NOUVELLE CONCEPTION DU CE
NOUVELLE CONCEPTION DU CE
1. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CONSEIL CE®
Article 1.1- NATURE DES PRESTATIONS
Notre société (i.e. CONSEIL CE, Société A Responsabilité Limitée dont le siège social est sis au 31 Bis, rue des longs prés – 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx – tél. 01.80.87.01.01 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°484 376 116, ci-après notre « Société ») accompagne toute structure œuvrant pour et/ou regroupant le personnel d’une entreprise (telle que les comités d’entreprise, etc.). Cet accompagnement se fait par notre Société elle-même mais également, selon les prestations souscrites, par des tiers avec qui elle négocie des tarifs privilégiés.
Article 1.2- CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Contrat d’Abonnement CONSEIL CE®, PAC CONSEIL CE®, Formations CONSEIL CE® et tout autre produit contracté directement avec CONSEIL CE®.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
1.2.1 - Informations Précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
1.2.2 - Informations contractuelles
Les caractéristiques essentielles de la prestation (informations
figurant dans la fiche produit annexée au contrat),
Le prix du bien ou du service (informations figurant dans le bon de commande et facture associée délivrée pour le paiement de ladite prestation),
Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels (informations figurant dans les devis et factures associées),
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix,
Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
À l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
1.2.3 - Autres informations communiquées
Les informations relatives aux modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations (Service client accessible du Lundi au Vendredi, de 09h00 à 18h00 au 01.46.09.92.13 – N° d’appel dédié et prioritaire pour les clients),
en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après- vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation,
la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée,
les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
la procédure de résiliation lorsque le contrat est reconductible par tacite reconduction.
Sont concernés par un renouvellement en tacite reconduction : Tous les contrats CONSEIL CE® sauf indication contraire exprimée dans le Bon de commande et/ou le devis.
L’acheteur est informé de ladite procédure à l’article 1.10 des présentes CGV.
1.2.4 - Informations relatives au contenu numérique
Toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
1.2.5 - Informations relatives au code des impôts et assurance
Le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée,
Pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts,
Son numéro individuel d’identification,
Les conditions générales s’il en utilise,
L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
1.2.6 - Informations pouvant être communiquées sur demande
Des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts,
Ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services,
Les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire,
L’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles,
Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance,
Lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
Article 1.3 - COMMANDE
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Article 1.4 - DEVIS
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement de celui-ci par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation dudit devis.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité d’un (1) mois.
Article 1.5 – EXECUTION DE LA PRESTATION ET RESOLUTION DU CONTRAT
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai précisé, selon la nature du contrat établi à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard, trente (30) jours après la réception des éléments opérationnels nécessitant l’exécution du bien ou service demandé.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du
consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Le délai de rétractation légal est celui prévu par l’article L121-20-12 du code de la consommation. Celui-ci ne s’applique pas aux offres spéciales diffusées lors des salons professionnels, foires et/ou journées évènementielles.
Article 1.6 – EN CAS DE REMBOURSEMENT
Le remboursement interviendra dans les conditions prévues par La Loi et sous réserve de la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
(Code de la consommation, art. L. 221-24).
Article 1.7 – ANNULATION DE LA COMMANDE
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, en dehors du délai légal de rétractation indiqué à l’article 5 des présentes CVG, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 100% de la prestation sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 1.8 – PRIX
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. S’ajoutent à ces prix les frais suivants : frais de déplacements, frais de dossiers, frais de gestion… etc., dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du prestataire.
Article 1.9 – PAIEMENT
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières ou par le bon de commande, en accord avec le vendeur, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un paiement complet à cette date.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera adressée au client par email et pourra faire l’objet d’un envoi postal à l’acheteur sur simple demande.
Article 1.10 – CONTRAT RENOUVELABLE
Aux termes de La Loi Chatel (Loi sur la résiliation et la reconduction tacite du 3 janvier 2008) littéralement reproduite :
«Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat ».
Article 1.11 - GARANTIES - GENERALITES
CONSEIL CE®, sis au 31 Bis, rue des longs prés – 00000 Xxxxxxxx- Xxxxxxxxxxx - est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture des services.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à modifications conformément aux accords établis (Voir Bon de commande et/ ou Cahier des charges formalisé par l’acheteur) dans un délai maximum de trente (30) jours.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 1.12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de CONSEIL CE®, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 1.13 – JURIDICATION COMPETENTE
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 00 Xxx, xxx xxx xxxxx xxxx - 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx.
