NOTICE D’INFORMATION

(NI Riderco - version 08/2021)

Préambule

Les garanties dont vous bénéficiez résultent d’un contrat d’assurance pour compte n° 61 962 914 – Riderco souscrit par RIDERCO SAS (ci-après le Souscripteur) auprès d’Allianz IARD (ci-après l’Assureur), par l’intermédiaire de Verspieren, société de courtage, situé 0 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX inscrit à l’ORIAS sous le N° 07 001 542 (xxxxx://xxx.xxxxx.xx/)

La Société RIDERCO exploite une plateforme de location de moto de courte durée qui met en relation des loueurs particuliers et des locataires particuliers.

Le contrat a pour objet de garantir l’utilisateur du service de location de deux roues entre particuliers en cas de dommages causés à un tiers (Responsabilité Civile). L’utilisateur bénéficie également d’une garantie Défense Pénale et Recours suite à Accident et d’une garantie conducteur.

Le propriétaire du véhicule assuré est également couvert en cas de dommages matériels causés à son véhicule

La présente notice a pour objet de présenter les garanties d’assurance dont le loueur et le locataire bénéficient ainsi que les exclusions et modalités d’indemnisation en cas de sinistre.

Les garanties sont subordonnées au respect par le Souscripteur de ses engagements auprès d’Allianz IARD tels qu’ils résultent du contrat précité.

Les dispositions qui suivent peuvent être modifiées à tout moment et s sont applicables à compter de leur date de mise à disposition par le Souscripteur ou à compter de la date à laquelle elles sont adressées aux assurés par e-mail.

OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet d’indemniser :

- Soit l’utilisateur du service de location Riderco au titre de la Garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident et de la Garantie Conducteur.

- Soit le propriétaire du véhicule mis en location via RiderCo au titre des garanties Vol, Incendie-Forces de la nature, Dommages tous accidents, Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques et Attentats

- Soit les tiers au titre de la Garantie Responsabilité Civile

DEFINITIONS

ACCIDENT : tout évènement soudain, imprévisible, extérieur au véhicule assuré, non provoqué par l’assuré et constituant la cause exclusive du dommage.

ASSURE : Il s’agit soit de l’utilisateur du service de location Riderco au titre des garanties Responsabilité Civile, Défense Pénale et Recours Suite à Accident et de la Garantie Conducteur soit du propriétaire du véhicule assuré au titre des garanties Vol, Incendie-Forces de la nature, Dommages tous accidents, Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques et Attentats

ASSUREUR/NOUS : Allianz IARD. Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 000 000 000 €. Siège social : 0, xxxxx Xxxxxxxx- XX 00000- 00000 Xxxxx xx xxxxxxx xxxxx. 542 110 291 RCS Nanterre.

ATTEINTE A L’ENVIRONNEMENT :

- L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol et les eaux,

- la production d’odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de température, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.

L’atteinte à l’environnement est dite « accidentelle » lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoquée et qu’elle ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.

DECHEANCE : Perte du droit à garantie pour le sinistre en cause.

DOMMAGE CORPOREL : Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

DOMMAGE IMMATERIEL : Dommage résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, ou de la perte d’un bénéfice, consécutif à la survenance d’un dommage corporel ou matériel garanti à l’exception des bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.

DOMMAGE MATERIEL : Toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.

EXCLUSION DE GARANTIE : Clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en raison des circonstances de réalisation du risque. C'est à nous de rapporter la preuve de l'exclusion.

EXPLOSION : Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur. FRAIS DE PREVENTION DU PREJUDICE ECOLOGIQUE : Ces frais correspondent exclusivement :

- aux dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un préjudice écologique, pour éviter son

aggravation ou pour en réduire les conséquences ;

- aux coûts des mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le préjudice écologique que le juge, saisi d’une demande en ce sens par toute personne ayant qualité et intérêt à agir, peut ordonner.

FRAIS D’URGENCE :

Les frais engagés à la suite d’une atteinte à l’environnement impliquant un véhicule assuré ou survenue lors de vos activités professionnelles garanties, pour procéder aux opérations immédiates visant à neutraliser, isoler ou éliminer une menace réelle et imminente de dommages garantis causés aux tiers.

Ces frais d’urgence ne peuvent être qualifiés de frais de prévention qui ont leur propre définition ci-avant.

FRANCHISE : Somme toujours déduite du montant de l’indemnité en cas de sinistre et restant à la charge du locataire

INCENDIE : Combustion avec flammes.

LOUEUR/PROPRIETAIRE : Le particulier ayant mis en location son véhicule deux roues sur le site RiderCo.

PREJUDICE ECOLOGIQUE : Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Ce préjudice écologique ne peut être qualifié de dommage corporel, de dommage matériel, ni de dommage immatériel, qui ont leurs propres définitions.

Le préjudice écologique est dit « accidentel » lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoqué et qu’il ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.

SINISTRE : Evénement susceptible de mettre en œuvre les garanties au sens du présent contrat.

SINISTRE DE RESPONSABILITE CIVILE : Constitue un sinistre de responsabilité civile, tout dommage ou ensemble de dommages engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique y compris en cas d’action de groupe en matière environnementale visée à l’article L142-3-1 du Code de l’environnement.

En cas d’action de groupe en matière environnementale visée à l’article L142-3-1 du Code de l’environnement, constitue un seul et même sinistre, l’action de groupe de personnes placées dans une situation similaire et la somme des actions individuelles engagées contre vous, subissant des préjudices résultant d’un dommage dans les domaines mentionnés à l’article L142-2 du même code, ayant pour cause commune un manquement de même nature à vos obligations légales ou contractuelles à l’origine de leurs préjudices.

SOUSCRIPTEUR : RIDERCO SAS

TIERS/AUTRUI : Toute personne autre que le souscripteur ou l’assuré LOUEUR/LOCATAIRE/VOUS : L’utilisateur du service RiderCo

VEHICULE ASSURE : Il s’agit du véhicule « deux-roues » faisant l’objet de la location par l’intermédiaire du site RiderCo.

Article 1 : Nature et montant des garanties

Les garanties acquises au titre du présent contrat, les plafonds de garanties et les franchises applicables sont rappelées ci-après :

Garanties

Limites

Franchises

Responsabilité civile

Corporelle : illimité Matériel : 100 000 000 €

Dont 1 500 000 euros pour les dommages causés aux aéronefs (Responsabilité civile sur les aéroports ou aérodromes),

Dont Atteinte environnement : 1 500 000 € dont 50 000 € pour les frais d’urgence,

