SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 1 009 897 173,75 EUR. SIÈGE SOCIAL A PARIS, 29 BD HAUSSMANN - 552120222 R.C.S. PARIS

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CARTES DE PAIEMENT

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DES CARTES DE PAIEMENT (ÉGALEMENT DÉNOMMÉES « CARTES BANCAIRES ») SONT COMPOSÉES :

1 – des Conditions Générales de fonctionnement des cartes ;

2 – des Conditions Générales de l’option cartes Collection ;

3 – des Conditions Générales de l’option cryptogramme visuel dynamique ;

4 – des Conditions Générales de l’option e-Carte Bleue ;

5 – des Conditions Générales de l’option Crédit ;

6 – des conditions d’utilisation de la carte pour déposer des espèces.

ANNEXE

Ces Conditions Générales ne concernent pas les cartes de retrait ainsi que les cartes American Express lesquelles sont régies par des contrats spécifiques.

1 - LE FONCTIONNEMENT DES CARTES

À partir de 12 ans, un client peut devenir titulaire d’une carte de débit (cf. définition au 1.4 ci-dessous) CB V PAY (cette carte est une carte à demande d’autorisation systématique, utilisable uniquement dans les pays de la zone SEPA, en Andorre, en Turquie, au Groenland, au Vatican et en Israël). À partir de 16 ans, il peut devenir titulaire d’une carte de débit CB Visa ou CB Mastercard.

Les clients majeurs peuvent demander la délivrance d’une carte de débit CB V PAY (cette carte est une carte à demande d’autorisation systématique

– hors certains péages d’autoroute, parkings en France et Terminal de Paiement Electronique (TPE) ne pouvant envoyer une demande d’autorisation

- utilisable uniquement dans les pays de la zone SEPA, en Andorre, en Turquie, à Gibraltar, au Groenland, au Vatican et en Israël), d’une carte de débit ou de crédit (cf. définition au 1.4 ci-dessous – dans le précédent paragraphe, l’expression « carte de crédit » désigne une carte à débit différé) CB Visa, d’une carte de débit ou de crédit CB Mastercard, d’une carte de débit ou de crédit CB Visa Premier, d’une carte de débit ou de crédit CB Gold Mastercard ou d’une carte de débit ou de crédit CB Visa Infinite.

L’ensemble des cartes est désigné par le terme générique la “Carte” et l’ensemble des clients titulaires de cartes par le terme générique le “titulaire de la Carte”, sauf mention contraire.

Seul un client majeur et capable peut souscrire une Carte à distance. En cas d’ouverture de compte à distance, les options des cartes de paiement (cartes Collection, cryptogramme visuel dynamique, e-Carte Bleue, et Crédit) ne peuvent être souscrites. Dès lors, les conditions générales afférentes à ces options ne sont pas applicables. Cependant, ces options pourront faire l’objet d’une demande de souscription ultérieure par le client via nos différents canaux de communication (notamment nos agences et notre centre de relation client).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :

d’une part, les règles de fonctionnement de la Carte communes à tous les schémas de cartes de paiement (CB, Visa et Mastercard) dont la(es) marque(s) figure(nt) sur la Carte (cf. Partie 1),

d’autre part, les règles de fonctionnement de la Carte spécifiques à chaque schéma de cartes de paiement (CB, Visa et Mastercard) dont la(es) marque(s) figure(nt) sur la Carte (cf. Partie 2).

PARTIE 1

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LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE COMMUNES À TOUS LES SCHÉMAS DE CARTES DE PAIEMENT

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CARTE

1.1 - La Carte est un instrument de paiement à l’usage exclusif du titulaire de la Carte lui permettant de réaliser des opérations de paiement et ayant uniquement pour finalités de :

retirer des espèces auprès des appareils de distribution de billets de banque (ci-après « DAB/GAB ») ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant l’une des marques apposées sur la Carte ;

régler des achats de biens et/ou des prestations de services à distance ou chez des commerçants ou prestataires de services (ci-après, les

« Accepteurs »), équipés de Terminaux de Paiement Électroniques (ci-après « TPE ») et/ou d’automates (ci-après, collectivement, les

« Équipements Électroniques ») affichant l’une des marques apposées sur la Carte ;

régler des dons ou des cotisations à toute entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir, et susceptible d’utiliser le(s) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte ;

transférer des fonds vers toute personne dûment habilitée à recevoir de tels fonds ;

déposer des espèces selon les modalités définies au 6 des Conditions Générales des cartes de paiement.

1.2 - La Carte permet également, le cas échéant, d’avoir accès à d’autres services offerts par Société Générale et régis par des dispositions spécifiques.

1.3 - Cette Carte n’est utilisée qu’à des fins non professionnelles. Dès lors, elle ne saurait être utilisée pour le règlement d’achat de biens et/ou de prestations de services en vue de leur revente. De plus, le titulaire de la Carte s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.

1.4 - En application du Règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015, les Cartes émises dans l’Espace Économique Européen (Les États membres de l’Union Européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège - ci-après l’« EEE ») sont classées en quatre catégories :

la catégorie des cartes de débit, la catégorie des cartes de crédit, la catégorie des cartes prépayées,

et la catégorie des cartes commerciales.

Le présent Contrat ne concerne que les Cartes relevant de la catégorie des cartes de débit et les cartes relevant de la catégorie des cartes de crédit.

Les Cartes entrant dans la catégorie « débit » sont les Cartes à débit immédiat; elles portent, au recto, la mention « DÉBIT » (Cartes délivrées depuis juin 2016).

Les Cartes entrant dans la catégorie « crédit » sont les Cartes à débit différé et/ou les Cartes adossées à un crédit renouvelable au sens du Code de la consommation. Elles portent, au recto, soit la mention

« CRÉDIT », lorsqu’il s’agit de Cartes à débit différé (Cartes délivrées depuis juin 2016), soit la mention « CARTE DE CRÉDIT », lorsqu’il s’agit de Cartes adossées à un crédit renouvelable.

L’Accepteur peut décider de ne pas accepter l’ensemble des catégories de Cartes émises dans l’EEE. Dans ce cas, l’Accepteur doit en informer clairement et sans ambiguïté le titulaire de la Carte. Avant d’effectuer un paiement, le titulaire de la Carte doit donc vérifier que la catégorie de Carte dont il dispose est bien acceptée par l’Accepteur.

1.5 - Toutes les Cartes sont dotées de la fonctionnalité sans contact, à l’exclusion des Cartes CB V PAY. Cependant, toutes les Cartes CB V PAY émises par Société Générale à compter de la fin du premier semestre 2018 seront aussi dotées de cette fonctionnalité. .

Le titulaire de la Carte peut demander gratuitement la désactivation ou la réactivation de la fonctionnalité sans contact auprès de l’agence

tenant le compte sur lequel fonctionne la Carte ou via le service de Banque à distance. Pour que cette demande puisse prendre effet, le titulaire de la Carte devra effectuer un retrait sur un DAB au moyen de sa carte à compter du lendemain. La désactivation ou la réactivation de la fonctionnalité sans contact n’entraîne pas la refabrication de la Carte. Par ailleurs, le titulaire de la Carte peut solliciter gratuitement auprès de son Agence la remise d’un étui de protection permettant de bloquer la fonctionnalité sans contact lorsque la Carte y est rangée.

ARTICLE 2 - DÉLIVRANCE DE LA CARTE

La Carte est délivrée par Société Générale, dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d’un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d’acceptation de la demande.

Société Générale peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, elle informe le titulaire du compte (ou le représentant légal) du(es) motif(s) de sa décision sur demande de ce dernier.

Le titulaire de Carte s’engage à l’utiliser ainsi que son numéro, exclusivement dans le cadre des schémas de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacun desdits schémas.

La Carte est rigoureusement personnelle, son titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au titulaire de la Carte de la prêter ou de s’en déposséder.

Le titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des Équipements Électroniques et DAB/GAB de quelque manière que ce soit. À ce titre, il est fait interdiction au titulaire de la Carte d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’exception de la signature visée ci-dessus.

ARTICLE 3 - DONNÉES DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉES

Les Données de Sécurité Personnalisées sont des données personnalisées fournies au titulaire de la Carte par Société Générale à des fins d’authentification.

3.1 - Code secret

Société Générale met à la disposition du titulaire de la Carte un code qui lui est communiqué confidentiellement, personnellement et uniquement à lui.

Le titulaire de la Carte a également la possibilité de choisir son code secret. Ce service est optionnel et nécessite la refabrication de la Carte s’il est déjà en possession de cette dernière. Les conditions tarifaires qui lui sont applicables sont précisées dans la brochure tarifaire des particuliers dénommée « Conditions appliquées aux opérations bancaires – Particuliers et, le cas échéant, dans l’Extrait des tarifs(1) ». Ce code lui est indispensable dans l’utilisation d’Équipements Électroniques affichant l’une des marques apposées sur la Carte.

Le nombre d’essais successifs de composition du code secret est limité à 3 (trois) sur ces Équipements Électroniques et les DAB/GAB. Au troisième essai infructueux, le titulaire de la Carte provoque l’invalidation de la Carte et/ou, le cas échéant, sa capture.

3.2 - Autres Données de Sécurité Personnalisés

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L’utilisation d’une Donnée de Sécurité Personnalisée (également dénommée une/la « Donnée ») autre que le code secret peut être nécessaire pour réaliser une opération de paiement ou de transfert de fonds sur certains sites Internet. Pour effectuer ces opérations, Société Générale met à disposition du titulaire de la Carte le code sécurité (ci-après le « Code Sécurité ») et le pass sécurité (ci-après le « Pass Sécurité »). Le Code Sécurité est une Donnée consistant à transmettre, par SMS ou par un appel téléphonique, au numéro de téléphone préalablement communiqué à Société Générale par le titulaire de la Carte, un code à usage unique que ce dernier devra utiliser pour pouvoir réaliser son opération. Le Pass Sécurité est une Donnée permettant au titulaire, depuis l’application mobile de Société Générale de sécuriser une opération de paiement ou de transfert de fonds sur certains sites Internet. Ces Données sont automatiquement mises en œuvre dès que leur utilisation est nécessaire à la réalisation d’une opération en ligne. L’utilisation de ces Données nécessite de détenir des codes d’accès au service de Banque à distance. L’abonnement au service de Banque à distance est gratuit. Le Titulaire peut demander un abonnement à ce service auprès de son Agence. Les conditions d’utilisation du Code Sécurité et du Pass Sécurité sont définies dans les Conditions Générales du service de Banque à Distance. L’utilisation des Données nécessite

également de disposer d’un téléphone mobile ou fixe ainsi que d’un abonnement permettant son utilisation.

Pour enregistrer le numéro de téléphone sur lequel il souhaite recevoir son Code Sécurité, le Titulaire doit :

– soit utiliser le service vocal : 0825 007 111 (Service 0,05 €/min + prix de l’appel) ;

– soit utiliser le service SMSPlus 510 02 (0,20 EUR TTC par envoi + prix d’un SMS) selon les modalités décrites lors du paiement si aucun numéro de téléphone n’a été préalablement enregistré et sur le site Internet http:// xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx (valable uniquement pour un numéro de téléphone mobile géré par un opérateur déclaré en France) ;

soit se rendre dans son Agence.

L’enregistrement du numéro de téléphone par l’intermédiaire du service vocal ou du SMSPlus ne sera effectif qu’après saisie d’un code d’activation sur l’Espace Client Internet accessible via l’adresse http:// xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Ce code d’activation vous sera communiqué selon les modalités décrites sur l’Espace Client Internet.

