CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
REMARQUE PRELIMINAIRE :
Sauf s’il est convenu autrement par écrit entre parties, les clauses et conditions reprises aux présentes constituent l’ensemble des accords et conventions conclu entre acheteurs et vendeurs, et ce nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents émis par l’acheteur.
1. OFFRES :
a) Nos offres ne nous lient quant au prix que pour la durée indiquée dans l’offre. A défaut de cette mention, elle reste limitée à une durée de maximum 3 mois et pour autant qu’aucune hausse de salaires, charges sociales ou matières ne viennent augmenter nos frais de fabrication et compte tenu d’aucune modification de nos stocks et de nos possibilités.
b) En cas de augmentation de 10% du prix net, taxes exclues entre le moment de l’acceptation de la commande et de la livraison, l’acheteur en sera informé. Celui-ci disposera d’un délai de 8 jours, commençant à courir à partir de la notification par lettre recommandé ou simple facturation de la hausse de prix pour annuler sa commande par lettre recommandée.
c) Les offres, études et informations restent notre propriété, l’acheteur en est responsable pour tout usage hors du contrat. L’acheteur nous les rendra à ses frais, au plus tard à la non acceptation de l’offre ou à la notre première requête.
2. DELAIS :
a) Les délais indiqués ne sont pas de rigueur. Ils courent à dater de la réception par notre société de la commande régulière et complète. Ils sont, en tout cas, prorogés en cas de retard de l’envoi par l’acheteur de documents et renseignements nécessaires à la bonne exécution du travail, même si ce regard n’est pas de son fait. La non observation du délai stipulé ne peut être invoquée pour réclamer des dommages-intérêts ou la résiliation de la commande.
b) Les parties déterminent le délai d’enlèvement à 5 jours francs à compter de l’avis de mise à disposition par notre société. Cet avis vaut mise en demeure. En cas de non enlèvement après sommation, nous avons le droit d’annuler la commande. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable de l’indemnité stipulée à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.
3. TRANSPORT :
a) Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, même lorsque les frais de transport sont à notre charge.
b) Pour toute commande inférieure à 620 EUR, un forfait de 35 EUR pour frais de transport et d’administration sera facturé.
4. GARANTIE & RECLAMATIONS :
a) La marchandise livrée est garantie contre tous défauts de fabrication et de matériel pendant 2 ans : ce délai est réduit à 6 mois si ces appareils fonctionnent plus de 10 heures par jour ouvrable. Toute pièce reconnue défectueuse sera remplacée, mais notre responsabilité est limitée à l’échange pur et simple de la pièce défectueuse et aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts ne peuvent nous être réclamés pour quelque motif que ce soit.
b) A peine de déchéance, toute réclamation concernant des fautes de construction ou de matériels, livraison non conforme, vices apparents ou concernant tout autre problème éventuel doit être adressée par lettre recommandée au siège de notre société, dans les 8 jours à dater de la livraison des marchandises. Passe ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
c) La marchandise nepourraen aucun casnous êtreréexpédiée sans notreaccord formel.L’introduction d’une réclamation n’autorise pas l’acheteur à suspendre ou à retarder le paiement d’une somme arrivée ou non à son échéance.
d) Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents, perturbations, arrêts, dégâts, dommages, frais, etc, provenant soit d’un défaut de montage, soit de changement apporté aux appareils sans notre autorisation ou bien résultant de fausse manœuvre, de manipulation brutale on malhabile, usure normale, surcharge, usage mal approprié, non entretien ou mauvais entretien.
5. GARANTIE :
Nos acheteurs nous garantissent pour le cas où les commandes à exécuter par nos soins, d’après leurs données ou indications, étaient protégées par le dépôt d’un dessin ou d’un modèle au profit d’un tiers.
6. PAIEMENT :
Nos factures sont payables à notre siège social. Sauf indication contraire au recto de la présente, toutes les factures sont payables dans les 30 jours de la livraison. L’émission de titres négociables en paiement de nos factures n’entraînera pas novation du présent contrat.
