FR/ 1. La réservation d’un séjour implique d’accepter les pré- sentes conditions particulières de vente. Au sens des articles
FR/ 1. La réservation d’un séjour implique d’accepter les pré- sentes conditions particulières de vente. Au sens des articles
R. 211-5 et R.211-6 du Code du Tourisme, notre brochure et notre site internet constituent une offre préalable. Cependant, le Camping Les Plans se réserve expressément le droit de modifier certaines des prestations proposées, dans les conditions prévues à l’article R. 211-
7. Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour entraînera une modification corrélative du prix TTC. De même, les variations des conditions économiques peuvent nous amener à modifier les prix avant la signature du contrat.
2. La réservation ne devient effective qu’après accord écrit du Camping Les Plans et après réception de votre contrat de réservation dûment rempli, signé, et accompagné de votre acompte de 30%. Un hébergement locatif prévu pour un nombre déterminé d’occupants, ne peut en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Aucune réservation ne peut être garantie pour un numéro d’emplacement ou de location précis, nous ferons notre possible pour répondre à votre demande mais cela ne constitue pas une garantie contractuelle. Pour des raisons de sécurité et de santé, les mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents et/ou accompagnants pendant la durée du séjour ; Le Camping Les Plans ne pourra procéder à la réservation d’un séjour pour des enfants mineurs non accompagnés.
3. Les frais de réservations sont de 15€/séjour pour une réservation classique, et de 30€/ séjour pour une réservation avec création d’un dossier aidé. Ces frais de réservation ne sont en aucun cas remboursables.
4. Un acompte de 30% est demandé lors de la réservation. Le solde du séjour s’effectue au plus tard, le jour de l’arrivée, en espèces, ou cartes bancaires (pas de chèques). Pour les paiements en chèques vacances ANCV, il est préférable de solder votre séjour avant l’arrivée en nous les faisant parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Xxxxxxx Xxx Xxxxx – 0000 Xxxxx xx Xxxxx-Xxxx-xx-Xxxx – 30140 MIALET.
5. LOCATIONS : Les arrivées s’effectuent entre 16h et 19h30. Les départs s’effectuent avant 10 heures. Les personnes dési- rant partir la veille doivent libérer les lieux avant 19 heures. Dans tous les cas, le jour de votre arrivée, l’état des lieux se fera en autonomie
: un document vous sera remis sur lequel vous indiquerez vos éven- tuelles remarques : ce document fera foi pour la restitution de votre caution. Pour les départs, il faudra laisser la clé de votre locatif dans une boîte prévue à cet effet, à la réception. Aucun départ ne pourra avoir lieu après 10h et sans la présence d’une personne responsable. Non occupation : En l’absence d’un message écrit du locataire, l’objet de sa réservation reste à sa disposition jusqu’au lendemain midi. Passé ce délai, Le Camping Les Plans se réserve le droit de remettre l’hébergement à la vente.
6. EMPLACEMENT CAMPING : Arrivées entre 16h et 19h30. Départ avant 11h. Il est possible d’arriver plus tôt si l’emplacement n’est pas occupé. Pour cela, obligation de nous prévenir avant par téléphone. Aucune arrivée ne sera acceptée après 19 heures 30.
7. Pour les locations, une caution de 200€ vous sera demandée à votre arrivée (préautorisation par empreinte carte bancaire). Elle garantit la casse ou la dégradation du matériel. Elle vous sera ren- due dans les 10 jours suivant le départ, après inventaire de sortie, déduction faite des éventuels dommages constatés. Cette caution fait aussi office de caution ménage. Le locatif doit nous être rendu en parfait état de propreté. Si vous constatez un manquement ou une
dégradation dans le Mobil-Home à votre arrivée, merci de nous le signaler immédiatement sur le document « état des lieux » remis à votre arrivée. Le ménage de fin de séjour, payant (100€), n’inclut pas le nettoyage du coin cuisine (plaque + micro-ondes + frigo), le nettoyage de la vaisselle, de vider les poubelles et dégivrer le réfrigé- rateur. Le locatif doit être rendu dans un état respectable.
