TOTAL TTC €
Objet : (décrire les modalités, les objectifs et les moyens de la mission)
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Délai de paiement :……............................
Modalité de paiement : ………………….
Commentaires :……………………...
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Ce prix comprend les frais de gestion, l’ensemble de la rémunération du consultant (rémunération brute de base, indemnité d’apport d’affaires, indemnités de congés payés ou indemnités compensatrice de congés payés, indemnités de précarité, prime variable éventuelle), les charges patronales et salariales et autres charges ou provisions, les frais professionnels éventuels et les prélèvements éventuels au titre de l’épargne salariale).
EXEMPLE : ENTRE LES SOUSIGNES
Ci-dessous nommé « le Prestataire »
ASCOM Sud-Ouest 00 xxxxx Xxxx-Xxxxx XX00000
00000 XXXXXXXXX Xxxxx
RCS : 798 409 330 RCS MONTAUBAN Code NAF : 7810Z
Déclaration d’activité : 73 82 00672 82
TVA intracommunautaire : FR 37329446314 Représenté par : Madame BARDEAU
e-mail : xxxxx.xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxx.xxx
Ci-dessous nommé « Le Client »
Société :……………………………………………………………..
Adresse :……………………………………………………………
………………………………………………………………………….. CP…………………..………Ville…………………………………… RCS…………………………………………………………………….. Code NAF…………………………………………………………… TVA Intracommunautaire :…………………………………. Représenté par :………………………………………………… e-mail :……………………………………………………………….
Honoraires : | Lieux :……………… | Périodes : |
Unité :……………………… | ………………………. | Début :…………………. |
Taux unitaire :……………… | Fin :…………………….. | |
Nombre d’unité :………………. | ||
TOTAL HT € | ||
TVA 20% € | ||
Fait le …………………….
LE PRESTATAIRE
AS’COM Sud-Ouest Madame BARDEAU Directrice Générale
Signature :
LE CLIENT
Signature
Droit applicable-attribution de juridiction:
Le présent contrat est soumis à la loi Française. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal de Montauban.
Hygiène et sécurité:
En cas d’intervention dans l’entreprise cliente, l’intervenant devra respecter scrupuleusement les règles d’hygiène et sécurité de l’entreprise cliente et avoir pris connaissance du document unique et du règlement intérieur. Le référent nommé par l’entreprise cliente devra s’assurer du respect de toutes les consignes d’hygiène et de sécurité. Il devra, en cas de non-respect par l’intervenant ou de toutes autres situations présentant un risque, en informer immédiatement le référent d’ AS’COM. L’intervenant peut faire valoir son droit de réserve en cas de risques majeurs pour sa sécurité et en informer immédiatement le client et AS’COM. En situation de télétravail, l’intervenant devra respecter les consignes fournis par AS’COM conformément au document unique et au règlement intérieur. Tout problème de sécurité devra être immédiatement signalé.
Autres dispositions:
Les modifications et avenants éventuels au présent contrat devront être effectués par écrit.
Résiliation:
Tout manquement de l’une des parties aux obligations du présent contrat pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat un mois après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Il est d’autre part convenu que la mise en redressement, en liquidation judiciaire ou toute procédure analogue du client, pourra, dans le respect des procédures légales en vigueur, être considérée par le prestataire comme un motif de résiliation immédiate et de plein droit du présent contrat.
En cas de suspension ou de rupture du contrat, quelque en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureront acquises, le client paiera intégralement la facturation due et le client pourra faire usage des documents, études, résultats qui lui auront déjà été communiqués.
Exécution de la prestation :
En contrepartie des prestations exécutées, le client versera au prestataire des honoraires, tels que prévus ci-après. Ces honoraires s’entendent hors taxes. Les règlements s’effectueront par virement bancaire sur le compte :
CREDIT MUTUEL SAINT JEAN 1027 8022 1100 0204 1670 236
IBAN (Identifiant International) : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 Code BIC : XXXXXX0X
Frais de Missions
Des déplacements seront éventuellement nécessaires pour la bonne réalisation de la mission.
Tout déplacement doit être autorisé préalablement par le client. Les frais de missions engagés en exécution de la prestation seront facturés au client selon les conditions suivantes :
- Sur justificatifs depuis n’importe quel lieu de la France métropolitaine.
- Billets SNCF ou équivalent à l’étranger au tarif 1er classe.
- Avion : business pour les vols de plus de 3 heures.
- Transports : Taxi, transports en commun, véhicule personnel, etc.
- Frais de restauration : sur justificatifs, la comptabilité du client se réserve le droit de contester toute dépense qu'elle juge injustifiée.
- Hôtel : au réel, sur justificatifs.
- Le client autorise AS’COM à utiliser les conditions commerciales qu’il a négocié avec des prestataires de transport ou hôteliers.
- Le client se réserve le droit d’effectuer les réservations et de régler directement les frais de transport ou hôtelier et de restauration.
Propriété des prestations réalisées:
Tous les droits éventuels de copie, de reproduction et d’édition des documents produits restent la propriété du client. Le prestataire conserve la propriété exclusive des brevets, logiciels, dessins et modèles développés et déposés préalablement à la signature du présent contrat ou n’entrant pas dans le champ de la réalisation de l’intervention menée pour le compte du client.
Le client autorise le prestataire à mentionner son nom comme référence pour les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
Confidentialité :
Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le prestataire répond de son intervenant pour l’application de cette clause. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public ou s’il en obtient de tiers par des moyens légitimes.
Exécution de la prestation :
AS’COM s’engage à mener à bien la tâche précisée dans les conditions particulières. Le Client s’engage à collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution. Les intervenants d’AS’COM s’engagent à se conformer aux prescriptions du règlement intérieur et aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement du client. Ils fournissent leurs services de manière indépendante vis-à-vis de la société cliente et planifient leurs activités à leurs convenances. Aucun lien de subordination ne liera le client aux intervenants.
Pour l’accomplissement des prestations prévues, le prestataire, et ses intervenants, s’engagent à donner leurs meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Le prestataire sera dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas aux consultants l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de leurs missions. L’entreprise cliente est seule responsable des conditions d’exécution de la prestation selon les règles applicables dans les locaux ou sur le site de l’entreprise cliente en matière de durée de travail, de santé et de sécurité.
Responsabilité et assurances:
AS’COM s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle et transmettra les attestations sur simple demande. AS’COM s’engage à fournir les attestations de :
- déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociale,
- déclarations fiscales obligatoires,
- garantie financière délivrée par l’organisme de caution.
Une assurance particulière « hospitalisation/rapatriement » pourra être souscrite par AS’COM et refacturée au client.
AS’COM, conformément aux règles édités du portage salarial est couvert par une assurance « garantie financière », l’attestation sera produite sur simple demande.
Objet et définition du contrat :
Le présent contrat a pour objet d’organiser les conditions générales et les modalités particulières pour la réalisation de missions de prestation de services par le prestataire au bénéfice du client. Il s’agit d’une prestation ponctuelle nécessitant une expertise et des compétences spécifiques dont disposent le ou les intervenants du prestataire. Ces prestations sont réalisées, par un ou des intervenants salariés du prestataire, conformément à l’article L.1251-64 du Code du travail.