7. NON-PAIEMENT :
a) Tout retard de paiement entraînera automatiquement et sans mise en demeure, l’obligation pour l’acheteur de payer un intérêt de 12% l’an sur les sommes dues. Par ailleurs, le montant total de la facture sera augmenté de 15% à titre d’indemnités forfaitaires pour non-paiement de facture à l’échéance prévu.
b) Tout retard dans le paiement de la facture à sa date d’échéance, le protêt d’un effet, toute demande de concordat ou liquidation judiciaire, toute demande de sursis de paiement, toute suspension de paiement et toute circonstance indiquant un risque d’insolvabilité entraîneront la déchéance des facilités de paiement et rendront par conséquent immédiatement exigible le paiement de toute facture. De plus FläktGroup Belgium SA aura le droit, le cas échéant, d’annuler les commandes en cours par l’envoi d’une lettre recommandée, sans que cette réalisation puisse donner lieu à des dommages-intérêts en faveur de l’acheteur.
c) En cas de retard de paiement nous aurons le droit de reprendre la marchandise livrée.
8. RESERVE DE PROPRIETE :
a) Tant que la marchandise n’a pas été intégralement payée, éventuellement augmentée des frais contractuels, celle-ci restera notre propriété. Nous nous réservons le droit de l’inspecter et de la reprendre en cas de faillite de l’acheteur. Il devra apposer sur la marchandise un avis relatif à la présente clause de réserve de propriété et prendre toute mesure nécessaire afin de rendre cette clause opposable aux tiers.
b) En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
9. RESILIATIONS :
a) L’acheteur ne peut résilier unilatéralement la convention. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, nous nous réservons le droit d’exiger à notre choix soit la poursuite de l’exécution du contrat soit la résolution avec dommages-intérêts. Dans cette dernière hypothèse, nous pourrons exiger un dédommagement forfaitaire égal à 30% du prix convenu ou réclamer une indemnisation supérieure si le dommage subi s’avérait être plus important.
b) En cas de résiliation de la part de l’acheteur et sans dérogation à notre droit aux indemnités, les acomptes éventuellement payés à la commande ne seront pas remboursés.
10.COMPETENCES :
Les dispositions du droit belge sont exclusivement d’application au présent contrat. La Convention de Vienne est explicitement exclue. Seuls les Tribunaux de Bruxelles seront compétents pour connaître les litiges se rapportant au présent contrat, même en cas d’intervention volontaire ou forcée, litispendance ou de connexité. La procédure devant ces Tribunaux se déroulera exclusivement en langue néerlandaise.
ALLGEMEINE GESCHÄFTSBEDINGUNGEN
VORBEMERKUNG:
Bis auf anderslautende schriftliche Vereinbarung zwischen den Parteien stellen folgende Bestimmungen und Bedingungen alle zwischen dem Xxxxxx und Verkäufer geschlossenen Absprachen und Vereinbarungen dar, und zwar ungeachtet aller anderslautenden Bestimmungen, die auf Bestellscheinen oder anderen Unterlagen des Käufers stehen.
1. ANGEBOTE:
a) Unsere Preisangebote sind ausschließlich für die im Angebot erwähnte Dauer verbindlich. Ist keine Preisgültigkeitsdauer im Angebot angegeben, sind unsere Preise während höchstens drei (3) Monaten gültig, sofern keine Lohnerhöhungen, höhere Sozialabgaben und Grundstoffpreise unsere Fertigungskosten anheben und sofern unsere Vorräte und Möglichkeiten unverändert bleiben.
b) Wenn der Nettoverkaufspreis vor Steuern zwischen dem Zeitpunkt der Bestellungsannahme und dem Zeitpunkt der Lieferung um 10% steigt, wird der Xxxxxx entsprechend informiert. Der Xxxxxx kann innerhalb einer Frist von 8 Tagen ab der Preiserhöhungsmitteilung per Einschreiben oder der Inrechnungstellung des höheren Preises seine Bestellung per Einschreiben stornieren.
c) Der Verkäufer behält sich an Angeboten, Kostenvoranschlägen und Informationen Eigentums- und Urheberrechte vor. Der Xxxxxx haftet für jede außervertragliche Benutzung derselben und hat dem Verkäufer diese auf eigene Kosten spätestens bei der Ablehnung des Angebotes oder auf erstes Ersuchen des Verkäufers zurückzugeben.
