CONDITIONS GENERALES DE VENTE GROUPE L’AGENCE NETTER

CONDITIONS GENERALES DE VENTE GROUPE L’AGENCE NETTER

ARTICLE 1 – Application et Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont fait l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, ce qui emportent leur opposabilité. Les présentes CGV constituent le résultat de la négociation commerciale et s'appliquent à l’ensemble des opérations réalisées par l’Agence Netter que ce soit avec sa clientèle professionnelle, ses mandants, ses cocontractants, ses fournisseurs et des acheteurs professionnels, quel que soit les clauses contraires pouvant figurer dans leurs documents de toute nature sur lesquelles elles prévalent.

Elles annulent et remplacent toutes celles diffusées antérieurement.

Toute commande ou opération réalisée avec l’Agence Netter implique l’adhésion entière et sans réserve du cocontractant à ces CGV sauf stipulations dans des conditions particulières. Le fait que l’Agence Netter ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 - Commandes

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un devis dûment signé et/ou validé. Toute proforma n’est considérée comme définitive qu'après acceptation par écrit par L’Agence Netter.

ARTICLE 3 – Tarifs et Conditions de règlement

Les commandes sont facturées aux prix et conditions en vigueur à la date de facturation, tarifs et conditions connus du cocontractant le jour de la commande et confirmés par le L’Agence Netter. Les factures sont payables selon les termes convenus entre les parties et, à défaut, dans un délai maximum de 30 jours fin de mois de leur date d’émission. Le Client s’engage à ce que tout transfert bancaire, en règlement d’une facture de L’Agence Netter 1) soit impérativement émis à partir de l’un des comptes bancaires du Client et 2) mentionne, en motif de règlement, la référence de la facture émise. En cas de paiement d’une facture de L’Agence Netter réalisé par une société (ou ’une personne physique) tiers n’ayant aucune activité commerciale avec L’Agence Netter, le Client s’oblige, sans délai, à transmettre à L’Agence Netter l’ensemble des justificatifs prouvant la relation juridique et/ou commerciale entretenue entre le Client et la personne physique ou morale à l’origine du paiement. A défaut de transmission de ces informations, L’Agence Netter pourra rejeter le paiement et faire application de l’article 5 des présentes CGV. Le cocontractant s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre L’Agence Netter pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie, ou pour réclamer une compensation. En cas de non- respect des conditions de paiement pour quelque cause que ce soit, L’Agence Netter pourra suspendre ou annuler tout ou partie des commandes en cours, plafonner les encours, réduire les délais de règlement pour les prochaines opérations et/ou suspendre ou annuler les livraisons à venir, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de non-paiement d’une échéance de règlement à son terme, des pénalités de retard calculées au taux de 12 % annuel sur le montant total de la facture (nonobstant l’intervention préalable d’un paiement partiel) seront automatiquement et de plein droit acquises à L’Agence Netter, sans formalités aucune, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action en réparation des préjudices subis. Pour le calcul des pénalités de retard, tout mois commencé sera comptabilisé comme dû intégralement. Dans cette même hypothèse, toutes les sommes dues par le cocontractant défaillant à L’Agence Netter deviendront immédiatement exigibles, tout retard de paiement entraînant automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des échéances à venir quels qu’aient pu être les délais de paiement convenus préalablement. Toute détérioration du crédit du cocontractant justifiera l’exigence de la mise en place de garanties au bénéfice de L’Agence Netter ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue et ce préalablement à l’exécution des commandes reçues. A défaut de satisfaire aux demandes de L’Agence Netter en conformité avec ce qui précède, ce dernier sera en droit de refuser toute commande du cocontractant. Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le cocontractant avec des sommes qui lui seraient dues par L’Agence Netter à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 4 – Responsabilité

La responsabilité de L’Agence Netter ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture et/ou de la livraison, en tout ou partie, d’une commande ou en cas de cas fortuit ou de force majeure. Le Client est tenu de prendre

réception des marchandises dès leur livraison et s’engage à vérifier et/ou faire vérifier par le destinataire qu’il aura spécifié, l’état et la quantité des éléments livrés au moment de leur réception. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par écrit au moyen d’une lettre recommandée AR, ou de tout autre moyen équivalent en vigueur dans le pays concerné, par le Client au titre de la livraison de la commande, et au plus tard dans le délai de 48 heures à compter de la date de livraison, avec tous les justificatifs y afférents joints, la commande est réputée conforme en quantité et qualité. Toute réclamation ou réserve exprimée postérieurement et/ou selon des modalités non conformes à ce qui est énoncé ci-dessus, sera réputée irrecevable et inopposable à L’Agence Netter. Dans l’hypothèse d’une mise en jeu de la responsabilité à L’Agence Netter, le cocontractant devra faire la preuve d’une faute contractuelle commise par ce dernier à l’origine d’un préjudice subi, direct, certain, actuel et chiffré qui devra être justifié dans son montant, pour être bien fondé en sa demande d’indemnisation. Aucun dommage ou préjudice indirect n’est réparable par L’Agence Netter. En toutes hypothèses, le montant maximal des sommes, à quelque titre que ce soit, dont pourrait être redevable L’Agence Netter envers le Client ne pourra dépasser 50 % du prix HT convenu pour l’opération à l’origine de la mise en cause de sa responsabilité. Pour tout sinistre, le cocontractant s’oblige à accepter la limitation du montant des garanties de l’assurance couvrant la responsabilité L’Agence Netter.

