Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (également désignées ci-après les « CGV ») sont conclues :
ENTRE :
La société Phoenix Mobility, société par actions simplifiée au capital de 75 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, ayant son siège social sis au 251 rue Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx, 59300, Famars, ci-après dénommée
« PHOENIX », ET :
Toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui a, après avoir consulté attentivement et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, décidé de commander ou de précommander un Produit et une Prestation sur la Plateforme Phoenix Mobility, ci-après dénommée le
« Client »,
Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 1 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DU CLIENT CONSOMMATEUR
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande du/des Produit(s), d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du Produit et de la Prestation ;
- Le prix du Produit et de la Prestation ;
- La date ou le délai auquel XXXXXXX s'engage livrer le Produit ou à réaliser la Prestation ;
- Les informations relatives à PHOENIX, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- Les conditions de mises en œuvre de la garantie légale des vices cachés et de garantie légale de conformité ;
- Les informations relatives aux garanties contractuelles, et à leurs modalités de mises en œuvre
;
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
- Les moyens de paiement acceptés.
Les présentes CGV sont applicables à toute Précommande et Commande du Produit.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
(i) Commande : désigne tout acte d’achat de Produit(s) et/ou de souscription à une Prestation effectuée par le Client. La Commande est réalisée sur la Plateforme.
(ii) Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition sur la Plateforme.
(iii) Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »), auxquelles s’ajoutent les Conditions Générales d’Utilisation telles qu’exposées sur la Plateforme préalablement à la Précommande ou à la Commande, ces documents formant ensemble un tout indivisible.
(iv) Plateforme : désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la Plateforme Phoenix Mobility, développée et éditée par PHOENIX qui en détient la propriété exclusive, accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx sur laquelle sont proposées la vente de Produits et la souscription à des Prestations, et sur laquelle le Client dispose d’un Compte Client.
(v) Prestation : désigne la prestation de rétrofit de véhicule que PHOENIX s’engage à fournir au Client. Le rétrofit consiste à extraire le moteur et les éléments spécifiques au moteur thermique pour le remplacer par un bloc moteur électrique et des batteries. La Prestation est détaillée sur la Plateforme.
(vi) Précommande : désigne toute commande de Produit ou de Prestation avant l’ouverture effective des ventes desdits Produits et Prestations sur la Plateforme.
(vii) Prix : désigne le prix des Produits et des Prestations en Euros hors taxe.
(viii) Prix total : désigne le prix des Produits et des Prestations en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Précommande ou de la Commande.
(ix) Acompte : désigne le montant versé par le Client dans le cadre de la précommande.
(x) Produit : désigne tout véhicule d’occasion rétrofité par PHOENIX proposé à la vente sur la Plateforme. Les Produits sont détaillés sur la Plateforme.
(xi) Tiers : désigne toutes les personnes (personne physique ou morale) autres que les Parties.
ARTICLE 3 - OBJET
L’objet des présentes CGV est de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles :
- le Client précommande ou commande un Produit ou une Prestation auprès de PHOENIX sur la Plateforme et en paye le Prix total ou l’acompte ;
- PHOENIX s’engage à livrer le Produit au Client ou à réaliser la Prestation.
ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV sont applicables à toute Précommande et Commande du Client via la Plateforme.
Les présentes CGV prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client.
ARTICLE 5 - ACCEPTATION
Lorsque le Client est une personne physique consommateur, les CGV sont réservées aux seuls Clients majeurs et capables juridiquement.
Lorsque le Client est un professionnel, les CGV sont réservées aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le Client professionnel déclare que la Précommande et/ou Commande qu’il passe sur la Plateforme l’est en son nom et pour son compte ou le compte de la société qui l’emploie, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.
Toute passation de Précommande ou de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En validant une Précommande ou une Commande, le Client reconnaît avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.
XXXXXXX se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Précommande ou de la Commande.
