CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LMDC
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de Prestations entre le client (ci- après le « Client ») et la société LMDC, société par actions simplifiée au capital de 113.571 € euros dont le siège social est situé 292, rue des Fusillés 59493 – Villeneuve d’Ascq, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 822.160.990, sur son site web xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx accessible sur le réseau internet édité et diffusé par LMDC (ci-après le « Site »).
Les Conditions Générales de Vente forment, avec les Conditions Particulières, l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Le Contrat est un contrat de prestations de service de coworking. Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du Client sur le ou les espaces mis à disposition.
LMDC, dans le cadre de son activité, met à disposition du Client à titre onéreux, des espaces de coworking assortis d’un ensemble de services professionnels et d’affaires associés au coworking et notamment :
- La mise à disposition d’espaces de travail et ou de bureaux 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 ;
- La mise à disposition de meubles, de bureaux équipés de chaises et d’éléments de rangement (casiers, armoires, etc…) ;
- L’accès internet à haut débit ;
- L’accès à une ligne téléphonique via VP ;
- L’accès à des salles de réunion ;
- L’accès à des espaces de vie commune (cuisine, sanitaires) ;
- Des prestations de nettoyage,
- L’organisation d’évènements ;
- La domiciliation de sociétés ;
- L’accès à des places de parking (selon le lieu choisi) ;
- La gestion du courrier ;
- L’achat de crédits permettant la réservation de salle de réunion ;
- Des box de stockage.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
- Client : toute personne (en ce compris le Client Consommateur et le Client Professionnel) qui souscrit aux Prestations fournies par LMDC sur le Site.
- Client Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Client Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Conditions Particulières : les conditions générées à l’aide du formulaire rempli par le Client sur le Site au moment de la commande de Prestations.
- Contrat : ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières.
-
- Maisons : désigne les lieux de coworking où se déroulent les Prestations fournies par LMDC ;
- Prestations : l’ensemble des services de coworking fournis par LMDC au Client ;
- Site : le présent site web, accessible à l’adresse suivante :
ARTICLE 2 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE
Toute commande de Prestations par le Client sur le Site implique de plein droit l'entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations fournies par LMDC.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute commande de Prestations. Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site et peuvent faire l’objet de modifications par LMDC à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande des Prestations par le Client.
Le fait que LMDC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation par LMDC à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS
3.1 Description des Prestations
Les Prestations proposées au Client et mis en vente par LMDC sont celles figurant sur le Site au moment de la commande des Prestations par le Client.
LMDC fait ses meilleurs efforts pour informer, décrire et présenter les Prestations au CLIENT. A ce titre LMDC apporte le plus grand soin à la retranscription la plus fidèle possible des caractéristiques des Prestations mis en ligne sur son Site.
Toute commande de Prestations sur le Site par le Client entrainera la création de conditions particulières comprenant la description précise des Prestations à réaliser par LMDC et notamment :
- L’adresse de la Maison choisie ;
- Les renseignements relatifs aux Prestations choisies : nombre de postes et emplacements dans la Maison choisie, localisation du bureau ;
- Les services de coworking et d’affaires dont bénéficie le Client (téléphone, internet, espaces communs, équipement mis à disposition) ;
- Les autres services compris (ménage, accueil, standard, réception du courrier etc..) ;
- La durée ;
- Les tarifs ;
- Montant du dépôt de garantie.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendues par LMDC sont disponibles sur le Site.
3.2 Périmètre des Prestations
LMDC s’engage à fournir au Client les Prestations souscrites par le Client et figurant dans les Conditions Particulières.
Le Client pourra exiger de LMDC la mise en place des Prestations commandées par lui et détaillées dans les Conditions Particulières à l’exception de tout autre. Toute Prestation complémentaire souhaitée par le Client devra faire l’objet d’une nouvelle commande dans les conditions énoncées à l’article 4 des présentes.
ARTICLE 4 - COMMANDE DES PRESTATIONS
Afin de valider la commande des Prestations proposées sur le Site par LMDC, le Client doit préalablement vérifier la disponibilité des Prestations souhaitées et, s’il ne dispose pas déjà d’un compte
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client, s’inscrire sur le Site en renseignant avec exactitude les champs demandés et notamment :
- Le choix de la Maison parmi l’offre de coworking de LMDC,
- Le choix de la Prestation (Test journée coworking, coworking mensuel, bureau privé mensuel, Salles de réunion, domiciliation, Crédits, Pass coworking, etc…) ;
- Identifiants et mot de passe (si Client déjà enregistré)
- Nom de l’entreprise ;
- Nom, prénoms, adresse, téléphone ;
- Mot de passe personnel.
Une fois identifié sur le Site, le Client pourra procéder à la validation définitive de sa commande ce qui entrainera l’acceptation des CGV puis devra procéder au paiement du prix en renseignant ses informations et coordonnées bancaires.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, LMDC se réserve le droit de refuser la Souscription à un Client Consommateur si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client Consommateur concernant le paiement d’une commande antérieur.
ARTICLE 5- DROIT DE RETRACTATION
Le Client Consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de commande des Prestations. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
ARTICLE 6- FONCTIONNEMENT DES MAISONS DE COWORKING
6.1 Accès aux Maisons (Badges)
Lors de son inscription, le Client se voit remettre un Badge par poste et / ou bureau en fonction de l’offre souscrite par le Client et détaillée dans les Conditions particulières.
Le Badge remis au Client reste la propriété de LMDC. Il permet au Client un accès à la Maison, objet de la souscription, 7 jours sur 7, 24h sur 24 sauf cas de force majeure définie à l’article 21.
Le Badge est strictement personnel. Le Client reconnait à ce titre qu’il est le seul autorisé à utiliser son Badge et qu’il lui est formellement interdit de transmettre et / ou de céder son Badge. LMDC se réserve le droit de contrôler à tout moment que le Badge présenté appartient au Client.
Chaque Badge sera facturé par LMDC au prix de 30€ HT lors de sa remise au Client.
Les frais de fonctionnement des badges seront ensuite facturés par LMDC sur la base d’un forfait de 30€ HT par an et par Badge, payable de manière anticipée le 1er janvier de chaque année.
Le Badge est actif tant que le Client dispose d’une commande de Prestations en cours de validité.
En cas de perte, vol ou d’utilisation frauduleuse du Badge du Client, celui-ci devra informer sans délai LMDC qui procédera à la désactivation du Badge concerné. Le Client reconnaît que LMDC ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du Badge. Le remplacement dudit Badge sera facturé au Client sur la Base du tarif unitaire de 30€ HT.
A la fin de la relation contractuelle entre le Client et LMDC, le Badge devra être restitué sans délai à LMDC.
6.2 Réservation des salles de réunion
La commande des Prestations et l’accès à la Maison donne un droit d’accès aux salles de réunion lorsque celles-ci sont libres et n’ont pas fait l’objet de réservation.
En conséquence, l’utilisation de la salle de réunion se fait en fonction des disponibilités et des réservations. Il est précisé que la réservation de salles de réunion est un service payant et facturé par LMDC.
