Conditions générales du TCS Livret ETI

Version du produit 2019 / Édition 01. 2024

Le Touring Club Suisse (TCS), une association à but non lucratif au sens des art. 60ss. du Code civil suisse, a pour but de sauvegarder les droits et les intérêts de ses membres dans la circulation routière et dans le domaine de la mobilité en général. Il peut fournir à ses membres des services

dans les domaines de l’assistance, de la protection, du conseil, de la sécurité, de l’environnement et de l’information, du tourisme et des loisirs.

Depuis 1958, le TCS propose à ses membres le TCS Livret ETI comme complément idéal du sociétariat pour les voyages en Suisse et à l’étranger.

Pour faciliter la lisibilité de ce document, nous avons décidé d’utiliser

le masculin pour toutes les désignations de personnes. Elles s’appliquent, bien entendu, également à nos membres féminins.

Table des matières

Votre TCS Livret ETI en un coup d’œil 4

1. Dispositions communes

Xxxx membre,

Dans cette section, nous vous présentons une vue d’ensemble du contenu essentiel du TCS Livret ETI et vous donnons des informations concernant les prestataires.

Toutefois, en ce qui concerne votre droit aux prestations, seules les Conditions générales («CG») font foi.

− Prise en charge des frais de guérison à l’étran- ger (TCS Livret ETI Plus)

− Assurance bagages (TCS Livret ETI Plus)

− Protection juridique liée à un voyage à l’étran- ger

A la suite de cette «vue d’ensemble», vous trouve- rez un tableau qui résume les variantes de couver- ture et les prestations du TCS Livret ETI.

Extension et réduction de la couverture

Le titulaire peut demander à tout moment l’exten- sion de la couverture Europe à la couverture Monde, de «Standard» à «Plus» et de la couver- ture «Individuel» à la couverture «Famille».

Une réduction de la couverture de Monde à Europe, de «Plus» à «Standard» et de la couver- ture «Famille» à la couverture «Individuel» n’est possible qu’avec effet à l’échéance du contrat. Elle

Les termes mis en évidence en vert dans ce do-

peut être demandée jusqu’à la date d’échéance

cument sont définis de manière juridiquement contraignante dans le glossaire (chapitre 9).

Qui peut acquérir le TCS Livret ETI ?

Le TCS Livret ETI peut être acquis exclusivement par des membres du TCS, et uniquement en Suisse.

Qui fournit les prestations ?

Le TCS Livret ETI est un produit du Touring Club Suisse («TCS»), partenaire contractuel de la per- sonne qui l’a acquis («titulaire»).

Le TCS, xxxxxx xx Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxx, fournit les prestations de dépannage et d’assistan- ce en cas d’accident dans le cadre de l’assistance aux véhicules (chapitre 5).

Pour les prestations d’assurance comprises dans le TCS Livret ETI, le TCS a conclu des contrats collectifs avec des compagnies d’assurance. Dans ces cas, le TCS est le preneur d’assurance, alors que le titulaire du TCS Livret ETI et les autres per- sonnes couvertes par le TCS Livret ETI en sont les bénéficiaires («bénéficiaires»). Les conditions per- tinentes pour les bénéficiaires sont reproduites dans les CG.

La répartition concernant les prestations d’assu- rance fournies par les compagnies d’assurance est la suivante:

− Assista Protection juridique SA, xxxxxx xx Xxxx- xxxxxx 0, 0000 Xxxxxxx (ci-après « Assista »), est le prestataire pour la protection juridique liée à un voyage à l’étranger (chapitre 8).

− TAS Assurances SA, xxxxxx xx Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxx (ci-après « TAS »), est le presta- taire pour toutes les autres prestations, telles que l’annulation (chapitre 2), l’assistance aux personnes après le départ (chapitre 3), les frais de guérison à l’étranger (chapitre 4), la prise en charge de la franchise pour véhicules de location (chapitre 6) et l’assurance bagages (chapitre 7).

Le terme «prestataire» utilisé ci-après comprend le TCS et les compagnies d’assurances.

Quelles sont les prestations comprises dans le TCS Livret ETI ?

Le TCS Livret ETI comprend une assurance de dommages, proposée en plusieurs variantes de couverture qui peuvent comprendre en particulier les prestations suivantes:

− Prise en charge des frais d’annulation pour les voyages et les manifestations culturelles et sportives

− Assistance aux personnes après le départ

− Assistance aux véhicules à l’étranger

− Prise en charge de la franchise pour véhicules de location

Quelles personnes sont couvertes ?

Le TCS Livret ETI couvre les personnes qui l’ont acquis en Suisse et qui ont leur domicile en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein ou en zone frontalière étrangère.

Une condition préalable supplémentaire pour la couverture des frais de guérison à l’étranger dans le cadre du TCS Livret ETI Plus est que le béné- ficiaire dispose déjà d’une assurance-maladie et accident suisse obligatoire et qu’il a son domicile en Suisse.

La protection juridique liée à un voyage à l’étran- ger (chapitre 8) ne couvre que les personnes qui ont leur domicile en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

Le TCS Livret ETI peut être acquis pour son titu- laire (couverture «Individuel») ou pour le titulaire et sa famille (couverture «Famille»).

Couverture «Individuel»

Les bénéficiaires sont:

− le titulaire du TCS Livret ETI;

− les enfants mineurs qu’il a invités pour la durée du voyage et qui ne vivent pas en ménage com- mun avec lui.

Couverture «Famille»

Les bénéficiaires sont:

− le titulaire du TCS Livret ETI;

− les personnes qui vivent en ménage commun avec lui;

− les enfants mineurs qu’il a invités pour la durée du voyage et qui ne vivent pas en ménage com- mun avec lui.

Quelles catégories de véhicules sont couvertes ?

Sont couverts les voitures de tourisme, les mo- tocycles, les camping-cars et les minibus jusqu’à 3.5t et 3.2m de hauteur, conduits dans un cadre privé par un bénéficiaire, ainsi que les remorques attelées.

Vous trouverez des informations plus détaillées sur les véhicules couverts dans les CG.

Validité territoriale

Le TCS Livret ETI peut être acquis avec une cou- verture soit pour l’Europe, soit pour le Monde entier. La couverture des prestations d’assistance aux véhicules en dehors de l’Europe est restreinte conformément au chapitre 5.

En Suisse, les frais de guérison à l’étranger (cha- pitre 4), l’assistance aux véhicules à l’étranger (chapitre 5) et la protection juridique liée à un voyage à l’étranger (chapitre 8) ne sont pas ac- cordés.

Dans la Principauté du Liechtenstein, l’assistance aux véhicules à l’étranger (chapitre 5) et la protec- tion juridique liée à un voyage à l’étranger (cha- pitre 8) ne sont pas accordés.

du contrat.

Pour plus d’informations, le service clients du TCS se tient à votre disposition (0844 888 111).

Validité temporelle; prolongation; résiliation; révocation

Durant la première année contractuelle, la cou- verture entre en vigueur le lendemain de la récep- tion du paiement intégral de la redevance, sauf s’il en a été convenu autrement.

A l’échéance de la première année contractuelle, le TCS Livret ETI est reconduit tacitement chaque fois pour une année supplémentaire si le contrat n’a pas été résilié par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte par le titulaire jusqu’à la date de l’échéance ou par le TCS jusqu’à 30 jours avant l’échéance.

Vous pouvez révoquer votre demande de conclu- sion du contrat ou la déclaration d’acceptation par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte dans les 14 jours sui- vant la proposition ou l’acceptation du contrat. Les parties doivent rembourser les prestations reçues.

En outre, le TCS Livret ETI peut être résilié par les deux parties après un sinistre, au plus tard au mo- ment où des prestations ont été fournies.

La validité temporelle de la couverture d’assu- rance garantie sur la base des contrats collectifs d’assurance avec des tiers correspond à celle du TCS Livret ETI.

Concernant la couverture d’assurance en pro- tection juridique, celle-ci est accordée si la date déterminante de l’événement survient pendant la période de validité du TCS Livret ETI et si le cas est annoncé à Assista au plus tard 12 mois après la fin du contrat.

Paiement de la redevance annuelle

La redevance annuelle pour le TCS Livret ETI doit toujours être payée à l’avance, c’est-à-dire lors de l’acquisition et avant l’échéance de l’année contractuelle en cours.

Le TCS communique au titulaire les augmen- tations de la redevance annuelle 30 jours avant l’échéance du délai de résiliation. Si le titulaire ne résilie pas le contrat, l’augmentation est considé- rée comme acceptée.

Autres conditions pour bénéficier des prestations

Les sinistres doivent être annoncés immédiate- ment à l’interlocuteur désigné dans les CG pour la prestation concernée.

Le bénéficiaire doit se conformer aux instructions de son interlocuteur et à celles qui figurent dans ce document.

En cas de contravention à cette obligation, les prestations peuvent être réduites ou entièrement refusées, notamment si elle a conduit à une aug- mentation des coûts.

Pour les informations générales concernant le TCS Livret ETI ou d’autres produits du TCS, veuil- lez vous adresser au service clients du TCS:

Touring Club Suisse, Contact Center, xxxx xxxxxxx 000, 0000 Xxxxxxx

Tél.: 0000 000 000 ou x00 00 000 00 00

depuis l’étranger

E-mail: xxxx@xxx.xx

ou par le formulaire de contact disponible sous xxx.xxx.xx/xxxxxxx

En outre, à l’étranger, le TCS vous informe de ma- nière proactive et immédiate sur votre téléphone portable via Travel Safety sur les événements im- portants près de votre localisation et vous donne des conseils pour voyager en toute sécurité. Tra- vel Safety est disponible gratuitement dans l’ap- plication TCS que vous pouvez télécharger dans l’Apple Store et dans le Google Play Store.

interne à la protection des données, case postale 820, chemin de Blandonnet 4, 1214 Vernier.

Les données traitées sont les données de base (données d’identification et de contact) et les données en lien avec les prestations (données de sinistre telles que circonstances, lieu du si- nistre, données médicales, etc…). Elles sont prin- cipalement traitées pour l’exécution du contrat. Les données sont également utilisées à des fins d’évolution du produit, de marketing et de statis- tiques au sein du Groupe TCS.

Les appels téléphoniques entrants et sortants peuvent être enregistrés pour garantir l’efficacité des prestations, pour le contrôle de la qualité (for- mation) ainsi que pour des raisons de preuve.

Le responsable de traitement peut communiquer à et récolter les données auprès des tiers (par ex. co- ou réassureurs, autorités, hôpitaux, méde-

Les données sont conservées dans des datacen- ters en Suisse et dans l’Union européenne (Al- lemagne et France). Par ailleurs, les données peuvent être transférées à l’étranger si cela s’avère nécessaire pour exécuter les prestations contrac- tuelles. Elles sont conservées aussi longtemps qu’il est nécessaire pour atteindre les finalités dé- crites ci-dessus, que la loi l’exige (en particulier obligation légale de conservation art. 958f CO) ou que le TCS peut se prévaloir d’un intérêt légitime (en particulier délai de prescription des créances).

Veuillez également consulter les informations dis- ponibles sur notre site internet (xxxxx://xxx.xxx. ch/fr/protection-donnees.php).

Remarque importante!

Vous trouverez des informations détaillées concernant les prestations, les exclusions de cou-

cins, compagnies aériennes, clubs automobiles

verture et les droits et obligations des parties dans

Protection des données

Le responsable de traitement des données est le prestataire concerné. Pour toute question relative à la protection des données et pour tout rensei- gnement concernant des données enregistrées, leur rectification et leur suppression, les béné- ficiaires peuvent s‘adresser au responsable de la protection des données par e-mail à: datapro- xxxxxxx@xxx.xx ou à l’adresse suivante: Touring Club Suisse (TCS), Legal & Compliance, Conseiller

étrangers, services de dépannage, partenaires, intermédiaire), en Suisse et à l’étranger. De plus, le responsable de traitement peut communiquer les données à des sous-traitants lesquels sont contractuellement tenus de traiter les données conformément aux finalités prévues ci-dessus et de mettre en œuvre des mesures de sécurités ap- propriées.

les CG suivantes.

Prestations et montants

Chiffres CG

ETI Europe Standard

ETI Europe Plus

ETI Monde Standard

ETI Monde Plus

Annulation 2

Annulation voyage avant le départ jusqu’à CHF 120’000 − Prise en charge des frais d’annulation contractuellement 2.5.1 par événement dus franchise: CHF 200 par voyage	jusqu’à CHF 120’000 par événement	jusqu’à CHF 120’000 par événement franchise: CHF 200 par voyage	jusqu’à CHF 120’000 par événement
Manifestations assurées non liées à un voyage Individuel: jusqu’à − Prise en charge des frais d’annulation contractuellement CHF 1’000 par année dus contractuelle 2.5.2 Famille: jusqu’à CHF 2’000 par année contractuelle	Individuel: jusqu’à CHF 1’000 par année contractuelle Famille: jusqu’à CHF 2’000 par année contractuelle	Individuel: jusqu’à CHF 1’000 par année contractuelle Famille: jusqu’à CHF 2’000 par année contractuelle	Individuel: jusqu’à CHF 1’000 par année contractuelle Famille: jusqu’à CHF 2’000 par année contractuelle
Assistance aux personnes après le départ 3
Recherche et sauvetage 3.3.1 jusqu’à CHF 30’000 par événement	jusqu’à CHF 30’000 par événement	jusqu’à CHF 30’000 par événement	jusqu’à CHF 30’000 par événement
Transport d’urgence 3.3.2 illimité	illimité	illimité	illimité
Evacuation et rapatriement sanitaire en cas de nécessité 3.3.3 illimité	illimité	illimité	illimité
Rapatriement en cas de décès 3.3.4 illimité	illimité	illimité	illimité
Avance pour frais de traitement hospitalier ou ambulatoire 3.3.5 jusqu’à CHF 5’000 par bénéficiaire	jusqu’à CHF 5’000 par bénéficiaire	jusqu’à CHF 5’000 par bénéficiaire	jusqu’à CHF 5’000 par bénéficiaire
Frais de visite (transport et séjour pour des proches) 3.3.6 jusqu’à CHF 6’000 par événement	jusqu’à CHF 6’000 par événement	jusqu’à CHF 6’000 par événement	jusqu’à CHF 6’000 par événement
Accompagnement de mineurs à leur domicile 3.3.7 illimité	illimité	illimité	illimité
Voyage de retour définitif 3.3.8 jusqu’à CHF 3’000 par bénéficiaire	jusqu’à CHF 3’000 par bénéficiaire	jusqu’à CHF 3’000 par bénéficiaire	jusqu’à CHF 3’000 par bénéficiaire
Voyage de retour temporaire 3.3.9 jusqu’à CHF 6’000 par événement	jusqu’à CHF 6’000 par événement	jusqu’à CHF 6’000 par événement	jusqu’à CHF 6’000 par événement
Frais supplémentaires pour jusqu’à CHF 1’000 par un séjour prolongé 3.3.10 bénéficiaire (jusqu’à CHF 3’000 par événement)	jusqu’à CHF 1’000 par bénéficiaire (jusqu’à CHF 3’000 par événement)	jusqu’à CHF 1’000 par bénéficiaire (jusqu’à CHF 3’000 par événement)	jusqu’à CHF 1’000 par bénéficiaire (jusqu’à CHF 3’000 par événement)
Frais pour le séjour non utilisé en cas d’interruption de jusqu’à CHF 120’000 par voyage 3.3.11 événement franchise: CHF 200 par voyage	jusqu’à CHF 120’000 par événement	jusqu’à CHF 120’000 par événement franchise: CHF 200 par voyage	jusqu’à CHF 120’000 par événement
Correspondance manquée entre transports publics de 3.4.1 jusqu’à CHF 3’000 longues distances par bénéficiaire	jusqu’à CHF 3’000 par bénéficiaire	jusqu’à CHF 3’000 par bénéficiaire	jusqu’à CHF 3’000 par bénéficiaire
Défaillance d’un transport public lors de voyages vers ou 3.4.2 jusqu’à CHF 3’000 depuis l’étranger par bénéficiaire	jusqu’à CHF 3’000 par bénéficiaire	jusqu’à CHF 3’000 par bénéficiaire	jusqu’à CHF 3’000 par bénéficiaire
Défaillance du conducteur- Rapatriement du véhicule et 3.4.3 illimité	illimité	illimité	illimité
Vol de documents 3.4.4 jusqu’à CHF 3’000 par événement	jusqu’à CHF 3’000 par événement	jusqu’à CHF 3’000 par événement	jusqu’à CHF 3’000 par événement
Insolvabilité de l’exploitant d’un moyen de transport public 3.4.5 jusqu’à CHF 3’000 par bénéficiaire	jusqu’à CHF 3’000 par bénéficiaire	jusqu’à CHF 3’000 par bénéficiaire	jusqu’à CHF 3’000 par bénéficiaire
Troubles de santé avant et pendant le voyage − Premier conseils lors de premiers conseils problèmes de santé 3.4.6 illimité d’importance vitale	premiers conseils illimité	premiers conseils illimité	premiers conseils illimité
Assistance lors de réparations nécessaires au domicile 3.4.7 jusqu’à CHF 500 par événement	jusqu’à CHF 500 par événement	jusqu’à CHF 500 par événement	jusqu’à CHF 500 par événement
Assistance psychologique 3.4.8 jusqu’à CHF 1’000 par bénéficiaire	jusqu’à CHF 1’000 par bénéficiaire	jusqu’à CHF 1’000 par bénéficiaire	jusqu’à CHF 1’000 par bénéficiaire
Frais de guérison à l’étranger 1 4
Prise en charge des frais de guérison lors d’un traitement –	illimité	–	illimité