ARTICLE 6 - PRÉCOMMANDE/COMMANDE
6.1 Précommande
6.1.1 Modalités de passation de la Précommande
Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme le Produit ou le Service qu'il désire précommander, selon les modalités suivantes :
Etape 1 : le Client indique la génération, le type de châssis et l’année d’immatriculation du véhicule qu’il souhaite faire rétrofiter.
Etape 2 : le Client indique ses coordonnées (Prénom, Nom, Email, Téléphone).
Etape 3 : le Client est invité à accepter les présentes CGV ainsi qu’à donner son accord pour être recontacté au sujet de son véhicule, dans le respect du RGPD.
Etape 4 : le Client est invité à choisir son mode de paiement et à renseigner ses informations bancaires.
Etape 5 : en cliquant sur “Valider”, le Client confirme sa volonté de procéder à la Précommande.
Une fois le paiement de l’acompte effctué, le Client reçoit par email un reçu de sa commande ainsi qu’un email lui demandant de procéder à l’envoi d’informations complémentaires à propos de son véhicule (carte grise, type de motorisation, type de carrosserie, photos extérieures du véhicule).
6.1.2 Conditions de transformation de la Précommande en Commande
La Précommande se transformera en Commande aux conditions suivantes (conditions cumulatives) :
- obtention par PHOENIX de l’homologation du rétrofit pour le modèle de véhicule choisi par le Client.
- paiement par le Client du solde du Prix de la Précommande le jour de la livraison du véhicule ;
- planification d’une date de dépôt du véhicule à rétrofiter ou d’une date de livraison du véhicule acheté selon les disponibilités proposées par la plateforme ou par les équipes de Phoenix Mobility à compter du mail de finalisation de Précommande adressé par XXXXXXX au Client.
- communication par le Client des éléments suivants dans un délai de 5 jours à compter du mail de finalisation de Précommande adressé par XXXXXXX au Client :
● Type de carrosserie et motorisation ;
● Photos demandées et autres précisions demandées par email ;
● Toutes autres demandes réalisées par les équipes de Phoenix Mobility.
6.1.3 Remboursement de la Précommande
XXXXXXX s’engage à restituer l’acompte versé au titre de la Précommande si l’une des conditions prévues à l’article 6.1.2 n’est pas satisfaite.
XXXXXXX s’engage également, à la demande du Client, à restituer l’acompte versé au titre de la Précommande si l’un des cas suivants venait à se produire :
- Destruction du véhicule à rétrofiter, à condition pour le Client de produire le certificat de destruction ;
- Vente du véhicule à rétrofiter, à condition pour le Client de produire une preuve de la vente ;
- Retard dans la planification de la livraison du Produit ou de la réalisation de la Prestation.
XXXXXXX procédera au remboursement de la Précommande en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
6.3 Paiement
Le paiement s’effectue en ligne sur la Plateforme.
Dans le cas où le débit de l’acompte et du Prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande ou Pré-commande annulée.
ARTICLE 7 - PRESTATION DE RETROFIT DU VÉHICULE
7.1 Dépôt du véhicule
7.1.1 Date de dépôt du véhicule prévu à la Commande
Le Client s’engage à déposer le véhicule prévu à la Commande à la date et l’heure choisie lors de la Commande et reproduite dans la Confirmation de Commande.
Seul le Client ou la personne ayant obtenu procuration de la part du Client peut déposer le véhicule prévu à la Commande.
A défaut de dépôt par le Client dudit véhicule à la date et à l’heure prévue à la Commande, PHOENIX ne pourra être tenue au respect du délai de restitution du véhicule.
Si le véhicule déposé n’est pas le véhicule prévu à la Commande, PHOENIX se réserve le droit de refuser d’exécuter la Prestation. Dans ce cas, les sommes versées à titre d’acompte par le Client resteront acquises. Le refus d’PHOENIX de réaliser la Prestation pour les raisons ci-avant exposées n’ouvrira droit à aucun recours ou indemnité au profit du Client. La responsabilité de XXXXXXX ne saurait également être engagée à ce titre.
