Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) s’appliquent à l’offre PAYZEN fournie par LYRA NETWORK uniquement. La signature des CGS emporte acceptation sans réserve des présentes conditions contractuelles, s’appliquant à la fourniture d'un...
Conditions Générales de Service PAYZEN LYRA NETWORK | Lyra Network 000 xxx xx x’Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxx SIRET 434 075 719 00048 SAS au capital de 421 950€ |
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) s’appliquent à l’offre PAYZEN fournie par LYRA NETWORK uniquement. La signature des CGS emporte acceptation sans réserve des présentes conditions contractuelles, s’appliquant à la fourniture d'un service PAYZEN et à toute Commande associée.
Le Commerçant est tenu, préalablement à une Commande de prendre connaissance de l'ensemble de ces informations. Il est conseillé au Commerçant de conserver et/ou d'imprimer les présentes conditions.
Toutes conditions contraires posées par le Commerçant, quels qu’en soient le moment et le support seront inopposables à LYRA NETWORK à moins qu’elles n’aient été acceptées par écrit et signées par une personne ayant au moins le rang de Directeur chez LYRA NETWORK préalablement à la signature des CGS.
Le Commerçant est seul responsable vis-à-vis de LYRA NETWORK des obligations décrites dans les présentes CGS.
ARTICLE 1 OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS)
1.1 Les présentes CGS ont pour objet de définir les obligations de chacune des Parties et les conditions dans lesquelles LYRA NETWORK fournit au Commerçant le service PAYZEN. Ce service permet au Commerçant et sous sa responsabilité, de transmettre des données monétiques depuis sa Boutique et de les communiquer au(x) Etablissement(s) Financier(s) choisis par le Commerçant en accord avec l’offre de service PAYZEN.
1.2 Le service PAYZEN ne comprend que la fonction de paiement définie ci-dessus et dans l’Article 4 à l’exclusion notamment de tout aspect logistique, commercial, marketing ou de gestion financière des transactions du Commerçant. A
1.3 Pour la mise en œuvre du Service PAYZEN, le Commerçant doit avoir préalablement souscrit à une Banque un contrat VAD ou Vente par Correspondance.
ARTICLE 2 DÉFINITIONS
« Acheteur » : Toute personne physique ou morale qui se connecte sur une Boutique du Commerçant afin d’effectuer le paiement de bien(s) et/ou service(s) proposé(s) par le Commerçant.
« Back Office Commerçant » : Site Interne sécurisé xxxxx://xxxxxx.xxxxxx.xx/xxxx-xxxxxxxx/ permettant au Commerçant, sous réserve d’identification et sous sa responsabilité, de consulter ses transactions, d’en valider pour qu’elles soient remises, d’en annuler avant qu’elle ne soient remises, d’en rembourser après qu’elles aient été remises, de créer des paiements manuels, d’en dupliquer, d’en forcer et de modifier les caractéristiques d’une transaction avant remise en banque. L’accès au Back Office Commerçant requiert préalablement une identification du Commerçant au moyen de codes (nom d’utilisateur et mot de passe) qui sont personnels et confidentiels. En conséquence, celui-ci se reconnaît seul responsable des conséquences de l’utilisation de ses codes d’identification et s’engage à prendre les mesures propres à en assurer la confidentialité.
« Boutique » désigne un commerce sur Internet ou tout autre moyen de vente à distance. La Boutique n’est pas hébergée par LYRA NETWORK.
« Code de Première Connexion » Code librement choisi par le Commerçant inscrit dans le Formulaire d’Inscription & Bon de Commande et respectant les règles de composition indiquées dans le Formulaire d’Inscription & Bon de Commande.
« Commerçant » : Toute personne physique ou morale utilisant le Service PAYZEN pour le traitement des paiements sur sa Boutique.
« Contrat de Service » : Contrat individuel conclu entre le Client et LYRA NETWORK pour chaque boutique mise en production, lui permettant d’accéder au service PAYZEN. Le Contrat de Service est régi par les présentes Conditions Générales de Distribution du Service.
« Données Personnelles » : désignent toutes données personnelles se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la RGPD (Règlement Général de la Protection des Données)
« Etablissement Financier » désigne une banque ou une institution financière auprès de laquelle le Commerçant a souscrit un contrat VAD ou vente par correspondance
« Formulaire d’Inscription & Bon de Commande » désigne le bon de commande à remplir par le Commerçant contenant notamment les informations nécessaires pour l’accès à une offre de Service PAYZEN.