8. La réservation est personnelle et ne peut être cédée à qui- conque. Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.
9. Contenu de la location : chaque location contient tout le matériel de cuisine nécessaire ainsi que la literie à l’exception des draps, cou- vertures, taies d’oreillers (sauf catégorie Prestige et Tribu). Pensez à prévoir votre produit d’entretien pour rendre votre locatif dans un parfait état de propreté.
10. L’accès ou la sortie du camping est interdite aux véhicules de 23 heures à 7 heures. De ce fait la circulation dans l‘enceinte du camping est formellement interdite aux véhicules ainsi qu’aux cyclomoteurs pendant cette durée. Les barrières du camping sont à lecture de plaques d’immatriculation. Merci de nous fournir votre numéro de plaque d’immatriculation avant votre arrivée. Si votre plaque d’immatriculation est abimée et devient illisible pour nos ca- méras, vous devrez stationner à l’extérieur du camping.
11. Les barbecues aux charbons de bois et feux ouverts sont strictement interdits (consigne pompiers).
12. Les visiteurs ne seront admis au camping qu’après avoir été auto- risés à rentrer par la réception. Un bracelet journalier leur sera remis. Celui-ci est facturé 5€ et, pour des raisons d’assurance, ne donne pas accès au complexe aquatique.
13. Les animaux domestiques sont acceptés avec supplément de prix (1 par hébergement). Leur propriétaire devra présenter à son arrivée le carnet de vaccination à jour. Le vaccin contre la rage est obligatoire. Ils devront être tenus en laisse et les propriétaires sont tenus d’éliminer les salissures qu’ils occasionnent. Les chiens de 1ére et 2ème catégorie sont interdits. Au camping les autres types d’animaux sont interdits dans les locations.
14. Pour votre sécurité et votre confort, le port d’un bracelet, remis à votre arrivée est obligatoire pour l’accès à la piscine ainsi que dans l’enceinte du camping. Accès piscine : maillot de bain, slip de bain et boxer courts uniquement autorisés. Pour tout enfant ne sachant pas nager, le port de brassards est obligatoire. Couches de bain obliga- toires pour bébés. Caleçons interdits. L’accès au complexe aquatique n’est autorisé qu’aux personnes en maillot de bain.
15. Annulations et modifications
Pour toute annulation ou modification de votre réservation, nous vous demanderons de nous envoyer un courrier avec accusé réception.
Les frais de réservation, le montant de l’assurance (6% du montant de la réservation) éventuellement souscrite seront retenus en cas d’annulation du séjour, quel que soit le délai dans lequel intervient cette annulation.
Tout séjour interrompu ou abrégé, quelle que soit la raison, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas d’annulation avant le séjour ou de non présentation, l’intégralité de l’accompte sera conservé par le camping.
Depuis 1968
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Pour les séjours réglés, en totalité ou partie, avec un avoir (obtenu dans le cadre des an- nulations effectuées entre le 25 mars et le
5 septembre 2020), le montant de la réservation réglé par l’avoir ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni modification.
Si vous avez souscrit à une assurance annulation, vous êtes garantis du remboursement des sommes versées, hors frais de dossier et as- surance annulation. Pour consulter les conditions de notre assurance annulation, consultez notre site internet : xxx.xxxxxxx-xxx-xxxxx.xx
Toute annulation doit IMPERATIVEMENT être notifiée par écrit et en courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la direction du Camping Les Plans.
