Modèle de Contrat de Travail

à durée indéterminée

Mise à jour Décembre 2011

Établi pour l’accueil de l’enfant : NOM : Prénom :

Né(e) le : à :

Validé par :

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

Il est conclu un contrat de travail régi par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, le code du travail et le Code de l’action sociale et des familles.

ENTRE LE PARENT EMPLOYEUR N° URSSAF/ PAJEMPLOI

Nom, prénom du père ou de la mère (personne déclarée comme employeur au niveau de la Pajemploi)

.................................................................................................................................................................................................

Adresse : .............................................................................................................................................................................

Tél. Domicile : ............................................ Tél. Portable : ………………………………..//……………………………..

Lieu de travail du père : …………………………………………………………… Tél. : ..........................................

Lieu de travail de la mère :………………………………………………………. Tél : ……………………………………….

En cas de séparation des parents, ces derniers devront fournir les justificatifs de la garde de l’enfant.

ET L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) N° de Sécurité Sociale :

Nom, prénom : ....................................................................................................................................................................

Nom de jeune fille : .........................................................................................................................................................

Adresse : .............................................................................................................................................................................

Tél. Domicile : ........................................................ Tél. Portable : ............................................................................

Date de début d’agrément : ......................................... valable jusqu’au : .............................................................

Délivré pour enfant(s) par le Conseil général de l’Allier.

Une photocopie de l’attestation d’agrément est à donner aux parents.

Assurance responsabilité civile professionnelle :

Nom de l’assurance : ................................................. N°contrat : ...................... N°sociétaire : ........................

valable jusqu’au : ........................................

Assurance du véhicule ’’transport professionnel’’ :

Nom de l’assurance : ........................................................................................................................................................

N°contrat : ................................................................... N°sociétaire : .......................................................................

valable jusqu’au : ...................................................................................

L’assistant(e) maternel (le) doit faire les démarches auprès de son assureur en cas de transport de l’enfant avec son véhicule. L’attestation d’assurance fournie aux parents doit porter la mention ’’transport professionnel’’. Pour le transport dans le véhicule de l’assistante maternelle, l’utilisation d’un matériel homologué, adapté à l’âge et au poids de l’enfant est obligatoire.

Droits & Obligations

L’assistant(e) maternel(le) s’engage :

- à ne jamais laisser l’enfant seul, même un court instant,

- à fournir les soins nécessaires au plein épanouissement physique et psychologique de l’enfant, en s’occupant, en particulier, des jeux et en organisant des sorties.

- à informer les parents de la composition des repas, du comportement de l’enfant, des progrès accomplis et, le cas échéant des difficultés rencontrées,

- à ne pas fumer, de même que son entourage, à proximité immédiate de l’enfant,

- à surveiller et assurer la sécurité de l’enfant, notamment en présence d’un animal,

- à respecter les règles et normes de sécurité liées au transport en voiture,

- à respecter le devoir de confidentialité auquel il ou elle est astreint(e) du fait de ses fonctions,

- à respecter le nombre d’enfants autorisé par l’agrément qui lui a été délivré, à informer immédiatement les parents de tout changement de son agrément (modification du nombre d’enfants, suspension, retrait…) et à fournir aux parents une photocopie du nouvel agrément.

- A prévenir les parents en cas de maladie ou accident.

L’agrément est délivré nominativement à l’assistant(e) maternel(le), en conséquence lui ou elle seul(e) est responsable de l’enfant : trajets scolaires, soins, alimentation, éveil… L’enfant ne doit en aucun cas être confié à un autre membre de la famille de l’assistant(e) maternel(le), ni à un autre adulte sauf situation d’urgence. (voir autorisations Annexes)

Les parents sont responsables :

- du bien être de leur enfant,

- de la surveillance médicale de leur enfant,

- du travail scolaire de leur enfant,

- de l’éducation religieuse de leur enfant,

- du versement du salaire avant le du mois suivant, y compris pendant les périodes de formation (120h00 obligatoires sur 5 ans).