« Logiciels » désigne tout logiciel, interface homme machine ou documentation du Service PAYZEN.
« Opération » désigne toute transaction enregistrée dans le Back-0ffice Commerçant, sauf conditions particulières mentionnées dans l’annexe tarifaire.
« Période » désigne la période de facturation. Celle-ci est bimestrielle sauf condition particulière mentionnée dans l’annexe tarifaire. Cette période peut devenir mensuelle sur décision de LYRA NETWORK.
« Service PAYZEN» : consiste à fournir au Commerçant les fonctionnalités pour que le Commerçant qui dispose d’une Boutique offre aux Acheteurs la possibilité de faire des paiements sur Internet ou des ventes à distance. Ce Service se décline en plusieurs offres contenant un certain nombre de fonctionnalités auxquelles peuvent être ajoutées des options.
« UserID » Identifiant unique pour chaque utilisateur du Commerçant associé à un mot de passe permettant d’accéder au Back Office Commerçant.
ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS
3.1 Les relations contractuelles entre LYRA NETWORK et le Commerçant sont régies, par ordre de préséance en cas de contradiction entre eux, des documents suivants :
• Les présentes CGS et leur annexe tarifaire
• Le ou les Formulaire(s) d’Inscription & Bon(s) de commande,
Sauf dispositions particulières, les présentes CGS continuent à s'appliquer en cas de changement de la formule tarifaire. Les commandes effectuées selon les modalités prévues à l’article 4.4 ci-dessous sont régies par les CGS en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 4 CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE PAYZEN
4.1 Durée du Contrat de Service
L’engagement de durée contractuelle d’un Contrat de Service, est d’une durée ferme de douze mois sauf mention contraire, notamment pour les offres saisonnière, dans l’annexe tarifaire. La date de mise en production, voir l’article 4.5, de chaque Boutique du Commerçant fait effet de date de début du Contrat de Service. Sauf mention contraire dans l’annexe tarifaire, le Contrat de Service sera renouvelé, en fonction de la date de mise en production de la Boutique correspondante, par tacite reconduction pour des durées fermes successives de douze mois sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions de l’article 13.2 ou 13.3. Le Contrat de Service est conclu avec le Commerçant.
4.2 Obligation technique
Le Contrat de Service est conclu avec le commerçant. Il appartient au Commerçant, préalablement à la souscription de l’offre PAYZEN, de s’assurer que le Commerçant a préalablement souscrit à une Banque un contrat VAD ou Vente par Correspondance et que ce contrat est compatible avec ce qui est proposé dans l’offre PAYZEN.
4.3 Souscription du Contrat de Service
L'accès au service PAYZEN est subordonné à la signature par le Commerçant des CGS ainsi que du ou des Formulaire(s) d’Inscription et Bon(s) bon(s) de commande dûment rempli(s).
4.4 Compte de test
A la date de réception par Lyra de l’intégralité des documents mentionnés dans le 4.3 dûment signées, le Commerçant reçoit par courriel son UserID lui permettant d’accéder au Back Office Commerçant. A la première connexion, il lui sera demandé d’entrer son Code de Première Connexion afin de changer nécessairement le mot de passe du UserID. Le Commerçant peut alors tester les fonctionnalités du Service PAYZEN.
Pour le Commerçant ayant souscrit à une offre Lite ou à une offre Premium sans l’acceptation via site marchand, la mise en production est effectuée à l’enregistrement du Formulaire d’Inscription & Bon de Commande par LYRA NETWORK. Pour les autres offres, lorsque le Commerçant a interfacé la page de paiement du Service PAYZEN avec sa Boutique, qu’il a effectué les tests de pré-production sur le compte de test, et renvoyé le Procès Verbal de Recette dûment complété ou demandé via le Back Office Commerçant à passer en production, LYRA NETWORK s’engage à activer le compte de production dans un délai d’un journée ouvrée complète sous réserve d’anomalie constatée par LYRA NETWORK ou d’un document incomplet mentionné au paragraphe 4.3. LYRA NETWORK met à disposition du Commerçant sa clé de production dans le Back Office Marchand. Les mises en production sont réalisées du lundi au vendredi de 9H30 à 16H30.
4.6 Modification du Contrat de Service
En cas de modification du Contrat de Service, l’entrée en vigueur de la modification est subordonnée à l’acceptation par LYRA NETWORK de la demande adressée par courrier ou e-mail à LYRA NETWORK.
