CONTRAT D’AFFILIATION AU RESEAU COLLECTEO
CONTRAT D’AFFILIATION AU RESEAU COLLECTEO
Conditions Générales d’Affiliation - Version 1 applicable au 01/10/2019
PREAMBULE
La société LVL, ci-après désignée « LVL », est une société par actions simplifiée au capital de 101 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 419 845 995, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxxxxx - XX xx Xxxxxxxxxxx - 00000 XX XXXXXXXXXXX, XXXXXX.
LVL a pour principale activité la collecte, le tri et la valorisation de cartouches d'impression vides afin de permettre leur réemploi.
LVL a développé plusieurs programmes de collecte de cartouches d’impression vides, adaptés à différentes catégories de partenaires (GMS, entreprises privées, collectivités locales, écoles, déchèteries…). Cette collecte a pour but de contribuer :
- à la protection de l’environnement en évitant que les cartouches finissent en décharge publique ;
- à une réutilisation intelligente de ces cartouches grâce au réemploi ;
- à un traitement vertueux de celles non réutilisables.
Afin de permettre la collecte de cartouches d’impression jet d’encre vides auprès de personnes physiques ou morales, dans des conditions simples et efficaces, LVL a créé, développé et exploite un réseau de collecte dénommé COLLECTEO, ci-après désigné « Réseau COLLECTEO ».
LVL est titulaire de la marque « COLLECTEO », enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 18 4 470 972, de la marque « COLLECTEO au coin d’la rue », enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4470978, et des marques internationales enregistrées en Suisse, au Luxembourg, au Pays-Bas et en Belgique. .
LVL a conçu un site internet dédié au Réseau COLLECTEO, lequel est accessible à l’adresse suivante xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx.
Ce site internet permet notamment à des personnes de s’affilier au Réseau COLLECTEO en vue de collecter des cartouches d’impression jet d’encre vides auprès de personnes physiques ou morales puis de les céder à LVL.
Le présent contrat d’Affiliation au Réseau COLLECTEO, se compose des Conditions Générales d’Affiliation ci-après définies, ainsi que de la demande d’inscription et d’un mandat de facturation.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes Conditions Générales d’Affiliation, les termes ci-dessous visés auront la définition suivante :
- « Ambassadeur COLLECTEO » : toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat d’affiliation au Réseau COLLECTEO avec LVL.
- « Cartouches » : les cartouches d'impression pour imprimantes jet d’encre.
- « Cartouches vides Valorisables » : les Cartouches vides non endommagées dont le modèle est répertorié dans la Grille tarifaire COLLECTEO.
- « Cartouches vides Non Valorisables » : les Cartouches remplies, les cartouches vides endommagées, ainsi que les Cartouches vides dont le modèle n’est pas répertorié dans la Grille tarifaire COLLECTEO.
- « Déposant » : une personne physique ou morale disposant de Cartouches vides ayant été utilisées à des fins privées ou professionnelles.
- « Espace Personnel » : L’Espace Personnel est accessible à l’Ambassadeur COLLECTEO grâce à son Identifiant. Chaque Ambassadeur COLLECTEO dispose de son propre Espace Personnel au sein duquel il peut notamment consulter un certains nombres d’informations, accéder et modifier ses informations personnelles, gérer sa collecte. Les conditions d’accès et d’utilisation de l’Espace Personnel sont définies à l’article 7 du présent contrat.
- « Grille tarifaire COLLECTEO » : la liste des modèles et tarifs d’achat des Cartouches vides achetées par LVL auprès des Ambassadeurs COLLECTEO. La Grille tarifaire est actualisée régulièrement par LVL.
- « Identifiant » : désigne le nom utilisateur et le mot de passe permettant à l’Ambassadeur d’accéder à son Espace Personnel. L’Ambassadeur COLLECTEO choisit seul son mot de passe au moment de sa création de compte. L’Identifiant est indispensable
au Client pour se connecter à son Espace Personnel.
- « Site Internet COLLECTEO » : le site internet dédié au Réseau COLLECTEO, lequel est accessible à l’adresse suivante xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx. Le Site Internet COLLECTEO présente le Réseau COLLECTEO et référence les Ambassadeurs COLLECTEO.
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPICATION DU CONTRAT
Le présent contrat régit, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre LVL et l’Ambassadeur COLLECTEO dans le cadre de son affiliation au Réseau COLLECTEO.
Il a notamment pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Ambassadeur COLLECTEO pourra collecter des Cartouches vides auprès de Déposants en vue de leur cession à LVL et les conditions dans lesquelles LVL fait apparaitre l’Ambassadeur COLLECTEO sur le Site Internet COLLECTEO.