Sans franchise

	Dont 1 500 000 euros pour le préjudice écologique dont 50 000 € pour les frais de prévention	Franchise de 10 % du montant de l’indemnité due avec un minimum de 600 € et un maximum de 1 500 €.
Défense pénale et recours suite à accident	Jusqu’à 10 000 € TTC /litige	Seuil intervention : 230 € TTC
Incendie - Forces de la nature	A concurrence de la valeur d’expert déterminée au jour du sinistre et sans dépasser la valeur déclarée lors de l’enregistrement du véhicule sur Riderco Casque : 250 € maximum sans application de vétusté	Franchise selon la valeur du véhicule déclarée au moment de la location : ≤ 6 000 € = 500 € > 6 000 € et ≤ 22 000 € = 1 000 € > 22 000 € et ≤ 35 000 €= 2 000 €
Vol	A concurrence de la valeur d’expert déterminée au jour du sinistre et sans dépasser la valeur déclarée lors de l’enregistrement du véhicule sur Riderco Casque : 250 € max sans application de vétusté
Catastrophes naturelles	A concurrence de la valeur d’expert déterminée au jour du sinistre et sans dépasser la valeur déclarée lors de l’enregistrement du véhicule sur Riderco	Franchise légale de 380 €
Catastrophes technologiques	A concurrence de la valeur d’expert déterminée au jour du sinistre et sans dépasser la valeur déclarée lors de l’enregistrement du véhicule sur Riderco	Sans franchise
Attentats	A concurrence de la valeur d’expert déterminée au jour du sinistre et sans dépasser la valeur déclarée lors de l’enregistrement du véhicule sur Riderco	Franchise selon la valeur du véhicule déclarée au moment de la location : ≤ 6 000 €= 500 € > 6 000 €et ≤ 22 000 € = 1 000 € > 22 000 € et ≤ 35 000 = 2 000 €
Dommages tous accidents	A concurrence de la valeur d’expert déterminée au jour du sinistre et sans dépasser la valeur déclarée lors de l’enregistrement du véhicule sur Riderco Casque : 250 € max sans vétusté	Franchise selon la valeur du véhicule déclarée au moment de la location : ≤ 6 000 € = 500 € > 6 000 € et ≤ 22 000 € = 1 000 € > 22 000 € et ≤ 35 000 € = 2 000 €
Garantie Conducteur	A concurrence de 250.000 €	Franchise AIPP (*) de15% sur le poste Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique
Assistance
Assistance
Immobilisation du véhicule
Dépannage sur place ou remorquage du véhicule immobilisé ou retrouvé	Remorquage vers la garage qualifié* ou agréé par la compagnie d’assurance plus proche du lieu de l’évènement garanti à concurrence de 300€ maximum. *garage de la marque
Taxi de liaison	80€ maximum par évènement
Retour au domicile ou poursuite du voyage des bénéficiaires (locataires ou passager)	Transport aller-simple en cas de véhicule immobilisé plus de 24 heures ou si véhicule volé non trouvé dans les 24h. Retour au domicile no commuable avec la poursuite du voyage.
En cas d’évènement à l’étranger (pays carte verte)
Retour au domicile ou poursuite du voyage (locataire)	Si véhicule immobilisé plus de 5 jours ou si véhicule non trouvé dans les 72 heures :

a mis en forme le tableau

		Transport aller-simple ou 24h de location d’un véhicule d’habitabilité suffisante.
Immobilisation ou vol du véhicule
Récupération véhicule réparé	du	Transport aller-simple ou envoi d’un chauffeur	Frais de péage et carburant à la charge du bénéficiaire
En cas d’enlèvement à l’étranger (pays carte verte)
Rapatriement	du	Rapatriement au cout réel si :
véhicule		- Le coût du rapatriement est inférieur à la valeur résiduelle du véhicule Et
		- Si le véhicule est immobilisé plus de 5 jours ou nécessite plus de 8 heures de main d’œuvre ou si le véhicule volé n France est retrouvé à l’étranger.
Abandon du véhicule ou sortir de l’épave du pays		Sous condition que le véhicule soit considéré comme « épave »
Frais de gardiennage		Frais de gardiennage dans la limite de 30 jours consécutifs et de 150 € TTC maximum : La prise en charge démarre à compter de la date de réception des documents administratif nécessaire au rapatriement ou à l’abandon.

(*) Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique

Article 1.1 Garantie responsabilité civile

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile en raison :

– des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par :

• un accident, un incendie ou une explosion,

• une atteinte à l’environnement accidentelle, y compris les frais d’urgence,

– d’un préjudice écologique accidentel, y compris les frais de prévention du préjudice écologique, impliquant le véhicule assuré, ses accessoires, les objets et substances qu’il transporte, même en cas de chute, les matières qu’il projette ou dépose sur la route (dans les limites indiquées au tableau récapitulatif des garanties figurant ci- dessus).

- lorsque ces dommages engagent votre responsabilité civile ou de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule.

La garantie est déclenchée par un fait dommageable (article L124-5, 3e alinéa du Code des assurances). Elle vous couvre contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Toutefois :

La garantie Responsabilité civile en cas de préjudice écologique n’est pas applicable aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant la publication de la loi n° 2016-1087 au Journal officiel de la République française le 09 août 2016.

La garantie s’exerce à condition que le conducteur du véhicule au moment du sinistre ait l’âge requis ou possède un permis de conduire en état de validité.

Toutefois, elle demeure acquise au locataire en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à son insu si le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité. C’est notamment le cas lorsque le véhicule est conduit à son insu par un de ses enfants mineurs ou par un de ses préposés l’ayant abusé quant à la validité de son permis de conduire.

Ce qui n’est pas garanti, en plus des exclusions générales figurant à l’article 3 :

- Les conséquences de la responsabilité encourue par les garagistes, les courtiers, les vendeurs et dépanneurs de véhicules automobiles, les personnes pratiquant le contrôle de leur bon fonctionnement, ainsi que leurs préposés lors des réparations, remorquages, dépannages, contrôles ou vente du véhicule.

– Les dommages subis par :

• le conducteur (ils font l’objet de la garantie Conducteur),

• les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule,

• vos préposés et salariés pendant leur service sauf pour la réparation complémentaire prévue à l’article

L455-1-1 du Code de la Sécurité sociale lorsqu’ils sont victimes d’un accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré conduit par vous-même ou un autre de vos préposés et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique,

• le véhicule assuré (ils font l’objet des garanties Dommages),

• les biens appartenant au conducteur ou qui lui ont été confiés ou loués, sauf dommages d’incendie ou d’explosion à l’immeuble dans lequel le véhicule est garé.

– Le paiement des amendes.

– Les dommages et préjudices résultant d’une atteinte à l’environnement non accidentelle.

– Les redevances et taxes mises à votre charge en application des lois et règlements sur la protection de l’environnement, en vigueur au moment du sinistre, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages donnant lieu à garantie.

- Les dommages engageant votre responsabilité et survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics.

Les rallyes de régularité et les concentrations touristiques ne sont pas concernés par cette exclusion pour autant qu'ils répondent aux conditions ci-dessous :

Rallye de régularité : Participation du véhicule assuré à un roulage sur voie de circulation n'excédant pas 50km/h, dans le respect des dispositions du code la route.

Concentrations touristiques : Rassemblement de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement ou tout caractère compétitif.

Article 1.2 Garantie défense pénale et recours suite à accident

Afin de vous fournir le meilleur service possible, nous avons confié la gestion des sinistres « Défense pénale et recours suite à accident » à un service autonome et distinct :

Allianz IARD

Service Défense Pénale et Recours XXX 00000

00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx

ou tout autre organisme qui lui serait substitué et qui vous aura été signalé par tout moyen.

Votre interlocuteur Allianz habituel est également à votre entière disposition pour vous apporter toute assistance dans le cadre de cette garantie.

1. Qui bénéficie de la garantie ? On entend par « vous » :

–L’assuré, locataire du véhicule assuré,

2. Quel est notre rôle ?

En cas d’accident de la circulation impliquant le véhicule assuré, nous vous apportons aide et assistance pour :

- Assurer votre défense lorsque vous faites l’objet de poursuites pénales devant les tribunaux répressifs alors que le véhicule assuré est utilisé dans les conditions prévues par le contrat de location.

- Exercer votre recours lorsque vous êtes victime de dommages imputables à un tiers.

Nous nous engageons :

– à vous informer sur l’étendue de vos droits, et vous donner tous avis et conseils afin de les faire valoir,

– à mettre en œuvre tous les moyens amiables ou judiciaires de nature à obtenir l’indemnisation de votre préjudice.

Cette garantie s’applique dans les limites indiquées dans le tableau des garanties figurant ci-dessus.

3. Frais pris en charge

Nous prenons en charge, dans la limite de 10 000 € TTC par litige :

les honoraires d’expertise,

les frais et/ou honoraires des auxiliaires de justice pour faire valoir vos droits,

les dépens, sauf si vous succombez à l’action et que vous devez les rembourser à votre adversaire.

Si l’assistance d’un avocat (ou toute personne qualifiée par la législation en vigueur) est nécessaire, vous avez la liberté de son choix.