4.7 Modification
Le Commerçant est réputé accepter toute modification par LYRA NETWORK du Service PAYZEN, en l’absence de contestation dans un délai de 15 jours.
4.8 Changement d’adresse ou de raison sociale ou VAD
Le Commerçant est tenu de prévenir immédiatement par lettre recommandée LYRA NETWORK de tout changement d'adresse ou de raison sociale.
Toute modification d'adresse, de Siret ou de contrat VAD sera facturé 79€ht.
ARTICLE 5 COMMANDES
5.1 Acceptation des Conditions Générales de Service (CGS)
Pour toute commande ou commande d’Option, le Commerçant reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepte. Toute Fiche d’Inscription et Bon de Commande envoyé par fax ou par courrier dûment signé, constitue une acceptation irrévocable des CGS qui ne peut être remise en cause. Le Commerçant déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGS et plus généralement de passer commande.
5.2 Accès au Back Office Commerçant
Pour des raisons de sécurité, l’accès au Back Office Commerçant n’est accessible que par code(s) communiqué(s) personnellement au Commerçant. Ces codes sont confidentiels et ne doivent pas être diffusé à des personnes tierces. LYRA NETWORK se réserve le droit d’annuler ou suspendre les accès au Back Office Commerçant, si celui-ci a transmis ses
identifiants de connexion sciemment ou non, ou encore s’il existerait un litige relatif au paiement du service PAYZEN tant que le litige n’est pas réglé.
5.3 Acceptation de la commande
L’acceptation de la commande n’intervient qu’après confirmation de commande par LYRA NETWORK. LYRA NETWORK confirmera l’acceptation de la commande au Commerçant, par la mise en production de la Boutique. LYRA NETWORK se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un Commerçant avec lequel existerait un litige relatif à un paiement d’une facture tant que le litige n’est pas réglé.
LYRA NETWORK se réserve le droit de ne pas confirmer une commande ou une activation du compte de test ou de production pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant l’activation d’un compte.
ARTICLE 6 DURÉE DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS)
6.1 Les Conditions Générales de Service régissant l’offre de Service PAYZEN prennent effet dès sa date de signature pour une durée de douze (12) mois décomptée à partir de la date de signature du présent document. Les Conditions Générales de Service seront renouvelées par tacite reconduction pour des durées fermes successives de douze, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions de l’article 12.1. En cas de signature de nouvelles CGS, les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’à partir du cycle de facturation suivant cette signature. La durée d’engagement de chaque Contrat de Service prévaut sur la durée des CGS.
ARTICLE 7 PRIX ET CONDITIONS
7.1 Tarification
Les prix applicables à l’offre de Service PAYZEN sont indiqués dans l’annexe tarifaire ou à défaut dans l’offre commerciale. Les Opérations facturées par LYRA NETWORK sont comptabilisées mensuellement. Si elles excèdent le nombre compris dans le forfait, les transactions excédantes sont décomptées et facturées selon la tarification indiqué dans l’annexe tarifaire ou à défaut dans l’offre commerciale.
Le 1er janvier de chaque année, les prix pourront être révisés à la hausse selon la formule suivante : P= P0*(S/S0) avec
P = Prix révisé ; P0= prix initial de la proposition ;S0= Dernier indice Syntec connu au 1er janvier de l’année suivant la date de mise en production de la première Boutique ;S= Dernier indice Syntec connu au 1er janvier de l’année de la révision.
7.3 Modification de Prix
En dehors des révisions de prix mentionnées dans le 7.2, LYRA NETWORK peut augmenter ces prix moyennant un délai de trois mois. Dans ce cas LYRA NETWORK en informera préalablement le Commerçant qui pourra résilier le Contrat de Service par lettre recommandée avec accusé de réception dans le même délai de trois mois. A défaut la hausse sera réputée acceptée par le Commerçant.