médicale

des occupants

− Prise en charge des frais pour l’envoi des médicaments

médical ambulatoire ou stationnaire à l’étranger

Assistance aux véhicules à l’étranger 2 5

Dépannage sur place, remorquage et treuillage pour véhicules couverts (y.c. véhicules de location*)

Frais supplémentaires pour le séjour sur place pendant la réparation

5.2.1 illimité illimité jusqu’à CHF 500** jusqu’à CHF 500**

Pour les véhicules privés couverts (excl. véhicules de location*)

− Frais pour hébergement et transports publics sur place ainsi que

− Frais pour un véhicule de location

Pour des véhicules de location

− Frais pour hébergement et transports publics sur place

5.2.2

jusqu’à CHF 2’000 par événement

Prestations et montants

Chiffres CG

ETI Europe Standard

ETI Europe Plus

ETI Monde Standard

ETI Monde Plus

Envoi de pièces de rechange 5.2.3 illimité illimité Les prestations et leurs Les prestations et leurs

Avance des frais de réparation 5.2.4 jusqu’à CHF 0’000 xxxxx’x XXX 0’000 Frais supplémentaires pour la poursuite du voyage et le

montants sont les mêmes que ceux dans le Livret ETI Europe

montants sont les mêmes que ceux dans le Livret ETI Europe Plus.

voyage de retour, si le bénéficiaire ne peut pas attendre la

Standard. Le sinistre doit Le sinistre doit avoir lieu

remise en état de circuler du véhicule

− Frais pour nuitée, transports publics, véhicule de location

Récupération du véhicule réparé

5.2.5

jusqu’à CHF 3’000 par événement

avoir lieu en Europe.

en Europe

− Organisation du voyage et prise en charge des frais de voyage

Rapatriement du véhicule pour réparation en Suisse si

5.2.6 illimité illimité

la réparation n’est pas possible dans un délai de 3 jours ouvrables

− Frais de transport du véhicule Abandon et dédouanement du véhicule

5.2.7 jusqu’à la valeur venale du véhicule

illimité

jusqu’à la valeur venale du véhicule

illimité

5.2.8

(frais d’immobilisation

jusqu’à CHF 250)

(frais d’immobilisation

jusqu’à CHF 250)

Prise en charge de la franchise pour véhicules de location

Prise en charge de la franchise retenue en cas de vol ou d’un autre évènement couvert par une assurance casco

6.5. franchise dès CHF 500 jusqu’à CHF 1’500

franchise dès CHF 1 jusqu’à CHF 1’500

franchise dès CHF 500 jusqu’à CHF 1’500

franchise dès CHF 1 jusqu’à CHF 1’500

Assurance Bagages 7

Dommages aux bagages emportés ou confiés resp. pertes de ceux-ci

− Prise en charge des frais de remplacement, réparation, remplacement de documents indispensables

Retard de livraison de bagages

7.4.1

à 7.4.3

– jusqu’à CHF 2’000 avec franchise de CHF 200

− Prise en charge des frais pour achats de remplacement indispensables

Manque de moyens financiers pour cause de dommages aux bagages ou de perte de ceux-ci

− Prise en charge des frais et paiement pour des achats de remplacement indispensables

7.4.4 – jusqu’à CHF 500 – jusqu’à CHF 500

7.4.5 – jusqu’à CHF 500 jusqu’à CHF 500

Protection juridique liée à un voyage à l’étranger 8

Prise en charge des frais juridiques liés à un litige 8 jusqu’à CHF 250’000

par événement

jusqu’à CHF 250’000 par événement

jusqu’à CHF 250’000 par événement en Europe et jusqu’à

CHF 50’000 par événe- ment en dehors de l’Europe

jusqu’à CHF 250’000 par événement en Europe et jusqu’à CHF 50’000 par événement en dehors de l’Europe

1 Les frais de guérison à l’étranger ne sont accordés qu‘aux personnes ayant leur domicile en Suisse et qui bénéficient d’une assurance-maladie valable selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et d’une assurance-accidents valable selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) ou d’une couverture accident dans le cadre de l’assu- rance-maladie (LAMal).

2 Des prestations supplémentaires qui sont accordées pour des véhicules de location et/ou en dehors de la validité territoriale Europe sont mentionnées spécifiquement.

* Pour des véhicules de location ou de carsharing, le bénéficiaire doit préalablement demander l’accord du tiers.

** Dans les cas où le bénéficiaire organise par ses propres moyens le dépannage en dehors de la validité territoriale Europe, la prise en charge est limitée à CHF 500. Autre- ment, la prise en charge des frais est illimitée.

1. Dispositions communes

1.1 Variantes de couverture du TCS Livret ETI

Le TCS Livret ETI est un produit du TCS destiné exclusivement à ses membres et disponible dans les variantes de couvertures suivantes:

TCS ETI Europe Standard TCS ETI Europe Plus

TCS ETI Monde Standard TCS ETI Monde Plus

Ces variantes peuvent être acquises tant avec une couverture «Individuel» qu’avec une couverture

«Famille».

1.2 Prestataires de services

Le dépannage dans le cadre de l’assistance aux véhicules à l’étranger (chapitre 5) est fourni par le TCS.

Le prestataire de services pour l’annulation (cha- pitre 2), l’assistance aux personnes après le départ (chapitre 3), les frais de guérison à l’étranger (cha- pitre 4), l’assistance aux véhicules à l’étranger à l’exception du dépannage (chapitre 5), la prise en charge de la franchise pour véhicules de location (chapitre 6) et l’assurance bagages (chapitre 7) est

1.3.3 TCS Livret ETI Famille

Les bénéficiaires sont

− le titulaire du TCS Livret ETI;

− les personnes qui vivent en ménage commun avec lui;

− les enfants mineurs qu’il a invités pour la durée du voyage et qui ne vivent pas en ménage com- mun avec lui.

1.3.4 Disparition des conditions préalables personnelles

Les conditions préalables personnelles définies sous les ch. 1.3.1, 1.3.2 et 1.3.3 doivent être réu- nies lors de l’acquisition du TCS Livret ETI et pen- dant la durée du contrat; si ce n’est plus le cas, la couverture cesse immédiatement. Ce n’est qu’en cas de résiliation du sociétariat que la couver- ture est maintenue jusqu’à l’échéance de l’année contractuelle.

Avant l’octroi de prestations, le bénéficiaire doit prouver, sur demande du TCS, que ces conditions préalables sont réunies.

ainsi que

− les remorques tractées par ces véhicules, homologuées pour la circulation routière, jusqu’à 1.5 t. et 3.2 m de hauteur (les caravanes des membres TCS Camping sont couvertes jusqu’à 3.5 t).

Si le véhicule a été mis à la disposition du bénéfi- ciaire par un tiers à titre professionnel (voiture de location, carsharing), il est couvert même s’il est immatriculé à l’étranger. Toutefois, selon les dis- positions spécifiques, la couverture est limitée à certaines prestations.

Avant de prétendre à des prestations, le bénéfi- ciaire est obligé de solliciter l’approbation du tiers. Cette dernière condition ne s’applique pas à la protection juridique liée à un voyage à l’étranger (chapitre 8).

Les véhicules suivants ne sont pas couverts:

− toutes les autres catégories de véhicules, comme par ex. les motocycles d’une cylindrée inférieure à 50 cm3, les cyclomoteurs, les vé- los ainsi que les vélos électriques et les véhi- cules nautiques. Cette exclusion ne s’applique pas à la protection juridique liée à un voyage à l’étranger (chapitre 8);

− les véhicules utilisés par le bénéficiaire à titre professionnel (par ex. véhicules de flotte, taxis, voitures d’auto-école);

− les véhicules destinés à l’exportation;

− les véhicules immatriculés provisoirement (véhicules munis de plaques professionnelles, à court terme, de transfert ou de douane).

TAS Assurances SA, xxxxxx xx Xxxxxxxxxx 0, 0000

Xxxxxxx («TAS»).

La protection juridique liée à un voyage à l’étran- ger (chapitre 8) est fournie par Assista Protection juridique SA, xxxxxx xx Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxx- nier («Assista»).

1.3 Personnes couvertes et assurées

1.3.1 Conditions préalables générales

Le TCS Livret ETI ne peut être acquis qu’en Suisse. Le titulaire doit être membre du TCS et avoir son domicile en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein ou dans une zone frontalière étran- gère.

La condition préalable pour la couverture des frais de guérison à l’étranger est que le bénéficiaire ait son domicile en Suisse et qu’il dispose d’une as- surance-maladie obligatoire en cours de validité selon la loi fédérale suisse sur l’assurance-maladie (LAMal) et d’une assurance-accidents en cours de validité (assurance-accidents selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents [LAA]) ou d’une cou- verture d’accidents selon la LAMal. Sont exclues de la couverture des frais de guérison à l’étranger les personnes qui ont leur domicile en Suisse et qui sont assujetties à une assurance-maladie d’un pays de l’UE/AELE et enregistrées auprès de l’Ins-

1.4 Voyages couverts

Sont couverts les voyages en Suisse et à l’étran- ger, y compris les voyages d’une journée. Si le bé- néficiaire voyage à l’intérieur du pays de son do- micile (déplacement intérieur), la distance entre le domicile et le lieu de destination doit être supé- rieure à 50 km ou le voyage comprendre au moins une nuitée.

Les activités et déplacements réguliers ou ha- bituels (par ex. déplacement jusqu’au lieu de travail, pour faire les courses, pour faire du sport) ne sont pas considérés comme des voyages. Néanmoins, l’assistance aux véhicules à l’étran- ger (chapitre 5) est également fournie dans ces cas.

Pour les frais de guérison à l’étranger (chapitre 4), l’assistance aux véhicules à l’étranger (cha- pitre 5) et la protection juridique liée à un voyage à l’étranger (chapitre 8), il n’y a pas de couver- ture en Suisse.

Dans la Principauté du Liechtenstein, l’assistan- ce aux véhicules à l’étranger (chapitre 5) et la protection juridique liée à un voyage à l’étranger (chapitre 8) ne sont pas couverts.

Les dispositions pour les prestations spécifiques contiennent les détails.

1.6 Validité territoriale

1.6.1 Couverture Europe

Dans le cadre de la couverture «Europe», des prestations sont fournies si l’itinéraire de voyage est situé dans la zone de couverture, à savoir dans tous les pays faisant partie du continent européen, les pays non-européens limitrophes à la Méditer- ranée, ainsi que dans les îles méditerranéennes et les îles Canaries, Madère, les Açores, au Groen- land, de même qu’en Russie jusqu’à l’Oural.

Sont exclus de la zone de couverture «Europe» les territoires d’outre-mer des pays européens.

L’assistance aux personnes et aux véhicules et la protection juridique liée à un voyage à l’étranger (chapitres 3, 5 et 8) sont fournies même lorsque

titution commune LAMal en Suisse.

l’itinéraire de voyage sort de la zone de couver-

La protection juridique liée à un voyage à l’étran- ger (chapitre 8) ne couvre que les personnes domiciliées en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

Concernant les autres prestations, pour les membres domiciliés en zone frontalière étran- gère, le terme «Suisse» englobe la zone fronta- lière étrangère du pays où le membre est domi- cilié.

1.3.2 TCS Livret ETI Individuel

Les bénéficiaires sont

− la personne qui a acquis le TCS Livret ETI («titulaire»);

− les enfants mineurs qu’il a invités pour la durée du voyage et qui ne vivent pas en ménage com- mun avec lui.

1.5 Véhicules couverts

Sont couverts les véhicules privés à moteur im- matriculés en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein ou en zone frontalière étrangère, conduits par un bénéficiaire dans la circulation routière et qui font partie des catégories suivantes jusqu’à 3.5 t et 3.2 m de hauteur:

− Voitures de tourisme utilisées à des fins privées;

− Fourgons utilisés à des fins privés;

− Motocycles d’une cylindrée supérieure à 50 cm3;

− Minibus;

− Camping-cars (les membres TCS Camping ont droit en Europe à l’assistance aux véhicules d’un poids total jusqu’ à 7.5t);

ture, dans la mesure où l’évènement couvert se produit à l’intérieur de la zone de couverture.

Pour les évènements en Suisse, le droit aux frais de guérison à l’étranger (chapitre 4), à l’assistan- ce aux véhicules à l’étranger (chapitre 5) et à la protection juridique liée à un voyage à l’étranger (chapitre 8) est exclu.

Pour les évènements dans la Principauté du Liechtenstein, le droit à l’assistance aux véhi- cules à l’étranger (chapitre 5) et à la protection juridique liée à un voyage à l’étranger (cha- pitre 8) est exclu.

Sur une carte géographique, la couverture «Eu- rope» se présente de la manière suivante:

1.6.2 Monde

Avec l’acquisition des variantes de couverture

«Monde», la couverture est étendue au monde entier.