Pour procéder à la réservation d’une salle de réunion, le Client devra procéder à la réservation de la salle, sous réserve de disponibilités, directement sur le Site conformément aux tarifs en vigueur affichés sur le Site au moment de la réservation.
6.3 Prestations d’impressions et de reprographie
Les Maisons de coworking sont équipées de matériel d’impression et de reprographie accessibles par le Client. Les prestations d’impressions font l’objet d’une tarification indépendante selon les Maisons.
Les prestations d’impression et de reprographie sont à la disposition des Clients et facturées selon les tarifs en vigueur affichés dans chaque Maison.
Il est précisé que certaines Prestations proposées par LMDC comprennent des crédits d’impressions selon les formules choisies par le Client.
6.4 Invitation et accueil de tiers dans les Maisons
Le Client reconnaît que les Maisons sont des espaces de coworking et qu’il convient par conséquent de veiller à éviter toute gêne aux autres occupants.
Le Client ne sera autorisé, sauf de façon exceptionnelle et avec l’autorisation de LMDC, à recevoir des tiers (Clients, fournisseurs, partenaires, etc…) dans les Maisons.
LMDC se réserve le droit de refuser l’accès à tout tiers qui n’est pas un Client afin de préserver le bon fonctionnement des Maisons et le confort des autres utilisateurs.
Le Client reconnaît que LMDC peut organiser, à des fins d’animation des lieux, toute prestation de formation, conférences, réunions, animations, manifestations, et plus généralement toute prestation qu’il jugerait nécessaire au fonctionnement des lieux.
6.5 Domiciliation
Le Client Professionnel peut commander sur le Site, le service de domiciliation aux tarifs en vigueur affichés sur le Site le jour de la validation de la commande.
Ce service permet au Client Professionnel d’utiliser l’adresse de la Maison désignée comme adresse de son siège social, lieu principal de son activité afin de recevoir ses correspondances professionnelles.
Il est précisé que toute souscription au service de domiciliation nécessite l’accord préalable de LMDC et devra faire l’objet d’un contrat distinct signé entre LMDC et le Client. Le Client ne pourra recourir à la domiciliation sans avoir préalablement signé le contrat distinct avec LMDC.
ARTICLE 7 – USAGES ET DESTINATION DES MAISONS
7. 1 Utilisation des Maisons
Le Client reconnait que l’espace de bureau et / ou le bureau mis à sa disposition dans une Maison, au jour de la signature du Contrat, est en parfait état d’entretien, de réparation, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
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Le Client reconnait qu’il n’est en aucun cas autorisé à vendre, céder, mettre à disposition ou consentir l’accès et l’utilisation des espaces et / ou bureaux mis à sa disposition sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Le Client ne peut utiliser les espaces communs du lieu de coworking afin de procéder à de la vente au détail ou tout activité impliquant l’entrée de tiers dans les lieux conformément à l’article 6.4
LMDC se réserve le droit de privatiser certains espaces communs afin de mettre en place certains évènements ponctuels.
LMDC pourra, à tout moment, accéder aux espaces de travail afin d’y faire réaliser des travaux, essais, réparations autre que des prestations de nettoyage et de maintenance.
7.2 Destination
Le Client s’oblige à occuper la Maison paisiblement. Le Client Professionnel s’oblige à occuper la Maison uniquement pour l’exercice de son « activité » mentionnée lors de sa souscription.
Le Client Professionnel devra exercer son activité exclusivement sous son nom commercial, à l’exclusion de toute opération de production industrielle, artisanale, ou de tout usage aux fins d’habitation.
Si son activité le nécessite, le Client Professionnel fait son affaire personnelle de l’obtention de tous avis ou autorisations éventuellement nécessaires à l’exercice de son activité.
Le Client reconnait expressément qu’il dispose de l’accès au lieu de coworking pour un usage de bureau à l’exclusion de tout autre utilisation. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entrainera de plein droit la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 15.
7.3 Respect de la règlementation
L’accès à la Maison est réglementé et suppose le strict respect par le Client du règlement intérieur de la Maison dont il reconnait expressément avoir reçu une communication.
Les Maisons sont des espaces de bureaux régis par les conventions et lois édictées par le Code du travail et soumis aux règles d’hygiène et de sécurité communes aux Entreprises.
Le Client s’engage en toutes circonstances à respecter le règlement intérieur et les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui seront rappelées sur tout document communiqué au Client et rappelé par voie d’affichage dans les Maisons.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1 Obligations de LMDC
Compte tenu de la nature des prestations fournies par LMDC, LMDC n’est tenu que d’une obligation de moyens. LMDC s’engage à exécuter ses Prestations, en tant que professionnel, et selon les meilleurs critères de qualité et de mises à jour en vigueur dans la profession pour le type de Prestations fournies en application des présentes et plus généralement à assurer une qualité de Prestations au niveau de l’état de l’art du moment. LMDC restera seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser ses Prestations.
LMDC s’engage à respecter les lois et règlements applicables en France et / ou dans le(s) pays de réalisation des Prestations.
LMDC s’engage à toujours se comporter loyalement envers le Client, et notamment à l’informer de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution des Prestations.
LMDC s’engage pendant la durée d’exécution du Contrat à :
- Fournir au Client l’ensemble des Prestations détaillées dans les Conditions Particulières ;
- Garder confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance concernant les activités du Client ;
8.2 Obligations du Client
Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment :
- utiliser l’espace selon sa destination conformément à l’article 7.2 des présentes ;
- Tenir informé LMDC de toute modification concernant son activité ou ses effectifs, sa forme juridique et son objet, nom et domicile de ses représentants au titre du présent Contrat ;
- Respecter ainsi que ses équipes, le règlement intérieur des lieux ;
- Ne jamais céder, transmettre le Badge d’accès qui lui a été remis et informer l’ensemble de ses équipes des conditions d’utilisation de ces badges ;
- Informer immédiatement de toute perte, vol de Badge ;
- Contracter une police d’assurance dans les conditions de l’article 13 ;
- Demander l’autorisation préalable de LMDC pour tous travaux d’aménagement ou de décoration des espaces et
/ ou bureaux alloués ;
- Être diligent et prendre toutes les mesures nécessaires au bon entretien des espaces et / ou bureaux alloués, équipements, accessoires, installations, meubles, parties communes des Maisons ;
- Le Client doit, sous peine d’être tenu responsable, avertir LMDC, sans délai et par écrit, de toute dégradation ou atteinte portée aux Maisons.