ARTICLE 8 FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
8.1 Paiement
La facturation du Service PAYZEN débute à compter de la date de mise en production. Les factures comprennent notamment:
• Les redevances mensuelles de l’abonnement au Service PAYZEN, si applicables, pour la Période à échoir
• Les redevances mensuelles de(s) Option(s), si applicables, pour la Période à échoir
• Les prix des Opérations non comprises dans l’abonnement au Service PAYZEN, pour la Période écoulée,
• Les frais de résiliation, si applicables,
8.2 L’abonnement au service Payzen et les Options sont assujetties à une remise prorata temporis sur le prix de la redevance mensuelle pour le premier mois. La première facture comprendra la redevance du ou des service(s) PAYZEN et Option(s) activés dans le mois et le cas échéant les redevances mensuelles pour le ou les mois restant de la Période calendaire Toute Période commencée est due. Tout nouvel accès au Back Office Commerçant après interruption ou suspension, pour quelque raison que ce soit, pourra donner lieu à facturation de frais de (re)mise en service. En cas de litige relatif aux sommes dont le Commerçant est débiteur, celles-ci restent exigibles par LYRA NETWORK. Les relevés informatiques servant de base à la facturation ainsi que leurs reproductions sur disques optiques ou magnétiques, conservés par LYRA NETWORK, sont opposables au Commerçant en tant qu'éléments de preuve. A compter de sa date d'émission, le Commerçant dispose d'un délai de trente jours pour contester par lettre recommandée avec accusé de réception une facture. Passé ce délai, le Commerçant est réputé avoir accepté définitivement la facture.
8.3 Modalités et termes de paiement
Les factures sont payables en Euros par prélèvement automatique à 30 jours date d’émission de la facture, sauf condition particulière mentionnée dans l’annexe tarifaire. Les factures sont envoyées par email, par défaut sur l’adresse du comptable mentionnée sur la page de signature, sauf si le client demande explicitement un envoi par courrier. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Tout retard de paiement à l’échéance entraîne l’application d’une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la BCE majorée de 8 points. Tout rejet de prélèvement entraîne l’application de frais d’impayé équivalant à des pénalités de 17.50€ HT Le Commerçant est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées par LYRA NETWORK au titre des Contrats de Service souscrit et des CGS. En cas de retard de paiement, de suspension ou de procédure collective, LYRA NETWORK pourra exiger que les factures soient émises mensuellement et payées à réception.
ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ DE LYRA NETWORK
9.1 Obligation de moyens
LYRA NETWORK s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service PAYZEN et souscrit à ce titre une obligation de moyens. A cet égard, il est précisé que la connexion sur internet dépend des opérateurs internet utilisés par le Commerçant et/ou l’Acheteur et que compte tenu des caractéristiques et des limites de l’internet, LYRA NETWORK ne garantit pas les taux de transfert ou les temps de réponse des informations circulant sur internet. En conséquence :
• La connexion et/ou la vitesse de transmission de données peuvent être ralenties voir interrompues.
• LYRA NETWORK ne saurait être tenu pour responsable des difficultés et des spécificités liées à un opérateur internet.
9.2 Perturbations
Le Service PAYZEN peut être perturbé sans que LYRA NETWORK soit tenu de réparer les dommages subis par le Commerçant, ce que le Commerçant accepte lors de la souscription des Contrats de Service et des CGS, notamment en cas de défaillance momentanée du réseau liée à des travaux d'entretien, renforcement, extension des installations du réseau.
9.3 La responsabilité de LYRA NETWORK ne peut pas être engagée :
• En cas de panne ou de défaillance du ou des opérateurs internet de l’Acheteur ou du Commerçant, des serveurs des Etablissement financiers ou des réseaux pour connecter ces serveurs,
• En cas de dommage lié à l’utilisation du réseau Internet, par exemple une perte de données ou une contamination par virus
• En cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de connexion, inadéquation de l’équipement informatique qui effectue une opération en vue de joindre le réseau monétique, perturbations ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de LYRA NETWORK ;
• En cas de mauvaise utilisation par le Commerçant ou par les Acheteurs du Service PAYZEN, notamment des clés de production.
• En cas de non-fonctionnement de l’équipement informatique de l’Acheteur ou des serveurs du Commerçant,
• En cas d'utilisation du Service PAYZEN consécutive à une divulgation, une perte ou un vol du ou des codes d'accès au Back Office Commerçant, et plus généralement, d'utilisation du Service PAYZEN par une personne non autorisée,
• En cas d'utilisation par le Commerçant ou l’Acheteur d'un équipement informatique, incompatible avec le fonctionnement du Service PAYZEN ou susceptible de perturber son fonctionnement,
• En cas de non-respect par le Commerçant des préconisations de LYRA NETWORK ;
• En cas de non-respect par le Commerçant de ses obligations vis à vis de LYRA NETWORK ;
• En cas de non-respect par le Commerçant de ses obligations vis à vis des Données Personnelles dans le cadre de la RGPD
• Au titre des informations communiquées au Commerçant qui n’ont qu’une valeur indicative ;
• Au titre des produits services commercialisés par le Commerçant ou des messages, informations ou contenu dans la Boutique.