1.7 Modification de la couverture

Le titulaire peut demander à tout moment l’exten- sion de la couverture de «Standard» à «Plus» ou d’Europe à Monde.

Une réduction de la couverture n’est possible qu’avec effet à l’échéance annuelle du contrat. Elle peut être demandée jusqu’à la date de l’échéance contractuelle annuelle.

1.8 Validité temporelle

Le TCS Livret ETI couvre les évènements survenus pendant la durée du contrat. Il est valable 1 an.

La couverture commence au lendemain de la réception du paiement intégral de la redevance, sauf s’il en a été convenu autrement; le début et la fin de la couverture sont indiqués sur l’attestation de couverture qui fait foi en cas de doute.

1.9 Prolongation automatique; résiliation ordinaire

Après la première année contractuelle, le TCS Livret ETI se prolonge d’année en année, s’il n’est pas ré- silié par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte par le titulaire à la date de l’échéance ou par le TCS jusqu’au plus tard 30 jours avant l’échéance.

Pour le respect du délai de préavis, la date de ré- ception de la résiliation fait foi.

1.10 Résiliation en cas de sinistre

Le contrat concernant le TCS Livret ETI peut être résilié par le titulaire et par le TCS à la suite d’un si- nistre pour lequel des prestations ont été fournies.

Le titulaire doit résilier le contrat par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte dans un délai de 30 jours après avoir pris connaissance de l’exécution de la prestation. La couverture prend fin au moment de la récep- tion de la résiliation par le TCS.

Le TCS doit résilier le contrat au plus tard lors de l’exécution de la prestation. La couverture prend fin 14 jours après la notification au titulaire. La re- devance non utilisée est restituée dans les deux cas, sauf si la résiliation par le titulaire a lieu durant la première année contractuelle.

Pour le respect du délai de préavis, la date de ré- ception de la résiliation fait foi.

1.11 Adaptation du contrat

Le TCS peut adapter le contrat du TCS Livret ETI à l’échéance de l’année contractuelle aux condi- tions suivantes:

− adaptation périodique de la redevance;

− modification de l’étendue des prestations de l’assurance-maladie obligatoire selon la LAMal et de l’assurance-accidents obligatoire selon la LAA;

− en cas de nouvelles avancées médicales signi- ficatives.

Le TCS notifie les nouvelles conditions au titulaire au plus tard 30 jours avant la date d’échéance de l’année contractuelle. Le titulaire aura alors le droit de résilier le TCS Livret ETI. La résiliation doit par- venir au TCS au plus tard à la date de l’échéance annuelle avant l’entrée en vigueur de l’adaptation.

1.12 Obligations en cas de sinistre

1.12.1 Annonce immédiate

Les sinistres doivent être annoncés sans délai au service compétent mentionné ci-dessous. Le bé- néficiaire doit se conformer à ses instructions. Il doit notamment faire parvenir sans délai au pres- tataire de services les informations souhaitées et les documents et justificatifs nécessaires.

Les frais nécessaires pour atteindre la centrale d’intervention ETI (par téléphone ou par fax) en cas d‘urgence sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Vos interlocuteurs sont:

− Pour les demandes d’assistance et en cas de sinistre:

Centrale d’intervention ETI (24/24; 7/7; 365/365)

Tél.: x00 00 000 00 00

Fax: x00 00 000 00 00

E-mail: xxx@xxx.xx

− Pour l’annonce d’un cas d’annulation: Tél.: x00 00 000 00 00

E-mail: xxxxxxxxxxxxx@xxx.xx

ou utiliser la déclaration de sinistre en ligne sous xxx.xxx.xx/xxxxxxxx

− Pour l’annonce d’un cas de protection juri- dique:

Assista Protection juridique SA, xxxx xxxxxxx 000, 0000 Xxxxxxx

Tél.: x00 00 000 00 00

ou utiliser la déclaration de sinistre en ligne sous xxx.xxx.xx/xxxxxxxx

− Pour les informations générales concernant le TCS Livret ETI ou d’autres produits du TCS:

Touring Club Suisse, Contact Center, xxxx xxxxxxx 000, 0000 Xxxxxxx

Tél.: 0000 000 000 ou x00 00 000 00 00 depuis

l’étranger

E-mail: xxxx@xxx.xx

ou utiliser le formulaire de contact disponible sous xxx.xxx.xx/xxxxxxx

1.12.2 Comportement en cas de maladie ou d’accident

En cas de maladie ou d’accident, le bénéficiaire doit immédiatement consulter un médecin, se faire confirmer la capacité/l’incapacité de voyager et se conformer à ses instructions. Il s’engage à délier les médecins traitants du secret médical à l’égard du TCS, des autres prestataires et de leurs conseillers médicaux.

1.12.3 Devoir de diminuer le dommage

Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les me- sures en vue de limiter les coûts des prestations ou du dommage.

1.12.4 Avances de frais

Les avances accordées doivent être remboursées sur demande par le titulaire du TCS Livret ETI. Les éventuels frais de rappel et de recouvrement sont à la charge du titulaire. Outre le titulaire, le béné- ficiaire qui a reçu les avances sur frais est égale- ment responsable.

Avant l’octroi de la prestation, le TCS se réserve le droit d’exiger la signature d’une reconnaissance de dette de la part du titulaire ou encore du bé- néficiaire.

Les avances de frais ne sont accordés qu’aux bé- néficiaires qui ont leur domicile en Suisse.

1.12.5 Remboursement de frais

Les demandes de remboursement doivent être adressées à la centrale d’intervention ETI dans un délai de 30 jours après l’annulation ou le retour du voyage, conjointement avec les originaux des justificatifs concernant l’évènement couvert et les frais.

Le remboursement des factures établies à l’étran- ger est effectué en CHF sur un compte suisse du bénéficiaire; c’est le taux de change au moment du règlement de la facture par le titulaire ou en- core par le bénéficiaire qui est déterminant.

1.12.6 Réduction et refus de prester en cas d’infraction

Les prestations peuvent être réduites ou entiè- rement refusées en cas d’infraction aux obliga- tions selon ch. 1.12.

1.13 Clause de subsidiarité et cession de prestation

Les prestations ne sont accordées que si le pré- judice subi n’est pas à supporter par un tiers (tiers responsable, loueur de voitures, fournisseur de services de carsharing commerciaux, tour opéra- teur, xxxxxx xx xxxxxx, xxxxx xx xxxxxxxx xx xx xxxxxxx xxxxxx du voyage, exploitant de trans- ports publics, compagnie d’assurance, etc.).

Les prestations fournies malgré tout sont consi- dérées comme des avances. Le bénéficiaire est tenu de transférer au prestataire les éventuels paiements reçus par le tiers ou encore de lui cé- der ses droits et ses créances qu’il peut faire valoir à l’égard du tiers.

Pour la protection juridique liée à un voyage à l’étranger, la clause de subsidiarité particulière s’applique (ch. 8.9).

− d’autres activités téméraires, par lesquelles le bénéficiaire s’expose, eu égard à son état de santé, à un danger particulier sans prendre de mesures destinées à le ramener à des propor- tions raisonnables ou sans pouvoir prendre de telles mesures.

1.16.8 en cas de voyages dans des pays ou des régions déjà déconseillés au moment de la ré- servation par les autorités suisses (le Dépar- tement fédéral des affaires étrangères/DFAE, l’Office fédéral de la santé publique/OFSP, l’Organisation mondiale de la santé/OMS) ou par le TCS.

1.16.9 en cas de voyages organisés dans la perspective d’une intervention médicale ou de chirurgie esthétique, pour des évènements liés à cette intervention;

1.16.10 en cas de transport de personnes ou de marchandises contre rémunération;

1.16.11 pour les animaux;

1.16.12 en cas de conduite d’un véhicule par une personne qui n’est pas en possession d’un per- mis de conduire valable;

1.16.13 en cas d’incident imputable à un entre- tien insuffisant ou d’absence d’entretien du vé- hicule (selon les spécifications du constructeur) ou de modifications non homologuées (par ex. tuning);

1.16.14 en cas d’événements résultant de ca- tastrophes nucléaires ou d’affections médicales consécutives à des catastrophes nucléaires;

1.16.15 en cas d’événement respectivement de sinistre causé intentionnellement par l’un des bénéficiaires;

1.16.16 pour les frais que le bénéficiaire a enga- gés pour des personnes non couvertes (par ex., si le bénéficiaire invite un tiers à un voyage, seule l’annulation du voyage du bénéficiaire est cou- verte et non celle du tiers).

1.16.3 pour les troubles de santé liés

− à une maladie grave préexistante qui réduit l’aptitude à la réalisation du voyage, si cette maladie était connue au moment de la réser- vation ou du départ et que les troubles de san- té étaient objectivement prévisibles;

− aux suites d’une intervention médicale déjà prévue au moment de la réservation;

− à des troubles psychiques, si le bénéficiaire prenait des médicaments psychotropes sou- mis à prescription au moment de la réserva- tion.

En cas de maladies préexistantes, des presta- tions ne sont fournies que si le médecin traitant a confirmé par écrit et avant la réservation ou le départ en voyage l’aptitude au voyage de la personne concernée et si le voyage a dû être annulé, interrompu ou le séjour être prolongé à cause d’une péjoration imprévisible de l’état de santé de la personne concernée attestée par le médecin traitant;

1.16.4 en cas d’évènements, de maladies et d’accidents dus à une consommation excessive d’alcool, de médicaments ou de stupéfiants;

1.16.5 en cas de participation active à des ma- nifestations, bagarres, émeutes et en raison des mesures prises en lien avec la participation à ces évènements;

1.16.6 en cas de commission intentionnelle ou de tentative d’infractions pénales;

1.16.7 en cas de courses, de compétitions et d’autres activités téméraires:

− courses, rallyes, compétitions et entraine- ments similaires avec des véhicules à moteur, des motoneiges et des bateaux à moteur;

− en cas d’utilisation d’un véhicule sur des auto- dromes, terrains d’entraînement, circuits ainsi que pour toute compétition en tout-terrain. Les cours de conduite sont toutefois couverts dans la mesure où ils servent exclusivement à la sécurité dans la circulation routière ordi- naire, ne sont pas liés à la course automobile et ne sont pas chronométrés;

− compétitions ou entraînements liés au sport professionnel ou à d’autres sports extrêmes impliquant un contact physique permanent et ayant l’objectif de blesser l’adversaire (par ex. boxe, lutte, kickboxing);

1.14 Exclusion de la responsabilité

1.14.1 Dans le cadre des prestations du TCS Li- vret ETI, le TCS organise certaines prestations (d’assistance) de tiers. Le TCS et les autres pres- tataires de services ne sont responsables ni de la qualité des prestations fournies par des tiers, ni des éventuels dommages qui en résulteraient.

1.14.2 Le bénéficiaire autorise le TCS et les autres prestataires de services à utiliser des moyens de communication électroniques comme les courriels, les fax, etc., pour communiquer avec les assurés et d’autres parties. Le risque que des tiers non autorisés accèdent aux données trans- mises ne peut être exclu. Le TCS et les autres prestataires de services rejettent donc toute res- ponsabilité concernant la réception, la lecture, la transmission, la copie, l’utilisation ou la mani- pulation, par des tiers non autorisés, d’informa- tions et de données de toute nature transmises par voie électronique.

1.15 Tribunal compétent et droit applicable

Les tribunaux de Genève et du lieu de domicile suisse du titulaire du TCS Livret ETI sont com- pétents pour les litiges liés à ces conditions. Si son domicile se trouve dans la Principauté du Liechtenstein ou dans la zone frontalière étran- gère, seuls les tribunaux du canton de Genève sont compétents.

Seul est applicable le droit suisse. Les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) sont applicables directement pour les prestations couvertes par les compagnies d’assurances, ainsi que, de manière analogue, pour les prestations fournies par le TCS.

1.16 Exclusions générales

Il n’existe aucune couverture par le TCS Livret ETI:

1.16.1 pour les évènements et les frais qui ne sont pas expressément mentionnés dans les présentes CG;

1.16.2 pour les évènements déjà survenus avant le début de la validité du TCS Livret ETI ou de l’extension d’une couverture;

D’autres exclusions particulières sont définies dans les dispositions spécifiques.

1.17 Remboursement en cas de défaut de couverture

Si des prestations ont été fournies malgré l’ab- sence de couverture, le prestataire peut en de- mander le remboursement.

2. Annulation

2.1 Voyages assurés

Sont couverts les voyages en Suisse et à l’étran- ger. Si le lieu de destination se situe dans le pays où se trouve le domicile du bénéficiaire, la dis- tance entre le domicile et le lieu de destination doit être supérieure à 50 km, ou le voyage doit comprendre une nuitée.

Les activités et déplacements réguliers ou habi- tuels (par ex. déplacement jusqu’au lieu de travail, pour faire les courses, pour faire du sport) ne sont pas considérés comme des voyages.

Sont couverts exclusivement les voyages suivants ou encore les prestations individuelles dans le cadre d’un voyage:

− Arrangements de vacances;

− Séjours à l’hôtel;

− Location de logements de vacances;

− Séjours linguistiques et de vacances combinés, stages et formations continues financés par le bénéficiaire;

− Transport du bénéficiaire (par ex. avion, train, bateau);

− Location d’un bateau ou d’un véhicule;

− Rémunération de guides touristiques, de guides de randonnées et de pilotes de bateau, qui sont professionnels et certifiés;

− Billets d’entrées pour des manifestations cultu- relles ou pour les Parcs d’attractions, entrées et frais de participation pour des manifestations sportives.

Ne sont pas assurés les frais de séjour du bé- néficiaire dans sa propre résidence secondaire ou dans un objet de multipropriété ainsi que les voyages en jet privé.

2.2 Manifestations assurées non liées à un voyage

Lors d’événements cités aux ch. 2.4.1 lit. a et c sont assurés, indépendamment d’un voyage, les billets d’entrées à des manifestations culturelles et Parcs d’attractions ainsi que les billets d’entrées et frais de participation pour des manifestations sportives.

2.3 Conditions préalables pour un droit aux prestations

Les frais d’annulation ne sont remboursés que sur la base des conditions d’annulation d’un contrat écrit conclu avec l’un des tiers suivants:

− une agence de voyage, un voyagiste ou une en- treprise de transport;

− un bailleur (y compris contrat d’hébergement et d’hôtellerie);

− un organisateur de cours de langues ou de for- mation continue/stage;

− guides touristiques, guides de randonnées et conducteurs de bateau professionnels certifiés;

− un organisateur d’événements, p. ex. concerts, pièces de théâtre, manifestations sportives.

b. si, après la réservation du voyage, le contrat de travail du bénéficiaire est résilié sans qu’il y ait eu faute de sa part et que le contrat de travail prend fin dans les 3 mois qui précèdent le dé- part en voyage.

2.4.3 Convocation

En cas de convocation officielle inattendue en tant que témoin devant un tribunal, lorsque la date d’audience tombe pendant la période du voyage et ne peut pas être repoussée;

2.4.4 Dommages causés aux biens matériels au domicile

En cas de dommages importants causés aux biens matériels du bénéficiaire à son domicile à la suite d’un cambriolage, un incendie, des dégâts d’eau ou des dégâts causés par les forces de la nature

Les frais d’annulation occasionnés à la suite de ces événements sont uniquement pris en charge si l’organisateur ou d’autres prestataires ne sont pas tenus de les prendre en charge (comme pré- cisé à l’art. 2.6.3).