- Utiliser les espaces et / ou bureaux alloués sans gêner les autres occupants des Maisons, ne pas causer de nuisances et / ou des troubles de voisinage et plus généralement ne commettre aucun abus de jouissance ;
- Faire son affaire personnelle de toutes autorisations éventuellement nécessaires à l’exploitation de ses activités, afin que LMDC ainsi que les autres occupants, ne soient jamais inquiétés à ce sujet ;
Le Client s’engage à fournir, au plus tard au jour de la Commande, les documents suivants :
o Si le Client est une personne morale :
- Un extrait KBIS ;
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour du représentant légal de la société concernée ;
- Un justificatif de domicile du représentant légal de la société de moins de trois mois ;
- Le rib de la société ;
- Une attestation de responsabilité civile professionnelle de la société ;
- Une attestation d’assurance « dommages » de la société.
o Si le Client est une personne physique :
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour ;
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- Un RIB ;
- Une attestation de responsabilité civile professionnelle ;
- Une attestation d’assurance « dommages » ;
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Le Client reconnaît expressément qu’il lui incombe de s’acquitter de l’ensemble de ses charges, impôts et taxes et notamment : impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises (CFE), salaires etc… sans que cette liste ne soit limitative.
Le Client reconnait expressément que le Contrat ne saurait être assimilé, ni lui conférer aucun des droits résultant d’un contrat de bail, d’un contrat de sous-location ou d’un droit de propriété sur les lieux et notamment un droit de propriété commerciale.
ARTICLE 9 – DUREE
Le Contrat est conclu, au moment de la validation de la commande sur le Site, pour une durée initiale de deux (2) mois.
A l’expiration de cette période initiale de deux (2) mois, le contrat sera tacitement renouvelé chaque mois pour une période d’un (1) mois, sauf dénonciation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 15.
ARTICLE 10 – PRIX DES PRESTATIONS
Les prix des Prestations proposées par LMDC figurent sur le Site, en euros et hors taxes. Les Prestations sont fournies sur la base des tarifs de LMDC en vigueur au jour de la commande.
Les Prestations sont soumises à la TVA au taux de 20%.
Le tarif des Prestations en vigueur au jour de la commande est précisé dans les conditions particulières. Ce tarif pourra toutefois être modifié dans les conditions précisées ci-dessous.
LMDC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment :
- Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur affichage sur le Site et seront applicables à toute nouvelle commande postérieure audit affichage.
- Pour les Prestations en cours et préalablement à l’entrée en vigueur de nouveaux tarifs, LMDC s’engage à informer le Client par email 2 mois avant l’entrée en vigueur desdits tarifs. A l’expiration du délai de deux mois et sauf résiliation de la part du Client, LMDC appliquera les nouveaux tarifs en vigueur à l’occasion du plus proche renouvellement du Contrat. Dans le cas ou ces nouveaux tarifs ne seraient pas acceptés par le Client, ce dernier peut librement mettre fin au Contrat conformément à l’article 15 des présentes.
Les modalités de paiement sont déterminées dans les Conditions Particulières du Contrat.
Les tarifs ne couvrent pas les frais et prestations directement pris en charge par le Client, et, plus généralement, toute prestation non couverte par la commande.
ARTICLE 11 – FACTURATION ET PAIEMENT
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues ;
- par chèque bancaire ;
- par virement bancaire sur le compte bancaire de la Société :
- par prélèvement (SEPA).
En cas de désaccord sur le montant d'un paiement, le Client s'engage à procéder au paiement des sommes dues sur la base provisoire des sommes non contestées.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Professionnel après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15 % du montant TTC du prix des Prestations figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à LMDC, et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce). Il est expressément convenu que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code Civil.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Professionnel après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, le Client sera de surcroit redevable (i) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, et (ii) à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant de la facture impayée.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à LMDC par le Client, sans préjudice de toute autre action que LMDC serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
ARTICLE 12 – DEPOT DE GARANTIE
Le Client versera à LMDC, à la signature du Contrat et avant l’entrée dans les lieux, la somme visée dans les Conditions Particulières à titre de dépôt de garantie.
Le Client s’interdit d’utiliser le dépôt de garantie afin de compenser avec des sommes dues au titre de facture impayées pour des Prestations réalisées par LMDC.
Le Client reconnait que LMDC pourra déduire du dépôt de garantie, les sommes dues et non réglées par le Client.
LMDC devra restituer ce dépôt de garantie au terme du contrat et au plus tard trente (30) jours suivant la fin du Contrat.
Si au terme du Contrat, les dommages provoqués par le Client s’évéraient supérieur au montant versé au titre du dépôt de garantie, le Client devra verser à LMDC, sur présentation de facture, les sommes payées par LMDC en sus du montant correspondant au dépôt de garantie.
ARTICLE 13 – ASSURANCES
Le règlement des prestations s’effectue par terme à échoir, le 1er de chaque mois. LMDC s’engage à communiquer au Client la facture correspondante par voie électronique dans un délai de 30 jours suivant l’exigibilité du paiement. En tant que de besoin, il est précisé que, conformément à l’article 1126 et suivants du Code civil, le Client accepte expressément l’usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou au cours de son exécution.
Il est expressément convenu entre le Client et LMDC que la seule exigibilité de cette obligation de paiement vaut mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
13.1 Assurance du Client
Il incombe au Client de souscrire, avant l’entrée dans les lieux, les assurances suivantes :
- Une police d’assurance « dommages » couvrant le matériel, les équipements, les stocks, les approvisionnements et objets mobiliers garnissant les lieux loués, pour une valeur correspondant à leur valeur réelle contre les risques d’incendie, explosion, gel, tempêtes, dégâts des eaux, ouragans et chutes d’appareils de navigation aérienne, dommages
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électriques, y compris le recours des voisins et des tiers ainsi que les risques locatifs.
- Une police d’assurance « Responsabilité civile » afin de couvrir les risques inhérents à son exploitation, y compris tout accident ou dommage dont il serait responsable et survenu à l’intérieur de l’ensemble loué ;
Le Client devra justifier de la souscription des polices et du paiement des primes avant l’entrée dans les lieux et lors de chaque échéance, ainsi que, plus généralement, à toute demande de LMDC.
13.2 Assurance de LMDC
LMDC assurera la totalité de l’ensemble immobilier contre les risques d’incendie, explosion, gel, tempêtes, dégâts des eaux, ouragans et chutes d’appareils de navigation aérienne auprès d’une compagnie notoirement solvable, et maintiendra l’assurance pendant toute la durée de son occupation.
Le Client s’engage à informer LMDC de toute aggravation des risques résultant, soit de l’activité du Client, soit de tout autre fait de ce dernier, de façon que LMDC puisse adapter la police d’assurance aux circonstances.
Il est expressément convenu que LMDC pourra, à tout moment, pendant la durée d’occupation des lieux, souscrire lui-même ou demander au Client de souscrire toutes assurances qui seraient imposées par la législation et / ou le changement de la nature des activités ou de l’utilisation des lieux par le Client.
13.3 Renonciation à recours
Le Client renonce et fera renoncer ses assureurs à tout recours contre LMDC au titre des dommages matériels et immatériels d’incendie et d’explosion, de dégâts des eaux et dommages électriques, dont LMDC serait tenu pour responsable.
Ces dispositions pourront être révisées en fonction des clauses qui pourraient être imposées à LMDC par la législation ou les compagnies d’assurance.
Ces modifications devront être signifiées par LMDC au Client par lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant les modifications.
Le Client s’engage également à respecter toutes les obligations mises à sa charge y compris par ses propres assureurs.
