CONDITIONS GENERALES INTERPROFESSIONNELLES ET PARTICULIERES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR.

CONDITIONS GENERALES INTERPROFESSIONNELLES ET PARTICULIERES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR.

Abrégé : CGIL-MSO

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

1-1 Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).

1-2 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location, en général au dos de celui-ci. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du devis et/ou du contrat de location.

Complément à l’article 1 des CGIL-MSO : Les conditions particulières apparaissent en italique dans le présent texte. Aucune condition même portée sur le contrat de location ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location.

1-3 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :

 la définition du matériel loué et son identification,

 le lieu d’utilisation et la date du début de location,

 les conditions de transport,

 les conditions tarifaires. Elles peuvent également indiquer :

 la durée prévisible de location,

 les conditions de mise à disposition.

1-4 Le Loueur met à la disposition du Locataire un matériel conforme à la règlementation en vigueur.

1-5 Le Locataire justifie de son identité en présentant au Loueur une pièce d’identité, une attestation de domicile et remet un dépôt de garantie. Pour les demandes d’ouverture de compte et facturation en fin de mois, le Locataire doit fournir un extrait K-BIS de moins de trois (3) mois. La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante en 1 exemplaire. A la demande du client, la facture peut être éditée en 2 exemplaires et le bon de commande peut être joint à la facture s’il a été fourni au Loueur en 2 exemplaires.

1-6 Un bon de commande engage le Locataire quel que soit le porteur ou le signataire. Le Locataire doit informer le Loueur par écrit de l’annulation d’une réservation de matériel au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date convenue de mise à disposition telle que définie à l’article 3 des présentes conditions générales. A défaut, le Loueur sera en mesure de facturer au Locataire le montant minimum prévu dans les conditions particulières ainsi que les éventuelles prestations annexes liées à la préparation du matériel. 1-7 Tout détenteur de matériel, dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le Loueur, peut- être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

ARTICLE 2 - LIEU D’EMPLOI

2-1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation, en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du Loueur, peut justifier la résiliation de la location. 2-2 L’accès au chantier sera autorisé au Loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du Loueur.

2-3 Le Locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

2-4 Le Locataire obtient au profit du Loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

ARTICLE 3 - MISE À DISPOSITION

3-1 Le matériel

Le matériel, ses accessoires, ainsi que la notice d’utilisation et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au Locataire en bon état de marche. Le Locataire est en droit de refuser le matériel et ses accessoires si le Loueur ne fournit pas à sa 1ere demande les documents exigés par la règlementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires aux besoins du chantier. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au Locataire conformément à l’article 10-1.

3-2 Etat du matériel lors de la mise à disposition A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non-conforme à la commande (Cf. examen d’adéquation en conformité de l’article du 1er Mars 2004 article 5-1 qui reste à la charge du Locataire et/ou de l’utilisateur). En l’absence du Locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au Loueur, dans la demi-journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou les non-conformités à la commande.

Complément à l’article 3-2 des CGIL-MSO : A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le Locataire et en parfait état de fonctionnement.

3-3 Date de mise à disposition

Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

Complément à l’article 3-3 des CGIL-MSO : La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le Locataire s'engage à retourner le contrat adressé par le Loueur, signé de sa main dans un délai de vingt-quatre (24) heures; La personne prenant en charge le matériel à l'agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du Locataire est présumée habilitée.

ARTICLE 4 - DURÉE DE LA LOCATION

4-1 La location part du jour de la mise à disposition au Locataire du matériel loué et des accessoires dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au Loueur dans les conditions définies à l’article 14. La date de retour notée sur le contrat de location et/ou devis est fixée à titre prévisionnel.

4-2 La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps (jour ouvrable). Au-delà de cette date le contrat est prolongé tacitement jusqu’à restitution intégrale du matériel loué à l’initiative du Locataire. Le Locataire informera le Loueur par tout moyen écrit de la date de fin de location.

4-3 Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.

4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9.