Un Code Sécurité sera automatiquement envoyé au numéro de téléphone enregistré dès que sa communication sera nécessaire à la réalisation d’une opération en ligne.

Lorsque l’utilisation d’un Code Sécurité est requise, le nombre d’essais successifs est limité à 3 (trois). Au troisième essai infructueux, le titulaire de la Carte provoque le blocage de la Donnée pour une période de 24 (vingt-quatre) heures au plus. Le titulaire peut demander à tout moment le déblocage en appelant le 00 00 00 00 00 (numéro non surtaxé).

Toute Donnée de Sécurité Personnalisée, autre que celles visées au présent article, dont l’utilisation sera autorisée par Société Générale pour effectuer des opérations en ligne, sera mentionné sur le site http:// xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

3.3 - Le titulaire de la Carte doit utiliser les Données de Sécurité Personnalisées chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les Équipements Électroniques.

Le titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du code secret et, plus généralement, de toute autre Donnée de Sécurité Personnalisée. Il doit donc tenir absolument secret le code de sa Carte et celui fourni lors d’une opération en ligne et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment inscrire son code secret sur la Carte, ni sur tout autre support. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.

ARTICLE 4 - FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ

4.1 - Le titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement, avant ou après la détermination de son montant : par la frappe de son code secret sur le clavier d’un Équipement Électronique, en vérifiant la présence de l’une des marques apposées sur la Carte ou, à défaut, par la signature du ticket ou de la facture

émis(e) par l’Accepteur ;

par l’introduction de la Carte dans un Équipement Électronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code secret ;

par la communication et/ou la confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte (par exemple : numéro de la Carte, date d’expiration et cryptogramme visuel), le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé par le(s) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte (à titre d’illustration : Paylib) ;

par la présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact ».

Cette cinématique est également valable lorsque la Carte est dématérialisée et intégrée dans un autre support (tel un téléphone mobile par exemple).

Le titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de retrait, avant ou après la détermination de son montant, par la frappe de son code secret sur le clavier d’un DAB/GAB.

4.2 - Il est convenu que le titulaire de la Carte peut utiliser la Carte pour une série d’opérations de paiements (ci-après « paiements récurrents et/ ou échelonnés »), pour des achats de biens et/ou de services.

Le titulaire de la Carte donne son consentement à la série d’opérations : par la communication et/ou la confirmation des données liées à

l’utilisation à distance de la Carte lors de la première opération ;

ou, le cas échéant, via un portefeuille numérique interbancaire agréé, lors de la première opération.

La première opération de paiement est alors conforme à l’article 4.1.

4.3 - Le titulaire de la Carte peut également donner son consentement à l’exécution d’une opération de paiement en début de prestation pour un

(1) Les opérations faisant l’objet d’une tarification figurent dans le document « Conditions appliquées aux opérations bancaires - Particuliers » ainsi que, le cas échéant, dans l’Extrait des tarifs. Les « Conditions appliquées aux opérations bancaires - Particuliers » ou l’Extrait des tarifs est remis dans le cadre de la souscription de la Carte. Les « Conditions appliquées aux opérations bancaires - Particuliers » sont tenues à la disposition de la clientèle dans nos agences et sur le site Internet xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx.

montant maximum convenu avec l’Accepteur et dont le montant définitif est déterminé à l’issue de la prestation. Le montant maximum ainsi autorisé peut impacter les limites d’utilisation de la Carte convenues avec Société Générale (cf. article 6 ci-dessous) mais n’entraîne pas un blocage des fonds correspondants.

4.4 - Dès que ce consentement a été donné, l’ordre de paiement est irrévocable.

Toutefois le titulaire de la Carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Accepteur, tant que le compte du prestataire de services de paiement de l’Accepteur n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement. En outre, pour les paiements récurrents et/ou échelonnés, le titulaire de la Carte peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une opération ou série d’opérations au plus tard à la fin du jour ouvrable(2) précédant le jour convenu pour son exécution.

4.5 - Société Générale reste étrangère à tout différend commercial (c’est-à-dire un différend n’ayant pas pour objet l’opération de paiement) pouvant survenir entre le titulaire de la Carte et l’Accepteur. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou du représentant légal) d’honorer son paiement.

ARTICLE 5 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR DES RETRAITS D’ESPÈCES DANS LES DAB/GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS

5.1 - Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites convenues avec Société Générale dans les Conditions Particulières du présent Contrat ou dans tout autre document approuvé par le titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou le représentant légal). Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués sur les DAB/GAB et guichets de Société Générale ou des autres établissements affichant la(es) marque(s) figurant sur la Carte.

Les retraits auprès des guichets ne peuvent être effectués que dans la limite des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

Ponctuellement, le titulaire de la Carte et/ou du compte (ou le représentant légal) sur lequel fonctionne la Carte peu(t)(vent) solliciter auprès de Société Générale une augmentation exceptionnelle de la capacité de retrait de la Carte. Cette augmentation est soumise à l’acceptation de Société Générale.

5.2 - Les opérations dites de « quasi-cash » (achat de jetons de casinos, de devises, enjeux de courses hippiques) sont assimilées à des retraits d’espèces. Les limites convenues avec Société Générale pour les retraits seront donc prises en compte.

Les montants enregistrés de ces retraits et opérations assimilées, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte dès la transmission des ordres de retrait correspondants à Société Générale. Le montant de ces opérations figure sur le relevé d’opérations visé à l’article 6.3 ci-dessous. Il appartient au titulaire du compte (ou au représentant légal) de vérifier leur régularité.

5.3 - Le titulaire de la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence audit compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

ARTICLE 6 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE RÈGLEMENT D’ACHATS DE BIENS ET/OU DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS.

6.1 - La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et/ou des prestations de services à des Accepteurs adhérents au(x) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte.

6.2 - Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites convenues avec Société Générale dans les Conditions Particulières du présent Contrat ou dans tout autre document approuvé par le titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou le représentant légal).

Ponctuellement, le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou le représentant légal) peu(t)(vent) solliciter auprès de Société Générale une augmentation exceptionnelle de la capacité de paiement de la Carte. Cette augmentation est soumise à l’acceptation de Société Générale.

6.3 - Les paiements par Xxxxx sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs ayant adhéré à l’un des schémas de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code secret et, sous certaines conditions définies par les

schémas de cartes de paiement, une demande d’autorisation auprès de Société Générale.

Lorsque ces procédures impliquent la signature, par le titulaire de la Carte, de la facture ou du ticket émis par l’Accepteur, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen apposé sur la Carte, incombe à l’Accepteur.

L’Accepteur a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire d’une marque ou d’une application de paiement sur l’Équipement Électronique. Le titulaire de la Carte peut passer outre la sélection prioritaire automatique effectuée par l’Accepteur dans son Équipement Électronique en choisissant une autre marque apposée sur la Carte ou une autre application de paiement dans la mesure où elle est affichée comme « acceptée » par l’Accepteur.

6.4 - Les opérations de paiement reçues par Société Générale sont automatiquement débitées du compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et Société Générale dans les Conditions Particulières du présent Contrat ou dans tout autre document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, Société Générale a la faculté de débiter immédiatement le compte sur lequel fonctionne la Carte du montant des opérations de paiement effectuées à l’aide de la Carte en cas de décès, d’incapacité juridique du titulaire de la Carte et/ou du titulaire du compte, d’incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie, avis à tiers détenteur, opposition administrative, gel des avoirs) de clôture du compte ou du retrait de la Carte par Société Générale, décision qui sera notifiée au titulaire de Carte et/ou du compte par simple lettre.

De même, Société Générale a la faculté de débiter immédiatement le compte sur lequel fonctionne la Carte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la Carte si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites convenues avec Société Générale.

Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le titulaire de la Carte peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec Société Générale. Il peut notamment être demandé au titulaire de la Carte d’indiquer sa date de naissance ou d’utiliser une Donnée de Sécurité Personnalisée mise à sa disposition par Société Générale pour pouvoir donner un ordre de paiement. Le titulaire de la Carte a la faculté de demander de bloquer l’utilisation de sa Carte pour l’ensemble des opérations réalisées à distance (ex: Internet et téléphone) sur simple demande formulée auprès de son agence. Ce blocage sera effectif jusqu’à la date d’échéance de la Carte ou sa refabrication. À compter du blocage, aucune nouvelle opération à distance ne sera autorisée, y compris les opérations faisant partie d’une série (paiements récurrents et/ou échelonnés) à laquelle le titulaire aura préalablement consenti.

6.5 - Le titulaire d’une Carte relevant de la catégorie « débit » doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte sur lequel fonctionne la Carte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant. Le titulaire d’une Carte relevant de la catégorie « crédit » doit s’assurer que le jour du débit des règlements par Carte, le compte présente un solde suffisant et disponible.

6.6 - Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) des opérations de paiement par Carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte figure sur le relevé adressé au (à un des) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte. Il appartient à ce titulaire (ou au représentant légal) de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé d’opérations.

6.7 - La restitution d’un bien ou d’un service réglé par Xxxxx ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’Accepteur que s’il y a eu préalablement une opération débitée d’un montant supérieur ou égal. Si un accord est trouvé entre le titulaire de la Carte et l’Accepteur, ce dernier pourra actionner le TPE pour initier l’opération de remboursement avec la même Carte que celle utilisée pour l’opération initiale.

ARTICLE 7 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE RÈGLEMENT D’ACHATS DE BIENS ET/OU DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS EN MODE « SANS CONTACT »

7.1 - À des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode « sans contact » est limité à 20 (vingt) euros et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode

« sans contact » est limité à 60 (soixante) euros. Toutefois, à compter du deuxième trimestre 2018, le montant unitaire maximum est porté à 30 (trente) euros (le montant cumulé maximum restant inchangé) sur les

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(2) Est un jour ouvrable un jour au cours duquel l’ensemble des acteurs impliqués dans l’exécution d’une opération de paiement exerce une activité permettant d’exécuter cette opération de paiement

nouvelles Cartes émises par Société Générale et progressivement sur les Cartes existantes sous réserve, pour les titulaires de ces dernières Cartes, d’effectuer un retrait sur un DAB. Ces titulaires de Cartes seront informés par Société Générale de l’effectivité du relèvement du plafond unitaire par tous moyens appropriés. En conséquence, au-delà du montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code secret doit être effectuée par le titulaire de la Carte pour continuer à l’utiliser en mode « sans contact » et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible.

7.2 - En toutes circonstances, le titulaire de la Carte doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur l’Équipement Électronique. En cas d’utilisation sur un automate offrant uniquement une possibilité d’acceptation de paiement en mode « sans contact », le titulaire de la Carte est informé et accepte que son paiement puisse lui être refusé conformément aux dispositions prévues dans le présent article et dans ce cas qu’il devra faire :

un paiement en mode contact classique avec frappe de code ailleurs que sur ledit automate

ou un retrait,

avant de pouvoir se servir dudit automate de paiement.

En mode « sans contact », les opérations de paiement reçues par Société Générale sont automatiquement débitées du compte sur lequel fonctionne la Carte sur le vu des enregistrements des opérations de paiement en mode « sans contact » dans les systèmes d’acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable.

7.3 - Société Générale se réserve le droit de bloquer la fonctionnalité de paiement sans contact pour des raisons de sécurité et/ou de présomption de fraude. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou au représentant légal).

ARTICLE 8 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR UN TRANSFERT DE FONDS

8.1 - La Carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d’une personne dûment habilitée pour ce faire (ci-après

« Récepteur »).