Les présentes Conditions Générales d’Affiliation sont accessibles à tout moment sur le Site Internet COLLECTEO et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 0 - XXXXXXXXXX XX XXXXXXX
3.1. - Demande d’inscription
LVL permet à toute personne physique majeure, ainsi qu’à toute personne morale, de postuler au Réseau COLLECTEO dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes :
- être en droit de conclure le présent contrat ;
- si l’Ambassadeur COLLECTEO est une personne physique : être résident français ;
- si l’Ambassadeur COLLECTEO est une personne morale : avoir son siège social situé en France. Le présent contrat ne peut être conclu que par le représentant légal ou par une personne habilitée à cet effet ;
- disposer d’un point de collecte de Cartouches vides ;
- disposer d’une adresse de courrier électronique et d’une ligne téléphonique non surtaxée ;
- avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Affiliation ;
- avoir pris connaissance et accepté les termes du mandat de facturation devant être consenti à LVL, celui-ci étant annexé aux présentes Conditions Générales d’Affiliation ;
- répondre à l’ensemble des obligations prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Affiliation ;
- être titulaire d’un compte bancaire ouvert en FRANCE.
A défaut de remplir l’ensemble des conditions prévues ci-dessus, le candidat s’interdit de postuler et en tout état de cause verra sa demande refusée.
Afin de postuler au Réseau COLLECTEO, tout candidat doit remplir en ligne, sur le Site Internet COLLECTEO, une demande d’inscription. La demande d’inscription doit notamment comporter :
- l’identité complète du candidat ;
- les coordonnées du candidat ;
- l’adresse de facturation du candidat ;
- l’adresse du point de collecte des Cartouches vides.
Le candidat garantit à LVL la sincérité et l’exactitude de l’ensemble des informations contenues dans sa demande d’inscription. Préalablement à l’envoi de sa demande d’inscription, le candidat doit cocher plusieurs cases pour confirmer :
- qu’il a pris connaissance et accepte l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Affiliation, la Grille tarifaire COLLECTEO en vigueur, ainsi que l’ensemble des termes du mandat de facturation devant être consenti à LVL. Le fait de cliquer sur le bouton lui permettant d’envoyer sa demande d’inscription vaut preuve de son acceptation des présentes Conditions Générales d’Affiliation, de la Grille tarifaire COLLECTEO en vigueur et du mandat de facturation.
- qu’il déclare et reconnaît qu’il est seul responsable de l’accomplissement de l’ensemble des démarches administratives et fiscales qui le concernent et qui sont liées à l’exercice d’une activité indépendante.
- qu’il déclare et reconnaît qu’il est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts et charges afférents à son activité.
- qu’il a pris connaissance de l’obligation de chaque Ambassadeur COLLECTEO de répondre aux demandes de fixation d’un rendez- vous de remise de Cartouches vides dans un délai maximal de 24 heures ouvrées.
Un accusé de réception de la demande d’inscription sera adressé par LVL à chaque candidat.
LVL conserve les registres informatisés des « clics » de l’Ambassadeur COLLECTEO, dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, l'archivage des choix de l’Ambassadeur COLLECTEO (case cochée ou non) peut être produit à titre de preuve; ce que l’Ambassadeur COLLECTEO reconnaît expressément.
3.2. - Instruction de la demande d’inscription
LVL statue sur les demandes d’inscription sans s’engager sur un délai de traitement.
LVL est seul compétent pour apprécier l’opportunité d’une demande d’inscription au regard notamment du point de collecte des Cartouches vides, de l’objet ou de l’image du Réseau COLLECTEO, sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Les demandes d’inscription pourront notamment être rejetées pour les motifs suivants :
- demande d’inscription incomplète ;
- candidat ne remplissant pas les conditions prévues par les présentes Conditions Générales d’Affiliation ;
- point de collecte des Cartouches vides trop proche du point de collecte d’un Ambassadeur COLLECTEO.
En outre, LVL se réserve le droit, dans le cadre de l’instruction de la demande d’inscription, de solliciter l’organisation d’un entretien téléphonique ou d’une rencontre avec le candidat afin d’obtenir des informations complémentaires.
A l’issue de l’instruction de sa demande d’inscription, LVL adresse au candidat un courrier électronique afin de l’informer de l’acceptation ou du refus de sa candidature.
Les motifs de la décision ne sont pas communiqués au candidat.
Le courrier électronique informant le candidat de l’acceptation de sa candidature lui confirme son statut d’Ambassadeur COLLECTEO et l’invite à créer son compte Ambassadeur en cliquant sur le lien présent dans le corps de texte.
3.3. - Entrée en vigueur du contrat
La notification de l’acceptation de sa candidature vaut formation et entrée en vigueur du présent contrat, le candidat acquérant la qualité d’Ambassadeur COLLECTEO.
A compter de l’entrée en vigueur du présent contrat, l’Ambassadeur COLLECTEO appartient au Réseau COLLECTEO et peut dès lors débuter la collecte de Cartouches vides auprès de Déposants, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Affiliation.
En cas de modification des informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription, l’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à procéder à leur actualisation dans les meilleurs délais à partir de son Espace Personnel sur le Site Internet COLLECTEO.
3.4. - Point de collecte de l’Ambassadeur COLLECTEO
Pendant toute la durée du présent contrat, l’Ambassadeur COLLECTEO doit disposer d’un point de collecte des Cartouches vides. L’Ambassadeur COLLECTEO peut disposer de plusieurs points de collecte de Cartouches vides.