Sur demande écrite de votre part, nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat que nous connaissons.

Nous prendrons en charge les frais et honoraires de votre avocat dans la limite des montants figurant dans le tableau ci-après et ce, pour chaque assistance à mesure d’instruction ou expertise, protocole de transaction, ordonnance, jugement ou arrêt.

Rédaction de dire/Transmission de PV	80 € TTC
Démarches amiables	350 € TTC
Assistance à mesure d’instruction ou d’expertise	350 € TTC
Commissions	350 € TTC
Assistance à conciliation, médiation*, procédure participative	500 € TTC
Référé	500 € TTC
En matière pénale :
– Mesures pénales alternatives aux poursuites (ex : médiation pénale,	500 € TTC
transaction, arbitrage...)
– Tribunal de police	600 € TTC
– Tribunal correctionnel	800 € TTC
– CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)	800 € TTC
En matière civile et commerciale :
– Transaction, arbitrage	500 € TTC
– Juge de l'exécution	500 € TTC
– Tribunal judiciaire : enjeu < 10 000 € (dont Chambre de proximité et Juge du contentieux de la protection)	800 € TTC
– Tribunal judiciaire : enjeu > 10 000 € ou demande indéterminée – Tribunal de commerce	1 200 € TTC
– Tribunal administratif	1 200 € TTC
– Autres tribunaux	1 200 € TTC
	1 000 € TTC
Cour d’appel	1 200 € TTC
Cour d’assises	2 000 € TTC
Cour de cassation, Conseil d’État, juridictions européennes	2 000 € TTC
* Plafond de prise en charge au titre de la médiation (dans la limite de 50 % des frais de médiation totale)	500 € TTC

Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, etc.), la préparation du dossier, la plaidoirie éventuelle et constituent la limite de notre prise en charge même si vous changez d’avocat.

Les frais et honoraires d’expertise judiciaire sont pris en charge à concurrence de 3 050 € TTC par litige (ce budget expertise judiciaire est pris en compte dans le calcul du plafond maximum par litige).

4. Ce qui n’est pas garanti, en plus des exclusions générales figurant à l’article 3 :

– Les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire.

– Les accidents survenus :

• lorsque vous êtes en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente, susceptible d’être sanctionné pénalement,

• ou lorsque vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états,

sauf s’il est établi que l’accident est sans relation avec l’un de ces états.

– les sommes de toute nature que vous pouvez être condamné à payer : condamnation au principal, amende, dommages et intérêts, dépens (si vous devez les rembourser à votre adversaire), indemnités allouées en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents,

– les frais et honoraires engendrés par une initiative prise sans notre accord préalable, sauf mesure conservatoire urgente,

– les honoraires de résultat,

– les recours judiciaires pour des réclamations dont le montant est inférieur à 230 € TTC,

– les droits proportionnels.

5. Que faire en cas de désaccord entre vous et nous ?

En vertu de l’article L127-4 du Code des assurances, en cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fonds.

Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à notre charge.

Toutefois, le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fonds, peut en décider autrement lorsque l’assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par la tierce personne ou nous-mêmes, nous vous indemniserons des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans les limites prévues au 3.

6. Que faire en cas de conflits d’intérêts ?

Dès que vous nous avez déclaré votre litige, vous avez la liberté de faire appel à un avocat de votre choix (ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur), si vous estimez qu’un conflit d’intérêts peut survenir entre vous et nous (par exemple si nous sommes amenés à défendre simultanément vos intérêts et ceux de la personne contre laquelle vous nous avez demandé d’exercer votre recours).

Dans cette éventualité, nous prenons en charge les frais et honoraires d’un avocat dans les limites prévues au 3.

Article 1.3 Incendie – Forces de la nature

Ce que nous garantissons :

Les dommages subis par le véhicule assuré résultant directement :

– d’un incendie ou d’une explosion même dû à une émeute, un mouvement populaire ou à un acte de vandalisme ou de sabotage,

– du fonctionnement anormal de l’appareillage électrique et électronique du fait d’un court-circuit,

– d’un des événements suivants : chute de la foudre, tempête, grêle, inondation, raz de marée, avalanche, éboulement de terrain, chute de pierres, tremblement de terre, éruption volcanique, même en l’absence d’arrêté interministériel de catastrophes naturelles.

Ce que nous garantissons également

Les frais de dépannage sur les lieux de l’événement, de remorquage jusqu’au garage le plus proche, ou jusqu’au garage de votre choix, s’ils sont la conséquence directe des dommages garantis à concurrence de 150 € TTC.

Ce qui n’est pas garanti, en plus des exclusions générales figurant à l’article 3 :

– Les dommages résultant d’un incendie consécutif à un vol (couverts par la garantie Vol) ou à un accident

(couverts par la garantie Dommages tous accidents).

– Les dommages aux lampes et fusibles.

– Les dommages subis par les effets vestimentaires, objets et marchandises transportés.

– Les dommages dus à l’usure ou à un défaut d’entretien.

– La dépréciation du véhicule assuré.

Article 1.4 Garantie Vol

1. Ce que nous garantissons

– Les dommages subis par le véhicule assuré résultant de sa disparition, ou de sa détérioration, directement consécutifs à un vol ou une tentative de vol.

Le vol ou la tentative de vol doit être caractérisé par un faisceau d’indices sérieux rendant vraisemblable l’intention des voleurs.

Ces indices sont notamment constitués en cas de tentative de vol ou si le véhicule est retrouvé après vol, par des traces matérielles relevées sur le véhicule par exemple le forcement de l’antivol, l’effraction des serrures, la modification des branchements électriques du démarreur ou l’effraction par piratage du système électronique ou du système informatique.

- Sans vol ou tentative de vol du véhicule assuré :

• le vol des roues et pneumatiques sur lesquels il repose,

• le vol de ses autres éléments, mais exclusivement dans les garages et remises, par effraction ou escalade.

2. Ce que nous garantissons également

- Les frais de dépannage sur les lieux de l’événement, de remorquage jusqu’au garage le plus proche, ou jusqu’au garage au choix du propriétaire, s’ils sont la conséquence directe des dommages garantis à concurrence de 150 € TTC.

- Les frais de récupération raisonnablement engagés avec notre accord préalable, ainsi que de mise en fourrière ou de garde par l’Administration (dans la limite de 48 heures à partir de la notification que l’Administration en aura faite au propriétaire par lettre recommandée), s’ils sont la conséquence directe des dommages garantis à concurrence de 150 € TTC.

Nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que :

Le véhicule assuré doit être muni d’une des deux protections suivantes, obligatoires contre le vol :

- Antivol homologué type U ou toute autre protection mécanique ou électronique agréés SRA.

Si au jour du sinistre, le locataire ne peut apporter la preuve que ces conditions sont remplies, la caution versée par le locataire est conservée dans sa globalité.

3. Ce qui n’est pas garanti, en plus des exclusions générales figurant à l’article 3 :

– Les dommages résultant :

• d’un acte de vandalisme non concomitant à un vol ou à une tentative de vol (couverts par la garantie Dommages tous accidents),

• d’un vol commis par un membre de votre famille vivant avec vous ou avec sa complicité,

• d’une escroquerie relative au paiement lors de la vente du véhicule assuré.

– Les dommages subis par les effets vestimentaires, objets et marchandises transportés.

– La dépréciation du véhicule assuré.

Article 1.5 Garantie Catastrophes Naturelles

Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables au véhicule assuré ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

Nous garantissons le coût des dommages matériels directs non assurables subis par le véhicule assuré, à concurrence de leur valeur fixée au Tableau récapitulatif des garanties et de franchises, figurant ci-dessus et dans les limites et conditions prévues par la présente Notice d’information lors de la première manifestation du risque.