2. LIEFERFRISTEN:
a) Die unsererseits angegebenen Lieferfristen sind unverbindlich. Sie fangen erst an beim Eintreffen einer ordnungsgemäßen und kompletten Bestellung an. Sie werden auf jeden Fall verlängert, wenn der Xxxxxx die zur Erfüllung der Bestellung erforderlichen Unterlagen und Informationen
– selbst unverschuldet - verspätet einsendet. Die Nichteinhaltung der angegebenen Frist kann nicht für Schadensersatzforderungen oder die Stornierung der Bestellung geltend gemacht werden.
b) Die Parteien legen die Abholfrist auf 5 ganze Tage ab unserer Verfügbarkeitsanzeige, die als Inverzugsetzung gilt, fest. Wird die Bestellung nicht nach dieser Inverzugsetzung abgeholt, ist der Verkäufer zur Annullierung der Bestellung berechtigt. In dem Fall hat der Xxxxxx die unter Artikel 9 der vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen angegebene Entschädigung zu zahlen.
3. TRANSPORT:
a) Die Waren reisen immer auf Risiken und Gefahren des Käufers, selbst wenn die Transportkosten zu Lasten des Verkäufers sind.
b) Bei Bestellungen unter 620 EUR, wird ein Pauschalpreis von 35 EUR für Transport- und Verwaltungskosten angerechnet.
4. GARANTIEZUSAGEN UND BESCHWERDEN:
a) Die gelieferten Waren sind einer Zweijahresgarantie auf Fabrik- und Materialfehler unterworfen. Diese Garantielaufzeit wird auf sechs (6) Monate herabgesetzt, wenn die Geräte mehr als
10 Stunden pro Arbeitstag in Betrieb sind. Jedes erwiesenermaßen schadhafte Teil wird ersetzt, doch beschränkt sich unsere Haftung auf den reinen Ersatz des schadhaften Teils. Wir können nicht zu Preis- und Kostenerstattungen, Entschädigungs- oder Schadenersatzzahlungen angehalten werden.
b) Jede Beanstandung aufgrund von Fabrik- oder Materialfehlern, nicht konformer Lieferungen, sichtbarer Mängel oder sonstiger Probleme müssen uns innerhalb von 8 Tagen per Einschreiben nach der Lieferung der Waren zur Kenntnis gebracht werden. Nach dieser Frist wird keine Beschwerde mehr akzeptiert.
c) Die Waren dürfen uns nie ohne unser förmliches Einverständnis zurückgeschickt werden. Eine Beanstandung ermächtigt den Xxxxxx nicht zum Aufschub oder zur Unterlassung fälliger oder nicht fälliger Zahlungen zu unseren Gunsten.
d) Wir lehnen jede Haftung für Unfälle, Störungen, Stillstände, Schäden, Nachteile, Kosten usw. infolge von Montagefehlern oder Änderungen an den Waren ohne unsere vorhergehende Genehmigung, einer verkehrten, brutalen oder ungeschickten Handhabung, normalen Verschleißes, von Überlastung, Zweckentfremdung, unterlassener oder mangelhafter Wartung ab.
5. SCHADLOSHALTUNG:
Unsere Kunden halten uns bei der Erfüllung der Bestellungen schadlos, wenn letztere ihren Angaben oder Informationen zufolge bereits urheber- oder patentrechtlich geschützt sind.
