CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Communauté d’agglomération de l’Albigeois

ENTRE

La communauté d’agglomération de l’Albigeois

Représentée par Xxxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxx, Présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et maire d’Albi, autorisée à l’effet des présentes suivant la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2021, Ci-après désignée par « la collectivité »,

D’une part,

ET

L’État,

Représenté par Xxxxxxxxx Xxxxxxx, Préfète du Département du Tarn, Ci-après désigné par « l’État » ;

D’autre part,

EN PRESENCE DE

Mesdames et Messieurs les maires des communes membres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois :

Xxxx-Xxxx Xxxxx, maire d’Arthès

Xxxxxxxx Xxxxxxx, maire de Cambon d’Xxxx Xxxx Xxxxxxxxxx, maire de Xxxxxx

Xxxxxxx Xxxxxxxx, maire de Castelnau-de-Lévis Xxxx Xxxxxx, maire de Cunac

Xxxxxxx Xxxxxxx, maire de Dénat Xxxxxx Xxxxxxx, maire de Fréjairolles Xxxxxx Xxxxxxx, maire du Séquestre

Xxxxxxxxx Xxxxxxxx, maire de Lescure d’Albigeois Xxxx-Xxxxx Xxxx, maire de Marssac-sur-Tarn Xxxxxxx Xxxxxx, maire de Puygouzon

Xxxxxx Xxxxxxx, maire xx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx, maire de Saint Xxxxx

Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx, maire de Saliès Xxxx Xxxxxxx, maire de Terssac

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans le cadre d’un projet de territoire.

La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales, sous la forme de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l'ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.

Article 1 - Objet du contrat

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer).

Les CRTE s’inscrivent

 Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ;

 Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.

Pour réussir ces grandes transitions, les CRTE s’enrichissent de la participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.

La circulaire du Premier Ministre n° 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Écologique confirme la contractualisation comme le mode de relation privilégié entre l’Etat et les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance.

Le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la transition écologique, économique, sociale et culturelle du territoire du Grand Albigeois autour d’actions concrètes qui concourent à la réalisation d’un projet résilient et durable. Ces contrats mobiliseront l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés. Sur la base du projet de territoire, les dynamiques des dispositifs contractuels existants seront intégrées et articulées.

Le CRTE permet de concrétiser des actions communes de coopération entre les territoires dont les interactions pour des questions d’emplois, de mobilité, de services, de culture, de loisirs, de tourisme… influencent les projets de territoire.

Le contrat contient l’ensemble des engagements des différents partenaires pour l’ensemble de la période contractuelle 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.

1.1. Evolution du CTE vers un CRTE

Le comité de pilotage du Contrat de Transition Ecologique (CTE) du Grand Albigeois, réuni le 1er juillet 2021, a acté l’intégration du CTE dans le CRTE. Le périmètre du CTE de la communauté d’agglomération de l’Albigeois correspond à la maille territoriale de référence retenue pour le CRTE de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Le contenu du CTE et l’ensemble de ses annexes sont pris en compte dans l’évolution vers le CRTE. L’ensemble des engagements du contrat est repris dans le CRTE conformément aux droits et obligations de chaque établissement public ou opérateur engagés dans un CTE et financeurs d’une action CTE.

Le remplacement du CTE par le CRTE prend effet à la signature du CRTE par les parties prenantes au contrat.

1.2. Présentation du territoire signataire et de ses dispositifs en cours

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a été créée début 2003 par transformation de deux communautés de communes et se compose aujourd’hui de 16 communes. Préfecture du Tarn, 1er pôle d’attractivité du département, le territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois bénéficie d’une position géographique centrale au sein de la grande région Occitanie.

Carte d’identité du territoire

- La superficie de l’agglomération est de 209 km².

- Au 1er janvier 2017, l’agglomération albigeoise compte

82 040 habitants.

- Les 16 communes qui composent le Grand Albigeois : Albi, Arthès, Cambon x’Xxxx, Xxxxxx, Castelnau-de-Lévis, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Lescure d’Albigeois, Le Séquestre, Marssac-sur-Tarn, Puygouzon, Rouffiac, Saint- Juéry, Saliès et Terssac.

- La densité de la population est d’environ 400 habitants/km², ce qui est relativement élevé au regard des agglomérations comparables.

- Sur la période 2012-2017, le taux de croissance démographique annuel moyen de s’établit à +0.3%, l’accroissement de population ayant bénéficié à toutes les communes du territoire. Cette dynamique démographique n’est pas portée par le solde naturel (-0.1%) mais par un solde migratoire positif (+0.4%).

Le poids de la ville centre dans la démographie du territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a progressivement décru (de 71% en 1975 à 60% en 2017) en lien avec l’expansion des zones péri-urbaines de l’agglomération. Cela implique une forte dépendance à la voiture individuelle dans les trajets quotidiens des Albigeois, avec notamment 67% des actifs qui utilisent leur voiture quotidiennement. Les enjeux en termes d’amélioration de la qualité de l’air et de la qualité de vie des habitants induisent la mise en œuvre de projets ambitieux pour développer les modes de déplacements doux et les mobilités en commun. C’est dans cette optique que la communauté d’agglomération de l’Albigeois a formalisé un Plan de Déplacement Urbain volontaire en 2017.

Traversé par la rivière Tarn pour 7 communes sur les 16 qui la composent, la communauté d’agglomération de l’Albigeois porte une attention toute particulière à la préservation de la ressource en eau. Structurant le paysage, le Tarn est un élément essentiel du paysage albigeois et un facteur indéniable de qualité de vie et d’attractivité touristique. Il est à la fois porteur de ressources en permettant l’approvisionnement en eau potable et en fournissant près de 5% des consommations énergétiques du territoire (via l’usine hydroélectrique du Saut du Sabo), mais est également vecteur de risques notamment dans les zones visées dans le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Le Tarn constitue enfin un environnement spécifique pour la biodiversité animale et végétale : il est à ce titre - avec ses affluents - un corridor écologique dont les caractéristiques sont prises en compte dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) au titre de la trame verte et bleue, en cohérence avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).

Le Plan Paysage la communauté d’agglomération de l’Albigeois (2016) met précisément en avant les spécificités des 4 unités paysagères qui composent le territoire du Grand Albigeois et porte un plan d’action spécifique pour les préserver et les mettre en valeur.

Diagnostic Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) la communauté d’agglomération de l’Albigeois

- Des consommations énergétiques plus fortes que la moyenne régionale.

- Des émissions de gaz à effet de serre plus faibles que la moyenne régionale.

- Une qualité de l’air qui s’améliore légèrement, sauf pour l’ozone.

- 28 500 teqCO2 sont séquestrés dans les sols chaque année sur le territoire, en convertissant l’ensemble des terres arables en agroforesterie, cette capacité de séquestration pourrait être multipliée par 5.

- Plus de 150 millions d’euros sont dépensés chaque année pour l’achat d’énergie (particuliers, acteurs économiques, institutions publiques...).

- La production locale d’énergies renouvelables couvre seulement 8% des consommations énergétiques locales. Elle est portée essentiellement par le bois énergie et l’hydroélectricité.

Des éléments plus détaillés relatifs au diagnostic air- énergie-climat du territoire sont retranscrits en annexe 3.

Le territoire est particulièrement sensible à 5 impacts du climat :

 ressource en eau

 impacts sur les aménagements urbains, notamment les îlots de chaleur

 inondations

 enjeux agro forestiers

 impacts sur les écosystèmes

Une production des déchets en baisse grâce au programme d’économie circulaire

La réduction des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) est constante depuis 2016 après une hausse importante sur la période 2011 – 2015. Cette baisse de -8,10% par rapport à 2016 coïncide avec la mise en œuvre du programme d’économie circulaire. La promotion de compostage individuel et collectif, et la mise en place de la redevance spéciale pour les entreprises et administrations y contribuent fortement. Les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) baissent de

-1,8 % et les emballages ménagers progressent de 2,6 %, ce transfert étant notamment imputable à la mise en œuvre de la redevance spéciale.

L’objectif d’infléchir la courbe des DMA, et de réduire les DMA de 45 kg par habitant en 2020, en comparaison de 2016 est atteint et dépassé (-54 kg par habitant et par an réalisé).

Evolution des quantités de déchets ménagers et assimilés, en kg par habitant et par an, collectés sur le territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois depuis 2010, et objectif 2020

CODEC : contrat d'objectifs déchets économie circulaire

Evolutions démographiques du territoire

- Un relatif vieillissement de la population (31,9% des habitants du Grand Albigeois ont plus de 60 ans en 2018, contre 27,9% en 2008)

- La présence d’une population étudiante importante (la tranche d’âge 20-25 ans est sur- représentée par rapport à la moyenne régionale). La population étudiante est en constante progression (+30% soit +2 000 étudiants en 10 ans) : avec plus de 6 500 étudiants, l’Albigeois représente le 5ième pôle Enseignement Supérieur Recherche et Innovation de la région Occitanie (18 établissements post-bac).

- Un « creux démographique » sur les tranches d’âge 30-44 ans : il existe donc un enjeu fort à maintenir les étudiants et attirer de jeunes actifs sur le territoire.

Les caractéristiques du marché de l’habitat en Albigeois

 Un marché locatif relativement plus cher en Albigeois que dans le reste du Département du Tarn (9,4€/m² en location d’appartement en moyenne) qui souligne le besoin d’une offre sociale à destination des ménages modestes.

 Une accession à la propriété qui reste onéreuse

au regard du budget des ménages.

 Une pression sur le parc social qui se renforce.

 Un parc immobilier dominé par les maisons individuelles construites avant 1990.

Le tissu économique albigeois est composé essentiellement de TPE-PME. Seules 2,5% des entreprises comptent plus de 50 salariés (source INSEE 2017, hors administrations), l’entreprise privée la plus importante (VOA) comptant environ 300 salariés à ce jour. Fin 2020, le nombre de petites entreprises était de 4,2% en Albigeois, contre 2,9% en Occitanie.

Photographie du tissu économique albigeois

- Avec 37 000 emplois, l’Albigeois regroupe 28% des emplois du Tarn.

- Un territoire marqué par le poids des services.

- Des centres administratifs et de santé importants (hôpital, clinique Xxxxxx Xxxxxxx, fondation Bon Sauveur).

- La prédominance des centres de décisions locaux : 82% des établissements albigeois sont dits « principaux ».

- Les activités présentielles représentent 80% des emplois du territoire.

- Entre 2016 et 2021, le nombre d’entreprises a cru de 10,7% (source BdF – ACSEL), le secteur des services étant le principal bénéficiaire de cette dynamique.

Le pôle d’emploi de l’agglomération albigeoise est attractif : 1 emploi sur 3 est occupé par un actif habitant hors de l’agglomération, alors que seul 1 actif occupé sur 5 quitte le territoire pour aller travailler. Le rapport entre le nombre d'emplois et le nombre d'actifs est de 1.23 à l'échelle du territoire (source INSEE – dernier recensement intégral), donnée qui traduit le dynamisme de l’Albigeois et caractérise son niveau d’attractivité pour les territoires avoisinants. L’évolution sur les dernières années de l’emploi montre que le territoire surperforme les dynamiques régionales. Ainsi sur l’année 2020, alors que le nombre de demandeurs d’emploi augmentait de 5,2% à l’échelle de l’Occitanie et de 3,1% à celle du Tarn, le nombre de demandeurs d’emploi sur le territoire albigeois ne croissait « que » de 1,2%.

