Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

§ 1 Domaine d‘application

1. Nos Conditions Générales de Vente et de Paiement sont d’application à titre exclusif. Elles s’appliquent exclusivement à toutes les relations d’affaire avec l’acheteur, sauf accord contraire et explicite entre les parties. Nous ne reconnaissons pas les Conditions Générales contraires ou divergentes de l’acheteur. Les Conditions Générales de l’acheteur ou de tiers ne sont pas d’application, même si nous ne nous opposons pas à leur validité au cas par cas ou même s’il est fait référence à un courrier qui contient ou renvoie aux Conditions Générales de l’acheteur ou de tiers. Les exceptions doivent faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

2. Sauf mention contraire dans les conditions contractuelles, les notions et définitions de l’INCOTERMS 2000 sont d’application.

§ 2 Conclusion du contrat

1. Nos offres sont sans engagement. De même, les descriptions techniques et autres indications dans des prospectus ou autres informations restent sans engagement, dans la mesure où elles ne sont pas expressément désignées comme étant obligatoires.

2. Nous nous réservons les droits de propriété et d‘auteur sur les échantillons, les prospectus, les descriptions techniques, les calculs et autres documents. Ils ne peuvent être rendus accessibles à un tiers que sur autorisation écrite préalable.

3. La déclaration d‘acceptation et toutes les confirmations nécessitent la forme écrite pour leur validité.

4. Si la commande est à qualifier d‘offre conformément au § 145 du Code civil allemand, nous pouvons l’accepter dans un délai de 12 jours ouvrables.

5. Les indications sur les échantillons, dans les prospectus, les descriptions techniques et dans les déclarations publiques par nous-mêmes, le fabricant et ses auxiliaires (§ 434 par. 1 alinéa 3 du Code civil allemand) ne deviennent partie intégrante du devis descriptif que s‘il y est expressément fait référence dans le contrat.

6. À l’exception du Directeur et de la direction des ventes, nos employés (commerciaux) ne sont pas autorisés à convenir des clauses accessoires ou des accords verbaux différents de ces CGV, ni encore à donner des garanties orales dépassant le cadre du contrat écrit.

§ 3 Prix et conditions de paiement

1. Les prix convenus sont applicables. Ils s‘entendent « départ usine », hors emballage, TVA légale, frais de douane pour les livraisons à l‘exportation, redevances et autres taxes publiques, ainsi que tous les autre frais, p.ex. pour la conclusion de polices d’assurance. Le montant légal de la TVA sera indiqué séparément sur la facture le jour de la facturation.

2. En cas de modification d’importants éléments de coûts survenant avant le jour fixé pour la livraison, une augmentation du prix est possible si la livraison ou la prestation est effectuée plus de quatre mois après la conclusion du contrat. L’augmentation du prix a lieu en tenant compte des intérêts mutuels des deux parties contractantes.

3. Les factures sont d’échéance , nette sans retrait.

4. Les autres formes de paiement nécessitent un accord écrit particulier. Les frais pour les deux parties générés par ces autres formes de paiement sont à charge de l’acheteur. Le paiement par lettre de change est exclu. Les chèques ne sont considérés comme paiement qu’après leur encaissement.

5. L‘acheteur ne peut faire valoir un droit à compensation ou à rétention que si les créances ou les prétentions ont été reconnues comme incontestables et exécutoires.

§ 4 Obligations de livraison et de collaboration

1. L’ampleur de notre obligation de livraison est définie exclusivement par le contrat afférent. Nous nous réservons le droit de modifier la construction, la forme et la couleur de l’objet de la livraison, ces modifications faisant suite à une amélioration des propriétés techniques ou à des revendications du législateur et dans la mesure où elles n’impliquent pas un changement substantiel et qu’elles sont raisonnablement acceptables pour l’acheteur.

2. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si :- la livraison partielle a une utilité pour l’acheteur dans le cadre des objectifs contractuels, – la livraison du reste des marchandises commandées est garantie et – ceci n‘engendre pas de dépenses supplémentaires significatives ou de frais supplémentaires pour l’acheteur.

3. Les livraisons se font « départ usine », sauf accord contraire convenu par écrit entre les parties.

4. Les délais de livraison sont indiqués sous réserve du concours et de la diligence attendus de la part de l‘acheteur. Les délais et échéances prévus pour les livraisons et les prestations de service sont toujours considérés comme approximatifs sauf lorsqu’ils ont été convenus comme étant « fermes ». Le respect de notre obligation de livraison suppose que l‘acheteur exécute ses obligations en bonne et due forme dans les délais impartis.

5. Si nous ne recevons pas nous-mêmes nos livraisons ou si nous les recevons avec retard, bien que nous ayons déjà passé des commandes au moins similaires auprès de fournisseurs fiables, nous sommes déchargés de notre obligation de livraison et avons la possibilité de résilier le contrat, cela pour autant que le retard de livraison ne soit pas de courte durée.