4-5 Dans le cas de non-utilisation ponctuelle du matériel par le fait du Locataire (congés, arrêts de

chantier), celui-ci ne peut prétendre à une suspension de la location.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’UTILISATION

5-1 Nature de l’utilisation

5-1-1 Dans le cas de conditions d’utilisation spécifiques du matériel loué, le Locataire doit informer le Loueur par écrit afin qu’il lui soit précisé les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la règlementation applicable que par le constructeur et/ou le Loueur (Cf. examen d’adéquation en conformité de l’article du 1er Mars 2004 article 5-1). En cas de non-respect de ces dites règles, le Locataire devra assumer l’entière responsabilité et les conséquences d’une utilisation non conforme.

5-1-2 Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Pendant toute la durée de location, le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5-1-1.

5-1-3 Le Locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du Loueur.

Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le Loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination Sécurité, Protection de la Santé (SPS), le Plan Général de Coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le Loueur ne peut s’y opposer mais le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

5-1-4 Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au Loueur s’il en a eu connaissance, le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19, et d’exiger la restitution du matériel. Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable du choix d’un matériel inadapté aux travaux à réaliser car celui-ci reste sur la seule décision du Locataire. Les propositions de matériel à travers les offres commerciales faites par le Loueur sont basées sur les données transmises par le Locataire et non vérifiées par le Loueur.

5-2 Durée de l’utilisation

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de huit (8) heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au Locataire d’en informer le Loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.

Complément à l’article 5-2 des CGIL-MSO : Au-delà de huit (8) heures d'utilisation, un tarif dégressif est appliqué par tranche de huit (8) heures supplémentaires.

5-3 Il est interdit d’utiliser du carburant GNR (Gazole Non Routier - Produit détaxé) pour les véhicules routiers appartenant au Loueur.

ARTICLE 6 – TRANSPORTS

6-1 Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

6-2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

6-3 Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du Locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le Loueur et le Locataire seront réajustés en conséquence.

6-4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

6-5 Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.

6-6 Complément à l’article 6 des CGIL-MSO : Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le Loueur en a la charge. En cas d'absence du Locataire sur le site de livraison à l'horaire convenu, le Loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel; le cas échéant, les frais de transport (aller/retour) et de manutention sont dus par le Locataire.

ARTICLE 7 - INSTALLATION, MONTAGE, DÉMONTAGE

7-1 L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les fait exécuter.

Complément à l’article 7-1 des CGIL-MSO : L'intervention du personnel du Loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du Locataire, notamment en matière de sécurité. Le Locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées (Cf. article du 1er Mars 2004, article 5-1 et notice d’utilisation du fabricant de matériel). Le branchement du matériel électrique et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité, quand le montage ou l'installation est réalisé par ses soins.

7-2 Les conditions d’exécution (délai, prix...) sont fixées dans les conditions particulières du devis lorsque celles-ci sont faites par le Loueur (base sept

(7) heures d’intervention entre 8h00 et 17h00 hors week-end et jours fériés). Les délais et dates d’intervention des prestations du Loueur (montages, démontages, réceptions…) notées sur le devis, sont donnés à titre indicatifs et ne peuvent en aucun cas

ARTICLE 8 - ENTRETIEN DU MATÉRIEL

8-1 Le Locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc.) en utilisant les ingrédients préconisés par le Loueur.

Complément à l’article 8-1 des CGIL-MSO : le Locataire se charge du nettoyage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge de batteries et des contrôles définis dans la notice d’utilisation du fabricant.

8-2 Le Loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales. 8-3 Le Locataire réserve au Loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du Loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.

ARTICLE 9 - PANNES, RÉPARATIONS

9-1 Le Locataire informe le Loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. A réception du document, le Loueur se mettra dans les meilleurs délais en contact avec le Locataire et/ou ses préposés pour organiser l’intervention éventuelle d’un technicien sur chantier telle que définie dans les conditions générales de réparation CHASTAGNER. 9-2 Le contrat n’est nullement suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel et reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10-1.

9-3 Aucune réparation ne peut être entreprise par le Locataire, sans l’autorisation préalable écrite du Loueur (Cf. conditions générales de réparation).

9-4 Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du Locataire.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

10-1 Le Locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.

Complément à l’article 10-1 des CGIL-MSO : Le Locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité tant vis-à-vis du Loueur en qualité de gardien juridique du matériel loué que de tout tiers et ceux jusqu’à la restitution du matériel (Cf. article 14).