Article 1.6 Garantie Catastrophes Technologiques

(articles L128-1 à L128-4 du Code des assurances)

Conformément à l’article L128-2 du Code des assurances, nous indemnisons les dommages matériels subis par le véhicule assuré causés par un accident déclaré catastrophe technologique par arrêté interministériel publié au

Journal officiel.

Cette garantie est automatiquement accordée au propriétaire du véhicule assuré. Elle s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.

Article 1.7 Garantie Attentats

(article L126-2 du Code des assurances)

Nous indemnisons les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré et causés par un attentat ou un acte de terrorisme, tels que défini aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal.

Cette garantie est automatiquement accordée au propriétaire du véhicule assuré.

Elle s’exerce dans les mêmes limites de franchise et de plafond que celles de la garantie Incendie.

Article 1.8 Garantie Dommages Tous Accidents

1. Ce que nous garantissons

- Les dommages accidentels subis par le véhicule assuré, directement consécutifs à :

• un choc contre un corps extérieur au véhicule,

• son versement sans collision préalable,

• un acte de vandalisme, c’est à dire de dégradations volontaires commises par des tiers y compris lorsque ces événements résultent d’acte de sabotage, d’émeutes ou de mouvements populaires.

- Nous maintenons la garantie pour le véhicule assuré en cas d’utilisation à l’insu (notamment par l’un des enfants mineurs ou l’un des préposés du locataire) si le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur.

2. Ce que nous garantissons également

- Les dommages subis par :

• votre casque et/ou celui de votre passager,

• vos gants et/ou ceux de votre passager, sous réserve qu’ils soient certifiés CE,

• votre gilet airbag agréé Allianz et/ou le gilet airbag agréé Allianz de votre passager, lorsqu’ils sont détruits ou endommagés dans le cadre d’un événement garanti,

3. Ce qui n’est pas garanti, en plus des exclusions générales figurant à l’article 3 :

– Les dommages subis par le véhicule assuré lorsque, au moment du sinistre, le conducteur :

• est en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente, susceptible d’être sanctionné pénalement,

• ou s’il a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états, sauf s’il est établi que l’accident est sans relation avec l’un de ces états.

– Les dommages causés aux pneumatiques sans autres dommages au véhicule assuré.

– Les dommages subis par les effets vestimentaires objets et marchandises transportés.

– Les dommages consécutifs à un vol

- Les dommages subis par le véhicule assuré survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics.

- Les dommages subis par le véhicule lorsqu'il est utilisé sur circuit non ouvert à la circulation publique.

Les rallyes de régularité et les concentrations touristiques ne sont pas concernés par cette exclusion pour autant qu'ils répondent aux conditions ci-dessous :

Rallye de régularité : Participation du véhicule assuré à un roulage sur voie de circulation n'excédant pas 50km/h, dans le respect des dispositions du code la route.

Article 1.9 Garantie Conducteur

1. Ce que nous garantissons

En cas d’accident de la circulation, que vous soyez responsable ou non, d’incendie, d’explosion ou de phénomène naturel, dans lequel le véhicule assuré est impliqué, nous vous indemnisons, ou indemnisons vos ayants droit en cas de décès, de tous les préjudices résultant des dommages corporels que vous avez subis.

2. Calcul de l’indemnité

La somme assurée indiquée au tableau des garanties figurant ci-dessus est une limite de garantie. Il ne s’agit donc pas d’un capital dont le montant est automatiquement dû, même en cas de décès.

L’indemnité est calculée selon les règles du droit commun français, c’est-à-dire selon les règles habituellement retenues par les cours et tribunaux français en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, quel que soit le lieu du sinistre, dans la limite de la somme figurant au tableau des garanties figurant à l’article 1.

Elle s’entend après déduction des prestations de caractère indemnitaire versées ou dues par les organismes sociaux, l’employeur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, ou tous autres tiers payeurs visés à l’article 29 de la loi du5 juillet 1985.

En cas de décès, la garantie s’applique, dans la limite de la somme assurée, à la réparation du préjudice subi par vos ayants droit, calculé selon les règles du droit commun français.

En outre, aucune indemnité ne sera versée au titre de l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique si son taux est inférieur à 15 %.

3. L’avance de l’indemnisation en présence d’un tiers responsable

Lorsque le conducteur n’est pas responsable de l’accident ou ne l’est que partiellement, l’indemnité telle que définie précédemment est versée à titre d’avance récupérable en tout ou partie par recours auprès d’un tiers responsable.

Le versement de cette avance est effectué dans le délai de trois mois après la survenance de l’accident si le montant du préjudice peut être fixé et si vous nous avez adressé les pièces justificatives indispensables.

Lorsque le montant du préjudice ne peut être fixé, nous versons dans le même délai une indemnité estimative à titre de provision.

En outre, chaque fois que l’indemnité reçue au titre du recours sera inférieure à notre avance, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence.

Ce qui n’est pas garanti, en plus des exclusions générales à l’article 3 :

– Les dommages subis par le conducteur lorsque, au moment du sinistre, celui-ci :

• est en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente, susceptible d’être sanctionné pénalement,

• ou s’il a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états, sauf s’il est établi que l’accident est sans relation avec l’un de ces états.

– Les aggravations d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique dues à la négligence de la part du conducteur dans son traitement médical.

– Les dommages subis par le détenteur du véhicule assuré en cas de vol, d’abus de confiance ou de conduite sans votre autorisation

– Les dommages subis par les garagistes, les courtiers, les vendeurs et dépanneurs de véhicules automobiles, les personnes pratiquant le contrôle de leur bon fonctionnement, ainsi que leurs préposés lors des réparations, remorquages, dépannages, contrôles ou vente du véhicule assuré.

Article 1.10 Garantie Assistance

1.10.1. ÉVÈNEMENTS GARANTIS

Les conditions de délivrance des garanties de la présente Convention varient selon les prestations :

Les prestations décrites à l’article 5 « PRESTATIONS » sont délivrées en cas de Vol ou d’Immobilisation du Véhicule. L’Immobilisation doit être consécutive à la survenance d’un des évènements suivants :

- Accident de la circulation,

- Incendie,

- Panne,

- Tentative de vol,

- Vol,

- Erreur, gel ou panne de carburant,

- Crevaison.

1.10.2. RÉSUMÉ DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE

Les montants, conditions et limites de prise en charge figurent dans le tableau « RECAPITULATIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE » ci- dessous.

Les éventuelles précisions sur ces prestations figurent à la suite du tableau.

Allianz Assistance se réserve le droit, préalablement à toute intervention, de vérifier la qualité de Bénéficiaire du demandeur ainsi que la matérialité de l’événement ouvrant droit aux Prestations.

GARANTIES POUR LE LOCATAIRE
Prestations	Prise en charge	Conditions et limites
IMMOBILISATION OU VOL DU VEHICULE
Dépannage sur place ou remorquage du Véhicule immobilisé ou retrouvé	300 € TTC maximum nuit/jour férié/WE plafond/ grutage/treuillage/autoroute.	Remorquage vers le garage qualifié* ou agréé par la compagnie d’assurance le plus proche du lieu de l’évènement garanti. *Garage de la marque
Taxi de liaison	80 € TTC maximum par évènement
Retour au Domicile ou Poursuite du voyage des Bénéficiaires (Locataire et Passagers)	Transport aller-simple	Véhicule immobilisé plus de 24 heures ou si Véhicule volé non trouvé dans les 24h heures. Le Retour au Domicile n'est pas cumulable avec la Poursuite du voyage
EN CAS D'EVENEMENT A L'ETRANGER (PAYS CARTE VERTE)
Retour au Domicile ou poursuite du voyage	• Transport aller-simple Ou • 24h de location d'un Véhicule d’habitabilité suffisante	Véhicule immobilisé plus de 5 jours ou si Véhicule non trouvé dans les 72 heures

GARANTIES POUR LE PROPRIETAIRE
Prestations	Prise en charge	Conditions et limites
IMMOBILISATION OU VOL DU VEHICULE
Récupération du Véhicule réparé ou retrouvé	Transport aller-simple Ou Envoi d'un Chauffeur	Frais de péages et de carburant à la charge du Bénéficiaire.
EN CAS D'EVENEMENT A L'ETRANGER (PAYS CARTE VERTE)

Rapatriement du Véhicule

Frais réels

Rapatriement si :

• Le coût du rapatriement est inférieure à la valeur résiduelle du véhicule

• Si le Véhicule est immobilisé plus de 5 jours ou nécessite plus de 8h heures de main d’œuvre ou si

le Véhicule volé en France est retrouvé à l’étranger.

