Contrat de cession de droit d’auteur
LOGO DE L’ORGANISME
Contrat de cession de droit d’auteur
ENTRE
Monsieur / Xxxxxx [prénom et nom à compléter],
né(e) le [à compléter],
à [à compléter],
de nationalité [à compléter],
domicilié(e) [adresse postale à compléter]
Ci-après dénommée « L’Auteur »
ET
Le CAUE du Nord
Association loi 1901,
Dont le siège social se situe : 00 xxx xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX
Numéro de SIRET : 321 895 096 000 48
Ci-après dénommée « Le Cessionnaire »
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
Il a été exposé ce qui suit
Le
Cessionnaire conçoit, promeut et diffuse une plateforme
collaborative et participative dénommée S-PASS Territoires, afin de
favoriser
la mise en réseau des acteurs et des publics et les aider à
qualifier et à valoriser leurs projets pour :
- promouvoir la
qualité du cadre de vie
- développer l’esprit de
participation du public,
- faciliter les coopérations
territoriales
- favoriser l’adaptation des territoires aux
évolutions de la société
Il assemble des données relatives aux territoires (observatoire, médiathèque, bases de données géo-référencées,…), émanant de diverses personnes et organismes, au sein de la plateforme S-PASS Territoires, laquelle est parallèlement accessible à tous sur internet ; chaque utilisateur pouvant ensuite y publier de nouvelles données.
Variante 1
Monsieur/Xxxxxx [à compléter] a été recruté(e) par le Cessionnaire en qualité de [à compléter] selon le contrat de travail [ou lettre d’embauche] en date du [à compléter] (ci-après dénommé « l’Auteur »)
Variante 2
Monsieur/Xxxxxx [à compléter] a été recruté(e) par le Cessionnaire selon la convention de stage en date du [à compléter] (ci-après dénommé « l’Auteur»).
Variante 3
Le Cessionnaire a fait appel à l’agence de communication SOUS TOUS LES ANGLES (RCS Lille Métropole 379 166 473) (ci-après dénommée « L’Auteur »), pour le guide de communication, la charte de messages, le diaporama de communication, les kakémonos, la plaquette de communication et le site internet, en 2012
Variante 4
Le Cessionnaire a fait appel à Monsieur/Xxxxxx [à compléter], en sa qualité de photographe (ci-après dénommée « L’Auteur »), pour [à compléter]
Le Cessionnaire souhaite pouvoir exploiter librement la (ou les) Création(s). Les Parties ont expressément convenues que la date d’entrée en vigueur du présent Contrat rétroagissait à la date de réalisation de chaque Création.
Le présent Contrat fixe les conditions dans lesquelles l’Auteur cède au Cessionnaire les droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur la (ou les) Création (s)dont la description figure en Annexe 1.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Auteur cède au Cessionnaire les droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur la (ou les) Création (s) figurant en Annexe 1 et dont l’Auteur se déclare seul titulaire.
ARTICLE 2 - CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Par les présentes, l’Auteur cède en totalité et à titre exclusif au Cessionnaire qui l’accepte l’ensemble des droits patrimoniaux qu’il détient sur la (ou les) Création (s).
Ces droits comprennent dans le sens plus large :
Le droit de reproduction : ce droit comporte le droit de reproduire et d'utiliser notamment à titre commercial, promotionnel et publicitaire, directement ou indirectement par tous procédés techniques, sur tous supports écrits, papier (catalogues, prospectus, mailing…), plastique, audiovisuel, numérique magnétique, optique, électronique ou multimédia et sur tout réseau de télécommunication privatif ou ouvert, national ou international (et notamment Internet, Intranets et Extranets), la (ou les) Création (s) (en tout ou en partie), objet de la présente session, en nombre illimité, en toutes matières, toutes couleurs et toutes dimensions; ce droit comporte également le droit pour le Cessionnaire de confier l'exécution de cette exploitation à toute personne physique ou morale de son choix. Le droit de reproduction comprend notamment le droit de numériser, mettre en ligne, télécharger.