7.1.2 Procès-verbal de dépôt du véhicule
La remise du véhicule fera l’objet d’un procès-verbal de dépôt du véhicule signé par le Client et la société partenaire prenant en charge le véhicule pour le compte de PHOENIX.
En cas de dépôt d’un véhicule endommagé, une description de l’état du véhicule pourra être portée au procès-verbal de dépôt. XXXXXXX ne pourra être tenue responsable d’un endommagement ou détérioration du véhicule subi par le Client avant le dépôt du véhicule.
7.1.3 Garde du véhicule
XXXXXXX s’engage à assurer ou à faire assurer un environnement sec et sécurisé permettant une conservation normale du véhicule pendant toute la durée de la Prestation.
XXXXXXX supportera ou fera supporter à son sous-traitant les risques de vol ou d'endommagement du véhicule à compter de la prise en charge du véhicule.
7.2 Restitution du véhicule
7.2.1 Date/délai de restitution
XXXXXXX s’engage à restituer ou à faire restituer le véhicule rétrofité à la date ou dans le délai prévu à la Confirmation de Commande.
Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, XXXXXXX en informe le Client en lui adressant une notification électronique.
Le Client s’engage à venir récupérer son véhicule dans les deux (2) jours qui suivront la réception du courrier électronique ou selon les délais convenus avec les équipes de PHOENIX. Passé ce délai, PHOENIX pourra facturer au Client des frais de garde.
7.2.2 Lieu de restitution
XXXXXXX s’engage à restituer ou à faire restituer le véhicule rétrofité au lieu prévu dans la Confirmation de Commande.
Seul le Client ou la personne ayant obtenu procuration de la part du Client peut récupérer le véhicule prévu à la Commande. A défaut, XXXXXXX se réserve le droit de refuser de restituer le véhicule.
7.2.3 Réception technique et procès-verbal de réception
Lors de la restitution du véhicule, une réception technique sera effectuée afin de vérifier le bon fonctionnement du véhicule. Pour cela, il sera procédé :
- Au démarrage du véhicule rétrofité,
- A la démonstration d’une action mécanique.
La procédure de réception technique donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception daté et signé par les Parties.
7.2.4 Défaut apparent du véhicule
XXXXXXX s’engage à restituer ou à faire restituer le véhicule dans la même condition et état de fonctionnement que ceux dans lesquels le véhicule lui a été confié.
En cas de défaut ou endommagement apparent du véhicule, le Client pourra émettre ses réserves au sein du procès-verbal de réception.
7.2.5 Transfert des risques
Les risques de perte, vol ou d'endommagement du véhicule sont transférés au Client au moment de la restitution de son véhicule.
ARTICLE 0 - XXXXX XX XXXXXXXX XXXXXXXXX
8.1 Indisponibilité du Produit
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera notifié par courrier électronique. L'annulation de la Commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués.
8.2 Livraison
8.2.1 Délai de livraison
Le délai de livraison du Produit est indiqué dans la Confirmation de Commande.
Tout événement, susceptible d'avoir une influence sur la livraison du Produit, sera immédiatement porté à la connaissance du Client.
8.2.2 Lieu de livraison
Le Produit sera livré au lieu prévu dans la Confirmation de Commande.
8.2.3 Procès-verbal de livraison
La livraison du Produit donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception daté et signé par les Parties.
Seul le Client ou la personne ayant obtenu procuration de la part du Client peut procéder à la réception du Produit. A défaut, XXXXXXX se réserve le droit de refuser la livraison du Produit.
8.2.4 Non-conformité ou défaut apparent du Produit
Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité du Produit livré par rapport à la Commande, le Client pourra :
- Soit refuser la réception du Produit
- Soit émettre des réserves écrites sur le procès-verbal de livraison relatives à la non-conformité du Produit livré. L’absence de réserve écrite du Client sur le bon de livraison couvre tout défaut apparent et/ou non-conformité du Produit.