Toute modification de l’adresse du point de collecte de l’Ambassadeur COLLECTEO, ainsi que toute création d’un nouveau point de collecte, est soumise à l’acceptation préalable de LVL.
L’Ambassadeur COLLECTEO peut réaliser une demande de modification de l’adresse du point de collecte ou une demande de création d’un nouveau point de collecte à partir de son Espace Personnel sur le Site Internet COLLECTEO.
La demande est instruite dans les meilleurs délais par LVL qui est libre de l’accepter ou de la refuser. A l’issue de l’instruction, LVL adresse à l’Ambassadeur COLLECTEO un courrier électronique afin de l’informer de l’acceptation ou du refus de sa demande.
En cas de refus de sa demande, l’Ambassadeur COLLECTEO peut résilier le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 10.2 du présent contrat.
Lorsque l’Ambassadeur COLLECTEO dispose de plusieurs points de collecte, il peut réaliser une demande de suppression d’un point de collecte à partir de son Espace Personnel sur le Site Internet COLLECTEO. Il est expressément précisé qu’en cas de suppression d’un point de collecte, l’Ambassadeur COLLECTEO devra répondre aux demandes de fixation d’un rendez-vous de remise de Cartouches vides et respecter les rendez-vous de remise de Cartouches vides pris avec des Déposants.
ARTICLE 4 - MODIFICATION PAR LVL DES CONDITIONS GENERALES D’AFFILIATION
LVL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Affiliation.
Préalablement à leur entrée en vigueur, les modifications seront notifiées à l’Ambassadeur COLLECTEO par courrier électronique.
En l’absence de réponse de l’Ambassadeur COLLECTEO dans un délai de 8 jours ouvrés, celui-ci sera réputé accepter pleinement l’ensemble des modifications opérées.
En cas de refus de l'Ambassadeur COLLECTEO d’accepter les modifications opérées, celui-ci doit en informer LVL par courrier électronique et cesser immédiatement de collecter des Cartouches vides auprès de Déposants.
Le présent contrat sera résilié et prendra immédiatement fin à la date de notification par l’Ambassadeur COLLECTEO de son refus des modifications opérées.
Les conséquences de la résiliation sont prévues à l’article 10.3 du présent contrat.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’AMBASSADEUR COLLECTEO
5.1. - Conditions de collecte des Cartouches vides
5.1.1. L’Ambassadeur COLLECTEO a la possibilité de collecter des Cartouches vides auprès de :
- Déposants appartenant à son réseau personnel ou professionnel (famille, voisins, amis, connaissances, collègues, partenaires…) ;
- Déposants avec lesquels il aura été mis en contact grâce au Site Internet COLLECTEO.
L’Ambassadeur COLLECTEO s’interdit de prélever des Cartouches vides dans des points de collecte extérieurs.
5.1.2. L’Ambassadeur COLLECTEO peut librement solliciter les Déposants appartenant à son réseau personnel ou professionnel en vue de collecter des Cartouches vides.
L’Ambassadeur COLLECTEO organise son activité de collecte de Cartouches vides de manière totalement indépendante. Aucune instruction particulière ne lui sera communiquée par LVL.
5.1.3. Les Déposants qui consultent le Site Internet COLLECTEO peuvent :
- appeler directement un Ambassadeur COLLECTEO dont le numéro de téléphone est visible sur la fiche de présentation de son point de collecte ;
- remplir une demande en ligne de dépôt de Cartouches vides sur le formulaire à disposition sur la fiche du point de collecte. La demande est alors automatiquement adressée par courrier électronique à l’Ambassadeur COLLECTEO concerné.
5.2. - Fixation des rendez-vous de remise des Cartouches vides
L’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à régulièrement actualiser ses disponibilités à partir de son Espace Personnel sur le Site Internet COLLECTEO, notamment en cas de congés annuels et jours fériés, dans la rubrique « Commentaires » de chaque point de collecte.
Les lieux, jours et horaires des rendez-vous de remise des Cartouches vides par des Déposants appartenant au réseau personnel de l’Ambassadeur COLLECTEO, sont librement fixés par ce dernier.
S’agissant des Déposants avec lesquels l’Ambassadeur COLLECTEO aura été mis en contact grâce au Site Internet COLLECTEO, les jours et horaires des rendez-vous de remise des Cartouches vides seront fixés d’un commun accord entre les Déposants et l’Ambassadeur COLLECTEO.
Pendant toute la durée du présent contrat, l’Ambassadeur COLLECTEO autorise LVL à :
- publier sur le Site Internet COLLECTEO une fiche de présentation de son point collecte, accessible à tous, mentionnant l’adresse de son point de collecte.
- localiser sur une carte, publiée sur le Site Internet COLLECTEO et accessible à tous, l’adresse de son point de collecte.