2.4.8 Défaillance du compagnon de voyage

Si une personne qui a réservé le même voyage que le bénéficiaire et sans laquelle ce dernier ne peut raisonnablement entreprendre le voyage doit l’annuler ou le modifier à la suite d’un des évènements mentionnés sous les ch. 2.4.1 à 2.4.6. Ceci ne s’applique pas aux voyages de groupe de plus de deux participants.

Le compagnon de voyage lui-même n’est pas assuré s’il n’est pas lui-même bénéficiaire d’un TCS Livret ETI.

qui nécessitent impérativement la présence du

2.4 Evènements assurés pour l’annulation d’un voyage

2.4.1 Incidents de santé

a. lors d’une maladie, une blessure du bénéficiaire consécutive à un accident ou des complica- tions pendant une grossesse, qui rendent im- possible la réalisation du voyage prévu (compte tenu des dates de voyage, du lieu de destina- tion, des moyens de transport, des activités prévues) et qui sont apparues après la réserva- tion, ainsi qu’en cas de décès du bénéficiaire;

En cas d’incapacité de voyager du fait d’une maladie grave préexistante, l’annulation n’est assurée que si le médecin traitant a certifié par écrit la capacité de voyager avant la réser- vation (compte tenu des dates de voyage, du lieu de destination, des moyens de transport, des activités prévues).

En cas de maladies psychiques/psychoso- matiques, l’annulation n’est couverte que si le bénéficiaire a dû prendre, pour la première fois après la réservation des médicaments psychotropes soumis à prescription pour le traitement de la maladie qui a entraîné l’an- nulation.

Dans tous les cas, l’incapacité de voyager doit être justifiée par un certificat médical qui doit être obtenu sans délai. Les certificats médi- caux délivrés ultérieurement ne sont pas ac- ceptés. Par ailleurs, pour les personnes ayant un emploi, un certificat d’absence délivré par l’employeur peut être exigé.

b. si la bénéficiaire était enceinte sans le savoir lors de la réservation et que les autorités suisses (le Département fédéral des affaires étrangères/ DFAE ou l’Office fédéral de la santé publique/ OFSP), l’Organisation mondiale de la santé/OMS ou le TCS déconseillent aux femmes enceintes de voyager vers la destination du voyage envi- sagé, ou que soit obligatoire ou recommandée pour le lieu de destination une vaccination qui présente un risque pour l’enfant à naître.

Si la bénéficiaire tombe enceinte après la ré- servation, les frais d’annulation ne sont pas assurés pour ces voyages.

c. parce qu’une personne proche tombe grave- ment malade, a un accident grave, a disparu (localisation inconnue) ou décède.

2.4.2 Incidents professionnels

a. si le bénéficiaire est engagé de manière impré- vue par un nouvel employeur avant le départ en voyage et si son entrée en fonction dans son nouveau poste à durée indéterminée tombe pendant la durée du voyage prévue;

bénéficiaire à son domicile; le sinistre doit s’être produit au maximum 4 semaines avant le départ en voyage prévu;

2.4.5 Vol de documents

En cas de vol de documents personnels du bé- néficiaire (passeport, carte d’identité, permis de conduire, billets de transport) indispensables au voyage juste avant le départ et pour autant que ces documents ne puissent être remplacés en temps utile (par ex. dans les aéroports); le vol doit être déclaré dès que possible aux autorités poli- cières compétentes;

2.4.6 Défaillance des moyens de transport

a. en cas de panne ou de retard considérable d’un transport public en Suisse, avec lequel le béné- ficiaire se rend directement sur le lieu de départ en Suisse, dans la mesure où aucune alternative n’existe; pour autant que le bénéficiaire ait pré- vu un laps de temps approprié et suffisant entre l’heure d’arrivée prévue du transport public et l’heure de départ de Suisse (au moins 2 heures pour les voyages en avion);

b. en cas de panne ou d’accident du véhicule privé du bénéficiaire (ch. 1.5) en Suisse, avec lequel il se rend directement sur le lieu de départ en Suisse pour autant qu’il ait prévu un laps de temps approprié et suffisant entre l’heure d’ar- rivée prévue et l’heure de départ de Suisse (au moins 2 heures pour les voyages en avion).

La panne ou l’accident (moment et lieu du sinistre) doivent être documentés par un rapport de la po- lice, du TCS ou d’un autre service de dépannage.

Ne sont pas couvertes les pannes occasionnées par un manque de carburant ou un carburant inapproprié ou par des clés inaccessibles, éga- rées ou endommagées ou par toute autre faute du bénéficiaire.

2.4.7 Grèves, émeutes, épidémies, pandémies, catastrophes, mesures prises par les autorités

a. grèves sur le lieu de départ et sur le lieu de destination, dans le cas de voyages terrestres également au cours de l’itinéraire de voyage, qui rendent impossible la réalisation prévue du voyage;

b. émeutes, attentats terroristes, épidémies, pan- démies, mises en quarantaine ou catastrophes naturelles au cours de l’itinéraire de voyage et sur le lieu de destination du voyage, si un risque concret existe pour la vie du bénéficiaire;

c. dans les cas pour lesquels les autorités suisses (le Département fédéral des affaires étrangères/ DFAE, l’Office fédéral de la santé publique/ OFSP, l’Organisation mondiale de la santé/ OMS) ou le TCS déconseillent de voyager dans la région concernée en raison des évènements mentionnés aux ch. 2.4.7 lit. a et 2.4.7. lit. b, qui ont lieu après la réservation.

2.5 Prestations assurées

2.5.1 Remboursement des frais pour le voyage annulé ou des frais supplémentaires à la suite d’une modification

Sont remboursés jusqu’à un montant de CHF 120’000 par évènement:

− soit les frais d’annulation contractuellement dus au jour où survient l’événement causant l’an- nulation ne dépassant pas le montant initial du voyage prévu;

− soit les frais de modification du voyage jusqu’à concurrence du montant équivalent aux frais dus en cas d’annulation au jour où survient l’événement causant la modification.

Les frais ne sont pas remboursés pour l’uti- lisation d’un bien immobilier à temps partiel («time-sharing») ou si un objet a été loué pour plus de 3 mois.

Les frais de dossier ne sont remboursés que s’ils correspondent aux usages de la branche et sont adéquats et indiqués de manière transparente dans un contrat écrit.

Par TCS Livret ETI Standard, une franchise de CHF 200 par voyage s’applique; cette franchise est supprimée pour le TCS Livret ETI Plus.

2.5.2 Remboursement des frais pour des mani- festations non-liées à un voyage

Sont remboursés les billets achetés directement chez l’organisateur ou chez des revendeurs man- datés par lui.

La prestation est limitée au prix indiqué sur le bil- let et, par année contractuelle, à CHF 1’000 (cou- verture «Individuel») ou à CHF 2’000 (couverture

«Famille»).

2.5.3 Conditions d’un remboursement

Les frais couverts selon les ch. 2.5.1 et 2.5.2 sont remboursés si l’évènement nécessitant l’annula- tion s’est produit après la réservation et si aucun bénéficiaire ou tiers ne peut utiliser la prestation.

Les frais de billets (y compris pour les abonne- ments et les abonnements saisonniers) ne sont remboursés que si les billets ne peuvent pas être utilisés en raison d’un évènement assuré avant leur première utilisation.

2.6 Exclusions particulières

Même dans le cas d’un sinistre couvert, les frais suivants ne sont pas pris en charge:

− Frais liés aux transactions financières,

− Primes d’assurance;

− Frais de visa;

− Frais de vaccins.

2.7 Frais non pris en charge

lieu de destination, moyen de transport) ou l’inca- pacité de participer à la manifestation.

2.6.6 si le lieu de destination final se trouve en dehors de l’Europe, sans que la couverture ait été étendue au monde entier. En cas d’escale si- tuée à l’intérieur de l’Europe, cette partie n’est également pas couverte.

La demande de remboursement doit être adres- sée, en indiquant le numéro de membre du titu- laire du TCS Livret ETI, à:

TAS Assurances SA, Xxxxxxx xxx xxxxxxxxx, xxxx xxxxxxx 000, 0000 Xxxxxxx

Tél.: x00 00 000 00 00

E-mail: xxxxxxxxxxxxx@xxx.xx

La demande de remboursement doit être accom- pagnée de tous les justificatifs qui concernent l’évènement justifiant l’annulation et les frais qu’a dû débourser le bénéficiaire, notamment:

− en original: le certificat médical, la facture d’an- nulation, les attestations faisant état des frais d’annulation retenus, de non-utilisation de bil-

Dans les cas suivants, aucune prestation n’est accordée:

2.6.1 pour les voyages d’affaires; si des activi- tés professionnelles sont combinées avec un voyage privé, seuls les frais d’annulation de la partie privée du voyage sont remboursés, dans la mesure où ces frais n’ont pas été pris en charge par un tiers (employeur, autres sociétés);

2.6.2 pour les frais que le bénéficiaire a engagés pour les personnes non couvertes par le TCS Livret ETI (par ex. invitation à un voyage, paie- ment d’un séjour dans un hôtel, de la poursuite du voyage ou du retour à la maison d’un non bénéficiaire);

2.6.3 si un voyage ou une manifestation assurée est annulé ou modifié par l’organisateur, le tour opérateur, l’agence de voyage, un prestataire de services, le bailleur ou un accompagnateur ré- munéré, ou en cas de suspension ou cessation de leurs activités, même si ces modifications sont dues à une décision des autorités ou un cas de force majeure;

2.6.4 si le bénéficiaire a gagné le voyage ou le billet pour la manifestation ou si le prestataire lui a proposé un dédommagement total ou partiel sous forme de bon à faire valoir pour un futur voyage ou une autre manifestation;

2.6.5 si les billets de voyage ou de manifesta- tions assurés ont été en partie utilisés;

lets d’avion, les titres des transports publics et

2.8 Marche à suivre en cas de sinistre

Dès que le bénéficiaire a eu connaissance de l’évè- nement qui rend ou pourrait rendre nécessaire l’annulation d’un voyage ou de la participation à une manifestation, il doit informer la centrale d’intervention ETI et le partenaire contractuel (par ex. tour opérateur, agence de voyage, compagnie aérienne, loueur, bailleur, hôtel, etc.).

En cas de maladie ou d’accident, le bénéficiaire doit immédiatement informer son médecin trai- tant des voyages prévus, de façon à ce qu’il puisse certifier l’incapacité de voyager par rapport aux voyages (dates de voyage, itinéraire de voyage,

les billets de manifestations facturés en totalité;

− en copie: le contrat d’arrangement ou la fac- ture/confirmation, le contrat de location, les conditions générales y compris les conditions d’annulation, la preuve de paiement, les titres de transports publics qui sont partiellement facturés.

Les frais pour l’obtention de ces justificatifs sont à la charge du bénéficiaire concerné.

Suivant l’évènement, d’autres justificatifs peuvent être demandés.

3. Assistance aux personnes après le départ

3.1 Voyages assurés

Les activités et déplacements réguliers ou habi- tuels (par ex. déplacement jusqu’au lieu de travail, pour faire les courses, pour faire du sport) ne sont pas considérés comme des voyages.

3.2 Evènements assurés

3.2.1 Incidents de santé

Une couverture est accordée si, au cours d’un voyage,

a. un bénéficiaire tombe gravement malade, a un accident grave, est porté disparu (localisation inconnue), subit une aggravation imprévisible d’une affection chronique (y compris maladies psychiques), ou souffre de complications de grossesse imprévisibles ou est décédé;

Les incidents en cas de maladies psychiques/ psychosomatiques ne sont couverts que si le bénéficiaire doit prendre pour la première fois des médicaments psychotropes soumis à prescription à la suite de l’incident.

b. un bénéficiaire doit effectuer le voyage retour parce qu’un proche en Suisse est tombé grave- ment malade, a eu un accident grave, est porté disparu (localisation inconnue) ou est décédé;

c. le compagnon de voyage qui a réservé le même voyage que le bénéficiaire et sans lequel ce dernier ne peut raisonnablement poursuivre le voyage tombe gravement malade, a un ac- cident grave, est porté disparu (localisation inconnue), subit une aggravation inattendue d’une maladie chronique (y compris maladies psychiques), souffre de complications de gros- sesse imprévisibles ou est décédé.

Ceci ne s’applique pas aux voyages de groupe

de plus de deux participants.

Le compagnon de voyage n’est pas assuré s’il n’est pas lui-même bénéficiaire d’un TCS Li- vret ETI.

Les prestations sont accordées si des traitements d’urgence doivent être réalisés en ambulatoire ou en stationnaire à l’hôpital. Ceci ne s’applique pas aux cas de décès et de disparition (localisation inconnue).

3.2.2 Incidents au domicile

Une couverture est accordée lorsque, pendant un voyage, les biens du bénéficiaire ou du compa- gnon de voyage subissent des dommages maté- riels importants au domicile de ces derniers à la suite d’un cambriolage, un incendie, à des dégâts d’eau ou à des dégâts causés par les forces de la nature qui nécessitent obligatoirement la pré- sence immédiate sur place du bénéficiaire ou du compagnon de voyage. Dans ce dernier cas, les prestations sont octroyées si le bénéficiaire ne peut pas raisonnablement poursuivre le voyage sans le compagnon.

Cela ne s’applique pas aux voyages de groupe de plus de deux participants.

Le compagnon de voyage n’est pas assuré s’il n’est pas lui-même bénéficiaire d’un TCS Livret ETI.

3.2.3 Grèves, émeutes, épidémies, pandémies, catastrophes, mesures prises par les autorités

Une couverture est accordée:

a. en cas de grèves qui rendent impossible la poursuite prévue du voyage jusqu’au lieu de destination, sous réserve de changements ac- ceptables effectués par le tour operateur ou par une entreprise de transport (par ex. compagnie aérienne, compagnie ferroviaire);

b. en cas d’émeutes, d’attentats terroristes, de mises en quarantaine, d’épidémies, de pan- démies ou de catastrophes naturelles qui ont eu lieu au cours de l’itinéraire de voyage ou sur le lieu de destination, dans la mesure où cela représente un risque concret pour la vie du bé- néficiaire;

c. dans les cas pour lesquels, en raison des évé- nements mentionnés au ch. 3.2.3 lit. a et 3.2.3. lit. b, les autorités suisses (le Département fédé- ral des affaires étrangères/DFAE, l’Office fédéral de la santé publique/OFSP, l’Organisation mon- diale de la santé/OMS) ou le TCS déconseillent après le départ en voyage, de voyager dans la région concernée.

Dans les cas susmentionnés, la couverture reste valable durant les 14 jours qui suivent le début de la première manifestation de l’événement concerné; la poursuite du voyage ou le voyage retour doit être effectué pendant cette période.

3.3 Prestations assurées

3.3.1 Recherche et sauvetage

Aide et coordination lors d’opérations de re- cherche et de sauvetage et prise en charge des frais dans le cas d’un événement assuré selon ch. 3.2.1 lit. a et 3.2.3 lit. b et c ainsi que dans le cas d’une injonction des autorités compétentes jusqu’à concurrence de CHF 30’000.