Le portrait de territoire de l’INSEE “Grand Albigeois, un territoire au cœur de nombreux échanges” paru en mars 2019, met en avant les déplacements entre lieux de résidence et lieux de travail sur l’Albigeois.

Ces éléments montrent le rôle de centralité joué par l’agglomération albigeoise pour le département du Tarn. Les équipements à vocation économique, sanitaire, sociale et administrative sont amenés à être consolidés pour conforter l’attractivité du territoire.

Si le tourisme représente seulement 2,4% des emplois du territoire, le rayonnement culturel et patrimonial de l’Albigeois constitue un atout fort pour le territoire. En 2010, la Cité épiscopale d’Albi a été inscrite sur la liste du patrimoine mondial. La dynamique touristique qui en a résulté est particulièrement notable. Dans la continuité de cette mise en valeur des éléments d’excellence du territoire, la Mappa Mundi d’Albi (plus ancienne représentation du

monde, VIIIeme siècle) a été inscrite sur le Registre Mémoire du monde de l’UNESCO en 2015. Par ailleurs, le musée Toulouse-Lautrec (labellisé Musée de France) est l’un des équipements culturels d’Occitanie dont la renommée internationale est la plus affirmée. Albi est donc une destination touristique de premier plan avec environ 1 300 000 visiteurs par an.

L’attractivité économique de l’Albigeois repose également sur l’accessibilité du territoire pour les entreprises et les actifs. L’agglomération s’est mobilisée dès sa création pour permettre une connexion efficace des espaces économiques à la métropole toulousaine, infrastructures qui doivent être renforcées dans les prochaines années (pôle d’échange multimodal, sécurisation RN88, amélioration de la qualité de la desserte ferroviaire…).

De nos jours, l’attractivité d’un territoire ne peut toutefois pas se passer de la notion d’accessibilité numérique : un territoire numériquement mal desservi est pénalisant pour la compétitivité des entreprises qui y sont implantées et pour le bien-être de ses habitants. Sur le territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, zone conventionnée "AMII" (appel à manifestation d’intention d’investissement), le respect des engagements de couverture de l’opérateur aménageur dans les délais annoncés est nécessaire pour résorber la fracture numérique. La question de l’accessibilité numérique réside également dans la diffusion des usages et le recours aux outils numériques notamment par les acteurs économiques du territoire.

Cette situation économique générale plutôt positive masque cependant des disparités socio-économiques importantes au sein du territoire.

Des situations socio-économiques contrastées

- taux de chômage 2018 parmi les actifs de 15 à 64 ans : 10,5%.

- 3 quartiers politiques de la ville et 1 quartier en veille active, dont le quartier de Cantepau classé Nouveau Programme de Renouvellement Urbain d’intérêt régional.

- 15% des ménages albigeois vivent en- dessous du seuil de pauvreté (35% pour les familles monoparentales, 65% à Cantepau).

La richesse du territoire tant sur le plan environnemental, que culturel et économique et la diversité des situations vécues par les habitants de l’Albigeois, constituent la matière à partir de laquelle le projet de territoire du Grand Albigeois se construit. Elles mettent en avant la nécessité de travailler en complémentarité entre les politiques publiques et les initiatives privées pour porter ensemble un projet de territoire englobant et porteur de sens.

Pour répondre à ces enjeux à une échelle intercommunale, l’agglomération a bénéficié de transferts de compétences de la part des communes membres. Les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, tels que délibérés le 17 décembre 2019 (DEL2019_178 mise en œuvre de la loi Notre adoption statuts consolidés), précisent le contour de ces compétences communautaires :

Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique

- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT (compatibilité avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) ;

- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire

- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; permettant la mise en œuvre des objectifs du projet de l'Agglomération nécessaires à l'exercice exclusif de la compétence développement économique de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois (délibération du 27 juin 2006) ;

- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

3. En matière d’équilibre social de l’habitat

- programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

- mise en œuvre des actions de compétence communautaire arrêtées dans le programme local de l'habitat et ce pour l'ensemble des compétences décrites en matière d'équilibre social de l'habitat (délibération du 27 juin 2006).

4. En matière de politique de la ville

- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

- programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5. En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

- aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- défense contre les inondations et contre la mer ;

- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

6. En matière d'accueil des gens du voyage

- création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT Compétences optionnelles

11. Création ou aménagement et entretien des voiries; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement

12. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores

13. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

Compétences facultatives

14. Études préalables à la mise en œuvre des compétences nouvelles ou visant à élargir l’intérêt communautaire des compétences transférées

15. Schéma de mise en œuvre et de réalisation de toutes opérations relevant d’une politique contractuelle engagée notamment avec le Département du Tarn, la Région Occitanie et l’Union Européenne en complément des politiques contractuelles communales

16. Contribution au schéma de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche et actions de développement et de promotion de l’enseignement supérieur et de la recherche en Albigeois

17. Gestion d'un chenil-fourrière animale pour l'accueil des chiens et des chats

18. Développement des activités de pleine nature par la structuration d'un réseau de chemins de randonnées et de découverte-valorisation du patrimoine de l'agglomération (schémas, chartes, signalétique, promotion)

19. Nouvelles technologies de l’information et de la communication

20. Éclairage public

21. Nettoiement et balayage, salage et déneigement

22. Relais d’Assistantes Maternelles

23. Incendie et secours

La communauté d’agglomération de l’Albigeois et ses communes membres se sont dotés au fil des années d’un certain nombre de documents cadres :

 Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Albigeois (2017, SCOT)

Le SCoT du Grand Albigeois, outil de planification stratégique et intercommunale qui porte sur les territoires couverts par la communauté d’agglomération de l’Albigeois et les communautés de communes du Centre Tarn et des Monts d'Alban et Villefranchois, a été approuvé en décembre 2017.

Il précise, à l'horizon 2030, les grandes options d'aménagement ayant trait à l'équilibre entre urbanisation, protection des paysages et des espaces naturels ou agricoles, à la création de dessertes en transports collectifs, à l’équilibre social de l’habitat mais aussi à la construction de logements, au développement économique, ainsi qu’à l’équipement commercial et artisanal, aux loisirs, ou encore à la prévention des risques. Ainsi, il sert de cadre de référence pour toutes les politiques territoriales en termes d'organisation de l'espace.

 Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (2020, PLUi)

Le PLUi de la communauté d’agglomération de l’Albigeois est entré en vigueur fin février 2020. Après l’élaboration concomitante du Programme Local de l’Habitat (PLH), du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Albigeois (SCoT), et l’élaboration d’un Plan de Déplacements Urbains (PDU), l’engagement dans l’élaboration d’un PLUi sur le territoire de l'Albigeois s’inscrit dans une recherche de cohérence et de transversalité renforcées.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi de la communauté d’agglomération de l’Albigeois met en exergue les 3 orientations stratégiques suivantes :

- Dessiner le Grand Albigeois de demain, une agglomération dynamique et ambitieuse

- Organiser le Grand Albigeois de demain, une agglomération respectueuse et solidaire

- Assurer le Grand Albigeois de demain, une agglomération durable et engagée

Articulé autour de ces 3 axes majeurs, le projet de la collectivité a pour but de donner au territoire les moyens de ses ambitions, en matière de vitalité démographique, de développement économique, d’aménagement de l’espace, de patrimoine et d’identité, d’habitat, de mobilité, de cadre de vie et d’environnement.

 Plan Paysage (2016)

Le plan Paysage de l'Albigeois, intitulé "La rencontre au cœur de l'Occitanie, entre la rivière Tarn et ses coteaux", a été validé en octobre 2016 et se décline en 21 actions sur une période de 10 ans. Sur la base d'un diagnostic partagé, il permet de donner des orientations transversales fortes en matière de préservation et de valorisation des paysages de l'Albigeois. Il bénéficie du soutien de l'État dans le cadre de la politique des plans de paysage initiée en 2013.

Le plan Paysage met en avant la diversité paysagère du territoire et les enjeux associés à la préservation de ses paysages caractéristiques : préservation des points de vue, qualification des entrées de ville, reconquête des vallons, réappropriation de la rivière Tarn et de ses rives, mise en valeur du patrimoine bâti sont autant de pistes d’action pour valoriser la qualité de vie et l’attractivité du territoire.

 Plan Climat Air Énergie Territorial (2021-2027, PCAET)

Dans un contexte global de réchauffement climatique, et en continuité avec le Plan Climat Énergie Territorial d’agglomération approuvé en octobre 2013, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a finalisé en juin 2021 le projet de PCAET pour la période 2021-2027.

La stratégie du PCAET permet de projeter le territoire de communauté d’agglomération de l’Albigeois dans un scénario de transition énergétique et climatique. Les engagements sont ainsi formalisés dans la trajectoire volontariste, qui est comparée à un scénario tendanciel (sans déploiement d’une politique locale énergie/climat). Cette phase de stratégie a intégré des temps de concertation, auxquels les services des collectivités, les élus et les partenaires extérieurs ont été associés. Ces temps d’échanges ont permis d’alimenter le travail de scénarisation et d’initier le travail de mobilisation des acteurs du territoire.

Cette vision est déclinée en axes stratégiques afin d’articuler les principaux leviers d’actions du territoire dans une approche cohérente.

- Axe 1 : faire de l’Agglomération un territoire économe en énergie et en ressources

- Axe 2 : développer la production d’énergies renouvelables, en priorité les filières solaire, bois-énergie et méthanisation

- Axe 3 : développer une mobilité durable

- Axe 4 : faire de l’aménagement un atout face au changement climatique

- Axe 5 : devenir coordinateur de la transition énergétique

 Programme Local de l'Habitat (2015-2020, révision en cours, PLH)

Le 2ième PLH du Grand Albigeois, approuvé en décembre 2016, vise à développer des réponses adaptées aux besoins en logements des habitants actuels et futurs. Au-delà de sa fonction de planification des politiques de l’habitat, il propose également un cadre de dialogue entre les acteurs de l’habitat. Les 4 orientations stratégiques retenues dans le PLH 2015- 2020 de la communauté d’agglomération de l’Albigeois sont :

- Piloter la politique locale de l’habitat

- Renforcer l’attractivité résidentielle de l’Albigeois

- Répondre aux besoins des plus vulnérables

- Répondre aux attentes de qualité du cadre de vie

En 2021, la communauté d’agglomération de l’Albigeois engage la révision du PLH. En cours de définition, le futur PLH devrait en particulier développer les actions en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat (participation de l’agglomération au dispositif de guichet unique piloté par le Département du Tarn) et étudier les potentialités de densification urbaine.

 Plan de Déplacements Urbains (2017, PDU)

Le PDU a été initié de manière volontaire par la communauté d’agglomération de l’Albigeois dès 2010 pour développer une vision globale de la mobilité et favoriser une politique maîtrisée des déplacements de personnes et de marchandises sur le territoire.

Adopté en septembre 2017, le PDU du Grand Albigeois s’articule autour de 6 orientations stratégiques :

- Développer les alternatives de mobilité pour une ville multimodale

- Moderniser et dynamiser le système de transport collectif de l'agglomération

- Soulager le cœur de l’agglomération du trafic de transit et prendre en compte l'évolution des besoins de mobilité par une structuration du réseau routier

- Mobiliser l'urbanisme et le stationnement en appui de la stratégie de mobilité

- Atténuer les nuisances liées au transport de biens

- Accompagner le changement de comportement en matière de mobilité

 Xxxxxx directeur cyclable (2013, renouvellement en cours) et schéma directeur xxxxxx (en cours d’élaboration)

Le schéma directeur cyclable de l'agglomération, approuvé dès 2013, organise les politiques en faveur du développement des déplacements doux sur le territoire. La mise en œuvre du schéma directeur cyclable permet d'offrir progressivement une alternative cyclable à la plupart des déplacements de courtes et moyennes distances. Les objectifs du schéma directeur cyclable communautaire sont retranscrits dans le PDU de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, qui prévoit de mettre en place des mesures d'accompagnement (maison du vélo, services de location vélo, consignes sécurisées, vélo-école…) pour faciliter et encourager la pratique du vélo comme mode de déplacement solo ou complémentaire aux transports en commun.