Les parents s’engagent :

- à déclarer leur assistant(e) maternel(le) à l’URSSAF ou PAJEMPLOI,

- à prévenir l’assistant(e) maternel(le) pour tout changement d’horaire,

- à respecter l’intimité et la vie privée de l’assistant(e) maternel(le) et de sa famille,

- à informer l’assistant(e) maternel(le) des modalités de garde de l’enfant en cas de séparation des conjoints,

- à se tenir informé de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur n° 3317,

- et à tenir à disposition des salariés, cette même convention.

(A se procurer à la documentation française – 000, xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXXX)

Modalités & Fréquence d’accueil de l’enfant

PERIODE D’ESSAI (Cf. Art. 5 Convention Collective)

‘’ Pour un accueil de 1,2 ou 3 jours calendaires par semaine, elle sera de 3 mois maximum. Pour un accueil de 4 jours ou plus, elle sera de 2 mois maximum ’’.

La période d’essai sera de : ........................................................................................................................................

En cas de rupture voir page 14 – (délai de prévenance)

PERIODE D’ADAPTATION (Cf. Art. 5 Convention Collective)

Pour le bien de l’enfant, il est conseillé de prévoir un accueil progressif chez l’assistant(e) maternel(le).

« Le temps d’adaptation est de 1 mois maximum et fait partie de la période d’essai ».

Les horaires seront fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant et des disponibilités des 2 parties. Cette période sera rémunérée au prorata des heures effectuées, l’indemnité d’entretien est due pour toute période d’accueil.

Date : ........................................................ Horaires : ……………………………………………………..

Date : ....................................................... Horaires : …………………………………………………….

Date :......................................................... Horaires : …………………………………………………….

DUREE ET HORAIRES D’ACCUEIL

Principes de l’accueil journalier

Art. L. 423-21 (*C.A.S.F.) « L’assistant(e) maternel(le) bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives.

« Un décret, une convention ou un accord collectif étendu peut, dans des conditions prévues par décret et sous réserve de respecter le droit à un repos compensateur ou à une indemnité, déroger aux dispositions de l’alinéa précédent. »

* C.A.S.F. (Code de l’Action Sociale et des familles)

Art. L. 423-22 « L’assistant(e) maternel(le) ne peut être employé(e) plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l’assistant(e) maternel(le) a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l’article L. 423-21. »

« L’employeur ne peut demander à un(e) assistant(e) maternel(le)de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l’accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l’accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d’un plafond annuel de 2250 heures. »

Art. 6 de la Convention Collective

La durée conventionnelle de l’accueil est de 45h00 par semaine :

- Le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11h00 consécutives au minimum.

- Dans la profession, la durée habituelle d’accueil est de 9h00.

- L’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ des parents avec leur enfant.

Toutefois, si l’employeur et le salarié en sont d’accord, il pourra être dérogé à ces principes :

- En raison d’impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes de l’employeur.

- Pour assurer l’accueil de l’enfant dans des situations exceptionnelles et imprévisibles.

Dans ces cas l’accueil pourra être effectué la nuit : demander impérativement une autorisation au Conseil Général.

Les parents et l’assistant(e) maternel(le) sont d’accord pour déroger exceptionnellement à ces principes :

❍ Oui

❍ Non

Si oui, dans les situations suivantes et à négocier au cas par cas :

.................................................................................................................................................................................................

L’assistant(e) maternel(le) s’engage à respecter son temps de repos quotidien (11h00) et ce dés le début de la période d’adaptation.

A compter de la fin de la période d’adaptation

A partir du : _

Les parents s’engagent à confier l’enfant : heures

❍ Par jour

❍ Par semaine Voir modèle de Planning

❍ Par mois

❍ Par an

- Le dépassement des horaires est soumis à l’accord préalable de l’assistant(e) maternel(le).

- Un planning mensuel peut être mis en place, s’il y a lieu, de façon à préciser les horaires irréguliers.

- Les parents préviendront l’assistant(e) maternel(le), en cas d’imprévu ou de modification de planning au moins à l’avance.

- Lors de la scolarisation de l’enfant, les parents et l’assistant(e) maternel(le) devront discuter des nouvelles modalités et les notifier au contrat au moyen d’un avenant, sauf désaccord qui entraînerait un retrait d’enfant.

L’enfant sera-t-il confié pendant les vacances scolaires ?