Dans les cas d’enlèvements, l’obligation de fournir des prestations relatives aux frais de recherche se termine dès l’acquisition de la certitude qu’il s’agit bien d’un enlèvement.

3.3.2 Transport d’urgence

En cas d’urgence, prise en charge des frais pour un transport médicalement nécessaire du bénéfi- ciaire jusqu’à l’hôpital le plus proche en mesure de répondre aux besoins médicaux du bénéficiaire, et ce subsidiairement aux prestations couvertes par l’assurance-maladie ou accident de celui-ci.

Les participations aux coûts de l’assurance ma- ladie et accident suisse (quote-part et franchise) restent à la charge du bénéficiaire.

3.3.3 Évacuation et rapatriement sanitaire en cas de nécessité médicale

Évacuation ou rapatriement du bénéficiaire dans un hôpital lorsque le traitement médical s’avère impossible ou mal approprié sur le lieu du séjour. Après consultation du médecin traitant et des médecins-conseil mandatés par le TCS, le TCS organise l’évacuation ou le rapatriement par am- bulance, par avion de ligne ou par avion sanitaire et prend entièrement en charge les frais y relatifs.

Les frais pour les transferts inter-hospitaliers à l’intérieur de la Suisse ne sont pas pris en charge.

Dans tous les cas, l’évacuation ou le rapatrie- ment doit obligatoirement être décidé par le TCS, sous peine pour le bénéficiaire de dé- chéance de ses droits.

3.3.4 Rapatriement en cas de décès

En cas de décès du bénéficiaire, organisation du rapatriement en Suisse de son corps ou de ses cendres.

Sont pris en charge par le TCS les frais de trans- port, les frais supplémentaires découlant du res- pect de l’accord international sur le rapatriement de corps ainsi que les frais des formalités adminis- tratives liées au rapatriement.

3.3.5 Avance pour frais de traitement hospitalier ou ambulatoire

En cas de traitement hospitalier ou ambulatoire, le TCS avance, si nécessaire, les frais inhérents à ce traitement jusqu’à concurrence de CHF 5’000 par bénéficiaire. Le titulaire et le bénéficiaire s’en- gagent à rembourser le montant avancé par le TCS.

L’avance des frais n’est accordée qu’aux bénéfi- ciaires qui ont leur domicile en Suisse.

3.3.6 Frais de visite

Organisation du déplacement de proches pour se rendre sur place en cas d’hospitalisation prévue pour une durée supérieure à 5 jours ou de décès du bénéficiaire. Les frais de voyage au départ de la Suisse (billet de train 1ère classe, billet d’avion en classe économique) et de séjour (hôtel de classe moyenne et petit déjeuner) sont pris en charge jusqu’à concurrence de CHF 6’000 par événe- ment.

3.3.7 Accompagnement de mineurs à leur domicile

Accompagnement d’enfants mineurs si, à la suite d’un événement cité au ch. 3.2.1 lit. a, un béné- ficiaire ne peut plus s’occuper des mineurs qui voyagent avec lui ou si, pour les mêmes raisons, ceux-ci doivent rentrer prématurément:

− Organisation du voyage pour une personne chargée de raccompagner les mineurs jusqu’à leur domicile en Suisse;

− Prise en charge des frais de voyage aller et re- tour depuis la Suisse (billet de train 1ère classe, billet d’avion en classe économique).

3.3.8 Voyage de retour définitif

Prise en charge des frais supplémentaires pour le voyage de retour prématuré ou retardé du bé- néficiaire à son domicile jusqu’à concurrence de CHF 3’000 par bénéficiaire (billet de train 1ère classe, billet d’avion en classe économique). La limitation de la prestation à ce montant ne s’ap- plique pas aux cas cités au ch. 3.3.3. Les frais pour le voyage de retour initial ne sont pas remboursés.

3.3.9 Voyage de retour temporaire

Lors d’événements cités aux ch. 3.2.1 lit. b et 3.2.2 nécessitant la présence de bénéficiaires pour une durée limitée, prise en charge des frais pour le voyage à destination de la Suisse et de retour sur le lieu de séjour jusqu’à concurrence de CHF 6’000 par événement (billet de train 1ère classe, billet d’avion en classe économique).

Les frais pour le séjour non utilisé ne sont pas pris en charge.

3.3.10 Frais supplémentaires pour un séjour prolongé

Lors d’événements cités aux ch. 3.2.1 lit. a, 3.2.1 lit. c et 3.2.3, prise en charge des frais supplé- mentaires pour un séjour prolongé (hôtel de classe moyenne et petit déjeuner; transport sur place avec les transports publics ou taxi) jusqu’à concurrence de CHF 1’000 par bénéficiaire (jusqu’à concurrence de CHF 3’000 par événe- ment).

La prestation n’est pas cumulable avec le rem- boursement des frais pour le séjour non utilisé (ch. 3.3.11).

3.3.11 Frais pour le séjour non utilisé en cas d’interruption de voyage

Prise en charge des frais pour les prestations non utilisées par les bénéficiaires jusqu’à concurrence de CHF 120’000 par événement en cas d’interrup- tion de voyage à la suite d’un événement assuré; déduction faite d’une franchise de CHF 200 par voyage pour les variantes de couverture Stan- dard; les frais pour le voyage de retour initial ne sont pas remboursés.

Les frais pour le séjour non utilisé ne sont pas remboursés pour l’utilisation d’un bien immo- bilier à temps partiel («time-sharing») ou si un objet a été loué pour plus de 3 mois.

La prestation n’est pas cumulable avec le rem- boursement des frais pour prolongation de sé- jour (ch. 3.3.10).

3.4 Evénements et prestations supplémentaires assurés

3.4.1 Correspondance manquée entre trans- ports publics de longues distances

Prise en charge des frais supplémentaires pour le voyage jusqu’au lieu de destination (billet de train 1ère classe, billet d’avion en classe économique, hôtel de classe moyenne et petit déjeuner) jusqu’à concurrence de CHF 3’000 par bénéficiaire, lorsque ce dernier manque une correspondance entre deux transports publics de longues dis- tances en raison d’un retard ou d’une annulation du premier transport public.

Il n’y a aucun droit à des prestations lorsque le bénéficiaire est responsable d’avoir manqué la correspondance ou lorsque le bénéficiaire n’a pas prévu suffisamment de temps pour effectuer la correspondance.

Les frais pour le séjour non utilisé ne sont pas pris en charge.

Les frais devant être assumés par l’exploitant des transports publics ne sont pas pris en charge (subsidiarité, ch. 1.13).

3.4.2 Défaillance d’un transport public lors de voyages vers ou depuis l’étranger

Si lors d’un voyage vers ou depuis l’étranger, un transport public réservé ou utilisé est supprimé en raison d’une panne, d’un accident ou d’une dé- faillance technique et que, de ce fait, la poursuite du voyage prévu ou le voyage de retour n’est pas garanti, organisation et prise en charge des frais supplémentaires pour la poursuite du voyage ou le voyage de retour (billet de train 1ère classe, bil- let d’avion en classe économique, hôtel de classe moyenne et petit déjeuner) jusqu’à concurrence de CHF 3’000 par bénéficiaire.

Pour faire valoir son droit, le bénéficiaire doit pré- senter une confirmation de la défaillance, établie par l’exploitant du transport public, conjoin- tement avec le billet original et les justificatifs concernant les frais encourus.

Les frais pour le séjour non utilisé ne sont pas pris en charge.

Les frais devant être assumés par l’exploitant des transports publics ne sont pas pris en charge (subsidiarité ch. 1.13).

3.4.3 Défaillance du conducteur

Lorsque le bénéficiaire n’est plus en mesure de conduire le véhicule couvert (ch. 1.5) du fait d’une maladie grave, de blessures graves à la suite d’un accident, de complications lors d’une grossesse, de sa disparition (localisation inconnue) ou de son décès et qu’il n’y a pas non plus de passa- ger en mesure de conduire ce véhicule, le TCS se charge d’organiser un chauffeur pour ramener le véhicule ainsi que ses occupants domiciliés en Suisse.

Au lieu de mettre à disposition un chauffeur, le TCS peut également prendre en charge les frais de déplacement pour le convoyage du véhicule par un bénéficiaire ou par une personne manda- tée par le bénéficiaire.

Si un deuxième véhicule privé est utilisé pour se rendre sur place, un forfait kilométrique de CHF 0.35 est appliqué pour ses frais variables. Le TCS se réserve le droit d’ajuster ce forfait en fonc- tion de l’évolution du prix du carburant. En outre, les éventuels frais de péage et de tunnel sont pris en charge.

Les frais de carburant et les péages du véhicule convoyé sont à la charge du bénéficiaire.

Le TCS ne saurait être tenu responsable des ob- jets laissés dans le véhicule.

En dehors de l’Europe et pour les véhicules mis à disposition par des tiers à titre professionnel, cette prestation n’est pas accordée.

3.4.4 Vol de documents

En cas de vol de documents personnels du bé- néficiaire (passeport, carte d’identité, permis de conduire, billets de transport) et sans lesquels la poursuite du voyage ou le voyage de retour de- vient impossible, prise en charge jusqu’à concur- rence de CHF 3’000 par événement:

− les frais supplémentaires pour le séjour (hôtel de classe moyenne et petit déjeuner, transport sur place avec les transports publics ou taxi), ainsi que

− les frais supplémentaires pour la poursuite du voyage ou le voyage de retour (billet de train 1ère classe, billet d’avion en classe écono- mique).

Les frais pour le séjour non utilisé, ainsi que les frais pour refaire les documents, ne sont pas pris en charge.

Ces prestations ne sont accordées que si le béné- ficiaire a immédiatement porté plainte à la police du pays de son lieu de séjour.

3.4.5 Insolvabilité de l’exploitant d’un moyen de transport public

Si l’exploitant d’un moyen de transport public cesse ses activités pour insolvabilité après que le bénéficiaire ait quitté la Suisse et si ce dernier ne

Les frais pour le séjour non utilisé ne sont pas pris en charge.

Si une ou plusieurs personnes assurées sont concernées par un seul et même événement assuré (sinistre collectif), les dédommagements à payer par TAS pour cet événement sont limi- tés à un montant maximal de CHF 1’000’000. Si les prétentions excèdent ce montant, les pres- tations sont alors réparties au prorata parmi les bénéficiaires.

3.4.6 Troubles de santé avant et pendant le voyage

En cas de troubles de santé avant et pendant un voyage, les prestations suivantes sont accordées:

− Premiers renseignements médicaux généraux concernant des médicaments (effets secon- daires, intolérance, compatibilité avec d’autres médicaments; précautions en cas de grossesse ou d’allaitement), vaccins et la préparation du voyage.

Ces premiers renseignements médicaux ont un caractère général et objectif et ils ne sau- raient en aucun cas se substituer au conseil ou au traitement personnalisé d’un médecin. Si le bénéficiaire exprime un tel souhait, le médecin mandaté par le TCS le renvoie chez son médecin traitant ou chez le spécialiste sur place.

− Traductions de notices d’emballage de médi- caments, d’ordonnances médicales ou de rap- ports médicaux;

− Prise en charge des frais pour l’envoi des mé- dicaments d’importance vitale prescrits par le médecin traitant avant le départ en voyage, pour autant que la législation internationale sur

3.4.7 Assistance lors de réparations nécessaires au domicile

− Communication du numéro de téléphone d’un artisan compétent, afin de remédier à une si- tuation d’urgence qui s’est produite au domicile du bénéficiaire en Suisse durant un voyage par suite d’un cambriolage, d’un incendie, de dégâts d’eau ou d’un bris de glace. Il incombe au béné- ficiaire de mandater l’artisan.

− Les frais de réparation d’urgence sont rembour- sés, à titre subsidiaire, jusqu’à concurrence de CHF 500 par événement sur présentation de la facture. L’artisan adresse sa facture directement au bénéficiaire.

Les factures concernant des cas liés à une ga- rantie, à des franchises ou à un contrat de ser- vice après-vente ou de maintenance ne sont pas remboursées.

TCS décline toute responsabilité pour les dom- mages causés en cas d’impossibilité de joindre l’artisan et pour les dommages liés au travail de l’artisan.

3.4.8 Assistance psychologique

A la suite de l’interruption du voyage en raison d’un attentat terroriste, d’une épidémie, d’une pandémie ou d’une catastrophe naturelle qui a causé un traumatisme, une fois rentré en Suisse, les frais engendrés par le soutien d’un psycho- logue d’urgence reconnu en Suisse sont pris en charge jusqu’à concurrence de CHF 1000 par bé- néficiaire.

Les frais ne sont pas pris en charge s’il s’agit d’une prestation obligatoire selon la LAMal ou de la LAA.

peut pas poursuivre le voyage réservé, les presta- tions suivantes sont fournies:

− Organisation du changement de réservation au bénéfice d’une autre entreprise de transport et, si nécessaire, du séjour jusqu’à la poursuite du voyage ou du voyage de retour;

− Prise en charge jusqu’à concurrence de CHF 3’000 par bénéficiaire des frais supplé- mentaires pour la poursuite du voyage ou le voyage de retour (billet de train 1ère classe, billet d’avion en classe économique) et d’éventuels frais supplémentaires pour le séjour jusqu’à la poursuite du voyage ou le retour (hôtel de classe moyenne et petit-déjeuner, transport sur place avec les transports publics ou taxi).

le transfert de médicaments permette cet envoi.

Cette prestation est accordée en cas de be- soin exceptionnel de médicaments indispen- sables. Elle est exclue dans le cadre du traite- ment de maladies chroniques qui nécessiterait l’envoi régulier de médicaments ou en cas de demande de vaccination.

Dans tous les cas, le bénéficiaire doit suppor- ter lui-même les coûts des médicaments. Il s’engage à payer les coûts préalablement par carte. Dans certains cas exceptionnels, des avances de frais peuvent être accordées qui doivent toutefois être remboursées au plus tard 30 jours après l’envoi des médicaments.

3.5 Marche à suivre en cas de sinistre

Pour organiser l’assistance ou garantir un paie- ment, le bénéficiaire doit informer immédiate- ment la centrale d’intervention ETI:

Centrale d’intervention ETI (24/24, 7/7, 365/365) Tél.: + 00 00 000 00 00

Fax: + 00 00 000 00 00

E-mail: xxx@xxx.xx

ou utiliser la déclaration de sinistre en ligne sous xxx.xxx.xx/xxxxxxxx

Le bénéficiaire doit envoyer les originaux des jus- tificatifs concernant l’événement qui a déclenché les prestations et les frais à rembourser à:

Touring Club Suisse, Assistance XXX, xxxx xxxxxxx 000, 0000 Xxxxxxx

Suivant l’incident, d’autres documents peuvent être demandés.

4. Frais de guérison à l‘étranger (TCS Livret ETI Plus)

4.1 Durée de la couverture

A l’exception des cas de prestation en cours, la couverture prend fin pour le bénéficiaire qui sé- journe en dehors de la Suisse pendant plus de douze mois consécutifs.

4.2 Événements assurés

Sont assurées les maladies imprévisibles, les complications imprévisibles en cas de grossesse et les accidents pendant des voyages à l’étranger qui surviennent pendant la durée de l’assurance et qui doivent faire l’objet d’un traitement d’urgence chez un médecin ou dans un hôpital.