En cas de défaut apparent ou de non-conformité, dûment constatés par XXXXXXX, celle-ci procédera soit au remplacement, soit au remboursement du prix du Produit sur la base du prix facturé, à l'exclusion de toute autre indemnité.
8.2.5 Transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison du Produit concerné.
8.2.6 Transfert de propriété
Le transfert de propriété s’effectue lors de la livraison des Produits sous réserve du complet paiement du Prix total par le Client.
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
9.1 Rétractation portant sur la Prestation
Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer PHOENIX de sa décision de rétractation au moyen du formulaire type suivant adressé à l’adresse postale 000 xxx Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx, 00000, Famars ou à l’adresse email xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx :
Modèle de formulaire de rétractation
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la réalisation d’une prestation de rétrofit de mon véhicule ci-dessous :
Commande du (compléter)
Nom du consommateur (à compléter)
Adresse du consommateur (à compléter)
Signature du consommateur ..... (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date (à compléter)
Le Client peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal au 000 xxx Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx, 00000, Famars ou à l’adresse email xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx.
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Prestations auront été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution aura commencée après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, PHOENIX remboursera au Client tous les paiements qu’elle aura reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze
(14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation. PHOENIX procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
9.2 Rétractation portant sur la Vente de Produit
Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de livraison de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer PHOENIX de sa décision de rétractation au moyen du formulaire type suivant adressé à l’adresse postale 000 xxx Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx, 00000, Famars ou à l’adresse email xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx :
Modèle de formulaire de rétractation
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du véhicule ci-dessous :
Commandé le (compléter)
Référence de la commande :
Réception du véhicule le (compléter)
Nom du consommateur (à compléter)
Adresse du consommateur (à compléter)
Signature du consommateur ..... (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date (à compléter)
Le Client peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal au 000 xxx Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx, 00000, Famars ou à l’adresse email xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx.
Le Client devra restituer le Produit à PHOENIX au plus tard 14 jours après avoir communiqué à PHOENIX sa décision de rétractation.
Le Produit sera remboursé au Client, dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa réception par XXXXXXX. PHOENIX procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
XXXXXXX se réserve le droit de refuser le retour si le Produit est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit endommagé par exemple) ou de facturer au Client les frais de remise en état du véhicule restitué si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté.
ARTICLE 10 - ANNULATION DE COMMANDE ET PRÉCOMMANDE PAR PHOENIX MOBILITY
Phoenix Mobility se réserve le droit, à tout moment, d’annuler la commande et/ou la précommande du Client sans aucune réserve ni condition. À ce titre, XXXXXXX s’engage à rembourser au Client l’intégralité des sommes versées par ce dernier.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Tous les Clients bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) leur permettant de renvoyer sans frais le Produit livré et/ou les matériels du rétrofit défectueux ou non conformes. Les Clients bénéficient également d’une garantie commerciale décrite ci-dessous.
Le Client consommateur bénéficie d’une garantie propre, la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).
11.1 Garantie légale de conformité
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.
Article L 217-4 du Code de la Consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L 217-5 du Code de la Consommation :« Le bien est conforme au contrat :
- 1 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- 2 Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L 217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit (produit d’occasion).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
11.2 Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
11.3 Garantie commerciale
XXXXXXX s’engage, pour une durée de deux (2) ans, et à compter de la réception définitive du Produit ou de la Prestation, à une garantie commerciale couvrant les défauts, dysfonctionnements, pannes affectant le kit de conversion, et pour une durée de six (6) ans sur les batteries, des véhicules rétrofités ayant fait l’objet d’une Commande et les rendant impropres à leur utilisation.
Pour exercer cette garantie, le Client devra notifier à PHOENIX la panne affectant sa batterie dans un délai de cinq (5) jours suivant la survenance de la panne, conformément à l’article 18 ci-après.
Si XXXXXXX considère la demande du Client justifiée, elle lui confirmera, par écrit, son acceptation et la prise en charge de sa réclamation, à ses frais.
