander la limitation du traitement.
En cas de demande de suppression des Données personnelles, l’Utilisateur ne bénéficiera plus de l’accès au LOGICIEL et ni au service qui y est associé.
Par ailleurs, l’Utilisateur a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, ses héritiers seront désignés.
En l’absence de toute directive, ses héritiers peuvent s’adresser à MYLIGHT SYSTEMS afin de/d’ :
- accéder aux traitements de Données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » ;
- recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ;
- faire procéder à la clôture de son compte de l’Utilisateur sur le Logiciel et s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles.
En tout état de cause, l’Utilisateur a la possibilité d’indiquer, à tout moment, qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers.
Pour l’exercice de l’ensemble des droits précités l’Utilisateur pourra s’adresser au DPO de MYLIGHT SYSTEMS à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxx-xxxxxxx.xxx,
ARTICLE 13 : Signature électronique
La validation d’informations, l’acceptation des présentes CGU, ou la validation d’un service par « simple ou double clic » de l’Utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
ARTICLE 14 : Cookies
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le LOGICIEL, des cookies peuvent s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un « cookie » est un collecteur automatisé de données relatives à la navigation de l’Utilisateur sur l’Application ou LE LOGICIEL. Il n’est pas utilisé à des fins d’authentification.
Nous recueillons et conservons uniquement les informations liées au trafic sur le site via la solution Google Analytics, de manière anonyme : le nombre de visiteurs uniques, le nombre de pages vues, le pays d’origine de la connexion sur le site, le service d’origine qui en a fourni l’accès (en direct, par un
moteur de recherche ou un réseau social), le type d’appareil utilisé (ordinateur, mobile ou tablette), les articles les plus vus et les plus partagés ainsi que l’heure et la date de fréquentation.
Toute utilisation du LOGICIEL suppose l’acceptation par l’Utilisateur que ses données soient recueillies et traitées par Google Analytics.
L'Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation pour être informé de la présence de cookies et éventuellement, s'opposer à leur enregistrement. L’Utilisateur a également la possibilité d’annuler la collecte de cookies via le site internet suivant :
xxxxx://xxxxx.xxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxx?xxxxx.
En cas de désactivation de tout ou partie des cookies par l’Utilisateur, MYLIGHT SYSTEMS ne peut garantir le bon fonctionnement du LOGICIEL.
ARTICLE 15 : Résiliation
En cas de violation des présentes CGU et/ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur, MYLIGHT SYSTEMS se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure, les droits d’accès au LOGICIEL à tout Utilisateur.
ARTICLE 16 : Droit applicable et attribution de compétence
De convention expresse entre les parties, les présentes CGU, rédigées en langue française, sont soumises au droit français.
Tout différent né entre l’Utilisateur et MYLIGHT SYSTEMS concernant l’interprétation, l’exécution et la validité des présentes conditions générales d’utilisation sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
DECLARATION
LE CLIENT :
DECLARE :
⮚ Avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
⮚ Expressément accepter les présentes conditions générales.
Validation par voie électronique lors de la connexion au logiciel et après avoir explicitement validé (case à cocher) les conditions générales.
Ou
Signature précédée de la mention :
« bon pour acceptation des conditions générales »
Consentement concernant le recueil et le traitement de données à caractère personnel
L’installation MYLIGHT SYSTEMS permet de connaître avec précision ma courbe de charge : cette courbe de charge est une fonctionnalité offerte par les compteurs communicants qui permet d'avoir une connaissance plus précise de ma consommation.
Cette courbe de charge est constituée d'un relevé, à intervalles réguliers (le pas de mesure), de ma consommation électrique. Plus le pas de mesure est faible, plus les mesures sur une journée sont nombreuses et permettent d'avoir des informations précises sur mes habitudes de vie.
Je comprends et je suis conscient que la solution MYLIGHT SYSTEMS me permet d’avoir connaissance en temps réel de ma courbe de charge.
Validation par voie électronique lors de la connexion au logiciel et après avoir explicitement consenti à ce traitement (case à cocher)
Ou
□ En cochant la case ci-contre, je consens au traitement de mes données de consommation électrique (courbe de charges) permettant ainsi d’effectuer son suivi via l’installation MYLIGHT SYSTEMS.
Nom – Prénom
Date et Signature précédées de la mention « lu et approuvé »
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter notre politique de Confidentialité en suivant le lien suivant
xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx/.