8.2 - Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles dans les mêmes limites que les paiements (cf. article 6 ci-dessus). Le montant des transferts de fonds s’impute sur la capacité de paiement de la Carte.

8.3 - Les transferts de fonds par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs.

Cas particulier : les transferts de fonds par Carte à autorisation systématique (Carte CB V PAY) sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs, avec une demande d’autorisation systématique.

Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le titulaire de la Carte doit respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec Société Générale. À cet égard, il est rappelé que le titulaire de la Carte peut demander à Société Générale de bloquer l’utilisation de sa Carte pour l’ensemble des opérations réalisées à distance dans les conditions prévues à l’article 6.4, in fine.

8.4 - Les ordres de transferts de fonds reçus par Société Générale sont automatiquement débités du compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et Société Générale dans les Conditions Particulières du présent Contrat ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou le représentant légal). Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, Société Générale a la faculté de débiter immédiatement le compte sur lequel fonctionne la Carte du montant des fonds transférés en cas de décès, d’incapacité juridique du titulaire du compte, d’incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie, avis à tiers détenteur, opposition administrative, gel des avoirs), de clôture du compte ou du retrait de la Carte par Société Générale, décision qui sera notifiée au titulaire de la Carte et/ou du compte par simple lettre.

De même, Société Générale a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la Carte si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites convenues avec Société Générale.

8.5 - Le titulaire d’une Carte relevant de la catégorie « débit » doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte sur lequel fonctionne la Carte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant. Le titulaire d’une Carte relevant de la catégorie « crédit » doit s’assurer

que le jour du débit des règlements par la Carte, le compte présente un solde suffisant et disponible.

8.6 - Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) des transferts de fonds par Carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte figure sur le relevé adressé au (à un des) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte. Il appartient à ce titulaire (ou au représentant légal) de vérifier la régularité des transferts de fonds figurant sur le relevé d’opérations.

Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur que s’il y a eu préalablement un transfert débité d’un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l’opération initiale.

ARTICLE 9 - INFORMATIONS RELATIVES AU MOMENT DE RÉCEPTION ET AU DÉLAI D’EXÉCUTION DE L’ORDRE DE PAIEMENT

9.1 - Conformément à la législation en vigueur, Société Générale informe le titulaire de la Carte que l’ordre de paiement est reçu par Société Générale au moment où il lui est communiqué par le prestataire de services de paiement de l’Accepteur au travers du système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement.

Lorsque l’ordre de paiement est exécuté au sein de l’EEE, Société Générale dispose, à compter de ce moment de réception d’un délai d’1 (un) jour ouvrable(2) pour créditer le compte du prestataire de services de paiement de l’Accepteur.

9.2 - Les ordres de retrait sont exécutés sans délai par la délivrance des espèces.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

Lorsque le Titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à Société Générale d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Équipements Électroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l’utilisation de Carte et des Données de Sécurité Personnalisées mais aussi la lecture de la puce de la Carte. Société Générale peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la Carte.

ARTICLE 11 - RECEVABILITÉ DES DEMANDES DE BLOCAGE

Pour l’exécution du présent Contrat, l’information aux fins de blocage visée ci-dessous peut également être désignée par le terme « d’opposition ».

11.1 - Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la Carte et/ou du compte (ou le représentant légal) doi(ven)t en informer sans tarder Société Générale, aux fins de blocage de sa Carte, en indiquant le(s) motif(s) pour le(s) quel(s) il(s) demande(nt) le blocage.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Accepteur, l’opposition doit être formulée avant le paiement de l’opération par Société Générale.

11.2 - Cette demande de blocage doit être faite :

dans toute agence Société Générale pendant ses heures d’ouverture, notamment par téléphone ou par déclaration écrite et signée remise sur place ;

le cas échéant, via l’Espace Client du site Internet xxxx://xxx. xxxxxxxxxxxxxxx.xxx ;

ou, d’une façon générale, au Centre d’opposition cartes Société Générale ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, en appelant :

au x00(0)0 00 00 00 77 (appel non surtaxé) ;

ou le Service Client au : 39 33 (Service 0,30 €/min + prix de l’appel) – Depuis l’étranger : x00 (0)0 00 00 0000 (tarification selon opérateur).

11.3 - Un numéro d’enregistrement de cette demande de blocage est communiqué au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou au représentant légal). Il lui (leur) appartient de le noter. La demande de blocage est immédiatement prise en compte. Société Générale fournira au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou au représentant légal) qui en fait(ont) la demande pendant une période de 18 (dix-huit) mois à compter de la demande de blocage, les éléments lui(leur) permettant de prouver qu’il(s) a(ont) procédé à cette information.

11.4 - Société Générale ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une demande de blocage par téléphone ou Internet (Espace Client du site Internet xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx) qui

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n’émanerait pas du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou du représentant légal).

11.5 - En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, Société Générale peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte au titulaire de la Carte et/ou du compte (ou au représentant légal). Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées.

Le titulaire de la Carte et/ou du compte (ou le représentant légal) sur lequel fonctionne la Carte autorise(nt) Société Générale à utiliser les informations qu’il(s) aura(ont) communiquées à l’occasion de la demande de blocage pour permettre à celle-ci de déposer plainte, le cas échéant.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

12.1 - Principe

Le titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les Données de Sécurité Personnalisées qui lui sont attachées, notamment son code secret. Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 1.

Comme indiqué à l’article 12.2 ci-dessous, il assume les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait une demande de blocage dans les conditions prévues à l’article 11.

12.2 - Opérations non autorisées, effectuées avant la demande de blocage.

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du titulaire de la Carte dans la limite de 50 (cinquante) euros. Toutefois, sa responsabilité n’est pas engagée :

en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation des Données de Sécurité Personnalisées ;

dans le cas où la perte ou le vol de la Carte ne pouvait être détecté(e) par le titulaire de la Carte avant le paiement ;

lorsque la perte de la Carte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale de Société Générale ou d’une entité vers laquelle Société Générale a externalisé ses activités

Cependant, lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur n’est situé ni dans l’EEE, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy, les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du titulaire de la Carte dans la limite de 50 (cinquante) euros, même en cas d’opérations de paiement effectuées sans utilisation d’une Donnée de Sécurité Personnalisée. Les opérations non autorisées réalisées au moyen d’une carte de paiement contrefaite ou résultant d’un détournement des données liées à l’utilisation de la Carte sont à la charge de Société Générale.

12.3 - Opérations non autorisées, effectuées après la demande de blocage.

Elles sont également à la charge de Société Générale, à l’exception de celles effectuées par le titulaire de la Carte.

12.4 - Exceptions

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la Carte, sans limitation de montant en cas :

de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3 et 11.1 ci-dessus ;

d’agissements frauduleux du titulaire de la Carte.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ DU OU DES TITULAIRE(S) DU COMPTE

Le (ou les) titulaire(s) du compte, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas titulaire(s) de la Carte, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la Carte au titre de la conservation de la Carte et des Données de Sécurité Personnalisées (notamment le code secret) et de leur utilisation jusqu’à : restitution de la Carte à Société Générale,

ou, en cas de révocation du mandat donné au titulaire de la Carte, notification de celle-ci à Société Générale par le ou l’un des titulaire(s) du compte, au moyen d’une lettre remise contre reçu ou expédiée avec demande d’avis de réception. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas le titulaire de la Carte, d’en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l’ancien mandataire titulaire de la Carte et le retrait du droit d’utiliser sa Carte par ce dernier. Le(s) titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de

tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision.

ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.

ARTICLE 14 - CONTESTATIONS

14.1 - Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou le représentant légal) a la possibilité de contester une opération si possible en présentant le ticket émis par l’Équipement Électronique ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 (treize) mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.

Il est précisé que toute contestation qui n’aurait pas été formulée sans tarder ne pourra être recevable qu’en cas de retard dûment justifié par le titulaire de la Carte et/ou du compte (ou le représentant légal).

Le délai maximum durant lequel le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou le représentant légal) a la possibilité de contester une opération, est fixé à 70 (soixante-dix) jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’EEE, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Saint-Barthélemy.

14.2 - Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de Société Générale. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par le titulaire de la Carte à Société Générale sont visées par le présent article 14.

Par dérogation, le titulaire de la Carte a le droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée effectuée dans l’EEE si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le titulaire de la Carte peut raisonnablement s’attendre.

La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de 8 (huit) semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.

Société Générale dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrables(2) à compter de la réception de cette demande pour rembourser le titulaire du compte du montant de l’opération ou pour justifier son refus de rembourser.

À la demande de Société Générale, le titulaire de la Carte devra lui fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.

14.3 - Société Générale et le titulaire de la Carte conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération.

ARTICLE 15 - REMBOURSEMENT DES OPÉRATIONS NON AUTORISÉES OU MAL EXÉCUTÉES

15.1 - Opération de paiement non autorisée

Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte est remboursé au plus tard le jour ouvrable(2) suivant la réception de la contestation de l’opération :

du montant de l’opération contestée de bonne foi par le titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande de blocage dans les conditions de l’article 12.2 ;

du montant de l’opération contestée de bonne foi par le titulaire de la Carte, survenue après la demande de blocage conformément à l’article 12.3 ;

Société Générale pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué en informant le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, dans l’hypothèse où elle serait à même, soit d’établir que l’opération en cause a bien été autorisée, soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le titulaire de la Carte.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, Société Générale peut ne pas procéder au remboursement dans le délai susvisé si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du titulaire de la Carte. Dans ce cas, Société Générale en informe la Banque de France.

15.2 - Opération de paiement mal exécutée

Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte est remboursé du montant de l’opération mal exécutée si besoin et sans tarder.

15.3 - Dispositions communes

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Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montant contestés n’avait pas eu lieu (en ce compris s’agissant des dates de valeur).

ARTICLE 16 - XXXXX XX XXXXXXX XT RÉSILIATION

16.1 - Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

16.2 - Il peut être résilié à tout moment par écrit par le titulaire de la Carte ou du compte (ou le représentant légal) sur lequel fonctionne la Carte ou par Société Générale. La résiliation par le titulaire de la Carte prend effet 30 (trente) jours après la date d’envoi de sa notification à Société Générale.

La résiliation par Société Générale prend effet 2 (deux) mois après la date d’envoi de sa notification au titulaire de la Carte sauf pour le cas visé à l’article 13.

16.3 - Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte s’engage à restituer la Carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.

16.4 - À compter de la résiliation, le titulaire de la Carte n’a plus le droit de l’utiliser et Société Générale peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

ARTICLE 17 - XXXXX XE VALIDITÉ – RENOUVELLEMENT, BLOCAGE, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE

17.1 - La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent Contrat.

17.2 - Société Générale peut prendre contact avec le titulaire de la Carte par tous moyens appropriés, en cas de soupçon de fraude ou de fraude avérée ou de menace pour la sécurité.

17.3 - À sa date d’échéance, la Carte fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf si le présent Contrat a été résilié dans les conditions prévues à l’article 16.

17.4 - La Carte ainsi renouvelée est adressée au titulaire de la Carte par courrier simple. La Carte adressée au domicile du titulaire de la Carte doit être activée. Son titulaire ne pourra effectuer de retraits d’espèces ou de paiements ou de transferts de fonds qu’après avoir inséré la Carte dans un DAB et composé son code secret. Le titulaire de la Carte peut demander à retirer sa Carte auprès de l’agence Société Générale tenant le compte sur lequel fonctionne la Carte en en faisant la demande au plus tard 2 (deux) mois avant la date d’échéance de la Carte.