En 2021, l’agglomération engage la révision du schéma directeur cyclable communautaire pour une mise en œuvre sur la période 2022-2027. Au 1er trimestre 2021, une enquête grand public en ligne a été mise en œuvre pour enrichir l’élaboration de ce nouveau schéma directeur cyclable (plus de 1 200 contributions recensées). En complément du schéma directeur cyclable communautaire, et afin de disposer d’une stratégie d’intervention spécifique pour la marche à pied, un schéma directeur piéton est également en cours d’élaboration (approbation envisagée en 2021).

 Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (2018, PLPDMA) et programme d’économie circulaire

Adopté en juillet 2018, le PLPDMA assure le volet prévention du programme d’économie circulaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Ce dernier a fait l’objet d’une démarche d’élaboration concertée initiée en juin 2017 : près de 90 acteurs (entreprises, associations, structures relais, citoyens…) ont participé à l’étude de préfiguration du programme, et une consultation des citoyens a été mise en œuvre avant l’adoption du PLPDMA en conseil communautaire. Le programme d’économie circulaire du Grand Albigeois comporte trente actions orientées vers trois publics cibles :

o Le premier volet concerne les ménages et comprend la proposition d’alternatives à la mise en ordures ménagères (le compostage individuel ou collectif…), des actions de sensibilisation ou des leviers incitatifs (étude de la tarification incitative) ;

o Le deuxième volet est constitué d‘actions intéressant les acteurs économiques : propositions d’alternatives (notamment sur le gisement de la biomasse et celui des matériaux de construction) ainsi que le levier incitatif (étude et mise en place de la redevance spéciale) ;

o Le troisième volet rassemble les démarches d’exemplarité de notre collectivité et de ses communes membres (enjeux environnementaux dans les marchés publics, réduction des déchets verts…).

Le programme d’économie circulaire qui englobe le PLPDMA a déjà permis de réduire de 7% les DMA/hab/an entre 2010 et 2020. Il promeut de nouveaux modèles économiques auprès des entreprises (10 synergies inter-entreprises déjà concrétisées dans le cadre de la démarche d’écologie industrielle et territoriale), déploie un large panel de solutions sur les biodéchets et s’engage pour la réduction des déchets du BTP.

Pour sa démarche d’économie circulaire, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a obtenu le label "Économie circulaire - Premier palier" de l'ADEME. L’agglomération poursuit son engagement dans un programme de management et de labellisation pour la mise en œuvre d'une politique économie circulaire ambitieuse.

 Xxxxxx directeur assainissement (finalisé et zonages adoptés en septembre 2021)

L’étude de schéma directeur d’assainissement a permis de définir un programme pluriannuel d’investissement en eaux usées et eaux pluviales en vue notamment d’optimiser le fonctionnement des équipements publics existants, et de prévoir les évolutions liées à l’urbanisation future du territoire. Cette étude vient s’interfacer avec l’étude du PLUi. Elle s’est déroulée de 2018 à 2021 et se décompose en un diagnostic des équipements, une sectorisation des points noirs, un zonage de l’assainissement collectif/non collectif et des modalités de gestion des eaux pluviales. Les préconisations en découlant seront annexées au PLUi, de manière à pouvoir être prises en considération au moment de l’instruction des demandes d’urbanisme.

De manière plus détaillée, l’étude a porté sur les aspects suivants :

- diagnostic du fonctionnement du réseau eaux usées sur les points de pollution signalés dans les schémas directeurs existants et pour lesquels aucune action n’a été réalisée ;

- diagnostic du fonctionnement des 16 stations de traitement des eaux usées du territoire ;

- diagnostic de l’origine des débordements ou des dysfonctionnements constatés sur le système de collecte des eaux pluviales, et impacts qualitatifs des rejets sur l’environnement ;

- carte de zonage d’assainissement collectif et non collectif, en cohérence avec les possibilités d’urbanisation future ouvertes dans le PLUi ;

- programme de travaux à horizon décennal de renouvellement des ouvrages réseaux et d’amélioration des unités de traitement des eaux usées ;

- carte de zonage pluvial à l’échelle du territoire de l’agglomération intégrant des prescriptions de volumes de rétention et de restriction de débit de restitution à intégrer aux procédures d’autorisation d’urbanisme ;

- programmes de travaux à horizon décennal d’amélioration de la collecte des eaux de ruissellement sur le domaine public, de leur rétention en lien avec des programmes de mise en place de techniques alternatives et de désimperméabilisation liées aux aménagements urbains ;

- propositions de complément au dispositif d’auto-surveillance et de diagnostic permanent du système d’assainissement pluvial, ainsi que sa gestion patrimoniale.

 Engagements en faveur de la biodiversité (2021)

La biodiversité subit sur l’ensemble de la planète une crise due notamment aux activités humaines. Partout les espèces disparaissent, les populations diminuent, les écosystèmes se dégradent et la diversité génétique recule. Cette crise affecte la qualité de vie humaine, directement dépendante du fonctionnement des écosystèmes et des processus qu’ils assurent. Fondamentalement, sans biodiversité, la survie de l’humanité est en jeu. Même si certains aspects de la biodiversité nécessitent une coordination internationale, de nombreuses actions peuvent être réalisées au niveau local.

Aussi les collectivités locales ont un rôle majeur à jouer.

La création en 2020 d’une délégation à la biodiversité au sein de l’exécutif communautaire marque la volonté de l’agglomération d’investir pleinement ces enjeux. L’engagement de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en faveur de la biodiversité, voté en juin 2021, a été élaboré sur la base d’une démarche participative : ateliers multipartenaires en octobre 2020, groupe de travail interne en mai 2021 et consultation des parties prenantes locales. Il est structuré autour de 3 axes :

- Améliorer la connaissance des enjeux liés à la biodiversité et y sensibiliser les citoyens et les acteurs du territoire ;

- Aménager le territoire de façon favorable à la biodiversité ;

- S’appuyer sur des Solutions Fondées sur la Nature pour bénéficier des services écosystémiques.

La réussite de cet engagement en faveur de la biodiversité nécessite la coordination avec les acteurs locaux investis sur cette thématique, au premier rang desquels les communes, restant pleinement légitimes à investir ce champ. De plus, afin d’intégrer les apports de la société civile au sein de cet engagement, le conseil de développement serait mobilisé, et l’Agglomération pourrait également rechercher des relais citoyens.

 CAP Agglo Business (2017) et Plan de relance économique de la communauté d’agglomération de l’Albigeois (2020)

Le développement économique est le point gravitaire des politiques publiques de l’agglomération depuis sa création. La stratégie de développement économique est décrite dans les documents « CAP Agglo Business » et le plan de relance économique délibéré en septembre 2020. Ces deux documents cadres ont fait l’objet d’une co-construction avec les entreprises et les chambres consulaires. En complémentarité avec les dispositifs de la Région, chef de file du développement économique, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a développé des dispositifs d’accompagnement qui permettent le développement d’activités innovantes et retranscrivent son engagement pour un développement durable des entreprises du territoire.

o Albigeois, territoire à économie positive

L’ambition de l’agglomération est de faire du territoire Albigeois un territoire performant lorsque la croissance est présente, et résilient en période de récession globale. Les stratégies mises en place passent par la réalisation d’actions cohérentes et à fort impact dans les domaines de l’économie productive, l’économie présentielle, l’économie circulaire, l’économie sociale et solidaire et l’économie d’innovation. Avec une offre globale d’accompagnement de l’entreprise à tous les stades de sa vie.

o Economie productive

Au centre de la stratégie territoriale, le développement de l’économie productive a la capacité de diffuser aux autres territoires et est par suite fortement porteuse de croissance. Les programmes d’aides délibérés à l’agglomération, les stratégies foncières et immobilières mises en œuvre accordent une place importante à ce pan de l’économie. Une attention particulière est notamment accordée à la montée en gamme, synonyme le plus souvent d’emplois pérennes en nombre : passage de Très Petite Entreprise (TPE) à Petite et Moyenne Entreprise (PME), passage de PME à Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI).

o Economie présentielle

Répondant aux besoins des populations du bassin albigeois, elle fait l’objet d’un accompagnement renforcé. Ainsi, une démarche globale d’adaptation du commerce aux nouveaux enjeux de consommation est menée par l’agglomération : une fois l’analyse des enjeux achevée, la collectivité se dotera des outils réglementaires, d’action foncière, de promotion du territoire à même d’intégrer les nécessaires mutations économiques propres à ce secteur.

o Economie Sociale et Solidaire

Depuis plusieurs années, la communauté d'agglomération de l'Albigeois souhaite accorder une place plus importante à l'économie sociale et solidaire pour animer son territoire. L’économie sociale et solidaire est un levier de développement à part entière, pourvoyeuse d’emplois d’une grande variété et en quantité. Elle est également une réponse aux attentes d’une partie de la population active quant à leur environnement de travail.

Le plan d’actions économie sociale et solidaire 2020-2026 de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, voté en décembre 2020, ambitionne d’œuvrer au service d’un développement économique harmonieux par des actions concrètes selon quatre axes d’intervention :

• Axe 1- Initier une dynamique partenariale et s’impliquer dans les réseaux d’acteurs

• Axe 2 - Soutenir la création et le développement des activités et de l’emploi sur le territoire

• Axe 3 - Contribuer à la transition écologique et énergétique

• Axe 4 - Investir sur les atouts du secteur agricole et valoriser les circuits courts

o Economie d’innovation

Elle vise avant tout à tirer parti d’un atout unique à l’échelle des agglomérations moyennes, le potentiel d’enseignement supérieur, de recherche et de transferts de technologie de l’Albigeois. Sa finalité est de permettre un renouvellement du territoire via le positionnement d’entités, existantes ou en création, sur les marchés de demain grâce à l’innovation. La collectivité a engagé une démarche de création d’un continuum de la création d’entreprise innovante, programme visant à mieux mailler les acteurs locaux (couveuse, incubateur, pépinière structures de financement) en charge de l’accompagnement des entreprises, et à faire rayonner le potentiel local d’innovation à l’échelle régionale. Via la création d’entreprise, il s’agit de renouveler le tissu économique en créant des relais de croissance positionnés sur les marchés de demain. Via le développement de l’innovation dans les entreprises, le territoire contribue à la compétitivité et la pérennité de ses fleurons.

o Economie circulaire (2ième programme en cours d’élaboration)

Fortement contributrice aux objectifs de transition écologique, elle est intégrée comme un fil conducteur transverse aux autres formes précitées d’économie. Elle fait également l’objet d’un programme spécifique qui contient un volet dédié aux entreprises et à l’offre des acteurs économiques (achats responsables et Ecologie Industrielle et Territoriale notamment). Le programme d’économie circulaire 2018-2021 comprenant 30 actions est décrit en annexe 1.

