Contract
01/2019
Contrat groupe à adhésion facultative souscrit par la Société de Financement, ci-après dénommée SOMAFI-SOGUAFI, pour le compte des titulaires d’un Crédit (VAC), d’une location avec Option d’Achat, d’un Crédit-Bail (CB) ou d’une Location Longue Durée (LLD), auprès d’AXA France IARD, entité du groupe Axa ci-après dénommée « Axa ». Les garanties ci-après vous sont accordées, sous réserve que les conditions d’admission prévues soient intégralement remplies et les cotisations d’assurance dues, régulièrement payées.
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1 - CONDITIONS A REMPLIR OBLIGATOIREMENT LORS DE L’ADHESION POUR ETRE GARANTI
- avoir la qualité d’emprunteur ou de locataire du financement et avoir adhéré au contrat d’assurance,
- avoir financé :
• un véhicule à 4 roues, neuf ou d’occasion, dont la première immatriculation date de moins de 5 ans au jour de l’adhésion, d’un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 T, ou un véhicule à 2 roues ou un quad, neuf ou d’occasion, dont la première immatriculation date de moins de 2 ans au jour de l’adhésion, d’une cylindrée supérieure ou égale à 125 cm3,
• sur une durée INFERIEURE OU EGALE à 8 ans,
- Avoir souscrit, pour ce véhicule, auprès d’un assureur automobile principal, la garantie légale obligatoire de RESPONSABILITE CIVILE, VOL et INCENDIE et, si possible, les garanties « DOMMAGES TOUS ACCIDENTS »,
- Payer régulièrement les cotisations.
2 – DEFINITION DE LA PERSONNE ET DU VEHICULE A ASSURER
C’est l’emprunteur ou le locataire, personne physique ou morale, pour le véhicule désigné sur le contrat de crédit ou sur le contrat de location. La garantie s’exerce pour tout conducteur titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, ainsi que dans le cas de la « conduite accompagnée » telle que définie par la réglementation en vigueur.
3 - DEFINITION DES EVENEMENTS GARANTIS
Vous êtes garanti, SI UN ASSUREUR AUTOMOBILE INTERVIENT POUR INDEMNISER LE SINISTRE :
- Lorsque le véhicule est déclaré « TECHNIQUEMENT OU ECONOMIQUEMENT NON REPARABLE» par l’expert mandaté par une compagnie d’assurances, ou que le coût de la réparation est supérieur à 80% de la valeur à dire d’expert, à la suite :
• d’un ACCIDENT,
• d’un INCENDIE,
• d’une catastrophe naturelle (constatée par arrêté interministériel),
- En cas de VOL si le véhicule n’est pas retrouvé dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de plainte (60 jours s’il s’agit d’une moto ou d’un quad), ou si le véhicule est retrouvé dans ce délai, mais endommagé et déclaré « TECHNIQUEMENT OU ECONOMIQUEMENT NON REPARABLE » par l’expert ou que le coût de la réparation est supérieur à 80% de la valeur à dire d’expert.
4 - DATE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE
- L’assurance prend effet à la date de livraison du véhicule, ou à la date du cachet postal d’envoi de l’adhésion lorsqu’elle est postérieure à la livraison (dans un délai maximum de 3 mois à compter de la livraison).
LES GARANTIES SONT ACCORDEES PENDANT TOUTE LA DUREE DU FINANCEMENT SAUF EXCEPTIONS RELATIVES A LA CESSATION DES GARANTIES STIPULEES A L’ARTICLE 5.
En cas de modification des conditions d’assurance, vous en êtes informé dans un délai de 3 mois vous permettant d’en refuser les
termes, auquel cas votre adhésion sera résiliée à la date de modification.
