CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles demeureront en vigueur pour toute l'année civile 2019 et, le cas échéant, pour les années civiles suivantes, à défaut de modification postérieure.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société USIPLUS (ci-après le "Fournisseur") fournit aux clients professionnels (ci-après le "Client" ou les "Clients") qui lui en font la demande, toutes pièces de décolletage et d’usinage, à partir de plans fournis par le Client (ci-après le "Produit" ou les "Produits").

Conformément à la règlementation en vigueur, elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client potentiel et/ou avéré, pour lui permettre d'analyser les conditions commerciales du Fournisseur et, le cas échéant, de passer commande. Elles ont vocation à s'appliquer à toutes ventes réalisées par le Fournisseur et relatives aux Produits. Elles s'appliquent également pour toute la durée des relations contractuelles, dans le cadre de commandes dites "ouvertes".

Ainsi, toute commande de Produits postérieurement à la réception, par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente, entrainera leur application automatique.

Sauf accord contraire entre les parties à ce titre, toutes les stipulations des présentes prévalent sur les conditions d'achat. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de vente doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fournisseur. On entend par écrit, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La nullité de l'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions n'affecte pas la validité des autres dispositions. Le cas échéant, les parties se consulteront pour trouver des stipulations alternatives pour remplacer les stipulations irrégulières.

ARTICLE 2 - Commandes

2.1 - Dispositions générales

Les commandes ne sont parfaites qu'après établissement par le Fournisseur, d'un devis descriptif de la commande effectuée, et son acceptation expresse par le Client. Toute commande réalisée par le Client postérieurement à ce devis, vaudra acceptation expresse.

Sauf mention contraire, les devis sont valables deux mois. Au-delà, le Fournisseur se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de proposer un avenant d'actualisation, soit de reformuler son offre.

Lorsque la commande porte sur des Produits récurrents, celle-ci n'est parfaite qu'après acceptation expresse et par écrit par le Fournisseur. Cette acceptation intervient par tout moyen au choix du Fournisseur et notamment, par simple échange de courriels.

Lors de toute commande, le Client prendra soin de préciser, le cas échéant, les références des Produits et le nombre de Produits commandés et fournira plus généralement, tout document de type plans, études, descriptifs, permettant au Fournisseur, le cas échéant et s’ils n’ont pas été communiqués précédemment, de procéder à la fabrication des pièces commandées.

2.2 - Cas de versement d'un acompte

Pour les commandes particulièrement importantes en quantité ou en valeur, le Fournisseur se réserve la possibilité d'exiger le paiement d'un acompte de trente (30) % (T.T.C., du montant T.T.C. de la commande globale) à la commande voir, pour celles nécessitant un temps de fabrication relativement important, plusieurs acomptes répartis sur le temps de fabrication. Le cas échéant, les informations sur le ou lesdits acomptes, seront communiquées par le Fournisseur au Client lors de la passation de la commande. Dans cette hypothèse, la commande ne sera considérée comme acceptée définitivement, qu'après versement et complet encaissement du premier acompte.

2.3 - Conséquences de la passation d'une commande au regard des présentes conditions générales – intuitu personae

La réalisation de la commande entraîne pour le Client, outre l’acceptation des conditions de vente comme indiqué ci-avant, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance.

Par ailleurs, il est ici précisé que chaque contrat conclu avec le Client étant intuitu personae, l'acceptation de la commande par le Fournisseur étant liée à l'identité de celui-ci, le Client s'interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d'apport en société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle de la société Cliente) les droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, qui pourra à défaut dans cette hypothèse et sans mise en demeure préalable, prononcer la déchéance du terme et en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit.

2.4 - Annulation – modification de la commande par le Client

Le cas échéant, l'acompte initial précité, ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Ainsi, en cas d'annulation de la commande par le Client et sous réserve de son acceptation par le Fournisseur, l'acompte ayant pu être versé à la commande, sera de plein droit acquis au Fournisseur sans préjudice de tous dommages-intérêts ainsi que cela sera indiqué ci-après, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Ainsi, outre la conservation de l'acompte précité, le Client indemnisera le Fournisseur pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et plus généralement, pour toutes les conséquences directes et indirectes qui découlent de cette annulation.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification par le Client sera subordonnée à l'acceptation du Fournisseur. Les demandes modificatives ne remplaceront la commande initiale qu'après l'acceptation expresse par le Client, le cas échéant, d'un devis spécifique et d'un ajustement éventuel du prix.