Toussaint	❍ oui	❍ non	❍ en partie
Noël	❍ oui	❍ non	❍ en partie
Février	❍ oui	❍ non	❍ en partie
Printemps	❍ oui	❍ non	❍ en partie
Eté	❍ oui	❍ non	❍ en partie

L’enfant ne sera pas confié semaines par an

(y compris les congés payés, les RTT, les récupérations, vacances scolaires, garde par un membre de la famille…)

REPOS HEBDOMADAIRE DE L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

Cf. Art. 10 de la Convention Collective : « Le jour habituel de repos hebdomadaire est pris le même jour en cas de multi - employeurs. » « Dans le cas où exceptionnellement, l’enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25%, ou récupéré, d’un commun accord par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions. »

Le jour de repos hebdomadaire est le :

Absence de l’enfant (Art.14 de la Convention Collective)

« Les temps d’absences non prévus au contrat sont rémunérés.’ »

Toutefois, en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l’enfant malade à l’assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir dans les 48 heures, un certificat médical daté du 1er jour d’absence.

Dès lors :

- L’assistant(e) maternel(le) n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat.

- Dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, le salarié n’est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire. »

Congés payés

L’assistant(e) maternel(le) a droit à 5 semaines de congés payés. Il ou Elle acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif sur la période du 1er juin au 31 mai.

Cf. Art. L.423-23 (C.A.S.F.) :’’ L’assistant(e) maternel(le) et son ou ses employeurs fixent d’un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés de l’assistant maternel de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d’enfant. A défaut d’accord à cette date, l’assistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs fixe lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans les conditions définies par décret. Dans le cas où l’assistant(e) maternel(le) n’a qu’un seul employeur, les dates des congés sont fixées par ce dernier.’’

Cf. Art. D. 423-16 (C.A.S.F.) : En l’absence de l’accord prévu à l’article L423-23 « L’assistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l’année et une semaine en hiver à condition d’en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l’année considérée. »

CONGES ANNUELS DES PARENTS :

.................................................................................................................................................................................................

RTT DES PARENTS :

.................................................................................................................................................................................................

CONGES ANNUELS DE L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) :

.................................................................................................................................................................................................

CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX (Art. 13 de la Convention Collective)

L’assistant(e) maternel(le) bénéficiera sur justification, à l’occasion de certains évènements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

Sans condition d’ancienneté :

- 4 jours ouvrables pour son mariage

- 3 jours ouvrables pour naissance ou adoption

- 2 jours ouvrables pour le décès d’un enfant ou d’un conjoint ou du partenaire d’un PACS.

- 1 jour ouvrable pour le mariage d’un enfant

- 1 jour ouvrable pour le décès du père, de la mère, d’un grand-père ou d’une grand-mère.

Avec condition d’ancienneté de 3 mois chez l’employeur :

- 1 jour ouvrable pour le décès du beau-père ou de la belle-mère (c’est-à-dire père ou mère de l’époux(se))

- 1 jour ouvrable pour le décès d’un frère ou d’une sœur.

Ces jours de congé doivent être pris au moment de l’événement ou, en accord avec l’employeur, dans les jours qui entourent l’évènement. Ils n’entraînent pas de réduction de la rémunération.

CONGES NON REMUNERES

Congés pour enfant(s) malade(s) :

« Tout salarié a droit à bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, de moins de 16 ans. »

Congés pour convenance personnelle :

Des congés pour convenance personnelle non rémunérés peuvent être accordés par l’employeur à la demande du salarié. Ces congés ne rentrent pas dans le calcul des congés payés annuels.

JOURS FERIES (Art. 11 Convention Collective) Le 1er Mai :

« Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération. Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%. »

Jours fériés ordinaires :

Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés tombant un jour ordinairement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si le salarié rempli les conditions suivantes, avec le même employeur :

- Avoir 3 mois d’ancienneté,

- Avoir habituellement travaillé le jour d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant le jour férié,

- S’il travaille 40 heures ou + par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié,

- S’il travaille moins de 40h00 par semaine, avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40h00.

LES JOURS FERIES TRAVAILLES

1er	janvier	❍ Oui	❍ Non	15 août	❍ Oui	❍ Non
Lundi de Pâques		❍ Oui	❍ Non	1 novembre	❍ Oui	❍ Non
8 Mai		❍ Oui	❍ Non	11 novembre	❍ Oui	❍ Non
Jeudi de l’ascension		❍ Oui	❍ Non	25 décembre	❍ Oui	❍ Non
14 juillet		❍ Oui	❍ Non

« Lorsque l’accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. L’accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié ».