Le Client devra également faire son affaire personnelle concernant la souscription éventuelle de toute assurance contre le vol. Le Client s’interdit d’intenter toute action en responsabilité contre LMDC en cas de cambriolage commis dans les lieux loués.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE
La responsabilité de LMDC ne saurait être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution des Prestations dont la cause serait imputable (i) au Client et/ou (ii) au fait d'un tiers étranger, et/ou (iii) en cas de force majeure telle que définie à l'article 21.
La responsabilité de LMDC est limitée aux dommages directs à l'exclusion des dommages indirects (notamment préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'exploitation). En tout état de cause, la responsabilité de LMDC en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant des Prestations facturées par LMDC au Client.
ARTICLE 15 - RESILIATION
15.1 Résiliation pour convenance
Dans le cas de Prestations commandées pour une durée déterminée prévue aux Conditions Particulières, le Client ne pourra résilier le Contrat avant le terme prévu aux Conditions Particulières.
Dans le cas de Prestations commandées pour une durée indéterminée, le Contrat pourra être résilié, à tout moment par l’une ou l’autre des Parties par envoi d’un email avec accusé de réception électronique sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois.
La résiliation prendra effet sur le principe d’un préavis de 30 jours fin de mois c’est-à-dire que la résiliation du Contrat sera effective au dernier jour du mois suivant la notification de la résiliation (exemple : pour une résiliation le 11 juillet, la résiliation sera effective au 31 août).
Les Parties pourront également, à tout moment, mettre fin au présent contrat en signant un avenant au présent contrat.
15.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente, les relations contractuelles entre les Parties se trouveront résiliées de plein droit à l’exception des dispositions de l’article 16 « NON DEBAUCHAGE » et 17 « CONFIDENTIALITE » qui survivront durant une période de 3 ans à compter ladite résiliation et des articles 19
« DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE » et 24 « DROIT
APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS » qui survivront sans limitation de durée, si bon semble à l’autre Partie, trente (30) jours après expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse et précisant (a) l'obligation ou les obligations en souffrance, et (b) l'intention d'appliquer la présente clause. Cette résiliation ne fait pas obstacle à tous dommages et intérêts qui pourraient être dus par la Partie défaillante en réparation du ou des préjudices subis par l’autre Partie.
Sous réserve des dispositions d'ordre public en vigueur, les relations contractuelles pourront être résiliées par anticipation par lettre recommandée avec accusé de réception, si le Client fait l’objet de faillite, redressement ou liquidation judiciaire.
15.3 Conséquences de la Résiliation
En cas de résiliation, les Parties s’engagent à exécuter normalement leurs obligations pendant la période de préavis. Pendant cette période de préavis, le paiement des Prestations lui restera acquise.
Les Prestations effectuées par LMDC depuis le début des relations contractuelles et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution des prestations, elles ne donneront pas lieu à restitution des sommes versées par le Client pour la période antérieure à la résiliation.
En tout état de cause, toute Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Le Client devra quitter la Maison immédiatement en laissant les lieux dans le même état que lors de son entrée dans les lieux, restituer à LMDC les badges mis à sa disposition, vider l’espace de tous les éléments mobiliers et immobiliers lui appartenant.
Dans le cas contraire, LMDC se le droit de facturer au Client les frais engagés par lui afin de remettre les lieux en état.
ARTICLE 16 – NON DEBAUCHAGE
Le Client s'engage à ne pas débaucher et/ou solliciter les collaborateurs de LMDC et/ou toute personne ayant participé à la réalisation des Prestations prévues à la commande pendant la réalisation des prestations et pendant une période de trois (3) ans après la fin de la réalisation des prestations.
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ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE
LMDC et le Client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre Partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles pendant les trois (3) ans qui suivent la fin de la réalisation des prestations.
ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
18.1 Informatiques et libertés
LMDC protège les données personnelles et la vie privée des Clients du Site.
LMDC s’engage, en qualité de responsable de traitement, à traiter les données à caractère personnel collectées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en ce inclus la loi du 6 janvier 1978 (dans sa version en vigueur) relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles (RGPD).
Les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant au CLIENT et notamment :
- Compte client : renseignement par le Client des champs demandés lors de la commande des Prestations sur le Site (nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse email, mot de passe personnel…) ;
- Données de facturation : données recueillies lors de la commande du Client.
LMDC collecte directement les données personnelles du Client sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx. Les données qui pourraient être collectées par LMDC sont utilisées notamment pour les finalités suivantes :
- Création et gestion du compte client ;
- Gestion des commandes ;
- Gestion des opérations de paiement ;
- Gestion de la facturation ;
- Gestion de la relation avec le Client ;
- Opérations d’informations des partenaires commerciaux (Collaborations etc…).
Il est précisé que les données collectées et le traitement qui en est fait est justifié par l’exécution du Contrat conclu entre LMDC et son Client selon les cas soit sur la base du consentement du Client, soit sur la base de l'intérêt légitime de LMDC.
LMDC s'engage à ne jamais porter à la connaissance de tiers (hors partenaires commerciaux et / ou sous-traitants) les informations nominatives communiquées par ses Clients lors de leur inscription.
Les données à caractère personnel sont conservées par LMDC pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci- dessus et pour la durée de la prescription applicable.
Dans la mesure permise par la loi, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité de ses données à caractère personnel ainsi qu’un droit à la limitation du traitement relatif aux données à caractère personnel qui la concernent. Il dispose également d’un droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant pour des raisons tenant à sa situation particulière ainsi qu’à l’utilisation de ses données à des fins d’envoi d’emails d’informations par LMDC.
Enfin, le Client peut envoyer à LMDC des instructions spécifiques concernant l’utilisation de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à l'adresse suivante : 000, xxx xxx Xxxxxxxx – 59650 Xxxxxxxxxx x’Xxxx ;
18.2 Utilisation de Cookies
Les Cookies sont une suite d’information, généralement de petite taille et identifiés par un nom, qui peut être transmis au navigateur du Client par un site web sur lequel le Client se connecte (définition CNIL).
Le Client est informé, lors de sa connexion au Site, de l’utilisation permanente de cookies permettant l’enregistrement d’informations de navigation (sauvegarde des informations de connexion, sauvegarde des articles visités et sélectionnés lors de la navigation, statistiques et données d’utilisateurs afin d’optimiser le Site etc…).
La navigation du Client sur le Site vaut acceptation de ce dernier sur l’utilisation de ces cookies. Le Client a la faculté de s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, étant précisé que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable des cookies par le Client.
ARTICLE 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site et de son contenu sont la propriété exclusive de LMDC. Toute reproduction totale ou partielle du Site est interdite sauf accord préalable et exprès de LMDC. Toute utilisation frauduleuse du Site et / ou de son contenu est constitutive du délit de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
LMDC est propriétaire de la marque lamaisonducoworking l’ensemble des photos, illustrations, images et logos figurant sur le Site les Prestations qu’elle distribue. Toute reproduction totale ou partielle, modification de cette marque sans accord exprès et préalable de LMDC est constitutive du délit de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 20 – VALIDITE DES CGV
Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée contraire à la loi, la jurisprudence ou de toute manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue, sans que cela n’affecte la validité et le respect des autres dispositions présentes CGV.