La garantie est limitée à la réparation ou le remplacement, dans les meilleurs délais, de la batterie défectueuse par une batterie neuve ou reconditionnée, à la seule discrétion de PHOENIX.
Le remplacement ou la réparation du Produit ou des pièces défectueuses n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus décrite.
Toute garantie est exclue en cas de négligence, défaut d'entretien, modification de la batterie par le Client ou par un tiers.
Les défauts ou détériorations des batteries livrés survenus à la suite d’une utilisation anormale, d’un accident ou d’une modification par le Client ou par un tiers ne pourront ouvrir droit à la garantie due par PHOENIX.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité de XXXXXXX à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.
XXXXXXX ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client. En conséquence, le Client renonce à tout recours à l’encontre de XXXXXXX et contre ses assureurs, et s’engage à faire renoncer à tout recours de ses propres assureurs.
Par ailleurs, XXXXXXX ne pourra être tenu responsable des dommages imputables au Client lui-même, ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.
La Partie affectée par l'événement de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie et fera tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, réduire ou éliminer les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
Dans le cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 - ASSURANCE
XXXXXXX atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour les dommages à l'exécution du Contrat causés à l’autre Partie ou à des Tiers, par elle-même, par son personnel ou ses collaborateurs.
ARTICLE 00 - XXXX-XXXXXXXXX
De convention expresse entre les Parties, PHOENIX pourra, à sa seule discrétion et sous réserve d’en informer le Client, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution des Prestations.
PHOENIX demeurera, vis-à-vis du Client, solidairement responsable de la bonne exécution des Prestations confiée au(x)dit(s) sous-traitants.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION
En cas de manquement d'une des Parties à l’une des obligations, l'autre Partie pourra, quinze
(15) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Est de la propriété exclusive de PHOENIX, protégé par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, l’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés par PHOENIX sur la Plateforme. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite de PHOENIX.
Le Client reconnaît et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGVS, il n’acquiert aucun droit sur les ces éléments appartenant à PHOENIX.
ARTICLE 18 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation de la Prestation ou de la vente du Produit, PHOENIX aura accès à des données personnelles du Client. XXXXXXX procèdera, conformément à l’article 9 des CGU, à des traitements de données personnelle du Client pour les finalités suivantes :
- communiquer avec le Client dans le cadre de la passation de Commande,
- effectuer la restitution du véhicule ayant fait l’objet de la Prestation,
- effectuer la livraison des Produits,
- répondre à ses demandes concernant la Commande, et/ou la Prestation et/ou le Produit,
- et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des CGV.
XXXXXXX s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD
», et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
XXXXXXX s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que (i) les sous-traitants assurant la Prestation ou la livraison du Produit, et (ii) le partenaire financier gérant le paiement de la Commande. Ces derniers agissent comme sous-traitants de PHOENIX au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de XXXXXXX et dans les conditions contractuelles signées avec XXXXXXX qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de XXXXXXX par email à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx
ARTICLE 19 - NOTIFICATIONS
Les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par notification sur la messagerie électronique.
L'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.
ARTICLE 20 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
20.1 Tolérance
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une stipulation quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, ou ne se prévaut pas de l’application de certaines dispositions légales ou réglementaires, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ponctuelle ou récurrente, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie à faire valoir les droits en cause.
20.2 Intégralité
Les présentes dispositions constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
20.3 Divisibilité
Dans le cas où une ou plusieurs clauses du Contrat seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres clauses du Contrat conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.
Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la modification ou le remplacement de la clause invalide. A cette fin, les Parties se rapprocheront pour substituer à la clause invalidée une nouvelle clause respectant l’esprit de celle-ci et du Contrat.
ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.
Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle (L612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au service de médiation proposé par CNPA Conseil National des Professions de l'Automobile).
Par courrier :
A l'attention de M. le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) 00, xxx Xxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx
E-mail : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx
URL: xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx/
La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à PHOENIX.