Le droit de représentation : ce droit comporte le droit de représenter, de rendre accessible, de diffuser ou de communiquer au public d'une quelconque façon, directement ou indirectement et par tout procédé de télécommunication et d'images analogiques ou numérique, par voie hertzienne, par câble ou par satellite de réception directe ou non, par tous services "on line" et assimilés, tout ou partie de la (ou les) Création (s)pour toute utilisation qui pourrait être faite par le Cessionnaire soit à son profit, soit pour le compte d'un tiers.
Le droit d'adaptation : ce droit comporte le droit d'adapter et de modifier tout ou partie de la (ou les) Création (s), directement ou indirectement, notamment par l'intégration d'éléments nouveaux, en fonction des impératifs du marché, des progrès techniques, des nécessités artistiques ou en vue d'une adaptation étrangère. Ce droit comporte également le droit de faire évoluer les travaux, réaliser de nouvelles versions ou de nouveau développements, de les maintenir, décompiler, mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, les transcrire en tout ou partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce, sur tous supports.
L’Auteur s’engage à remettre au Cessionnaire la (ou les) Création (s)et tous les éléments qui la composent tels que, le cas échéant, les codes sources des logiciels et les sources graphiques sous forme de CD-Rom.
ARTICLE 3 - TERRITOIRE ET DUREE
Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits d’auteur.
Article 4 - CONDITIONS FINANCIERES
Variante 1 pour salariés ou stagiaires :
L’Auteur cède à titre forfaitaire ses droits d’auteur en application de l’article L131-4 1° et 4° du Code de la propriété intellectuelle.
L’activité de création est la composante principale de l’activité de l’Auteur, en contrepartie de laquelle il reçoit du Cessionnaire un salaire/ une indemnité comprenant la rémunération forfaitaire de ses droits d’auteur.
Variante 2 pour agence de communication et photographe :
L’Auteur cède à titre forfaitaire et gratuit ses droits d’auteur en application de l’article L131-4 1° et 4° du Code de la propriété intellectuelle.
Article 5 - GARANTIES
L’Auteur déclare que les droits d'auteur cédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.
L’Auteur garantit le Cessionnaire contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits cédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser au Cessionnaire toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.
L’Auteur s'interdit de consentir à des tiers tous droits d'utilisation sur la (ou les) Création (s) dont les droits de propriété intellectuelle ont été cédés à compter de la signature du présent acte.
Article 6 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Contrat prend effet à compter de la réalisation de la (ou les) Création (s).
Article 7 - ABANDON DE CLAUSE
Si l'une quelconque des clauses du présent Contrat s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause d'objet similaire en préservant l'économie générale du Contrat et leurs droits respectifs.
Faute de signature entre les Parties d’un avenant au présent Contrat ayant pour but de supprimer la clause ou partie de clause jugée nulle, tout en maintenant dans la mesure du possible, l’économie actuelle du présent Contrat, la clause sera réputée nulle et non avenue, sans porter atteinte aux autres clauses du Contrat.
Article 8 - EXCLUSION DE LA RENONCIATION TACITE
Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte des obligations de l'autre Partie ne saurait être considéré comme une renonciation tacite à bénéficier desdites obligations.
En conséquence, chacune des Parties pourra, à tout moment, demander l'exécution stricte et intégrale des obligations contractuelles de l'autre Partie.
Article 9 – ANNEXE
L’Annexe au présent Contrat en fait partie intégrante et lie les Parties en toutes leurs dispositions.
Article 10 - INTEGRALITE
Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties et remplace toutes conventions écrites ou orales antérieures conclues entre les Parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’intégrer au présent Contrat.
Article 11 - LOI APPLICABLE - LITIGES
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
Tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent Contrat ou de l’une quelconque de ses clauses, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Lille.
Fait à
Le
Fait en autant d’exemplaires que de Parties,
Pour l’Auteur Pour le Cessionnaire
ANNEXES
(Indiquer la (ou les) Création (s), sa description)
Exemple : si le salarié est infographiste, décrire l’interface graphique de S-PASS Territoires, l’iconographie de navigation, les supports de communication.
La Création peut être graphique ou éditoriale.