Aujourd’hui, la collectivité poursuit son engagement dans une politique économie circulaire ambitieuse. Elle va réaliser le bilan de trois ans de mise en œuvre de ses actions et engager une nouvelle programmation pour capitaliser les actions réussies, interroger les actions en stand-by et explorer de nouvelles thématiques et modalités d’actions (transversalité, partenariats). Elle a répondu pour ce faire à l’appel à engagement de l’ADEME « Programme de management et de labellisation pour la mise en œuvre d'une politique économie circulaire ambitieuse ». L’étude doit commencer en novembre 2021 pour un programme d’actions validé en avril 2022. Ces éléments de programme d’action viendront compléter le CRTE du Grand Albigeois.

o Accompagnement global

Parce que l’évolution des entreprises est nécessaire dans le cadre d’une économie aux cycles de plus en plus courts et instables, la collectivité soutient les entreprises du territoire à tous les stades de leur vie :

- En anté-création, via ses structures d’incubation et notamment l’InnoProd Start dont elle assure l’animation et la gestion ;

- En amorçage, via un appui à l’insertion dans le monde économique local et la participation à des structures locales de financement et d’accompagnement ;

- Dans la vie quotidienne, via ses services de voirie, transports, gestion des déchets, urbanisme, éclairage public;

- Au stade du développement, via la proposition de l’offre immobilière globale du territoire, la mise à disposition d’un foncier de qualité à un coût maîtrisé, ou encore l’appui du service économique dans le développement et le financement de son projet ;

- En cas de difficultés conjoncturelles, via le pilotage de programme d’accompagnement des mutations économiques, la mobilisation de programmes d’aides régionaux ou locaux et la mise en œuvre d’opérations

«sur mesure» à destination des plus gros employeurs ;

- En cas de transmission/reprise, via une action concertée menée avec les chambres consulaires.

 Projet scientifique, culturel, éducatif et social du réseau des médiathèques (2018-2022, PSCES)

Sur la base d’un état des lieux et d’un diagnostic critique relatif à l’offre du réseau des médiathèques du Grand Albigeois, le PSCES de la communauté d’agglomération de l’Albigeois dresse un programme d’actions portant tout à la fois sur l'identité du réseau, les horaires, les tarifs, les accès, l'accueil, les services (médiabus, boîtes à documents, portage à domicile), les médiathèques comme lieux de liens et de construction du citoyen, les publics cibles et prioritaires, le numérique, l'action culturelle, l'éducation artistique et culturelle, les collections, les projets de rénovation à Cantepau, le patrimoine écrit…

 Plan de gestion du bien UNESCO Cité épiscopale d’Albi (2010)

Le bien Cité épiscopale d’Albi, dispose d’une « zone tampon » définie autour du périmètre inscrit et d’un plan gestion, en vigueur depuis la décision d’inscrire le bien sur la Liste, prise par le comité du patrimoine mondial en 2010. Il comprend les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre sur le périmètre du bien et sa zone tampon afin de permettre la transmission de la « valeur universelle du bien » aux générations futures. Ce plan présente la gouvernance du bien, à laquelle l’agglomération est associée, et s’appuie sur l’implication des habitants et des acteurs socio-économiques du territoire pour la préservation et la valorisation du bien. Les enjeux de transition écologique sont retranscrits dans le plan de gestion afin de garantir leurs prises en compte dans les actions et aménagements en découlant.

 Site patrimonial remarquable et Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (décret 1993, actualisation à mener)

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) d’Albi a été instauré par décret du 21 janvier 1993 et la ville d’Albi souhaite que ce plan soit révisé pour l’adapter aux nouveaux projets urbains. En application de l’article R313-15 du Code de l’Urbanisme, la révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite par arrêté du préfet, sur

proposition ou après accord de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. Elle a lieu dans les formes prévues par les articles R. 313-7 à R. 313-14 du Code de l’Urbanisme.

 Schéma de mutualisation communautaire (2017, révision 2022)

Depuis sa création, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a fait le choix d’un développement intégré et ce pour de multiples raisons : sécurisation des dotations de l’Etat, logique de territoire dans le cadre de l’expression du bassin de vie, amélioration du service à l’usager, optimisation de l’organisation et obligation réglementaires liées aux transferts de compétence au niveau intercommunal.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois, après avis de ses 16 communes membres, a adopté en décembre 2017 un schéma de mutualisation dessinant le bilan des nombreuses voies de mutualisation existantes et dressant le tableau des travaux à mener dans les prochaines années pour poursuivre cette dynamique.

Ces mutualisations se traduisent d’ores et déjà dans de nombreux aspects organisationnels et fonctionnels : importants transferts de compétence au niveau communautaire, mise en place de services communs et de plateformes collaboratives, développement des groupements de commandes, mises à disposition de personnel, organisation des services opérationnels communautaires en pôles de proximité. Témoin de cette intégration du bloc communal, le cœfficient d’intégration fiscale de la communauté d’agglomération de l’Albigeois était en 2020 de 0,53 contre 0,37 en moyenne pour les agglomérations françaises (source DGFIP).

 Pacte financier et fiscal (2021)

En 2021, la collectivité s’engage par ailleurs dans la formalisation d’un pacte financier et fiscal. Le pacte financier et fiscal est un outil de gestion du territoire. Dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, il vise à mieux connaître son territoire du point de vue financier et fiscal et d’en analyser les capacités budgétaires pour réaliser des projets du bloc communal constitué des communes et de l’Agglomération. Il s’articule au projet de territoire et au schéma de mutualisation en identifiant les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux du bloc communal.

 Collectivité expérimentatrice de la certification des comptes (2017-2023)

La communauté d’agglomération de l’Albigeois fait partie des 25 collectivités territoriales retenues pour l’expérimentation nationale de la certification des comptes, expérimentation encadrée par les dispositions de l’article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette certification doit permettre à un auditeur externe de pouvoir certifier que les comptes de l’agglomération sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et du résultat des opérations de l’exercice. Cette démarche de certification permet à la communauté d’agglomération de l’Albigeois :

- de consolider les procédures internes déjà mises en place en terme de fiabilité comptable ;

- de renforcer les garanties offertes aux financeurs, ce qui facilitera l’accès aux ressources financières externes. C’est une garantie de professionnalisme vis-à-vis de nos partenaires extérieurs ;

- de donner une assurance raisonnable sur la fiabilité de l’information financière afférente à la collectivité pour les élus et les citoyens ;

- d’anticiper une possible évolution réglementaire portant sur la généralisation de la certification, tout en bénéficiant d’une assistance des services de l’Etat (Chambre Régionale des Comptes et DGFIP).

L’expérimentation est entrée depuis 2021 dans une phase de certification à blanc des comptes annuels de la collectivité et doit s’achever en 2024 par la remise d’un rapport de la Cour des Comptes au Parlement évaluant les tenants et les aboutissants d’une généralisation du dispositif.

Sur la base du projet de territoire, le CRTE décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme, en mobilisant dans la durée les moyens des partenaires publics et privés. Le CRTE traduit également la manière dont le volet territorial du CPER se décline concrètement dans le territoire.

Le contenu du présent contrat est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est un contrat évolutif et pluriannuel d’une durée de 6 ans. Il fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances numériques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux.

Article 2 – Ambitions du territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a voté, en avril 2016, un projet d’agglomération à horizon 2030 intitulé

« Grand Albigeois CAP 2030 ». A la suite des élections municipales de 2020, ayant conduit à un renouvellement de plus de 50% des élus du bloc communal, un travail a été engagé pour renouveler ce projet de territoire.

Des ateliers de travail en vue du renouvellement du projet de territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ont été initiés en septembre 2021, et les échanges se poursuivent pour formaliser un projet de territoire renouvelé. Parallèlement la communauté d’agglomération du Grand Albigeois s’est engagée dans la définition d’un pacte financier et fiscal de solidarité entre l’agglomération et les communes membres. Ces deux chantiers structurants sont l’occasion d’échanger de manière approfondie sur les grands enjeux du territoire, et les moyens que les collectivités du bloc communal entendent mettre en œuvre pour y répondre. Les conclusions de ces travaux viendront le cas échéant compléter le CRTE de la communauté d’agglomération de l’Albigeois par avenant.

Sur le fond, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et les communes qui la composent sont engagées depuis de nombreuses années dans une démarche proactive et fédératrice en matière de transition écologique. Elles s’appuient notamment sur les deux démarches structurantes en matière de transition écologique que sont le Plan Climat Air et Energie Territorial et le programme d’économie circulaire. Le Contrat de Transition Ecologique signé en 2019 a permis par ailleurs d’initier une dynamique partenariale forte en réunissant 16 partenaires signataires, issus des secteurs privé, universitaire, consulaire ou public.

Après 4 années de travail technique, politique et de concertation avec les habitants, le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a été approuvé par le Conseil Communautaire du 11 février 2020. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi du Grand Albigeois constitue une expression politique forte en matière d’aménagement du territoire et structure les ambitions du territoire autour de 3 axes stratégiques (dessiner - axe 1, organiser - axe 2, et assurer - axe 3 - le Grand Albigeois de demain). Ce document, en mettant en avant les enjeux de préservation de l’environnement, du cadre de vie et des paysages de l’Albigeois, illustre de manière cartographique les orientations d’aménagement du territoire (l’annexe 5 présente les cartes synthétiques du PADD) et permet une vision synthétique des grands enjeux auxquels le CRTE entend apporter des solutions.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois souhaite renforcer son action pour améliorer la qualité de vie des habitants et ainsi d’asseoir son attractivité à la fois résidentielle, étudiante et économique. Cinquième pôle d’enseignement supérieur, recherche et innovation de la région Occitanie, le territoire accueille des dynamiques locales fortes en matière d’innovation technique, économique et sociale (filière hydrogène, fond carbone local…). Les projets inscrits au CRTE de la communauté d’agglomération de l’Albigeois reflètent les ambitions du territoire pour favoriser un développement économique soutenable et porteur d’innovations, et prendre appui sur les atouts du territoire pour construire un avenir solidaire et respectueux de l’environnement.

Aujourd’hui plus que jamais, les défis posés par le changement climatique nous obligent à l’action. Hier centré sur les énergies fossiles, le territoire s’est réinventé en devenant un lieu d’excellence en matière d’études supérieures pour une agglomération de taille moyenne : l’Ecole des Mines d’Albi en pointe sur l’innovation a vu le jour dans le cadre de la reconversion de l’industrie minière, l’université Champollion en plein essor s’est installée et développée au sein d’une caserne militaire désaffectée. Il s’agit de tirer parti des volontés présentes pour devenir un territoire d’innovation en matière de transition écologique, faire de notre taille moyenne une force pour expérimenter des nouveaux modèles de production et d’action locales.

Les enjeux de transition écologique constituent ainsi le fil rouge du CRTE et le socle commun sur lequel les projets portés au contrat seront évalués. Ils sont pris en compte dans chacune des orientations stratégiques retenues pour le CRTE.

Article 3 – Les orientations stratégiques

Le présent contrat fixe les orientations stratégiques en s’appuyant à la fois sur le projet de territoire « CAP 2030 Grand Albigeois » approuvé en 2016, sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLUi, et sur les documents cadres présentés en article 1. Le renouvellement en cours du projet de territoire pourra amener à modifier ou préciser ses orientations stratégiques, ces évolutions seront formalisées le cas échéant par avenant au CRTE.

Les trois orientations stratégiques retenues pour le CRTE de la communauté d’agglomération de l’Albigeois sont :

1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET ATTRACTIVITE

2. TRANSITION ECOLOGIQUE

3. CADRE DE VIE ET COHÉSION SOCIALE

Ces orientations stratégiques font l’objet de fiches descriptives, jointes en annexe 1. Ces fiches comprennent des objectifs - chiffrés dans la mesure du possible ou qualitatifs - qui peuvent être selon le cas des objectifs numériques, écologiques, économiques, culturels ou sociaux, avec des indicateurs de résultats. Elles indiquent la liste des actions prêtes à être engagées ou des projets qui restent à préciser par champ d’intervention.