Vous pouvez renoncer à votre adhésion :
- dans un délai de trente jours calendaires révolus à compter de la conclusion de l’adhésion. Ce délai inclut les délais de renonciation de quatorze (14) jours calendaires révolus prévus au Code des Assurances :
a) en cas d’adhésion à distance (article L. 112-2-1 II) ;
b) et/ou b) en cas d’adhésion dans le cadre d’un démarchage à domicile, sur le lieu de résidence ou sur lieu de travail (article L112 -9 I); et/ou c) en cas de justification par vos soins d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par le présent contrat. Vous pouvez renoncer à votre adhésion (sans frais ni pénalités, et tant qu’elle n’a pas été intégralement exécutée ou que vous n’avez fait intervenir aucune garantie) :
- pendant le délai de renonciation, lequel commence à courir à compter de la conclusion de l’adhésion (ou, dans le cas a), de la réception par vos soins du bulletin d’adhésion et de la présente notice d’information, si la réception de ces éléments est postérieure à la conclusion de l’adhésion) ;
- en adressant à Somafi-Soguafi :
• Pour la Martinique et la Guyane : XX. xxx Xxxxxxx - 00 000 Xx Xxxxxxxx,
• Xxxx xx Xxxxxxxxxx : ZAC de Houelbourg Voie Verte - 00, xxx Xxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxx-Xxxxxxx,
une lettre de renonciation datée et signée, rédigée selon le modèle suivant : « Je soussigné (nom, prénom) déclare renoncer au Contrat d’assurance n°0259 FICL ou 0260 FICL et vous prie de me restituer la cotisation versée sans pénalités. »
Pour rappel, « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ».
En cas de renonciation, l’intégralité de la cotisation reste due à Axa si vous exercez votre droit alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu pendant le délai de renonciation.
5 - DATE DE CESSATION DES GARANTIES ET PRESTATIONS
Les garanties cessent:
- Pour un crédit : à la date initialement prévue pour la fin du contrat de crédit ou du remboursement anticipé ou de la déchéance du terme du contrat de crédit,
- Pour une location : à la date initialement prévue pour la fin du contrat de location ou à la date d’interruption anticipée de la location,
- le jour du 8ème anniversaire de première immatriculation du véhicule, condition valable uniquement pour la Perte Financière Optimum,
- En cas de demande de résiliation de l’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions prévues par le code des assurances, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment après le premier anniversaire du contrat. Pour être effective, la demande devra parvenir à SOMAFI-SOGUAFI, 30 jours avant la date du prélèvement de cotisation.
- En cas de non-paiement des cotisations quel que soit le type de financement.
6 - TERRITORIALITE
Vous êtes garanti pour tout sinistre survenant exclusivement en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.
7 – EXCLUSIONS
- SI LE CONDUCTEUR N’EST PAS TITULAIRE D’UN PERMIS DE CONDUIRE EN COURS DE VALIDITE (SAUF LE CAS DE LA « CONDUITE ACCOMPAGNEE ») ;
- SI VOTRE ASSUREUR AUTOMOBILE N’INTERVIENT PAS POUR INDEMNISER LE SINISTRE ;
- SI LE SINISTRE SURVIENT ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE EST EN ETAT D’IVRESSE, TEL QUE DEFINI PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA SURVENANCE DE L’ACCIDENT OU LORSQU’IL EST SOUS L’EFFET DE STUPEFIANTS OU DE MEDICAMENTS UTILISES COMME TELS NON PRESCRITS MEDICALEMENT ;
- SI LE CONDUCTEUR A PROVOQUE INTENTIONNELLEMENT LES DOMMAGES OU SI CES DERNIERS SONT SURVENUS EN PARTICIPANT A DES COMPETITIONS, A DES PARIS, DEFIS OU TOUTE TENTATIVE DE RECORD ;
- S’IL S’AGIT D’UNE MOTO OU D’UN QUAD : SI LA MOTO OU LE QUAD, EN CAS DE VOL, NE COMPORTAIT PAS UN GRAVAGE MULTIPLE DU NUMERO MOTEUR, AVEC INSCRIPTION A UN FICHIER NATIONAL.
