Accord entre l’État et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue de la mobilisation dans le cadre du Plan de réduction des

tensions de recrutement

Entre

L’État, représenté par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXXX, et ci-après désigné « l’État »,

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par le président du Conseil régional, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, et ci-après désignée « la Région » ;

il est convenu ce qui suit :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE ;

VU le Code de l’éducation ;

VU le Code de la santé publique ; VU le Code du travail ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ; VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ;

VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ; VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 ;

VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail et de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ;

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le plan « #1jeune1solution » présenté par le Gouvernement le 23 juillet 2020 et le plan de relance « France Relance » auquel il s’intègre, présenté le 3 septembre 2020 ;

VU le plan de réduction des tensions de recrutement » présenté par le Gouvernement le 27 septembre 2021 qui s’intègre au Plan de relance « France Relance » ;

VU la délibération n°17-37 du 17 mars 2017 du Conseil régional approuvant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation 2017-2021 ;

VU la délibération n°17-46 du 17 mars 2017 du Conseil régional approuvant le Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles 2017-2021 ;

VU la délibération n°17-50 du 17 mars 2017 du Conseil régional approuvant le Schéma des formations sanitaires et du travail social 2017-2021 ;

VU la délibération n°17-464 du 7 juillet 2017 du Conseil régional approuvant le Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

VU la délibération n°20-427 du 9 octobre 2020 du Conseil régional relative au soutien au personnel paramédical en région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le cadre du Plan de reconquête ;

VU la délibération n°20-428 du 9 octobre 2020 du Conseil régional relative à l’adoption du Plan de reconquête économique régional ;

VU la délibération n°20-429 du 9 octobre 2020 du Conseil régional relative du Plan de reconquête pour l’emploi et la formation des jeunes ;

VU la délibération n°20-697 du 17 décembre 2020 du Conseil régional approuvant l’accord entre l’Etat et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue de la mobilisation conjointe pour l’investissement dans les compétences dans le cadre du Plan de relance et la convention financière 2021-2022 de mise en œuvre du plan #1 Jeune, 1 Solution ;

VU la délibération n°22-XXX du 25 février 2022 du Conseil régional portant sur l’accord entre l’État et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue de la mobilisation conjointe contre les tensions de recrutement dans les compétences dans le cadre du Plan de Relance ;

Préambule

La covid-19 est à l’origine d’une des plus graves crises sanitaires qu’ait connue notre pays et s’est accompagnée de réactions économiques en chaine. Alors que le chômage était à son plus bas niveau depuis 10 ans lorsque la pandémie a frappé notre pays, il est reparti fortement à la hausse dès l’été 2020, fragilisant particulièrement les actifs les moins qualifiés.

Depuis le printemps dernier, notre économie est repartie vite et fort. Les entreprises tournent à plein régime et recrutent massivement. 2,4 millions de personnes ont ainsi été embauchées entre juin et août 2021, dont près de la moitié en CDI. Un tel niveau d’embauche est inédit depuis au moins vingt ans. Le taux de chômage est désormais revenu à son niveau de 2019.

Cette reprise s’accompagne de tensions de recrutement dans de nombreux secteurs, souvent déjà en manque de main d’œuvre avant la crise sanitaire. Les entreprises doivent également engager des transformations profondes, liées aux transitions écologique et numérique, encore accélérées par la crise, ce qui renforce les besoins d’ajustement des compétences. Parallèlement, notre pays fait face à un problème structurel de chômage de longue durée, qui s’est encore accentué du fait de la crise sanitaire et des perturbations qu’elle a engendrées sur le marché du travail. Nous sommes donc aujourd’hui dans une situation paradoxale, avec d’un côté des entreprises qui ne parviennent pas à recruter et, de l’autre, des chômeurs qui ne parviennent pas à retrouver un emploi.

Cette situation appelle une réponse immédiate et d’ampleur afin de ne pas entraver la reprise économique. S’il existe d’autres leviers pour répondre aux difficultés de recrutement, comme l’attractivité des métiers, les conditions d’emploi et de travail, sur lesquels les branches professionnelles doivent se mobiliser, la question des compétences reste centrale. Pour soutenir et amplifier la reprise économique, il est essentiel de miser résolument sur la formation des actifs et de poursuivre nos efforts en direction de ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail.