Le Locataire est déchargé de la garde du matériel:

 pendant la durée de la réparation lorsque celle-

10-2 Le Locataire ne peut :

 employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,

 utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,

 enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la règlementation en vigueur que par le constructeur et/ou le Loueur (Cf. arrêté du 1er Mars 2004 article 5-1).

Complément à l’article 10-2 des CGIL-MSO : Dans le cadre d’une utilisation du matériel.

 sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique,

 sur une zone classe SEVESO,

 sur une zone ou site nucléaire,

 sur barge, ponton ou plateforme Offshore,

 dans un tunnel, un souterrain ou une mine. Le Locataire devra solliciter l’accord préalable du Loueur.

10-3 Le Locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

10-4 Le Locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du Loueur ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers.

10-5 Complément à l’article 10 des CGIL-MSO : Ne sont pas opposables au Loueur les engagements, obligations et/ou abandons de recours auxquels le Locataire s’est engagé contractuellement ou tacitement.

ARTICLE 11 - DOMMAGES CAUSÉS AU TIERS (ASSURANCE « RESPONSABILITÉ CIVILE »)

11-1 Matériels de levage

Le Locataire et le Loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance

« Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

Complément à l’article 11-1 des CGIL-MSO : L’assurance du Locataire devra couvrir, entre autre, les dommages qui sont la conséquence de l’usage outil du bien loué même si ce dernier est considéré comme un VTAM. En cas de sinistre, le Locataire devra faire au Loueur, dans les cinq (5) jours, une déclaration écrite circonstanciée de mise en cause. 11-2 Véhicule Terrestre A Moteur (VTAM) Obligations du Loueur :

Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de la directive européenne n°72/166/CEE du 24 avril 1972 et de l’article L. 000-0 xx xxxx xx xx xxxxx, xx Xxxxxx doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-

1 et suivants du code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel

donner suite à une réclamation de la part du Locataire

s’ils venaient à être différents, quel qu’en soit le 

motif. Les dates réelles d’intervention seront confirmées par le Loueur à réception de la commande. Dans le cas d’aléas du fait du Locataire, le Loueur pourra refacturer au Locataire les frais

supplémentaires d’heures de main d’œuvre, matériel, 

bureau de contrôle et transport.

ci intervient à l’initiative du Loueur,

en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le Locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au Loueur dans un délai maximum de 3 jours ouvrés,

en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le Locataire au Loueur.

loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le Loueur doit remettre à la 1ère demande du Locataire une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.

Complément à l’article 11-2 des CGIL-MSO : Sont formellement exclus :

 Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux, appartenant, loués ou confiés à un

7-3 L’installation, le montage et le démontage ne

modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4. La date de début de location pourra être différente si les conditions ont été précisées dans le devis du Loueur et acceptées par le Locataire. La date de fin de location du matériel sera :

 Soit le jour du démontage si celui-ci est exécuté par le Loueur,

 Soit le jour de fin d’utilisation par le Locataire si celle-ci a été confirmée au Loueur par écrit au minimum six (6) jours ouvrés à l’avance,

 Soit la date de restitution du matériel à l’agence du Loueur.

Le Locataire est responsable de l’utilisation du

matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :

 de la nature du sol et du sous-sol,

 des règles régissant le domaine public,

 des règles relatives à la protection de l’environnement,

 d’une alimentation et d’un câble électrique adaptés.

Complément à l’article 10-1 des CGIL-MSO : Les dommages aux câbles, étanchéité des terrasses, façades, couvertures, canalisations, cuves, citernes ou tout autre bien ou construction enterrés, restent à la charge exclusive du Locataire.

titre quelconque au Locataire et/ou au conducteur du bien loué (les ouvrages objet de la prestation du Locataire sont inclus dans la notion de bien confié).

 Les dommages subis par les personnes transportées au moyen du bien loué lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité prévues par le Code des assurances (article A 211-3).

Dans le parc CHASTAGNER sont concernés les remorques monte-matériaux, les véhicules et remorques monte-meubles, et les grues GS 250 sur remorque.

