Direction des Ressources Juridiques Service Affaires Juridiques
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Convention d’occupation précaire et révocable d’une parcelle située sur l’espace de loisirs de Collignon – Tourlaville – Cherbourg-en-Cotentin
Entre les soussignés :
La ville de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son maire, Monsieur Benoît ARRIVE, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération n° DEL_2018_370 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018, et d’une décision n° en date du ,
Ci-dessous désignée « le propriétaire »
D’une part,
Et
Identité du preneur (association, société, personne, etc…) (adresse) représentée par (nom prénom), qualité,
Ci-dessous désigné « l’occupant»
T ITRE I : CONDITIONS GENERALES DE L’EXPLOITATION
D’autre part,
Préambule :
La ville bénéficie sur le territoire de la commune déléguée de Tourlaville d’une concession d’endigage et d’utilisation du domaine public maritime de l’Etat sur le secteur de Collignon. Sur cette emprise et avec un agrément de l’Etat, la ville a autorisé l’occupation d’une dalle de bêton d’une superficie de 251 m2 sur laquelle peut être exercée une activité de petite restauration.
L’activité de restauration contribuant nettement à la valorisation et à l’attrait touristique du site, il s'avère nécessaire de permettre la continuité de l’activité pour les saisons 2020-2023. Aussi, conformément à L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques modifiant les règles d’occupation privative du domaine public, la ville de Cherbourg-en-Cotentin met en concurrence, par xxxx xx xxxxxxxxxxxx, x’xxxxxxxxxx xx x’xxxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxxxxxx pour une activité commerciale de petite restauration.
Article 1 : Objet de l’occupation
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières auxquelles la Ville de Cherbourg-en-Cotentin autorise l’occupant à exercer à exercer une activité de petite restauration.
La mise à disposition par la Ville se fera dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, précaire et révocable, après demande d’agrément de l’Etat.
L’occupation du domaine public ne confèrera à l’occupant aucun droit à la propriété commerciale et, notamment, aucun droit au bail commercial.
Article 2 : Désignation
La mise à disposition porte sur l’espace désigné ci-dessous selon le plan annexé à la présente convention :
- une dalle de béton d’une superficie de 251 m2
L’espace décrit ci-dessus est réputé non bâti, non meublé et non équipé.
Article 3 : Modalités et contexte de L’exploitation
3-1 Dates et horaires
En dehors de la dalle de béton nécessaire à leur installation, les structures implantées sur ces parcelles être démontables et conçues de manière à permettre, en fin de convention d’occupation, un retour du site à l’état initial.
L’espace de restauration doit ouvrir au minimum selon le calendrier et les horaires définis par le projet de (identité de l’occupant). Cependant, le preneur aura la faculté d’étendre ces horaires s’il le juge utile.
Amplitude annuelle minimum : du 15 avril au 15 octobre de chaque année.
3-2 types de restauration
L'espace de restauration contribue à la valorisation et à l'attrait touristique du front de mer. Afin d’assurer la continuité de cette valorisation, l’occupant s’engage à accueillir dans les meilleures conditions possibles le public. Dans la continuité des précédentes conventions, les repas seront simples et variés, adaptés aux enfants, aux familles. Il s’engage à privilégier constamment la meilleure qualité au juste prix. Ce site en plein développement devra nécessairement préserver son caractère familial et convivial.
Le propriétaire se réservera le droit d’interdire l’exercice des activités ou la vente de denrées susceptibles d’engendrer des nuisances ou créant des risques en matière de salubrité et d’hygiène.
Article 4 : sécurité des personnes et des biens
L’occupant déclarera connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur sur le site. Il sera tenu de les respecter et de les faire respecter par son personnel et le public qu’il recevra
L’occupant en tant que gestionnaire d’une activité de buvette/restauration devra se conformer aux lois et règlements de police existants ou à intervenir, notamment en matière de sécurité des établissements recevant du public et en matière d’hygiène alimentaire.
En toute circonstance, l’occupation des lieux devra s’exercer sous la surveillance et le contrôle de l’occupant ou de toute personne désignée par ses soins.
L’occupant s’engagera à respecter les consignes et les règles générales de sécurité, notamment :
- respecter l’effectif maximal autorisé et veiller à ce que les effectifs admis soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont disposent les locaux,
- assurer le maintien en état de service et en lieux et places de tout équipement de sécurité liés à son activité ; souscrire les contrats de maintenance pour ces équipements et organiser les contrôles réglementaires, veiller à l’affichage des plans d’évacuation et des consignes de sécurité,
- tenir constamment les lieux mis à disposition en parfait état de sécurité et de propreté,
- veiller au libre accès à toutes les sorties et aux issues de secours des locaux, au bon dégagement de tous les accès et circulations, ne jamais gêner l’évacuation du public par la disposition de mobilier (tables, chaises),
- aucun stationnement pérenne de véhicule ne sera admis en dehors des emplacements prévus à cet effet. Il sera, par contre, toléré un stationnement ponctuel aux abords des structures le temps des livraisons,
- ne pas entreposer de matières dangereuses ;
Article 5 : Etat des lieux
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu l’espace désigné à l’article 2 en bon état et doit le rendre tel, sauf la preuve contraire.