Il est précisé que la fiche de présentation du point de collecte de l’Ambassadeur COLLECTEO, publiée sur le Site Internet COLLECTEO :
- ne mentionne pas l’adresse de courrier électronique de l’Ambassadeur COLLECTEO ;
- mentionne le numéro de téléphone de l’Ambassadeur COLLECTEO, si celui-ci a expressément autorisé sa publication en cochant une case prévue à cet effet au moment de la demande d’inscription au Réseau Collecteo. Ce choix est modifiable au sein de son Espace Personnel sur le Site Internet COLLECTEO ;
- comporte une photographie de l’Ambassadeur COLLECTEO, si celui-ci a expressément autorisé sa publication en cochant une case prévue à cet effet au sein de son Espace Personnel sur le Site Internet COLLECTEO Ce choix est modifiable au sein de son Espace Personnel sur le Site Internet COLLECTEO.
L’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à répondre aux demandes de fixation d’un rendez-vous de remise de Cartouches vides dans un délai maximal de 24 heures ouvrées. Les heures ouvrées sont comprises entre 8 heures et 20 heures, du lundi au vendredi.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à respecter les rendez-vous de remise de Cartouches vides pris avec
des Déposants.
Si l’Ambassadeur COLLECTEO est dans l’impossibilité de respecter un rendez-vous, il s’engage à en informer le Déposant concerné dans les meilleurs délais.
5.3. - Relations avec les Déposants
5.3.1. L’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à :
- adopter un comportement respectueux et une attitude courtoise dans le cadre de l’ensemble de ses échanges avec des Déposants souhaitant déposer des Cartouches vides.
- s’abstenir de tout propos agressif ou offensant dans le champ « commentaires » de la fiche de présentation de son point de collecte.
5.3.2. Données personnelles du Déposant
Le Site Internet COLLECTEO permet à l’Ambassadeur COLLECTEO d’être mis en contact avec des Déposants et ainsi d’avoir accès à des données à caractère personnel du Déposant (Nom, Prénom, numéro de téléphone).
L’Ambassadeur COLLECTEO est autorisé à conserver ces données uniquement jusqu’à la réalisation de la collecte (dépôt des cartouches par le Déposant auprès de l’Ambassadeur COLLECTEO).
L’Ambassadeur COLLECTEO comprend et reconnait que la seule finalité à l’utilisation de ces données à caractère personnel est la réalisation effective de la collecte des Cartouches. Ainsi, l’Ambassadeur COLLECTEO s’interdit toute prise de contact et toute sollicitation, de quelque nature que ce soit, à des fins étrangères à la collecte de Cartouches vides.
L’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à :
- conserver la plus entière confidentialité sur l’ensemble des informations et données personnelles des Déposants avec lesquels il aura été mis en contact grâce au Site Internet COLLECTEO ;
- ne demander aucune autre information à caractère personnel au Déposant, que celles auxquelles il aura eu accès via le Site Internet COLLECTEO ;
- notifier à LVL, par email, dans un délai maximum de 24h, toute violation de données à caractère personnel. La notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à LVL, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
- respecter les obligations légales en matière de traitement des données personnelles.
De plus, l’Ambassadeur COLLECTEO s’interdit de conserver, postérieurement au dépôt de Cartouches vides par un Déposant avec lequel il aura été mis en contact grâce au Site Internet COLLECTEO, les données personnelles de ce dernier. L’Ambassadeur COLLECTEO s’engage donc à les supprimer immédiatement après la collecte.
Dans l’hypothèse où la collecte effective des Cartouches ne se concrétise pas, l’Ambassadeur devra supprimer les données personnelles du Déposant dans les 10 jours à compter de leur première mise en relation.
5.4. - Cartouches vides collectées
L’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à ne collecter que des cartouches d'impression pour imprimantes jet d’encre, à l’exclusion de tout autre type de cartouches et notamment des cartouches d'impression pour imprimantes laser.
Lorsqu’un Déposant sollicite l’Ambassadeur COLLECTEO en vue de la remise de cartouches non collectées dans le cadre du Réseau COLLECTEO, ce dernier invite le Déposant à déposer les cartouches concernées dans un lieu adapté (déchetterie, point dépôt…).
5.5. - Conditions de stockage des Cartouches vides collectées
Les Cartouches vides collectées par l’Ambassadeur COLLECTEO doivent être déposées dans une boîte de collecte fournie par LVL ou dans un carton de récupération.
L’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à stocker les boîtes de collecte et les cartons de récupération contenant les Cartouches vides collectées, dans un endroit sec, couvert et sécurisé, non accessible à des enfants.
5.6. - Reprise des Cartouches vides
5.6.1. Dès lors qu’il a collecté plus de 250 Cartouches vides, l’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à :
- réaliser une demande de reprise de sa boîte de collecte ou de son carton de récupération, à partir de son Espace Personnel sur le Site Internet COLLECTEO,
- imprimer l’étiquette Chronopost prépayée liée à sa demande de reprise ;
- se rendre dans le bureau de poste ou point relais Chronopost de son choix, pour expédier sa boîte de collecte ou son carton de récupération.
5.6.2. L’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à adresser à LVL l’intégralité des Cartouches vides collectées et à s’abstenir de tout tri préalable.
