CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE
GUARANTEE PLUS
La Nuki Guarantee Plus (la Garantie) est proposée par Nuki Home Solutions GmbH, Xxxxxxxxxxxxxxxx 00/0, 0000 Xxxx, Xxxxxxxx, XX 422826 d (Nuki), qui est également le fabricant des appareils/ensembles d’appareils Nuki (les Produits).
1) Début et durée de la Garantie
La Garantie commence à courir le jour de la conclusion de la Garantie (l’Activation) et se termine au plus tard 3 ans après la date d’Activation (la Période de garantie). Après un maximum de 3 remplacements pendant la Période de garantie, la Garantie est automatiquement considérée comme ayant pris fin prématurément.
2) Champ d’application local
La Garantie est valable dans le monde entier.
3) Appareils couverts par la Garantie
La Garantie est un service supplémentaire optionnel payant fourni par Nuki aux clients de Nuki (les Titulaires de la garantie), qui comprend, sous certaines conditions, le remplacement de Produits défectueux. La Garantie couvre les Produits répertoriés sous le point Garantie dans la section « Mon compte » de la boutique en ligne Nuki au moment de l’activation.
En cas de défaut d’un Produit, le Titulaire de la garantie a droit au remplacement du Produit défectueux par un nouveau Produit exempt de défaut du même type / de la même ligne de production ou, si cela n’est pas possible, d’un type / d’une ligne de production comparable. Les droits à garantie légaux ne sont pas affectés par la Garantie et continuent d’exister sans restriction en plus des droits résultant de la Garantie.
4) Événements couverts
Sont couverts par la Garantie les défauts du Produit qui sont (i) imputables à Nuki en raison de la conception, du matériel ou de la fabrication, (ii) ou qui ont été causés par une négligence légère du Titulaire de la garantie et qui se sont produits au cours de la Période de garantie, seuls les dommages matériels directs (dommages dus à un défaut) au produit lui-même étant couverts par la Garantie. Le défaut doit apparaître pendant la Période de
garantie et le caractère reconnaissable du défaut du Produit est sans importance pour le début du délai. Même en cas de vices cachés du Produit, la Période de garantie débute donc dès l’Activation.
5) Exclusions
La Garantie ne couvre pas la perte de fonctionnalité, notamment en raison des éléments suivants :
• Le vieillissement ou l’accumulation excessive de saleté ou d’autres dépôts ainsi que l’usure générale et les pièces d’usure (par exemple, les batteries) ;
• La perte et le vol ;
• Les contenus stockés sur le Produit, comme les données et les logiciels ;
• Les dommages et défauts assurés par des contrats d’assurance existants ;
• Les modifications apportées à l’appareil qui ne sont pas approuvées par le fabricant ;
• Les dommages causés par la foudre, l’exposition à des substances solides, liquides ou gazeuses et les cas de force majeure ;
• Les actes intentionnels ou imputables à une négligence grave commis par le Titulaire de la garantie ;
• Les dommages causés par des tiers.
La Garantie ne couvre pas les pertes financières, le manque à gagner, les dommages de responsabilité civile, les dommages immatériels, les dommages consécutifs (d’un défaut) et autres dommages indirects. Sont également exclus les dommages pour lesquels le processus d’échange n’est pas géré par Xxxx. Les traces d’utilisation et les défauts (donc en particulier les défauts purement visuels) qui n’ont aucune influence sur la fonctionnalité de l’appareil sont exclus de la Garantie.
6) Échange immédiat
Un Produit défectueux sera remplacé par échange immédiat. Cela signifie qu’après examen interne de la demande du Titulaire de la garantie par Xxxx, un nouveau Produit du même type / de la même ligne de production ou, si cela n’est pas possible, d’un type / d’une ligne de production comparable, sera livré avant que le Produit défectueux ne soit retourné.
Le Produit défectueux doit être retourné à Nuki dans les 14 jours au moyen d’une étiquette de retour fournie par Xxxx, faute de quoi le prix à neuf de l’appareil de remplacement sera facturé.
7) Transfert de la Garantie aux propriétaires ultérieurs
La Garantie est liée au produit, et toute personne ayant légalement acheté le produit peut y avoir recours pendant la Période de garantie, à condition de fournir la preuve de l’achat et de la conclusion de la Garantie (par exemple, en présentant le ticket de caisse).
8) Plafond d’indemnisation en cas de dommage
La prestation maximale par dommage est limitée au prix de vente initial du ou des Produits couverts par la Garantie.
9) Obligations générales
Le Titulaire de la garantie est tenu de s’informer sur les instructions d’utilisation et d’entretien du fabricant et de les respecter.
10) Obligations en cas de dommage
Le dommage doit être signalé immédiatement à Nuki Home Solutions GmbH, Xxxxxxxxxxxxxxxx 00/0, 0000 Xxxx, Xxxxxxxx, via la section « My Services » sur la page xxxx.xxxx.xx ou par e-mail à l’adresse xxxxxxx@xxxx.xx. Le Titulaire de la garantie doit immédiatement fournir à Nuki toute information écrite nécessaire à la détermination du cas de garantie ou de l’étendue de l’obligation de prestation de Nuki, et doit permettre tout examen de la cause et du montant du dommage.