2.5 - Effets de la modification d'une commande sur les stocks

Dans le cadre de ses relations commerciales habituelles avec certains Clients, le Fournisseur peut être amené à établir des stocks (tels que matières, outillages spécifiques, encours, produits finis), en fonction des besoins desdits Clients et dans leur intérêt, soit sur une demande expresse de ceux-ci, soit définis de manière à honorer les programmes prévisionnels annoncés par ces derniers.

Toute modification ou suspension du contrat par le Client ne permettant pas l'écoulement des stocks dans les conditions initialement prévues, sera considéré comme une annulation de la commande par le Client et sera traité dans les conditions précitées.

Ainsi, toute remise en cause de l'écoulement de stock du fait du Client lui- même, et sous réserve dans ce cas que les stocks concernés aient été établis de manière raisonnable par le Fournisseur, engendrera le droit pour ce dernier d’engager toute action de son choix en vue d'obtenir tous dommages-intérêts relativement au préjudice subi de ce fait.

2.6 - Cas des commandes dites "ouvertes"

Dans le cas spécifique des commandes dites "ouvertes", celles-ci devront répondre notamment aux conditions ci-dessous :

• Etre limitées dans le temps,

• Définir précisément les caractéristiques et le prix des Produits, pendant toute la durée de la relation contractuelle,

• Les quantités minimales et maximales et des délais de réalisation prévus,

• Les délais indicatifs de livraison.

Toutes corrections qui devaient être apportées par le Client aux estimations prévisionnelles de la commande ouverte globale et entrainant par la même un écart de plus de 10 % en plus ou en moins, du montant desdites estimations, seront considérées comme une modification de la commande et ainsi, seront soumises à l'accord du Fournisseur. Dans cette hypothèse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment du Fournisseur.

En cas de correction à la hausse, le Fournisseur fera son possible pour satisfaire la demande du Client dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités (de production, de transport, de sous-traitance, humaines, financières, etc.) et en tout état de cause, il ne pourra pas engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit, si les conditions nouvelles demandées par le Client devaient ne pas pouvoir être assumées dès lors que celles-ci devaient ne pas avoir été prévues ou même envisagées dès l'origine.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prix des Produits et les frais accessoires le cas échéant (frais de transport, de douanes …), sont précisés dans le devis préalablement établi par le Fournisseur et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2 ci- dessus.

Sauf accord contraire des parties à ce titre, les tarifs communiqués sont fermes et non révisables et s'entendent en euros, hors taxes, T.V.A. en sus.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix, à tout moment et sans préavis, par simple notification écrite au Client et ce, pour tenir compte notamment, des fluctuations du prix des matières premières, ou encore, de l'augmentation des charges fixes. En tout état de cause, toute modification de prix dans ces conditions, ne pourra être justifiée qu'en raison de surcoûts indépendants de la volonté du Fournisseur. Ainsi et notamment, tout évènement indépendant de la volonté des parties qui viendrait augmenter le prix T.T.C. de la commande entre la date de sa réalisation et sa date de paiement (Evolution des taxes fiscales et parafiscales notamment), sera opposable de plein droit au Client et pris en compte pour l'établissement de la facture définitive sans qu'il soit considéré comme une modification unilatérale du contrat. En aucun cas la

révision de prix sur ces bases ne permettra au Client d'annuler la commande faite.

Le Client est réputé avoir accepté tacitement les nouveaux prix s'il passe des commandes postérieurement à la notification des nouveaux prix qui lui est faite.

ARTICLE 4 – Paiement

4.1 – Délais de paiement

Sauf accord contraire entre les parties à ce titre et sous réserve du ou des acomptes qui auront pu être préalablement versés ainsi que cela a été indiqué ci-avant (article 2), le prix est payable au plus tard trente (30) jour suivant la date de l'émission de la facture, laquelle est remise au jour de la livraison des Produits au Client.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Le règlement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues.

4.2 – Modalités des paiements

Le prix est payable uniquement par virement (SWIFT ou SEPA), à l'exception de tout autre moyen de paiement.

4.3 – Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, au paiement par le Client de pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points, du prix TTC figurant sur ladite facture.