11-3 Obligations du Locataire :

Le Locataire s’engage à déclarer au Loueur, dans les quarante-huit (48) heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le Loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq (5) jours. Le Locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’assurance responsabilité automobile souscrite par le Loueur ne dispense pas le Locataire de souscrire une assurance

« Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir, notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués ou par leurs équipements lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation, lesquels demeurent à la charge du Locataire. Dans le cas d’une location de véhicule nécessitant d’être titulaire d’un permis de conduire, le Locataire ou son préposé devra :

 être expressément désigné et pleinement identifié dans le contrat de location,

 détenir et présenter un permis de conduire en cours de validité en fonction de la catégorie du VTAM.

Complément à l’article 11-3 des CGIL-MSO : L’assurance du Locataire devra couvrir, entre autre, les dommages qui sont la conséquence de l’usage outil du bien loué.

ARTICLE 12 - DOMMAGES AU MATÉRIEL LOUÉ (ASSURANCES « BRIS DE MACHINE, INCENDIE, VOL... »)

12-1 En cas de dommages, le Loueur invite le Locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

Complément à l’article 12-1 des CGIL-MSO : En cas ou dommage, vol, disparition ou incendie au/du bien loué, il est fait obligation par le présent contrat au Locataire :

 de prendre toutes mesures, conformément aux règles de l'art afin d’éviter une aggravation des dommages,

 de faire au Loueur dans les cinq (5) jours ouvrés, une déclaration écrite circonstanciée dans laquelle il indiquera, la date, l’heure, les causes probables du sinistre et les circonstances dans lesquelles il s’est produit. Cette déclaration devra être accompagnée d’une copie du contrat de location et des originaux de rapport et du constat établi par les forces de l’ordre (en cas de vol, d’incendie et/ou de dommage corporel ce délai est ramené à quarante-huit (48) heures),

 de ne plus utiliser le bien loué avant sa réparation complète et définitive ou avant que le fonctionnement régulier soit rétabli. Le non- respect d’une ou plusieurs de ces obligations contractuelles entrainera la déchéance de la renonciation à recours du Loueur (Cf. article 12-4 ci-après).

Si le matériel n’est pas réparable dans un délai raisonnable, le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration écrite de sinistre faite par le Locataire.

12-2 Le Locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés aux matériels loués (matériel et équipements annexes) de trois manières différentes : 12-2-1 En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le Locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Aucun avoir ne sera établi si l’attestation est fournie après le début de location ou après la facturation. Le Locataire doit informer le Loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance.

En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le Locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du Loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le Locataire sont inopposables au Loueur au regard des engagements du contrat.

Complément à l’article 12-2-1 des CGIL-MSO : Cette assurance devra garantir de manière explicite le bien loué et non la responsabilité de gardien juridique du Locataire. Une clause de renonciation à recours au profit du Loueur et de ces assureurs devra y être intégrée.

12-2-2 En acceptant, pour la couverture « bris de machines », la renonciation à recours du Loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire. Dans ce cas, le Loueur doit clairement informer le Locataire sur les limites exactes de l’engagement pris, notamment sur :

 Les montants de garanties,

 Les franchises,

 Les exclusions,

 Les conditions de la renonciation à recours à l’assurance contre le Locataire.

Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au Locataire.

Complément à l’article 12-2-2 des CGIL-MSO : Les conditions de renonciation à recours du Loueur sont énoncées à l’article 12-4 ci-après.

12-2-3 En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du Loueur. A défaut d’acceptation du Loueur, le Locataire :

 soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 12-2-1,

 soit, accepte les conditions du Loueur, prévues aux articles 12-2-2 et 12-4.

12-3 Vétusté

Dans le cas où le Locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :

 pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations chiffrées par le Loueur,

 pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé dans les conditions particulières ou en accord entre le Loueur et le Locataire ou à défaut à dire d’expert.