Abandon du Véhicule ou

sortie de l’Epave du pays

Frais réels

Véhicule épave

Frais de gardiennage

30 jours consécutifs et

150 € TTC maximum

La prise en charge démarre à compter de la date de réception des documents administratifs nécessaires

au rapatriement ou à l'abandon.

1.10.3. VALIDITÉ DE LA CONVENTION

VALIDITE TERRITORIALE

Sauf mention particulière notée à l’article 1.10.2 « RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE », les prestations décrites sont accordées pour les événements garantis survenus en France ou au cours de déplacements privés ou professionnels n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs dans les pays non rayé de la carte internationale d’assurance automobile (carte verte), à l'exception des Pays non couverts.

DUREE DE VALIDITE

Les prestations sont accordées exclusivement pour les évènements survenus pendant la durée de validité du contrat de location courte durée de Véhicules entre particuliers sur le site Riderco.

1.10.4. DÉFINITIONS CONTRACTUELLES

Dans la présente, les termes et expressions qui commencent par une lettre majuscule auront la signification suivante :

ABANDON

Cession du Véhicule à l’état d’Épave aux autorités administratives de l’état où stationne le Véhicule.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Toute atteinte au Véhicule, non intentionnelle et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure rendant impossible son utilisation dans des conditions normales de sécurité.

ACCIDENT CORPOREL

Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, constatée par une autorité médicalement compétente.

BENEFICIAIRES

Sont couverts par la présente convention :

Au titre des prestations prévues aux articles « Retour au domicile ou poursuite du voyage » ; « Frais de taxi de liaison » :

- le locataire d’un Véhicule loué sur le site internet xxx.xxxxxxx.xx, ci-après le « Locataire ».

- les Passagers du Véhicule loué, transportés à titre gratuit (à l’exception des auto-stoppeurs), ci-après les « Passagers » du Véhicule garanti . Le nombre de Passagers ne doit pas excéder celui prévu par la carte grise fournie par la compagnie d’assurance.

Au titre de la prestation prévue à l’article « Récupération du véhicule réparé ou retrouvé » :

- le propriétaire du Véhicule loué via le site internet xxx.xxxxxxx.xx, ci-après le « Propriétaire ».

CREVAISON

Tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement) d’un pneumatique rendant impossible son utilisation dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet de provoquer l’Immobilisation du Véhicule sur le lieu de l’évènement.

DOMICILE

Lieu de résidence principale situé en France et dont l'adresse figure sur le dernier avis d'imposition sur le revenu.

EPAVE

Véhicule économiquement irréparable (le coût de réparation établi par devis est supérieur à sa Valeur Vénale) ou techniquement irréparable (les pièces de rechange ne sont plus disponibles auprès du constructeur).

En cas d’Accident de la circulation, le Véhicule doit avoir été déclaré Épave par l’expert missionné par l’assurance.

ETRANGER

Tout pays, à l’exclusion de la France et des Pays non couverts.

FRANCE

France métropolitaine uniquement.

FRANCHISE KILOMETRIQUE

Distance kilométrique à partir de laquelle les prestations d’assistance sont accordées. La distance est calculée depuis le Domicile ou lieu de garage habituel du Véhicule situé en France jusqu’au lieu de survenance de l’évènement garanti sur la base de l’itinéraire le plus court calculé par le service Via-Michelin ou GoogleMap. Aucune Franchise kilométrique n’est appliquée en cas de survenance d’un évènement garanti à l’Etranger.

IMMOBILISATION DU VEHICULE – VEHICULE IMMOBILISE

Tout événement garanti rendant techniquement impossible l’utilisation du Véhicule ou empêchant l’utilisation du Véhicule dans les conditions prévues par le Code de la route ou dans les conditions du figurant au manuel de conduite et d’entretien recommandé fourni par le constructeur automobile (affichage d’un voyant au tableau de bord du Véhicule). Cette défaillance aura pour effet de nécessiter obligatoirement un dépannage sur place ou un remorquage vers un réparateur qualifié pour y effectuer les réparations requises.

LOCATAIRE

Toute personne physique résidant en France métropolitaine et ayant souscrit un contrat de location entre particuliers sur le site internet xxx.xxxxxxx.xx

PANNE

Toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique dont l’origine n’est pas un défaut d’entretien, ayant pour effet une Immobilisation immédiate du Véhicule.

PASSAGER

Toute personne domiciliée en France se déplaçant à titre gratuit avec le Véhicule lors de la survenance d’un évènement garanti.

Le nombre de Passagers ayant la qualité de Bénéficiaire est limité au nombre de places indiquées sur le certificat d’immatriculation du Véhicule.

PAYS NON COUVERTS

Corée du Nord. La liste mise à jour des pays exclus, est disponible sur le site internet de Allianz Assistance à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx

PRESTATAIRE

Prestataire de services professionnel référencé par Allianz Assistance.

PROPRIETAIRE

Toute personne physique au nom duquel est établie la carte grise du Véhicule loué sur le site internet xxx.xxxxxxx.xx

REPARATEUR AGREE

Prestataire professionnel de la réparation automobile référencé par Allianz Assistance ou par l'assureur du Véhicule.

TENTATIVE DE VOL

Toute effraction ou dégradation du Véhicule ayant pour effet d’empêcher une conduite dite « sécurisée » ou d’immobiliser le Véhicule sur le lieu de l’événement et de nécessiter obligatoirement un dépannage sur place ou un remorquage vers un réparateur qualifié, pour y effectuer les réparations requises.

VOL

Soustraction frauduleuse du Véhicule, avec ou sans effraction, avec ou sans agression.

Préalablement à toute demande d’assistance, une déclaration de vol dans les 24 heures à compter du jour où il en a eu connaissance doit être faite par le Bénéficiaire assuré auprès des autorités locales compétentes et une copie de cette déclaration doit être adressée à Allianz Assistance.

TRANSPORT

Tout déplacement non médicalisé s’effectuant par :

o train en 2nde classe sauf mention contraire,

o avion en classe économique,

o Véhicule de location,

o taxi (pour toute distance inférieure à 50 km).

VALEUR VENALE

Valeur du Véhicule définie par « l’Argus de l’automobile ». Elle prend en compte la date de première mise en circulation du Véhicule, son kilométrage, ainsi que les frais de préparation et de transport figurant sur la facture d’achat du Véhicule après déduction des éventuelles remises obtenues.

VALEUR RESIDUELLE

Valeur vénale diminuée du coût des réparations déterminé par le garagiste en cas de Panne (ou par l’expert missionné par l’assurance en cas d’Accident de la circulation), et des frais de gardiennage éventuels.

VEHICULE

Véhicule deux roues et trois roues ou quatre roues de type scooter dont la cylindrée est supérieure à 125cm3 ayant fait l’objet d’un contrat de location courte durée dans le cadre d’un usage privé ou professionnel, et immatriculé en France métropolitaine, à l'exclusion des véhicules affectés au transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux.