Rémunération

SALAIRE HORAIRE DE BASE

L’assistant(e) maternel(le) recevra :

- un salaire horaire de Euros brut de base

- soit un salaire horaire de Euros net de base

Net = Brut x 0,7739 (en vigueur actuellement)

Cf. Art.7 de la Convention Collective ‘’Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8ème du salaire brut journalier’’ soit 2.59 € brut ou 2.01 € net de l’heure à compter du 1er Décembre 2011.

A) SALAIRE MENSUEL DE BASE (Cf. Art. 7)

ACCUEIL REGULIER

ANNEE COMPLETE

Pour assurer au salarié un salaire régulier, quelque soit le nombre de jours d’accueil par semaine et le nombre de semaines dans l’année, le salaire doit être mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche.

(52 semaines y compris les congés payés du salarié),

le salaire mensuel brut de base est égal au

Salaire horaire brut de base X nb d’heures d’accueil par semaine X 52 semaines 12

Ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés du salarié, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence.

Cf. Art. 7 de la Convention Collective : Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré (heures complémentaires et majorations) ou minoré (absences, cf. Art. 14. Convention Collective).

…………….. Euros brut X …………….. Heures / semaine X 52 semaines = €/mois

12 mois

Un salaire de ……………………………... Euros mensuel brut Ou de ………………………………… Euros mensuel net

ANNEE INCOMPLETE

On calcule le nombre de semaines programmées hors congés annuels du salarié. Le salaire mensuel brut de base est égal au

Salaire horaire brut de base X nb d’heures d’accueil par semaine X nb de semaines programmées 12

Le salaire est versé tous les mois.

( _ € brut/ heure) X ( heures / semaine) X ( semaines programmées) 12

un salaire de € mensuel brut ; soit _ € mensuel net.

Cf. Art. 7 de la Convention Collective : « Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré (heures complémentaires et majorations) ou minoré (absences voir Art. 14 Convention Collective).

L’année de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. A cette date, le point doit être fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l’année de référence.

Cf. Art 12 de la Convention Collective : La rémunération due au titre des congés acquis pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base (soit 10% des salaires perçus). Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat :

Soit :

En une seule fois en juin ❍

Lors de la prise principale des congés ❍ Au fur et à mesure de la prise des congés ❍ Par 12ème chaque mois ❍

Quelle que soit l’option choisie, au 31 mai de chaque année, il conviendra de comparer la méthode du dixième et celle du maintien de salaire et de retenir la plus favorable pour le ou la salariée.

Les parties ont négocié :

ACCUEIL OCCASIONNEL

« L’accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier » art 6 convention collective

Cf. Art. 7 de la Convention Collective :

« Le salaire brut mensuel est égal au salaire brut de base X Nbre d’heures d’accueil dans le mois. »

€ brut X heures / mois.

Cf. Art.12 de la Convention Collective: « Lorsque l’accueil est occasionnel, la rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10ème versé à la fin de chaque accueil »

B) MAJORATIONS

Cf. Art.7 de la Convention Collective. Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est laissé à la négociation des parties.

La majoration appliquée sera au minimum de % du salaire horaire

Cf. Art.7 de la Convention Collective. « L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant. »

La majoration appliquée sera de % du salaire horaire

Chaque mois, le salaire sera versé le …………………………………………….., accompagné du bulletin de paie. Tout règlement en espèce nécessite un reçu.

Le salaire minimum légal est réactualisé régulièrement en fonction du SMIC. Si le tarif convenu est supérieur au tarif minimum légal, les parents ne sont pas tenus d’appliquer cette augmentation.