Article 1.14 - MEDIATION
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
2. CONDITIONS SPECIFIQUES AU CONTRAT D’ABONNEMENT CONSEIL CE®
Article 2.1 - OUVERTURE DE COMPTE ET CRÉATION DES DROITS :
À réception du contrat, le CLIENT sera confié à l’équipe « Relation Client » pour qu’elle procède aux formalités d’ouverture de compte et de création des droits.
C’est une fois ces démarches effectuées que le CLIENT pourra pleinement jouir des dispositifs de l’offre CONTRAT D’ABONNEMENT CONSEIL CE®.
La formule Abonnement CONSEIL CE® comprend : L’affectation d’un(e) Chargé(e) de Clientèle dédié(e),
La mise à disposition du service Client CONSEIL CE®, via un numéro d’appel dédié et prioritaire (01.46.09.92.13), du Lundi au Vendredi de 09h00 à 18h00.
Une fiche récapitulative de l’ensemble du dispositif
d’accompagnement couvert dans le cadre de cet abonnement,
La création des codes permettant l’accès à la plateforme PRIMOLOISIRS® (Site dédié action sociale),
L’envoi d’une lettre d’informations présentant le cadre de l’offre,
Un courriel d’informations avec un fichier (PDF) destiné aux ayant-
droits du CLIENT,
Des mentions complémentaires pour les détenteurs des offres optionnelles (déclinées en détail dans la fiche « Ce que couvre votre abonnement »),
L’envoi des catalogues PRIMOLOISIRS® destinés aux ayant-droits du CLIENT.
DEROULEMENT CONTRACTUEL DU CONTRAT
L’équipe « Relation Client » détermine un suivi du CLIENT selon des appels cadencés afin de faciliter l’implémentation de l’offre Contrat d’Abonnement Conseil CE®.
A l’issue de la période contractuelle, le CLIENT est intégré au renouvellement de l’offre et à la mise à jour des données partenaires. Des appels « qualité » sont également régulièrement programmés en cours d’abonnement.
Article 2.2 - OFFRES LIEES
L’adhésion au contrat CONSEIL CE® qui nécessite un abonnement annuel, permet au CLIENT d’accéder à l’ensemble des offres incluses sur le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.
Le contrat d’Abonnement CONSEIL CE® permet en outre de souscrire à des options complémentaires proposées par CONSEIL CE® et ses partenaires, lesquelles sont soumises à évolution.
Le CLIENT bénéficie également de promotions régulières liées à des offres préférentielles « abonné » proposées par CONSEIL CE® tous les ans et/ou de façon régulière. Seuls les abonnés peuvent y accéder.
Le client dispose en sus d’un espace élu, lui étant propre. Cet espace comprend notamment :
Le rôle économique du CE (Documents, fiches pratiques,
informations dédiées…),
L’administration des salariés (Gestion des comptes salariés),
Les offres spécifiques dédiées aux élus,
Un espace communication (Affiches et catalogues à télécharger).
Article 2.3 - FACTURATION DES PRESTATIONS :
La société CONSEIL CE® s’engage à fournir en vertu de ses conditions générales de vente, un bon de commande en bonne et due forme signifiant entre les parties, les sommes facturables au CLIENT. La production effective des produits et services associés aux offres du présent contrat ne peut être livrable qu’à concurrence de l’envoi du présent contrat daté et signé et à concurrence d’un premier paiement (acompte, échelonné et/ou intégral) portant sur les sommes mentionnées au bon de commande.
Excepté pour les frais mise en œuvre du service (ouverture de compte et création des droits), l’offre PRIMOLOISIRS® est soumise à un abonnement dont la durée est fixée par le bon de commande signé du client.
Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale sauf dispositions contraires inscrites au bon de commande.
3. CONDITIONS SPECIFIQUES AU PAC CONSEIL CE®
Article 3.1 – NATURE DE LA PRESTATION
Notre Société met à la disposition du Client un site web (ci-après le « PAC »). Le PAC est l’enveloppe graphique que notre Société adapte à l’identité visuelle du Client. Il permet au Client d’offrir un Portail par lequel, notamment, il réalise ses missions (incluant celles relatives à ses attributions en matière sociale et culturelle) auprès du personnel pour lequel il œuvre.