1.10.5. PRESTATIONS

Sur simple appel téléphonique, Allianz Assistance met en œuvre, dans les conditions et limites indiquées à l’article 2 « RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE », les prestations ci-après :

Pour les Locataires :

• Dépannage sur place ou remorquage par un Prestataire du Véhicule immobilisé ou retrouvé. Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le Bénéficiaire sont remboursés dans les mêmes conditions et limites.

• Les éventuels frais de réparation, de carburant, de pneus restent à la charge du Bénéficiaire.

• Taxi de liaison pour permettre le transfert des Bénéficiaires vers l’xxxxxx xx xxxxxxxx, x’xxxxx, xx xxxx, x’xxxxxxxx, ou le garage où se trouve le Véhicule réparé.

• Retour au Domicile ou Poursuite du voyage des Bénéficiaires (Locataire et Passagers)

• Transfert (Transport aller-simple) des Bénéficiaires vers le Domicile ou poursuite du voyage vers le lieu de destination dans la limite des frais qui seraient engagés pour le retour au Domicile du Bénéficiaire.

Si le Bénéficiaire opte pour la poursuite du voyage, le retour au Domicile ne sera pas pris en charge.

Pour les Propriétaires :

• Récupération du Véhicule réparé

Transfert (Transport aller-simple) au départ du Domicile, du Bénéficiaire assuré (le Propriétaire) ou d’une personne désignée par le Bénéficiaire assuré pour récupérer le Véhicule réparé.

Les frais de carburant, péage, stationnement et gardiennage du Véhicule restent à la charge du Bénéficiaire.

• Rapatriement du Véhicule jusqu’à un garage proche du Domicile du Bénéficiaire (le Propriétaire) : Prestation non cumulable avec la prestation « Abandon de l’Épave ou sortie du pays ».

• Abandon de l’Épave ou sortie du pays : Prise en charge des frais d’Abandon lorsque le Véhicule est déclaré Épave. Les frais de sortie du territoire sont également pris en charge si l’Épave ne peut rester dans le pays du lieu d’évènement garanti.

• Gardiennage : Les frais relatifs au gardiennage sont pris en charge lorsque le Véhicule est en attente de rapatriement ou en cas d’Abandon du Véhicule.

1.10.6. RESPONSABILITÉ

Allianz Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Le Bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence.

Allianz Assistance ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/Xxxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx), mouvements populaires, émeutes, sabotage, terrorisme, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, explosions d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle.

Elle s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au Bénéficiaire.

'organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans la Convention ne peut donner lieu à remboursement que si Allianz Assistance a été prévenue et a donné son accord exprès.

Les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que Allianz Assistance aurait engagés pour organiser la xxxxxxxxxx.

Xx responsabilité de Allianz Assistance ne concerne que les services qu’elle réalise en exécution de la Convention. Elle ne sera pas tenue responsable des actes réalisés par les Prestataires intervenant auprès du Bénéficiaire en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. Elle ne sera pas tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles consécutive à un cas de force majeure.

1.10.7. EXCLUSIONS

Outre les exclusions prévues à la Convention, ainsi que celles figurant éventuellement dans les définitions contractuelles, sont toujours exclus :

- les frais engagés sans l’accord préalable de Allianz Assistance ;

- le suicide ou la tentative de suicide du Bénéficiaire, étant précisé que les prestations resteraient toutefois acquises, le cas échéant, aux autres Bénéficiaires ;

- les frais non justifiés par des documents originaux ;

- les conséquences :

⮚ des situations à risques infectieux en contexte épidémique,

⮚ de l'exposition à des agents biologiques infectants,

⮚ de l'exposition à des agents chimiques type gaz de combat,

⮚ de l'exposition à des agents incapacitants,

⮚ de l’exposition à des agents radioactifs,

⮚ de l'exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,

⮚ qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales ;

- les dommages provoqués intentionnellement par un Bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense ;

- les dommages consécutifs à tout événement survenu alors que le Bénéficiaire était sous l’emprise de l’alcool à un taux d’alcoolémie supérieur au maximum autorisé par la législation locale en vigueur, ou sous l’effet de médicaments non prescrits médicalement, drogues ou stupéfiants ;

- les conséquences de la guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des grèves, des prises d’otage, de la manipulation d’armes ;

- la participation du Bénéficiaire à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;

- l’inobservation par le Bénéficiaire d’interdictions officielles ainsi que le non-respect par le

Bénéficiaire des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d’une activité sportive ;

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1.10.8. DECLARATION DE SINSITRE

Besoin d’assistance ?

► Contactez-nous :

Depuis la France métropolitaine : 00.00.00.00.00

Numéro non surtaxé accessibles 24h/24 et 7j/7 sauf mention contraire dans la convention Accès sourds et malentendants : xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx (24h/24)

► Veuillez nous indiquer :

- Le nom et le numéro du contrat souscrit : 922759

- Les nom et prénom du Bénéficiaire

- L’adresse exacte du Bénéficiaire

- Le numéro de téléphone auquel le Bénéficiaire peut être joint

Les prestations de la présente convention d'assistance assurées par :

FRAGONARD ASSURANCES

SA au capital de 37 207 660 €

479 065 351 RCS Paris

Siège social : 0, xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Entreprise régie par le Code des assurances

sont mises en œuvre par :

AWP FRANCE SAS

SAS au capital de 7 584 076,86 €

490 381 753 RCS Bobigny

Siège social : 7, rue Xxxx Xxxx – 00000 Xxxxx-Xxxx

- les événements survenus lors de la participation du Bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires ;

- les conséquences d’un Accident corporel survenu lors de la pratique par le Bénéficiaire de l’un des sports ou loisirs suivants, qu’il soit pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d’une activité encadrée par une fédération sportive : le kite-surf, le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski, toute glisse hors-piste, l’alpinisme à plus de 3 000 m, la varappe, la spéléologie, le delta-plane, planeur, parapente, toute activité de parachutisme ainsi que tout sport effectué avec ou à partir d’aéronefs ultralégers motorisés au sens du Code de l’aviation civile ;

- les conséquences d’un événement survenu lors de la pratique par le Bénéficiaire du saut à l’élastique et de la plongée sous-marine avec appareil autonome.

Sont également exclus :

- les interventions sur les routes, voies, chemins ruraux et pistes non carrossables* ;

- les conséquences de l’immobilisation du Véhicule pour effectuer des opérations d’entretien, de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure ;

- les immobilisations consécutives à des interventions prévues (opérations d’entretien, de contrôle, de révision) ou consécutives à un défaut d’entretien ;

- les pannes répétitives causées par la non-réparation du Véhicule après la première intervention de Allianz Assistance ;

- les vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le Véhicule, ainsi que les accessoires de ce dernier ;

- les immobilisations dues à l’absence ou à la mauvaise qualité des lubrifiants ou d’autres liquides nécessaires au fonctionnement du Véhicule ;

- les déclenchements intempestifs d’alarme ;

- les chargements du Véhicule et des attelages.

* On entend par « carrossable », praticable, dont la nature ou l’état permet la circulation des véhicules sur les voiries nationales, départementales, et communales telles que définies aux articles L121-1, L122-1, L123- 1, L131-1, L141-1, et L151-1 du Code de la voirie routière.

Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - xxxx://xxx.xxxxx.xx/ Ci-après désignée sous le nom commercial « Allianz Assistance »

1.10.9. MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS

Lorsqu’un Bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.

En cas de désaccord sur les solutions proposées, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante :

xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

(ou envoyer un courrier à l’adresse : AWP FRANCE SAS, Service Réclamations, XXX 00000 – 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx.)

Un accusé de réception parviendra au Bénéficiaire dans les 10 (dix) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.

Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 (deux) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Fragonard Assurances, le tiendrait informé.

Si le Bénéficiaire n’est toujours pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes :

La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

LMA XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

La demande du Bénéficiaire auprès de la Médiation de l'Assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’1 (un) an à compter de sa réclamation écrite auprès de Fragonard Assurances.

Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux Bénéficiaires de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par la Charte de la Médiation de l’Assurance.

Le Bénéficiaire a toujours la possibilité de mener toutes autres actions légales.

En cas de souscription de son contrat d’assurance en ligne, le Bénéficiaire a la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx

Article 2 : TERRITORIALITE

Les garanties Responsabilité civile, Défense pénale et recours suite à accident, Incendie - Forces de la nature, Vol, Catastrophes naturelles et Technologiques, Attentats, Dommages tous accidents, Garantie conducteur, Assistance produisent leurs effets exclusivement en France métropolitaine et dans les pays limitrophes, conformément aux conditions générales de location Riderco.

Article 3 : EXCLUSIONS

En complément des exclusions propres à chaque garantie, nous ne garantissons jamais :

- Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou ne possède pas le permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé) sous réserve des maintiens d’assurance expressément signalés dans les pages précédentes.

Cette exclusion ne peut être opposée au conducteur détenteur d’un permis de conduire :

• lorsque ce permis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire (permis étranger),

• ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n’ont pas été respectées (par exemple le port de verres correcteurs).

- Les dommages résultant d’un fait intentionnel de la part du locataire ou du loueur.

- Les dommages provoqués ou aggravés par le transport avec le véhicule assuré de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Sont cependant tolérés les transports d’huile, d’essences minérales ou produits similaires nécessaires à l’approvisionnement du moteur.

- Les dommages provoqués ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.

- Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.

- Les dommages causés aux objets et marchandises transportés.

- Les dommages ou l’aggravation des dommages, les pertes, les réclamations résultant :

- de la guerre civile ou étrangère,

- d’un conflit armé international ou non international, tels que définis par les Conventions de Genève et les jugements et décisions des Tribunaux internationaux d’invasion,

- de l’explosion de munitions de guerre

- d’acte de sabotage au sens de l’article 411-9 du Code pénal. On entend par :

Conflit armé international : Existe chaque fois qu’il y a recours à la force armée entre deux ou plusieurs États.

Conflit armé non international : Existe chaque fois qu’il y a recours à la force armée entre États ou un conflit armé prolongé entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d’un État.

Invasion : Action militaire qui menace directement l'autonomie d'une nation ou territoire.

- Les sanctions et prohibitions. Le présent contrat ne produit aucun effet :

• lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable.

• lorsque les biens et/ou les activités assurés sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable.

Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanction restriction, embargo total ou partiel ou prohibition.

Article 4. DUREE DES GARANTIES

Les garanties sont acquises exclusivement pendant la durée de la location du véhicule via la plateforme Riderco. La durée de location ne peut excéder un mois.

Article 5 MODALITES DE GESTION DES SINISTRES

Article 5.1 Que devez-vous faire en cas de sinistre ?

En cas d’accident, vous devez le déclarer à Verspieren dans les 5 jours ouvrés.

S'il y a des blessés, il vous appartient d’alerter la Gendarmerie ou la Police.

Dans tous les cas, vous devez remplir le constat amiable et répondre à toutes les questions.

Lorsque l'accident met en cause un autre conducteur, vous devez remplir exactement et complètement avec lui, sur place, un seul et même constat ; le signer tous les deux et en garder un exemplaire.

Ensuite, remplir la déclaration au verso du constat.

Le constat amiable ou à défaut une déclaration écrite doit être transmis à Verspieren :

Service Sinistres Direction des particuliers

0 xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxx – 59290 Wasquehal

Téléphone : 00 00 00 00 00 xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx

Vous devez également nous transmettre dès réception tous avis, lettre, convocation, assignation que vous recevriez concernant cet accident.

Lorsque vous avez été blessé, vous devrez recevoir éventuellement le médecin que nous aurons mandaté pour constater votre état.

Important

Si vous ne respectez pas les obligations qui vous incombent en cas de sinistre et que cela nous cause un préjudice, nous pouvons invoquer la déchéance de notre garantie et ne pas procéder aux indemnisations qu’elle prévoit, ou bien récupérer auprès de vous les sommes que nous avons été amenés à verser à des tiers (sauf bien entendu si vous en avez été empêché par un événement fortuit ou de force majeure).

Vous perdez également tout droit à garantie si vous faites en connaissance de cause de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou conséquences du sinistre, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre.

Il en sera de même si vous employez sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux.

C’est à nous d’apporter la preuve de la fausse déclaration, de l’utilisation de documents inexacts comme justificatifs ou de moyens frauduleux

Par ailleurs, si plusieurs assurances se trouvent souscrites pour le véhicule contre le ou les mêmes risques et dans le même intérêt, vous pouvez vous adresser à l’assureur de votre choix pour obtenir l’indemnisation de vos dommages.

Article 5.2 Sauvegarde des droits des victimes

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

• la nullité du contrat d’assurances ( article L. 211-7-1 du Code des assurances) ;

• les franchises prévues au contrat ;

• les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de garantie pour non-paiement de la cotisation ;

• la réduction de l’indemnité prévue par le Code des assurances en cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque, faite de bonne foi ( article L 113-9 du Code des assurances) ;

• les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances :

- le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;

- de l’inobservation des conditions suffisantes de sécurité fixées par arrêté pour le transport des passagers (Art. A 211.3 du Code des assurances) ;

- du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;

- du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500

kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ,

- de dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions, ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics.

Important

Nous procéderons au paiement de l’indemnité pour votre compte dans la limite du maximum garanti.

Si vous êtes responsable, nous exercerons contre vous une action en remboursement des sommes ainsi avancées par nos soins.

Nous sommes également tenus, lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, de présenter à la victime une offre d’indemnité telle que prévue par les articles L211-9 à L211-17 du Code des assurances.

5.3 L’indemnisation des dommages au véhicule assuré

Commenté [BR(eF1]: Modalité d’indemnisation à compléter par Verspieren

Article 6 DISPOSITIONS DIVERSES

Article 6.1 Prescription des actions dérivant du contrat d’assurance

Quels sont les délais d’expiration des actions que nous pouvons engager l’un contre l’autre ?

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :

Article L 114-1 du Code des assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2°En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque- là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

Article L 114-2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L 114-3 du Code des assurances : par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Information complémentaire :

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.

Article 2240 du Code civil : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2241 du Code civil : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Article 2242 du Code civil : L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. Article 2243 du Code civil : L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244 du Code civil : Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Article 2245 du Code civil : L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246 du Code civil : L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site

Officiel « xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx »

Article 6.2 Relations Clients et Médiation

En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur commercial habituel.

Si sa réponse ne vous satisfait pas, il vous suffit d’adresser un courriel à xxxxxxx@xxxxxxx.xx ou un courrier à Allianz Relations Clients –Case courrier S1803- 1, xxxxx Xxxxxxxx-XX 00000- 00000 Xxxxx xx Xxxxxxx xxxxx.

Vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation ? Vous pouvez faire appel au Médiateur Indépendant de l’assurance. Ses coordonnées postales sont les suivantes :

xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou LMA, 50110, 75441 PAXXX Xxxxx 00,

Votre demande auprès du Médiateur de l’assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nos services.

Vous avez toujours la possibilité de mener toutes autres actions légales.

Vous avez aussi la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lient suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/

Article 6.6.3 La protection de vos données personnelles

1. Qui est responsable de vos données ?

Allianz IARD. Entreprise régie par le Code des assurances. Société Anonyme au capital de 000 000 000

€. Sixxx xxxxxx :0, xxxxx Xxxxxxxx-XX 00000-00000 Xxxxx xx Xxxxxxx xxxxx. 542 110 291 RCS Nanterre. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx

2. Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles ?

Nous recueillons et traitons vos données personnelles dans le cadre de l’exécution du contrat d’assurance pour compte dont vous bénéficiez. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales et réglementaires, gérer le contrat d’assurance et mieux vous connaître.

