Conditions générales de kmudata ag / VETdata
Conditions générales de kmudata ag / VETdata
1. Champ d’application
1.1 Dispositions générales
Les présentes Conditions générales (ci-après «CG») définis- sent les droits et les obligations réciproques de kmudata ag, Xxxxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxx-Xxxx, en sa qualité d’exploitant de la plateforme «VETdata» (ci-après «VETdata»), et l’utili- sateur ou l’utilisatrice de celle-ci (ci-après «utilisateur»).
La plateforme «VETdata» est une plateforme d’échange, de conservation et de stockage numérique de données d’en- treprise mise au point pour les vétérinaires de Suisse.
Les présentes CG servent de base contractuelle et s’appli- quent à tous les contrats conclus entre les parties, même sans mention expresse. Tout accord dérogeant aux pré- sentes CG, y compris la présente clause de forme écrite, doit être conclu par écrit.
Toutes dispositions contraires figurant dans d’éventuels contrats individuels conclus entre les parties priment sur les présentes CG.
VETdata se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Elle s’engage à informer les utilisateurs de toute modification des CG de manière appropriée.
1.2 Protection des données
La déclaration de protection des données de la plateforme VETdata se trouve sur le site Internet et fait partie inté- grante des présentes CG.
2. Obligations de VETdata
2.1 Généralités
VETdata garantit le bon fonctionnement général de la pla- teforme et fournit ses prestations dans le cadre du contrat conclu avec l’utilisateur et les ressources opérationnelles disponibles.
2.2 Sauvegarde des données
VETdata sauvegarde les données transmises par l’utilisa- teur. Elle prend toutes les mesures techniques et organisa- tionnelles requises par la loi, appropriées selon l’état actuel de la technique et applicables sur le plan opérationnel.
VETdata n’exerce d’influence que sur les systèmes qu’elle contrôle et ne peut donc pas garantir le fonctionnement ir- réprochable des services.
2.3 Maintenance
VETdata veille à la disponibilité permanente de son infras- tructure. À des fins de maintenance et en cas de panne ino- pinée du système, VETdata peut, à tout moment et sans préavis, limiter la disponibilité des prestations ou les mettre hors service pour une durée indéterminée. Les mises à jour nécessaires de la plateforme sont effectuées régulièrement (sans préavis).
2.4 Prestataires tiers
VETdata peut faire appel à des prestataires tiers et à des sous-traitants pour exécuter le contrat.
2.5 Synchronisation des données
L’utilisateur consent à ce que la plateforme synchronise ses données personnelles avec l’Office de gestion des vétéri- naires SVS SA (OGV) dans la mesure où l’OGV a besoin d’une telle synchronisation pour fournir ses prestations à l’utilisa- teur.
3. Obligations de l’utilisateur
3.1 Paiement
L’utilisateur est responsable du paiement ponctuel des frais tarifés par la plateforme. Le paiement doit être effectué dans le délai de règlement défini (généralement 30 jours à compter de la réception de la facture).
3.2 Données d’accès
L’utilisateur s’engage à tenir secrètes toutes les données d’accès (notamment son identifiant, son mot de passe et tout autre élément de sécurité) et à les protéger contre tout accès non autorisé.
3.3 Coordonnées
L’utilisateur est tenu de communiquer à VETdata son adresse de facturation et son adresse e-mail actuelles. VET- data peut faire parvenir à l’utilisateur des informations per- tinentes pour le contrat (factures, rappels, modifications de produits ou des CG, informations relatives à l’exploitation, etc.) par voie postale, à la dernière adresse e-mail indiquée par l’utilisateur ou par d’autres moyens de communication électroniques.
3.4 Utilisation conforme au contrat
Si l’utilisation s’écarte significativement de l’usage habituel ou en cas de signes d’un comportement contraire à la loi ou au contrat, VETdata peut exiger de l’utilisateur qu’il utilise le site conformément à la loi et au contrat, supprimer les contenus contraires à la loi ou au contrat, modifier, limiter ou suspendre sans préavis ses prestations, résilier le contrat sans préavis ni indemnité et, le cas échéant, exiger des dommages-intérêts ainsi que la libération de toute préten- tion éventuelle de tiers. Il en va de même en cas d’informa- tions inexactes ou incomplètes fournies par l’utilisateur lors de la conclusion du contrat.