17.5 - Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte sur lequel fonctionne la Carte, Société Générale peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption de fraude ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

17.6 - Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou au représentant légal) par simple lettre. Le blocage du compte sur lequel les opérations effectuées avec la Carte sont débitées entraîne de plein droit le blocage de l’usage de la Carte. La notification du blocage du compte vaut notification du blocage de la Carte.

17.7 - Dans ces cas, Société Générale peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par une personne dûment habilitée à fournir des services de paiement.

17.8 - Le titulaire de la Carte s’interdit, en conséquence, d’en faire usage et s’oblige à la restituer à première demande.

17.9 - La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs Carte(s) entraîne l’obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L’arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu’1 (un) mois après restitution de la (des) Carte(s).

ARTICLE 18 - COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS

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18.1 - Le titulaire de la Carte autorise expressément Société Générale, via ses Conditions Particulières, à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent Contrat, les informations figurant sur la Carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.

Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement et

d’assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la Carte fait l’objet d’un blocage.

18.2 - Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit et, plus généralement, aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés du Groupe Société Générale, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la Carte, à des sous-traitants, aux Accepteurs, ainsi qu’à la Banque de France et au(x) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte.

18.3 - Le titulaire de la Carte est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n’offre pas de protection équivalente à la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 4 août 2004. Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le titulaire de la Carte autorise de manière expresse Société Générale à transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus.

18.4 - Le titulaire de la Carte peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement(3), de limitation du traitement(3), ainsi que son droit à la portabilité(3) des données le concernant en écrivant par courrier postal ou électronique, ou en se rendant dans l’agence Société Générale dont il relève. Il peut également s’opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ces données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner, au cas par cas, pour Société Générale l’impossibilité de fournir le service.

Le titulaire de la Carte peut aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

En outre, il a le droit de d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

ARTICLE 19 - CONDITIONS FINANCIÈRES

19.1 - La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure tarifaire des particuliers dénommée

« Conditions appliquées aux opérations bancaires – Particuliers » et, le cas échéant, dans l’Extrait des tarifs(1), ou dans tout autre document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou le représentant légal). Cette cotisation est débitée d’office sur le compte susvisé, sauf résiliation du présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 162.

19.2 - Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 13. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date de débit de la cotisation et la date d’effet de la résiliation visée à l’article 16.

19.3 - Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par Société Générale dans la brochure tarifaire des particuliers dénommée

« Conditions appliquées aux opérations bancaires – Particuliers » et, le cas échéant, dans l’Extrait des tarifs(1), ou dans tout autre document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou le représentant légal).

ARTICLE 20 - SANCTIONS

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 16 du présent Contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des opérations en vertu d’un titre exécutoire sont à la charge solidairement du titulaire de la Carte et/ou du compte concerné sur lequel fonctionne la Carte.

Le montant des opérations qui n’aura pu être débité au compte sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d’un intérêt au taux légal, à partir de la date à laquelle l’opération aurait dû être imputée au compte et sans mise en demeure préalable.

En outre, toute opération entraînant un incident de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier fera l’objet de l’indemnité forfaitaire figurant dans la brochure tarifaire des particuliers dénommée

« Conditions appliquées aux opérations bancaires – Particuliers(1) ».

(3) Droits applicables à partir du 25 mai 2018.

ARTICLE 21 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT

Société Générale se réserve le droit d’apporter des modifications, notamment financières, au présent Contrat qui seront communiquées sur support papier ou sur un autre support durable au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou au représentant légal), au plus tard 2 (deux) mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à Société Générale avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte (ou le représentant légal) n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent Contrat au moyen d’un écrit adressé ou remis à l’agence tenant le compte sur lequel la Carte est rattachée.

ARTICLE 22 - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Pour toute difficulté éventuelle ou réclamation relative de la Carte, le titulaire de la Carte (ou le représentant légal), peut se rapprocher des interlocuteurs suivants dans l’ordre indiqué.

Le conseiller de clientèle est le premier interlocuteur.

En cas de désaccord ou d’absence de réponse, il peut s’adresser au Service Relations Clientèle aux coordonnées suivantes :

Société Générale Service Relations Clientèle – BDDF/SEG/SAT/SRC 75000 Xxxxx XXXXX 08,

Tél. : 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8 h 30 à

17 h 30

Fax: 00 00 00 00 00

e-mail: xxxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxx.xxx xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx Société Générale s’engage à accuser réception de la réclamation sous 2 (deux) jours et à tenir le client informé sous 10 (dix) jours ouvrés(2), sauf cas exceptionnels.

ARTICLE 23 - LE MÉDIATEUR

En dernier recours, le titulaire de la carte ou, le cas échéant, son représentant légal peut saisir gratuitement le Médiateur. À cette fin, il est fait application de la Charte de la Médiation Société Générale reproduite ci-dessous.

Société Générale a mis en place une procédure de médiation dont l’objectif est de favoriser le règlement amiable des différends subsistant entre la Banque et ses clients, en application des dispositions du titre I du Livre VI du Code de la consommation et des articles L. 316-1 et L.614- 1 du Code monétaire et financier, ainsi que de la présente Charte.

23.1 - La fonction de Médiateur est assurée actuellement par Monsieur Xxxx Xxxxxx. Conformément aux dispositions du Code de la consommation (article L613-2) et du Code monétaire et financier (article L614-1), Monsieur Xxxx Xxxxxx a été désigné, pour une durée de 3 (trois) ans, en tant que Médiateur auprès de Société Générale par une décision de l’organe collégial du Comité consultatif du secteur financier en date du 23 juin 2016. Une demande d’inscription sur la liste des médiateurs de la consommation a été présentée à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel n’existe entre Société Générale et le Médiateur. Il dispose d’un budget distinct et suffisant pour lui permettre de mener à bien sa mission. Il agit en toute indépendance et ne peut recevoir aucune instruction des parties.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (article

L. 613-2) et du Code monétaire et financier (article L614-1) issues de l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, Monsieur Xxxx Xxxxxx a été désigné en tant que Médiateur auprès de Société Générale par une décision de l’organe collégial du Comité consultatif du secteur financier en date du 23 juin 2016. Une demande d’inscription sur la liste des médiateurs de la consommation a été présentée par la suite à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

23.2 - Le Médiateur peut être saisi une fois que les recours auprès de l’agence puis du Service Relations Clientèle ont été exercés ou, en cas de non-réponse de Société, dans un délai de 2 (deux) mois après la date d’envoi de la réclamation écrite à la Banque. Le Médiateur ne peut être saisi dès lors que le même litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il ne peut de même être saisi lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, ou que le titulaire de la Carte a introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à 1 (un) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la banque. Le Médiateur reste toutefois compétent pour examiner les requêtes présentées par le bénéficiaire d’une procédure de surendettement à l’exception des demandes portant sur les mesures

édictées par le juge et/ou la commission de surendettement. La saisine du Médiateur par le client vaut autorisation expresse de levée du secret bancaire.

23.3 - Le Médiateur est compétent pour les différends relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière d’opérations de banque (gestion de compte de dépôt, opération de crédit…), de services de paiement, d’émission et de gestion de monnaie électronique, de services d’investissement, d’instruments financiers et produits d’épargne, ainsi qu’à la commercialisation des contrats d’assurance. Les litiges sur contrat d’assurance relevant d’un autre domaine que leur commercialisation seront transmis au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance par le Médiateur, qui en informera le demandeur en lui précisant les qualités et coordonnées de ce nouvel interlocuteur. Sont exclus de la compétence du Médiateur les différends mettant enjeu la politique générale de Société Générale.

23.4 - Le recours à la médiation est une procédure gratuite qui s’exerce sous forme écrite en langue française.

Les Parties (le Titulaire de la Carte et Société Générale) peuvent se faire représenter par un avocat ou assister par un tiers de leur choix et à leurs frais. Chaque partie peut solliciter l’avis d’un expert à ses frais également. La saisine du Médiateur peut s’effectuer :

soit par le titulaire de la carte :

– en adressant un courrier à l’adresse suivante : Le Médiateur auprès de Société Générale

17 cours Valmy – 92000 Xxxxx Xa Défense CEDEX 7

– en déposant une demande par voie électronique sur le site Internet du Médiateur : xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx

soit par Société Générale qui recueille au préalable l’accord du titulaire de la carte.

soit par le Médiateur lui-même, qui peut apprécier l’opportunité de se saisir d’un dossier, même s’il n’y a pas eu épuisement des recours internes. Les Parties (le titulaire de la Carte et Société Générale) peuvent également joindre le Médiateur à l’adresse suivante: societe- xxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxx.xxx .

23.5 - Le Médiateur statue sur la recevabilité de la demande. Pour lui permettre d’en apprécier la recevabilité, conformément à l’article 23.2, le titulaire de la Carte doit joindre lors de sa saisine copie de sa réclamation écrite adressée à la Banque et, le cas échéant, copie de la réponse de cette dernière. Si la demande est recevable, le Médiateur en informe les Parties (le titulaire de la Carte et Société Générale). En cas d’irrecevabilité, il en informe le titulaire de la Carte dans un délai de 3 (trois) semaines à compter de la réception du dossier.

23.6 - Le Médiateur s’engage à étudier le dossier au vu des positions respectives du titulaire de la Carte et de Société Générale, à apprécier les arguments des Parties et à donner un avis motivé fondé en droit et/ ou en équité.

Le Médiateur communiquera son avis motivé dans un délai de 90 (quatre- vingt-dix) jours à compter de la date de la notification de réception des documents sur lesquels est fondée la demande du titulaire de la Carte. Ce délai peut être prolongé à tout moment par le Médiateur en cas de litige complexe et il en avise les Parties.

23.7 - Chacune des Parties (le titulaire de la Carte et Société Générale) peut à tout moment mettre fin à la médiation. Les Parties sont libres d’accepter ou de refuser la proposition du Médiateur. Elles disposent d’un délai d’ 1 (un) mois suivant la date d’envoi de la proposition pour signifier au Médiateur eur décision d›accepter ou de refuser celle-ci. L’acceptation de la proposition engage les Parties. En cas de refus, chacune des Parties peut exercer un recours devant la juridiction compétente, la décision rendue par le juge pouvant être différente de la proposition formulée par le Médiateur en droit et/ou en équité».

23.8 - La médiation prend fin :

dès l’envoi de l’avis émis par le médiateur, en cas de décision par le client ou Société Générale de mettre un terme à la médiation.

23.9 - La saisine du Médiateur entraîne la suspension, jusqu’à la signification de son avis, de toute action initiée par Société Générale, à l’exception de celles intentées à titre conservatoire. La Médiation suspend également les délais de prescription pendant cette même durée.

Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord du client et de la banque.

L’avis du Médiateur ne peut être produit devant les tribunaux qu’en cas d’accord des Parties.

Le Médiateur est tenu au secret professionnel.

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ARTICLE 00 - XXXXXX, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La loi applicable aux relations précontractuelles et au présent Contrat est la loi française.

La langue utilisée durant la relation précontractuelle est le français. D’un commun accord avec Société Générale, le titulaire de la Carte choisit d’utiliser le français durant la relation contractuelle.

Il est expressément convenu qu’à défaut de règlement amiable, tous les litiges relatifs au présent Contrat (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) seront soumis à la compétence des juridictions françaises.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE SPÉCIFIQUES À CHAQUE SCHÉMA DE CARTES DE PAIEMENT.

La présente Partie 2 fait état des Conditions Générales de fonctionnement spécifiques à chaque schéma de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte, et qui s’ajoutent à celles développées en Partie 1.

Les Cartes émises par Société Générale sont des Cartes cobadgées, c’est-à-dire des Cartes présentant plusieurs marques.