Complément à l’article 12-3 des CGIL-MSO : Dans tous les cas, le Loueur sera directement indemnisé par le Locataire et à charge pour ce dernier d’obtenir l’indemnisation de ses éventuelles assureurs ou tout autre tiers responsable. Si le matériel est réparable, aucune vétusté ne sera appliquée sur les pièces et la main d’œuvre. Un matériel est considéré réparable dans le cas où le montant, estimé par le Loueur, des réparations est inférieur à la valeur d’usage dudit matériel. La valeur d’usage d’un matériel, est sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite. La vétusté est la dépréciation appliquée à la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, en tenant compte de l’âge, de l’entretien et de l’utilisation qui a été faite du matériel. La valeur à neuf du matériel sera déterminée par le Loueur et justifiée par facture pro-forma de moins de trois (3) mois au jour du sinistre. Pour les matériels non réparables la vétusté sera calculée comme suit, sur la base du jour de la survenance du sinistre:

 Aucune vétusté pour un matériel dont la date d’acquisition est inférieure à 1 an.

 10% de la valeur à neuf pour un matériel dont la date d’acquisition est comprise entre 1 et 2 ans.

 20% de la valeur à neuf pour un matériel dont la date d’acquisition est comprise entre 2 et 3 ans.

 30% de la valeur à neuf pour un matériel dont la date d’acquisition est comprise entre 3 et 4 ans.

 40% de la valeur à neuf pour un matériel dont la date d’acquisition est compris entre 4 et 5 ans.

 50% de la valeur à neuf pour un matériel dont la date d’acquisition est supérieure à 5 ans.

12-4 Garantie Bris de machines – Vol Conformément à l’article 12-2-2, le Loueur propose au Locataire une renonciation à recours dans les termes suivants : Le Loueur renonce à recours au bénéfice exclusif du Locataire pour les dommages causés au matériel dont sont exclues des garanties : le vol.

12-4-1 Étendues

Sont couverts les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale. Exemples :

 Les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles.

 Les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation.

 Les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques.

 Les incendies, foudres, explosions de toutes sortes.

Sont formellement exclus de la garantie/renonciation à recours de l’article 12-4- 1 :

 Les dommages ou pertes totaux ou partiels qui ne sont pas la conséquence d’un événement imprévu ou fortuit,

 Les dommages résultant de la faute intentionnelle ou dolosive du Locataire ou de celle de ses salariés ou sous-traitants, ainsi que les dommages provoqués avec sa complicité,

 Les dommages consécutifs à une utilisation non conforme aux préconisations du constructeur, du Loueur et/ou de la règlementation en vigueur,

 Les dommages résultant du maintien ou de la remise en service d’un matériel endommagé avant réparation complète et définitive, ou avant que le fonctionnement régulier soit rétabli,

 Les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,

 Les dommages en cours de transport, de chargement, de déchargement, de manutention et de levage.

 Les flexibles, fluides techniques, pièces d’usure, parties démontables constitutifs d’un matériel, batteries, vitres, feux, boîtes à documents, câbles de traction ou de levage, crevaisons et détérioration des pneumatiques,

 Les dommages électriques provenant d’un court-circuit et/ou d’une surtension,

 Les dommages d’ordre esthétique tels que salissures, rayures,

 Les frais de déblaiement et de retirement consécutifs à un ensevelissement ou à une chute,

 Le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection, la perte du matériel,

 Les dommages qui sont la conséquence directe ou indirecte du non-respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route,

 Les dommages causés par tous produits corrosifs, produits oxydants, peintures, ciments et produits comparables, ainsi que l’utilisation d’un carburant non-conforme,

 Les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que les graffitis lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c’est-à-dire d’un événement accidentel, soudain et imprévisible,

 Les opérations de transport et celles attachées (grutage, remorquage), mais l’exclusion ne s’applique pas aux remorques prises en location chez le Loueur,

 Les frais engagés pour dégager un matériel endommagé (grutage, remorquage,…) le transporter ou le gardienner, même lorsque ces opérations sont effectuées par le Loueur.

Etendue géographique : France Métropolitaine.

Le cas échéant, les dispositions de l’article 12-3 s’appliquent. En outre, le Loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.

12-4-2 Tarification

Complément à l’article 12-4-2 des CGIL-MSO

Cas général : la tarification est faite au taux de 7% du tarif de base du prix de la location.

12-4-4 Franchise restant à la charge du Locataire : Cf. Tableau consultable sur le site internet (xxx.xxxxxxxxxx.xx) ou le catalogue location CHASTAGNER.

12-4-5 Limite maximale de garantie

150 000€ par sinistre

12-5 Garantie Dommages des véhicules immatriculés obligatoire pour toute location

Dans le parc CHASTAGNER sont concernés les remorques monte-matériaux, les véhicules et remorques monte-meubles, et les grues GS250 sur remorque.