Les parties ont négocié :

C) INDEMNITES

Indemnités d’entretien :

Cf. Art. D. 423-7 (C.A.S.F.) : « les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant sont fixées par décret. Pour les assistant(e)s maternel(le)s, les éléments et le montant minimal des fournitures destinées à l’entretien de l’enfant sont fixés en fonction de la durée d’accueil effective de l’enfant. Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d’absence de l’enfant. »

Cf. Art. D. 423-6 (C.A.S.F.) “Les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant accueilli par un(e) assistant(e) maternel(le) mentionnées à l’article L. 423-18 (C.A.S.F.) couvrent et comprennent :

- les matériels et les produits de couchage, puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant, à l’exception des couches qui sont fournies par les parents de l’enfant, ou les frais engagés par l’assistant(e) maternel(le) à ce titre ;

- La part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant(e) maternel(le) ; Lorsque aucune fourniture n’est apportée par les parents de l’enfant ou par l’employeur, le montant de l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti* mentionné à l’article L.3231-12 (du code du travail) par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien.

Le montant de l’indemnité d’entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant.

*Le minimum garanti étant de 3,43€ (au 1er Décembre 2011),

le montant de l’indemnité d’entretien est de 2,92€ (3.43x85% =2,919) pour une journée de 9H. Exemple pour une journée de 11 heures : 2.92 x 11 = 32.12€

Pour une journée inférieure à 9h00, se reporter éventuellement à l’Art8 de la Convention Collective et à l’annexe 1 de la convention collective (soit 2,65€ par journée d’accueil).

L’employeur et le salarié peuvent déterminer d’un commun accord le montant de l’indemnité d’entretien, soit : …………………………………………………………………………………………………………

Indemnités de repas :

Cf Art.D 423-8 (C.A.S.F.) « Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l’assistant(e) maternel(le) moyennant une indemnité de nourriture versée par l’employeur d’un montant convenu avec ce dernier. »

Petit déjeuner Déjeuner Goûter

€ par jour

Dîner € par jour

Les indemnités de repas et d’entretien ne sont versées que pour les jours où l’enfant est présent au domicile de l’assistant(e) maternel(le).

Indemnités kilométriques : Cf. Art.9 de la Convention Collective :

« L’employeur indemnise le salarié selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs de déplacements. »

« L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal. »

Transport scolaire :

De………………………………………………à…………………………………=……………….Km, Soit Euros

Autres transports :

De………………………………………………à…………………………………=……………….Km, Soit Euros

Autres frais

Sorties, activités … :……………………………………………………………………………………………………………….

FORMATION DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S

A savoir / Législation

Tout(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont fixés par les articles D.421- 44 à D.421.52 du Code de l’action sociale et des familles (issus du décret n°2006-464 du 20 avril 2006), applicables aux assistant(es) maternel(les) agréé(es) à compter du 1er janvier 2007 .

Cette formation organisée et financée par le Département aura une durée de 120 heures :

- Les 60 premières heures seront assurées dans un délai de six mois à compter de la demande d’agrément de l’assistant(e) maternel(le) et avant tout accueil d’enfant par celui-ci. Toutefois ce délai sera pour les assistants maternels agréés avant le 1er janvier 2009, de neuf mois à compter de leur demande d’agrément. La durée de formation restant à effectuer sera assurée dans un délai de deux ans à compter du début de l’accueil du premier enfant par l’assistant(e) maternel(le).

- Pour les 60 heures de formation suivies après l’embauche, la rémunération reste due par l’employeur tandis que le Conseil Général organise et finance la prise en charge des enfants habituellement gardés par la personne en formation.

- Les assistant(e)s maternelle)s agréé(e)s moins de cinq ans avant l’entrée en vigueur du décret précité restent soumis aux dispositions en vigueur avant l’intervention de la loi du 27 juin 2005, soit une durée minimale de formation de 60 heures dans un délai de cinq ans suivant leur agrément, dont 20 heures au cours des deux premières années (avec des possibilités de dispense). Pendant les périodes de formation la rémunération de l’assistant(e) maternel(le) reste due par l’employeur.

MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS

L’une ou l’autre partie peut être amenée à modifier certaines clauses du contrat. Plusieurs cas peuvent se présenter :

- augmentation du SMIC,

- entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou convention collective, qui modifierait une clause du contrat,

- modification des horaires de travail des parents,

- modification du temps de garde de l’enfant, etc.

Ces variations doivent donner lieu à un avenant daté et signé par les parties.

(voir exemple d’avenant en Annexe)

RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL (Cf. Art. 18)

Pendant la période d’essai : la rupture donne lieu à un délai de prévenance : (article L221-19 à l 221-24 du Code du travail)

- Pour l’employeur :

De 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, et deux semaines après 1 mois de présence.