Article 3.2 – OBLIGATION DE NOTRE SOCIETE
Notre Société adapte à l’identité visuelle du Client le Portail, à savoir :
Les couleurs principales et secondaires de la charte graphique Le visuel principal en image de fond
L’insertion du logo du client Notre société en assure également sa maintenance, son hébergement et s’il y a lieu, sa mise à jour.
Article 3.3 – OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s’engage à collaborer de manière pleine et entière avec notre Société (notamment aux fins de permettre à notre Société d’adapter au mieux le Portail à l’identité visuelle du Client). Ainsi, le Client s’engage à fournir le contenu nécessaire, et ce au plus tard quinze (15) jours à compter de la date de souscription de la prestation.
Le Client s’engage notamment à :
ne pas utiliser le Portail pour transmettre, recevoir, diffuser ou utiliser par quelque moyen que ce soit et de quelque façon
que ce soit de l’information contraire à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public en général ;
ne pas effectuer d’envoi massif d’email ou à « spammer » en utilisant l’adresse du Portail ;
effectuer toute démarche (déclaration, demande d’autorisation, etc.) auprès des organismes publics, nécessaire au regard de la législation (incluant celles devant être effectuées auprès de la CNIL).
Le Client sera seul responsable des conséquences de l’absence ou
l’insuffisance de telle démarche ;
ne pas porter atteinte à l’intégrité du serveur hébergeant le Portail, et ce notamment en utilisant des programmes et/ou fichiers infectés par tout programme pouvant perturber son fonctionnement. Le Client est seul responsable de ce type d’atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter.
La remise en état du serveur pourra faire l’objet d’une réparation financière au profit de notre Société et/ou des autres clients ayant leur Portail hébergé sur le même serveur ;
disposer d’un accès Internet performant pour l’exploitation du Portail.
Toute modification apportée au Portail par le Client se fera sous son
unique responsabilité.
Article 3.4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Notre Société conserve la propriété du Portail (dont la charte graphique, le développement ainsi que le contenu non fourni par le Client). Ces droits seront mis à la disposition du Client durant toute la durée d’exécution du Contrat. En contrepartie, le Client s’engage à assurer lui-même et à ses propres frais la défense et la sécurité desdits droits. Le Client garde la propriété des contenus qu’il aura fournis.
Article 3.5 – MODALITE D’EXECUTION ET DE MISE EN LIGNE DU PORTAIL
A réception du contenu nécessaire, notre Société disposera de 30 jours pour livrer le Portail au Client. Une fois le Portail livré, le Client disposera de 30 jours pour demander des modifications étant précisé que celles-ci ne sauraient remettre en cause l’architecture et/ou le développement du Portail. A défaut d’une telle demande dans ce délai imparti, le Portail sera réputé pleinement accepté par le Client.
Article 3.6 – HEBERGEMENT DU PORTAIL
L’hébergement se fera sur un serveur virtualisé de type HP DL320e Xeon QuadCore 3.1 GHz 16Go de RAM, avec disque partitionné d’un total de 500 Go (hébergé en France métropolitaine) ou pour le moins équivalent. Il pourra être accompagné d’un certificat SSL rattaché au nom de domaine dédié au client. Est mis à la disposition du Client : 500 Mo d’espace de stockage.
La mise à disposition du Portail n’inclut pas la réinstallation de services, espaces et/ou fonctionnalités rendus nécessaires par une mauvaise manipulation du Client.
La maintenance sur les serveurs effectuée par notre Société ou par toute société tierce en charge de la prestation d’hébergement pourra entrainer l’inaccessibilité temporaire du Portail. La responsabilité de notre société, incluant les dommages et intérêts
causés par un manque de performance, une erreur, une omission, une négligence, une interruption, un effacement, un retard, un échec de connexion, un vol, un accès non autorisé ou toute autre cause sera strictement limitée au montant payé par le Client au titre de la mise à disposition du Portail.
Notre Société mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer la protection matérielle des données intégrées par le Client sur le Portail, ce qui ne décharge toutefois pas le Client d’effectuer régulièrement ses propres sauvegardes afin d’éviter la perte de ces données.
4. CONDITIONS SPECIFIQUES MODULE COMPTABILITE
Article 4.1 – NATURE DE LA PRESTATION
Notre Société met à la disposition du Client un logiciel facilitant la saisie de sa comptabilité, logiciel dont la conception, le fonctionnement, la maintenance et la mise à jour sont assurés par la société XXXXXX iT (Société A Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 504 685 496).