12-5-1 Etendue :

 Dommages matériels au véhicule, sauf bris de glace.

12-5-2 Tarification : La garantie est tarifée au taux de 7% du tarif de base du prix de location, par jour de mise à disposition.

12-5-3 Franchise à la charge du Locataire :

Pour tout accident de la circulation en torts ou torts partagés, ou sans tiers identifiés, la franchise est de :

 1 500 € HT pour les grues GS 250 sur remorque,

 3 000 € HT pour les remorques Monte- matériaux, les véhicules et remorques Monte- meubles.

Pour les dommages causés au matériel lorsqu’il est en exploitation, la franchise à la charge du Locataire et son minimum sont déterminés selon les règles de l’article 12-4-4 ci-avant. En outre, la garantie ne couvre pas les dommages au matériel qui sont la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route, ni le vol ou la perte des effets personnels du Locataire ou de ses préposés.

12-5-4 Les conséquences du non-respect des dispositions du code de la route restent à la charge du Locataire. En cas de contravention, les frais de consignation que le Loueur serait tenu de régler pour préserver ses droits, seront refacturés au Locataire pour leur montant en sus d’un forfait de 20 € HT par amende, pour frais de traitement administratif.

12-5-5 Le défaut de transmission par le Locataire au Loueur du constat amiable dans le délai requis donnera lieu à facturation d’une pénalité forfaitaire de 250 € HT.

12-6 Validité :

Pour bénéficier des garanties visées aux articles 12-

4 et 12-5, le Locataire doit avoir respecté ses obligations contractuelles et notamment ses obligations déclaratives visées à l’article 12-1. A défaut, le Loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.

ARTICLE 13 - VÉRIFICATIONS RÈGLEMENTAIRES

13-1 Le Locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du Loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.

13-2 Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation (Cf. article 9).

13-3 Le coût de la vérification réglementaire initiale et sa périodicité (Cf. arrêté du 1er Mars 2004) :

 Reste à la charge du Loueur dans le cadre d’un matériel non ancré sur un support particulier,

 Reste à la charge du Locataire dans le cadre d’un matériel fixé sur un support et/ou qui demande une opération de montage et/ou assemblage.

13-4 Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi- journée ouvrée. Le Loueur s’engage à fournir au jour du départ en location, un matériel conforme à la réglementation en vigueur et dont la date de fin de validité de la Vérification Générale Périodique (VGP) est d’une durée minimum d’un (1) mois. Le Locataire pourra demander une durée de validité plus importante avant le départ en location du matériel pour les besoins de son chantier.

ARTICLE 14 - RESTITUTION DU MATÉRIEL

14-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au Locataire sous une forme forfaitaire.

Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du Loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le Loueur ou son prestataire, le Loueur et le Locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au Loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de vingt- quatre (24) heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le Locataire doit tenir le matériel à disposition du Loueur dans un lieu accessible.

14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le Loueur. Il est indiqué notamment :

 le jour et l’heure de restitution,

 les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au Locataire sur la base de la valeur à neuf.

14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au Locataire, le Loueur les facturera au Locataire conformément au devis lié au constat de dégradation. Complément à l’article 14-5 des CGIL-MSO : Dans le cas de chantiers soumis à obligation systématique de décontamination, la restitution du matériel est subordonnée à la fourniture par le Locataire du certificat de décontamination. A défaut la location se poursuit.

ARTICLE 15 - PRIX DE LA LOCATION

15-1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée.

Complément à l’article 15-1 des CGIL-MSO : Le matériel est loué pour une durée minimum forfaitaire équivalente à trois (3) jours. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrables (du lundi au samedi). Le Locataire doit informer préalablement et par écrit le Loueur pour une utilisation le dimanche et/ou jour férié, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire ou forfait mensuel. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’agence du Loueur avant 8h00.

Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis. Le Loueur se réserve le droit de répercuter au Locataire, en toute ou partie, et selon la réglementation en vigueur, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise à sa charge.

15-2 Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation.