4.3 Prestations assurées

4.3.1 Frais assurés

Sont pris en charge:

− les frais médicaux en cas de soins ambulatoires et de soins hospitaliers à l’étranger;

− une participation aux frais (franchise, quote- part) encourus dans un État membre de l’Union Européenne (UE), de l’accord de libre- échange de l’Union européenne (AELE) ou de la Grande-Bretagne (GB) en application de la législation en matière d’assurance sociale.

Le coût des soins réalisés par les prestataires sont pris en charge pendant la durée de la couverture, en complément de toutes les assurances suisses et étrangères obligatoires et privées. Si d’autres assurances réalisent également des prestations complémentaires ou subordonnées, les règles légales en cas d’assurance multiple s’appliquent.

Les conventions de rémunération et les conven- tions tarifaires entre le prestataire et le bénéficiaire ne sont pas contraignantes pour TAS.

Les prestataires sont des personnes ou des insti- tutions qui proposent des prestations médicales au bénéficiaire, p. ex. des médecins, des pharma- cies, des hôpitaux.

Les prestations sont indemnisées selon le tarif usuel dans le pays du séjour. Les prix excessifs ou non conformes aux tarifs sont diminués de ma- nière appropriée. Le décompte avec le bénéfi-

Si des prestations ne sont pas encore terminées lorsque le contrat d’assurance arrive à terme, les frais occasionnés par les traitements qui sont dis- pensés à l’étranger continuent à être indemnisés pendant 90 jours au maximum.

4.4 Prestations de tiers

Le bénéficiaire est tenu d’informer la centrale

Le bénéficiaire doit libérer les prestataires traitants de l’obligation de garder le secret professionnel vis-à-vis de TAS, afin de pouvoir obtenir les ren- seignements nécessaires.

En outre, le bénéficiaire est dans l’obligation d’in- former spontanément des mesures prises – en cas de sinistre – par les prestataires dans le cadre de la facturation et de l’encaissement.

ciaire est réalisé en francs suisses.

d’intervention ETI rapidement sur toutes les pres-

Les conditions suivantes s’appliquent:

− le bénéficiaire contacte immédiatement la cen- trale d’intervention ETI et l’aide nécessaire est ordonnée, organisée et coordonnée par celle-ci. Cette condition préalable est sans objet si le bé- néficiaire n’informe pas la centrale d’interven- tion ETI en temps opportun sans que la faute puisse lui en être imputée, et qu’il y remédie à la première occasion,

− la centrale d’intervention ETI est informée en continu des modifications de l’état de santé.

Le bénéficiaire doit suivre les consignes de la cen- trale d’intervention ETI et des médecins traitants s’il n’y a pas une situation d’extrême urgence qui interdit de suivre ces consignes (art. 38a al. 1 LCA).

Si le bénéficiaire a manqué à ses obligations de façon inexcusable, l’indemnisation peut être di- minuée du montant duquel elle aurait été réduite en cas de respect de ces consignes (art. 38a al. 2 LCA).

Les participations aux frais (franchise, quote-part) découlant de l’assurance obligatoire des soins en Suisse ne font pas l’objet d’une indemnisation. Les réductions d’autres assurances ne sont pas com- pensées.

4.3.2 Limitation des prestations

Si le séjour à l’étranger ne peut pas être poursuivi, les coûts sont pris en charge aussi longtemps

a. que les soins sont nécessaires et qu’ils sont effectués par un médecin agréé dans le pays concerné ou encore par des assistants médi- caux agréés,

b. qu’un rapatriement n’est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement exigé pour des raisons médicales.

Le bénéficiaire peut être transféré dans un autre pays en raison des exigences médicales relatives à l’hébergement et des possibilités de soins mé- dicaux.

tations de tiers (autres assurances, personnes ci- vilement responsables, etc.) ainsi que sur des ac- cords relatifs à des indemnisations pour le même cas d’assurance et de présenter les décomptes détaillés y relatifs.

Sur demande, il doit fournir des informations ou des documents supplémentaires, céder par écrit ses droits par rapport à l’étendue des prestations, faire les déclarations nécessaires ou établir des procurations, lorsque la part d’autres assurances est avancée ou payée à la place d’un tiers respon- sable, de son assurance responsabilité civile ou d’un autre payeur.

Le bénéficiaire perd ses droits s’il convient avec un tiers – obligé de fournir des prestations – d’une renonciation partielle ou intégrale à des presta- tions d’assurance ou de dommages-intérêts ou encore d’une indemnité en capital, et ce sans l’ac- cord de TAS.

4.5 Obligations en cas de prestation

Le bénéficiaire est tenu de suivre les consignes des médecins ou des autres prestataires.

Il doit fournir des renseignements complets et vé- ridiques sur l’événement assuré ainsi que sur les maladies et les accidents antérieurs.

Tous les certificats médicaux, rapports, justifica- tifs, factures, confirmations de paiement de pres- tataires ainsi que les documents supplémentaires réclamés doivent être remis à la centrale d’inter- vention ETI au plus tard 6 mois après la fin des soins reçus à l’étranger.

Les factures et les documents doivent toujours être remis dans leur version originale. Si les justi- ficatifs ne sont pas suffisamment détaillés et que les informations complémentaires ne sont pas fournies sur demande, ses prestations sont dé- terminées de manière appropriée en prenant en compte la gravité de la maladie ou de l’accident.

Pour les accidents, il convient d’utiliser le formu- laire «Déclaration d’accident».

4.6 Violation des obligations

Lorsque le bénéficiaire contrevient à ses obliga- tions, les prestations peuvent être diminuées ou refusées. Ceci ne s’applique pas si la violation des obligations selon les circonstances au sens de l’art. 45 LCA, doit être considérée comme non fautive, ou si le bénéficiaire prouve que la violation n’a pas eu d’incidence sur le sinistre et sur l’éten- due des prestations dues.

4.7 Événements et prestations non assurés

a. les soins prévus au début du voyage ou qui sont prévisibles,

b. les soins apportés à des personnes qui sont envoyées temporairement à l’étranger et qui y exercent une activité professionnelle indé- pendante ou salariée,

c. les soins apportés à des personnes qui font une formation à l’étranger. Sont exclus les sé- jours linguistiques, les formations continues et les séminaires d’une durée respective pou- vant aller jusqu’à 3 mois,

d. les soins et les mesures qui ne sont pas effi- caces, appropriés ou économiques,

e. les interventions chirurgicales permettant la réparation ou l’amélioration de défauts physiques et de malformations, ainsi que les complications dues à des traitements cosmé- tiques,

f. les soins dentaires et les soins de médecine alternative qui ne sont pas pris en charge par l’assurance obligatoire des soins selon la LA- Mal,

g. les maladies ou les accidents lors de voyages dans un pays ou dans une région déconseil- lée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Si toutefois le bénéficiaire est surpris par un tel événement sur le lieu de séjour, les maladies et les accidents sont assurés pendant 14 jours après le premier dé- clenchement de cet événement.

Ne sont pas pris en charge par l’assurance

5. Assistance aux véhicules à l’étranger

5.1 Evénements couverts

5.1.1 Panne

Est considérée comme une panne toute défail- lance soudaine et imprévisible à la suite d’un dé- faut empêchant de rallier l’atelier le plus proche ou l’interdisant pour des raisons de sécurité.

Sont également considérées comme pannes:

− Pannes liées à des pneus;

− Pannes de carburant (manque ou erreur de car- burant, carburant gelé);

− Batteries déchargées ou défectueuses;

− Pannes liées aux clés (enfermement dans le vé- hicule, perte, vol, endommagement, serrures ou portes gelées);

− Défectuosité des éléments de sécurité suivants: ceintures de sécurité, essuie-glace, clignotants, phares, feux arrière, éclairage.

Les rappels organisés par les constructeurs au- tomobiles ne sont pas considérés comme des pannes.

5.1.2 Evénement casco

Sont considérés comme événements casco:

− Collision;

− Dégâts causés par le feu et les éléments natu- rels;

− Bris de glace et de vitres;

− Dégâts causés par les fouines;

− Dégâts causés au véhicule en stationnement;

− Vandalisme, vol ou tentative de vol.

5.2 Assistance pour véhicules privés en Europe

5.2.1 Dépannage sur place, remorquage et treuillage

Dans le cas d’une panne, les prestations suivantes sont fournies:

− Organisation et prise en charge des frais pour la remise en état de circuler, dans la mesure où cela est possible sur place;

− Organisation et prise en charge des frais de re- morquage du véhicule jusqu’à l’atelier approprié le plus proche;

− Coordination des mesures d’assistance et prise en charge des frais de treuillage.

Les prestations ne sont fournies que si le véhicule était conduit par le bénéficiaire sur une route ou- verte à la circulation routière.

5.2.2 Frais supplémentaires pour le séjour sur place pendant la réparation

Si, après un événement couvert, le véhicule peut être remis en état de circuler dans un délai de 3 jours ouvrables, les frais supplémentaires sui- vants sont pris en charge jusqu’à concurrence de CHF 2’000 par événement:

− les frais supplémentaires occasionnés par le sé- jour sur place (hôtel de classe moyenne et petit déjeuner, transport sur place avec les trans- ports publics ou taxi);

− les frais d’un véhicule de location, si nécessaire. Sont uniquement pris en charge les primes de l’assurance casco et de l’assurance contre le vol obligatoires ainsi que les coûts des sièges pour enfants.

Concernant les pannes liées aux clés, les pres- tations sont limitées à CHF 500 par événement.

La réparation doit être prouvée par une facture établie par un garage agréé. Dans le cas contraire, le TCS se réserve le droit de facturer au bénéfi- ciaire les prestations déjà fournies.

5.2.3 Envoi de pièces de rechange

Si les pièces de rechange nécessaires ne sont pas disponibles sur place, le TCS organise dans la mesure du possible leur expédition et prend en charge les frais d’envoi. Le bénéficiaire s’engage à rembourser le coût des pièces au TCS. Ceci reste valable même s’il ne les retire pas. Sont également à sa charge les frais de renvoi, y compris les éven- tuels frais de douane et/ou de destruction.

Le véhicule de location doit être restitué au plus tard le lendemain du retour au domicile.

Sont uniquement pris en charge les primes de l’assurance casco et de l’assurance contre le vol obligatoires ainsi que les coûts des sièges pour enfants.

D’éventuels frais déjà pris en charge pour le sé- jour sur place (ch. 5.2.2) seront déduits du mon- tant de la prestation.

5.2.6 Récupération du véhicule réparé

Au terme de la réparation du véhicule, le TCS or- ganise le voyage du bénéficiaire ou d’un proche pour récupérer le véhicule réparé et prend en charge les frais y relatifs à condition que la récu- pération soit effectuée dans un délai de 2 mois à dater de la survenance de l’évènement à l’origine du sinistre.

La réparation doit être prouvée par une facture établie par un garage agréé. Dans le cas contraire, le TCS se réserve le droit de refuser la prise en charge des coûts et de facturer au bénéficiaire les prestations déjà fournies.

5.2.7 Rapatriement du véhicule pour réparation en Suisse

S’il ne devait pas être possible de remettre le vé- hicule en état de marche sur place dans un délai de 3 jours ouvrables, le TCS peut organiser le ra- patriement du véhicule pour réparation en Suisse, sous certaines conditions, et prend en charge:

− les frais pour le diagnostic et l’évaluation du ra- patriement du véhicule jusqu’à concurrence de CHF 250;

− les frais d’immobilisation jusqu’à concurrence de CHF 250;

− le transport retour du véhicule assuré (jusqu’à la

Le bénéficiaire doit spontanément apporter la preuve, en présentant la facture de réparation, que le véhicule a été réparé dans les 2 mois après sa réception en Suisse. Dans le cas contraire, le TCS est en droit de facturer au bénéficiaire les frais de rapatriement.

5.2.8 Xxxxxxx et dédouanement du véhicule

Si le véhicule n’est pas rapatrié en Suisse parce qu’il est hors d’usage à la suite d’un événement couvert, il peut être abandonné au profit de l’ad- ministration douanière du pays où il se trouve.

Le TCS prend en charge l’ensemble des frais né- cessaires à partir du moment où tous les docu- ments requis pour la destruction sont en sa pos- session, notamment

− les frais d’immobilisation jusqu’à concurrence de CHF 250;

− les frais de destruction;

− les redevances et taxes pour l’élimination de l’épave;

− les frais d’envoi pour les plaques d’immatricula- tion et les papiers du véhicule.

5.3 Assistance pour véhicules privés en dehors de l’Europe

Cette couverture s’applique pour les bénéficiaires d’un TCS Livret ETI Monde.

5.3.1 Dépannage sur place, remorquage et treuillage

En-dehors de l’Europe, le TCS organise les pres- tations d’assistance selon ch. 5.2.1 dans la mesure du possible.

Dans les cas où le bénéficiaire les organise par ses propres moyens, le TCS le soutient et participe, après accord préalable, aux frais jusqu’à concur- rence de CHF 500.

5.3.2 Frais supplémentaires pour le séjour sur place pendant la réparation.

En-dehors de l’Europe, le TCS organise les presta- tions d’assistance selon ch. 5.2.2.

valeur vénale), y compris dans un atelier désigné

Si le coût des pièces est supérieur à CHF 1‘000, le TCS se réserve le droit d’exiger un dépôt corres- pondant à leur valeur, avant leur envoi.

5.2.4 Avance des frais de réparation

Le TCS peut fournir une avance pour les frais de réparation imprévus du véhicule d’un montant maximal de CHF 2’000 afin de permettre au béné- ficiaire la poursuite de son voyage. Cette avance ne sera accordée que si le titulaire du TCS Livret ETI ou le bénéficiaire n’a pas d’autres factures ou- vertes auprès du TCS, et s’il n’y a pas d’alternative.

Cette prestation n’est fournie qu’aux bénéfi- ciaires qui ont leur domicile en Suisse.

5.2.5 Frais supplémentaires pour la poursuite du voyage et le voyage de retour

Si le bénéficiaire ne peut pas attendre la remise en état de circuler du véhicule, les frais supplémen- taires pour la poursuite du voyage ou le voyage de retour jusqu’au domicile du bénéficiaire sont pris en charge jusqu’à concurrence de CHF 3’000 par événement (hôtel de classe moyenne et petit déjeuner, billet de train 1ère classe, billet d’avion en classe économique, véhicule de location).

Cette prestation n’est pas accordée en cas de pannes liées à des clés.

Dans le cadre de la couverture Famille, les pres- tations sont également accordées aux occupants du véhicule transportés gratuitement et qui ont leur domicile en Suisse.

par le bénéficiaire.

Cette prestation n’est pas accordée en cas de pannes liées à des clés.

Si le véhicule est rapatrié par le TCS sur demande de l’assureur de véhicules du bénéficiaire, les frais y relatifs sont à la charge de l’assureur et seront intégralement facturés à ce dernier.

Le transport doit impérativement être autorisé et organisé au préalable par la centrale d’interven- tion ETI. Pour cela, la centrale d’intervention peut exiger la présentation d’un diagnostic de panne réalisé par l’atelier de réparation et d’un devis concernant les frais de réparation.