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l'exécution par LMDC de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue ou interrompue sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, la grève n’impliquant pas le personnel de la Société, les pannes et destructions de matériels, les inondations ou incendies la fermeture des aéroports, l’arrêt des moyens de transport et télécommunications, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du contrat, les défaillances techniques et d’une manière générale les cas retenus par la loi et la jurisprudence française usuelle en la matière.
ARTICLE 22 – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de
LMDC
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitions à nous contacter préalablement ou à contacter :
LMDC SAS
Monsieur Jean-Xxxxxxxx Xxxxxxxxx Email : xx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
MEDIATEUR A DETERMINER PAR LES PARTIES
ARTICLE 23 - RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE
LMDC réalise ses Prestations dans le plus strict respect de la législation sociale en vigueur et certifie au Client que les Services seront réalisés avec des salariés employés régulièrement notamment au regard des articles L 143-3 et L 620-3 du Code du travail.
LMDC fera ses meilleurs efforts afin de répondre aux demandes du CLIENT qui pourraient lui être adressées mais se réserve le droit d’y opposer tout refus afin de respecter les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 24- LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SPECIFIQUE STOCK
Article 1. Objet et définitions
Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition conclu entre «LE PRESTATAIRE», et d’autre part l’utilisateur de l’espace de stockage (ou de tous autres produits et services proposés par le prestataire tels que parking, grandes surfaces, consignes,…), ci-après dénommé « le Client ».
L’espace de stockage, produit ou service utilisé est dénommé « la Pièce », et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après « le Contrat ». Tous biens entreposés ou placés où que ce soit dans le site (incluant la Pièce mise à disposition) sont dénommés « les Biens ».
Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, le prestataire n’ayant aucune des obligations du dépositaire, et n’étant notamment tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, de surveillance et donc de restitution des biens entreposés. Le client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le client reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du Code Civil.
Le contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de service assurées par prestataire notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, le matériel de manutention, la réception de marchandises… . La procédure d’expulsion prévue par la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et par le Décret n° 52-755 du 31 juillet 1992 ne pouvant trouver application ne s’agissant pas d’un local d’habitation. Les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (articles 50 à 55, article 14 alinéa 4 de la Loi du 9 juillet 1991 et article 40 du Décret du 31 juillet 1992).
Les conditions du présent contrat excluent l’application des articles L145.1 du Code du Commerce et suivants sur les baux commerciaux.
Article 2. Occupation et utilisation
2.1 Le Prestataire accorde au Client le droit d’occuper et d’user de la Pièce conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d’entreposage de Biens autorisés. Le Client ne peut utiliser la Pièce à d’autres fins. Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur la Pièce. Le Prestataire ne pourra en aucune circonstance être qualifié de dépositaire, ou de gardien tant de la Pièce que des Biens.
Par la signature du Contrat, le Client garantit qu’il est seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les Biens et accepte toute responsabilité du fait de ces biens. Le Client garantit et s’engage à indemniser le Prestataire de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.
2.2 Le Client veillera à maintenir la Pièce en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au Contrat. La Pièce devra rester constamment fermée et propre. Le Client est responsable du nettoyage, et de l’élimination de toute poussière et de tout déchet de la Pièce. Le Client n’est autorisé à abandonner dans ou hors de la Pièce, aucun déchet ni aucun Bien (ou partie des Biens), sauf à supporter une amende minimale de 20 Euros par objet abandonné. En outre, le Client sera tenu de rembourser les frais de débarras pour un montant minimal de 30 Euros par m3.
2.3 Le Client confirme qu’il a visité, inspecté et accepté la Pièce en bon état et que cette Pièce est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il en envisage. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité. Le Prestataire ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité.
2.4 Le Client accepte que toutes indications relatives à la taille de la Pièce sont estimatives. Toute différence entre la taille réelle de la Pièce et celle indiquée au contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.
2.5 Le Client s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toute loi et réglementation locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.
2.6 Le Client reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à sa Pièce ou utilisant son code d’accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le Client ».
2.7 Le Client est tenu d’utiliser La Pièce de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeur, fuites), et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.
2.8 Le Client n’est pas autorisé:
· à utiliser la Pièce comme lieu de travail, bureau ou autres,
· à exercer une activité commerciale depuis sa Pièce,
· à établir le siège social ou d’établissement dans la Pièce,
· à utiliser la Pièce à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale,
· à brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de le Prestataire; tout appareil électrique autorisé devra être éteint et débranché durant l’absence du Client,
· à installer des éléments fixes dans ou sur la Pièce, sans accord préalable écrit de le Prestataire.
2.9 Le Client a la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans sa Pièce (cette liste n’étant pas exhaustive):
· bijoux, fourrures, objets d’art, des pièces de collection ou des objets irremplaçables, des objets avec une valeur affective ou valeur spéciale,
· argent liquide, titres, actions ou parts,
· tout objet émettant fumée ou odeur,
· oiseaux, poissons, animaux ou tous autres animaux morts ou vivants,
· déchets (incluant les déchets animales et matières toxiques et/ou dangereuses)
· alimentation et autres denrées périssables (sujet à la pourriture) à moins qu’elles ne soient bien emballées de façon à être protégées et à ne pas attirer de nuisibles et à ne causer aucune autre forme de nuisance,
· armes à feu, explosifs, armes et munitions,
· toute substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebande, etc….
· produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques,
· amiante et/ou amiante traitée,
· engrais (artificiels),
· bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries,
· feux d’artifice,
· épaves de voiture et/ou de moto ; l’entreposage de voitures et / ou motos (anciennes), qui ne sont pas des épaves, est autorisé, étant entendu que doit alors être placé sous la voiture et / ou moto un plateau de protection (approuvé par le Prestataire) pour empêcher les fuites d’huile ayant des conséquences sur l’environnement, de même la présence de carburant dans les réservoirs doit être réduite au minimum; le Client devra en outre maintenir pendant toute la durée du Contrat une assurance auto et/ou moto spécifique et adaptée, et ce dans la mesure où les véhicules terrestres à moteur ne sont pas couverts par l’assurance marchandises clients,
· produits et liquides combustibles ou inflammables incluant le diesel et l’essence (exception faite du minimum autorisé tel que mentionnée ci-dessus pour les voitures et motos),
· toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses, et classées ou définies comme telles par les lois et réglementations en vigueur, comme :
· substances et préparations explosives telles que toutes bombes aérosol y compris, désodorisants, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis et dégivreur de parebrise; vaporisateurs et gaz (liquides) tels que GPL, hydrogène, acétylène, gaz propane et butane;
· les substances oxydantes et préparations tels que l’hydrogène et autres peroxydes, chlorates, salpêtre et des acides perchloriques forts;
· substances et préparations (fortement) inflammables telles que pétrole, benzène, alcool à brûler ou alcool méthylique, térébenthine, white spirit, acétone, peinture, dégivreur de pare-brise, désodorisant, adhésifs néoprène;
· substances et préparations (fortement) toxiques telles qu’alcool méthylique, détachants, pesticides ;
· substances et préparations nocives telles que produits de nettoyage, diluants pour peinture, produits de préservation du bois, détachants peinture;
· substances et préparations caustiques telles que déboucheurs de canalisations, produits de détartrage, soude caustique, acides forts, produits caustiques tels que nettoyants pour four et WC ;
· substances et préparations irritantes;
· substances et préparations sensibilisante;
· substances et préparations cancérigènes;
· substances et préparations mutagènes;
· substances et préparations toxiques pour la reproduction;
· substances et préparations dangereuses pour l’environnement telles que CFCs, PCBs et PCTs; pesticides et métaux lourds comme le mercure dans les thermomètres, cadmium et zinc provenant des batteries, le plomb et le cuivre;
· pesticides et herbicides.