6. ZAHLUNG:
Unsere Rechnungen sind an unserem Sitz zu bezahlen. Bis auf anderslautende Hinweise auf der Vorderseite dieses Blattes sind alle unsere Rechnungen innerhalb von 30 Tagen nach Lieferung der Bestellung fällig. Die Begleichung von Rechnungen mittels handelsfähiger Papiere ersetzt nicht den vorliegenden Vertrag.
7. ZAHLUNGSUNTERLASSUNGEN:
a) Bei Zahlungsverzug werden von vornherein und ohne Vorankündigung Zinsen in Höhe von 12% jährlich auf den Schuldbetrag erhoben. Darüber hinaus wird die Rechnungssumme um eine Pauschalentschädigung von 15% erhöht.
b) Jeder Zahlungsverzug, jede Zahlungsunterlassung, jeder Effektenprotest, jeder Vergleichsantrag, jede gerichtliche Abwicklung, jedes Ersuche um Zahlungsaufschub, jeder effektive Zahlungsaufschub und jeder Umstand, der auf ein Zahlungsunfähigkeitsrisiko schließen läßt, verwirkt die gewährten Zahlungserleichterung und für berechtigt den Verkäufer zur fristlosen Einforderung jedes ausstehenden Rechnungsbetrages.
Darüber hinaus hat die FläktGroup Belgium AG das Recht, die laufenden Bestellungen per Einschreiben zu annullieren, ohne dass der Xxxxxx auf Schadenersatz klagen könnte.
c) Bei Zahlungsverzug ist der Verkäufer zur Rücknahme seiner Lieferungen berechtigt.
8. EIGENTUMSVORBEHALT:
a) Xxxxxxx eine Lieferung und die eventuellen vertraglich festgelegten Kosten nicht vollständig bezahlt wurde, bleibt die Lieferung Eigentum des Verkäufers. Der Verkäufer behält sich das Recht vor, die Lieferung zu untersuchen und bei Konkurs des Käufers zurückzunehmen. Der Xxxxxx hat die vorliegenden Eigentumsvorbehaltsklausel auf der Lieferung anzugeben und alle Maßnahmen zu ergreifen, um diese Klausel Dritten gegenüber geltend zu machen.
b) Falls der Xxxxxx die dem Verkäufer gehörenden Ware, selbst nach deren Verarbeitung, weiterverkauft, tritt er dem Verkäufer alle Forderungen, die sich aus dem Weiterverkauf ergeben, ab.
9. VERTRAGSBEENDUNG:
a) Der Xxxxxx kann den Vertrag nicht einseitig auflösen. Wenn der Xxxxxx seine Bestellung storniert, behält der Verkäufer sich das Recht vor, die weitere Erfüllung des Vertrages oder aber die Vertragsauflösung gegen Zahlung eines Schadensersatzes wegen Vertragsbruchs zu verlangen. Im letzten Fall hat der Verkäufer Anrecht auf eine pauschalen Schadenersatz von 30% des vereinbarten Preis oder auf eine höhere Entschädigung zu fordern, wenn der Schaden sich als größer als angenommen herausstellt.
b) Im Falle der käuferseitigen Auflösung des Vertrages werden unbeschadet unseres Schadenersatzanspruches die bei der Bestellung bezahlten Vorschüsse nicht erstattet.
10.GERICHTSSTAND:
Dieser Vertrag ist ausschließlich belgischem Recht unterworfen. Xxx Xxxxxx Konvention wird ausdrücklich ausgeschlossen.
Ausschließlich die Brüsseler Gerichtsbarkeit wird mit Streitigkeiten mit Bezug auf den vorliegenden Vertrag befasst, auch im Fall einer Heranziehung oder einer Intervention in eine Streitsache oder der Verweisung einer Sache wegen Rechtshängigkeit oder wegen inneren Zusammenhangs an eine andere Gerichtsbarkeit.
Die Rechtspflege bei diesem Gerichtsstand wird ausschließlich auf niederländisch geführt.