Avant le transport, le bénéficiaire doit sortir les objets de valeurs, retirer le porte-bagages de toit, remettre les clés et les papiers du véhicule et confirmer le lieu de destination.

Le bénéficiaire doit régler, avant le transport du véhicule, les éventuelles factures de tiers, comme par ex. celles de l’atelier.

Le bénéficiaire doit assurer la réception de son vé- hicule sur le lieu de destination en Suisse.

Les dommages survenus pendant le transport du véhicule doivent être signalés au TCS au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables après la récep- tion du véhicule en Suisse. Après expiration de ce délai de réclamation, toute demande de répara- tion du préjudice est exclue.

5.4 Prestations pour véhicules de location

5.4.1 Dépannage sur place, remorquage et treuillage

Les prestations d’assistance selon le ch. 5.2.1 (Europe) et 5.3.1 (en dehors de l’Europe) sont également fournies en cas de sinistres liés à des véhicules mis à disposition par des tiers à titre professionnel (véhicule de location, carsharing) selon ch. 1.5. Le bénéficiaire doit préalablement demander l’accord du tiers (ch. 5.6)

5.4.2 Frais supplémentaires pour le séjour sur place

Les prestations d’assistance selon le ch. 5.2.2 (Europe) et 5.3.2 (en dehors de l’Europe) sont également fournies en cas de sinistres liés à des véhicules mis à disposition par des entreprises spécialisées (véhicule de location, carsharing) selon ch. 1.5. Toutefois, les frais d’un véhicule de location (de remplacement) ne sont pas pris en charge dans ces cas-là.

Le TCS ne prend pas en charge :

− les frais de réparation et de pièces de re- change;

− les frais de douane.

Le TCS ne peut pas être tenu responsable des refus de la part des entreprises de location en cas d’indisponibilité de véhicules ou si d’autres conditions pour louer un véhicule ne sont pas réunies (paiement/dépôt d’une caution par carte de crédit, avoir un âge minimal et une pratique minimale de conduite). Il est de la responsabilité des bénéficiaires de remplir ces conditions.

Le TCS ne peut pas être tenu responsable des objets laissés dans le véhicule.

5.5 Exclusions particulières

5.6 Marche à suivre en cas de sinistre

Afin d’organiser l’assistance ou encore la prise en charge des frais, le bénéficiaire doit informer, im- médiatement après la survenue de l’événement, la centrale d’intervention ETI du TCS:

Centrale d’intervention ETI (24/24, 7/7, 365/365) Tél.: + 00 00 000 00 00

Fax: + 00 00 000 00 00

E-mail: xxx@xxx.xx

ou utiliser la déclaration de sinistre en ligne sous xxx.xxx.xx/xxxxxxxx

La centrale d’intervention ETI clarifie et coor- donne l’organisation des prestations d’assistance avec le réseau de partenaires du TCS, le proprié- taire et le bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit envoyer les originaux des jus- tificatifs concernant l’événement qui a déclenché les prestations et les frais à rembourser à:

Touring Club Suisse, Assistance XXX, xxxx xxxxxxx 000, 0000 Xxxxxxx.

Suivant l’évènement, d’autres justificatifs peuvent être demandés. Lors de l’utilisation d‘un véhicule qui a été mis à disposition par un tiers, le bénéfi- ciaire doit:

1. immédiatement informer le propriétaire et cla- rifier avec ce dernier si l’événement est déjà couvert par une autre assistance automobile;

2. demander au propriétaire s’il est d’accord que le TCS soit mandaté, dans la mesure où il n’y a aucune autre couverture par le propriétaire;

3. informer la centrale d’intervention ETI de ces clarifications lors de la demande d’assistance;

6. Prise en charge de la franchise pour véhicules de location

6.1 Voyages assurés

Sont couverts les voyages en Suisse et à l’étranger. Si le lieu de destination se situe dans le pays où se trouve le domicile du bénéficiaire, la distance entre le domicile et le lieu de destination doit être supérieure à 50 km, ou le voyage doit comprendre au moins une nuitée.

Les activités et déplacements réguliers ou habi- tuels (par ex. déplacement jusqu’au lieu de travail, pour faire les courses, pour faire du sport) ne sont pas considérés comme des voyages.

6.2 Personnes assurées

Le contrat de location doit avoir été conclu au nom d’un bénéficiaire (ch. 1.3).

6.3 Véhicules couverts

Sont couverts les véhicules à moteur conduits par un bénéficiaire dans la circulation routière, dûment immatriculés et loués pour un usage privé qui appartiennent aux catégories suivantes jusqu’à 3.5 t:

− Voitures de tourisme;

− Motocycles;

− Minibus;

− Vélos électriques;

− Véhicules à moteur (légers, petits et à trois roues);

− Remorques tractées par ces véhicules, homo- loguées pour la circulation routière et présen- tant un poids total maximal de 1.5 t.

Les véhicules nautiques sont également couverts.

6.4 Franchises assurées

Si le contrat de location prévoit que le bénéfi- ciaire doit supporter une franchise en cas de vol ou d’un autre évènement couvert par une assu- rance casco, la franchise est prise en charge selon ch. 6.5.

6.5 Prestations assurées

La prise en charge de la franchise est limitée à CHF 1’500 au maximum.

− Réduction de franchise pour le TCS Livret ETI Standard: en cas de dommages, les premiers 500 CHF restent à charge du bénéficiaire

− Suppression de la franchise pour le TCS Livret ETI Plus: en cas de dommages, la franchise est prise en charge dès le premier franc jusqu’à CHF 1’500.

Exemple:

Dommage de CHF 5’000 causé au véhicule, fran- chise retenue selon contrat de location CHF 1’500 et débitée de la carte de crédit du bénéficiaire.

TCS Livret ETI Standard:

CHF 500 restent à charge du bénéficiaire, TAS rembourse CHF 1’000 au bénéficiaire.

TCS Livret ETI Plus:

TAS rembourse l’intégralité de la franchise au bé- néficiaire, à savoir CHF 1’500.

Seul le dommage effectif est pris en charge, s’il est inférieur à la franchise.

6.6 Exclusions particulières

La franchise n’est pas prise en charge:

a. pour les dommages à charge du bénéficiaire non couverts par l’assurance vol ou casco;

b. pour les dommages subis lors de dépla- cements qui ne sont pas autorisés selon le contrat de location;

c. pour des véhicules de remplacement de ga- ragistes;

d. pour les véhicules de camping.

6.7 Marche à suivre en cas de sinistre

La condition préalable pour la prise en charge de la franchise est que le bénéficiaire:

1. informe le loueur immédiatement du sinistre;

2. dans la mesure où d’autres usagers de la route sont impliqués dans l’accident et/ou en cas de dommage, informe immédiatement la police locale, demande une enquête officielle ou l’en- registrement de l’événement (rapport de po- lice, constat d’accident);

3. a reçu un rapport sur les dommages par le loueur lors de la restitution du véhicule de lo- cation;

4. a payé de lui-même les éventuelles franchises directement sur place.

Les documents suivants doivent être transmis en même temps que la demande de rembourse- ment:

1. la copie du contrat de location;

2. le procès-verbal de remise du véhicule de lo- cation;

3. le procès-verbal de restitution du véhicule de location avec le rapport sur les dommages éta- bli par le loueur;

4. l’original du procès-verbal (rapport de police, constat d’accident);

5. la copie du décompte final du loueur;

6. le décompte faisant apparaître le paiement de la franchise facturée;

7. la preuve de débit de la carte de crédit ou la quittance.

Les documents doivent être envoyés à:

TAS Assurances SA, Xxxxxxx xxx xxxxxxxxx, xxxx xxxxxxx 000, 0000 Xxxxxxx

E-mail: xxxxxxxxxxxxx@xxx.xx

7. Assurance bagages (TCS Livret ETI Plus)

7.1 Voyages assurés

Le bagage des bénéficiaires d’un TCS Livret ETI Plus est couvert lors des voyages en Suisse et à l’étranger. Si le lieu de destination se situe dans le pays où se trouve le domicile du bénéficiaire, la distance entre le domicile et le lieu de destination doit être supérieure à 50 km, ou le voyage doit comprendre au moins une nuitée.

Les activités et déplacements réguliers ou habi- tuels (par ex. déplacement jusqu’au lieu de travail, pour faire les courses, pour faire du sport) ne sont pas considérés comme des voyages.

7.2 Objets assurés

Sont assurés les bagages privés du bénéficiaire. Sont inclus les objets pour un usage personnel pendant le voyage que le bénéficiaire emporte avec lui ou qu’il confie à une entreprise de trans- port.

7.3 Risques assurés

7.3.1 Dommages aux bagages emportés

Sont assurés les pertes et dommages soudains et imprévus

− survenus à la suite d’infractions commises par des tiers, comme par ex. le vol, le brigandage, le cambriolage;

− dus à des accidents de transport;

− dus à des phénomènes naturels.

7.3.2 Dommages aux bagages confiés

Sont assurés les pertes et dommages soudains et imprévus

− occasionnés par des entreprises de transport;

− après la remise à une consigne de bagages;

− par des établissements d’hébergement.

7.3.3 Livraison de bagages tardive

Est assuré le retard de livraison par une entreprise de transport mandatée pour le transport.

7.4 Prestations assurées

Les prestations suivantes sont fournies jusqu’à concurrence de CHF 2’000 (montant assuré) par événement assuré:

7.4.1 Remboursement de la valeur à neuf des ob- jets assurés en cas de perte et de dommage total;

7.4.2 Remboursement des frais de réparation en cas d’endommagement, limité à la valeur à neuf;

7.4.3 Remboursement des coûts effectifs pour le remplacement de documents personnels du bé- néficiaire (passeport, carte d’identité, permis de conduire, billets de transport) indispensables au voyage.

Les prestations suivantes sont fournies jusqu’à concurrence de CHF 500 chacune par évènement assuré:

7.4.4 En cas de retard de livraison des bagages imputable à l’entreprise mandatée pour le trans- port, les frais pour les achats de remplacement indispensables (par ex. vêtements/équipements et médicaments) sont remboursés.

7.4.5 Si le bénéficiaire ne devait plus disposer de moyens financiers à la suite de la survenue d’un événement assuré et se trouver ainsi dans une situation délicate, une avance de frais est fournie pour des achats de remplacement indispensables (par ex. vêtements/équipements et médicaments).

7.5 Limitations des prestations

Les vélos, les poussettes, les fauteuils roulants, les skis, les snowboards, les planches de kitesurf, les planches à voile et les planches de surf, ainsi que les bateaux sont assurés contre la perte et les dommages uniquement pendant qu’ils sont confiés à une entreprise de transport.

7.6 Franchise

Le bénéficiaire doit assumer une franchise de CHF 200 par événement, sauf en cas de retard de livraison de bagage.

D’abord, il est procédé au calcul du dommage, et ensuite la franchise est déduite. Ce n’est qu’après que la limitation de la prestation est appliquée.

Limitation de la prestation: CHF 0’000

XXX xxxx XXX 0’000, le bénéficiaire supporte le dommage à hauteur de CHF 300 (franchise de CHF 200 et le dommage de CHF 100 excédant la somme assurée).

7.7 Exclusions particulières

Ne sont pas assurés:

a. les dommages pour lesquels un bénéficiaire est responsable (objet égaré, perdu, aban- donné, déposé dans un endroit accessible à tous en-dehors de la sphère d’influence per- sonnelle directe);

b. les dommages qui sont provoqués par les ca- ractéristiques naturelles ou défauts des objets assurés ou par l’usure;

c. les dommages dus à un emballage défec- tueux;

d. l’argent liquide, les chèques, cartes bancaires, cartes de crédit, cartes téléphoniques, titres, montres, bijoux;

e. les téléphones mobiles dans les bagages confiés à un transporteur;

f. les objets ayant principalement une valeur artistique ou affective, l’or dentaire, les pro- thèses de tous genres;

g. les armes à feu de tous genres, accessoires compris;

h. les véhicules, les deltaplanes, les parapentes, les parachutes, accessoires compris, pour les- quels une assurance responsabilité civile est obligatoire;

i. les dommages qui sont imputables à des dis- positions administratives (par ex. saisie par la douane et destruction pour des raisons de sécurité);

j. les dédommagements devant être assumés par l’agence de voyage et de transport (sub- sidiarité, ch. 1.13):

k. les désagréments du bénéficiaire (temps in- vesti, manque à gagner) liés à un sinistre.

7.8 Marche à suivre en cas de sinistre

En cas de sinistre, le bénéficiaire doit:

1. faire constater et attester les causes et l’éten- due du dommage par l’entreprise de transport ou l’hébergeur, la police ou le tiers responsable (procès-verbal de constatation);

2. faire attester le retard de livraison des bagages par le transporteur. Le bénéficiaire doit prendre les mesures nécessaires pour récupérer ses bagages. En cas de perte ou d’endommage- ment pendant le transport, le bénéficiaire doit demander une indemnisation au transporteur;

3. démontrer que ses assurances obligatoires et privées ont refusé de prendre en charge une partie ou la totalité du dommage;

4. contacter le service des sinistres de TAS et pré- senter les justificatifs nécessaires concernant les coûts et l’événement ayant déclenché le dommage:

5. l’original du procès-verbal de constatation;

6. les quittances ou les confirmations d’achat concernant les objets perdus ou endommagés;

7. l’attestation concernant le retard de livraison des bagages;

8. les factures relatives aux achats de remplace- ment sur place.

Les documents doivent être envoyés à:

TAS Assurances SA, Xxxxxxx xxx xxxxxxxxx, xxxx xxxxxxx 000, 0000 Xxxxxxx

E-mail: xxxxxxxxxxxxx@xxx.xx

8. Protection juridique liée à un voyage à l’étranger

La protection juridique liée à un voyage à l’étran- ger est accordée avec la couverture «Europe» (ch. 1.6.1) ou «Monde» (ch. 1.6.2) pour les événe- ments assurés selon le ch. 8.6.

8.1 Voyages assurés

Sont assurés les voyages à l’étranger (à l’exclusion de la Suisse), y compris les voyages d’une journée.

Les événements liés à des activités et dépla-

8.5 Couverture territoriale

La couverture territoriale est déterminée selon le ch. 1.6. Les cas juridiques sont couverts, lorsque non seulement ils surviennent dans cette zone territoriale, mais également si les mesures de protection juridique y sont réalisables ou si elles doivent être réalisées en Suisse.

La désignation «Suisse» comprend la Suisse et la Principauté du Liechtenstein.

8.6.4 Procédure administrative

Défense du bénéficiaire dans une procédure ad- ministrative au sujet du permis de conduire ou d’une interdiction de circuler.

8.6.5 Droit du voyage

Litiges découlant de l’un des contrats suivants conclu par le bénéficiaire en vue ou lors d’un voyage à l’étranger:

cements réguliers ou habituels (par ex. dépla-

a. voyage à forfait, dans la mesure où le for se

cement jusqu’au lieu de travail, pour faire les courses, pour faire du sport) ne sont pas couverts.

8.2 Personnes assurées

Sont assurés les bénéficiaires mentionnés au ch. 1.3.