- PERTE TOTALE DU VEHICULE SUITE A DES EMEUTES, A DES ACTES DE TERRORISME, DE VANDALISME, DE GUERRE, D’USURPATION DE POUVOIR
- PERTE TOTALE DU VEHICULE POUR REQUISITION, CONFISCATION OU DESTRUCTION DU VEHICULE PAR LES AUTORITES
- PERTE TOTALE DU VEHICULE SANS PREUVE DE REGLEMENT FINAL DE LA PART DE L’ASSUREUR MOTEUR
- PERTE TOTALE DU VEHICULE SUITE AU MAUVAIS USAGE DU VEHICULE
- PERTE TOTALE DU VEHICULE DECLARE DE FAÇON FRAUDULEUSE
- PERTE TOTALE DE TOUT VEHICULE, SAUF VEHICULES DE LOCATION, UTILISE POUR LE TRANSPORT CONTRE REMUNERATION DE BIENS ET / OU DE PERSONNES TELS QUE: TAXI, AUTO-ECOLES, AMBULANCES, TRANSPORT DE MARCHANDISE, MESSAGERIE, CORBILLARD…
- LES VEHICULES A USAGE SPORTIF
8 - MONTANTS ET LIMITES DES GARANTIES ET DES PRESTATIONS
SOMAFI-SOGUAFI est bénéficiaire des prestations dans la limite des sommes restant dues, sauf pour la prestation complémentaire qui vous sera versée.
DISPOSITIONS VALABLES POUR LA PERTE FINANCIERE OPTIMUM
ATTENTION : AU DELA DU JOUR DU 8ème ANNIVERSAIRE DE LA PREMIERE IMMATRICULATION DU VEHICULE, AUCUNE PRESTATION NE SERA DUE PAR L’ASSUREUR.
En cas de sinistre, l’assureur règle la différence entre le prix d’achat du véhicule sinistré, options constructeur comprises (à l’exclusion des accessoires tels que définis ci-après) et le montant du règlement de l’assureur principal majoré de la franchise et, le cas échéant, de la valeur de sauvetage, qui correspond à la valeur issue de la revente de l’épave du véhicule sinistré. Le prix d’achat et le règlement de l’assureur principal sont considérés HT ou TTC selon que l’assuré peut ou non récupérer la TVA.
LE MONTANT MAXIMUM garanti en pourcentage du prix d’achat du véhicule est de 100 % au cours DES 5 PREMIERES ANNEES SUIVANT LA DATE D’ACHAT DU VEHICULE, et 20 % LA 6ème ANNEE INCLUSE JUSQU’A LA DATE DE CESSATION DES GARANTIES.
Par « accessoire », il faut entendre toute amélioration apportée au véhicule et référencée en tant qu’ « accessoire » dans le codex automobile ainsi que dans l’officiel du cycle et de la moto.
nota : Si vous avez souscrit uniquement une assurance Responsabilité civile, vol, incendie, pour tout sinistre avec un tiers identifié et en cas de responsabilités partagées, le montant de l’indemnité sera calculé sur la base de la différence entre le prix d’achat du véhicule sinistré (HT ou TTC selon votre régime fiscal ), options constructeurs comprises (à l’exclusion des accessoires) et la valeur à dire d’expert (VADE HT ou TTC), telle que déterminée par l’expert de l’assureur principal, les autres modalités de calcul des indemnités définies ci-dessus restant inchangées. Le montant total de toutes ces prestations ne pourra excéder 20 000 €.
DISPOSITIONS VALABLES POUR LA PERTE FINANCIERE CONFORT
En cas de sinistre,
En Location avec Option d’Achat :
- l’assureur règle la différence entre le montant de l’option d’achat intermédiaire existant au jour du sinistre et le montant du règlement de l’assureur principal majoré de la franchise et, le cas échéant, de la valeur de sauvetage, qui correspond à la valeur issue de la revente de l’épave du véhicule sinistré.
En Location Longue Durée (LLD) :
- l’assureur règle la différence entre la valeur de remplacement du véhicule estimée à son prix d’achat d’origine, déduction faite d’un abattement dégressif de 1,5 % par mois de location écoulé et le montant du règlement de l’assureur principal majoré de la franchise et, le cas échéant, de la valeur de sauvetage, qui correspond à la valeur issue de la revente de l’épave du véhicule sinistré.