À ce titre, le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter les conditions générales de vente d’utilisation de ce logiciel auprès de la société XXXXXX iT, et ce à l’instant même de sa première utilisation.
Disponibles sur le site xxx.xxxxxx.xx
Article 4.2 – RESPONSABILITE
Étant parfaitement étrangère au fonctionnement de ce logiciel, notre Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.
Article 4.3 – ENGAGEMENTS DE CONSEIL CE
Au titre de l’interfaçage de la solution comptable avec son logiciel PAC, CONSEIL CE mettra en œuvre les moyens nécessaires pour que le prestataire puisse avoir connaissance des éventuels incidents dont elle aurait connaissance de sorte que le prestataire puisse les résoudre.
Article 4.4 – CHANGEMENT DE PRESTATAIRE
Dans son souci d’améliorer la qualité des services proposés, CONSEIL CE se réserve le droit de changer de partenaire pour le module comptable. Ce changement pourra intervenir à chaque nouvelle période de réengagement. Ce changement de partenaire pourra toutefois intervenir de façon anticipée sous réserve de l’obtention de l’accord de son CLIENT par CONSEIL CE®.
5. CONDITIONS SPECIFIQUES MODULE CE CARD
Article 5.1 – NATURE DE LA PRESTATION
Notre Société pourra mettre à la disposition du Client, des cartes privatives (carte cadeau, etc.) et/ou cartes de paiement.
En faisant usage de ces cartes, le Client accepte d’être lié par le contrat d’utilisation de leur émetteur, à savoir la société Wirecard Card Solutions Limited (contrat disponible sur le site Web : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx.xxxx
Le Client atteste ainsi avoir pris connaissance de ce contrat et
atteste avoir accepté ses termes. Notre Société n’est aucunement partie à ce contrat. 5 A ce titre, notre Société ne saurait être inquiétée à quelque titre que ce soit dans l’hypothèse notamment de perte des fonds versés au crédit d’une ou plusieurs de ces cartes. Toute réclamation (incluant les oppositions, etc.) devra se faire auprès du tiers et non auprès de notre Société. Le Client atteste toutefois faire usage de ces cartes sous sa responsabilité personnelle et demeurer entièrement responsable de tout usage qui en sera fait. En toute hypothèse, notre Société ne peut voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit dans le cadre de cet usage.
Article 5.2 – CHANGEMENT DE PRESTATAIRE
Dans son souci d’améliorer la qualité des services proposés, CONSEIL CE se réserve le droit de changer de partenaire pour le module CE Card. Ce changement pourra intervenir à chaque nouvelle période de réengagement. Ce changement de partenaire pourra toutefois intervenir de façon anticipée sous réserve de l’obtention de l’accord de son CLIENT par CONSEIL CE®.
6. CONDITIONS SPECIFIQUES PORTAIL PRIMOLOISIRS
Article 6.1 – NATURE DE LA PRESTATION
Notre Société met en relation le Client avec des tiers lesquels offrent des prestations de commerce en ligne, de vente de billets de spectacle/cinéma, de locations, de voyages, de séjours touristiques, etc.
S’agissant en particulier de ces tiers vendant des voyages/séjours (etc.), seuls ces derniers ont la qualité d’agent de voyage (et plus généralement d’opérateur de voyage) au sens du Code du tourisme. A ce titre, le Client atteste être informé que notre Société n’a pas cette qualité d’agent de voyage et que les Conditions Générales de Ventes ne sont pas un contrat de voyage au sens notamment du Code du tourisme.
Article 6.2 – RESPONSABILITE
Les réservations/achats se font directement auprès de ces tiers et en aucune façon auprès de notre Société, et ce quelles que soient les modalités de mise en relation (et présentations faites à ce titre) par cette dernière. Une fois la réservation/achat effectuée auprès de ces tiers, un contrat est conclu entre ce dernier et le Client.
Notre Société n’est aucunement partie à ce contrat. Toutes les réclamations du Client liées à cette réservation/achat sont à faire valoir auprès du tiers et non auprès de notre Société (cette dernière ne pouvant voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit). Notre Société n´est pas responsable de l’exactitude, la qualité, l’exhaustivité, la fiabilité ou la crédibilité du contenu fourni par les tiers quand bien même ce contenu serait repris par notre Société (sur son Site Web, ses brochures, etc.).
A ce titre, les hyperliens, bannières publicitaires, informations sur les établissements, destinations de voyage, fournisseurs ou autres informations similaires fournis par les sites de réservation ne jouent en aucun cas le rôle de recommandations ou d’informations de la part de notre Société.