• En cas de Force Majeure.
9.4 Prestataires indépendants
LYRA NETWORK ne saurait être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, des prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquels le Commerçant peut avoir accès. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus.
9.5 Transport des données
LYRA NETWORK, en tant que prestataire technique, garantit la mise en œuvre de moyens suffisants pour assurer la sécurité et l’intégrité les données transportées.
Le Commerçant autorise LYRA NETWORK à faire l’analyse technique des Opérations, gérées par LYRA NETWORK, dans les buts de collecter les informations nécessaires à la fourniture du Service PAYZEN ou de rechercher des causes de dysfonctionnement, de la maintenance du Service Payzen, de la lutte contre la fraude à la seule condition de conserver la confidentialité des données vis à vis des personnels de LYRA NETWORK et du Commerçant.
9.6 Dommages directs
Dans le cas où LYRA NETWORK aura commis une faute dans l'exercice de ses missions, telles que définies dans les présentes CGS, LYRA NETWORK réparera les dommages directs qu'il pourrait causer au Commerçant dans les limites de l’article 9.7
9.7 Limitation de responsabilité
Toutes responsabilités de LYRA NETWORK non exclues par les CGS, ouvrira droit au paiement de dommages intérêts limités au montant mensuel de la dernière facture adressée au Commerçant.
Toutes pertes de chiffres d’affaires, de clientèles, de profits ou de données et plus généralement tout préjudice immatériel quel qu’en soit la nature ou la cause qui seraient subis dans le cadre de l’utilisation du service PAYZEN ou des services en option, ne pourra donner lieu à réparation, notamment financière, ou paiement de dommages intérêts de la part de LYRA NETWORK.
9.8 Disponibilité du Service
Si le Service PAYZEN n'est pas accessible en raison d'une faute imputable à LYRA NETWORK dans les limites de responsabilité
exposées dans l’article ci-dessus, pendant plus de deux jours consécutifs, le Commerçant a droit à titre de réparation forfaitaire à des dommages résultant de l'interruption, au remboursement de la part de la mensualité de Service correspondant à la durée totale de l'interruption qu'il a subie, sur demande écrite adressée à LYRA NETWORK et sous réserve qu’il ait respecté les obligations mentionnées dans l’ARTICLE 10.
ARTICLE 10 OBLIGATIONS DU COMMERCANT
10.1 Le Commerçant s’engage à respecter les conditions d’utilisation décrites dans les CGS, le guide de démarrage, le manuel utilisateur et la description des journaux de reporting dont les dernières versions figurent en ligne dans le Back Office Commerçant. Il s’engage aussi à faire respecter ces obligations à ses sous-traitants et en particulier à l’hébergeur de son site marchand, le cas échéant. Il s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du Service PAYZEN et à ne pas utiliser celui-ci à d’autres fins que celles décrites dans ces documents.
10.2 Le Commerçant garantit être le titulaire des contrats avec les Etablissements Financiers proposés et avoir toutes les autorisations requises et la capacité juridique pour vendre ses produits/services en utilisant le Service PAYZEN. Le Commerçant s’engage à assurer la sécurisation et le contrôle régulier de son site marchand et des transactions associées. Il s’engage à informer LYRA NETWORK de tout usage frauduleux. Il s’engage à respecter les règles d’usage et suivre les recommandations des Etablissements Financiers et de PCI (Payment Card Industry). Le Commerçant s’engage à s’enquérir auprès des Etablissements Financiers et de PCI des dispositions à satisfaire et notamment s’il doit obtenir une certification PCI PDSS ou s’il fait l’objet d’un SAQ (Self Assesment Questionnary) de PCI. En cas de non-conformité du Commerçant à une ou plusieurs des normes du référentiel sécuritaire PCI DSS, LYRA NETWORK pourra demander au Commerçant de lui rembourser les pénalités infligées par les réseaux internationaux VISA et MasterCard si Lyra Network détient la preuve qu’une compromission résulte directement d’un défaut de conformité du Commerçant ou à l’un de ses prestataires techniques et/ou sous-traitants aux normes du référentiel sécuritaire PCI DSS, ou est directement imputable à une faute ou une omission du Commerçant ou de l’un de ses prestataires techniques et/ou sous-traitants
10.3 Le Commerçant s’engage à ne pas nuire à l’image de LYRA NETWORK par la nature des produits ou services qu’il propose à l’Acheteur.