Conformément aux dispositions des articles L 441-6 du Code de Commerce et D. 441-5 du même Code, tout retard de paiement entrainera en outre, l'obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 €uros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Notamment, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Ce, sans préjudice de toute autre indemnité qui pourra être réclamée.

Dans cette hypothèse, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre voire d'annuler la fourniture des Produits commandés par le Client, plus généralement, de suspendre l'exécution de ses obligations à l'égard du Client et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, sans préjudice de toute autre voie d'action, en application notamment des dispositions de l'article 1219 du Code Civil. Ce, pour la commande litigieuse mais aussi pour toute autre commande en cours avec le Client défaillant. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par le Fournisseur, indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que le Client n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que le Client n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont

suffisamment graves pour le Fournisseur. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client présumé défaillant de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que celui-ci exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Ainsi et notamment, en cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif, ou quand la situation financière de celui-ci diffère des données mises à disposition précédemment à la commande, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Fournisseur qui pourra demander le cas échéant la restitution des Produits, lesquels devront être retournés en parfait état de commercialisation, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans cette hypothèse et outre ce qui précède, toute somme préalablement versée au Fournisseur à titre d'acompte, lui sera définitivement acquise et aucun remboursement à ce titre ne sera dû.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Fournisseur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

4.4 –Réserve de propriété

Dans l'hypothèse ou le paiement ne serait pas intervenu préalablement, le transfert de propriété desdits Produits, malgré leur livraison dans les conditions ci-après (article 5), sera subordonné au paiement intégral par le Client au Fournisseur, du prix global de la commande, en principal et accessoires.

Dans l'intervalle, en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits sous réserve, le Client s'engage à en informer immédiatement le Fournisseur afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. En tout état de cause, le Client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits grevés de la présente clause de réserve de propriété.

Les délais de paiement qui pourraient être consentis au Client sont obligatoirement assortis de la même réserve de propriété, ce que le Client accepte par avance.

Le Client conserve les Produits sous réserve à titre purement gracieux, ceux-ci demeurant la propriété du Fournisseur jusqu'au complet paiement du prix.

En cas de non paiement en toute ou partie du prix après mise en demeure restée infructueuse, le Fournisseur pourra exiger sans délai la restitution des Produits, par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Client.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration au jour de la livraison des Produits commandés.

Sauf stipulation contraire, le Client n'aura en aucun cas le droit de vendre les Produits qui lui ont été délivrés sous réserve, à des tiers. Si le Client devait être autorisé à vendre son Produit, la dette de celui-ci serait alors immédiatement et intégralement exigible dès la vente dudit Produit.

Le cas échéant, le Client sera toujours tenu d’informer les tiers de la réserve de propriété du Fournisseur. Sur demande du Fournisseur, le Client sera tenu de lui communiquer le devenir des Produits livrés sous réserve et le cas échéant, l’identité de la personne à laquelle lesdits Produits ont été remis.

ARTICLE 5 – Livraison des Produits

5.1 –Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais ne constituent pas, sauf accord contraire et exprès des parties à ce titre, des délais de rigueur et en conséquence ne sauraient, sous réserve de ce qui suit, engager la responsabilité du Fournisseur. Les délais dépendent notamment de la disponibilité des matières premières, et le cas échéant, des transporteurs, ainsi que de l'ordre des commandes.

Les dépassements du délai de livraison inférieurs à dix (10) jours ouvrables, ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à annulation des commandes en cours. Le Client ne pourra en aucun cas diminuer un règlement pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle, quelles qu'en puissent être les causes, l'importance du retard ou du défaut et les conséquences.

En tout état de cause, les délais de livraison courent seulement à partir de la plus tardive des dates suivantes :

• date de l’accusé de réception de la commande,

• date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus le cas échéant par le Client,

• date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client.

Enfin, aucun retard de livraison ne sera imputable au Fournisseur en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil. Est notamment considéré comme un cas de force majeur la survenance de tout cataclysme naturel, incendie, guerre, accident, inondation, conflit, attentats, grève chez le Fournisseur ou le Client, des transporteurs, postes, services publics, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo notamment), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion. Dans cette hypothèse, le Fournisseur tiendra informé le Client de la situation et de ses conséquences dans les meilleurs délais.