En cas de non respect par le Client des articles 2.8 et/ou 2.9, le Client devra indemniser le Prestataire de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’exposera à des poursuites pénales. Il est à noter que le Prestataire ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.
2.11 Dans l’hypothèse où le Client serait soupçonné d’utiliser la Pièce en violation du Contrat, en particulier de l’article 2 des présentes, Le Prestataire se réserve le droit d’en aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l’accès à la Pièce aux fins de vérification, et ce aux frais exclusifs du Client. Le Prestataire pourra alors, sans y être obligée, en aviser le Client.
Article 3. Durée du Contrat de mise à disposition
A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois. A l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de 1 mois donné par écrit.
Article 4. Facturation et retard de paiement
4.1 La redevance de mise à disposition (à l’exclusion de toute taxe applicable) ne fera l’objet d’aucune révision durant les 6 premiers mois du Contrat. Au-delà de cette période de 6 mois, Le Prestataire se réserve le droit de réviser périodiquement le montant de la redevance et autres frais, à charge pour Le Prestataire de prévenir le
Client 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.
Lors de la signature du Contrat, Le Prestataire peut demander au Client le paiement d’un dépôt de garantie d’un montant égal à au moins un mois de redevance de mise à disposition, et ce en garantie du respect des dispositions contractuelles.
Le Prestataire se réserve la possibilité de prélever sur le dépôt de garantie tous les frais, redevances et coûts impayés et/ou résultant du non respect des dispositions contractuelles. Si Le Prestataire considère nécessaire de prélever de telles sommes sur le dépôt de garantie, le Client devra alors immédiatement compléter le dépôt de garantie pour qu’il soit toujours égal à la somme initialement prévue. Le dépôt de garantie est non productif d’intérêts.
4.2 Le Client s’engage à régler à l’avance les redevances mensuelles et autres frais dès que la période à laquelle elle correspond a commencé.
4.3 Le Client prend connaissance et accepte expressément qu’en cas de modification ou d’annulation de son fait du contrat avant la date prévue de mise à disposition, il sera redevable d’une somme égale à 1 mois de redevance et frais de mise à disposition. Le solde des redevances et frais restant éventuellement dû au titre du contrat de mise à disposition sera remboursé par Le Prestataire dans les meilleurs délais. Ce remboursement n’interviendra en revanche jamais par versement d’espèces. Les primes d’assurance payées ne feront pas l’objet de remboursement.
4.4 Le Prestataire aura le choix de procéder à la facturation des redevances mensuelles soit sur support papier, soit sur support électronique. En outre, et à toutes fins utiles, le Client accepte la forme email comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et Le Prestataire.
4.5 A défaut de paiement de la totalité de la redevance mensuelle à son échéance, Le Prestataire pourra refuser au Client l’accès à la Pièce, jusqu’au complet paiement du solde dû. Le Prestataire peut également facturer des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 20 euros après la 1ère lettre de rappel, puis 50 euros par lettre de rappel supplémentaire.
4.6 A défaut de paiement de la redevance due au titre du Contrat 30 jours après sa date d’échéance, Le Prestataire disposera des droits complémentaires suivants :
(a) de casser la serrure existante et la remplacer par une nouvelle,
(b) de déplacer les Biens de la Pièce vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider Le Prestataire, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement,
(c) de facturer au Client l’intégralité des coûts engendrés par le déplacement des Biens de la Pièce, les coûts d’entreposage de ces biens à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des Biens le cas échéant,
(d) de résilier le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition,
(e) de considérer les biens laissés dans la Pièce comme des biens abandonnés et à ce titre en disposer librement.
Le produit de toute vente réalisée dans le cadre de l’article 4.7, pourra être conservé par Le Prestataire et imputé au paiement de tous frais supportés par Le Prestataire dans l’exercice des droits découlant du présent article, et de toute somme due à Le Prestataire en vertu du Contrat. Le solde éventuel sera remboursé au Client (ou au Curateur dans le cadre d’une faillite du Client); dans la mesure où le client ne peut être localisé, ou ne procède pas à l’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par Le Prestataire pour le compte du Client. La présente clause ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose Le Prestataire pour le paiement des redevances de mise à disposition et de toute autre somme due à Le Prestataire que Le Prestataire ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés.
4.7 Le Client accepte expressément que les Biens présents dans la Pièce puissent constituer une garantie de paiement pour Le Prestataire des redevances, frais et autres sommes dues à Le Prestataire, raison pour laquelle l’accès aux Biens dans la Pièce pourra être refusé au Client jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le Client accepte dès lors que cette garantie puisse entrainer la perte de la propriété des Biens laissés dans la Pièce.
Article 5. Mesures de Sécurité
5.1 Entrée et sortie du site/accès au site
Les Clients disposent d’un badge au site du Prestataire.
Les Clients doivent veiller à ce que les portes et les grilles se referment après leur entrée ou sortie. Un badge est strictement personnel et ne peut en aucune circonstance être utilisé par un tiers.
Sauf disposition contraire, le Client peut accéder à sa Pièce pendant les heures et jours d’ouverture tels qu’affichés au bureau du site Le Prestataire. L’accès en dehors de ces heures d’ouverture n’est pas autorisé.
L’emménagement dans une nouvelle Pièce ne pourra se dérouler que pendant les heures d’ouverture du bureau avec l’aide et sous la direction du personnel du site. Le Prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, entrave, etc …, empêchant l’entrée et la sortie de la Pièce, ou l’utilisation des ascenseurs.
5.2 Accès du Client à la Pièce
Chaque Pièce est sécurisée par un système de verrouillage spécialement conçu pour permettre l’insertion d’une serrure personnelle (cylindre). Le Prestataire ne possède pas de clés pour accéder aux Pièces.
Le Client est seul responsable de la bonne fermeture de la Pièce par utilisation de sa serrure personnelle. Le Client n’est pas autorisé à installer un second verrou.
5.3 Procédure en cas d’incendie
Chaque Client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Les sorties de secours sont situées dans tout le bâtiment et sont clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance.
Le Client pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, ouverture intempestive de ces issues par un Client, entrainera la refacturation au Client des coûts engendrés par cet abus.