10.4 Le Commerçant s’engage à ne pas diffuser sur son site des messages, des produits ou des services à caractère ou incitant à la violence, la discrimination, la haine, la pornographie ou portant atteinte à la protection des enfants.
10.5 Le Commerçant s’engage à faire figurer sur sa page d’accueil le logo Payzen et le lien vers l’explication de la sécurisation des paiements fournie par Payzen.
10.6 Le Commerçant s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment ceux applicables aux ventes et prestations réalisées à distance et en particulier aux échanges utilisant les réseaux et les différents terminaux de communication (téléphonie mobile et ordinateur).
10.7 Le Commerçant s’engage à s’abstenir de toute activité illicite (telle que notamment la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la protection des données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment, le non-respect des dispositions relatives aux jeux d’argent et de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice de professions réglementées, la vente de produits prohibés …).
10.8 Si LYRA NETWORK devait constater que le Commerçant propose des produits ou services illicites au sens de l’article
10.7 ci-dessus, LYRA NETWORK pourra suspendre ou résilier immédiatement le Contrat de Service dudit Commerçant sans aucune notification préalable. Le caractère illicite de l’activité d’un Commerçant pourra notamment être établi par toute autorité judiciaire et/ou administrative et /ou sécuritaire (ex. HADOPI, ARJEL, PCI, GIE CB etc.).
ARTICLE 11 PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 LYRA NETWORK déclare posséder tous les droits et autorisations permettant au Commerçant d’utiliser le Service PAYZEN. Le commerçant reconnait que les logiciels sont et restent la propriété de LYRA NETWORK.
11.2 Le Commerçant déclare, pour sa part, détenir les droits ou autorisations nécessaires pour utiliser les données qu’il transmet à LYRA NETWORK tel que prévu dans les CGS.
11.3 Le Commerçant s’engage à :
• ne pas directement ou indirectement reproduire, représenter, corriger, modifier, adapter ou distribuer tout ou partie des éléments du Logiciel.
• ne pas décompiler, inverser l’ingénierie et/ou désassembler tout ou partie des logiciels composant les droits de propriété intellectuelle de LYRA NETWORK ou les droits de propriété intellectuelle de tiers sauf dans les conditions expressément prévues par la loi.
• ne pas mettre à la disposition d’un tiers ou sur des services de partage en ligne les Logiciels.
• ne pas utiliser les Logiciels ou le Service PAYZEN à d’autres fins que celles prévues dans les CGS.
• ne pas louer, vendre ou transférer les Logiciels ou le Service PAYZEN à un tiers.
ARTICLE 12 SUSPENSION
12.1 LYRA NETWORK se réserve le droit de suspendre sans préavis sauf mention contraire dans l’annexe tarifaire l'accès aux Services PAYZEN souscrits, sans que le Commerçant ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité :
• En cas de non-réception des CGS signées ou absence de régularisation d'un dossier incomplet,
• En cas de retard de paiement des factures ou de refus de prélèvement, et notamment des versements prévus à
l’article 8 (Facturation),
• En cas d'inexécution par le Commerçant de l'une quelconque de ses obligations,
• En cas d'utilisation par le Commerçant ou par l’Acheteur, qui porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de LYRA NETWORK,
• En cas d'utilisation anormale ou frauduleuse du service PAYZEN, du caractère illicite du contenu de la Boutique ou de litige signalé entre le Commerçant et un Etablissement Financier et/ou un Acheteur,
• En cas de Force Majeure. Dans les 5 premiers cas,
• La suspension du service PAYZEN entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Commerçant, des frais d’impayé le cas échéant et des frais de réactivation du service PAYZEN de 50 €HT,
• Les redevances mensuelles continuent à être facturées conformément à l'article 8 (Facturation et modalités de paiement).