6. S‘il s‘avère après la conclusion du contrat que l‘acheteur n‘offre pas de garantie de solvabilité suffisante et que notre prétention au paiement est menacée, nous sommes autorisés à refuser la livraison jusqu‘à ce que l‘acheteur ait procédé au paiement ou ait fourni une garantie pour celui-ci. En l‘absence de paiement ou de dépôt de garantie dans un délai de 12 jours ouvrables suivant la demande correspondante, nous sommes autorisés à résilier le contrat.

7. Si l’acheteur accuse un retard dans la réception ou l’enlèvement des marchandises ou s’il est responsable d’un retard dans leur expédition ou leur mise à disposition, nous nous réservons le droit, sans préjudice d’autres prétentions, d’exiger une somme forfaitaire correspondant aux frais de stockage pratiqués localement, que les marchandises soient stockées chez nous ou chez un tiers. Il incombe à l’acheteur de prouver l’absence de préjudice ou un préjudice moins important.

§ 5 Retard dans la livraison

1. Si le délai de livraison convenu avec l’acheteur ne peut pas être respecté à la suite de circonstances indépendantes de notre volonté, en particulier des perturbations dans l’exploitation de tous types, des difficultés dans l’approvisionnement en matériau ou en énergie, des retards de transport, des grèves, des lock-out légaux, un manque de main d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, des difficultés dans l’obtention des autorisations administratives et/ou des mesures officielles, que ce soit dans notre sphère de responsabilité ou dans celle de nos sous-traitants, le délai de livraison est prolongé de la durée de l’empêchement augmenté d’un délai de mise en route raisonnable.

2. Si les circonstances ayant entravé la livraison persistent toujours un mois après la date de livraison convenue, chaque partie a le droit de résilier le contrat. Toute autre prétention pour un dépassement du délai de livraison qui n’a pas été causé de manière intentionnelle ou par négligence grave de notre part est exclue ; les droits à des dommages et intérêts sont limités au dommage prévisible et typique pour ce genre de contrat.

§ 6 Lieu d’exécution et transfert de risque

Le lieu d‘exécution choisi pour tous les engagements contractuels est notre siège social à 00000 Xxxxxx pour les commandes relevant de la technique des moteurs, et notre siège social à 00000 Xxxxxxx pour celles relevant de la technique des vérins électriques.

§ 7 Emballage

La marchandise est emballée de manière appropriée par nos soins. Les frais engendrés par l’élimination de l’emballage de transport et de vente sont à charge de l’acheteur.

§ 8 Expédition

également si des livraisons partielles ont eu lieu ou si nous avons pris d’autres prestations en charge.

2. Lorsque l‘expédition ou le transfert est retardé pour une circonstance dont la cause incombe à l’acheteur, le transfert du risque est transféré à l’acheteur le jour où l’objet de la livraison est prêt pour l’expédition et nous en avons avisé l’acheteur.

3. Les frais de stockage engendrés après le transfert du risque sont à charge de l’acheteur. En cas de stockage par nos soins, les frais de stockage s‘élèvent à 0,5 % du montant de la facture des objets de la livraison qui doivent être stockés, par semaine entamée. Sous réserve de l’exercice d’un droit et de la preuve d’autres frais de stockage ou de frais moins élevés.

4. Nous n’assurons la marchandise expédiée contre le vol, le bris, le transport, l’incendie et les dégâts des eaux que sur demande expresse de l’acheteur et à ses frais.

§ 9 Défauts

1. En ce qui concerne les défauts, l’acheteur remplit ses obligations de contrôle et de réclamation conformément au § 377 du Code civil allemand.

2. L’usure ou la consommation d’accumulateurs, de piles ou autres produits soumis à usure ne constituent pas des vices. La garantie légale pour la qualité usuelle attendue et les possibilités d’utilisation conforme de cet article ne s’en trouve pas affectée. Dans la mesure où nous accordons pour certains (groupes de) produits une responsabilité ou garantie dépassant le cadre de la responsabilité pour défauts, en particulier si nous accordons un délai prolongé pour le remplacement gratuit à la suite d’un défaut, cette responsabilité / garantie ne porte pas sur les pièces d’usure ni sur les consommables.

3. L‘acheteur ne peut déduire aucun droit des défauts qui n‘influent pas ou peu sur la valeur ni sur l’aptitude à l‘usage spécifié par nos soins.

4. Si la marchandise présente un défaut au moment du transfert de risque, nous sommes autorisés et tenus à une exécution ultérieure. Cette exécution ultérieure survient à notre gré par une élimination du défaut ou par une livraison de rechange.

5. Si l’exécution ultérieure échoue, n‘est pas réalisée dans un délai raisonnable imparti par l‘acheteur ou est refusée, l’acheteur est autorisé à son gré à résilier le contrat, à exiger une diminution du prix d’achat (dépréciation) correspondant à la valeur du défaut ou – dans les limites des paragraphes suivants – à exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation.

6. Si un défaut entraîne un dommage, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales, dans la mesure où il s‘agit d‘un dommage corporel, que le dommage relève de la loi sur la responsabilité produit ou il repose sur une intention délictueuse ou une négligence grave.

7. Si le dommage repose sur la violation délictueuse d’une obligation contractuelle importante ou sur une « obligation cardinale », notre responsabilité se limite exclusivement au dommage prévisible et typique pour ce genre de contrat, à moins qu’il ne s’agisse d’un des cas exposés au paragraphe 3.