5.4 A l’intérieur du Site
Le parking n’est autorisé qu’aux places prévues et désignées à cet effet. La réglementation de la circulation routière est applicable à l’intérieur du site.
Il est expressément et strictement interdit de fumer à l‘intérieur du site.
Le Client veillera à ne pas entreposer de Biens pour un poids supérieur au poids total au sol autorisé. Le Client est tenu de se renseigner auprès du personnel du site de la limite de surcharge au sol et de s’y conformer.
Les Biens doivent être correctement disposés dans la Pièce, sans reposer ou exercer de pression sur les murs. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute blessure ou dommage causé par les Biens ou aux Biens.
Le Prestataire n’a pas d’obligation de réceptionner des Biens pour un Client.
Article 6. Pièces et disponibilité
6.1 Au plus tard
(i) au commencement du Contrat et
(ii) à la date d’emménagement, la Pièce est mise à disposition par Le Prestataire et acceptée par le Client, en bon état, propre et sans défaut.
6.2 Le Prestataire a toujours la possibilité, sans coût supplémentaire pour le Client, de mettre à disposition une Pièce différente de même taille ou plus grande.
6.3 Si aucune Pièce de taille convenue n’était disponible au jour prévu d’emménagement, Le Prestataire pourra soit:
(i) fournir au Client une autre Pièce adaptée aux souhaits du Client, soit
(ii) suspendre le Contrat dans l’attente de la disponibilité d’une Pièce de taille convenue.
Dans cette dernière hypothèse, où les obligations contractuelles du Client sont suspendues dans l’attente de la disponibilité de la Pièce convenue, le Client ne doit aucun frais à la date de disponibilité de cette Pièce. Le Client aura en outre la possibilité de résilier le Contrat, contre remboursement des redevances et frais déjà payés. Le Prestataire n’est pas responsable des préjudices pouvant résulter du retard de disponibilité.
6.4 Le Client ne pourra en aucune manière se prévaloir, d’une quelconque exclusivité, d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit d’occupation de la Pièce. Le Prestataire pourra à tout moment, après avoir informé le Client au moins 14 jours avant, demander au Client de déplacer ses Biens dans une autre Pièce que Le Prestataire lui aura indiquée.
Article 7. Interdiction de sous-location et de cession
7.1 Le Client ne peut sous-louer ou partager la Pièce en tout ou en partie.
7.2 Le Contrat est conclu personnellement et le Client ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de Le Prestataire. Le droit d’occupation de la Pièce est réservé exclusivement au Client.
Article 8. Responsabilité et exclusion
8.1 L’entreposage des Biens dans la Pièce est et reste en toute circonstance aux seuls risques du Client. En aucun cas Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, à la propriété, ni des pertes financières ou d’exploitation du Client. Le Prestataire ne fournit aucune garantie au Client quant à la surveillance du site ou de la Pièce ou concernant la sécurité du site. Le Prestataire ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, pour contrôler que les Biens sont adaptés à un entreposage dans une Pièce, ou pour s’assurer que les Biens sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal.
8.2 Le Prestataire autorisera, sans nécessairement en avertir le Client, ou vérifier la régularité du contrôle, l’accès et le contrôle de la Pièce en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, de la Douane, sur présentation d’une décision de justice, ou de toute autre autorité administrative habilitée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou à la serrure et autres installations. Le Client demeure responsable à l’égard de Le Prestataire de tout dommage que pourrait subir Le Prestataire du fait de ces contrôles et inspections.
8.3 Le Client devra indemniser et garantir Le Prestataire de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que Le Prestataire supporterait ou engagerait du fait de l’utilisation et occupation de la Pièce par le Client. Le Client garantira également sans limite Le Prestataire de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation de la Pièce.
8.4 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice indirect tel que : échec de négociation, perte d’exploitation, perte de chance ou de réputation, ou de tout dommage résultant d’activités exercées par d’autres clients ou de l’obstacle du fait de tiers, à la bonne utilisation de la Pièce.
8.5 Le Client convient et accepte que compte tenu :
(a) de l’existence de l’assurance garantissant la valeur des Biens,
(b) du fait que Le Prestataire n’a pas à vérifier l’usage que le Client fait de sa Pièce,
(c) du fait que Le Prestataire n’a pas les moyens d’évaluer les risques du Client, et
(d) de la différence importante pouvant exister entre les redevances et frais payés par le Client et les dommages qu’il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilité prévues à l’article 8 sont justes et raisonnables.
Article 9. Obligation d’assurance
Le CLIENT souscrira, avant l'entrée dans les lieux :
- une police d'assurance "dommages" couvrant le matériel, les équipements, les stocks, les approvisionnements et objets mobiliers garnissant les lieux loués, pour une valeur correspondant à leur valeur réelle contre les risques d'incendie, explosion, gel, tempêtes, dégâts des eaux, ouragans et chutes d'appareils de navigation aérienne, dommages électriques, y compris le recours des voisins et des tiers ainsi que les Risques Locatifs.
- une police d'assurance "Responsabilité Civile" afin de couvrir les risques inhérents à son exploitation, y compris tout accident ou dommage dont il serait responsable et survenu à l'intérieur de l'ensemble loué.
Le CLIENT devra justifier de la souscription des polices et du paiement des primes avant l'entrée dans les lieux et lors de chaque échéance, ainsi que, plus généralement, à toute demande du PRESTATAIRE.
Le CLIENT renonce et fera renoncer ses assureurs à tout recours contre le PRESTATAIRE au titre des dommages matériels et immatériels d'incendie et d'explosion, de dégâts des eaux et dommages électriques, dont le PRESTATAIRE serait tenu et reconnu pour responsable.
Ces dispositions pourront être révisées en fonction des clauses qui pourraient être imposées au PRESTATAIRE par la législation ou les compagnies d'assurances.
Ces modifications devront être signifiées par le PRESTATAIRE au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant les modifications.
Le CLIENT s'engage également à respecter toutes les obligations mises à sa charge y compris par ses propres assureurs.
Le CLIENT devra également faire son affaire personnelle concernant la souscription éventuelle de toute assurance contre le vol. Le CLIENT s'interdit d'intenter aucune action en responsabilité contre le PRESTATAIRE en cas de cambriolage commis dans les lieux loués.
Le PRESTATAIRE assurera la totalité de l’ensemble immobilier contre les risques d’incendie, d’explosions, de dommages électriques, gel, tempêtes, dégâts des eaux, ouragans et chutes d’appareils de navigation aérienne auprès d’une compagnie notoirement solvable, et maintiendra l’assurance pendant toute la durée du bail.
Le CLIENT s'engage à informer le PRESTATAIRE de toute aggravation des risques résultant, soit de l'activité du CLIENT, soit de tout autre fait de ce dernier, de façon que le PRESTATAIRE puisse adapter la police d'assurance aux circonstances.
Il est expressément convenu que le PRESTATAIRE pourra à tout moment, pendant la durée du bail, souscrire lui- même ou demander au CLIENT de souscrire toutes assurances qu'imposeraient la législation et/ou le changement de la nature des activités ou de l'utilisation des locaux par le CLIENT.