ARTICLE 13 RESILIATION
13.1 Résiliation des Conditions Générales de Service (CGS)
A l’issue de la période initiale prévue à l’article 6 (Durée), les CGS peuvent être dénoncées par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois minimum avant la date d’échéance. Lorsque les CGS sont renouvelées par tacite reconduction conformément aux conditions prévues à l'article 6 (Durée), celles-ci pourront être dénoncées à tout moment par l'une des Parties moyennant un préavis de deux (2) mois par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’inexécution par LYRA NETWORK de l’une de ses obligations essentielles prévues par les présentes CGS, le Commerçant aura la faculté, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de dénoncer les CGS par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette terminaison prendra alors effet dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre par LYRA NETWORK informant de la terminaison. En cas de résiliation des CGS, les obligations de chacune des Parties continuent de s’appliquer aux différents Contrats de Service souscrit au travers des CGS jusqu’à leur complète résiliation.
13.2 Résiliation du Contrat de Service
Le Contrat de Service peut être dénoncé par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois minimum avant la date d’anniversaire du contrat de service, sauf mention contraire indiquée dans l’annexe tarifaire. L’accès au Back- Office de Payzen qui permet notamment de télécharger les données sera fermé à l’issu de la période du préavis. Le téléchargement des données est sous la responsabilité du Commerçant Si le Commerçant souhaite résilier un Contrat de Service de façon anticipée avant son échéance, il est redevable immédiatement vis-à-vis de LYRA NETWORK de la totalité des échéances du service Payzen et des Options souscrites jusqu’à la date anniversaire du Contrat de Service. Ce calcul est appliqué individuellement à chaque Contrat de Service. Tout mois commencé est dû.
13.3 Résiliation par LYRA NETWORK
Les CGS, ainsi que les différents Contrats de Service peuvent être résiliés de plein droit par LYRA NETWORK à tout moment, sans préavis sauf mention contraire dans l’annexe tarifaire, dans les cas suivants, sans que le Commerçant puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité:
• Fausse déclaration du Commerçant, manquement du Commerçant à ses obligations, ou absence de régularisation d'un dossier incomplet,
• Non-paiement par le Commerçant ou rejet du prélèvement des sommes dues à LYRA NETWORK,
• Utilisation anormale ou frauduleuse du Service PAYZEN, caractère illicite de la Boutique ou litige signalé entre le Commerçant et un Etablissement Financier et/ou un Acheteur,
• Force Majeure,
• Retrait ou suspension de l'autorisation accordée à LYRA NETWORK par PCI.
13.4 Sommes dues
En cas de résiliation des CGS et/ou du ou des Contrat(s) de Service dans les trois premiers cas évoqués à l'article13.3, et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander LYRA NETWORK, les sommes dues par le Commerçant sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation, les frais d’impayés le cas échéant et les redevances mensuelles restant dues par le Commerçant.
ARTICLE 14 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
14.1. Les Parties s’engagent à respecter la réglementation, toutes les obligations résultant de toute législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, notamment le règlement européen 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des Données Personnelles. Dans le cadre de l’exécution des CGS et du ou des Contrats de Service, LYRA NETWORK agit en qualité de sous-traitant des Données Personnelles au sens du RGPD et à ce titre, le Commerçant est responsable de traitement
Lyra Network s’engage à prendre toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des traitements de données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés. LYRA Network a désigné un délégué
à la protection des données personnelles, dont les coordonnées sont les suivantes : xxx@xxxx-xxxxxxx.xxx. Par défaut Lyra Network adressera toutes les communications relatives aux Données Personnelles au contact d’information majeure désigné dans le Formulaire d’Inscription et Bon de Commande;
14 .2 Caractéristique de traitement des Données Personnelles
Les Données Personnelles communiquées par le Commerçant, ainsi que toutes celles collectées ou produites pour effectuer l’exécution du Service PAYZEN sont traitées exclusivement pour des finalités en lien avec l’exécution du ou des Contrats de Service.
Le Commerçant, en tant que responsable de traitement, a la charge de la licéité du traitement des Données Personnelles transférées et à ce titre, et a l’obligation d’informer et de recueillir le consentement de ses Acheteurs.
En particulier, les finalités des traitements opérés sont les suivantes :
• Souscription au Service PAYZEN conclusion des CGS et du ou des Contrat de Service.
• L’exécution du paiement initié par l’Acheteur depuis l’Equipement monétique du Commerçant.
• Preuve des Opérations de paiement et de l’exécution du Service PAYZEN.
• Xxxxx contre la fraude externe et contre la fraude interne.
Ces traitements sont nécessaires à l’exécution des présentes ainsi qu’au respect d’obligations légales auxquelles est soumis LYRA NETWORK.