Ces orientations répondent aux grands enjeux du territoire en matière de transition écologique, économique et sociale. Les projets qui y sont rattachés illustrent une vision partagée entre les signataires du contrat des enjeux structurants pour le territoire, notamment en matière environnementale.

1/ un aménagement du territoire moins consommateur d’espace

- élaboration d’un PLUi en 2020, qui permet une vision coordonnée à l’échelle communautaire des aménagements fonciers

- intégration d’un volet foncier renforcé (comprenant notamment l’identification des potentialités de densification urbaine) dans le 3ième Programme Local de l’Habitat, en cours de rédaction

- définition d’un périmètre Opération de Revitalisation du Territoire en cœur de ville d’Albi, dans le cadre du programme Action cœur de ville, décliné en conventions spécifiques auprès de l’Etablissement Public Foncier Occitanie et Action Logement

2/ des bâtiments moins énergivores

- participation active au déploiement du Guichet Unique de la Rénovation Energétique, porté par le Département du Tarn, accompagnant les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique

- nombreux projets en faveur de la maîtrise des consommations énergétiques des bâtiments publics, à l’échelle communautaire et communale

3/ une mobilité décarbonée

- création d’un centre européen des mobilités nouvelles décarbonées

- renforcement de l’intermodalité des transports en commun (pôle d’échange multimodal, parking relais)

- développement des mobilités actives (mise en œuvre des schémas directeurs cyclable et piéton)

4/ le développement des énergies renouvelables

- projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur toitures publiques

- réalisation d’un cadastre solaire et animation

- projets de développement d’installations de géothermie

5/ un nouveau modèle agricole et durable

- projet alimentaire territorial de la ville d’Albi

- accompagnement des exploitants agricoles dans les transitions écologiques par la Chambre d’Agriculture

- activités du EPLEFPA Fonlabour (formation initiale et continue, plateforme de transferts technologiques), partenaire du CTE

6/ la préservation des ressources en eau et de la biodiversité

- engagement de l’agglomération en faveur de la biodiversité voté en juin 2021

- déploiement d’un opérateur de séquestration carbone au niveau local

- gestion intégrée du grand cycle de l’eau : optimisation de la production, distribution et rénovation des réseaux, assainissement, gestion du pluvial (dont projets de désimperméabilisation des sols)

7/ produire et consommer autrement

- programme d’économie circulaire en cours de rédaction

- action de prévention et d’incitation à la réduction des déchets

- valorisation des circuits courts : écologie industrielle et territoriale, évolution du réseau des déchetteries comprenant la proposition de recycleries intégrées avec la participation des acteurs de l’économie social et solidaire identifiés sur le territoire

Article 4 – Le Plan d’action

Le plan d’action est la traduction du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des acteurs territoriaux.

4.1 Intégration des contractualisations et programmes de l’Etat

La communauté d’agglomération de l’Albigeois est engagée contractuellement auprès des partenaires institutionnels depuis de nombreuses années. Ces partenariats, thématisés ou d’application géographique spécifique, permettent de formaliser les engagements de chaque partie, de partager des objectifs communs et d’optimiser les partenariats financiers et techniques pertinents.

Parmi les contrats en cours, certains ont vocation à constituer un sous-ensemble contractuel du présent CRTE.

Contrat de transition écologique 2019-2022


La communauté d’agglomération de l’Albigeois a signé aux côtés de l’Etat et de 16 autres partenaires un contrat de transition écologique en décembre 2019. Les contrats de transition écologique (CTE) constituent une démarche innovante pour accompagner et soutenir la transformation écologique des territoires. Les projets sont concrets, au service du quotidien des habitants et des salariés, en participant à l’évolution des collectivités locales, des associations et des entreprises.
Le CTE 2019-2023 du Grand Albigeois porte sur les 4 axes stratégiques suivants : - maîtriser les consommations énergétiques et accompagner la transition vers une économie bas-carbone - développer les mobilités décarbonées pour tous - soutenir le développement de l’économie circulaire et favoriser une gestion responsable des ressources - les partenaires du CTE s’engagent pour la transition écologique
Signataires : Etat, communauté d’agglomération du Grand Albigeois, Banque des Territoires, ADEME
16 partenaires signataires de la charte d’engagement CTE et porteurs d’actions : chambres consulaires, établissements d’enseignements supérieurs, entreprises, syndicat d’énergie, bailleur social, syndicat professionnel.

Action cœur de ville 2018-2022


En avril 2018, la ville d’Albi a été retenue par le Ministère en charge de la Cohésion des Territoires dans la liste des 222 villes éligibles au programme « Action cœur de ville ». A ce titre, une convention-cadre pluriannuelle a été signée le 17 août 2018 avec l’ensemble des parties signataires.
Le programme Action cœur de ville répond à une double ambition : - améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes ; - conforter leur rôle de moteur de développement du territoire.
Il permet notamment via la définition d’un périmètre dit d’Opération de Revitalisation du Territoire (loi ELAN) de favoriser les mutations immobilières en cœur de ville et ainsi d’accompagner l’implantation d’habitants, de commerces et d’équipements de centralité pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.
La convention Action cœur de ville d’Albi se décline en 5 axes d’intervention : - Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville - Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré - Axe 3 - Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions - Axe 4 - Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine - Axe 5 - Fournir l'accès aux équipements et services publics
L’avenant à cette convention cadre, signé en février 2021, a permis de définir un périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Des conventions spécifiques ont également été signées auprès d’Action Logement et de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie. Sa définition permet de renforcer les dispositifs existants sur le périmètre proposé et de mobiliser notamment : - le droit de préemption sur les fonds artisanaux et les fonds de commerce ; - le permis d'aménager multi-site ; - l'exemption d'autorisation d'exploitation commerciale pour les commerces s'implantant dans un secteur d'intervention incluant le centre-ville ; - l'exemption d'autorisation d'exploitation commerciale pour les opérations immobilières « mixtes » logements/commerces (1/4 maximum de surfaces dédiées aux commerces) sur le même périmètre d'intervention ; - la suspension de projets commerciaux en périphérie des secteurs d'intervention de l'ORT par décision préfectorale.
Signataires : ville d’Albi, communauté d’agglomération de l’Albigeois, Etat, Région Occitanie, Caisse des dépôts et consignations, CCI du Tarn, CMA du Tarn, Action Logement, ANAH.

D’autres contrats sont ici mentionnés à titre indicatif et dans un souci de clarté, sans qu’ils ne soient formellement intégrés dans le périmètre du CRTE. Les grands enjeux couverts par ces contrats sont mentionnés dans le CRTE dans le cadre des volets thématiques (annexe 1), et les maquettes annuelles du CRTE (annexe 2) pourront reprendre les projets structurants qui en découleraient.

Contrat de ville 2015- 2020/2022

Succédant au contrat urbain de cohésion sociale, le contrat de ville du Grand Albigeois porte sur la période 2015-2020 les ambitions du territoire en matière de dynamisation des 3 quartiers prioritaires de la ville sur la commune d’Albi (Cantepau, Veyrières-Rayssac, Lapanouse-Saint Martin) et d’un quartier en veille active sur la commune de Saint Juéry (Pratviel-les Rosiers-la Moussetié). Le contrat de ville du Grand Albigeois a été prorogé par avenant pour la période 2020- 2022 et sera renouvelé à l’échéance 2022. Il pourrait alors intégrer pleinement le CRTE, tout en conservant une gouvernance opérationnelle propre. Sur la base des éléments relevés dans le cadre de l’évaluation du contrat de ville de l’Albigeois 2015-2020, l’avenant 2020-2022 réaffirme la volonté initiale d’une démarche de développement des quartiers de la politique de la ville et de veille active, visant à l’intégration sociale et économique des habitants de ces quartiers. Les 4 piliers du contrat de ville sont réaffirmés : - cohésion sociale - emploi et développement économique - citoyenneté et valeurs de la - cadre de vie et renouvellement urbain République Signataires : ville d’Albi, ville de Saint Juéry, communauté d’agglomération du Grand Albigeois, Etat, Département du Tarn, Tarn Habitat, CAF, Région Occitanie, académie de Toulouse. Partenaires : Union Européenne (programme FSE), Pôle Emploi, Etat et ses agences opérateurs (ANCT, ARS, Banque des Territoires), CMA, CCI.

Convention territoriale globale (en cours d’élaboration)

Les Contrats enfance jeunesse (CEJ) sont des contrats d’objectifs et de financement entre la CAF et ses partenaires visant à développer et à optimiser l’offre d’accueil de la petite enfance, enfance et de la jeunesse. Le CEJ d’agglomération 2018-2021 va être remplacé, à partir de 2022, par une Convention Territoriale Globale (CTG). Il s’agit d’un cadre politique de référence où l’ensemble des interventions et des moyens de la branche famille de la CAF sont mobilisés afin de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants et d’optimiser l’offre existante en identifiant les besoins prioritaires du territoire. La CTG s’étend à d’autres champs d’intervention que la petite enfance, enfance, jeunesse : logement, accès aux droits et inclusion numérique, animation de la vie sociale et parentalité. Les CTG contribuent aux projets de territoire en s’appuyant sur des enjeux communs et en mobilisant des ressources et des moyens. Au titre de 2021, la CAF dispose de fonds supplémentaires dans le cadre du «Plan Rebond»; ils permettent, notamment, de relever les montants planchers des bonus calculés à partir des montants CEJ en cours pour les structures petite enfance. L’Agglomération a validé en juin 2021 une première délibération au titre du «Plan Rebond» de la CAF; avec signature d’un acte d’engagement, mécanisme financier améliorant les financements 2021 des structures petite enfance et préservant ceux à venir à partir de 2022. Signataires : communauté d’agglomération du Grand Albigeois, CAF, communes.

La ville d’Albi porte également en propre des contrats de partenariats auprès de l’Etat sur des thématiques particulières :

Contrat local de santé 2019-2024	Signé en avril 2018 entre la ville d’Albi et l’Agence Régionale de Santé, le contrat local de santé de l’Albigeois élargi le champ d’action du Contrat Local de Santé Mentale mis en place dès 2013 en structurant l’action autour de 4 axes :
	- santé mentale : inclusion dans la cité - favoriser l’accès aux soins et à la prévention des publics qui en sont les plus éloignés - bien vieillir en Albigeois - favoriser le bien-être et prévenir les conduites à risques chez les jeunes Il se fonde sur un diagnostic large sur l’état de santé des habitants du territoire et les modalités d’accompagnement actuellement proposés pour répondre aux problématiques qui peuvent se poser.
	Signataires : ville d’Albi, ARS
	Dès 2014 , face aux enjeux liés au développement durable, la ville d' Albi s’est engagée dans une réflexion sur l’autosuffisance alimentaire de son territoire. Cette démarche a mené la collectivité à conduire une politique en faveur d’une agriculture de proximité. De nombreuses actions ont été mises en place pour permettre l’appropriation et le développement de cette démarche sur le territoire albigeois.
Projet alimentaire territorial	Consciente que ce projet ambitieux ne pouvait aboutir qu'avec l'association des forces vives du territoire et afin de faire grandir et perdurer cette dynamique territoriale, la ville d'Albi a impulsé la mise en place d'une démarche partenariale concrétisée par l’élaboration d’un Projet alimentaire Territorial (PAT) en 2018, labellisé en 2021.
	Les objectifs du PAT de la ville d’Albi sont : - permettre à un plus grand nombre de citadins d'accéder à une alimentation locale, saine et de qualité ; - renouer le lien entre l’urbain et le rural, entre les producteurs et les consommateurs ; - réintroduire la production vivrière en ville. Il se structure autour de 5 axes stratégiques : - Éduquer, sensibiliser, informer les citoyens pour les inciter à une alimentation locale et créer du lien social ; - Relayer les actions de communication pour amplifier leur impact auprès de la population ; - Développer et organiser l’offre agricole et alimentaire locales, poursuivre la structuration de filières ; - Installer des maraîchers sur des structures économiques viables et vivables afin de satisfaire l’alimentation de proximité quel que soit le circuit de distribution (direct ou indirect) ; - Identifier la production locale, identifier les flux de commercialisation et connaître les besoins pour un panel de produit sélectionné.