Article 6.3 – COMMANDE ET EXECUTION
Toute commande passée auprès de CONSEIL CE® est ferme et
définitive pour le client dès réception par CONSEIL CE® d’un bon
de commande et/ou de tout autre support faisant état d’une commande.
« Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L 121- 20-4 du Code de la Consommation, les billets parcs, de cinéma, forfaits de ski ou autre tickets (spectacles, évènements, concerts, théâtre, etc.) ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Un billet de parc d’attraction ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas de fermeture exceptionnelle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. »
7. CONDITIONS SPECIFIQUES PRESTATIONS EVENEMENTS
Article 7.1 – NATURE DE LA PRESTATION
Notre Société peut être amenée à organiser des événements pour le compte du Client.
Article 7.2 – ANNULATION
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Toute annulation devra parvenir à notre Société au moins deux (2) mois calendaire avant le début de l’événement étant précisé que vingt pour cent (20%) du montant du prix de la prestation resteront dus par le Client à titre d’indemnité forfaitaire.
Toute annulation parvenant à notre Société moins de deux (2) mois calendaires et plus de quinze (15) jours francs avant la date de l’événement, cinquante (50%) pour cent du montant du prix de la prestation resteront dus par le Client à titre d’indemnité forfaitaire.
Lorsque l’annulation parvient moins de quinze (15) jours francs avant la date de l’événement, celui-ci reste intégralement dû par le Client.
Article 7.3 – RETARD
Le défaut de restitution du site et/ou du matériel mis à disposition dans le cadre de l’événement entrainera de plein droit le paiement par le Client d’une indemnité correspondant au coût de la location supplémentaire sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient en résulter.
Article 7.4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à utiliser le site (et le matériel qui s’y trouve), dans le strict cadre de sa destination et ce, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Le Client s’engage à ne rien faire qui puisse entraîner sa détérioration ou sa disparition et à n’y effectuer ni modification ni réparation aussi minime soit-elle. Le Client s’engage à restituer le site libre de tout objet non initialement présent.
Le Client s’engage à informer immédiatement notre Société de tout incident susceptible d’affecter la propriété du matériel mis à disposition dans le cadre de l’événement. Le Client fera son affaire personnelle, vis-à-vis du propriétaire ou de l’exploitant du site où se déroule l’événement, de la réparation des dommages causés et garantira à ce titre notre Société contre toute réclamation.
Le Client fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations nécessaires à la tenue de l’événement et garantira à ce titre notre Société contre toute réclamation. Notre Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit, pour tout sinistre (dont vol, perte, etc.) concernant les effets et objets personnels des participants à l’événement.
Le Client déclare avoir souscrit une assurance couvrant toutes responsabilités du fait de l’événement. Le Client communiquera à première demande à notre Société son tableau de garanties.
8. CONDITIONS SPECIFIQUES FORMATIONS SUCCESS CONSULTING®
Article 8.1 – NATURE DE LA PRESTATION
Notre Société délivre des formations Inter et Intra entreprise.
Article 8.2 – ANNULATION
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Toute annulation devra parvenir à notre Société au moins deux
(2) mois calendaires avant le début de la formation étant précisé que dix (10) pour cent du prix de la formation resteront dus par le Client à titre d’indemnité forfaitaire. Toute annulation parvenant à notre Société moins de deux (2) mois calendaires et plus de vingt et un (21) jours francs ouvrables avant le début de la formation, cinquante (50) pour cent du prix de la formation resteront dus par le Client à titre d’indemnité forfaitaire (à l’exception de celle vendue dans le cadre d’un PAC).
Lorsqu’une annulation parvient moins de vingt et un (21) jours francs ouvrables avant le début de la formation, celle-ci (à l’exception de celle vendue dans le cadre d’un pack) reste intégralement due par le Client. Toutefois, une possibilité de report est offerte au Client dans les 6 mois et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session décidée d’un commun accord entre notre Société et le Client.
Notre Société offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
Article 8.3 – CONVENTION DE FORMATION
Notre Société fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à notre Société un exemplaire signé et portant son cachet commercial. En application de l’article L. 6353-1 du code du travail, une attestation qui mentionne les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation. Les feuilles de présence signées par la / le / les stagiaire/s et le formateur par demi-journée sont obligatoires. À la moindre absence, le formateur alertera le bénéficiaire.