En Crédit Classique :
- l’assureur règle la différence entre le capital restant dû à l’échéance précédant le jour du sinistré augmenté des intérêts contractuels courus entre la date de cette échéance et celle du sinistre (à l’exclusion des sommes échues restées impayées au jour du sinistre) et le montant du règlement de l’assureur principal majoré de la franchise et, le cas échéant, de la valeur de sauvetage, qui correspond à la valeur issue de la revente de l’épave du véhicule sinistré.
nota : Si vous avez souscrit uniquement une assurance Responsabilité civile, vol, incendie, pour tout sinistre avec un tiers identifié et en cas de responsabilités partagées, le montant de l’indemnité sera calculé sur la base de la différence entre le capital restant dû au prêteur pour la VAC, et la somme restant due au bailleur pour la location et la valeur à dire d’expert (VADE HT ou TTC), telle que déterminée par l’expert de l’assureur principal, les autres modalités de calcul des indemnités définies ci-dessus restant inchangées.
Le montant total de toutes ces prestations ne pourra excéder 20 000 €. DISPOSITIONS COMMUNES
Le remboursement de la franchise appliquée par l’assureur principal est effectué dans la limite maximum de 550 €.
L’INDEMNITE VERSEE PAR L’ASSUREUR EST REDUITE DE MOITIE SI LE MONTANT DU FINANCEMENT EST INFERIEUR A 30% DU PRIX D’ACHAT DU VEHICULE
9 - CALCUL ET PERCEPTION DES COTISATIONS
- assiette : Les cotisations d’assurance sont prélevées directement par SOMAFI-SOGUAFI et incluses dans la mensualité de remboursement du crédit, ou dans les loyers de la location.
Elles sont débitées sur votre compte, dès la date de la prise d’effet des garanties, sur la base d’une assiette de référence qui est le montant net financé, (hors premier loyer et dépôt de garantie dans le cadre d’une location).
Si la première échéance du crédit ou le premier loyer de la location intervient plus de 30 jours après le financement, le montant de la (ou des) première(s) cotisation(s) qui n’aura pas été prélevé pendant cette période, sera réparti, sans frais, sur les prélèvements ultérieurs.
TAUX DE COTISATION
DISPOSITION APPLICABLE A LA PERTE FINANCIERE OPTIMUM
La cotisation (taxe en vigueur comprise) de l’assiette telle que définie ci-avant est fixée au taux mensuel de : 0,16% pour un financement automobile INFERIEUR à 40 000 €, de 0,13% pour un financement automobile SUPERIEUR OU EGAL à 40 000 € et de 0,23% pour les motos et les quads.
PERTE FINANCIERE CONFORT
La cotisation (taxe en vigueur comprise) de l’assiette telle que définie ci-avant est fixée au taux mensuel de : 0,06% pour un financement automobile et pour les motos et les quads.
REVISION
Toute modification de la taxe d’assurance ou toute contribution à un éventuel fonds de garantie sera automatiquement répercutée sur les cotisations. En fonction des résultats techniques du contrat, les taux de cotisation pourront être révisés d’un commun accord entre Axa et SOMAFI-SOGUAFI. Le nouveau taux de cotisation sera réputé être accepté par l’assuré sauf en cas de refus de sa part signifié par écrit dans un délai de 30 jours et qui entraînera la résiliation de l’assurance.
Les cotisations dues par l’assuré sont payables à SOMAFI-SOGUAFI. A défaut du paiement de la cotisation dans les dix jours de son échéance, SOMAFI-SOGUAFI peut, par lettre recommandée valant mise en demeure, adressée au domicile de l’assuré, l’informer qu’à l’expiration d’un délai de quarante jours, le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d’entraîner son exclusion du contrat (article L 141-3 du Code des assurances).
10 - PIECES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE
Pour permettre de régler les prestations dans les meilleurs délais, l’assuré doit envoyer dans les 30 jours suivant la survenance de l’événement garanti, sa déclaration de sinistre à SOMAFI-SOGUAFI, et y joindre les pièces suivantes :
• La facture d’achat du véhicule, options constructeur comprises,
• Les coordonnées de son assureur automobile principal et les références du contrat souscrit,
• Le décompte du règlement effectué par cet assureur ou un autre assureur,
• Un courrier détaillant les circonstances de l’événement garanti,
• Une copie du rapport de l’expert désigné par les assureurs (sauf en cas de vol),
• Le récépissé du dépôt de plainte en cas de vol du véhicule,
• Une copie du tableau d’amortissement du crédit ou de l’échéancier des loyers de la location.