8.3 Qualités assurées

Les bénéficiaires sont couverts en qualité de:

a. conducteurs de véhicules privés définis par les catégories énumérées au ch. 1.5, jusqu’à 3.5 t. et 3.2 m de hauteur, engagés dans la circula- tion routière;

b. conducteurs de bicyclettes et de motocyclettes de cylindrée inférieure à 50 cm3 qui sont im- matriculées;

c. conducteurs de bateaux utilisés à des fins pri- vées;

d. propriétaires, détenteurs de véhicules privés engagés dans la circulation routière au sens du ch. 1.5, ainsi que de bicyclettes et de moto- cyclettes de moins de 50 cm3. En dérogation au ch. 1.5, ces véhicules doivent être immatriculés en Suisse au nom du bénéficiaire, dans la me- sure exigée par la loi;

e. parties à un contrat selon le ch. 8.6.5;

f. piétons, cyclistes et utilisateurs de moyens de locomotion semblables à des véhicules, qui sont exclusivement mus par la seule force musculaire, comme les patins à roulettes, les planches à roulettes et les trottinettes;

g. personnes pratiquant une activité sportive;

h. passagers de tout moyen de transport;

i. détenteurs d’un permis de conduire reconnu en Suisse pour des véhicules destinés à la cir- culation routière ou à la navigation à des fins privées.

8.4 Couverture temporelle

Le cas juridique est couvert si la date déterminante de l’événement survient durant la période de va- lidité du TCS Livret ETI et si le cas est annoncé à Assista au plus tard 12 mois après la fin du contrat.

La date déterminante d’un litige est en principe celle à laquelle naît pour la première fois le besoin de protection juridique. Le litige est couvert si le besoin de protection juridique concerne un risque assuré et survient pendant la période de validité contractuelle du TCS Livret ETI et s’il n’était pas objectivement prévisible avant le début du contrat du TCS Livret ETI.

En cas de litige de droit des assurances et de res- ponsabilité civile découlant d’un accident avec lésions corporelles, la naissance du besoin de protection juridique à la date de l’accident est ob- jectivement prévisible.

8.6 Evénements assurés

8.6.1 Droit de la responsabilité civile

Prétentions extra-contractuelles du bénéficiaire en réparation du dommage qu’il a subi lors de l’un des événements suivants dont un tiers répond ex- clusivement extra-contractuellement:

a. un accident;

b. une agression physique ayant occasionné des lésions corporelles;

c. un détroussement ou un vol des effets person- nels de voyage ou du véhicule privé couvert se- lon le ch. 8.3 lit. d.

8.6.2 Droit des assurances

Litiges du bénéficiaire découlant de ses préten- tions basées sur le droit suisse des assurances privées et des assurances sociales, à la suite d’un événement couvert selon le ch. 8.6.1.

8.6.3 Droit pénal

8.6.3.1 Procédures pénales à l’encontre du bénéficiaire

Défense du bénéficiaire dans des procédures pé- nales dirigées contre lui-même à la suite d’une violation prétendue ou effective

a. de la législation sur la circulation routière ou nautique;

b. d’une norme pénale, dans la mesure où elle est directement en lien avec un accident de la cir- culation (par exemple, les lésions corporelles graves par négligence);

c. d’une norme pénale, dans la mesure où elle est directement en lien avec un accident de sport, à l’exclusion des accidents survenus lors de manifestations sportives.

Si le bénéficiaire est accusé d’une infraction in- tentionnelle, les prestations d’Assista ne seront fournies que rétroactivement, si le bénéficiaire est complètement libéré de cette accusation par une décision définitive, ou si la procédure concernant l’infraction intentionnelle a été complètement et définitivement classée ou l’existence d’une situa- tion de légitime défense ou d’un état de nécessité reconnue. Le classement de la procédure ou l’ac- quittement ne doit pas dépendre d’une indemni- sation du plaignant ou de tiers.

8.6.3.2 Participation à une procédure pénale en tant que partie plaignante

Intervention du bénéficiaire en qualité de partie civile lorsqu’une telle intervention est nécessaire pour faire valoir ses prétentions en dommages-in- térêts et en réparation morale à la suite de lésions corporelles graves subies lors d’un événement couvert selon le ch. 8.6.1.

situe en Suisse ou dans l’un de ses pays limi- trophes (Allemagne, Autriche, Italie ou France);

b. location pour une durée maximale de 3 mois d’un logement de vacances, y compris d’un emplacement de camping;

c. hôtellerie;

d. transport de personnes;

e. séjour linguistique à l’étranger d’une durée maximale de 6 mois, dans la mesure où le for se situe en Suisse et le droit suisse s’applique;

f. location ou emprunt d’un véhicule privé selon les ch. 8.3. lit. a et 8.3 lit. b;

g. location ou emprunt d’un bateau selon le ch. 8.3. lit. c;

h. transport du véhicule privé, selon les ch. 8.3 lit. a et 8.3 lit. b, autorisé dans la circulation routière;

i. réparation du véhicule privé selon le ch. 8.3 lit. d, à la suite d’une panne ou d’un accident.

En cas de voyages de groupe, le bénéficiaire est couvert au prorata du nombre total de voyageurs.

La protection juridique n’est pas accordée dans les cas mentionnés au ch. 1.16 (exclusions géné- rales) de même que pour

a. les événements non mentionnés au ch. 8.6;

b. la défense contre des prétentions en respon- sabilité civile contractuelle et extracontrac- tuelle, s’il existe ou devrait exister de par la loi une assurance responsabilité civile tenue d’intervenir;

c. les litiges entre personnes assurées par le même livret ETI, à l’exception de la défense des intérêts juridiques du titulaire du livret ETI lui-même;

d. les litiges relatifs au recouvrement de créances, à l’exception du ch. 8.8.2 lit. g;

e. les procédures devant des juridictions inter- nationales ou supranationales;

f. les litiges relatifs à un véhicule à moteur ou à un bateau, saisi ou confisqué par un tribunal ou par une autre autorité;

g. les litiges du bénéficiaire en sa qualité de sportif professionnel ou d’entraîneur profes- sionnel;

h. les litiges relatifs à un contrat d’utilisation de biens immobiliers en temps partagé (time-sharing);

i. les litiges d’un bénéficiaire avec le TCS, TAS, Assista ou d’autres fournisseurs de prestations du TCS Livret ETI, de même qu’avec les avo- cats, experts ou autres professionnels dési- gnés par ces derniers. Les litiges avec l’avocat ou l’expert choisi par un bénéficiaire ne sont également pas assurés;

8.7 Exclusions particulières

j. les événements liés à des activités et déplace- ments réguliers ou habituels (par ex. dépla- cement jusqu’au lieu de travail, pour faire les courses, pour faire du sport).

k. les actions en responsabilité, les procédures pénales ou pénales administratives et toute autre procédure similaire en relation avec les exclusions précitées.

8.8.4 Frais non pris en charge

Lorsque les négociations sont conduites par Xxxxxxx, le bénéficiaire s’abstient de toute inter- vention. En particulier, il ne confie aucun man- dat, n’engage aucune procédure judiciaire et ne conclut aucune transaction.

Si le bénéficiaire viole par sa faute ses obligations contractuelles ou légales, notamment son devoir de renseignement et de collaboration, Assista est en droit de refuser ou de réduire ses presta- tions. En particulier, en cas de violation par le bé- néficiaire de son devoir de collaboration selon le ch. 8.10.2, Assista lui impartit un délai raison- nable pour s’exécuter sous peine de perte de la couverture d’assurance.

Même dans des cas juridiques couverts, les frais suivants ne sont pas pris en charge:

a. le dommage et le tort moral;

b. les frais qui incombent à un tiers responsable ou à une assurance de responsabilité civile;

c. les amendes auxquelles le bénéficiaire a été condamné;

d. les frais d’analyse de sang ou d’analyses ana- logues, ainsi que d’examens médicaux, or- donnés dans le cadre d’une instruction pénale ou par une autorité administrative;

e. les frais des cours d’éducation routière or- donnés par une autorité administrative ou judiciaire;

f. les pertes de change ou les pertes de valeur sur les montants alloués ou les cautions.

8.10.3 Violation des obligations

8.8 Prestations assurées

Si plusieurs litiges découlent d’un même sinistre ou de faits qui s’y rapportent, les prestations assu- rées sont traitées de manière globale comme un seul cas juridique.

8.8.1 Prestations internes

Par le biais de prestations internes, les avocats et juristes d’Assista conseillent le bénéficiaire et dé- fendent ses intérêts dans un cas juridique couvert. Assista prend alors en charge les frais internes.

8.8.2 Prestations externes

Par cas juridique couvert (selon le ch. 8.6), Assista prend en charge les frais suivants jusqu’à concurrence de CHF 250’000 en Europe (selon le ch. 8.5) et de CHF 50’000 hors d’Europe (selon le ch. 8.5):

a. les frais d’avocats pour leurs prestations adé- quates fournies avant et en cours de procédure;

b. les frais d’expertises et d’analyses mises en œuvre avec l’accord d’Assista ou par le tribunal;

c. les frais et émoluments de justice mis à la charge du bénéficiaire;

d. les indemnités judiciaires allouées à la partie adverse et mises à la charge du bénéficiaire. Les dépens et indemnités judiciaires accordés au bénéficiaire pour ses frais d’avocat reviennent à Assista jusqu’à concurrence des prestations qu’elle a fournies;

e. les frais de déplacement du bénéficiaire dans le cas d’une assignation judiciaire en qualité de prévenu ou en tant que partie au procès, pour autant que ces frais (tarif des transports publics) dépassent CHF 100. Dans le cas d’une assignation à l’étranger, les frais seront pris en charge jusqu’à concurrence de CHF 5’000 par événement, si ceux-ci sont convenus à l’avance avec Assista et si la présence du bénéficiaire est requise;

f. les frais de traductions et de légalisations né- cessaires, pour autant que celles-ci aient été commandées en accord avec Assista, ou par un tribunal ou une autorité;

g. les frais de recouvrement des indemnités oc- troyées au bénéficiaire à la suite d’une affaire judiciaire couverte jusqu’à concurrence de CHF 5’000 par événement, jusqu’à l’obtention d’un acte de défaut de biens provisoire ou défi- nitif ou d’une commination de faillite;

h. les frais d’une médiation engagée en accord avec Assista;

i. la caution pénale dans le but d’éviter une dé- tention préventive. Cette prestation n’est ac- cordée qu’à titre d’avance et doit être rembour- sée à Assista.

8.8.3 Réduction des prestations

En cas de litige provoqué par une faute grave du bénéficiaire, Assista se réserve le droit de réduire ses prestations dans une mesure correspondant au degré de la faute commise.

8.9 Subsidiarité

Si le cas juridique est également couvert par une autre assurance de protection juridique ou si les prestations assurées sont également prises en charge par un tiers (en raison d’une responsabi- lité délictuelle, objective ou contractuelle), il sera pris en charge par Assista uniquement pour la part non couverte par le tiers, jusqu’à concurrence de la somme maximale assurée.

Néanmoins, si Assista a fourni des prestations sur la base des présentes dispositions, celles-ci seront considérées comme une avance, et le bénéficiaire cédera à Assista les droits qu’il peut faire valoir à l’encontre du tiers, respectivement il remettra à Assista les versements qu’il a obtenus de ce tiers.

Exemple:

Un cas juridique est couvert par une autre assu- rance de protection juridique jusqu’à concur- rence de CHF 100’000. Assista garantit une prise en charge des frais pour un montant maximum de CHF 250’000 pour le même cas juridique. Assista assumera les frais compris entre CHF 100’000 et CHF 250’000.

Si l’autre assureur ne prévoit également qu’une couverture subsidiaire, Assista participera à la prise en charge des frais au prorata du rapport entre le montant maximum qu’elle garantit et le montant global des sommes assurées.

8.10 Procédure de demande de protection juridique

8.10.1 Annonce et gestion d’un cas juridique

Le bénéficiaire déclare, le plus rapidement pos- sible, le cas juridique pour lequel il entend bénéfi- cier des prestations d’Assista.

Si un mandat est confié à un avocat, une action judiciaire ouverte ou un recours déposé avant qu’Assista n’ait donné son autorisation, elle peut refuser la prise en charge des frais en totalité.

Assista renseigne le bénéficiaire sur ses droits et entreprend toutes les démarches nécessaires à la défense de ses intérêts.

Assista s’engage à traiter en toute confidentialité les informations obtenues dans le cadre de la ges- tion du cas.

8.10.2 Collaboration du bénéficiaire

Le bénéficiaire fournit à Assista les renseigne- ments et procurations nécessaires; en outre, il lui remet tous les documents et moyens de preuves disponibles, selon l’art. 39 LCA.

8.10.4 Choix de l’avocat

Lorsque la défense des intérêts du bénéficiaire le nécessite, Assista désigne un avocat de son réseau. Alternativement à cette proposition, le bénéficiaire peut, avec l’autorisation préalable d’Assista, choisir un autre avocat territorialement compétent. Si Assista n’est pas d’accord avec le choix du bénéficiaire, ce dernier peut proposer trois autres avocats, dont un doit être accepté. Les avocats proposés ne doivent pas faire partie du même cabinet d’avocat.

Le bénéficiaire est tenu de délier l’avocat mandaté du secret professionnel à l’égard d’Assista. Il l’au- torise à informer Assista sur l’évolution du cas et à mettre à sa disposition toutes les pièces impor- tantes du dossier.

Si l’événement assuré se produit à l’étranger, Assista examine et décide si un avocat doit être mandaté à l’étranger ou en Suisse. Lorsque le re- cours à un avocat à l’étranger s’avère nécessaire, sa désignation a lieu d’un commun accord entre le bénéficiaire et Assista. Si une action civile doit être introduite, Assista se réserve, le cas échéant, d’en choisir le for.

8.11 Divergences d’opinion

En cas de divergence d’opinion entre le bénéfi- ciaire et Assista concernant les chances de suc- cès ou les mesures à prendre pour régler le cas juridique couvert, Assista notifie sa position sans retard et par écrit au bénéficiaire et l’informe de la possibilité qui lui est conférée de requérir une procédure arbitrale, dans les 90 jours à compter de la notification de la clause arbitrale. À compter de la réception de la prise de position d’Assista, le bénéficiaire est responsable de la défense de ses intérêts, en particulier il lui appartient de prendre toutes mesures utiles à la sauvegarde d’éventuels délais. Si le bénéficiaire ne requiert pas la procé- dure arbitrale pendant ce délai, cette omission est considérée comme une renonciation.

Les frais de la procédure arbitrale doivent être payés par avance par chaque partie à raison de la moitié chacune. Si l’une des parties ne verse pas l’avance de frais requise, elle est réputée admettre la prise de position de l’autre partie.

Le bénéficiaire et Assista choisissent d’un com- mun accord un arbitre unique. Celui-ci tranche sur la base d’un échange d’écritures et impute les frais de procédure aux parties en fonction du résultat. En cas de désaccord sur la désignation de l’arbitre et pour le surplus, les dispositions du Code de procédure civile suisse sont applicables.

Si, en cas de refus de prestations d’assurance, le bénéficiaire engage un procès à ses frais et ob- tient, par un jugement définitif, un résultat qui lui est plus favorable que la position motivée par écrit par Xxxxxxx ou que le résultat de la procé- dure arbitrale, Assista prend à sa charge les frais nécessaires ainsi encourus, conformément aux présentes dispositions.