L'exécution de l'obligation du Fournisseur sera alors suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de dix (10) jours ouvrables. Par conséquent, dès la disparition de la cause de force majeure, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, le Fournisseur avertira le Client de la reprise de son obligation par tout moyen de son choix permettant de matérialiser la preuve de cette information. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de dix jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’expiration de ce délai de 10 jours, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter. Dans l’hypothèse où la situation de force majeure devait durer plus de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues de plein droit, sans sommation, ni formalité particulière, si ce n'est la simple information faite par le Fournisseur au Client de la situation. Dans cette hypothèse, le Fournisseur s'engage à restituer sans délai toute somme qui aura pu lui être versée par le Client au titre de toute ou partie de la commande inexécutée.

5.2 –Notion et modalités de livraison

La livraison au sens du présent article, s'entend de la remise du Produit au Client ou à son représentant (transporteur notamment), qu'elles qu'en soient les modalités.

Sauf disposition contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou entrepôts du Fournisseur (Incoterms « EXW »).

La livraison s'effectue dans les délais et selon les modalités prévues à la commande ou, le cas échéant, au devis, dument accepté.

Le cas échéant, le Client fournira tous les documents et/ou informations nécessaires au transport des Produits vers leur destination.

Les conteneurs, cadres, palettes et tous autres matériels permanents qui sont la propriété du Fournisseur doivent, sauf stipulations contraires, être retournés par le Client en bon état et franco de port, au plus tard dans les trente jours de la réception des Produits, à défaut de quoi ils sont facturés par le Fournisseur.

Si ces matériels sont la propriété du Client, ce dernier doit les faire parvenir en bon état, au plus tard pour une date préalablement convenue avec le Fournisseur et sur le site précisé par ce dernier.

A la demande du Client, les Produits peuvent faire l'objet d'opérations de protection particulières. Leurs coûts lui sont imputés au cas par cas, par le Fournisseur.

A moins qu'il n'en soit explicitement convenu autrement, en cas de commande d'une pluralité de Produits, le Fournisseur a le droit à tout moment, si la disponibilité des Produits commandés l'exige, de procéder à des livraisons partielles.

ARTICLE 6 – Transport

A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

Lorsqu'il aura été négocié que le Fournisseur organise lui-même le transport des Produits, il fera alors et malgré tout transporter les marchandises aux frais et risques du Client.

Dans cette hypothèse et jusqu'au déchargement des Produits, le Fournisseur s'engage à souscrire pour le compte et aux frais du Client ou à s'assurer de la souscription par le transporteur lui-même, de toute assurance en vue de garantir toute destruction ou dégradation des Produits en cours de transport, à l'exception de tous autres risques. Ainsi, cette assurance sera strictement limitée à la couverture de tous risques sur les Produits eux-mêmes.

Le Client reconnait que le fait que le transporteur soit choisi par lui ou par le Fournisseur directement, n’a pas d’incidence sur le fait que le Fournisseur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance, lorsqu'il a remis les produits commandés audit transporteur, qui les a acceptés sans réserve.

Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés postérieurement à cette remise au transporteur, ni des dommages survenus en cours de transport.

Par exception à ce qui précède, le transport sera bien organisé aux risques et périls du Fournisseur, lorsqu’il est réalisé par lui directement, en qualité de transporteur.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Comme indiqué ci-avant, le transfert de propriété des Produits au profit du Client, sera réalisé au jour du paiement intégral par ce dernier, du montant de la commande en principal et accessoires.

Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client sera quant à lui réalisé au jour de la remise desdits Produits au Client directement, ou à tout transporteur tiers (qu'il soit mandaté par le Fournisseur ou le Client lui-même ainsi que cela a été indiqué ci-avant) et ce, indépendamment de la date de paiement du prix.

ARTICLE 8 – Réception

Toute livraison fera l'objet d'un bon de livraison que le Client, ou son représentant (transporteur tiers notamment), devra émarger lors de la réception des Produits.

Le Client ou son représentant, est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client ou son représentant tant au transporteur (le cas échéant), qu’au Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé réception, dans les trois (3) jours de la réception des Produits, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité et aucune réclamation ne pourra être effectuée à ce titre. Ces réserves devront systématiquement, ainsi que cela a été indiqué ci-avant, être notifiées dans les mêmes conditions au Fournisseur, à peine d'inopposabilité à son égard.