Comme cela avait été le cas pour la mise en œuvre du plan #1jeune1solution, l’État a souhaité associer les Régions pour répondre de la manière la plus adaptée aux difficultés de recrutement constatées sur les territoires.

Ainsi par courrier du 24 novembre 2021, la Ministre du travail, de l’Emploi et de l’Insertion et le Haut-Commissaire aux compétences, ont interrogé la volonté de la Région de s’associer au lancement du plan de réduction des tensions de recrutement.

En signant, le 9 décembre 2021, un protocole d’accord avec l’État, la Région a confirmé vouloir s’engager pleinement dans cette démarche devant conduire à engager 4 505 parcours supplémentaires pour un montant de 31,521 M€ au bénéfice des entreprises confrontées à des difficultés de recrutement.

L’objectif commun sera de faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi de longue durée1 dans des métiers et marché d’avenir, concourant ainsi à la dynamique de relance de notre économie.

Ainsi l’État et la Région nous engageons à amplifier nos actions pour soutenir la relance, en apportant des réponses

« justes à temps » aux besoins de compétences des entreprises et permettant aux personnes en recherche d’emploi d’augmenter leurs chances de s’intégrer durablement dans l’emploi. Ces engagements sont :

- essentiels pour une économie plus robuste, plus innovante, plus écologique et plus solidaire ;

- indispensables pour les actifs privés d’emploi, car ces domaines recrutent et créeront nos emplois de demain.

Ce plan, basé sur les compétences de la Région en matière d’orientation, de formation, d’accompagnement des entreprises se décline autour de quatre axes, mobilisant l’ensemble des dispositifs régionaux :

- Proposer des parcours qualifiants vers l'emploi pour répondre aux difficultés de recrutement des entreprises ;

- Agir sur les freins à l’embauche et accompagner aux métiers du sanitaire et social ;

- Aider les entreprises à embaucher et accompagner la montée en compétence des futurs salariés ;

- Mettre en place des actions de mobilisation des publics et de détection des potentiels.

Les actions proposées en complément des actions conduites par la Région et par Pôle emploi sont construites avec la volonté :

- d’instaurer un lien immédiat entre les demandeurs d’emploi et les entreprises ;

- de prioriser les demandeurs d’emploi de longue durée dans l’accès aux formations, et en particulier celles qui impliquent l’entreprise et qui sont assorties d’une promesse d’embauche ;

- d’améliorer le sourcing des publics et redynamiser les demandeurs d’emploi de longue durée.

Bien que conçu distinctement du Pacte régional d’investissement dans les compétences et du plan 1jeune1solution, la mise en œuvre de ce plan s’inscrira dans le pilotage de ces différents outils notamment pour permettre une meilleure :

- mobilisation et coordination des moyens au regard des publics cibles et bénéficiaires ultimes ;

- association des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ces actions.

Xx xxxxx x’xxxxxxxx xxxxx x’Xxxx, xx Xxxxxx et Pole emploi une proposition de pilotage imbriqué permettra de répondre au souci d’articuler ces différents outils.

1 au sens de la convention tripartite État-Pôle emploi-Unédic (demandeurs d’emploi n’ayant eu aucune activité pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois).

Article 1 : Objet de l’accord et engagements réciproques

Les signataires de cet accord s’engagent à mettre en œuvre 4 505 parcours supplémentaires sur les années 2022 et 2023 tels que cela est décrit dans les documents annexés à cet accord.

Pour mettre en œuvre cet accord, une contribution financière dédiée de 31,521 M€, complémentaire au plan #1jeune1solution contractualisé entre l’État et la Région le 22 janvier 2021 est intégrée à la convention financière 2022 2023 de l’accord en vue de la mobilisation conjointe pour l’investissement dans les compétences dans le cadre du Plan de relance.