ARTICLE 1 - SCHÉMAS DE CARTES DE PAIEMENT INTER- NATIONAUX

1.1 - Définition

Le Schéma de cartes de paiement CB repose sur l’utilisation des Cartes portant la marque CB (ci-après les « Cartes CB ») auprès des Accepteurs adhérant au schéma de cartes de paiement CB dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le Groupement des Cartes Bancaires CB.

1.2 - Fichier central de retraits des cartes bancaires CB géré par la Banque de France

1.3 - Une inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires

« CB » géré par la Banque de France est réalisée lorsque la Carte est retirée par Société Générale à la suite d’un incident de paiement non régularisé. On entend par « incident de paiement », toute opération effectuée au moyen d’une carte qui ne peut être couverte par le solde suffisant et disponible du compte sur lequel elle fonctionne, en violation des obligations résultant du présent Contrat.

Si le(s) titulaire(s) du compte (ou le représentant légal) le demande(nt), l’inscription est effacée dans les cas suivants :

– lorsque l’inscription résulte d’une erreur de Société Générale ;

– lorsque le(s) titulaire(s) du compte (ou le représentant xxxxx) démontre(nt) que l’événement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable ;

– lorsque le(s) titulaire(s) du compte (ou le représentant xxxxx) démontre(nt) avoir régularisé la situation.

L’inscription est effacée automatiquement à l’issue d’un délai de 2 (deux) ans courant à partir de la date de la décision de retrait.

Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut (peuvent) demander à tout moment à Société Générale les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.

Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut (peuvent) par ailleurs demander à Société Générale de lui (leur) faire connaître si une décision de retrait prise à son (leur) encontre par Société Générale a fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son (leur) identité.

Il(s) peut (peuvent) prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier :

– en se présentant xxxx(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa (leur) photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet) ;

– ou, en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa (leur) signature à l’adresse suivante :

BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers - 86067 Poitiers CEDEX 9.

Il(s) peut (peuvent) contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de Société Générale.

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2 - L’OPTION CARTES COLLECTION

ARTICLE 1 - OBJET DE L’OPTION CARTES COLLECTION

L’option cartes Collection de Société Générale offre au titulaire (ci-après le « Titulaire ») d’une carte CB V PAY, CB Visa, CB Visa Premier, CB Mastercard ou CB Gold Mastercard, émise par Société Générale (ci-après la « Carte »), la possibilité de sélectionner, au sein d’une collection de modèles, celui qui sera apposé sur la Carte émise à cette occasion et reproduit à chaque fabrication de celle-ci, quel que soit l’événement la déclenchant (ex: renouvellement, perte, vol).

ARTICLE 2 - MODALITÉS D’ADHÉSION À L’OPTION

L’adhésion à l’option cartes Collection déclenche la fabrication d’une carte sur laquelle est apposé le modèle désigné dans les Conditions Particulières (ci-après la « carte Collection »). Le coût de fabrication de la carte Collection est inclus dans la cotisation de l’option cartes Collection telle qu’indiquée dans la brochure tarifaire des particuliers dénommée

« Conditions appliquées aux opérations bancaires – Particuliers » ainsi que, le cas échéant, dans l’Extrait des tarifs(1). L’option cartes Collection est liée à la Carte désignée dans les Conditions Particulières. Si le Titulaire était déjà en possession de cette carte, il devra la restituer à Société Générale pour obtenir la carte Collection.

En outre, il est précisé qu’il ne peut y avoir adhésions cumulatives à l’option cryptogramme visuel dynamique et à l’option cartes Collection. Dès lors, le titulaire de l’option cryptogramme visuel dynamique ne peut adhérer à l’option cartes Collection sans remise en cause de l’option cryptogramme visuel dynamique.

ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat de l’option cartes Collection (ci-après le « Contrat ») est composé des Conditions Particulières et des présentes Conditions Générales. Ce contrat est accessoire au contrat de la Carte à laquelle l’option cartes Collection est liée.

En cas de contradiction entre les termes des présentes et les Conditions Générales de fonctionnement de la Carte, comme en cas de silence des présentes, les Conditions Générales de fonctionnement de la Carte prévaudront.

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES

La cotisation à l’option cartes Collection est débitée sur le compte visé dans les Conditions Particulières, lors de l’adhésion à l’option cartes Collection puis à chaque date anniversaire de celle-ci.

Le montant de cette cotisation figure dans la brochure tarifaire des particuliers dénommée « Conditions appliquées aux opérations bancaires – Particuliers » ainsi que, le cas échéant, dans l’Extrait des tarifs(1).

La cotisation à l’option cartes Collection est distincte de la cotisation de la Carte ainsi que des sommes pouvant être dues au titre des opérations diverses liées à la Carte, notamment la refabrication de la Carte à la demande du Titulaire.

La cotisation est remboursée en cas d(e) :

résiliation du présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 6. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date

de débit de la cotisation et la date d’effet de la résiliation du Contrat visée à l’article 6. Tout mois commencé est dû ;

absence de retrait de la carte Collection par son Titulaire auprès du guichet dans un délai de 1 (un) mois à compter du courrier l’informant de sa mise à disposition, le cas échéant.

ARTICLE 5 - SERVICES ET AVANTAGES ASSOCIÉS

Certaines cartes Collection peuvent permettre à leur Titulaire de bénéficier d’avantages et/ou de services auprès de tiers, qui sont décrits dans le livret d’information remis avec la Carte. La fourniture de ces avantages et/ou prestations de services est de la responsabilité exclusive de leur fournisseur et requiert l’adhésion aux conditions générales de ce dernier. La responsabilité de Société Générale ne pourra donc pas être engagée en cas de mauvaise exécution, de retard dans l’exécution ou d’inexécution du service par le tiers.

ARTICLE 0 - XXXXX XX XXXXXXX ET RÉSILIATION

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le Titulaire de la carte Collection peut y mettre fin à tout moment par écrit. Cette résiliation prend effet dès la restitution de la carte Collection à Société Générale ou la déclaration de sa perte ou de son vol dans les conditions définies dans les Conditions Générales de fonctionnement de la Carte.

Société Générale peut également mettre fin au présent Contrat, à tout moment, par écrit. Cette résiliation prend effet 2 (deux) mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire.

La cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat de la Carte

à laquelle l’option cartes Collection est liée, entraîne la résiliation immédiate et automatique du présent Contrat.

La cessation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne l’indisponibilité des avantages et services associés à la carte Collection. Sauf volonté contraire manifestée par le titulaire, la cessation du présent Contrat sans cessation du contrat de la Carte déclenche la fabrication d’une Carte comportant un visuel standard. La fabrication de cette Carte est gratuite. Le Titulaire devra restituer la carte Collection en sa possession, avant d’entrer en possession de la Carte comportant un visuel standard.

ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT

Le présent Contrat (en ce compris ses conditions financières) pourra être modifié dans les mêmes conditions que le contrat de la Carte auquel l’option cartes Collection est liée.

ARTICLE 8 - SUPPRESSION DU MODÈLE DE LA COLLECTION

Société Générale peut décider de supprimer le modèle de la Collection sélectionnée par le Titulaire et le remplacer par un autre modèle.

Le Titulaire en est informé 2 (deux) mois avant la date de retrait du modèle, sauf lorsque les circonstances à l’origine de la suppression d’un modèle exigeront un délai plus court (ex : revendication par un tiers de la propriété d’un visuel).

Le Titulaire peut alors résilier l’option cartes Collection dans les conditions visées à l’article 6 ci-dessus.

Le silence conservé par le Titulaire dans les 2 (deux) mois suivant l’information vaut acceptation du modèle de remplacement. L’acceptation du modèle de remplacement ne déclenche pas la fabrication d’une nouvelle carte Collection sauf lorsque la suppression du modèle trouve son fondement dans la préservation des droits d’un tiers portant sur tout ou partie du visuel du modèle concerné.

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3 - L’OPTION CRYPTOGRAMME VISUEL DYNAMIQUE

ARTICLE 1 - OBJET DE L’OPTION CRYPTOGRAMME VISUEL DYNAMIQUE

L’option cryptogramme visuel dynamique de Société Générale (également dénommée « option crypto dynamique ») offre au titulaire d’une carte CB V PAY, CB Visa, CB Visa Premier ou CB Visa Infinite, et à compter du mois d’avril 2018, au titulaire d’une carte CB Mastercard ou CB Gold Mastercard (ci-après la « Carte ») émise par Société Générale, la possibilité de disposer d’une carte dont le cryptogramme visuel (les 3 (trois) chiffres figurant au verso de la Carte, le cas échéant sur la partie droite de l’espace prévu pour la signature du titulaire) est dynamique et ce, dans une perspective d’optimisation de la lutte contre la fraude dans le cadre de la vente à distance. Ainsi, le cryptogramme visuel imprimé au dos de la Carte est remplacé par un écran digital alimenté par une batterie permettant de modifier cette donnée toutes les heures.

Le même cryptogramme est en parallèle mis à jour sur un serveur de vérification connecté au serveur d’autorisation aux fins de validation de la donnée lors de la réalisation d’une transaction à distance.

ARTICLE 2 - MODALITÉS D’ADHÉSION À L’OPTION

L’adhésion à l’option cryptogramme visuel dynamique déclenche la fabrication d’une Carte dotée d’un écran digital au verso. Le coût de la fabrication de cette carte est inclus dans la cotisation de l’option. En outre, il est précisé qu’il ne peut y avoir adhésions cumulatives à l’option cryptogramme visuel dynamique et à l’option cartes Collection. Dès lors, le titulaire de l’option cartes Collection ne peut adhérer à l’option cryptogramme visuel dynamique sans remise en cause de l’option cartes Collection.

2.1 - Précautions d’utilisation de la Carte dotée de l’option

La Carte dotée de l’option cryptogramme visuel dynamique étant composée d’une batterie au lithium, elle ne doit en aucun cas être pliée, découpée, brûlée, percée ou jetée à la poubelle. De plus, elle doit impérativement être tenue hors de la portée des enfants.

En cas de contact physique accidentel avec le composant de la batterie, il est conseillé de rincer abondamment à l’eau la (les) partie(s) du corps touchée(s). Si des rougeurs et/ou des irritations et/ou d’autres désagréments persistent, un médecin doit être contacté sans délai.

2.2 - Documents contractuels

Le contrat de l’option cryptogramme visuel dynamique (également dénommé le « Contrat ») est composé des Conditions particulières et des présentes Conditions générales. Ce contrat est accessoire au contrat de la Carte à laquelle ladite option est liée.

En cas de contradiction entre les termes des présentes et les termes des Conditions Générales de fonctionnement de la Carte, comme en cas de silence des présentes, les Conditions Générales de fonctionnement de la Carte prévaudront.

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES

La cotisation liée à l’option est débitée sur le compte visé dans les conditions particulières de la Carte, puis à chaque nouvelle date anniversaire de l’adhésion.

Le montant de cette cotisation figure dans la brochure tarifaire des particuliers dénommée « Conditions appliquées aux opérations bancaires – Particuliers(1), ainsi que le cas échéant, dans l’Extrait des tarif.» .

La cotisation afférente à l’option cryptogramme visuel dynamique est distincte de la cotisation de la Carte, ainsi que des sommes pouvant être dues au titre des opérations diverses liées à la Carte.