Par ailleurs, la communauté d’agglomération de l’Albigeois est signataire de contrats de partenariat auprès de la Région Occitanie et du Département du Tarn.

Contrat Atouts Tarn

Le contrat Atouts-Tarn 2018-2020, qui devrait être renouvelé en 2022, formalise le partenariat de projet entre le Département du Tarn et la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Il regroupe les projets des collectivités sur le territoire albigeois en terme de solidarités territoriales et de solidarités humaines. Signataires : Département du Tarn, communauté d’agglomération de l’Albigeois

Contrat Territorial Occitanie

Le contrat territorial Occitanie 2019-2021, qui devrait être renouvelé en 2022, a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois, le Département du Tarn et la Région Occitanie pour : - agir pour l’attractivité, la cohésion sociale, la croissance durable et l’emploi du bassin de vie du Grand Albigeois ; - encourager les dynamiques innovantes dans les territoires, accompagner les projets prioritaires et consolider les atouts du territoire pour lui permettre de préparer l’avenir et de participer pleinement aux dynamiques de développement régional ; - accompagner et fortifier l’offre de services et l’attractivité de l’agglomération albigeoise dans plusieurs domaines tels que le développement économique et la qualité de vie. Il se décline également de manière territorialisée via le contrat Grands Sites Occitanie « Albi, la vallée du Tarn » et les contrats Bourgs Centres (4 contrats signés à la fin 2021 : Castelnau-de-Lévis, Marssac-sur-Tarn, Puygouzon, Saint Juéry). Signataires : Région Occitanie, communauté d’agglomération de l’Albigeois, Département du Tarn.

Enfin des conventions opérationnelles sont ici à mentionner :

 Convention partenariale et pluriannuelle 2019-2025 de renouvellement urbain « Cantepau demain »

Le programme d’intervention et la convention financière pluriannuelle du projet « Cantepau demain », approuvés à l’été 2019, détaillent les travaux à mener et les engagements financiers des partenaires.

Cette démarche de projet a été menée :

- en collaborant étroitement avec les services de l'Etat, l'ANRU et Action logement ;

- en impliquant les partenaires pertinents : Conseil départemental du Tarn, Conseil Régional d'Occitanie, Banque des Territoires, CCI du Tarn, Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Tarn, Caisse Familiale du Tarn…

- en associant les habitants et les acteurs du quartier selon différentes modalités : ateliers publics (restitution en janvier 2018 des études du protocole, co-construction de l'aménagement du square Augereau avec chantier d'insertion...), marche exploratoire avec les femmes, ateliers de réalité virtuelle avec des jeunes du quartier, organisation de permanences, présentation du projet en conseil citoyen et en conseil de quartier, exposition itinérante dans les équipements du quartier et diverses actions d’information et de participation pendant « le printemps des cultures »,...

 Partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Tarn pour une relance durable (2020-2023)

Afin de consolider la reprise d’activité, l’Agglomération et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Tarn (CMA) se sont engagées dans le cadre d’une convention triennale pour soutenir le tissu économique albigeois. Un tissu économique durablement dynamique passe en effet par la présence sur son territoire d’un artisanat diversifié, positionné sur les secteurs actuels comme sur les futurs relais de croissance, intégrant les nouvelles technologies du numérique et engagé dans la transition énergétique.

La convention triennale validée en juillet 2020 porte sur les thématiques du développement économique artisanal, de l’économie circulaire, et de la transition énergétique. Elle s’inscrit pleinement dans les enjeux locaux de relance de l’activité en lien étroit avec la CMA du Tarn, partenaire clé de notre territoire.

 Protocole de territoire auprès de l’Etablissement Public Foncier Occitanie (2020-2025)

L’Établissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO) accompagne les collectivités dans leurs politiques d’aménagement en matière de création de logements, de réhabilitation et de renouvellement urbain des centres bourgs et centres villes, de développement de l’activité économique, de restructuration/reconversion de friches, de préservation de l’environnement et de mise en œuvre de tout projet structurant pour renforcer l’attractivité du territoire. Le protocole de territoire, conclu entre l’EPFO et la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour la période 2020-2025, porte sur l’intégralité du territoire. Il vise à définir les priorités d’interventions foncières et d’études à mener.

L’intervention foncière sur les secteurs identifiés comme étant stratégiques fait l’objet de conventions spécifiques - conventions pré-opérationnelles et/ou conventions opérationnelles - entre l’EPFO, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et les communes intéressées. Ces conventions permettent de procéder à des acquisitions foncières et opérations immobilières, afin de faciliter les opérations d’aménagement et de contribuer au développement de l’habitat et de l’activité économique.

A ce jour, trois conventions opérationnelles ont été formalisées :

- Zone d’Activité de Cantepau, signé par l’Agglomération, la ville d’Albi et l’EPFO en octobre 2019 ;

- 3 secteurs du périmètre « Action cœur de ville » (centre ancien, Madeleine et secteur Cordeliers-Universités), signé par l’Agglomération, la ville d’Albi et l’EPFO en février 2020 ;

- convention de carence en logements sociaux de la commune de Lescure d’Albigeois au regard des objectifs de la loi SRU, signé en avril 2021 par l’Agglomération, la ville de Lescure d’Albigeois et l’EPFO.

 Contrat d’Objectif Territorial auprès de l’ADEME (2022-2026, COT)

Validé en septembre 2021, le contrat d’objectif territorial de la communauté d’agglomération de l’Albigeois entrera en vigueur au printemps 2022. Le contrat d’objectif territorial proposé par l’ADEME est un contrat pluriannuel de financement conditionné à l’atteinte d’objectifs pré-identifiés. Ces derniers sont calculés en fonction du niveau de l’agglomération dans deux référentiels thématiques : référentiel Climat Air Energie et référentiel Economie Circulaire. Le financement octroyé in fine à l’agglomération dépendra des progrès effectués dans le cadre de ces deux référentiels.

Des objectifs régionaux complémentaires seront également choisis sur une liste d’indicateurs proposée par l’ADEME et négociés en fonction des actions prévues dans chaque programme d’actions (PCAET et Economie Circulaire).

4.2. Validation des actions

Les actions du CRTE sont décrites dans des fiches action en annexe 2.

Les actions sont « à valider » quand elles sont portées, décrites, financées et évaluées et prêtes à démarrer.

L’inscription formelle des actions dans le CRTE est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales concernées.

Le préfet peut saisir autant que de besoin la « Mission de coordination nationale des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique » (cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.

Les actions prêtes sont inscrites chaque année dans une convention de financement annuelle qui détaille la participation des différents partenaires (annexe 3).

4.3. Projets et actions en maturation

Des projets, de niveaux de maturité différents seront listés dans le contrat. Les projets feront l’objet d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés à l’intégration du contrat, lors du comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.

Ces évolutions seront examinées et validées par la gouvernance définie à l’article 7. En cas d’évolution de leur contenu en cours de contrat, les « fiches actions » seront validées au fil de l’eau par le comité de pilotage, sans nécessité d’avenant.

Les contrats intégrés dès la signature du CRTE de la communauté d’agglomération de l’Albigeois sont :

 Contrat de transition écologique 2019-2022

 Action cœur de ville 2018-2022

4.4. Les actions de coopération interterritoriale

Le Grand Albigeois, territoire de vie cohérent, solidaire et fortement intégré, situé sur un axe de communications important, fort d’un rayonnement culturel et patrimonial national et international est ouvert à son environnement.

En ce qui concerne la coopération intercommunale, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a impulsé des collaborations avec les territoires voisins, dont les principales sont présentées ci-dessous. Elles permettront d’accompagner les territoires les moins bien dotés financièrement afin d’assurer les services publics attendus par les citoyens. A titre d’exemple, des contacts sont déjà noués avec certaines communes en dehors du périmètre de l’agglomération pour resserrer les liens sur certains sujets (autorisation droits des sols par exemple).

La communauté d’agglomération de l’Albigeois travaille ainsi depuis 2005 au sein d’un syndicat mixte avec la communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois et celle de Centre Tarn dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Albigeois. Le SCOT 2017-2030, approuvé en décembre 2017, est opposable depuis février 2018 notamment aux PLUi, PDU et PLH de l’agglomération.

Dans la ligne des orientations de son projet de territoire, l’agglomération veillera à conforter et développer des relations de coopération et de complémentarité avec les autres intercommunalités de la zone d’emploi d’Albi, les structures intercommunales mitoyennes (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural – PETR - Albigeois & Bastides, communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet notamment) et au-delà l’ensemble du département du Tarn. En fonction des projets, des modes de coopération pourront être recherchés pour conforter le développement cohérent de ces espaces. A titre d’exemple, les échanges n’étant pas tous au même degré de maturité, les thématiques de travail suivantes pourraient être particulièrement intéressantes à travailler de façon conjointes : mobilité, emploi et formation, transition écologique, tourisme.

Ainsi, dans le secteur du tourisme, le contrat Grand Site Occitanie signé auprès de la Région Occitanie porte sur le périmètre « Albi, la vallée du Tarn » les contacts noués avec le XXXX Xxxxxxxxx et Bastides mettent en avant la volonté conjointe de concevoir des offres complémentaires pour mieux répondre aux attentes des visiteurs et promouvoir la destination nord-tarnaise en général.

A noter également que le territoire, par l’inscription au patrimoine mondial de la Cité épiscopale d’Albi, conduit des actions de coopération internationales avec d’autres biens inscrits (site des palais royaux d’Abomey au Bénin, vieille ville de Lijiang en Chine) et fait partie du réseau des Biens français inscrits au patrimoine mondial, dont la ville d’Albi assure la vice-présidence.

En matière de transition écologique, la communauté d’agglomération de l’Albigeois travaille dans le cadre de sa compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations) en coopération et par délégation aux travaux d’amélioration des cours d’eau et de gestion des inondations avec le Syndicat Mixte Bassin Versant Tarn Aval et auprès des autres partenaires du syndicat : Département du Tarn, communauté de communes Val 81, communauté de communes Monts d’Alban et du Villefranchois, communauté de communes Carmausin Ségala, communauté de communes Centre Tarn, communauté d’agglomération Gaillac Graulhet, communauté de communes Tarn Agout, communauté de communes du Réquistanais (Aveyron) et communauté de communes de Coteaux et Plaine du Pays Lafrançaisin (Tarn-et-Garonne).

La communauté d’agglomération de l’Albigeois participe par ailleurs à la mise en œuvre d’une réponse concertée et solidaire pour l’accueil des grands passages dans l’arrondissement nord du Tarn, et s’implique dans les dispositifs d’accompagnement des ménages en faveur de la rénovation de l’habitat (guichet unique de la rénovation énergétique porté par le Département du Tarn).