Les réclamations sur les vices apparents et, sous réserve de ce qui suit, sur la non-conformité des Produits, réalisées postérieurement, seront purement et simplement rejetées.

La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur et ne pourra être admise comme réserve.

Le Client décide, en amont et préalablement à la validation de la commande par le Fournisseur, du cahier des charges techniques et fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les Produits à réaliser, ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception. La nature et l'étendue des contrôles et essais nécessaires, les normes et les classes de sévérité concernées, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le Client à sa commande et confirmées expressément par le Fournisseur. A défaut, seul un simple contrôle visuel et dimensionnel par échantillonnage selon les propres standards du Fournisseur lui sera opposable.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les simples défauts visuels ou esthétiques mineurs ne pourront donner lieu à retour si ce n'est avec l'accord du Fournisseur, ils ne pourront en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité ou dommages-intérêts.

En tout état de cause, le Client n'aura pas le droit de retourner les Produits commandés au Fournisseur, sans l'accord préalable écrit de ce dernier, qui pourra au préalable faire expertiser les Produits prétendument altérés ou non conformes. En cas de retour sans accord des Produits, ceux-ci seront alors tenus à la disposition du Client et ne feront l'objet d'aucun traitement de quelque manière que ce soit de la part du Fournisseur.

Aucun retour ne sera accepté si les Produits sont contenus dans un conditionnement et emballage autre que celui d'origine.

Si un retour a lieu, il sera dans effectué (sous réserves des stipulations de l'article 9 ci-après), aux frais et aux risques du Client.

En cas de retour des produits, un bordereau de retour devra à peine d'irrecevabilité être complété par le Client, sur lequel figureront le motif du retour, le numéro du lot de Produits et le numéro de la livraison.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Fournisseur - Garantie

9.1 – Nature de la garantie

Sauf convention contraire expresse, le Fournisseur n'est pas concepteur des pièces qu'il réalise. Son rôle est celui d'un sous-traitant industriel. Ainsi, le Client assume la totale responsabilité de la conception du Produit, par rapport au résultat industriel recherché. Il en est ainsi en particulier dans le cas de pièces définies par le Fournisseur, à la demande du Client et à partir d'un cahier des charges ou de plans fonctionnels fourni par ce dernier. En outre, il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.

Dans le cas où le Fournisseur serait le concepteur des Produits, cela devrait faire l'objet d'un contrat particulier distinct.

Dès lors que le Client en est le concepteur, il demeure seul responsable de la conformité des Produits commandés au Fournisseur, au regard de la règlementation applicable dans le pays où ces Produits seront utilisés.

Compte tenu de ce qui précède, l'obligation du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le contrat et celui-ci ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’omissions ou d’erreurs contenues dans les éléments fournis par le Client.

A défaut d'indication expresse à ce titre de la part du Fournisseur, aucune garantie contractuelle particulière n'est applicable aux Produits commandés par l'Acheteur. Ainsi, seules les garanties légales auront le cas échéant vocation à s’appliquer aux présentes.

Dans ce cadre, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

En cas de vice ou de défaut de conformité établi, les parties détermineront d’un commun accord, les actions correctives à envisager et la solution adéquate et moins coûteuse pour l’opération de mise en conformité, qui peut consister notamment :

• à remplacer les Produits rebutés qui feront l’objet d’un avoir. Dans cette hypothèse, les Produits de remplacement sont facturés au même prix que les Produits remplacés ;

• ou à procéder à leur mise en conformité, par la reprise, par le Fournisseur, des Produits concernés par les difficultés.

A défaut pour le Fournisseur de pouvoir procéder comme il est dit ci- dessus, les Produit mis en cause feront l'objet d'un remboursement pur et simple de la part du Fournisseur au Client.

Le Fournisseur assumera le coût de la mise en conformité s’il se charge de l’effectuer ou devra donner son accord préalable à peine d'inopposabilité, si le Client décide de la réaliser ou de le faire réaliser par un tiers, pour un prix qu’il lui aura fait connaître.

Les pièces dont le Client a obtenu le remplacement ou la mise en conformité par le Fournisseur, sont retournées à celui-ci à ses frais, le Fournisseur se réservant le droit de choisir le transporteur. A peine d’inopposabilité, les frais de retour devront avoir été préalablement acceptés par le Fournisseur qui en cas de refus, s’engage à trouver toute solution de retour en substitution de celle proposée par le Client.