3.5 Obligation de déclaration
Si l’utilisateur constate des contenus contraires à la loi ou au contrat dans son domaine d’accès, il est tenu de les si- gnaler immédiatement à VETdata (dans un délai de sept jours ouvrables).
3.6 Enquête pénale
En cas de poursuites pénales, VETdata coopère avec les autorités conformément aux dispositions légales en vi- gueur.
3.7 Dérangements
Les dérangements susceptibles d’affecter la plateforme doivent être signalés immédiatement à VETdata, et il con- vient de prendre toutes les mesures raisonnables pour per- mettre de constater les défauts ou les dommages et leurs causes ou pour faciliter et accélérer l’élimination du déran- gement.
3.8 Dérangements causés par une négligence grave
L’utilisateur est tenu de rembourser à VETdata les dépenses occasionnées par le contrôle de son infrastructure s’il s’avère, après ce contrôle, que l’utilisateur a provoqué le dérangement intentionnellement ou par négligence grave ou qu’il relevait de sa responsabilité et qu’il ne l’a pas iden- tifié par négligence grave.
4. Responsabilité de l’utilisation des con-
nexions
L’utilisateur est responsable de toute utilisation de ses con- nexions, y compris de toute utilisation par des tiers. L’utili- sation des prestations de VETdata par des tiers n’est auto- risée que si VETdata y a consenti préalablement par écrit. En particulier, l’utilisateur n’est pas autorisé à communi- quer ou à rendre accessibles à des tiers des mots de passe en vue de l’utilisation de services de VETdata ou à en per- mettre l’utilisation de toute autre manière.
5. Frais de la plateforme
5.1 Frais d’utilisation
L’utilisateur paie des frais d’utilisation mensuels, fixés indé- pendamment de la fréquence d’utilisation. Ceux-ci sont soumis aux tarifs et modalités de facturation en vigueur de la plateforme.
5.2 Délais de paiement et retard
Les délais de paiement sont définis dans le contrat conclu avec VETdata. À l’expiration du délai de paiement, l’utilisa- teur est automatiquement considéré comme étant en re- tard et ne reçoit pas de rappel. Le client doit formuler par écrit les éventuelles contestations de la facture avant l’ex- piration du délai de paiement. Si aucune contestation n’est formulée dans le délai imparti, la facture est réputée ap- prouvée par le client.
5.3 Suspension des prestations
En cas de retard de paiement de l’utilisateur, VETdata est
en droit de suspendre ou de bloquer ses prestations.
5.4 Intérêts moratoires
De plus, en cas de retard de paiement de l’utilisateur, VET-
data est en droit de prélever des intérêts moratoires de 8%.
5.5 Frais de rappel
VETdata peut prélever des frais de rappel d’au moins CHF
20.00 par rappel.
6. Facturation
L’utilisateur confirme expressément qu’il renonce à tout ex-
ception de compensation contre VETdata.
VETdata est en droit de lui facturer ses prestations (notam-
ment les frais d’abonnement) directement via l’OGV.
7. Exclusion et limitation de responsabilité
VETdata ne garantit ni l’absence totale de dérangements, ni l’absence de dérangements à une date donnée pour ses prestations. VETdata décline toute responsabilité en cas d’interruptions du fonctionnement visant notamment à éli- miner des dérangements, à entretenir la plateforme ou à introduire de nouvelles technologies.
VETdata ne garantit pas l’intégrité des données stockées ou transmises par le biais de son système ou d’Internet. Toute garantie relative à une divulgation accidentelle, à un en- dommagement ou à une suppression des données en- voyées, reçues ou stockées sur son système est exclue.
VETdata n’est responsable ni des dommages directs ou in- directs, ni des dommages consécutifs ou non consécutifs à un dysfonctionnement des services fournis par VETdata.