5.7. - Autres obligations
L’Ambassadeur COLLECTEO déclare et reconnaît qu’il est seul responsable :
- de l’accomplissement de l’ensemble des démarches administratives et fiscales qui le concernent et qui sont liées à l’exercice d’une activité indépendante ;
- de la déclaration et du paiement des impôts et charges afférents à son activité.
Pendant toute la durée du présent contrat, l’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à déclarer l’ensemble des revenus générés par son activité indépendante d’Ambassadeur COLLECTEO auprès de l’administration fiscale.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE LVL
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, LVL s’engage à :
- permettre à l’Ambassadeur COLLECTEO de disposer d’un Espace Personnel sur le Site Internet COLLECTEO ;
- publier sur le Site Internet COLLECTEO une fiche de présentation du point de collecte de l’Ambassadeur COLLECTEO, accessible à tous ;
- localiser sur une carte, publiée sur le Site Internet COLLECTEO et accessible à tous, l’adresse du point de collecte de l’Ambassadeur COLLECTEO ;
- mettre à disposition de l’Ambassadeur COLLECTEO des supports de communication téléchargeables depuis son Espace Personnel sur le Site Internet COLLECTEO : visuels numériques et visuels à imprimer ;
- fournir gratuitement à l’Ambassadeur COLLECTEO des boîtes de collecte de Cartouches vide, sur demande réalisée à partir de son Espace Personnel, étant entendu que toute demande abusive pourra être refusée sans avoir à être motivée par LVL ;
- prendre en charge gratuitement le transport de chaque boîte de collecte ou de chaque carton de récupération, par l’intermédiaire d’un prestataire de transport, contenant un minimum de 250 Cartouches vides collectées ;
- reprendre toutes les Cartouches vides collectées dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes.
De manière générale, les obligations de LVL sont reconnues expressément comme étant des obligations de moyens.
Dans le cadre de cette obligation de moyens, LVL s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour rendre le Site Internet COLLECTEO accessible 24heures/24 et 7 jours/7. Toutefois, l’accès au Site Internet COLLECTEO pourra être interrompu, notamment pour maintenance, sans que la responsabilité de LVL ne puisse être engagée.
En effet, l’Ambassadeur COLLECTEO déclare et reconnaît que LVL ne peut être tenue responsable de toute conséquence dommageable qui résulterait d’un dysfonctionnement ou d’une suspension temporaire des services fournis par le Site Internet COLLECTEO. L’Ambassadeur COLLECTEO s’interdit en conséquence de réclamer à LVL toute somme ou indemnisation à ce titre.
La responsabilité de LVL ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute qui lui serait exclusivement imputable et par une décision de justice définitive. Il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de LVL venait à être engagée, elle le serait uniquement pour les dommages directs. En conséquence, LVL ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects (ex : manque à gagner, etc.).
La responsabilité de LVL ne pourra être engagée en cas de non-respect par l’Ambassadeur COLLECTEO de l’une de ses obligations.
ARTICLE 7 - ESPACE PERSONNEL DE L’AMBASSADEUR COLLECTEO
L’Ambassadeur COLLECTEO dispose d’un Espace Personnel sur le Site Internet COLLECTEO, auquel il peut accéder en renseignant son Identifiant.
L’Identifiant est strictement personnel et incessible. L’utilisation et la préservation de chaque Identifiant relèvent de la seule responsabilité de l’Ambassadeur COLLECTEO.
Le mot de passe peut être librement modifié par l’Ambassadeur COLLECTEO. L’Ambassadeur COLLECTEO s’interdit de :
- communiquer à des tiers son Identifiant et/ou son mot de passe ;
- permettre à des tiers d’accéder à son Espace Personnel.
En tout état de cause, toute connexion à l’Espace Personnel effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le détenteur de l’Identifiant lui-même.
LVL ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant.
Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, l’Ambassadeur COLLECTEO doit informer, sans délai, LVL par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. A compter de la réception dudit courrier électronique, LVL désactivera l’Identifiant dans les plus brefs délais.
A partir de son Espace Personnel, l’Ambassadeur COLLECTEO accède notamment aux informations suivantes :
- informations personnelles le concernant ;
- informations concernant son (ou ses) point(s) de collecte ;
- les présentes Conditions Générales d’Affiliation, ainsi que le mandat de facturation qui lui est annexé ;
- Grille tarifaire COLLECTEO ;
- rapports de tri pour chaque boîte de collecte réceptionnée par LVL ;
- factures.
A partir de son Espace Personnel, l’Ambassadeur COLLECTEO peut :
- solliciter l’envoi par LVL de boîtes de collecte ;
- réaliser une demande de reprise d’une boîte de collecte ou d’un carton de récupération ;
- télécharger des outils de communication mis à sa disposition.
ARTICLE 8 - REPRISE PAR LVL DES CARTOUCHES VIDES COLLECTEES
8.1. - Transfert de propriété des Cartouches vides
L’Ambassadeur COLLECTEO cède à LVL, à titre gratuit (Cartouches vides Non Valorisables) ou à titre onéreux (Cartouches vides Valorisables), l’ensemble des Cartouches vides collectées au cours de la période d’exécution du présent contrat.