Toute mise en conformité de pièces directement par le Client, sans accord du Fournisseur sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à toute réclamation par le Client.

Le Fournisseur interviendra dans les plus brefs délais et à ses frais, sur les Produits livrés dont le vice ou le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Son intervention sera en tout état de cause limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

9.2 – Exclusions de garantie

Aucune garantie ne sera due par le Fournisseur pour les vices ou défauts de conformités apparents à la livraison ou postérieurement (le cas échéant), qui n'auraient pas été relevés dans les conditions précitées (articles 8 et 9.1). Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'utilisation inappropriée, inadaptée ou non conforme à la destination du produit, effectués par le Client ou des tiers, ainsi que l'usure normale.

Plus généralement, seront exclues de la garantie toutes négligences ou fautes du Client (notamment, modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Fournisseur, altération consécutive à des conditions anormales de stockage, montage erroné, non respect des fiches techniques), ainsi que les cas de force majeure, dont la liste non limitative a été énoncée ci-avant (article 5).

Enfin, la responsabilité du Fournisseur sera encore est exclue pour les défauts provenant des matières fournies par le Client ainsi que pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client lui-même, ou par un tiers mandaté par lui.

9.3 – Etendue de la garantie

En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur ne pourra le cas échéant être engagée, quels qu'en soit le fondement et la nature de l'action, qu'en cas de faute prouvée de sa part, ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Client. Aussi, les parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices, ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image et/ou la réputation.

La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l'exception de la faute lourde et des dommages corporels causés de son fait, ne pourra être engagée que dans la limite d'un montant de dommages- intérêts ne pouvant excéder, par incident de commande, le montant facturé et encaissé par le Fournisseur au titre de ladite commande.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou des tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs, au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

ARTICLE 10 – Sous-traitance

Sauf mention expresse contraire, le Fournisseur a le droit de sous-traiter tout ou partie de la commande et demeure responsable vis-à-vis du Client de la fourniture en quantité, qualité et délai, des Produits sous-traités.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le Client garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents et informations fournis au Fournisseur pour lui permettre de fabriquer les Produits et supportera seul les conséquences de tout manquement à la présente déclaration.

Le Fournisseur, lorsqu'il est lui-même concepteur des Produits, conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents

auxdits Produits, photos, plans, maquettes, prototypes, échantillons et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués et plus généralement, utilisés, de quelque manière que ce soit, sans son autorisation écrite.

Dans cette hypothèse, tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis, remis à l’autre partie, sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fournisseur. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Le Fournisseur conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande. Il en va de même des études que le Fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale au cahier des charges. Ces modifications acceptées par le Client ne pourront entraîner de transfert de responsabilité à l’encontre du Fournisseur.

Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l’objet d’un contrat entre le Fournisseur et le Client.

ARTICLE 12 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de ventes de Produits concernées.

Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 précité, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat.

Dans l'hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la constatation de l'échec de ces renégociations, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat.

ARTICLE 13 - Confidentialité

Dans le cadre de l'exécution des présentes par les Parties, toute information afférente à la politique commerciale, à la stratégie, à l'activité de l'une d'elles, aux services, aux outils, méthodes et savoir-faire, toute information protégée par le secret des affaires et toute information expressément qualifiée de confidentielle, reçue par une partie de l'autre partie devra être maintenue confidentielle. Cette obligation générale de confidentialité porte sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat objet des présentes.

Au sens des présentes, ne seront pas considérées comme des informations confidentielles : (a) les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité par la Partie ayant eu connaissance de l'information ; (b) celles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver qu'elle les connaissait de bonne foi et sans violation d'une autre obligation de

confidentialité préalable à leur communication dans le cadre des présentes

; (c) celles communiquées par un tiers postérieurement à la commande et reçues de bonne foi et sans violation d'une autre obligation de confidentialité par la Partie à laquelle elles ont été communiquées.