Cette contribution financière de l’État intervient en supplément des dépenses engagées par la Région sur l’année 2019 au titre des parcours de formation et d’accompagnement des entreprises telles que définies dans la convention financière 2022 2023. La Région s’engage à ce titre à réaliser, au titre de ses engagements de dépenses relatives à la formation professionnelle, pour les exercices 2022 et 2023, un montant financier au moins égal à 197 824 876 €.

La contribution financière de l’État intègre des frais de gestion, plafonnés à 3% de l’enveloppe globale au maximum.

Article 2 : publics cibles des mesures

En Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’État et la Région s’engagent à proposer des parcours additionnels à destination des personnes en recherche d’emploi et plus particulièrement les demandeurs d’emploi de longue durée, de tout niveau de qualification, et plus particulièrement les personnes qui sont restées le plus longtemps éloignées de l’emploi.

Les moyens mobilisés privilégient les parcours de formation impliquant fortement les entreprises, en partant de leurs besoins pour construire une offre de formation adaptée, et ciblent particulièrement les demandeurs d’emploi de longue durée afin d’amplifier les actions de formation qui leurs sont destinées.

Ces parcours seront ciblés vers les besoins immédiats de recrutement des entreprises conformément aux documents annexés à cet accord. Ces parcours concerneront notamment les filières ou secteurs d’activité suivants :

• Les secteurs de la santé et du soin ;

• Les activités industrielles relevant de la souveraineté nationale ;

• Les activités industrielles confrontées à de forts enjeux de reconversion ;

• Les secteurs du transport et de la logistique ;

• Le secteur du tourisme, de la restauration et des commerces de bouche ;

• Le secteur de la culture

Les enjeux de la transformation numérique et écologique dont la rénovation énergétique des bâtiments feront en outre l’objet d’une attention particulière.

Les actions déployées dans ce cadre privilégient les parcours de formation qui impliquent fortement les entreprises, en partant de leurs besoins pour construire une offre de formation adaptée « sur mesure ».

Article 3 : Actions déployées

Les actions supplémentaires déployées, détaillées dans le plan d’actions annexé au présent accord, entendront viser une augmentation de l’offre régionale de formation professionnelle continue et plus particulièrement d’avantage de parcours de formations tournées vers l'entreprise pour répondre à leurs besoins.

Ces actions se déclinent selon 4 axes :

• axe 1 : « place supplémentaire de formation : 2280 places supplémentaires sur 2 ans »

• axe 2 : « évolution de la carte de formation paramédicale et du travail social »

• axe 3 : « fonds sud compétences : accompagnement des entreprises en tension de recrutement »

• axe 4 : « fonds sud compétences : détection de potentiels » Ces actions auront pour objectifs de :

• cibler les métiers en tension sur les territoires ;

• soutenir autant que possible la certification des formations ;

• travailler sur les freins à l'embauche ;

• réfléchir à des actions sur l’attractivité des formations et des métiers en visant à réduire les freins constatés.

Par ailleurs, une série de mesures concernant les formations sanitaires et sociales, venant en complément des mesures relevant du Plan Ségur viendront renforcer les dispositifs précédemment activités dans le plan #1 jeune 1 solution. Celles-ci visant uniquement les demandeurs d’emploi.

Des places supplémentaires concerneront les métiers d’ambulanciers, d’auxiliaires en puériculture, d’éducateurs de jeunes enfants, d’éducateurs spécialisés notamment.

Ces actions complémentaires visent l’amélioration de la couverture territoriale de l’offre de formation en travail social, par la mise en œuvre de formations complémentaires dans une approche d’aménagement du territoire et de réponse formative de proximité.

Article 4 : Gouvernance et modalités de suivi

La gouvernance de l’accord s’inscrira dans le cadre de la gouvernance du Plan Régional d’Investissement dans les Compétence, co pilotée par le Préfet de région, le Président du Conseil régional et le Directeur régional de Pôle Emploi.

Le suivi de la mise en œuvre de l’accord sera assuré par les signataires dans le cadre d’un comité technique ad’hoc, organisé trimestriellement a minima.

Il associera autant que de besoin les services de l’État et de la Région concernés par le déploiement de cet accord.