Le transfert de propriété des Cartouches vides collectées s’opère lors de la remise de la boîte de collecte ou du carton de récupération au transporteur en vue de sa livraison à LVL.
8.2. - Tri des Cartouches vides
A réception d’une boîte de collecte ou d’un carton de récupération, LVL procède au tri des Cartouches vides qu’il contient en vue d’identifier les Cartouches vides Valorisables.
Suite à la réalisation du tri des Cartouches vides, LVL établi un rapport de tri précisant :
- la quantité totale de Cartouches vides réceptionnées ;
- la quantité de Cartouches vides Valorisables pour chaque modèle de cartouche ;
- la quantité totale de Cartouches vides Non Valorisables.
Dans les 45 jours suivant la réception d’une boîte de collecte, le rapport de tri peut être consulté par l’Ambassadeur COLLECTEO sur son Espace Personnel sur le Site Internet COLLECTEO.
L’Ambassadeur COLLECTEO reconnait que les informations délivrées par LVL dans ledit rapport de tri sont valables. A ce titre, l’Ambassadeur COLLECTEO accepte expressément que ledit rapport sert de base à la facturation réalisée dans les conditions du présent Contrat et qu’il ne pourra à aucun moment être contesté par l’Ambassadeur COLLECTEO.
8.3. - Tarifs d’achat des Cartouches vides Valorisables
L’Ambassadeur COLLECTEO cède à LVL, à titre onéreux, les Cartouches vides Valorisables.
Les tarifs d’achat des Cartouches vides Valorisables sont mentionnés dans la Grille tarifaire COLLECTEO.
L’acceptation du présent contrat vaut acceptation des tarifs d’achat des Cartouches vides Valorisables mentionnés dans la Grille tarifaire COLLECTEO.
Les tarifs d’achat appliqués sont ceux mentionnés dans la Grille tarifaire COLLECTEO en vigueur au jour de la réalisation par l’Ambassadeur COLLECTEO de la demande de reprise de sa boîte de collecte ou de son carton de récupération.
L’Ambassadeur COLLECTEO peut télécharger ou consulter, à tout moment, la Grille tarifaire COLLECTEO, à partir de son Espace Personnel sur le Site Internet COLLECTEO.
La Grille tarifaire COLLECTEO est régulièrement actualisée par LVL pour tenir compte des évolutions du marché.
En cas d’actualisation de la Grille tarifaire COLLECTEO, LVL s’engage à adresser à l’Ambassadeur COLLECTEO une notification par courrier électronique.
8.4. - Sort des Cartouches vides Non Valorisables
L’Ambassadeur COLLECTEO cède à LVL, à titre gratuit, les Cartouches vides Non Valorisables.
Les Cartouches vides Non Valorisables sont envoyées par LVL dans des filières de traitement des déchets (recyclage matière et/ou valorisation énergétique).
ARTICLE 9 - FACTURATION PAR L’AMBASSADEUR COLLECTEO DES SOMMES QUI LUI SONT DUES
Le rapport de tri des Cartouches vides d’une boîte de collecte ou d’un carton de récupération comporte notamment un décompte des sommes dues à l’Ambassadeur COLLECTEO au titre de l’achat des Cartouches vides Valorisables.
Les sommes dues à l’Ambassadeur COLLECTEO sont facturées à LVL dans les conditions ci-après définies.
Lors de l’envoi de sa demande d’inscription, l’Ambassadeur COLLECTEO consent à LVL un mandat de facturation afin que LVL établisse, au nom et pour le compte de l’Ambassadeur COLLECTEO, les factures des sommes qui lui sont dues.
Il est expressément convenu entre les parties que :
- les factures seront établies par LVL selon les modalités prévues par la règlementation française et les dispositions du mandat de facturation les liant ;
- la mention type « Autofacturation. Facture établie par LVL pour le compte de < Nom de l’Ambassadeur COLLECTEO > » figurera sur toutes les factures émises par LVL au nom et pour le compte de l’Ambassadeur COLLECTEO ;
- l’Ambassadeur COLLECTEO conservera l’entière responsabilité de l’exécution de l’ensemble de ses obligations comptables et fiscales. En particulier, l’Ambassadeur COLLECTEO est seul responsable du versement de la TVA ou de toute autre taxe afférente à la rémunération facturée en son nom et pour son compte par LVL.
Une copie des factures établies sera disponible au sein de l’Espace Personnel de l’Ambassadeur COLLECTEO sur le Site Internet COLLECTEO .
L’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à se rendre régulièrement sur son Espace Personnel sur le Site Internet COLLECTEO et à contrôler dans les meilleurs délais le contenu de chaque facture établie par LVL.
L’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à informer LVL, par courrier électronique, de toutes les contestations (notamment erreur sur l’identité, l’adresse) qu’il pourrait effectuer sur les factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de huit jours ouvrables à compter de leur émission. LVL établira dans les plus brefs délais les factures rectificatives. A défaut de contestation émise par courrier électronique dans un délai de huit jours ouvrables à compter de l’émission de la facture, l’Ambassadeur COLLECTEO sera réputé l’avoir acceptée.