COVID-19
Avec assurance annulation
Si vous avez souscrit à une assurance annulation et désirez effec- tuer une annulation ou modification en lien avec le COVID-19, vous pouvez consulter les conditions de notre assurance annulation à l’adresse suivante : «xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxx-xxxxx.xx/xxx/xxxx- rance-COVID-19.pdf»
Sans assurance annulation
- Possibilité de décaler votre séjour sans frais jusqu’à 7 jours avant l’arrivée (sous réserve de disponibilités)
- Plus de solde anticipé obligatoire : vous pourrez solder votre séjour directement le jour de votre arrivée (le versement des 30% d’acompte reste obligatoire)
- Annulation sans frais et remboursement sous forme d’avoir jusqu’à J-1 sur présentation d’un justificatif lié au COVID-19 pour les raisons suivantes :
- Impossibilité de se rendre au Camping Les Plans en raison de la fermeture des frontières par le gouvernement français ou par le gou- vernement du pays de provenance du client.
- Confinement (local, départemental ou national), arrêté publié au JO.
- Le gouvernement du pays de provenance du client interdit les voyages (sur présentation de justificatif de séjour)
- Annulation des vols en raison du Covid-19 (sur présentation de justificatifs de la part de la compagnie aérienne)
- Limitation kilométrique de déplacement autour du domicile du client (sur présentation de justificatif de domicile)
- Mesure de mise en quarantaine obligatoire au retour du séjour imposée par le gouvernement français ou le gouvernement d’origine du client.
- Client testé positif au Covid-19 dans les 14 jours précédant le début du séjour (sur présentation d’un justificatif médical)
- Décret nous obligeant à fermer le camping
- Modification ou annulation des congés par l’employeur, en lien avec le Covid-19, rendant impossible la venue du client au camping (sur présentation de justificatif de l’employeur)
- Modification des dates d’examen/concours scolaires, reprogram- més durant la période de séjour (sur présentation d’un justificatif de l’établissement scolaire ou du centre d’examen).
Dans ces cas, et uniquement dans ces cas, vous pourrez bénéficier d’un report de votre séjour sur la saison 2022 ou d’un rembourse- ment des sommes versées sous forme d’avoir (au sens de l’ordon- nance 2020-320 du 25 mars 2020).
16. Médiation des litiges de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le proces- sus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Camping Les Plans. Le médiateur «droit de la consommation» ainsi proposé est SAS MEDIATION. Ce dispositif
de médiation peut être joint par : www. sasmedia- xxxxxxxxxxxx-xxxxx.xx - ou par voie postale : 222
Chemin de la Bergerie - 01800 Saint Jean de Niost.
• EN CAS DE FORCE MAJEURE, il se peut que le camping se voit empêché d’honorer ses engagements, dans ce cas il se réserve le droit d’annuler les réservations correspondantes.
• DROITS À L’IMAGE, Vous autorisez expressément et sans contre- partie le CAMPING LES PLANS à utiliser sur tout support les photos de vous ou de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour pour les besoins publicitaires du camping.
En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercée pour les prestations de ser- vices d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de ser- vices de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. De fait, le droit de rétraction de 7 jours ne s’ap- plique pas sur l’hôtellerie de plein air et vous ne disposez pas de droit de rétractation.
Tout manquement au règlement de ces conditions fera l’ob- jet d’une expulsion de l’ensemble des personnes présentes sur l’emplacement concerné par le non-respect des clauses pré-citées.
ENG/ 1. Booking a stay implies accepting these special condi- tions of sale. Within the meaning of articles R. 211-5 and R.211-6 of the French Tourism Code, our brochure and our website constitute a prior offer. However, Camping Les Plans expressly reserves the right to modify some of the services offered, under the conditions provided for in Article
R. 211-7. Any subsequent change in the applicable VAT rate, occurring between the time the prices were determined and the invoicing of the stay will result in a corresponding change in the price including VAT. Likewise, variations in economic conditions may lead us to modify the prices before signing the contract.
2. The reservation becomes effective only after written agree- ment from Camping Les Plans and after receipt of your reserva- tion contract duly completed, signed, and accompanied by your deposit of 30%. Rental accommodation provided for a determined number of occupants may under no circumstances be inhabited by a greater number of people. No reservation can be guaranteed for a specific location or rental number, we will do our best to meet your request, but this does not constitute a contractual guarantee. For safety and health reasons, minors remain under the full responsibility of their parents and / or accompanying persons for the duration of the stay; Camping Les Plans cannot book a stay for unaccompanied minor children.