ARTICLE 5 – Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus par L’Agence Netter n'a lieu qu'après paiement intégral du prix. Toutefois, le transfert des risques s'effectue selon les incoterms définis entre les parties. En cas de non-paiement total ou partiel du prix et accessoires à l'échéance, L’Agence Netter conserve la faculté de poursuivre l'exécution de la vente et de demander complet paiement du prix, à moins qu'il ne préfère revendiquer les produits restés sa propriété. Seule L’Agence Netter peut proposer de reprendre les produits. Dans ce cas, la vente correspondante sera résolue de plein droit, si bon semble à L’Agence Netter, et ce sans formalité au jour de l'exercice de la revendication. Dans ce cas, les acomptes versés resteront définitivement acquis au L’Agence Netter à titre de dommages et intérêts. L’Agence Netter pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant présumés être ceux impayés. Les produits devront être restitués à la première demande écrite aux frais, risques et périls du Client. L’Agence Netter pourra unilatéralement, après une simple mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui y consent et s'engage d'ores et déjà à donner libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin et à veiller à ce que l'identification des produits de L’Agence Netter y soit toujours possible. En cas de saisie ou d’une intervention d’un tiers sur les biens vendus, le Client devra impérativement en informer L’Agence Netter sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit de donner en gage ou de céder, à titre de garantie ou sous quelle que forme que ce soit, la propriété des biens tant que le prix n’a pas été intégralement et effectivement payé à L’Agence Netter.

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à L’Agence Netter sont et demeurent strictement sa propriété. Aucune licence expresse ou tacite, ni droit d’utilisation d’un signe distinctif de L’Agence Netter n’est consenti au Client dans le cadre de la relation commerciale entretenue avec ce dernier, sauf accord écrit expressément dérogatoire.

ARTICLE 7 - Dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations contractuelles liant les parties, y compris des présentes CGV, est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Le Client agit pour son propre compte. Le Client est une entreprise indépendante de L’Agence Netter. Le Client déclare avoir la pleine capacité pour conclure le ou les contrat(s) le liant à L’Agence Netter et n’avoir aucun empêchement légal, contractuel ou judiciaire à sa (leur) conclusion.

ARTICLE 8 - Langue du contrat - Droit applicable – Attribution de juridiction

Les relations entre les parties sont régies par le droit français. Elles sont rédigées prioritairement en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Pour tout litige entre les parties, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris qui sera seul compétent quels que soient la cause, la nature et le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions particulières de l'opération, même dans le cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

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GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE AGENCE NETTER GROUP

CLAUSE 1 - Application and Enforceability

These general terms and conditions of sale (hereinafter, the “T&Cs”) have been filed with the registrar of the PARIS Commercial Court (Tribunal de Commerce) and are therefore enforceable. These T&Cs are the result of commercial negotiations and apply to all transactions performed by Agence Netter, with its business customers, its principals, its contracting partners, its suppliers and professional buyers, regardless of any conflicting clauses that may appear in any kinds of documents issued by them, and prevail over such clauses.

They cancel and supersede all versions previously issued.

Any contracting partner placing an order or performing a transaction with Agence Netter is automatically deemed to unconditionally accept all provisions of these T&Cs, subject to the provisions of the special terms and conditions. If Agence Netter does not enforce any provision of these T&Cs at a given time, this may not be construed as a waiver of the right to subsequently enforce that provision.

CLAUSE 2 - Orders

Orders must be confirmed in writing, in a duly signed and/or validated quote. No proforma will be treated as binding until it has been accepted in writing by Agence Netter.

CLAUSE 3 - Prices and Payment Terms

Orders are invoiced at the prices and on the terms in force on the invoice date, as known to the contracting partner on the date of the order and confirmed by Agence Netter. Invoices are payable on the terms agreed between the parties or, if no terms have been agreed, within no more than 30 days, end of month, of the invoice date. The Customer must ensure that any bank transfer in settlement of an invoice issued by Agence Netter 1) is made from one of the Customer’s bank accounts, and 2) includes, as the payment reference, the reference number of the invoice issued. If an invoice issued by Agence Netter is paid by a third-party company (or third-party private individual) with no commercial ties with Agence Netter, the Customer undertakes to immediately submit to Agence Netter all relevant documents proving the legal and/or commercial relationship between the Customer and the private individual or legal entity making the payment. If that information is not provided, Agence Netter may reject the payment and apply Clause 5 of these T&Cs. The contracting partner undertakes not to use a complaint lodged against Agence Netter to postpone the payment of all or any part of any amount owed or to offset any amount. If the payment terms are breached for any reason whatsoever, Agence Netter may suspend or cancel all or any part of the orders in progress, cap credit lines, reduce payment times for future transactions and/or suspend or cancel future deliveries, without prejudice to any other available remedies. If any amount owed is not paid on time, Agence Netter shall automatically charge, by operation of law, late payment interest at 12% per annum on the total amount invoiced (notwithstanding any partial payment already made), without any need to complete any formalities or give prior formal notice, and without prejudice to any other action that may be taken to obtain compensation for the losses caused. Partial months will be treated as full months for the purposes of calculating the late payment interest owed. Likewise, all amounts owed by the defaulting contracting partner to Agence Netter will become immediately due and payable, with any late payment automatically cancelling all deferred payment terms for all future payments, regardless of any payment times previously agreed. If the creditworthiness of the contracting partner is impaired, Agence Netter may require guarantees to be provided to it or payments to be made immediately in full or by a sight bill before any fulfilment of the orders received. Agence Netter may refuse any order placed by a contracting partner who fails to comply with any such requirements imposed by Agence Netter under the above terms. The contracting partner may not validly offset any sums owed by Agence Netter, on any basis whatsoever.

