Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

DE PRESTATIONS DE FORMATION ET DE MENTORING/COACHING

FR-coach

Levallois-Perret, le 1 janvier 2020,

• Désignation

FR-coach est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les formations « sur mesure » et le mentoring/coaching dans les domaines de la communication, du développement personnel et du leadership. Son siège est fixé au 000, xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx.

FR-coach conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, et des actions de mentoring/coaching, individuels et en groupe, en tant que sous-traitant et en direct, sur l’ensemble du territoire national et international, seul ou en partenariat.

Ses identifiants sont : SIRET 841 528 375 00014 - APE 8559A - Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11922252392 auprès du Préfet de la région Île-de-France.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une formation ou d’un mentoring/coaching auprès de FR-coach.

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- coaché : la personne physique qui bénéficie d’un mentoring/coaching

- formations inter-entreprises : les formations que FR-coach anime avec un ou plusieurs stagiaires d’entreprise différentes ou particuliers.

- formations intra-entreprises : les formations que FR-coach anime avec des participants de la même entreprise et dans les locaux de celle-ci.

-OPCO : les opérateurs de compétences chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

• Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation et de mentoring/coaching engagées par FR-coach pour le compte d’un Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Dans le cas du mentoring/coaching, certaines conditions particulières sont susceptibles de s’appliquer qui sont établies dans le contrat de mentoring/coaching.

• Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros nets hors taxes, FR-coach est assujetti à une TVA de 20%. Le règlement du prix de la formation est à effectuer dans les 60 jours suivant la fin de la formation ou du mentoring/coaching, à réception de facture et des feuilles d’émargement, au comptant, sans escompte à l’ordre de FR-coach. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent

être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. FR-coach aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dûs à FR-coach. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation ou du mentoring/coaching. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention «Bon pour accord» à FR-coach. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par FR- coach au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à FR-coach au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation ou du mentoring/coaching, FR-coach se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation ou en mentoring/coaching du Stagiaire ou du coaché, ou bien de facturer la totalité des frais de formation ou du mentoring/coaching au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation ou du mentoring/coaching.

• Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à FR-coach au moins 7 jours avant le démarrage de la formation ou du mentoring/coaching, FR-coach offre au Client la possibilité :

- de repousser l’inscription du Stagiaire à une session ultérieure et après accord éventuel de l’OPCO,

- de remplacer le Stagiaire ou le Coaché empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation ou en mentoring/coaching, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

• Annulation, absence ou interruption d’une formation ou d’un mentoring/coaching

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FR-coach. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FR-coach distinguera le prix correspondant aux journées et heures effectivement suivies par le Stagiaire ou le Coaché et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation ou du mentoring/ coaching. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FR-coach. D’autre part, en cas d’annulation de la formation ou du mentoring/coaching par le Client, FR-coach se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

- si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : aucun frais d’annulation

- si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la prestation

- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la prestation

Dans tous les cas, lorsque des frais de déplacement et de préparation ont été engagés, ceux-ci seront entièrement dûs par le Client.

• Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur le devis de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur le devis ou la convention, les formations se déroulent de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 avec une pause méridienne. Dans le cas du mentoring/coaching, le planning horaire est défini avec le/les coaché.s.

L’accueil est réalisé dans les locaux du client où à distance en visio-conférence.

• Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation ou mentoring/coaching est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque prestation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Il peut varier de 1 à 12 stagiaires ou coachés. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention «Bon pour accord», retournés à FR-coach ont valeur contractuelle. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation ou d'un mentoring/coaching, FR-coach se réserve la possibilité d’ajourner la formation ou le mentoring/coaching au plus tard deux semaines avant la date prévue, et ce sans indemnités.

• Devis et attestation

Pour chaque action de formation ou de mentoring/coaching, un devis est adressé par FR-coach au Client. Ce devis, signé et revêtu de la mention «Bon pour accord» doit être retourné à FR-coach par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre FR-coach, l’OPCO ou le Client. A l’issue de la formation ou du mentoring/coaching, FR-coach remet une attestation d’assiduité et d’évaluation des compétences acquises au Client. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, FR-coach lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire ou Coaché peut être fournie au Client, à sa demande.

• Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation et de mentoring/coaching, FR-coach est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires et Coachés. FR-coach ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires et Coachés en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de l’intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à FR-coach, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FR-coach.

• Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par FR-coach pour assurer les formations et le mentoring/coaching ou remis aux Stagiaires et Coachés constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client, le Stagiaire et le Coaché s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout

ou partie de ces documents, sans un accord exprès de FR-coach. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire ou le Coaché en vue de l’organisation ou l’animation de formations ou de mentoring/coaching.

• Descriptif et programme

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations ou de mentoring/coaching sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

• Confidentialité et communication

FR-coach, le Client et le Stagiaire ou le Coaché s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou le mentoring/coaching, ou bien à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FR-coach au Client. FR-coach s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées la prestation et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires et Coachés. Cependant, le Client accepte d’être cité par FR-coach comme client de ses formations ou mentorings/coachings. A cet effet, le Client autorise FR-coach à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

• Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire et Coaché que :

- des données à caractère personnel le concernant, collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation ou du mentoring/coaching, et d’amélioration de l’offre de FR-coach.

- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire ou le Coaché dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire ou le Coaché pourra exercer ce droit en écrivant à : FR-coach, 000, xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx, ou par voie électronique à : xxxxxxx@xx-xxxxx.xxx. En particulier, FR- coach conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire ou du Coaché, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation ou du mentoring/coaching. Enfin, FR-coach s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations, sauf accord préalable exprès.

• Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et FR-coach à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Versailles seront seuls compétents pour régler le litige