LVL procède au règlement des sommes dues à l’Ambassadeur COLLECTEO dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture.
Le versement interviendra par virement bancaire sur le compte bancaire de l’Ambassadeur COLLECTEO.
Si un rejet de virement est constaté par LVL au motif que les informations bancaires communiquées par l’Ambassadeur COLLECTEO ne sont pas correctes ou que le nom de l’Ambassadeur COLLECTEO ne correspond pas au titulaire du compte, le montant réel des frais bancaires supportés par LVL sera déduit du montant de la rémunération due à l’Ambassadeur COLLECTEO.
ARTICLE 10 - DUREE DU CONTRAT
10.1. - Durée indéterminée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
10.2. - Résiliation
Chacune des Parties pourra mettre fin au présent contrat, à tout moment et sans avoir à justifier sa décision, en adressant à l'autre partie un courrier électronique l'informant de sa décision.
Le présent contrat prendra alors fin sans préavis.
10.3. - Conséquence de la résiliation
A l’issue du présent contrat, l’Ambassadeur COLLECTEO doit :
- cesser sans délai (immédiatement) :
o de collecter des Cartouches vides ;
o d’utiliser les supports print et web de communication COLLECTEO (article 11) et détruire les supports de communication print en sa possession.
o Détruire le carton de collecte vide éventuellement en sa possession.
- dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’envoi ou de la réception de l’email de résiliation (selon que ce soit LVL ou l’Ambassadeur COLLECTEO qui soit à l’initiative de la résiliation) :
o réaliser une demande de reprise de sa boîte de collecte ou de son carton de récupération, plein ou partiellement rempli, à partir de son Espace Personnel sur le Site Internet COLLECTEO ;
o se rendre dans le bureau de poste ou point relais Chronopost de son choix, pour expédier sa boîte de collecte ou son carton de récupération, plein ou partiellement rempli ;
A l’issue du présent contrat, LVL doit déréférencer l’Ambassadeur COLLECTEO du Site Internet COLLECTEO dans un délai 5 jours ouvrés à compter de l’envoi ou de la réception de l’email de résiliation (selon que ce soit LVL ou l’Ambassadeur COLLECTEO qui soit à l’initiative de la résiliation).
A l’issue d’un délai de deux mois courant à compter de l’expiration du présent contrat, l’Espace Personnel de l’Ambassadeur COLLECTEO sur le Site Internet COLLECTEO sera clôturé. L’Ambassadeur COLLECTEO comprend qu’il ne pourra donc plus y accéder notamment pour récupérer les factures qui y sont archivées.
ARTICLE 11 - UTILISATION DE LA MARQUE COLLECTEO
Les marques COLLECTEO, ainsi que l’ensemble des signes distinctifs qui lui sont attachés, sont la propriété exclusive de LVL.
Le présent contrat implique l'autorisation de l’Ambassadeur COLLECTEO de communiquer sur les marques COLLECTEO grâce aux outils d’identification mis à sa disposition dans son Espace Personnel. En effet, afin de respecter la charte graphique et l’image COLLECTEO, LVL met à disposition de l’Ambassadeur des supports print et web lui permettant d’être identifié comme Ambassadeur COLLECTEO. La cohérence et la force de communication résident dans l’uniformité des supports au plan national.
Le présent contrat ne crée aucune licence de marque ni aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Ambassadeur COLLECTEO.
L’Ambassadeur COLLECTEO s'interdit toute action susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à l'image et à la notoriété des marques COLLECTEO.
L’Ambassadeur COLLECTEO s'interdit d'apporter toute modification, de quelque nature que ce soit, aux marques COLLECTEO, ainsi qu’à l’ensemble des signes distinctifs qui leur sont attachés.
L’Ambassadeur COLLECTEO reconnaît que les marques COLLECTEO, ainsi que l’ensemble des signes distinctifs qui leur sont attachés, sont et demeureront la propriété exclusive de LVL.
ARTICLE 12 - RESPECT DU RESEAU COLLECTEO
L’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à s’abstenir de tout comportement ou propos susceptible de porter atteinte aux droits, à l’image ou à la réputation du Réseau COLLECTEO ou de LVL
ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES
LVL, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Sur la base de l’exécution du présent Contrat, LVL collecte le nom, prénom, date de naissance, email, téléphone, adresse du point de collecte, adresse de facturation, coordonnées bancaires, Identifiant. L’ensemble de ces données est indispensable à LVL pour exécuter le présent contrat.
Sur la base de l’intérêt légitime, LVL utilise les données personnelles des Ambassadeur COLLECTEO et notamment la date de naissance, l’adresse du point de collecte pour établir des statistiques et des analyses marketing de l’utilisation du Réseau COLLECTEO. En outre, Le recueil de la date de naissance permet à LVL de proposer des opérations marketing ciblées. Et de manière générale, le recueil desdites données personnelles permet à LVL de bien gérer et d’améliorer sa relation avec l’Ambassadeur COLLECTEO.