- Pour le salarié :

48 heures ramenées à 24 heures si la durée de présence est inférieure à 8 jours.

Si le contrat est rompu avant la fin de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :

- un bulletin de salaire,

- un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,

- une lettre de rupture si celle-ci est de son fait,

- l’attestation POLE EMPLOI.

Au-delà de la période d’essai :

- Rupture à l’initiative de l’employeur –retrait d’enfant

L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu ‘en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

- Rupture à l’initiative du salarié- démission

Le salarié qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

LE PREAVIS :

Hors période d’essai, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :

- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d’ancienneté avec l’employeur,

- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d’ancienneté avec l’employeur.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

- Autre Mode de rupture

La rupture conventionnelle (s’adresser à la DIRECCTE* pour se procurer le document type et les modalités).

DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Unité territoriale Allier, service SCT.

Régularisation :

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées.

Indemnité compensatrice de congés payés :

Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

Indemnité de rupture :

En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.

Cette indemnité est égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat selon les dispositions de la convention collective des assistantes maternelles

bien il est fait application du nouvel article L. 1234-9 du code du travail dans la mesure où il est plus favorable que la CCN.

Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d‘impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat

A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, l’employeur doit délivrer au salarié :

• Un certificat de travail

• Le solde de tout compte

• l’attestation POLE EMPLOI pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Dans le cas d’une rupture de contrat, le Conseil Général doit en être informé.

Il est aussi important d’en avertir votre relais.

Signatures

Le présent contrat stipule que :

• L’enfant est accueilli au domicile de l’assistant(e) maternel(le) à dater du (temps

d’adaptation compris).

• Les soussignés, libres et éclairés s’engagent à en respecter les clauses.

• Il est rédigé ensemble en double exemplaire, chacune des deux parties en conserve un.

• Le présent contrat sera revu et mis à jour par les parties concernées, au minimum une fois par an et ce d’un commun accord à la date du : ……………………………………

Fait à ………………………………….. Le …………………….……………..

Lu et approuvé

Signature de l’employeur (Mère ou Père)

Lu et approuvé

Signature de l’assistante maternelle

Diverses autorisations Modèle d’avenant au contrat de travail Modèle de certificat de travail

Modèle de reçu pour solde de tout compte

AUTORISATION D’HOSPITALISATION

Nous soussignés :

Mr : Mme :_ . Autorisons, en cas d’urgence, le transport de notre enfant à l’hôpital.

Nom et prénom :…………………………………………………né (e) le…………………………………

Groupe sanguin :…………………………………………………………………………………………….

Allergies connues :………………………………………………………………………………………..

Médicaments interdits :……………………………………………………………………………..

Autre :……………………………………………………………………………………………………………

Fait à ………………….le……………………………….

Signature du père Signature de la mère

AUTORISATION D’ADMINISTRER DES MEDICAMENTS

Nous soussignés :

Mr :…………………………………………………………………………Mme :…………………………………………………………………..

Autorisons Mr. ou Mme :……………………………………………………, assistant(e) maternel(le) à donner à notre enfant :…………………………………………………………………………….

Les médicaments prescrits par le médecin et joignons l’ordonnance en cours de validité.

Fait à ………………….le……………………………….

Signature du père Signature de la mère

AUTORISATION DE DEPART DE L’ENFANT

AU DOMICILE DE L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

L'enfant ne peut être remis, sauf autorisation, à d'autres personnes que celles (parents ou responsables) ayant signé ce contrat.

Nous soussignés :

Mr :………………………………………………………………et Mme………………………………………………………

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………….

Tél. :………………………………

Autorisons :

Mr ou Mme : …………………………………………………. en qualité de : …………………………………….

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………

Tél. :…………………………………………………………..

A prendre notre enfant ;

Au domicile de son assistant(e) maternel(le), Mme………………………………………………………….

Fait à ………………………..le……………………………………

Signature

AUTORISATION D’ABSENCE EXCEPTIONNELLE

En cas de problèmes particuliers, de situation grave et à condition d'en avertir les parents à l'avance, l'assistante maternelle pourra confier exceptionnellement et momentanément l'enfant à une tierce personne majeure.