Article 5 : Durée

Afin d’apporter dès 2022 des solutions en nombre suffisant, les actions supplémentaires financées par l’État au titre du présent accord sont à engager par la Région, opérationnellement et budgétairement, sur les années civiles 2022 et 2023.

L’État engagera en 2022 la totalité des crédits apportés au titre du plan de réduction des tensions de recrutement.

Au vu de la nécessaire montée en charge des actions retenues et de leur temporalité d’opérationnalisation spécifiques, un cadre de revoyure sera organisé au plus tard au 15 décembre 2022, à l’initiative de l’État, à des fins d’adaptation de la programmation.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et couvre la durée de l’ensemble des actions engagées au titre de celui-ci, pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2027.

Article 6 : Modalités financières

Le présent accord fait l’objet d’un financement à la Région par l’État de 31 521 000,00 € de crédits additionnels, visant à couvrir les dépenses supplémentaires engagées par la Région pour réaliser les actions prévues par le présent accord,

conformément à la lettre que la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et le haut-commissaire aux Compétences a adressée le 24 novembre 2021 au Président de la Région Provence Alpes Côte d’Azur.

Ce montant comprend la contribution financière de l’État au titre des frais de gestion de la Région.

Une convention financière entre l’État et la Région définira les conditions dans lesquelles ces financements sont versés.

Article 7 : Modification de l’accord

Le présent accord ne peut être modifié que par avenant adopté par ses signataires selon les mêmes formes et modalités que celle-ci. Ces avenants feront alors partie intégrante de l’accord et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

Article 8 : Litiges

Les litiges éventuels relatifs au présent accord, qui n'auront pu recevoir de solution amiable à l’initiative de la partie la plus diligente, seront portés devant le Tribunal administratif de Marseille.

Fait en deux exemplaires à Marseille, le

Le Préfet de région Provence-Alpes- Côte d’Azur

Xxxxxxxxxx XXXXXXX

Le Président

du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

Xxxxxx XXXXXXXX

Annexes à l’accord entre l’État et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue de la mobilisation dans le cadre du Plan de réduction des tensions de recrutement

Plan d’actions partagé 2022-2023

Table des matières

Tableau prévisionnel global 3

Axe 1 : « Place supplémentaire de Formation : 2280 places supplémentaires sur 2 ans » 4

Axe 2 « Evolution de la carte de formation paramédicale et du travail social » 6

Axe 3 : «Fonds Sud Compétences : Accompagnement des entreprises en tension de recrutement» 9

Axe 4 : «Fonds Sud Compétences : Détection de potentiels» 11

Tableau prévisionnel global

Axe 1 : «TITRE»

PRESENTATION DE L’ACTION

OBJECTIF : «Objectif»

Description de l’action :

«Description_de_laction»

Filières concernées : les filières ciblées prioritairement au niveau régional correspondent aux secteurs en forte tension de recrutement à savoir : BTP, Tourisme-Hôtellerie-Cuisine-Restauration, Industrie, service à la personne, Commerce, Santé/soins, Transport logistique, Culture.

Dispositifs mobilisables :

«CADRES_DINTERVENTION_ENVISAGES» :

- Achat de places supplémentaires sur des actions déjà commandées dont le démarrage est prévu à partir de juillet 2022 ou actions supplémentaires via une commande complémentaire.

«CADRES_DINTERVENTION_ENVISAGES»

- Augmentation du montant de la programmation du 2ème semestre 2022 (finalisation en mai 2022), la part supplémentaire étant axée sur les secteurs en forte tension de recrutement

- Recours à des actions « sur devis » permettant une diversification de l’offre, notamment sur les territoires peu pourvus dans les catalogues existants

« Pass Sud Formation »

- Aides individuelles finançant des formations « hors catalogues » acheteurs publics, permettant d’élargir le spectre des actions possiblement mobilisables.