Gérer le contrat et respecter nos obligations légales et réglementaires

Vos données personnelles nous sont indispensables pour vous identifier exécuter le contrat d’assurance pour compte dont vous bénéficiez.

Vos données de santé font l’objet d’un traitement spécifique lié au respect du secret médical. En outre, nous avons besoin de vos données pour respecter en tout point les dispositions légales et administratives applicables à notre profession, entre autres dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, la lutte anti-terrorisme et la fraude à l’assurance.

Vous trouverez ci-dessous les bases juridiques correspondant aux finalités de traitement

Finalités des traitements	Base légale
Passation, gestion et exécution du contrat d’assurance (y compris indemnisation en cas de sinistres).	• Exécution du contrat • Consentement, pour le traitement des données d’état de santé nécessaire à l’exécution de ses finalités.
Exécution des obligations légales réglementaires et administratives en vigueur	Obligations réglementaires
Lutte anti-blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme	Obligations réglementaires
Lutte anti-fraude	Exécution du contrat
Opérations relatives à la gestion commerciale et à la prospection commerciale	Intérêt légitime du Responsable de Traitement Consentement pour la prospection commerciale par voie électronique

Mieux vous connaître… et vous servir

En nous permettant de mieux vous connaître, vos données nous aident à vous présenter et/ou vous proposer des produits et des services adaptés à vos seuls besoins. Avec votre accord express, vos données peuvent servir également un objectif commercial. Elles serviront pour des actions de prospection, de fidélisation, de promotion ou de recueil de votre satisfaction.

Profilage

Nous pouvons être amenés à mettre en place des actions de profilage (scoring), dans le cadre de l’exécution du contrat pour notamment lutter contre la fraude à l’assurance ou vous proposer des garanties plus adaptées. Pour cela, nous pouvons traiter certaines de vos données personnelles liées notamment à vos habitudes de vie, à votre comportement ou à votre localisation.

3. Qui peut consulter ou utiliser vos données personnelles ?

Prioritairement les entreprises du groupe Allianz, le souscripteur du présent contrat et son intermédiaire en assurance (agent, courtier, mandataire d’assurance), mais aussi les différents organismes publics et partenaires directement impliqués dans la conclusion, la gestion, l’exécution de votre adhésion ou dans un objectif commercial : délégataires de gestion, prestataires, réassureurs, co-assureurs, organismes d’assurance.

Ces destinataires se situent parfois en dehors de l’Union européenne. En ce cas, nous mettons en œuvre des garanties spécifiques pour assurer la protection complète de vos données. Si vous souhaitez des informations sur ces garanties, écrivez-nous à l’adresse indiquée au paragraphe « Vos contacts ».

4. Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?

Nous conservons vos données tout au long de la période d’assurance. À son terme, elles sont conservées pendant le délai de prescription.

5. Données personnelles : quels sont vos droits ?

Consulter, modifier, effacer… Vous disposez de nombreux droits pour l’utilisation qui est faite de vos données :

- le droit d’opposition au traitement de vos données personnelles, lorsque celui-ci n’est pas contradictoire avec l’intérêt légitime du responsable de traitement ;

- le droit d’accès à vos données personnelles et aux traitements de ces données par le responsable de traitement ;

- le droit de rectification de vos données personnelles quand vous le souhaitez, notamment en cas d’erreurs ou de changements ;

- le droit à l’effacement de vos données personnelles, lorsque leur conservation n’est plus nécessaire à la poursuite des finalités et que les délais de prescription réglementaires sont échus ;

- le droit à une utilisation restreinte, lorsque les données ne sont pas nécessaires pour certains traitements ou en cas de litiges avec le responsable de traitement ;

- le droit à la portabilité, c’est-à-dire la possibilité de communiquer vos données personnelles à la personne de votre choix, sur simple demande ;

- le droit de changer d’avis, notamment pour annuler le consentement que vous avez donné pour l’utilisation commerciale de vos données ;

- le droit de décider de l’utilisation de vos données personnelles après votre mort. Conservation, communication ou effacement… : vous désignez un proche, lui indiquez votre volonté et il la mettra en œuvre sur simple demande.

Pour exercer votre droit d’accès aux données collectées dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et anti-terroriste, adressez-vous directement à la CNIL.

De manière générale, vous pourrez lire toutes les précisions sur les cookies ainsi que sur le recueil et l’utilisation de vos données sur le site xxxxxxx.xx ou le site de l’entité juridique mentionnée au paragraphe « Qui est responsable de vos données ? ».

Enfin, le site de la CNIL vous renseignera en détail sur vos droits et tous les aspects légaux liés à vos données personnelles : xxx.xxxx.xx .

6. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, vous devez vous adresser à l’adresse indiquée à la rubrique « Vos Contacts ».

Pour envoyer une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez également écrire au DPO (Délégué à la Protection des Données Personnelles) de l’assureur responsable de traitement à l’adresse de l’assureur indiquée à la rubrique « Vos Contacts ».

En cas de réclamation et si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à la CNIL.

7. Vos Contacts

Verspieren : 1 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXX

Numéro de téléphone : 00 00 00 00 00

Adresse e-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx

Pour toutes vos demandes, n’oubliez pas de joindre un justificatif d’identité. Pour les réclamations :

VERSPIEREN – Direction des Particuliers - Réclamations Assurance 1 xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxx

00000 Xxxxxxxxx

Numéro de téléphone : 00 00 00 00 00

Adresse e-mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx

Article 6.4 Droit d’Opposition des Consommateurs au Démarchage Téléphonique :

Si l’assuré ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est à dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article 6.5 Autorité de contrôle des entreprises d’assurances

L’autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurances et des intermédiaires en Assurance est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4, Place de Budapest-CS 92459-, 75436 PAXXX XXXXX 00.

Article 6.6 Lutte contre le blanchiment

Les contrôles que nous sommes légalement tenus d'effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l'acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au contrat. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code Monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l`Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 6.7 Loi applicable – tribunaux compétents

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.

Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront seuls compétents en cas de litige entre vous et nous.

Article 6.8 Subrogation :

Conformément aux dispositions de l’article L 121-12 du Code des Assurances, l’assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans vos droits et actions contre les tiers responsable du sinistre.

Dans le cas où la subrogation ne pourrait plus, de votre fait, s’opérer en faveur de l’Assureur, ce dernier sera alors déchargé de ses obligations à votre égard dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.

Article 6.9 Pluralité d’assurances :

Si les risques que nous garantissons par votre contrat sont (ou viennent à être) assurés en tout ou partie auprès d’un autre assureur, vous devez nous en informer immédiatement et nous indiquer les sommes assurées.

En cas de sinistre, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages auprès de l’assureur de votre choix.

Important

Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de façon frauduleuse ou dolosive, la nullité des contrats peut être prononcée et des dommages et intérêts peuvent être demandés (article L121-3 du Code des assurances, 1er alinéa). C'est à nous d'apporter la preuve de la fraude ou de la faute dolosive.

Annexe : Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité Civile » dans le temps

Annexe de l’article A.112 du Code des assurances

Créé par Arrêté 2003-10-31 annexe JORF 7 novembre 2003 Avertissement :

La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L112-2 du Code des assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n°2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

Comprendre les termes

Fait dommageable : Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Réclamation : Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie : Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente : Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au I et au II.

I. Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

II Le contrat garantit la responsabilité civile (encourue du fait d’une activité professionnelle)

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou si elle l’est par « la réclamation ».

Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition, c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

1 Comment fonctionne le mode de déclenchement « par le fait dommageable » ?

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

2 Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’Assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

2.1 Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

2.2 Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.

Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque.

L’assureur apporte sa garantie.

Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.

C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

3 En cas de changement d’assureur.

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci- dessous :

3.1 L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable.

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

3.2 L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par

votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

3.3 L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

3.4 L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés.

Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

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