❍ OUI ❍ NON

Si oui :

Autorisons M………………………………………….

à confier notre enfant……………………………………..

à M …………………………………………………………….

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………

Tél. :…………………………………………………………..

Conditions :……………………………………………………………………………………………………

L’assistant(e) maternel(le) reste toutefois seul(e) responsable de l’enfant, même s’il y a une autorisation écrite des parent.

Si l’enfant est confié à une autre assistante maternelle celle-ci doit en informer sans délais les services de la PMI.

Fait à ………………….le……………………………….

Signature du père Signature de la mère

AUTORISATION DE VEHICULER L’ENFANT

Nous soussignés :

Monsieur :……………………………………………………………..Madame :………………………………………………

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………

Tél. :……………………………………………………………………………………………………………………………………

❍ Autorisons M assistant(e)

maternel(le) à circuler en voiture avec notre enfant.

Nom : ………………………………………………Prénom :………………………………………………………….

- A condition que l’assistant(e) maternel (le) soit assuré(e) pour le transport d’enfant et respecte toutes les règles de sécurité routière.

- L’enfant devra être obligatoirement assis dans un siège homologué, aux normes en vigueur et adapté à son âge, attaché avec la ceinture de sécurité, ainsi qu’avec les harnais du siège auto.

Indications particulières :…………………………………………………………………………………………

Fait à ………………….le……………………………….

Signature du père Signature de la mère

AUTORISATION DE SORTIES

Nous soussignés :

Monsieur :………………………………………………………….Madame :…………………………………………………

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………

Tél. :……………………………………………………………………..

Autorisons Mme…………………………………………………………………………………………..assistant(e) maternel(le), sous réserve d’en être préalablement informés, à accompagner notre enfant :

Nom : …………………………………………… Prénom :…………………………………..

Au Relais Assistantes Maternelles ❍ Oui ❍ Non

Dans les parcs ❍ Oui ❍ Non

A la bibliothèque ❍ Oui ❍ Non

A la Piscine ❍ Oui ❍ Non

Autre (à préciser) ……………………………………………………………………………………………………….

Fait à ………………….le……………………………….

Signature du père Signature de la mère

AUTORISATION DE PRENDRE L’ENFANT EN PHOTO

Nous soussignés :

Monsieur :………………………………………………………….Madame :…………………………………………………

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………

Tél. :……………………………………………………………………..

Autorisons l’Assistant(e) Maternel(le) à prendre notre enfant en photo en respectant sa personne et conformément aux lois en vigueur ❍ Oui ❍ Non

Précisions particulières :………………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Fait à ………………….le……………………………….

Signature du père Signature de la mère

AUTORISATION DE PRENDRE L’ENFANT EN PHOTO AU RAM

Partie à détacher et à remettre à l’animatrice du relais

Nous soussignés :

Monsieur :………………………………………………………….Madame :…………………………………………………

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………

Tél. :……………………………………………………………………..

Parents de (Nom Prénom de l’enfant) :……………………………………………………………………………………………………

Autorisons l’animatrice du RAM à prendre des photos de notre enfant pendant les animations collectives à des fins purement professionnelles :

❍ - Utilisation éventuelle dans le journal du relais ou le bulletin municipal etc.

❍ - Utilisation éventuelle dans le journal ‘’LA MONTAGNE’’ ou autre (Internet…) .

❍ – Archiver sur un CD pour diffuser éventuellement au RAM, dans d’autres relais ou CAF, Conseil général, PMI ou autres structures partenaires en relation directe avec la petite enfance.

(Merci de cocher les cases pour autorisation)

Fait à ………………….le……………………………….

Signature du père Signature de la mère

AUTORISATION DE BAIGNADE

La noyade reste la première cause de décès par accident domestique chez les enfants de 1 à 4 ans. L'accident est toujours dû à un instant d'inattention.

Face à ce constat, le Président du Conseil Général a décidé d'adopter le règlement ci-dessous concernant la sécurité des piscines et autres points d'eau situés au domicile des assistant(e)s maternel(le)s.

Le non respect de ce règlement édicté par le Conseil Général, constaté par les travailleurs sociaux peut entraîner une suspension d'agrément le temps d'une mise en conformité, voire un retrait à défaut.