Sur la base du consentement, LVL collecte la photographie de l’Ambassadeur COLLECTEO.
Les données personnelles des Ambassadeur COLLECTEO sont conservées de manière sécurisée pour les durées suivantes :
Finalité du traitement | Durée de conservation |
Gestion relation Ambassadeur COLLECTEO (Nom, prénom, date de naissance, email, téléphone, photographie, adresse du point de collecte, adresse de | Durée de la relation contractuelle + 26 mois |
facturation, coordonnées bancaires) | |
Statistiques - analyses marketing (date de naissance, l’adresse du point de collecte, adresse IP) | 26 mois à compter de la collecte. |
Factures (données comptables) | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable au cours duquel la facture a été émise |
Les données traitées sont destinées aux membres de l’équipe LVL en charge du Réseau Collecteo, ainsi qu’à ses sous-traitants indispensables dans l’offre du Réseau Collecteo. Les données sont stockées sur le territoire français et ne sont à aucun moment transmis à des partenaires commerciaux pour prospection commerciale. LVL se refuse à vendre les données personnelles à des sociétés commerciales tierces.
L’Ambassadeur COLLECTEO dispose des droits suivants : Droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement.
L’Ambassadeur COLLECTEO peut exercer ses droits en contactant LVL via l’adresse email dédiée xxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier postal à l’adresse suivante : Société LVL, X. Xxxxxx - PA Tournebride – 0 xxx Xxxxxxxxx – 00000 XX XXXXXXXXXXX
Pour être prise en compte par LVL, la demande de l’Ambassadeur COLLECTEO devra préciser vos nom(s), prénom(s), adresse email ou postale, comporter une copie de votre pièce d’identité et préciser l’objet de votre demande. LVL y accordera la plus grande attention et y répondra sous un mois.
Enfin, sans préjudice de tout autre recours judiciaire, toute personne concernée par un de nos traitements a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
ARTICLE 14 - DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE
Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires indépendants, assumant chacune les risques et les charges de leur propre activité et n’ayant aucun lien de subordination.
L’Ambassadeur COLLECTEO s'engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée du présent contrat une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 15 - EXCLUSIVITE
Pendant toute la durée du présent contrat, l’Ambassadeur COLLECTEO s’interdit de céder des Cartouches vides à toute autre personne que LVL.
ARTICLE 00 - XXXXXXX XX XXXXXXX
L’Ambassadeur COLLECTEO ne saurait, à titre principal ou accessoire, céder ou transmettre, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, le présent contrat à tout tiers.
LVL se réserve la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle du présent contrat au profit de toute filiale ou de toute autre société appartenant au même groupe.
ARTICLE 17 - DIVISIBILITE
La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante du consentement des parties et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général du présent contrat.
ARTICLE 18 - DIVERS
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
De manière générale, l’Ambassadeur COLLECTEO et LVL acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via courrier électronique. L’adresse de correspondance de LVL sera xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx.
Si l’Ambassadeur COLLECTEO a la qualité de commerçant, tout différend relatif à la conclusion, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de LVL. Si l’Ambassadeur COLLECTEO n’a pas la qualité de commerçant, tous les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
MANDAT DE FACTURATION
Le présent mandat de facturation a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Ambassadeur COLLECTEO mandate LVL afin que celle-ci établisse, au nom et pour le compte de l’Ambassadeur COLLECTEO, les factures de Cartouches vides Valorisables cédées à LVL.
Il est expressément convenu entre les parties que les factures seront établies par LVL selon les modalités prévues par la loi et les dispositions du contrat les liant. Il est convenu que la mention type « Autofacturation. Facture établie par LVL pour le compte de < Nom de l’Ambassadeur COLLECTEO > » figurera sur toutes les factures émises par LVL pour le compte de l’Ambassadeur COLLECTEO. Le double de la facture devra être adressé à l’Ambassadeur COLLECTEO par voie électronique et l’original sera conservé par LVL.
Dans le cadre du présent mandat, il est expressément reconnu par l’Ambassadeur COLLECTEO que, conformément à la loi et à la doctrine administrative, celui-ci demeure tenu de remplir l’ensemble des obligations et engagements suivants :
- Conserver l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.
- Verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte par LVL même dans le cas où la TVA a été facturée à tort.
- Réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue
- Signaler à LVL toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise ou concernant ses obligations fiscales au regard de la TVA
L’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à informer LVL, par courrier électronique, de toutes les contestations qu’il pourrait effectuer sur les factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de la facture. LVL établira dans les plus brefs délais les factures rectificatives. A défaut de contestation émise par courrier électronique dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de la facture, l’Ambassadeur COLLECTEO sera réputé avoir accepté la facture.
Le présent mandat est conclu à compter de sa date de signature et il est valable pendant toute la durée d’application de contrat d’affiliation au Réseau COLLECTEO conclu par les parties. Le présent mandat prendra automatiquement fin à l’expiration du contrat d’affiliation au Réseau COLLECTEO conclu par les parties.