La cotisation est remboursée en cas d(e) :

résiliation du présent Contrat dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes. La cotisation sera alors remboursée prorata temporis entre la date de débit du montant de la cotisation du compte du titulaire et la date d’effet de la résiliation du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes. Par ailleurs, il est précisé que tout mois commencé est dû ;

le cas échéant, absence de retrait de la Carte pourvue de l’option par son titulaire à son agence dans un délai d’1 (un) mois à compter de la date d’envoi du courrier l’informant de sa mise à disposition, le cas échéant.

ARTICLE 0 - XXXXX XX XXXXXXX ET RÉSILIATION

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le titulaire de la Carte dotée de l’option cryptogramme visuel dynamique peut mettre fin au Contrat à tout moment par écrit. Cette résiliation prend effet dès la date de restitution de ladite carte à Société Générale ou la déclaration de sa perte ou de son vol selon les modalités définies dans les Conditions Générales de fonctionnement de la Carte.

Société Générale peut également mettre fin au présent Contrat, à tout moment, par écrit. Cette résiliation prend effet 2 (deux) mois après la date d’envoi de sa notification au titulaire.

La cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat de la Carte

à laquelle l’option cryptogramme visuel dynamique est liée, entraîne la résiliation immédiate et automatique du Contrat.

Sauf volonté contraire manifestée par le titulaire, la cessation du Contrat sans cessation du contrat de la Carte déclenche la fabrication d’une Carte standard, c’est-à-dire à cryptogramme visuel statique (imprimé). La fabrication de cette carte est gratuite. Le titulaire devra restituer la Carte pourvue de l’option cryptogramme visuel dynamique à son agence avant d’entrer en possession de la Carte standard.

ARTICLE 5 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT

Le présent Contrat (en ce compris ses conditions financières) pourra être modifié dans les mêmes conditions que le contrat de la Carte à laquelle l’option cryptogramme visuel dynamique est rattachée.

ARTICLE 6 - FIN DE VIE & RECYCLAGE DE LA CARTE À CRYPTOGRAMME VISUEL DYNAMIQUE

La Carte à cryptogramme visuel dynamique en fin de vie est considérée comme un DEEE (Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques) et doit, à ce titre, être recyclée. Pour ce faire, une enveloppe T sera envoyée par Société Générale au titulaire lors de son remplacement ou renouvellement à l’effet de lui permettre de l’envoyer gratuitement à la société en charge du recyclage. Le titulaire a également la possibilité de la rapporter gratuitement à son agence.

4 - L’OPTION E-CARTE BLEUE

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités de fonction- nement et d’utilisation du service e-Carte Bleue proposé par Société Générale, spécifiques ou dérogatoires à celles figurant à l’article 3 de la Partie 1 des Conditions Générales de fonctionnement des cartes ci-des- sus, les autres modalités énoncées dans lesdites conditions continuant de produire pleinement leurs effets.

ARTICLE 1 - OBJET DU SERVICE E-CARTE BLEUE

Le service e-Carte Bleue de Société Générale (ci-après le « Service ») permet au titulaire (ci-après le « Titulaire ») d’une carte de paiement CB V PAY, CB Visa, CB Mastercard, CB Visa Premier, CB Gold Mastercard ou CB Visa Infinite, émise par Société Générale (ci-après la « Carte »), de régler des achats à distance (ex: Internet, courrier, téléphone), sans communiquer les données figurant sur sa Carte grâce à un « e-numéro » (ci-après le « Numéro » ou les « Numéros ») qu’il obtient pour chaque transaction par l’intermédiaire de l’interface e-Carte Bleue. Cadre général d’utilisation du Service

Les Numéros sont exclusivement destinés au règlement d’achats effectués à distance de biens ou de prestations de services, auprès de commerçants ou prestataires de services, français ou étrangers, adhérant au schéma de cartes de paiement « CB » et affichant le marque

« CB » et/ou ceux affichant les marques « Visa » et/ou « Mastercard » (ci-après les « Commerçants » ou le « Commerçant »).

Les numéros ne sont pas utilisables sur certains sites marchands qui demandent de présenter physiquement la Carte au moment de la livraison ou de la délivrance du bien et/ou du service acheté(s).

Les transactions réglées au moyen d’un Numéro sont débitées sur le même compte que celles réglées avec la carte à laquelle le Service est adossé et elles figurent sur le même relevé des opérations adressé au Titulaire. Le montant de ces transactions vient s’imputer sur la capacité de paiement de ladite carte.

L’historique des transactions proposé par l’interface e-Carte Bleue est donné à titre indicatif. Seul le relevé des opérations fait foi.

ARTICLE 2 - MODALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE

Pour bénéficier du Service, le Titulaire doit disposer d’un accès à Internet et d’un logiciel de navigation compatible (logiciels compatibles disponibles dans la rubrique FAQ du site Internet xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx). Le choix d’un fournisseur d’accès reste à la charge du Titulaire. Par ailleurs, le Titulaire est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique. Pour une bonne utilisation du Service et pour pouvoir accéder à l’interface e-Carte Bleue, le Titulaire doit :

soit installer sur son ordinateur le logiciel « service e-Carte Bleue », téléchargeable sur le site Internet des Particuliers de Société Générale (xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx) / sur son téléphone mobile ou sa tablette ;

soit se connecter à l’adresse Internet indiquée sur le courrier reçu à la suite de son adhésion.

ARTICLE 3 - L’IDENTIFIANT ET LE MOT DE PASSE

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X xx xxxxx xx x’xxxxxxxx xx Xxxxxxx, Société Générale attribue au Titulaire et lui envoie, par courriers séparés, un identifiant (ci-après l’« Identifiant ») et un mot de passe (ci-après le « Mot de passe ») spécifiques qui lui permettront d’utiliser le Service. Dès réception de son Mot de passe, le Titulaire doit impérativement le modifier sur l’interface e-Carte Bleue, puis le faire à intervalles réguliers de façon à limiter le risque de fraude.

En cas d’oubli de l’Identifiant et/ou du Mot de passe, ou consécutivement à la saisie de 3 (trois) Identifiants et/ou Mots de passe erronés, le Titulaire doit demander leur réattribution à Société Générale par courriel adressé à : x-xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx. Un nouvel identifiant et un nouveau Mot de passe seront adressés au Titulaire, par deux courriers séparés.

Cette prestation sera facturée au Titulaire selon le tarif indiqué dans la brochure tarifaire des particuliers dénommé « Conditions appliquées aux opérations bancaires – Particuliers » ainsi que, le cas échéant, dans l’Extrait des tarifs(1).

ARTICLE 4 - LA DÉLIVRANCE, LA VALIDITÉ ET L’UTILISATION DU NUMÉRO

Le Service offre au Titulaire une modalité d’utilisation spécifique de la fonction paiement à distance de la Carte à laquelle il est adossé : le Titulaire donne son consentement pour réaliser une opération de paiement au moyen de la Carte, par la communication du Numéro au Commerçant puis la validation du Numéro.

L’ordre de paiement ainsi donné est irrévocable. Un Numéro est attribué de manière sécurisée par Société Générale au Titulaire, pour chaque transaction envisagée.

Le Titulaire s’engage à utiliser le Numéro exclusivement pour des achats de biens et/ou de prestations de services à distance auprès de Commerçants acceptant les cartes.

Le Titulaire ne doit demander un Numéro qu’au moment de réaliser une transaction. Lors d’une demande de génération de Numéro, le Titulaire doit :

pour régler une transaction dont le montant est débité en une fois, indiquer le montant de la transaction ;

pour régler une transaction dont le montant est débité en plusieurs fois (par exemple, le paiement en plusieurs fois d’un bien ou la souscription à un abonnement), indiquer un montant et une durée maximum.

Une marge supplémentaire de 20 % peut être appliquée à ce montant afin de gérer les éventuelles fluctuations de taux de change, les frais de port, ou tout autre type de frais qui pourrai(en)t être fixé(s) et pris par le Commerçant. La durée ne peut excéder 24 (vingt-quatre) mois. Une fois qu’ils auront été fixés, le montant et la durée maximum du Numéro ne pourront plus être modifiés. Les Numéros utilisés pour une transaction dont le montant est débité en plusieurs fois avant une demande de blocage de la Carte et dont la durée de validité n’a pas expiré restent valides et sont automatiquement adossés à la nouvelle Carte émise en remplacement de la Carte bloquée.

Une fois qu’il a été communiqué au Commerçant pour réaliser la transaction, le Numéro ne peut être réutilisé pour effectuer une autre transaction, y compris avec le même Commerçant.

Le nombre maximum de Numéros en possession du Client et non utilisés ne peut en aucun cas être supérieur à 20. Si le Titulaire génère 20 Numéros sans les utiliser, l’attribution de nouveaux Numéros est impossible : seule l’utilisation de ces Numéros ou l’expiration de leur date de validité permettra l’attribution de nouveaux Numéros.

ARTICLE 5 - OBLIGATION DE DÉCLARATION

Le Titulaire doit signaler sans tarder à Société Générale : l’utilisation frauduleuse d’un Numéro ;

la prise de connaissance par un tiers d’un Numéro et/ou de l’Identifiant et du Mot de passe.

Dans ces cas, le Titulaire peut demander la suspension du Service jusqu’à nouvel ordre de sa part et/ou la suppression des Numéros non utilisés au jour de la déclaration.

La déclaration devra être faite :

dans toute agence Société Générale pendant ses heures d’ouverture ;

à tout moment, par téléphone au centre d’opposition cartes Société Générale, en appelant au x00 (0)0 0000 00 00 (appel non surtaxé) ou par xxxxxxxx envoyé à l’adresse suivante : x-xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx.

Société Générale ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une demande de blocage par téléphone ou par xxxxxxxx qui n’émanerait pas du Titulaire de la carte et/ou du compte.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE

Le Titulaire est responsable de la bonne configuration de son ordinateur ou de son téléphone mobile ou de sa tablette pour une bonne utilisation du Service.

L’Identifiant, le Mot de passe et les Numéros sont strictement personnels au Titulaire.

À compter de leur réception, le Titulaire est entièrement responsable de leur usage et de leur confidentialité, ainsi que des conséquences de leur divulgation, même involontaire, à quiconque.

En conséquence, le Titulaire s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de l’Identifiant, du Mot de passe, et des Numéros.

Il doit donc, dans son intérêt, les tenir absolument secrets et il s’engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, à l’exception des Numéros pour le Commerçant auprès de qui il effectue un achat.

Le Titulaire ne doit pas notamment inscrire l’Identifiant, le Mot de passe et les Numéros sur un quelconque document. Il doit veiller à les utiliser à l’abri des regards indiscrets.

ARTICLE 7 - UTILISATION FRAUDULEUSE DU SERVICE

Les dispositions des Conditions Générales de fonctionnement des cartes applicables à l’utilisation frauduleuse ou au détournement des données liées à l’utilisation de la Carte s’appliquent en cas d’utilisation frauduleuse d’un Numéro.

ARTICLE 8 - SUSPICION DE FRAUDE

En cas de suspicion de fraude dans l’utilisation d’un Numéro demandé par le Titulaire, Société Générale se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications auprès de celui-ci. En cas d’anomalie avérée, Société Générale pourra alors lui demander de lui adresser une lettre de contestation de la transaction, même si cette dernière n’a pas été débitée de son compte.

ARTICLE 9 - DURÉE DE VALIDITÉ DU SERVICE

La durée de vie du Service est la même que celle du Contrat carte auquel il est adossé. Le Service reste actif si la Carte est renouvelée ou re-fabriquée (par exemple à la suite de son blocage) ou en cas de remplacement de la Carte à laquelle le Service est adossé par une autre Carte. Il est alors automatiquement adossé à la nouvelle Carte.