Article 10. Entretien et réparation
10.1 Le Prestataire pourra à tout moment procéder sur ou dans la Pièce à des travaux d’entretien, réparation, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l’installation d’équipements supplémentaires.
10.2 Les travaux de réparation et d’entretien effectués par Le Prestataire dans la Pièce ne peuvent constituer un manquement par Le Prestataire à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux avaient pour conséquence de limiter temporairement la jouissance de la Pièce ou d’en empêcher l’accès. Le Client devra souffrir sans indemnité de quelque nature que ce soit, sans pouvoir prétendre à une réduction du montant de la redevance ou autres frais, ou à la résiliation du Contrat, tous travaux de réparation, d’entretien et de rénovation.
10.3 Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage à la Pièce, et à la propriété des tiers. En cas de dommage causé aux tiers ou à la propriété de Le Prestataire, Le Prestataire sera en
droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais du Client. Le Client s’engage dès à présent à régler de telles factures dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi.
10.4 En cas de nécessité, si Le Prestataire doit accéder à la Pièce pour les raisons susvisées, Le Prestataire en informera le client si le temps et l’urgence le permette; il devra, dans un délai raisonnable, déménager ses Biens dans une autre Pièce. Faute de déménagement par le Client, Le Prestataire procèdera ou fera procéder au déménagement des Biens dans une autre Pièce aux seuls risques du Client.
Article 11. Le Prestataire et accès des tiers
11.1 En principe Le Prestataire et ses employés ne peuvent entrer dans la Pièce qu’avec l’autorisation préalable du Client.
11.2 En cas d’urgence cependant, Le Prestataire et ses employés sont autorisés à pénétrer dans la Pièce, si besoin en cassant le cadenas, sans autorisation et information préalable du Client. Les situations d’urgence comprennent les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, ou tout autre évènement soudain rendant nécessaire l’accès urgent à la Pièce.
11.3 En outre, en cas de requête des autorités administratives habilitées, Le Prestataire autorisera à tout moment l’accès à la Pièce concernée.
11.4 Le Prestataire et ses employés seront autorisés, sans autorisation préalable du Client, à pénétrer dans la Pièce, en ouvrant le cadenas ou la serrure si besoin, au cas où le Client ne respecterait pas ses engagements contractuels, ou serait suspecté de ne pas les respecter. Et plus particulièrement en cas de retard ou défaut de paiement des redevances et frais, Le Prestataire pourra refuser au Client l’accès à sa Pièce et Le Prestataire sera autorisé à y accéder.
11.5 Le Prestataire pourra (sans pour autant y être obligé), après ouverture de la Pièce dans les conditions de l’article 11, réaliser l’inventaire des Biens présents dans la Pièce.
11.6 Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier les droits d’accès à la Pièce tant des tiers que des autorités administratives ou judiciaires requérant cet accès. Le Prestataire ne pourra jamais être tenu responsable d’avoir permis un tel accès à des tiers.
Article 12. Non respect du Contrat et résiliation
12.1 Dans l’hypothèse où le Client :
(a) ne respecterait pas ses obligations, légales, réglementaires, ou découlant des usages ; ou
(b) ne respecterait pas ses obligations contractuelles (y compris le défaut de paiement des sommes dues) ; ou
(c) serait dans une situation d’insolvabilité, Le Prestataire pourra alors sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat, et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent Contrat.
12.2 La résiliation sera alors notifiée au Client qui devra déménager ses Biens dans un délai de 14 jours. A défaut d’avoir déménagé ses Biens dans le délai précité, Le Prestataire pourra procéder à la vente des Biens dans les conditions visées à l’article 4.
12.3 Le Client sera tenu de rembourser à Le Prestataire, tous les frais engagés pour recouvrer le montant de sa créance, s’élevant à 250 euros minimum pour toute créance d'un montant inférieur à 1000 euros, augmentés de 100 euros par tranche de 500 euros au-delà de 1000 euros impayés.
Article 13. Fin du Xxxxxxx
00.0 Xx xxxxx xx Xxxxxxx, le Client s’engage à restituer la Pièce, dans l’état de propreté où il l’a trouvée. A défaut, le Client sera tenu de rembourser à Le Prestataire les frais de nettoyage supportés.
13.2 Le Client devra laisser la Pièce libre de tous Biens.
13.3 Tous Biens laissés sur place par le Client après le terme du Contrat seront considérés comme transférés à Le Prestataire ou abandonnés. Le Client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 30 euros/m3). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens. Le Client autorise expressément Le Prestataire à vendre ses Biens.
Article 14. Avis, changement d’adresse
14.1 A compter de la prise d’effet du Contrat, Le Prestataire choisira de communiquer avec le Client soit par xxxx xxxxxxx (x x’xxxxxxx xxxxxxxxxx xx Xxxxxxx), soit par courriel, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques spécifiées par le Client).
14.2 Le Client devra informer Le Prestataire par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de téléphone, et ce avant la prise d’effet de ce changement.
Article 15. Données personnelles
15.1 Les données à caractère personnel communiquées par le Client à Le Prestataire seront enregistrées dans des fichiers de données appartenant à Le Prestataire qui en conservera la propriété.
15.2 Les données du Client seront conservées et traitées conformément aux lois et règlements en vigueur.
15.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées dans ce fichier.
15.4 Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, de communication, lors d’études de marché et ainsi que lors des campagnes individualisées d’information et/ou de promotion (par voie postale ou électronique) concernant les produits et/ou services proposés par Le Prestataire.
15.5 Afin d’optimiser la qualité des services envers le client, les conversations téléphoniques entre Le Prestataire et le client peuvent être enregistrées.
Article 16. Loi applicable et tribunaux compétents
16.1 Pour tous litiges, les parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu de situation de la Pièce, sans préjudice du droit de Le Prestataire de saisir toute autre juridiction compétente conformément à la loi.
16.2 La Loi applicable au présent Contrat est la loi en vigueur dans le pays où est située la Pièce.
Article 17. Général
17.1 Si une clause du présent Contrat devenait nulle et non avenue, ou sujet à annulation, les autres clauses du Contrat demeureraient valables et applicables.
Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties avant que cette clause ne devienne nulle.
17.2 Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales du Contrat de mise à disposition, et accepte que ces conditions lui soient remises directement sur support écrit, ou soient disponibles et consultables en ligne sur le site internet Le Prestataire.
Le Prestataire pourra modifier les présentes conditions générales, après en avoir informé le Client par courrier, courriel or via le site internet Le Prestataire. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après l’envoi du courrier ou courriel, ou après l’annonce au site internet. A défaut de mention contraire notifiée par écrit par le Client dans les 30 jours de son information, le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées. A défaut d’accord du Client sur les conditions générales modifiées, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat à la date d’entrée en vigueur des modifications des conditions générales (en tenant compte cependant du préavis de 15 jours).
17.3 Lorsque le contrat est conclu par 2 clients ou plus, ceux-ci sont solidaires de la bonne exécution de l’ensemble des obligations contractuelles.