Le Titulaire de la garantie doit fournir les preuves demandées par Xxxx.
Si le Titulaire de la garantie viole l’une des obligations énumérées en raison d’une négligence grave ou de manière intentionnelle, Nuki n’est pas tenue de l’indemniser. Xxxx est libérée de l’obligation d’indemniser et a droit à une compensation des dommages occasionnés par le Titulaire de la garantie si ce dernier trompe ou tente de tromper Nuki ou ses agents de manière dolosive sur des faits importants quant au motif ou au montant de l’indemnisation ou s’il cause un défaut sur un Produit de manière intentionnelle ou par négligence grave.
Les prétentions au titre de la Garantie se prescrivent au plus tard 3 ans après l’Activation.
11) Droit(s) de résiliation du Titulaire de la garantie
Le Titulaire de la garantie peut révoquer la conclusion de la Garantie dans les 14 jours suivant l’achat en informant Nuki de la résiliation par écrit (par exemple par lettre ou par e-mail) sans indiquer de motifs.
La déclaration de révocation n’est pas soumise à une forme particulière. Elle peut être envoyée par courrier ou par e-mail à
Nuki Home Solutions GmbH Xxxxxxxxxxxxxxxx 00/0, 0000 Xxxx
Autriche
Pour respecter le délai de révocation, il suffit d’envoyer la déclaration de révocation dans le délai imparti. Conséquences de la révocation : En cas de révocation effective, les prestations reçues par les deux parties et, le cas échéant, les profits tirés (par exemple, les intérêts) doivent être restitués. Si le Titulaire de la garantie n’est pas en mesure de restituer tout ou partie d’une prestation déjà reçue, il devra, le cas échéant, fournir à Nuki une compensation adéquate pour la perte de valeur. De ce fait, le Titulaire de la garantie devra, le cas échéant, néanmoins remplir l’obligation contractuelle de paiement. Les obligations de restitution doivent être remplies
dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir pour le Titulaire de la garantie à l’envoi de sa déclaration de révocation et, pour Xxxx, à sa réception.
12) Informations relatives à la protection des données
En cas de dommage, il est nécessaire pour Nuki de traiter les données à caractère personnel dans le cadre de l’examen des demandes de prestations et du règlement du dommage. Ce traitement a lieu exclusivement dans le cadre du contrat de garantie conclu, sur la base de l’intérêt légitime de Nuki ou sur la base de votre consentement. Aucun traitement supplémentaire des données à caractère personnelles collectées dans ce contexte n’a lieu. Le traitement a lieu exclusivement sur la base du règlement général sur la protection des
données de l’UE ainsi que des réglementations nationales applicables en matière de protection des données dans leur version respective en vigueur.
Les données à caractère personnel collectées sont traitées soit par Nuki elle-même, soit par des tiers pour le compte et sur instruction de Nuki. Tous les accords nécessaires en matière de protection des données sont conclus avec les tiers. En outre, les données à caractère personnel collectées sont traitées à des fins statistiques de manière anonyme.
Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement des données par Xxxx dans la politique de confidentialité sur la page xxxxx://xxxx.xx/xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxxx/. La politique de confidentialité vous fournit également toutes les informations sur les droits des personnes concernées (droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit d’opposition au transfert des données et droit de retrait), que vous pouvez exercer par e-mail à l’adresse xxxxxxx@xxxx.xx ou par courrier à Nuki Home Solutions GmbH, Xxxxxxxxxxxxxxxx 00/0, 0000 Xxxx, Xxxxxxxx. Si vous estimez que votre droit fondamental à la protection des données a été violé, vous pouvez adresser votre plainte à l’autorité chargée de la protection des données, 0000 Xxxxxx, Xxxxxxxxxxx 00-00, xxx.xx.xx.
13) Plaintes
Veuillez adresser vos plaintes à xxxxxxx@xxxx.xx ou par courrier à Nuki Home Solutions GmbH, Xxxxxxxxxxxxxxxx 00/0, 0000 Xxxx, Xxxxxxxx.
14) Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des conditions de garantie, mais aussi de la relation contractuelle, sont invalides ou nulles, cela n’affecte pas la validité juridique des autres dispositions.
Les dispositions invalides sont automatiquement remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Il convient notamment de tenir compte du sens et de l’objectif de l’accord.
15) Droit applicable
L’application du droit autrichien est expressément convenue.
16) Langue
La langue contractuelle, de commande et commerciale est l’allemand. Si, au cours d’un processus commercial, des documents sont rédigés dans une autre langue que l’allemand, les formulations en langue allemande prévalent toujours en cas de doute.
17) Lieu d’exécution et tribunal compétent
Le lieu d’exécution est le siège social de Nuki Home Solutions GmbH. Le tribunal compétent pour tous les litiges est le tribunal régional des affaires civiles de Graz.
Dernière mise à jour : 30/06/2021