Complément à l’article 15-2 des CGIL-MSO : Le Locataire doit informer le Loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation du matériel, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location minimum forfaitaire, éventuellement majorée des frais de transport aller-retour, sera facturée au Locataire.

Dans le cas ou des prestations liées à la préparation du matériel sur demande du client, proposées dans le devis CHASTAGNER et spécifiées sur la commande du Locataire, ces dernières seront facturées.

15-3 L’intervention éventuelle auprès du Locataire de personnels techniques tel que monteur, est régie par l’article 7.

15-4 Vente d’accessoires et fournitures Complément à l’article 15-4 des CGIL-MSO : Les articles fournitures et accessoires vendus par le Loueur sont garantis contre tout vice de fabrication. L’Acquéreur qui entend se prévaloir de la garantie est tenu d’en informer CHASTAGNER par tout moyen écrit dans lequel il décrit précisément le défaut et atteste qu’il a fait de la marchandise un usage conforme et qu’il n’est pas intervenu ou fait intervenir un tiers sur la marchandise ou l’élément de la marchandise défectueux.

La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages, prestations, indemnités et intérêts pour quelque cause que ce soit. L’Acquéreur peut être tenu à la demande du Loueur de transporter la marchandise défectueuse jusqu’à l’établissement CHASTAGNER le plus proche.

La réparation ou le remplacement sera fait généralement dans les meilleurs délais sans toutefois qu’une quelconque indemnisation puisse être réclamée. La garantie cesse d’être due en cas d’utilisation anormale ou de défaut d’entretien desdits articles. De convention expresse, la clause de réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement de la totalité du prix conformément à la loi du 12 mai 1980.

ARTICLE 16 – PAIEMENT

16-1 Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières, un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location est demandé au Locataire lors de la conclusion du contrat. Le non- paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19.

16-2 Pénalités de retard

Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières, et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.

Complément à l’article 16-2 des CGIL-MSO : En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non- acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le Locataire au Loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein-droit, même en cas de poursuite de l’activité. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement. A titre de clause pénale, le Loueur se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier aux contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires.

ARTICLE 17 - CLAUSES D’INTEMPÉRIES

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.

Complément à l’article 17 des CGIL-MSO : Seule une notification par télécopie avant 10h00 chaque jour d’intempéries, permet au Locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. Une réduction de prix de 50% est appliquée à partir de la fin du 1er mois, sauf, pour les matériels loués en longue durée ou en contrat à durée déterminée qui ne donne pas lieu à une réduction tarifaire. Néanmoins, le Locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l’article 10.

ARTICLE 18 - VERSEMENT DE GARANTIE

Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le Locataire pour les obligations qu’il contracte.

Complément à l’article 18 des CGIL-MSO : Le montant de la garantie est fixé dans le devis CHASTAGNER.

ARTICLE 19 – RÉSILIATION

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.

Complément à l’article 19 des CGIL-MSO : L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résiliation de l’un deux entraine de plein droit celle des autres, à la discrétion du Loueur.

ARTICLE 20 - EVICTION DU LOUEUR

20-1 Le Locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

20-2 Le Locataire doit informer aussitôt le Loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

20-3 Le Locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le Loueur. Le Locataire ne

peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du Loueur.

ARTICLE 21 - PERTES D’EXPLOITION

Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge par le Loueur, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 22 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières.

Complément à l’article 22 des CGIL-MSO : De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce de BOBIGNY est compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou en appel en garantie ; le Locataire dont le siège est situé hors de France accepte expressément cette attribution de compétence.