Article 8.4 – PRISE EN CHARGE PAR UN OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit pris en charge par un OPCA, il lui appartiendra de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation ; – l’indiquer explicitement sur son bon de commande ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le règlement, le solde sera réglé par le Client.
Si notre Société n’a pas reçu le règlement de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client devra régler l’intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque
motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Article 8.5 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s’interdit expressément d’embaucher directement ou indirectement ou de solliciter en vue d’une embauche tout membre du personnel de notre Société.
En cas de non-respect de cette interdiction, le Client sera tenu de payer à notre Société une somme forfaitaire de vingt mille (20.000) euros à titre de dédommagement. Notre Société pourra par ailleurs engager toute action à l’encontre de son personnel concerné au titre notamment, et s’il y a lieu, d’une clause de non-concurrence.
9. CONDITIONS SPECIFIQUES SUPPORT JURIDIQUE
Article 9.1 – NATURE DE LA PRESTATION
Notre Société effectue, au profit du Client, une veille juridique et lui délivre
à ce titre des informations juridiques sur des points de droit généraux.
En aucune façon, notre Société ne délivre de consultations, lesquelles sont du domaine exclusif de ceux exerçant les métiers du Droit (avocats, notaires, etc.).
Article 9.1 – RESPONSABILITE
Les informations diffusées par notre Société proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, notre Société ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données.
En outre, les informations mises à disposition le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l’Utilisation des informations et contenus mis à disposition par notre Société, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de notre Société, à quelque titre que ce soit.
Le Client est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations ainsi mises à sa disposition.
10. CONDITIONS SPECIFIQUES SECRETARIAT ADM®
Article 10.1 – NATURE DE LA PRESTATION
Notre Société propose au Client de rédiger les comptes rendus, résumés, procès-verbaux (etc.) de ses réunions/assemblées prenant pour acquis dans le cadre de la tarification, que ces réunions/ assemblées se tiennent au siège social du Client et pendant les heures ouvrées de notre Société (soit de 9h00 à 12h45 et de 13h15 à 18H00, sauf vendredi 17h30).
Date :
Lieu :
Signature/Cachet :
Mention obligatoire manuscrite : Lu et approuvé.
Le Client ne peut être garanti de la présence de notre Société à ces réunions/assemblées qu’en respectant un délai de prévenance de quarante-huit (48) heures au moins avant leur tenue.
Article 10.2 – ENREGISTREMENT SONORE ET/OU VISUEL
D’ores et déjà, le Client accepte que les réunions/assemblées puissent être enregistrées (sonore et/ou visuel). Ces enregistrements ne sont effectués que pour faciliter la transcription par notre Société des données collectées en réunion.
Les pistes audionumériques correspondantes seront supprimées dans un délai de soixante (60) jours après l’approbation du livrable par le Client.
Article 10.3 – PRIX
La prestation de rédaction inclut un jeu d’un aller et retour de corrections entre le Client et notre Société. Toute correction effectuée au-delà de l’aller-retour et à la demande du Client fera l’objet d’une tarification additionnelle.
Toute prestation ne s’exécutant pas au siège social du Client, en dehors des heures précitées et/ou sans enregistrement sonore et/ ou visuel, fera l’objet d’une tarification additionnelle.
Article 10.4 – ANNULATION
Toute annulation de la prestation correspondante par le Client doit être communiquée par écrit. Le Client, pour ne pas être tenu de payer cent pour cent (100%) des frais et du temps de déplacement occasionnés au titre de la prestation réservée auprès de notre Société, doit impérativement observer un délai de prévenance au minimum de quarante-huit (48) heures avant la date d’exécution de la prestation.
Toute prestation qui a nécessité le déplacement de notre Société sans que puisse se tenir valablement la réunion ou sans que notre Société n’ait pu, du fait du Client, réaliser sa prestation, sera intégralement due.
Article 10.5 – CONFIDENTIALITE
Notre Société s’engage à la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information obtenue dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Article 10.6 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s’interdit expressément d’embaucher directement ou indirectement ou de solliciter en vue d’une embauche tout membre du personnel de notre Société. En cas de non-respect de cette interdiction, le Client sera tenu de payer à notre Société une somme forfaitaire de vingt mille (20.000) euros à titre de dédommagement. Notre Société pourra par ailleurs engager toute action à l’encontre de son personnel concerné au titre notamment, et s’il y a lieu, d’une clause de non-concurrence.