Les Parties s'engagent dès lors à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela n'est pas nécessaire à l'exécution d'une commande, et à ne pas divulguer lesdites informations ou données à tout tiers ou toute personne autre que leurs employés dans les strictes limites de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution d'une commande, sauf autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Les sociétés affiliées, les fournisseurs et les sous-traitants des Parties, impliqués dans l'exécution de la commande, ne seront pas considérés comme des tiers au sens du présent paragraphe. Les Parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article « Confidentialité » pendant toute la durée de leurs relations contractuelles et pendant les trois années suivant leur extinction et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés et sous-traitants, le cas échéant.

Cette obligation est, d’un commun accord entre les Parties, une obligation de résultat.

A l'issue de la commande, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie destinataire des informations confidentielles s'engage le cas échéant à les restituer à l'autre Partie et à détruire toutes les duplications qui auraient été effectuées de ces informations confidentielles.

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles

Le Fournisseur s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Clients, ainsi que des données personnelles des dirigeants et/ou salariés du Client, avec lesquels le Fournisseur et ses personnels sont en relation (ci-après les

« Données »). Il a la qualité de responsable de traitement de ces Données.

Le Fournisseur ne traite que des Données strictement nécessaires et que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes à savoir essentiellement, dans le cadre ou en vue de l’exécution d’un contrat.

A cet effet, il s’agit notamment et surtout de gérer l'identité du Client, les commandes, facturer et encaisser les paiements, assurer le service après- vente, traiter la relation Client, recouvrer les impayés, gérer les contentieux et plus généralement, de stocker les Données visées par le présent article.

Ces Données sont généralement fournies par le Client lui-même, dans le cadre de la Commande.

Les Données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. S’agissant de traitements relatifs essentiellement à l’exécution du contrat, les Données peuvent être conservées au maximum pour une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation. Les Données sont ensuite archivées avec un accès restreint, pour une durée correspondant à la durée des prescriptions légales (de paiement, garanties, litiges…). Passé ces délais, les données du Client sont purement et simplement supprimées.

Ces Données sont essentiellement les suivantes :

• Données d’identification du représentant du Client : Nom, prénom, fonction, mandat …

• Données de contact du Client et/ou de son représentant : adresse postale, email, numéro de téléphone professionnel…,

Les Données collectées sont destinées aux services internes du Fournisseur et, le cas échéant, en toute ou partie, à ses partenaires et sous-traitants.

Les Données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information à la demande des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.

Dans l’hypothèse où les Données devaient être traitées hors de l’Union Européenne, dans ce cas, le Fournisseur prendra les dispositions nécessaires pour leur garantir un niveau de protection adéquat et ce, en toute conformité avec la règlementation applicable.

En tout état de cause, le Fournisseur s’assure que les Données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, en ce compris lorsqu’elles sont communiquées à des tiers. A cet effet, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des Données sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des Données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.

Les personnes concernées par des traitements de Données disposent, dans les conditions définies par la législation en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données qui les concernent. Elles peuvent, dans les mêmes conditions, demander la portabilité de leurs Données et ont le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.

Afin de favoriser la mise en œuvre des droits précités, le Client s’engage à communiquer les conditions générales de vente du Fournisseur ou à tout le moins, à communiquer les informations objet du présent article à tous ses personnels qui seraient concernés par le traitement de leurs Données par le Fournisseur.

Les personnes concernées par des traitements de Données, peuvent exercer leurs droits à tout moment, en écrivant à EKAIM TECHNOLOGIE, 370, Avenue des Jourdies – 00000 XXXXX XXXXXX XX XXXXXXXX, ou en adressant un mail à l’adresse suivante : xxxx@xxxxx.xx.

Une réponse sera adressée dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande.

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et faire mention de l’adresse à laquelle le Fournisseur pourra contacter le demandeur.

De plus, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs Données après leur décès.

Si les échanges avec le Fournisseur n’ont pas été satisfaisants, la personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

Pour plus d’information sur la protection des Données, le Client et ses personnels peuvent consulter le site Internet de la CNIL : xxxxx://xxx.xxxx.xx/.

ARTICLE 15 – LITIGES

POUR TOUT DIFFEREND ENTRE LES PARTIES SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU CONTRAT, CELLES-CI RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT A CET EFFET TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION NECESSAIRES.

À DEFAUT D'UN REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX (2) MOIS, SERA SEUL COMPETENT POUR TOUS LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, TOUT CE QUI EN EST LA CONSEQUENCE ET LA SUITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY.

CETTE CLAUSE S'APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE QUI EN DECOULENT, SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.