FRANCHISES ET DÉPÔTS DE GARANTIE

DÉSIGNATION DU MATÉRIEL	FRANCHISES (€)
TREUILS AU SOL
- TREUILS AU SOL COMPACTS 300 À 990 KG	1 000,00 €
- TREUILS AU SOL ÉLECTRIQUES GRANDES CAPACITÉS 1,30 À 5 T	3 000,00 €
- TREUILS AU SOL ÉLECTRIQUES GRANDES CAPACITÉS 7,50 À 11 T	10 000,00 €
- TREUILS AU SOL THERMIQUES	3 000,00 €
- POULIES 1,25 ET 2 T	500,00 €
- POULIES 4 À 22 T	1 000,00 €
TREUILS D'ÉCHAFAUDAGE
- TREUILS POTENCE	500,00 €
- TREUILS SUR CHEVALET	500,00 €
- TREUILS DE PIED D'ÉCHAFAUDAGE	1 000,00 €
TREUILS À CÂBLE PASSANT
- TREUILS ÉLECTRIQUES	1 000,00 €
- TREUILS MANUELS	400,00 €
- TREUILS HYDRAULIQUES	1 000,00 €
- CENTRALE HYDRAULIQUE	1 500,00 €
PALANS À CHAÎNE
- PALANS ÉLECTRIQUES 500 KG À 1 T	1 000,00 €
- PALANS ÉLECTRIQUES 1,60 À 5 T	2 200,00 €
- PALANS MANUELS 500 KG À 2 T	150,00 €
- PALANS MANUELS 3 À 20 T	900,00 €
- PALANS PNEUMATIQUES	2 500,00 €
- CHARIOTS ET GRIFFES	100,00 €

- KIT GOULOTTES D'ÉVACUATION	250,00 €
- ÉLÉMENT GOULOTTE SUPPLÉMENTAIRE	100,00 €
- BROUETTES	100,00 €
- AUTRES MATÉRIELS MANUTENTION	150,00 €
CONVOYEURS À BANDE	1 000,00 €
PESONS ET MASSES
- PESONS	500,00 €
- MASSES	20,00 €
LEVAGE DE PERSONNE	1 000,00 €
ÉCHAFAUDAGES ROULANTS	150,00 €
GROUPES ÉLECTROGÈNES	500,00 €
ACCESSOIRES DE LEVAGE
- Code A	50,00 €
- Code B	100,00 €
- Code C	500,00 €
ACCESSOIRES TREUILS D'ÉCHAFAUDAGE	100,00 €
ACCESSOIRES TREUILS A CABLE PASSANT	100,00 €
ACCESSOIRES GRUES DE TERRASSE	100,00 €
ACCESSOIRES GRUES DE PUISATIER	100,00 €
ACCESSOIRES MONTE- MATÉRIAUX ET MONTE- MEUBLES	100,00 €
ACCESSOIRES ÉLEVATEURS TÉLESCOPIQUES	100,00 €
ACCESSOIRES CONVOYEURS	100,00 €
ACCESSOIRES ÉCHAFAUDAGES ROULANTS	100,00 €

GRUES DE TERRASSE

- GRUES DE TERRASSE 200 KG 500,00 €

- GRUES DE TERRASSE

250 ET 400 KG
GRUES DE PUISATIER - GRUES GS 250	1 000,00 €
- GRUES GS 250 SUR REMORQUE	2 000,00 €
- GRUES PUISOR (S, M, XL)	5 000,00 €

1 000,00 €

MONTE-MATÉRIAUX ET MONTE-MEUBLES

- ECHELLES EMBOITABLES 1 000,00 €

- TÉLESCOPIQUES SUR REMORQUE

- TÉLESCOPIQUES SUR VEHICULE

3 000,00 €

5 000,00 €

PLATEFORMES DE TRANSPORT	3 000,00 €
PORTIQUES ET TREPIEDS - PORTIQUES ROULANTS	1 600,00 €
- PORTIQUES AVEC DÉPORT	1 000,00 €
- TRÉPIEDS ET QUADRIPIEDS	1 700,00 €
ÉLÉVATEURS TÉLESCOPIQUES	700,00 €
MANUTENTION MOTORISÉE	-
- CHARIOT ÉLECTRIQUE	1 500,00 €
- BROUETTE SUR CHENILLES	600,00 €
- POTENCE SUR CHENILLES	1 500,00 €
- POTENCE MOBILE	1 200,00 €
- FOURCHES À PALETTE	600,00 €
- ÉLÉVATEUR TOUT TERRAIN	500,00 €
- CHARIOTS	100,00 €
- TRANSPALETTES	150,00 €

MANUTENTION MANUELLE

DÉPÔT DE GARANTIE	A	B	C	D	E	F	G	H	I	J	K
MONTANT (€)	200,00 €	500,00 €	1 000,00	1 500,00	2 000,00	2 500,00	3 000,00	4 000,00	5 000,00	6 000,00	8 000,00