Tout retrait ou non renouvellement de la Carte à laquelle est adossé le Service entraîne la résiliation automatique du Service.

Il peut être mis fin à l’adhésion au Service par le Titulaire à tout moment au moyen d’un écrit remis ou adressé à l’agence ou d’un courriel adressé à x-xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx. La résiliation est effective sous 48 heures à compter de la réception de l’écrit ou du courriel.

Il peut être mis fin à l’adhésion au Service par Société Générale avec un préavis de 2 mois.

ARTICLE 10 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Les conditions financières du Service sont fixées dans la brochure tarifaire des particuliers dénommée « Conditions appliquées aux opérations bancaires – Particuliers » ainsi que, le cas échéant, dans l’Extrait des tarifs(1) ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte.

ARTICLE 11 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT

Le présent Contrat (en ce compris ses conditions financières) pourra être modifié dans les mêmes conditions que le contrat carte auquel il est adossé.

5 - L’OPTION CRÉDIT

Les dispositions du présent Chapitre 5 ont pour objet de définir les modalités de fonctionnement et d’utilisation de l’option Crédit proposée par Société Générale (ci-après l’« option Crédit »). Ces dispositions s’ajoutent à celles des Conditions Générales de fonctionnement des cartes figurant au Chapitre 1 ci-dessus (telles qu’éventuellement modifiées par les autres options disponibles).

Les dispositions du Contrat Carte non modifiées par les présentes et les Conditions Particulières associées continuent de produire pleinement leurs effets.

Seuls les clients majeurs peuvent demander à adhérer à l’option Crédit.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’OPTION CRÉDIT

L’option Crédit permet au titulaire (ci-après le « Titulaire ») d’une carte CB Visa, CB Visa Premier, CB Visa Infinite, CB Mastercard ou CB Gold Mastercard, émise par Société Générale (ci-après la « Carte »), d’effectuer des retraits ou des paiements soit au comptant, soit à crédit dans les conditions prévues ci-après.

ARTICLE 2 - MODALITÉS D’ADHÉSION À L’OPTION CRÉDIT

2.1 - L’option Crédit est activée par Société Générale, à la demande du Titulaire et sous réserve d’acceptation de la demande, pour le Titulaire disposant d’un compte de particulier Société Générale, d’une carte, et d’un crédit renouvelable consenti par la société Sogéfinancement, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 820 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 394352272, dont le siège social est 00 xxxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX-XXXXXXXXX, (dénommé ci-après « crédit renouvelable Alterna) ».

2.2 - L’option Crédit ne peut être utilisée qu’après l’expiration du délai de rétractation de l’offre de contrat de crédit renouvelable Alterna.

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2.3 - L’adhésion à l’option Crédit entraîne la fabrication d’une Carte disposant de la fonction supplémentaire permettant des paiements

et des retraits à crédit ou au comptant et sur laquelle est apposée au recto la mention « CARTE DE CRÉDIT » (ci-après la « Carte avec option Crédit »).

2.4 - L’option Crédit n’est utilisable qu’avec la Carte désignée dans les Conditions Particulières de l’option Crédit. Si le Titulaire est déjà en possession d’une Carte, il devra la restituer à Société Générale pour obtenir la carte avec option Crédit.

ARTICLE 3 - MODALITÉS D’UTILISATION DE L’OPTION CRÉDIT POUR DES RETRAITS D’ESPÈCES DANS LES DAG/GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS

3.1 - Lors des retraits qu’il effectue en France sur un DAB/GAB affichant la marque « CB », le Titulaire a le choix entre les deux possibilités suivantes :

imputation du retrait sur le compte de particulier du Titulaire dans les conditions prévues aux Conditions Générales de fonctionnement des cartes (ci-après le « Retrait au Comptant ») ;

ou imputation du retrait sur le montant non utilisé du crédit renouvelable Alterna (ci-après le « Retrait à Crédit »).

Les retraits sont toujours effectués par défaut au comptant sur le compte de particulier du Titulaire.

3.2 - Les Retraits à Crédit sont possibles dans les limites des capacités convenues avec Société Générale pour la Carte (capacités communes et cumulatives pour les Retraits au Comptant et à Crédit) et dans la limite du montant non utilisé du crédit renouvelable Alterna (ci-après le « Montant non utilisé du crédit »). Ces limites peuvent être différentes selon que les Retraits à Crédit sont effectués aux DAB/GAB de Société Générale ou des autres établissements.

3.3 - Le Titulaire doit, préalablement à tout Retrait à Crédit ou opérations assimilées et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence d’un Montant non utilisé du crédit suffisant, et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

3.4 - Dans la mesure où le Montant non utilisé du crédit est insuffisant pour pouvoir être débité, Société Générale imputera immédiatement les opérations concernées pour leur totalité sur le compte de particulier Société Générale du Titulaire dans la mesure où la position du compte de particulier le permet, le montant non utilisé du crédit étant alors viré sur le compte de particulier Société Générale.

3.5 - Le détail des opérations de Retraits à Crédit débitées figure sur le relevé de compte Alterna envoyé mensuellement au Titulaire.

ARTICLE 4 - MODALITÉS D’UTILISATION DE L’OPTION CRÉDIT POUR LE RÈGLEMENT D’ACHATS DE BIENS ET DE

PRESTATIONS DE SERVICES

4.1 - Lors des achats qu’il effectue chez des commerçants ou des prestataires de services adhérents au schéma de cartes de paiement

« CB » à l’exception des opérations effectuées en utilisant la fonctionnalité sans contact ou à distance sans utilisation physique de la carte, si le terminal de paiement du commerçant (ci-après le « TPE ») le permet, le Titulaire aura le choix entre les deux possibilités suivantes :

imputation du paiement sur le compte de particulier du Titulaire dans les conditions prévues aux Conditions générales de fonctionnement des Cartes ci-après le « Paiement au Comptant » ;

ou imputation du paiement sur le Montant non utilisé du crédit (ci-après le « Paiement à Crédit »).

Les paiements s’effectuent toujours par défaut au comptant sur le compte de particulier du Titulaire. Dans les cas où le TPE ne propose pas l’option Crédit, la saisie du code n’est pas demandée pour un règlement (ex : certains péages ou parkings) ou pour toute vente à distance et règlement réalisé à l’étranger, l’option Crédit ne pourra pas être utilisée et les paiements seront effectués au comptant sur le compte de particulier du Titulaire.

4.2 - Les Paiements à Crédit sont possibles dans la limite du Montant non utilisé du crédit.

4.3 - Les opérations de Paiement à Crédit sont automatiquement débitées dès leur transmission à Sogéfinancement ou à Société Générale. Le Titulaire doit, préalablement à chaque opération de Paiement à Crédit et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence d’un Montant non utilisé du crédit suffisant et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

4.4 - Dans la mesure où le Montant non utilisé du crédit est insuffisant pour pouvoir donner lieu à un débit, Société Générale imputera immédiatement les opérations concernées pour leur totalité sur le compte de particulier Société Générale du Titulaire dans la mesure où la position du compte de particulier Société Générale le permet, le Montant non utilisé du crédit étant alors viré sur ledit compte.

4.5 - Le détail des opérations de Paiements à Crédit débitées figure sur le relevé de compte Alterna envoyé mensuellement au Titulaire.

4.6 - Les Paiements à Crédit que le commerçant accepte de rembourser en action.

ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT

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5.1 - Le Titulaire est remboursé des opérations de Retrait à Crédit et/ ou de Paiement à Crédit non autorisées ou mal exécutées dans les conditions prévues aux Conditions Générales de fonctionnement des Cartes sur le compte de particulier du Titulaire.

5.2 - Si, après le remboursement par Société Générale, il est établi que l’opération était en réalité autorisée par le Titulaire ou correctement exécutée, Société Générale se réserve le droit de contre-passer le montant des remboursements effectués à tort.

ARTICLE 0 - XXXXX XX XXXXXXX ET RÉSILIATION

6.1 - Le présent Contrat portant sur l’option Crédit est conclu pour une durée indéterminée.

6.2 - Le présent Contrat peut être résilié à tout moment par le Titulaire au moyen d’un écrit remis ou adressé à Société Générale. Cette résiliation prend effet, sous réserve de l’article f.6 ci-dessous, 30 (trente) jours après la date d’envoi de la notification. Il peut également être mis fin à l’adhésion à l’option Crédit par Société Générale avec un préavis de 2 (deux) mois.

6.3 - L’option Crédit reste active si la Carte est renouvelée ou refabriquée (par exemple à la suite du blocage pour perte ou vol), ou en cas de remplacement de la Carte à laquelle l’option Crédit est adossée par une autre Carte.

Elle est alors automatiquement adossée à la nouvelle Carte. Tout blocage pour utilisation abusive de la Carte à laquelle est adossée l’option Crédit entraîne la résiliation automatique de l’option Crédit.

6.4 - La cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat de la Carte à laquelle l’option Crédit est liée, entraîne la résiliation immédiate et automatique du présent Contrat. La cessation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne l’indisponibilité des avantages et services associés à l’option Crédit et l’obligation pour le Titulaire de restituer la Carte avec option Crédit.

6.5 - Le présent Contrat portant sur l’option Crédit est également résilié en cas de clôture du compte de particulier ou de résiliation du contrat de crédit renouvelable. Il en va de même en cas de dénonciation de la Convention de compte collectif.

6.6 - Le Titulaire s’engage à restituer ladite Carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective. À ce titre, la résiliation par le Titulaire ne sera effective que sous condition suspensive de la restitution de la Carte avec option Crédit à Société Générale ou la déclaration de sa perte ou de son vol dans les conditions définies dans les Conditions Générales de fonctionnement de la Carte.

6.7 - À compter de la résiliation, le Titulaire n’a plus le droit de l’utiliser et Société Générale peut prendre toutes les mesures pour ce faire.

6.8 - Sauf volonté contraire manifestée par le Titulaire, la cessation du présent Contrat portant sur l’option Crédit n’entraîne pas la cessation du contrat de la Carte et déclenche la fabrication d’une nouvelle carte sans la mention « CARTE DE CRÉDIT ». La fabrication de cette Carte est gratuite. Le Titulaire devra restituer la Carte avec option Crédit en sa possession, avant d’entrer en possession de la Carte sans la mention

« CARTE DE CRÉDIT ».

ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT

Le présent Contrat (en ce compris les conditions financières) pourra être modifié dans les mêmes conditions que le contrat de la Carte auquel l’option Crédit est associée.

6 - CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR DÉPOSER DES ESPÈCES

ARTICLE 1

La Carte permet à son titulaire après saisie de son code secret, d’effectuer des dépôts de billets sur le compte auquel est rattachée la Carte, auprès des automates du réseau Société Générale acceptant cette fonctionnalité.

ARTICLE 2

Les dépôts ne peuvent être effectués que sur ceux des automates du réseau Société Générale signalés comme offrant cette fonction. Seuls des billets en euros, et en bon état, peuvent être déposés.

ARTICLE 3

Les dépôts sont exécutés dans la limite d’un montant cumulé maximum de 8 000 (huit mille) euros par jour.

ARTICLE 4

Après vérification par l’automate de l’authenticité et de l’état des billets déposés, les montants des dépôts effectués sont portés au crédit du compte concerné le jour du dépôt, si ce dépôt est effectué un jour ouvrable(1) et avant 18 heures. À défaut, le crédit en compte sera effectué le jour ouvrable suivant.

ARTICLE 5

Il appartient au titulaire du compte de vérifier la régularité des opérations de dépôt figurant sur son relevé. Toute réclamation éventuelle devra être effectuée sans tarder et dans un délai maximum de 13 (treize) mois à compter de la date de dépôt litigieux effectué.