3. The reservation fees are € 15 / stay for a classic reservation,
and 30 / stay for a reservation with creation of a subsidized file. These
reservation fees are not refundable under any circumstances.
4. A 30% deposit is required when booking. The balance for the stay is due on the day of arrival at the latest, in cash or credit cards (no checks). For payments by ANCV holiday vouchers, it is preferable to settle your stay before arrival by sending them to us by registered mail with acknowledg- ment of receipt to the following address:
Xxxxxxx Xxx Xxxxx - 0000 Xxxxx xx Xxxxx-Xxxx-xx-Xxxx - 00000 XXXXXX.
5. RENTALS: Arrivals take place between 4 pm and 7:30 pm. De- partures are before 10 a.m. People wishing to leave the day before must vacate the premises before 7 p.m. In all cases, on the day of your arrival, the inventory will be carried out independently: a document will be given to you on which you will indicate any comments you may have: this document will be used as proof for the return of your deposit. For departures, you will need to leave your rental key in a box provided for this purpose at reception. No departure can take place after 10 a.m. and without the presence of a responsible person.
Non-occupancy: In the absence of a written message from the tenant, the subject of his reservation remains at his disposal until the following day noon. After this period, Camping Les Plans reserves the right to put the accommodation up for sale.
6. CAMPSITE LOCATION: Arrivals between 4 pm and 7:30 pm. De- parture before 11 a.m. It is possible to arrive earlier if the location is not occupied. For that, obligation to warn us before by telephone. No arrivals will be accepted after 7:30 p.m.
7. For rentals, a deposit of 200€ will be requested upon arrival (pre-authorization by credit card imprint). It guarantees the breakage or degradation of the material. It will be returned to you within 10 days of
departure, after leaving the inventory, less any damage noted. This deposit also acts as a cleaning deposit.
The rental must be returned to us in a perfect state of cleanliness. If you notice a fault or deterioration in the Mobile Home on your arrival, thank you for informing us immediately on the “inventory” document given on your arrival. End of stay cleaning, paying (100€), does not include cleaning of the kitchen area (hob + microwave + fridge), cleaning of the dishes, of emptying the garbage cans and defrost the refrigerator. The rental must be retourned in a respectable state.
8. The reservation is personal and cannot be transferred to anyone. No reduction will be granted in the event of late arrival or early departure.
9. Rental content: each rental contains all the necessary kitchen equip- ment and bedding with the exception of sheets, blankets, pillowcases (except Prestige and Tribe category). Remember to bring your cleaning product to make your rental in a perfect state of cleanliness.
10. Access to or exit from the campsite is prohibited from 11
p.m. to 7 a.m. As a result, traffic within the campsite is strictly prohi- bited for vehicles and mopeds during this period. The barriers at the campsite can read license plates. Please provide us with your license plate number before your arrival. If your license plate is damaged and becomes unreadable for our cameras, you will need to park outside the campsite.
11. Barbecues with charcoal and open fires are strictly prohi- bited (fire department instructions).
12. Visitors will only be admitted to the campsite after having been au- thorized to enter by reception. A daily bracelet will be given to them. This is charged at € 5 and, for insurance reasons, does not give access to the aquatic complex.
13. Pets are accepted at an additional cost (1 per accommodation). Their owner must present the up-to-date vaccination record on arrival. The vaccine against rabies is compulsory. They must be kept on a leash and owners are required to remove any soiling they cause. 1st and 2nd category dogs are prohibited. At campsite other types of animals are prohibited in the campsite.
14. For your safety and comfort, wearing a bracelet, given on your arrival, is mandatory for access to the swimming pool and within the campsite. Pool access: swimsuits, swimming trunks and short boxers only allowed. For any child who cannot swim, wearing armbands is compulsory. Man- datory bath diapers for babies. Underpants prohibited.