Le règlement des prestations intervient dès que le dossier est complet et la prise en charge en a été décidée par l’assureur.
Dans tous les cas, l’assureur SE RESERVE LE DROIT DE RECLAMER TOUT JUSTIFICATIF SUPPLEMENTAIRE QU’IL JUGE NECESSAIRE ET DE FAIRE PROCEDER A TOUTE EXPERTISE JUGEE UTILE POUR PRENDRE UNE DECISION SUR LA PRISE EN CHARGE.
11 - EXAMEN DES RECLAMATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Pour toutes réclamations ou communications écrivez à : Axa - Service Consommateurs - 51, rue des 3 Fontanot - CS 80135 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx. En cas de désaccord, et après avoir épuisé toutes les voies de recours internes à la compagnie, vous pourrez demander l’avis du Médiateur de la Médiation de l’Assurance, dont les coordonnées vous seront adressées sur simple demande à Axa.
Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises.
PRESCRIPTION
L’adhérent prend connaissance des dispositions suivantes de l’assurance :
Article L114-1 du Code des assurances :
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.
Article L114-2 du Code des assurances :
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Article L114-3 du Code des assurances :
Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
Examen des réclamations
Lorsque l’adhérent souhaite obtenir des précisions sur les clauses ou conditions d’application de l’adhésion au présent contrat, l’Assureur met tout en œuvre pour lui apporter celles-ci. L’adhérent peut également formuler une réclamation en s’adressant à l’Assureur (à l’adresse suivante : AXA (FICL), Service réclamations :
AXA Santé et Collectives Direction Relations Clientèle XXX 00 000
00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9
en précisant le nom et le numéro de votre contrat ainsi que vos coordonnées complètes, votre situation sera étudiée avec le plus grand soin.
Dans le cas d’une telle réclamation, l’Assureur s’engage à en accuser réception dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de celle-ci, et à apporter une réponse à l’adhérent dans les deux mois. Si le désaccord persistait après la réponse donnée, l’adhérent peut demander l’avis de la Médiation de l’Assurance.à l’adresse suivante :
- Par mail : sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
- Par courrier : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 00 L’intervention du médiateur est gratuite.
Le Médiateur formulera un avis dans un délai de 90 jours à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.
12 – INFORMATIONS SUR L’UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de votre adhésion au contrat d’assurance, l’Assureur (responsable du traitement) collecte via le Souscripteur certaines de vos données personnelles afin principalement de pouvoir procéder à la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat. L’Assureur sera également susceptible d’utiliser vos données (i) dans le cadre de contentieux, (ii) pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, (iii) afin de se conformer à une réglementation applicable, ou (iv) pour la réalisation d’études statistiques et actuarielles et d’analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter les produits aux besoins du marché
Vos données seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations, ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales).
L’Assureur pourra éventuellement communiquer vos données aux intermédiaires d’assurance, gestionnaires, réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui interviennent pour la réalisation des opérations conformes aux finalit és énoncées ci-avant. Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité (i) aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou (ii) aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types proposées par la CNIL soit les règles internes de protection des données (BCR).
L’Assureur est légalement tenu de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. L’Assureur pourra ainsi vous solliciter pour le vérifier ou être amené à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique).
Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, définir des directives relatives à leur sort après votre décès, choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement. Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de votre contrat.
Vous pouvez écrire au délégué à la protection des données pour exercer vos droits par courriel (xxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx) ou par courrier (AXA France IARD, entité du groupe AXA - 313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex). En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL.
Somafi-Soguafi - SA au capital de 21 181 215 € agréée en qualité de société de financement, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 303 160 501. Siège social :
X.X. xxx Xxxxxxx - 00000 Xx Xxxxxxxx. Intermédiaire en assurance immatriculé sous le numéro 07 023 999 (xxx.xxxxx.xx).