CLAUSE 4 - Liability

Agence Netter may not be held liable, in any circumstances whatsoever, for any late or

the condition and quantity of the items delivered when received. If the Customer does not issue any express reservations or complaints regarding the delivery of the order in writing and send them by registered post with acknowledgement of receipt, or any other equivalent means used in the relevant country, within no more than 48 hours of the date of delivery, enclosing all relevant supporting documents, the order will be deemed to be compliant in terms of quantity and quality. Any complaint or reservation issued late and/or in breach of the above provisions will be deemed to be inadmissible and may not be enforced against Agence Netter. Agence Netter may only be validly held liable for damages if the contracting partner can prove that it is in breach of contract and that this has caused a direct, certain, current and quantified loss, the amount of which can be proven. Agence Netter disclaims any and all liability for any indirect damage or loss. In any event, Agence Netter’s liability to the Customer, on any basis whatsoever, is capped at 50% of the price, excluding tax, agreed for the transaction triggering its liability. The contracting partner agrees to accept any limitation on the amount of cover provided under the insurance policy covering the liability of Agence Netter, for any loss.

CLAUSE 5 - Retention of Title

Title to the products sold by Agence Netter will not pass until the price has been paid in full. However, risk will pass in accordance with the incoterms agreed by the parties. If all or any part of the price or an ancillary amount is not paid on time, Agence Netter retains the right to enforce the sale and demand the full payment of the price, unless it prefers to claim back the products to which it retained title. Agence Netter is the only party entitled to propose to take back the products. In such a case, the corresponding sale will be cancelled by operation of law, if Agence Netter deems fit and without any need to complete any formality, on the date its right to claim title is exercised. In such a case, any deposits already paid will vest in Agence Netter as damages. Agence Netter may enforce its rights under this retention-of-title clause, for any amount owed to it, against all of its products in the Customer’s possession, presumed to be those that have not been paid. The products must be promptly returned, on written request, at the expense and risk of the Customer. After simply giving formal notice, Agence Netter may unilaterally produce, or arrange the production of, a list of its products held in the possession of the Customer, which agrees to this and hereby undertakes to grant unrestricted access to its warehouses, stores or other premises for that purpose and to ensure that Agence Netter products are identifiable at all times. If an attachment (saisie) or any other measure is taken by a third party affecting the goods sold, the Customer shall immediately inform Agence Netter to allow it to object and protect its rights. The Customer undertakes not to pledge or transfer title to the goods, by way of security or in any form whatsoever, until the price has actually been paid in full to Agence Netter.

CLAUSE 6 - Intellectual Property

All intellectual property rights held by Agence Netter are and will remain the strict property of Agence Netter. No express or implied licence or any right to use a distinctive sign of Agence Netter is granted to the Customer within the framework of the commercial relationship with the latter, unless expressly agreed otherwise in writing.

CLAUSE 7 - General Provisions

If one or more of the contractual provisions binding on the parties, including these T&Cs, are considered to be invalid or held to be invalid pursuant to a law, a regulation or following a final decision issued by a court having competent jurisdiction, the other provisions will remain in full force and effect. The Customer acts on its own behalf. The Customer is an entity that is independent from Agence Netter. The Customer represents that it has full legal capacity to enter into the contract(s) with Agence Netter and that there is no statutory, contractual or legal impediment to the signing of the contract(s) due to the Customer.

CLAUSE 8 - Language of the Contract - Governing Law - Jurisdiction

The relationship between the parties is governed by French law and the relevant provisions are primarily drafted in French. If translated into one or more foreign languages, the French version will prevail in the event of a dispute, as the sole authoritative version. Any dispute between the parties will be subject to the jurisdiction of the Paris Commercial Court, which

suspended supply and/or delivery of all or any part of an order or for any fortuitous or force majeure event. The Customer must take delivery of the goods as and when they are delivered and undertakes to check and/or arrange for the consignee named by the Customer to check

will have sole jurisdiction regardless of the cause of action, type of dispute or place of the dispute and regardless of any special terms and conditions of the transaction, and even in the event of a third-party application for indemnity or multiple defendants.