CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE XXXXX XX XXXXXXXXXX
X’XXXXXXXXXXXXX XXXXX XXXX X’XXXXXXX ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
ENTRE
La Communauté d’agglomération AGGLO PAYS D’ISSOIRE,
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Xxxx XXXXXXX,
Agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 26 juin 2018, D’une part,
ET
La Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ,
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXX,
Agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du ,
D’autre part,
PREAMBULE
L’Agglo Pays d’Issoire mène une opération de réalisation de travaux de desserte forestière qui comprend l’aménagement de pistes forestières en routes forestières afin de permettre un accès grumier. Ce projet concerne l’aménagement de 3 itinéraires :
>commune d’Esteil : mise au gabarit grumier d’une piste de 210 ml sur une largeur de 3,5 mètres
>Commune de Champagnat le Jeune/Vernet la Varenne : mise au gabarit grumier d’une piste de 2 200 ml sur une largeur de 3,5 mètres
>Commune de Peslières/Saint Martin d’Ollières/Sainte Xxxxxxxxx/Saint Germain l’Herm/Fayet Ronaye : mise au gabarit grumier d’une piste de 2 500 ml sur une largeur de 3,5 mètres.
Ce dernier itinéraire est donc partagé entre les deux territoires de l’Agglo Pays d’Issoire et la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez.
Afin de simplifier les démarches administratives, il est convenu qu’une seule collectivité assurera la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
La présente convention est donc rédigée conformément à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 – Article 2 – relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention détermine :
Les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, délégant, délègue à l’Agglo Pays d’Issoire, délégataire, la maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation de desserte forestière ;
Les modalités de participations financières et de contrôle technique de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez.
ARTICLE 2 : Engagements de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez s’engage à financer l’équivalent du coût des travaux, de la mission de maîtrise d’œuvre et des éventuels frais annexes (géomètre notamment) des travaux de desserte forestière concernant son territoire.
Le projet sur les communes de Peslières et Saint Martin d’Ollières est limitrophe avec les communes de Fayet Ronaye, Sainte Xxxxxxxxx et Saint Germain l’Herm, membres de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, compétente en matière de desserte forestière. La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez est concernée par 1 500 ml de l’itinéraire et pour un seul des côtés de ladite voirie (la piste fait la limite entre les deux communautés – Cf plan joint).
ARTICLE 3 : Engagements de la Communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire
L’Agglo Pays d’Issoire s’engage à réaliser dans le cadre des projets présentés ci avant, sous maîtrise d’ouvrage déléguée, les travaux de desserte forestière concernant les communes de Sainte Xxxxxxxxx, Saint Germain l’Herm et Fayet Ronaye, membres de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez.
ARTICLE 4 : Attributions déléguées
La mission de l’Agglo Pays d’Issoire intègre :
a) la mise au point du dossier technique etadministratif,
b) la signature du contrat du maître d’œuvre et la gestion dudit contrat,
c) l’approbation des avant-projets et accords sur le projet,
d) la préparation des consultations, signature des marchés et la gestion des marchés de travaux,
e) leversementdesrémunérations dumaître d’œuvre, desbureauxd’étudesetdes travaux,
f) la réception des ouvrages et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 5 : Conditions de délégation
a) La mission s’étend à compter de la signature de la convention jusqu’à la fin garantie de parfait achèvement validée conjointement par les deux collectivités et groupement de collectivités ;
b) Il n’y a pas de rémunération pour cette mission;
c) Des pénalités pour non-observation des obligations du mandataire ne sont pas prévues : seule une résiliation de la convention pourrait être induite ;
d) La convention pourra être résiliée en cas de non-respect par le mandataire de ses obligations ;
e) La durée prévisionnelle indicative est de 18 mois pour cette opération, le début des travaux est prévu le 3ème trimestre 2019.
ARTICLE 6 : Financement
Postes de dépenses (HT) de l’opération concernant les deux signataires de la convention :
- Maitrise d’œuvre totale : 13 691€
- Travaux pour l’itinéraire mitoyen entre l’Agglo Pays d’Issoire et Ambert Livradois Forez : 95 117,40€
- Frais de géomètre sur l’ensemble de l’opération : 4 200€
Le financement global du projet porté par l’Agglo Pays d’Issoire est établi comme suit :
Montant total HT des travaux | 209 600 € |
Subventions | 167 040 € |
Autofinancement HT | 42 560 € soit 20,30% |
Part d’autofinancement pour les postes concernés par la présente convention :
- Maitrise d’œuvre totale : 2 779,27€
- Travaux pour l’itinéraire mitoyen entre l’Agglo Pays d’Issoire et Ambert Livradois Forez : 19 308,83€
- Frais de géomètre sur l’ensemble de l’opération : 852,60€
La part des travaux concernant la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez est de 1 500 ml (mètres linéaires) sur les 2 500 ml de l’itinéraire mitoyen entre les 2 signataires (pour un seul des côtés de ladite voirie car la piste fait la limite entre les deux communautés). Au total l’opération globale portée par l’Agglo Pays d’Issoire concerne 4 910ml de voirie. La participation financière de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez est donc établie comme suit :
Part Agglo Pays d’Issoire | Part Ambert Livradois Forez | |
Maitrise d’œuvre totale | 2 354,74€ | 424,53€ |
Travaux pour l’itinéraire mitoyen | 13 516,18€ | 5 792,65€ |
Frais de géomètre ensemble de l’opération | 722,37€ | 130,23€ |
La part prévisionnelle de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez est de 6 347,41€
Le financement de l’opération est susceptible de modifications après les résultats des consultations. Cette convention fera l’objet d’un avenant en fonction de l’évolution des différents montants effectivement facturés.
Les deux collectivité et groupement de collectivités étant éligibles au FCTVA, la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez n’avancera pas d’aide sur la TVA.
ARTICLE 7 : Modalités de contrôle technique, financier et comptable
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations à l’Agglo Pays d’Issoire qui s’engage à le lui tenir à jour et à disposition.
ARTICLE 8 : Contentieux
Le mandataire peut agir en justice pour le compte de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez :
a) dèsqu’il juge que lesconditionsimposent cettemesure (l’accord préalable de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez),
b) obligatoirement sur demande de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, si cette dernière juge que ses intérêts sont compromis.
ARTICLE 10 : Règlement des prestations
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur présentation du bilan général des dépenses réelles défini ci-dessous :
- copie du DGD du marché,
- récapitulatif des différentes factures acquittées
- Procès-verbal de réception des travaux
ARTICLE 11 : Durée de la convention et conditions de résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, ceci jusqu’à la récupération du FCTVA par l’Agglo Pays d’Issoire qui assure la globalité de la maîtrise d’ouvrage.
La présente convention pourra être résiliée, au plus tard 15 jours avant le début des travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ceci entraînerait de fait la résiliation des marchés en cours.
ARTICLE 12 : Règlement des litiges
Après tentative de règlement amiable entre les parties, le tribunal compétent pour trancher les litiges engendrés par la présente convention est le tribunal suivant :
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand – 0 Xxxxx Xxxxxx – CS 90129 – 63 033 XXXXXXXX- XXXXXXX xxxxx 0.
Fait en 2 originaux, A Issoire,
Le ,
Le Président d’Ambert Livradois Forez Le Président de l’Agglo Pays d’Issoire
Jean-Xxxxxx XXXXXX Jean-Xxxx XXXXXXX
Annexe : plan du projet
Tracé de la desserte Limites communales