Article 6 : Obligation d’exploitation
L’occupant sera tenu de se conformer aux lois et règlements applicables (présents ou à venir) à l’activité qu’il est autorisé à exercer ainsi qu’aux clauses de la convention à intervenir.
L’occupant sera tenu de maintenir une activité régulière sauf cas de force majeure pendant toute la durée de la convention.
L’occupant s’obligera à exploiter personnellement l’établissement en raison du caractère intuitu personae de la convention à intervenir.
Article 7 : Assurances et responsabilités
L’occupant sera seul responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux choses du fait de son occupation et de son exploitation.
La responsabilité du propriétaire ne pourra être recherchée pour les accidents ou dommages susceptibles de survenir aux personnes et aux choses du fait de l’occupation et de l’exploitation par l’occupant des locaux, ou de sa négligence.
L’occupant prend le domaine public dans l’état où il se trouve. Il est précisé qu’il ne pourra réclamer d’indemnité à l’encontre du propriétaire.
L’occupant devra souscrire une police d’assurance garantissant les risques locatifs et de recours des voisins (incendie, explosion, dégâts des eaux, vols, etc.) ainsi que sa responsabilité civile
pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de son occupation. Il devra être en mesure de justifier, chaque année, d’une couverture d’assurance suffisante.
Il adressera à l’attention du service Affaires juridiques de la Commune de Cherbourg-en-Cotentin l’attestation correspondante.
Commune de Cherbourg-en-Cotentin Service Affaires Juridiques
00, xxxxx Xxxxxxxx – XX 000 Xxxxxxxxx-Xxxxxxxxx
00000 XXXXXXXXX-XX-XXXXXXXX
L’occupant sera personnellement responsable vis-à-vis du propriétaire et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés. L’occupant répondra des dégradations causées aux installations mises à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.
T ITRE II : CONDITIONS FINANCIERES DE L’EXPLOITATION
Article 8 : Redevance d’occupation
La présente mise à disposition est autorisée moyennant le paiement d’une redevance annuelle déterminée comme suit :
part fixe annuelle : 40€/m2 révisable chaque année selon l’indice INSEE des loyers commerciaux
- la moitié de la somme sera réglée au plus tard au 1er mai de chaque année
- l’autre moitié de la somme sera réglée au plus tard le 1er septembre de chaque année
part variable annuelle : 3% sur les recettes brutes du chiffre d’affaires hors taxes
L’occupant sera tenu de faire connaître, au plus tard le 1er décembre de l’année en cours, le montant des recettes brutes encaissées au cours de l’année considérée, afin que la part variable soit réglée au plus tard le 31 décembre de chaque année
L’occupant sera tenu de payer tous les impôts et taxes légalement établis relativement à l’activité qu’il sera autorisé à exercer.
TITRE III : DUREE DE LA CONVENTION
Article 9 : Durée de la convention
La convention à intervenir prendra effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans.
Article 10 : Dénonciation
La dénonciation de la convention par l’occupant sera possible à tout moment sous réserve d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de un mois.
La redevance sera alors due par l’occupant au prorata temporis.
Article 11 : Résiliation
11-1 : pour manquement
Le propriétaire pourra résilier la convention à intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception pour tout manquement de l’occupant à ses obligations contractuelles ou légales après une mise en demeure d’un mois demeurée infructueuse.
Cette résiliation sera prononcée sans indemnité au profit de l’occupant et sans préjudice des dommages et intérêts que la Ville serait en droit de lui réclamer.
11-2 : pour motif d’intérêt général
Avant le terme convenu, Le propriétaire peut résilier la présente convention à intervenir pour tout motif tiré de l’intérêt général, par lettre recommandée et avec un préavis de six mois, sauf cas d’urgence, comme des impératifs d’utilisation des parcelles pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes en matière de sécurité ou d’hygiène publique notamment.
Dans ce cas, l’occupant sera remboursé de la valeur résiduelle des dépenses réellement supportées dans le cadre de la présente convention et des avenants éventuels et compte-tenu de leur durée d’amortissement fourni précédemment.
11-3 pour force majeure
Si la fermeture du lieu ou la cessation de l’activité de l’occupant venait à être décidée en cours de convention, pour une raison de force majeure, la présente convention sera interrompue de plein droit pendant la durée de cette fermeture, sans que l’occupant puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité.
La redevance sera alors due par l’occupant au prorata du nombre de jours d’ouverture.
Si l’évènement dure plus de 1 mois, les parties peuvent décider de la résilier d’un commun accord.
Article 12 : Expiration de la convention
A l’expiration de la convention, l’occupant devra rendre les lieux loués dans leur état initial. L’occupant devra faire exécuter à ses frais l’ensemble de ces réparations avant la date prévue pour son départ effectif soit au 31/12/2023.
Dans l’hypothèse où l’occupant ne réaliserait pas les réparations comme dans celle où il ne répondrait pas à la convocation du propriétaire, le propriétaire fera chiffrer le montant desdites réparations et les facturera à l’occupant qui s’engage alors à le lui régler sans délai.
Article 13 : Règlement des Litiges
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Caen 0, xxx Xxxxxx Xx Xxx 00000 Xxxx.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le
Pour la société, Pour le Maire,
Par délégation, Le Maire-adjoint,
Prénom+nom Prénom+nom