En cas de refus du Commerçant de communiquer les Données Personnelles requises, LYRA NETWORK pourra mettre fin aux CGS dans les conditions prévues à l’article 13.
Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée de l’exécution du ou des Contrats de Service, à moins de l’existence d’obligations légales imposant des durées de conservation particulières. Les Données personnelles ne sont accessibles et consultables que par le seul personnel de LYRA NETWORK dûment habilité et autorisé en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.
14.3 Partage des Données Personnelles avec des tiers
Dans le cadre du traitement et de ses finalités, LYRA NETWORK peut être amené à partager des données Personnelles avec des sociétés tierces, qui les conservent en Europe, notamment, dans les cas suivants :
• Lutte contre la Fraude
• Signature et archivage de mandats
• Recouvrement
14.4 Exercice du droit des Acheteurs
Lorsque les Acheteurs adressent à LYRA NETWORK des demandes relatives à l’exercice de leur droit, Lyra Network s’engage à les transférer dans un délai raisonnable au Commerçant. Il est cependant rappelé que les Données Personnelles relatives aux Opérations de paiements sont soumises aux prescriptions bancaires et notamment à une conservation de 13 mois après le paiement pour les cartes et 60 mois pour les mandats Sepa. La portabilité des Données Personnelles ne s’applique qu’aux données du Commerçant et non aux données des Acheteurs sauf consentement explicite de l’Acheteur et à l’exception des données non communicables comme notamment les données bancaires.
14.5 Notification
Lyra Network notifiera par mail, le cas échéant, au « contact information majeure » figurant dans le Formulaire d’inscription et Bon de Commande toute violation de Donnée Personnelle dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Commerçant, responsable de traitement de notifier cette violation à l’autorité compétente.
14.6 Politique de Sécurité des Données Personnelles
Lyra Network est certifié PCI DDS Level-1 V3.2 et à ce titre met en œuvre notamment les actions de sécurité suivantes: - Politique de sécurité du Système d’Information - Bâtiments surveillés et protégés par contrôle d’accès - Serveurs sécurisés et données sauvegardées - Système d’information audité régulièrement - centres d’hébergement hautement sécurisés - firewalls hautement sécurisés - redondance de sauvegarde - serveurs haute disponibilité - le chiffrement des données transférées - la protection par authentification - des droits par défauts restreints - des procédures de sauvegarde des bases de données
14.6 Information du Commerçant
Le Commerçant accepte, sauf opposition auprès du service clientèle, de recevoir des informations sur les services et/ou offres, sur les informations majeures de LYRA NETWORK au moyen d’un message laissé sur le répondeur de son téléphone ou par l’envoi d’un SMS, d’un MMS ou d’un courrier électronique.
ARTICLE 15 CESSIBILITÉ DES CGS ET DU OU DES CONTRAT(S) DE SERVICE
15.1 LYRA NETWORK se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nées des CGS et des Contrats de Service.
ARTICLE 16 FORCE MAJEURE
Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent Article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai inférieur à quinze (15) jours calendaires à compter de
l'apparition dudit événement, en justifiant le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l'événement le rendant insurmontable et la mettant selon elle dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations et en démontrant l'impact dudit événement sur I ’inexécution de ses obligations.
16.2 Suspension des obligations
Pendant sa durée et dans la limite de ses effets, la Force Majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution des obligations des CGS et des Contrats de Service. Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.
16.3 Obligation de moyen
Dans tous les cas, la Partie se prévalant de l'événement de Force Majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
16.4 Résiliation pour Force Majeure
Si le cas de Force Majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée à l'article 16.1, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité les CGS sans autre formalité que l'envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 17 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.
ARTICLE 18 INTEGRALITE
Les présentes CGS expriment l'intégralité des obligations contractuelles des Parties. Les dispositions des présentes CGS annulent et remplacent toutes acceptations, correspondances ou accords antérieurs à la signature des présentes.
ARTICLE 19 CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiel le contenu des CGS et de ses éventuelles annexes et tous les documents, informations et données, quel qu'en soit le support, qu'elles s'échangent à l'occasion de l'exécution du présent Contrat; en conséquence, elles s'interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée. Cet engagement s'appliquera pendant un délai de deux ans à l'expiration des CGS et des Contrats de Service.
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Signature précédée de la mention « lu et approuvé » : | Cachet de la société : |