ARTICLE 6

Les enregistrements des automates de dépôt ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la Carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne; la preuve contraire peut être apportée par tous moyens. Société Générale sera responsable des pertes directes encourues par le titulaire du compte dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel elle a un contrôle direct. Toutefois, Société Générale ne sera pas tenue pour responsable en cas de négligence grave ou d’agissements frauduleux du titulaire de la Carte, ou en cas de perte due à une panne technique du système si celle-ci est signalée au titulaire de la Carte par un message sur l’appareil ou d’une autre manière visible. La responsabilité de Société Générale pour l’exécution erronée d’une opération de dépôt sera limitée à la différence entre le montant des espèces effectivement déposées et le montant qui aura été crédité au compte auquel la Carte est rattachée.

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ANNEXES

1 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE APPLE PAY

Préambule

Les présentes conditions générales constituent une annexe aux

« Conditions Générales de fonctionnement des cartes » applicables à la carte de paiement Société Générale de son titulaire. Elles ont pour objet de fixer les modalités de fonctionnement et d’utilisation du service Apple Pay proposé par Société Générale (ci-après le « Service »), spécifiques ou dérogatoires à celles prévues dans les « Conditions Générales de fonctionnement des cartes ». Les dispositions desdites Conditions Générales non modifiées par les présentes continuent de produire pleinement leurs effets entre les Parties.

ARTICLE 1 - OBJET DU SERVICE

Le Service permet au titulaire de dématérialiser sa carte de paiement Société Générale dans son appareil de marque Apple compatible (ci-après l’« Appareil ») afin de réaliser des opérations de paiement CB et a uniquement pour finalité le règlement d’achats de biens et/ou de prestations de services chez des Accepteurs ayant adhéré au schéma de cartes de paiement CB, équipés de TPE capables d’identifier la présence de la technologie « sans contact ».

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Le Service est fourni par Société Générale à ses clients Particuliers titulaires (ci-après le(s) « Titulaire(s) ») d’une carte de paiement CB V PAY, CB Visa, CB Visa Alterna, CB Visa Premier ou CB Visa Infinite (ci-après la « carte Société Générale »).

Pour bénéficier du Service, le Titulaire doit posséder un Appareil compatible avec le Service : iPhone 6/6 plus ou modèles ultérieurs et Apple Watch (tous les modèles existants) couplés à un iPhone 5 ou modèle ultérieur.

Afin de pouvoir activer le Service, le Titulaire doit avoir préalablement déclaré un numéro de téléphone mobile auprès de Société Générale permettant de recevoir le « Code Sécurité » dans les conditions détaillées dans la « Convention de compte et de services particuliers » ou avoir adhéré préalablement au service Banque à Distance Société Générale. Afin de pouvoir utiliser le Service, les clients mineurs doivent recueillir l’accord préalable de leur(s) représentant(s) légal (légaux).

ARTICLE 3 - PROCÉDURE D’ACTIVATION DU SERVICE

Pour utiliser le Service, le Titulaire doit activer sa carte Société Générale pour qu’elle soit enregistrée dans son Appareil.

– L’activation d’une carte Société Générale du Titulaire sur un Appareil iPhone est effectuée depuis l’application « Wallet » de l’Appareil. La connexion de l’Appareil au compte iCloud du Titulaire (procédure convenue entre le Titulaire et Apple) est un pré-requis.

Dans l’application Wallet, le Titulaire peut : soit choisir une carte Société Générale compatible avec le Service dont il a déjà communiqué les données à Apple, soit saisir les données de sa carte nécessaires à l’enregistrement, soit utiliser l’appareil photo de son iPhone pour scanner les informations de la face recto de sa carte et compléter les données manquantes.

Après vérification de la demande d’activation par Société Générale, la procédure d’activation est finalisée par l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Titulaire. Dans certains cas, la finalisation de l’activation nécessitera une authentification du Titulaire à l’aide d’un code à usage unique envoyé par SMS ou d’une notification dans l’Application Société Générale.

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– La procédure d’activation d’une carte Société Générale dans un Appareil Apple Watch est réalisée depuis l’Appareil iPhone du Titulaire au sein de l’Application Watch. Après sélection de l’Apple Watch du Titulaire, celui-ci doit se rendre dans la rubrique « Wallet et Apple Pay » pour ajouter sa carte. Le Titulaire peut : soit choisir une carte Société Générale déjà enregistrée sur son iPhone, soit choisir une carte Société Générale compatible avec le Service dont il a déjà communiqué les données à Apple, soit saisir les données de sa carte Société Générale nécessaires à l’enregistrement, soit utiliser l’appareil photo de son iPhone pour scanner les informations de la face recto de sa carte et compléter les données manquantes.

Après vérification de la demande d’activation par Société Générale, la procédure d’activation est finalisée par l’acceptation des présentes

Conditions Générales par le Titulaire. Dans certains cas, la finalisation de l’activation nécessitera une authentification du Titulaire à l’aide d’un code à usage unique envoyé par SMS ou d’une notification dans l’Application Société Générale.

ARTICLE 4 - DONNÉES DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉES

Pour réaliser une opération de paiement avec le Service, le Titulaire doit s’authentifier en utilisant une des Données de Sécurité Personnalisées présentées ci-dessous. Les Données de Sécurité Personnalisées utilisables par le Titulaire varient selon le type d’Appareil :

– Touch ID : désigne la technologie de biométrie digitale embarquée sur l’ensemble des modèles d’iPhone éligibles à Apple Pay, excepté sur l’iPhone X. Elle permet au Titulaire de s’authentifier et de valider les paiements directement sur son Appareil. Le Titulaire doit le paramétrer dans la rubrique Réglages de l’Appareil.

– Code de déverrouillage : désigne le code de déverrouillage utilisé pour accéder aux Appareils de type iPhone et Apple Watch. Il permet au Titulaire de s’authentifier et de valider les paiements directement sur l’Appareil. Le Titulaire doit le paramétrer dans la rubrique Réglages de l’Appareil.

– Face ID : désigne la technologie de biométrie faciale embarquée sur l’iPhone X. Il permet au Titulaire de s’authentifier et de valider les paiements directement sur l’Appareil. Le Titulaire doit le paramétrer dans la rubrique Réglages de l’Appareil.

– Cas spécifique de l’Apple Watch : lorsque l’Utilisateur revêt son Apple Watch, il s’authentifie sur son Apple Watch ou son iPhone à l’aide d’une des Données de Sécurité Personnalisées disponibles. L’Utilisateur reste alors authentifié tant que l’Apple Watch n’est pas retirée de son poignet.

Il est rappelé au Titulaire qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses Données de Sécurité Personnalisées. Il est responsable du paramétrage de ces dernières. Le Titulaire doit également veiller à la confidentialité des Données de Sécurité Personnalisées et notamment du code de déverrouillage de son Appareil qu’il doit absolument tenir secret et ne pas communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas inscrire son code de déverrouillage sur un support physique ou électronique et doit veiller à le composer sur son Appareil à l’abri des regards indiscrets.

ARTICLE 5 - FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ

Le Titulaire donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avec le Service, après la détermination de son montant, par l’utilisation d’une des Données de Sécurité Personnalisées présentées à l’article précédent disponibles sur son Appareil et par la présentation et le maintien de l’Appareil devant un TPE. Dès ce moment, l’opération de paiement est irrévocable et réputée être autorisée.

ARTICLE 6 - MODALITÉ D’UTILISATION DU SERVICE POUR LE RÈGLEMENT D’ACHATS DE BIENS ET/OU DE PRESTATIONS DE SERVICES

Le Service ne doit être utilisé par le Titulaire que pour régler des achats de biens et/ou de prestations de services.

De plus, il ne peut être utilisé que pour réaliser des paiements dits « de proximité » auprès d’Accepteurs ayant adhéré au schéma de cartes de paiement CB et affichant à ce titre la marque « CB », équipés de TPE capables d’identifier la présence de la technologie « sans contact ». En toute circonstance, le Titulaire doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur le TPE.

Ces opérations constituent des opérations de paiement par carte. Elles ne sont possibles que dans les limites convenues à cet égard avec Société Générale.

Les ordres reçus par Société Générale sont automatiquement débités du compte sur lequel fonctionne la carte, selon les dispositions convenues entre le Titulaire et Société Générale, et conformément aux modalités prévues dans les « Conditions Générales de fonctionnement des cartes ». En souscrivant au Service, le Titulaire accepte expressément que les opérations de paiement par carte réalisées par son intermédiaire impliquent l’utilisation de la marque CB.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE BLOCAGE DU SERVICE

Le Titulaire peut, à tout moment, décider de supprimer la carte Société Générale activée dans son Appareil depuis celui-ci. Cette action n’a aucun impact sur le fonctionnement de cette même carte de paiement en tant que carte physique.

La carte de paiement activée dans l’Appareil peut également être désactivée à distance par le Titulaire, temporairement ou de manière permanente. Pour ce faire, le Titulaire peut, au choix, contacter le SAV Paiement Mobile Société Générale, se rendre sur le site internet icloud. com/find ou utiliser l’application mobile ‘Localiser’. Dans ce cas, la carte sera suspendue ou supprimée du Service même si l’Appareil est hors ligne.

Une mise en opposition de la carte Société Générale a notamment pour conséquence le blocage immédiat de l’utilisation de la carte avec le Service.

Par ailleurs, le Service est bloqué sur l’Appareil dans plusieurs cas de figure : en cas de déconnexion de l’Appareil du compte iCloud du Titulaire, si le code de déverrouillage de l’Appareil est supprimé ou encore si l’Appareil et/ou son système d’exploitation subissent des modifications non autorisées aux termes des accords de licence conclus entre le Titulaire et Apple.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

Société Générale ne peut être tenue responsable du préjudice subi par le Titulaire due à une déficience technique de l’Appareil et des logiciels installés sur l’Appareil. De même, Société Générale ne peut être tenue pour responsable d’une panne technique du Service, celui-ci étant sous la responsabilité exclusive d’Apple.

ARTICLE 9 - ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE

Le Titulaire doit prendre toute mesure pour protéger son Appareil. Il est responsable de son usage y compris par des tiers.

En cas de perte, de vol ou de cession de l’Appareil à un tiers, le Titulaire doit immédiatement procéder au blocage du Service en supprimant ou en désactivant sa carte Société Générale de cet Appareil et/ou en demandant à Société Générale un blocage de l’instrument de paiement. Le Titulaire assume les conséquences de l’utilisation de sa carte Société Générale par le biais du Service tant qu’il n’a pas fait une demande de blocage de l’instrument de paiement, conformément aux stipulations des

« Conditions Générales de fonctionnement des cartes ».

Toutefois, toutes les opérations non autorisées (réalisées avant et après la demande de blocage de l’instrument de paiement) sont à la charge du Titulaire sans limitation de montant en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées au présent article et à l’article 4.

ARTICLE 10 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Outre la cotisation de la carte Société Générale, ce Service est fourni gratuitement par Société Générale.

ARTICLE 11 - MODALITÉ DE CONTACT DU SAV (SERVICE APRÈS-VENTE)

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Pour toute question relative à l’activation du Service, à l’utilisation du Service, aux transactions effectuées via le Service, de même qu’en cas de perte ou de vol de votre Appareil sur lequel une carte Société Générale est dématérialisée, le Titulaire peut contacter le SAV Paiement Mobile Société Générale au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé) du lundi au samedi de 9h à 17h (hors jours fériés) ou envoyer un email à xxxxx.xxx@xxxxxx.xxx.

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