CONVENTION D’AGRÉMENT EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES ET DE LA REDEVANCE DUES SUR LES CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEURConvention D’agrément • August 20th, 2014
CONVENTION D’AGRÉMENTConvention D’agrément • May 5th, 2020
Domofinance,SA au capital de 53 000 010 €Siège social au 1 boulevard Haussmann, 75009 PARIS Immatriculée sous le n°: 450 2750490 RCS à PARIS, Ci - après désignée l’Etablissement d’une part, et N° d’agrément :Société (ou Nom) :Représentée par M :En qualité de :Forme Juridique : Capital social : RCS N°:Greffe :Siège social (ou adresse) : Ci - après désigné(e) L’Intermédiaire, d’autre part.