8. Début, durée, résiliation, transfert et modi- fications du contrat
8.1 Début du contrat
La présente relation contractuelle entre en vigueur au terme du processus d’enregistrement sur la plateforme et à l’acceptation des présentes CG.
8.2 Durée du contrat
Sauf convention contraire, le contrat court jusqu’à la fin du douzième mois suivant sa conclusion. Au terme de la durée du contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour une nou- velle période de douze mois.
8.3 Préavis
Le préavis de résiliation est de trois mois avant la fin d’une période d’abonnement. La résiliation doit être communi- quée sous forme électronique ou écrite. Au terme de la re- lation contractuelle, les données de l’utilisateur sont sup- primées sur demande, à l’exception des données soumises à une obligation de conservation (en particulier les factures des fournisseurs).
8.4 Résiliation
L’utilisateur ne peut résilier la relation contractuelle avant l’expiration du préavis qu’avec l'accord exprès écrit ou élec- tronique de VETdata et moyennant la prise en charge de tous les frais et dépenses ainsi que l’indemnisation com- plète de VETdata. En cas de résiliation anticipée de la rela- tion contractuelle, les frais d’abonnement déjà payés ne sont pas remboursés.
8.5 Utilisation contraire à la loi ou au contrat
En cas d’utilisation contraire à la loi ou au contrat, VETdata se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre temporairement le service (dans le cadre d’une indemnisa- tion intégrale) ou de poursuivre l’exécution du contrat si l’utilisateur répare le préjudice qui en résulte. L’indemnisa- tion de dommages supplémentaires demeure réservée.
8.6 Cessibilité
VETdata est en droit de céder la relation contractuelle à une autre personne.
8.7 Modification des prix et des prestations
VETdata se réserve le droit de modifier ses prix et ses pres- tations à tout moment. VETdata informe l’utilisateur des modifications suffisamment tôt et de façon adéquate. Si VETdata modifie ses prix ou ses prestations au détriment de l’utilisateur, ce dernier peut résilier le contrat avant l’entrée en vigueur des modifications à la fin de la période contrac- tuelle en cours. En l’absence de résiliation, les modifications sont réputées acceptées.
9. Propriété intellectuelle et droits d'auteur
9.1 Droit d’utilisation
VETdata conserve à tout moment la pleine propriété de la plateforme et/ou d’autres droits associés. L’utilisateur n’ac- quiert aucun droit réel sur les éléments mis à disposition. L’utilisateur acquiert un simple droit d’utilisation pour la du- rée de la relation contractuelle. À la fin du contrat, toute autorisation dont jouissait l’utilisateur pour utiliser la plate- forme, les applications, les logos, les signes ou d’autres do- cuments et données de VETdata prend fin.
10. Responsabilité et force majeure
10.1 Responsabilité
VETdata décline toute responsabilité dans la mesure auto- risée par la loi (également valable pour les tiers et les auxi- liaires). En particulier, VETdata n’est pas responsable des dommages découlant d’une utilisation de ses prestations il- légale ou contraire au contrat.
10.2 Force majeure
En outre, VETdata n’est pas responsable de la fourniture d’une prestation dès lors que celle-ci est interrompue, limi- tée ou rendue impossible en raison d’un cas de force ma- jeure (par ex. coupure de courant, logiciels malveillants,
etc.).
11. Validité des dispositions
Si des dispositions des présentes CG sont caduques ou non applicables, les autres dispositions demeurent valables. Dans ce cas, les dispositions caduques ou non applicables sont remplacées par des dispositions juridiquement va- lables dont les effets économiques se rapprochent le plus possible de ceux des dispositions caduques ou non appli- cables.
12. For compétent et droit applicable
Le lieu d’exécution est XX-0000 Xxxxx-Xxxx, Xxxxxx.
Le for exclusif pour les éventuels litiges découlant des pré- sentes CG ou du contrat est XX-0000 Xxxxx-Xxxx.
Les relations contractuelles entre les parties sont régies ex- clusivement par le droit matériel suisse. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne s’applique pas.
15 novembre 2023