8. Toute autre prétention contractuelle et délictueuse de la part de l‘acheteur est exclue. Exception faite des cas exposés au paragraphe 6, nous n’assumons pas les dommages ne concernant pas directement l’objet de la livraison, le manque à gagner ni tout autre préjudice pécuniaire de l’acheteur.

§ 10 Autre responsabilité en dommages et intérêts

1. Les dispositions de l’article 9 par. 0 - 0 x’xxxxxxxxxx également pour les droits à dommages et intérêts reposant sur d’autres violations d’obligations. En cas de violation d‘une obligation précontractuelle ou d‘empêchement de la prestation dès la conclusion du contrat (article 311 par. 2, 311a du Code civil allemand), notre obligation de dédommagement se limite à l‘intérêt négatif.

2. Les dispositions de l’article 9 par. 6-8 s’appliquent pour notre responsabilité délictuelle.

3. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et agents d‘exécution.

§ 11 Réserve de propriété

1. La propriété de la marchandise livrée est réservée jusqu‘au règlement de toutes nos créances à l‘égard du client issues de nos relations commerciales, y compris les créances futures résultant de contrats conclus en même temps ou ultérieurement. Cette disposition s‘applique également lorsque nos créances ont été inscrites dans une facture courante et que le solde a été arrêté et reconnu. La propriété n’est transférée à l’acheteur que lorsque celui-ci a exécuté toutes ses obligations à notre égard, quel que soit leur fondement juridique. Nous sommes obligés de débloquer nos garanties dans la mesure où leur valeur dépasse nos créances de plus de 10 %.

2. L’acheteur est autorisé à revendre ou travailler la marchandise dans le cadre de la bonne marche des affaires. Ce droit prend fin avec l‘arrêt de paiement, la demande ou l‘ouverture d‘une procédure d’insolvabilité. L‘acheteur procède le cas échéant à la transformation de la marchandise en notre nom sans qu‘il en résulte des obligations pour nous. En cas de transformation, combinaison ou mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises, il nous revient une part de copropriété sur le nouveau bien, cela selon le rapport entre la valeur (= valeur brute de la facture, y compris frais annexes et taxes) de la marchandise sous réserve de propriété et la valeur du nouveau bien en cas de transformation, ou selon le rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété et la valeur des autres marchandises en cas de combinaison ou de mélange.

3. L’acheteur nous cède toutes les créances qui lui reviennent dans le cadre de la revente de la marchandise. Il reste habilité à procéder au recouvrement de ces créances après la cession. Notre pouvoir à recouvrer la créance par nous-mêmes n‘en est pas affecté ; nous n’userons cependant pas de ce droit tant que le client satisfait régulièrement à ses obligations de paiement et autres. Sur demande, l‘acheteur est tenu de nous communiquer la liste des créances cédées et de leurs débiteurs, de nous fournir toutes les indications nécessaires au recouvrement, de nous remettre les documents s‘y rapportant et d‘informer les débiteurs de la cession.

4. En cas de comportement de l’acheteur contraire aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous avons le droit de résilier le contrat et de reprendre la marchandise. Pour la reprise de la marchandise, l’acheteur nous autorise irrévocablement à pénétrer sans entraves dans ses locaux commerciaux et ses entrepôts et à emporter la marchandise.

5. Tant qu’il y a réserve de propriété, l’acheteur ne peut sans notre autorisation ni céder à titre de garantie, ni donner en gage la marchandise ou le bien fabriqué à partir de celle-ci.

6. En cas de saisies ou d‘autres interventions par des tiers, l’acheteur est tenu de nous en avertir immédiatement. Il lui est interdit de convenir avec ses acquéreurs d’accords qui pourraient porter atteinte à nos droits.

7. Sur demande de l‘acheteur et à notre gré, nous nous engageons à libérer les garanties nous revenant dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse la créance à garantir de plus de 10 % ou dépasse sa valeur nominale de plus de 50 %.

§ 12 Dispositions finales

1. La nullité d‘une disposition quelconque n‘affecte pas les autres dispositions.

2. Si l‘acheteur est un commerçant, le tribunal compétent pour tous les litiges avec lui est celui du siège social d’elero GmbH à 00000 Xxxxxx. Le tribunal compétent n’est pas nommé à titre exclusif.

3. Le droit allemand est exclusivement d’application, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

4. Selon les dispositions de la Loi fédérale allemande sur la protection des données, nous précisons que nous enregistrons par voie électronique des données personnelles au sujet de l’acheteur (nom et adresse), cela uniquement à des fins internes.

1. Si les parties conviennent de l’expédition, le risque de perte de l’objet de la livraison passe à l’acheteur au plus tard au moment du transfert de l’objet de la livraison à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne chargée de l‘exécution de l‘expédition. Ceci s’applique

elero GmbH

Xxxxxxxxxxx Xxx. 00

00000 Xxxxxx Xxxxxxxxx

Directeur : Xxxx Xxxxx

Tribunal d‘instance

de Stuttgart HRB 222367 Version 01.04.2017