REGLEMENT CONCERNANT LA SECURITE DES PISCINES.

Pour les piscines enterrées, les piscines hors sol et autres points d'eau : obligation d'installer une barrière de protection d'une hauteur de 1m10 minimum à barreaux verticaux

< 9 cm équipée d'un portillon fermé à clef (clef retirée)

Pour les piscines gonflables ou coquilles : ne pas dépasser 15 cm d'eau et vider systématiquement après chaque baignade. Si impossibilité de vider, installer une barrière réglementaire.

Les assistant(e)s maternel(le)s doivent :

• Signaler la présence ou l'installation d'une piscine au service de l'UTAS

• Mettre leur piscine aux normes de sécurité (loi du 3-01-2003 et décret du 7-06- 2004)

• Respecter les règles suivantes :

· Posséder l'accord écrit des parents dans le cadre du contrat pour que leurs enfants puissent se baigner

· Equiper les enfants de matériel d'aide à la flottaison (brassard, maillot flotteur)

· Surveiller l'environnement de la piscine : propreté, pas de sol glissant

Nous, soussignés Mme, Mr Adresse : _ Autorisons notre enfant (Nom, Prénom)

A se baigner dans la piscine de (assistant(e)

maternel(le), à condition que toutes les règles de sécurité et d'hygiène réglementaires soient respectées.

Signature des 2 parties :

Modèle d’avenant au contrat de travail

Avenant portant modification au contrat de travail

ENTRE LE PARENT EMPLOYEUR

Monsieur ou Madame (Personne déclarée comme employeur au niveau de PajEmploi)

Adresse : Tél. : _

ET L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE )

Monsieur ou Madame

POUR L’ENFANT

Nom, Prénom

OBJET DE LA MODIFICATION AU CONTRAT INITIAL

- Conclu le

Objet faisant référence à la page n° :

Contenu : _

Fait à………………………………………………………le………………………………..

Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »

Le parent employeur L’assistant(e) maternel (le)

Modèle de certificat de travail

Je soussigné,

Monsieur ou Madame (personne déclarée comme employeur au niveau de PAJEMPLOI )

:………………………………………………………………………………………………………………

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………..

Tél. :…………………………………………………………..

N° URSSAF : /_/_/_/ /_/_/_/_/_/_/_/_/_/

Certifie avoir employé en qualité d’Assistant(e) maternel(le) agréé(e)

Monsieur ou Madame :……………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse :……………………………………………………………………………………………………………………….

Employé(e)du…………………………………au ………………….

me quitte libre de tout engagement. En cas de retrait d’enfant :

• Solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF : ……………………………………..

• Somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x forfait) : ……………………

(contacter IRCEM Prévoyance) 03-20-45-35-22 / xxx.xxxxx.xx

Fait à……………………………………………….le……………………………………………..

Signature de l’employeur

Modèle de reçu pour solde de tout compte

Je soussigné (nom, prénoms de l’Assistant(e) Maternel(le)) ………………………………………………………………………………………………………………

Demeurant ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Employé par Monsieur (et ou) Madame …………………………………………………………………………………………………

(nom et adresse du parent employeur)

Jusqu’au (date de la fin de contrat) ……………………………………………………………………………..

Reconnaît avoir reçu pour solde de tout compte les sommes suivantes

- salaire du mois de :

_ € nets (en lettres et en chiffres)

- solde de congés payés : _

€ nets ; (en lettres et en chiffres)

- indemnité compensatrice de préavis : _

_ € nets ; (en lettres et en chiffres)

- indemnité de rupture :

_ € ; (en lettres et en chiffres)

- Soit une somme totale de :

_ € . (en lettres et en chiffres)

Dus au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail intervenue le : …………………………………

Conformément à l’article L1234-20 du Code du travail, je reconnais être informé de la possibilité de dénoncer le présent reçu pour solde de tout compte jusqu’au < délai de six mois suivant la signature >, délai au delà duquel je ne pourrai plus contester les sommes qui y sont mentionnées.

Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaire dont un m’a été remis.

Fait à ………………, le …………………..

Signature de l’ Assistant(e) Maternel(le) précédée de la mention manuscrite

« Reçu pour solde de tout compte »

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Modèle de Contrat de Travail

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