Dans le cadre de la mobilité, la mise en place par la Région Occitanie de comités de bassin sera l’occasion de renforcer la coopération interterritoriale existante en partageant davantage les enjeux et projets avec les territoires avoisinants.

En matière économique, la communauté d’agglomération de l’Albigeois échange avec les communautés d’agglomération de Castres-Mazamet et de Gaillac-Graulhet sur des enjeux économiques partagés, et porte l’ambition, notamment en cohérence avec le périmètre d’action des pôles de compétitivité et dans une logique de mise en réseau, de nouer ou renforcer les liens avec les autres agglomérations de la région Occitanie.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois s’inscrit également positivement dans la dynamique métropolitaine toulousaine et participe à ce titre à l’association du dialogue métropolitain qui vise à affirmer la vocation métropolitaine de l’aire urbaine de Toulouse. Ce dialogue institutionnalisé entre la métropole toulousaine et les villes d’équilibre régional permet de renforcer la coopération entre nos territoires au bénéfice de tous.

L’alliance et la coopération entre les territoires sont particulièrement utiles en Occitanie, dans une région composée de territoires urbains, péri-urbains ou ruraux, de plaine, de montagne ou littoraux, aux formidables atouts. Ceux-ci permettent opportunément, dans un objectif de développement local et régional équilibré et durable, l’expression et la mise en œuvre de fortes complémentarités, supports potentiels d’une transition écologique intégrée. Une telle alliance est d’autant plus nécessaire en ces temps de crise qu’elle révèle encore plus les nécessaires solidarités horizontales à engager pour enrayer les potentielles fractures territoriales. C’est avec cette ambition collective que les EPCI membres du dialogue métropolitain de Toulouse ont la volonté de renforcer, à partir d’un recensement objectif et structuré des enjeux communs portés par les villes d’équilibre – dont Albi - et la métropole toulousaine, les projets communs à mettre en œuvre à cette échelle reconnue comme pertinente par le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) « Occitanie 2040 ».

L’Etat partage, en objectif et méthode, ces orientations et coopérations territoriales. Il examinera avec attention les demandes de financement des collectivités au bénéfice des actions de développement qui seraient co-construites dans le cadre et en appui à la mise en œuvre concrète de ces alliances. L’accompagnement de l’État s’exprimera également au travers des actions déjà engagées, notamment avec l’agence d'urbanisme et d'aménagement de Toulouse (AuaT), contribuant à l’identification objective et documentée des interactions entre la métropole et ses territoires périphériques (flux de personnes, d’échanges économiques, de gestion des ressources, de flux financiers, de services,…).

Parmi les nouvelles coopérations territoriales qui pourraient se former dans les prochaines années, les plus structurantes pourront être mentionnées dans le CRTE par avenant.

Article 5 : modalités d’accompagnement en ingénierie

Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : l'Etat au travers de ses services déconcentrés, de ses agences (ANCT, ADEME) ou d'opérateurs comme la Banque des territoires mais aussi les agences techniques départementales, le CAUE… pour les différentes phases du contrat (élaboration du projet de territoire, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu’il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet accompagnement s’effectuera selon les modalités de saisines propres à chaque organisme.

Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.

Ce soutien peut prendre d’autres formes partenariales comme le renfort en capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que des projets eux-mêmes, comme par exemple :

- Étudier les actions amorcées, nécessitant un approfondissement technique et financier afin de préciser les aides potentielles ;

- Partager les actions et les résultats relatifs aux contrats et partenariats en cours, déjà financés sur les autres territoires du CRTE ;

- Mettre en relation les relais et réseaux que ces partenaires financent et/ou animent avec les territoires engagés pour renforcer leur capacité d’action.

Article 6 - Engagements des partenaires

Les partenaires du CRTE s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.

6.1. Dispositions générales concernant les financements

Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.

Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.

Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.

6.2. Le territoire signataire

En signant ce CRTE, la communauté d’agglomération de l’Albigeois assume le rôle d’entraîneur et d’animateur de la relance et de la transition écologique de son territoire.

Le territoire signataire s’engage à désigner dans ses services un-e directeur.trice responsable du pilotage du CRTE et à affecter un.e chef.fe de projet, responsable d’animer l’élaboration et la mise en œuvre du contrat, ainsi que l’évaluation. Il-elle pourra être assisté-e d’animateur. trice.s chargé.e.s de faciliter l’émergence de projets et d’accompagner les porteurs (associations, entreprises, communes…).

Pour les collectivités les moins bien dotées en capacité d’ingénierie, un co-financement du poste de chef-fe de projet pourra être assuré par l’Etat.

Le territoire signataire s’engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations…) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire détaillé dans le CRTE est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature du CRTE, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du CRTE et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.

Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du CRTE, ainsi qu’à son évaluation.

Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au CRTE, dont il est maître d’ouvrage.

6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics

Conformément à la circulaire n°6231/SG du 20 novembre 2020, l’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements, à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre du CRTE, dans une posture de facilitation des projets.

L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du CRTE.

L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du CRTE.

L’État s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le CRTE, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles.

Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.

En particulier, l’ADEME apporte un appui à travers un Contrat d’Objectifs Territorial (COT) sur la durée du contrat et intervient en soutien de certaines opérations du CRTE. L’agglomération s’engage à travers ce contrat à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés (référentiels Climat Air Energie et Economie Circulaire et objectifs régionaux).

Par ailleurs :

- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;

- Le Cerema peut apporter un appui en matière de définition des projets de territoires, des actions complexes (ex : réseaux), des indicateurs et d’évaluation.

D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB), l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) etc.

6.4. Engagements de la Région Occitanie

La Région Occitanie pourra apporter un appui financier, via ses cadres d’interventions ou les dispositifs européens, aux opérations inscrites au CRTE.

Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier.

L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente de la Région.

6.5. Engagements du Département du Tarn

Le Conseil Départemental du Tarn soutient le développement des territoires.

Le Conseil départemental, en tant que partenaire privilégié des communes et des intercommunalités, s’engage auprès des collectivités tarnaises afin de les aider à réaliser des projets, qui participent tous à l’attractivité et au dynamisme du territoire.

Le Conseil départemental intervient en tant que maître d’ouvrage pour la réalisation d’équipements structurants sur l’ensemble du territoire Tarnais : les collèges, la voirie et les infrastructures numériques.

Le Conseil départemental est également un partenaire financier des territoires. Il interviendra au titre de ce présent contrat en mobilisant l’ensemble de ses dispositifs d’intervention et plus particulièrement son Fonds de Développement Territorial (FDT).

Au titre du FDT, le Conseil départemental a créé le dispositif « contrat Atouts Tarn » afin de soutenir les opérations d’investissement portées essentiellement par les communes de plus de 2 000 habitants et les structures intercommunales.

A travers le dispositif « contrat Atouts Tarn », le Département souhaite agir de manière durable sur nos territoires et à

favoriser le développement économique et l’emploi.

Les financements apportés par le Département auront pour objectifs de répondre aux enjeux de :

- Solidarité humaine : en favorisant la cohésion sociale et en assurant l’équité

- santé avec le développement d’une offre de soins de proximité avec l’aide à la création de maisons de santé,

- actions en faveur des plus jeunes (soutien à la création de crèche),

- et de nos aînés (soutien à la création d’habitat partagé et aux aménagements d’accessibilité),

- Attractivité territoriale :

- aménagement et rénovation du cadre de vie (requalification des traverses de centre bourg, aménagement des espaces publics et de mobilité (dont aires de co-voiturage, des réseaux d’eau potable), et des places de village lieux de convivialité, rénovation des salles municipales, de salles associatives, soutien aux projets culturels et touristiques).

- dans le cadre du schéma numérique : soutien à la création de tiers-Lieux accueillants des espaces collaboratifs, de formation (de professionnels et de scolaires) et d’échanges intergénérationnels. Aide à la création de médiathèques.

- Adaptation des territoires aux changements climatiques :

- développement des aménagements cyclables dans le cadre du Plan Vélo,

- soutien aux créations de jardins familiaux respectueux de l’environnement

- aménagement des Espaces Naturels Sensibles,

- rénovation énergétique des bâtiments,

- des actions en faveur du changement climatique : lutte contre l’artificialisation des sols.

- mise en place du Guichet Unique : service public de la rénovation énergétique

- lutte contre la déforestation : Plantation d’arbres et création d’ilots de fraicheur.

Afin de mettre en œuvre leurs projets les maîtres d’ouvrage publics auront la possibilité de solliciter une aide en matière d’ingénierie territoriale.

Le Département offre un appui aux communes et EPCI (Communauté de communes ou communauté d’agglomération) en matière d’ingénierie publique. Les domaines traités sont : eau, assainissement, environnement, solidarité territoriale (aide aux montages de dossiers et de plans de financement), voirie, archives, musée, lecture publique, projet culturel, sports et jeunesse.

6.6. Engagements des opérateurs publics

Un ou des opérateurs publics s’engage-nt à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du CRTE ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.

Ce ou ces opérateurs publics s’engage-nt à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du CRTE, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d’intervention.

6.7. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques

La charte interministérielle de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales, socle encadrant l’exercice de formalisation du présent CRTE, pose 10 principes dont le point VII porte sur « une participation renforcée des citoyens et une association des forces vives du territoire ». Ce principe a pour objectif de faire partager les ambitions du CRTE et de faire vivre ce contrat avec les acteurs socio-économiques du territoire.

Dans cette optique, la communauté d’agglomération de l’Albigeois conduira le renouvellement de son Conseil de Développement (CODEV), instance de consultation et de proposition sur les orientations majeures des politiques publiques locales créée en 2005, et s’appuiera sur cette instance de concertation pour partager et échanger sur un certain nombre de projets inscrits au CRTE. Les éléments relatifs à l’articulation entre CRTE et CODEV seront inscrits par avenant au CRTE.

En parallèle, certains projets de l’agglomération ont pu être soumis à une large consultation publique afin de recueillir les avis de chacun. C’est le cas par exemple pour la révision du schéma directeur cyclable réalisée en 2021: pour la préparation du nouveau plan d’action, les habitants de l’agglomération ont été invités à renseigner en ligne un

questionnaire et une carte collaborative portant sur leurs habitudes de déplacements et leurs attentes en matière d’aménagements. Cette enquête a suscité beaucoup d'intérêt avec 1 200 réponses et 550 contributions à la carte collaborative. Des initiatives de concertation ciblée de cette sorte pourront se renouveler.

Par ailleurs, les communes membres de l’agglomération portent à des degrés divers des actions d’implication des habitants (consultation, concertation…). La ville d’Albi en particulier, donnant suite aux conseils de quartier, formalise en 2021 des outils de « démocratie active » : la mise en place d’un conseil consultatif Albigeois, et la création d’un budget participatif.

6.8. Maquette financière

La maquette financière récapitule les engagements prévisionnels des signataires du contrat sur la période contractuelle, en précisant les montants :

- Des crédits du plan France relance ;

- Des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;

- Des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non intégrés) ;

- Des actions financées par des conventions ad ’hoc avant la signature du CRTE ;

- L’engagement d’un comité des financeurs donnant sa validation des actions.

Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon leurs modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.

La maquette financière peut être saisie dans la plateforme informatique dédiée.

Les maquettes financières annuelles du CRTE sont intégrées au CRTE (annexe 3) après validation en comité de pilotage du CRTE.

Article 7 – Gouvernance du CRTE

Les représentants de l’État et des collectivités territoriales porteuses mettent en place une gouvernance conjointe pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du CRTE.

