Notice pour compléter l’acte de caution

Notice pour compléter l’acte de caution

Par le cautionnement, la caution donne sa garantie au locataire pour le cas où ce dernier serait défaillant dans son exécution du contrat de bail auquel il a souscrit.

La caution doit s’identifier :

> Le nom : Il s’agit du nom patronymique. (Pour les femmes:

° mariée : indiquer le nom de jeune fille puis le nom de l’époux (précédé de la mention « mariée»)

° Veuve : indiquer le nom du conjoint défunt (précédé de la mention « veuve »)

° divorcée : indiquer le nom de l’ex-époux (précédé de la mention « divorcée »)

> Le ou les prénoms : Ils sont ceux de votre état civil. Vous prendrez soin de souligner votre nom usuel.

> La profession : Inscrivez votre profession, si vous en exercez une. Dans le cas contraire, vous préciserez votre situation (ex : chômeur, retraité, sans profession…)

> Xxxxx(e), pacsé(e), célibataire : vous indiquez ici votre situation familiale. Si vous êtes marié(e), il est nécessaire de préciser votre régime matrimonial. Ainsi si :

-le mariage est sans contrat (régime de la communauté réduite aux acquêts). Dans ce cas il vous suffit d’écrire la mention « sans contrat ».

-le mariage est avec un contrat. Dans ce cas vous inscrirez la mention « avec contrat ». Puis vous renseignerez le régime de communauté ou le régime séparatiste choisi.

> Nom du conjoint : Ne remplissez ce champs que si vous êtes marié(e). Attention si cela est le cas : votre conjoint devra aussi remplir un acte de caution. En outre, il apposera sa signature sur le vôtre (dans le champ réservé à cet effet) et vous signerez aussi le sien.

La caution doit s’engager

expressément par écrit en des termes fixés par la loi. Il vous suffira de recopier avec exactitude les mentions entre « » de la colonne de gauche, dans celle de droite.

Cette tâche est fastidieuse, mais ce formalisme rigoureux impose que vous soyez le plus consciencieux possible. N’hésitez pas à bien lire ce que les clauses stipulent et ce à quoi elles vous engagent mais aussi à vous relire afin d’éviter toute erreur de recopiage.

Dans cette colonne : le texte à reproduire, de la main de la caution, à peine de nullité (article 22-1, loi du 6 juillet 1989) :	Dans cette colonne : Mention manuscrite de la caution Recopier le texte de la première colonne sur les champs ci-dessous :
« Après avoir reçu toute information sur la nature et l’étendue des obligations que je contracte, je, soussigné » --- à reproduire---→	--------------------------- ----------------------------------- -----------------------------------
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III/ Engagement de la caution

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Lorsque les mentions de la colonne de droite sont en italiques sans « », il vous suffit d’effectuer de ce qu’elles prescrivent :

Indiquer nom et prénom

Ex : XXXXXX Xxxxxxxx

Lorsqu’il y a des espaces dans la colonne de droite, vous pouvez les remplir si vous savez les renseigner vous-même. Dans le cas contraire, nous vous invitons à vous tourner directement vers nous (nous remplirons cette case ensemble) ou bien de vous renseigner auprès du locataire. NB : la durée du bail est en général de trois ans :

Concernant la ligne concernant le « montant initial du loyer », il s’agit du montant du loyer hors charges :

Indiquer la durée du bail

« ans »

Pour les lignes qui s’intéressent à « la provision », vous devez y reporter les charges qui figurent au bail :

Ex : trois ans / 3 ans

Indiquer le montant initial du loyer en lettres et en chiffres

«

euros et

centimes / € »

- « la provision mensuelle de charges locatives s’élève à »

Indiquer le montant de la provision mensuelle en chiffres et en lettre.

« euros et

centimes /

€ »

Quand la mention laisse une alternative en précisant

« indiquer au choix » puis « / » : recopier une des deux mentions possibles en italiques

« le loyer et la provision mensuelle de charges locatives étant payables par »

Indiquer au choix :

« mois / trimestre »

puis au choix :

« à échoir / à terme échu »

Les mentions à la fin du document ne sont pas à recopier.

Il suffit donc de compléter les champs renseignant le lieu et la date de votre engagement. Attention, cette date devra impérativement être postérieure à la date de conclusion du bail.

Signez ensuite le document dans la première case. La seconde devra être signée par votre conjoint le cas- échéant :

.

Attention : Ne pas oublier de parapher au bas de chaque page