15. Cancellations and modifications
For any cancellation or modification of your reservation, we will ask you to send us a letter with acknowledgment of receipt.
The reservation fees, the amount of insurance (6% of the amount of the reservation) possibly taken out will be retained in the event of cancella- tion of the stay, regardless of the time limit within which this cancellation occurs. In case of cancellation before the stay or no show, the entier deposit will be kept by the campsite.
Any interrupted or shortened stay, for whatever reason, cannot give rise to any reimbursement.
For stays paid, in whole or in part, with a credit (obtained in the context of cancellations made between March 25 and Sep- tember 5, 2020), the amount of the reservation paid by the credit may not give rise to any refund or modification.
If you have taken out cancellation insurance, you are guaranteed reim- bursement of the sums paid, excluding administrative fees and cancella- tion insurance. To consult the conditions of our cancellation insurance, consult our website: xxx.xxxxxxx-xxx-xxxxx.xx
Any cancellation MUST be notified in writing and by registered mail with acknowledgment of receipt sent to the management of Camping Les Plans.
COVID-19
With cancellation insurance
If you have taken out cancellation insurance and wish to make a cancella- tion or modification related to COVID-19, you can consult the conditions of our cancellation insurance at the following address: w»xxxxx://xxx. xxxxxxx-xxx-xxxxx.xx/xxx/xxxxxxxxx-XXXXX-00.xxx»
Without cancellation insurance
- Possibility to postpone your stay free of charge up to 7 days before arrival (subject to availability)
- No more compulsory advance balance: you can pay your stay directly on the day of your arrival (payment of the 30% deposit remains com- pulsory)
- Cancellation free of charge and refund * until D-1 on presentation of proof related to COVID-19 for the following reasons:
- Impossibility of going to Camping Les Plans due to the border closure by the French government or by the government of the client’s country of origin.
- Containment (local, departmental or national), decree published in the Official Journal.
- The government of the client’s country of origin prohibits travel (on presentation of proof of stay)
- Cancellation of flights due to Covid-19 (on presentation of supporting documents from the airline)
- Kilometer travel limitation around the customer’s home (on presentation of proof of address)
- Mandatory quarantine measure upon return from stay imposed by the French government or the client’s government of origin.
- Client tested positive for Covid-19 in the 14 days preceding the start of the stay (on presentation of medical proof)
- Decree obliging us to close the campsite
- Modification or cancellation of leave by the employer, in connection with the Covid-19, making it impossible for the customer to come to the campsite (on presentation of proof from the employer)
- Modification of examination dates / school competitions, rescheduled during the period of stay (on presentation of proof from the school or examination center).
In these cases, and only in these cases, you will be able to benefit from a postponement of your stay over the 2022 season or a refund of the
sums paid in the form of a credit note (within the meaning of ordinance 2020-320 of 25 March 2020).
16. Mediation of consumer disputes: In accordance with the provisions of the Consumer Code concerning “the mediation process for consumer disputes”, the customer has the right to use the mediation service offered by Camping Les Plans free of charge. The “consumer law” mediator thus proposed is SAS MEDIATION. This mediation system can be contacted by: www. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxx.xx - or by post : 222 Chemin de la Bergerie - 01800 Saint Jean de Niost.
• IN CASE OF FORCE MAJEURE, the campsite may be prevented from honoring its commitments, in which case it reserves the right to cancel the corresponding reservations.
• IMAGE RIGHTS, You expressly authorize CAMPING LES PLANS to use any photos of you or your children in any medium that may be taken during your stay for the advertising needs of the campsite.
Pursuant to article L.221-28 of the Consumer Code, the right of wit- hdrawal cannot be exercised for the provision of accommodation ser- vices, other than residential accommodation, goods transport services, rentals cars, catering or leisure activities that must be provided on a spe- cific date or period. In fact, the 7-day right of withdrawal does not apply to outdoor accommodation and you do not have the right of withdrawal.