Cette gouvernance s’articule, selon leurs domaines de compétences respectifs, avec le comité stratégique du plan de relance et le comité local de cohésion des territoires (CLCT). Le CLCT participe à la définition d’orientations stratégiques communes en matière d’ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’échelle départementale.

Cette comitologie, par la dimension intégratrice des CRTE, a vocation à s’articuler avec les comitologies existantes, dans un souci d’efficacité et de cohérence.

7.1. Le comité de pilotage

Le comité de pilotage est coprésidé par le Préfet du département, ou son représentant, et par le Président du territoire ou son représentant.

Il est composé de représentants de l’exécutif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, de représentants de l’Etat, de l’ADEME et de la Caisse des dépôts – Banque des territoires, ainsi que d’autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du CRTE, ainsi que de représentants des collectivités départementales et régionales en qualité de partenaires.

Il siégera au moins une fois par an pour :

- Valider l’évaluation annuelle du CRTE soumise par le comité technique, sur la base des indicateurs de suivi définis pour le CRTE ;

- Examiner l’avancement et la programmation des actions ;

- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du CRTE en termes d’orientations et d’actions (inclusion, adaptation, abandon...), proposées par le comité technique ;

- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.

7.2. Le comité technique

Le comité technique est coprésidé par les représentants de l’Etat et de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ainsi que des représentants des cosignataires du contrat. Il est chargé de suivre l'avancement technique et financier du CRTE et de rendre compte au comité de pilotage dont il prépare les décisions.

Il est composé de représentants des services du Grand Albigeois, des services de l’Etat, de l’ADEME et de la Caisse des dépôts – Banque des territoires, et d’autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du CRTE le cas échéant, ainsi que de représentants des collectivités départementales et régionales en qualité de partenaires.

Il se réunira au moins deux fois par an pour :

- Veiller en détail au bon déroulement des actions prévues au contrat, vérifier l’avancement des dossiers, analyser les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement des projets ;

- Établir et examiner le tableau de suivi de l’exécution du CRTE ;

- Mettre en place les outils d’évaluation et analyser les résultats des évaluations ;

- Étudier et valider les demandes d’adhésion à la charte partenariale d’engagement ;

- Étudier et statuer sur les évolutions des fiches orientations ;

- Étudier et statuer sur les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches projets et fiches actions.

7.3. L’articulation avec les autres instances locales de suivi des projets

Le CRTE s’inscrit dans un contexte marqué par :

– La mise en œuvre territorialisée du plan de relance et son suivi dans les comités de pilotage et de suivi de la relance ;

– Le déploiement des comités locaux de cohésion territoriale (CLCT) qui suivent l’installation de l’agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).

Dans ce contexte, il appartient au Préfet de Département, délégué territorial de l’ANCT, de veiller à l’articulation et la cohérence entre les projets et actions portées par le CRTE, et les orientations fixées par le CLCT.

Le préfet organise, par ailleurs, la remontée d’informations au sujet des actions du CRTE financées par des crédits du plan de relance vers les comités régionaux de pilotage et de suivi de la relance.

Article 8 - Suivi et évaluation du CRTE

Un tableau de bord de suivi du CRTE est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour sous la responsabilité d’un binôme désigné de représentants du territoire concerné et de l’État, membres du comité technique. Il est examiné par le comité technique et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins. En particuliers le tableau de bord (volet transition écologique) sera enrichi des indicateurs des référentiels Economie Circulaire et Climat Air Energie déployés par l’ADEME au travers du Contrat d’objectif Territorial (COT).

A terme, la plateforme CRTE pourrait être l’outil de renseignement de ces tableaux de bord en vue de leur mise à disposition selon une régularité à définir localement, auprès de l’ensemble des parties prenantes.

Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du CRTE, orientations et actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus réguliers devant le comité technique, et une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation de l’ensemble des CRTE.

Le CEREMA pourra apporter des conseils méthodologiques pour la définition des indicateurs et du dispositif d’évaluation du CRTE.

Article 9 - Résultats attendus du CRTE

Les résultats du CRTE seront suivis et évalués. Les indicateurs à l’aune desquels ces résultats seront évalués sont choisis en cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action. L’évaluation est menée sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, au regard des objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone.

Les objectifs détaillés sont précisés dans chaque fiche action en annexe 2. Les indicateurs de suivi sont précisés dans chacune des fiches thématiques inscrites en annexe 1.

Si la liste d’actions arrêtée à la date de signature est complétée au cours de l’exécution du contrat par de nouvelles actions, ces dernières seront prises en compte dans l’évaluation finale du CRTE.

Les valeurs des indicateurs peuvent être saisies dans la plateforme informatique dédiée.

Orientation 1 – développement économique et attractivité

Indicateur	Référence	Objectif
Nombre de projets innovants accueillis à un instant t dans les structures albigeoises	Technopole Albi-Innoprod (suivi des projets accompagnés)	Mesurer le potentiel d’innovation du territoire
Nombre d’hectares de zones d’activités réhabilitées ou créées	Données internes	Accueillir les projets d’implantation ou d’extension d’entreprise
Nombre d’entreprises	Données internes	Accompagner les entreprises dans

accompagnées/financées par les outils de co-investissement mis en place		leurs développements
Taux de vacances des cellules commerciales	Etude commerce	Mesurer la vacance commerciale
Evolution du nombre d’étudiants sur les sites albigeois	2020 : 6 500 étudiants Données établissements d’enseignement supérieur	Evaluer l’attractivité d’Albi comme site universitaire d’équilibre
Taux d’insertion dans l’emploi des étudiants du Grand Albigeois, à l’échelle départementale	Données des établissements d’enseignement supérieur	Mesure l’ancrage territorial des étudiants sur le territoire
Nombre de personnes suivies par les parcours insertion	Données internes (bilan FSE)	Accompagner les personnes éloignées de l’emploi
Evolution du taux de chômage de longue durée.	Données INSEE	Evaluer le taux de chômage de longue durée
Nombre de nuitées touristiques	Données Office du Tourisme	Mesure l’attractivité touristique du territoire

Orientation 2 – transition écologique

Indicateur	Référence	Objectif
Part modale des déplacements domicile-travail	INSEE, enquête annuelle de recensement, distancier Xxxxxx. Indicateur PDU.	Suivre l’évolution de la mobilité décarbonée, notamment pour les déplacements courts (évolution de la marche et du vélo)
Linéaire de voirie aménagée pour le vélo	Base de données SIG pour le linéaire total de voirie, recensement des réalisations pour les voiries aménagées pour les vélos. Indicateur PDU	Suivre la réalisation des infrastructures favorables aux usagers du vélo
Consommation finale brute par filière d’énergie (dont énergie décarbonée) et secteurs d’activité	Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire Données locales d’énergie	Suivre l’évolution totale des consommations d’énergie, la consommation par habitant (pour appréhender la sobriété énergétique), et la part des énergies carbonées dans le total
Puissance d’énergies renouvelables raccordées aux réseaux, dont puissance installée sous obligation d’achat	Gestionnaires des réseaux et transport d’énergies renouvelables	Suivre la contribution du territoire à la production d’énergies renouvelables, au moins sur certaines filières d’énergie électrique clefs : solaire photovoltaïque, éolien...
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées	Rapport annuel sur le prix et la qualité de service de l’eau potable	S’assurer de l’amélioration de la connaissance patrimoniale des réseaux
Taux de conformité de l'eau distribuée au titre du contrôle sanitaire	Rapport annuel sur le prix et la qualité de service de l’eau potable	Apprécier la qualité de l’eau potable distribuée
Rendement du réseau de distribution de l’eau potable	Rapport annuel sur le prix et la qualité de service de l’eau potable	Apprécier l’efficacité de la distribution de l’eau potable, et notamment suivre les actions en faveur de la résorption des fuites réseaux.

Quantité totale de déchets évités ou détournés	Données issues du PLDMA	Apprécier le niveau de réduction des déchets à la source
Produits bio et locaux en restauration collective	Données issues des cantines scolaires, et si possible élargissement aux autres restaurants collectifs (collèges, lycées, professionnelle). Définition des « produits locaux »: Ecocert. Lien avec le PAT	Appréhender le niveau d’engagement du territoire dans une agriculture et une alimentation durables en ciblant une population à fort potentiel d’entraînement
Implantation de nouveaux exploitants agricoles (dont nombre de maraîchers et transmission/reprise)	Chambre d’Agriculture	Suivre la vitalité du secteur agricole et notamment la problématique des transmissions- reprises.

Orientation 3 – cadre de vie et cohésion sociale

Indicateur	Référence	Objectif
Couverture médicale du territoire	Agence Régionale de Santé	Suivre l’évolution de l’accès aux soins pour les habitants
Fréquentation des équipements sportifs et culturels	Données transmises par les communes Données internes pour les équipements aquatiques et le réseau des médiathèques	Appréhender l’opportunité des investissements consentis en matière d’infrastructures de sport et de loisirs
Equipements en faveur des personnes seniors	Données transmises par les communes	Appréhender l’opportunité des investissements consentis en faveur des personnes seniors
Capacité d’accueil petite enfance et scolaire	Données transmises par les communes	Appréhender l’opportunité des investissements consentis en matière de petite enfance, enfance et jeunesse. Mesurer la vitalité démographique du territoire et anticiper les besoins à venir de la population.
Nombre de logements créés par communes (dont logements sociaux)	Données suivies dans le cadre du PLH	S’assurer du respect de la trajectoire de construction de nouveaux logements, dans le cadre des objectifs fixés par le PLH.
Nombre de permis de construire délivrés	Données ADS	Evaluer le volume de nouvelles construction (et leurs typologies)
Amélioration de l’état de la chaussée (voirie) et projets d’aménagements urbains	Données internes agglomération, étude patrimoniale 2021-2022	Contrôler et améliorer l’état des voiries

Ces indicateurs de suivi et de résultats du CRTE sont ceux retenus pour le Contrat de Transition Ecologique du Grand Albigeois, enrichis d’indicateurs relatifs aux 2 autres piliers du CRTE que sont l’attractivité et le développement économique d’une part, le cadre de vie et la cohésion sociale d’autre part. Ils pourront être précisés par avenant dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue de l’évaluation des politiques publiques. Dans ce cadre, l’appui que la communauté d’agglomération de l’Albigeois recevra de la part de l’ADEME dans le cadre du programme « Territoire engagé pour la transition » permettra notamment d’affiner les indicateurs relatifs à la politique énergie-climat et économie circulaire.

Article 10 – Entrée en vigueur et durée du CRTE

L’entrée en vigueur du CRTE est effective à la date de signature du présent contrat. La durée de ce contrat est de six ans.

Au terme du contrat, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.

Article 11 – Evolution et mise à jour du CRTE

Le CRTE est évolutif. Le corps du CRTE et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires du CRTE et après avis du comité de pilotage. C’est notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou du nombre d’actions.

Article 12 - Résiliation du CRTE

D’un commun accord entre les parties signataires du CRTE et après avis favorable du comité de pilotage, il peut être mis fin au présent contrat.

Article 13 – Traitement des litiges

Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de Toulouse.

Signé à Albi, le

Xxxxxxxxx XXXXXXX-XXXXXXXX

La Présidente de la communauté d’agglomération de

l’Albigeois,

Xxxxxxxxx XXXXXXX

La Préfète du Département du Tarn,

Sommaire des annexes

Annexe 1 – Orientations stratégiques Annexe 2 – Fiches actions

Annexe 3 – Maquettes financières annuelles

Annexe 4 – Diagnostic du Plan Air-Energie-Climat du Territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois

Annexe 5 – Cartes synthétiques des enjeux du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération de l’Albigeois