PUBLIC VISE

«Public_visé»

VOLUMETRIE PREVISIONNELLE

2280 places supplémentaires sur 2022-23 pour 19 855 380 €

MFS : 1200 places AFC R : 500 places PSF : 580 places

PARTENARIAT A MOBILISER :

Externe : «Partenaires»

Interne : SAT, «Services_associés non_exhaustif à_c»

Axe 2 : « Evolution de la carte de formation paramédicale et du travail social »

PRESENTATION DE L’ACTION

OBJECTIF : répondre aux besoins territoriaux des employeurs sur le département des Bouches-du-Rhône et des Alpes maritimes.

Description de l’action : l’évolution des besoins en emploi nécessite de revoir à la marge l’offre de formation paramédicale et de travail social définie par le schéma régional des formations sanitaires et sociales 2017-2021.

Ainsi, la dynamique de la démographie et le développement des places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans sur le territoire des Bouches-du-Rhône incitent à proposer la poursuite de l’augmentation du nombre d’auxiliaires de puériculture en 2023 de 20. Cette augmentation permettrait également de répondre à la forte demande sociale sur cette filière.

Par ailleurs, une étude de l’Observatoire Régional des Métiers de 2018 a mis en avant une offre de formation déséquilibrée en région et nécessitant une hausse de la capacité des élèves ambulanciers sur les Bouches-du-Rhône et les alpes maritimes. Les récentes demandes d’employeurs auprès des instituts autorisés confirme ce besoin. Aussi, il est proposé de former 28 ambulanciers en plus sur la période dont 6 ambulanciers en plus dans les Alpes maritimes en 2022 et 22 en 2023 (soit 16 places sur les Bouches-du-Rhône et 6 places dans les Alpes maritimes).

Enfin, les récentes évolutions de sélection des étudiants manipulateur en électroradiologie médicale et l’analyse de l’agence régionale de santé font ressortir une demande d’évolution de la capacité de cette filière. Il est proposé de reconduire en 2022 et 2023 l’augmentation de 5 places sur les Bouches-du-Rhône et de contribuer à l’ouverture de la filière sur le département du Var avec 10 places sur ce territoire en 2022 et 2023 afin de répondre au Plan régional de santé de l’ARS.

Enfin, afin de sécuriser les parcours de formation dans la filière sanitaire, il est proposé la mise en place de 800 places de formations préparatoires aux métiers de la santé.

• L’ouverture de 75 places supplémentaires en formation initiale d’éducateurs de jeunes enfants sur le territoire régional sur deux promotions

• L’ouverture de 15 places supplémentaires en formation initiale d’éducateurs spécialisés sur l’académie d’Aix marseille

Ces formations seront lancées à partir des rentrées de septembre 2022.

Deux promotions d’éducateurs de jeunes enfants et une promotion d’éducateurs spécialisés dont la formation est de 3 ans, soit une action jusqu’en juillet 2025.

PUBLIC VISE

Demandeurs d’emploi.

VOLUMETRIE

Auxiliaires de puériculture : capacité actuelle : 620 places ; augmentation proposée : 20 places en 2023 ; Ambulanciers : capacité actuelle : 334 à partir de 2021 ; augmentation proposée : 28 (6 en 2022 et 22 en 2023) ;

Formations préparatoires : capacité : 800 (400 en 2022 et 400 en 2023), augmentation proposée 800 (400 en 2022 et

400 en 2023)

Educateurs de jeunes enfants : capacité actuelle en formation initiale : 110 soit un effectif de 330 ; augmentation proposée : 75 sur deux promotions.

Educateurs spécialisés : capacité actuelle en formation initiale : 238 soit un effectif de 714 ; augmentation proposée : 15 sur une promotion en 2022.

PARTENARIAT A MOBILISER :

Externe : Instituts de formation agréés ;

Conseils en évolution professionnelle : Pôle Emploi, missions locales, Cap emploi, conseils départementaux (bénéficiaires du revenu de solidarité active).

Interne : Service des Aides Individuelles à l’Emploi et à la Formation.

MOYENS A MOBILISER

Budget prévisionnel :

• Fonctionnement : 4 279 173 €

o 800 élèves en formation préparatoire : 1 800 000 €

o 20 Auxiliaires de puériculture : 203 214 €

o 28 ambulanciers : 198 498 €

o 75 éducateurs de jeunes enfants : 1 769 376 €

o 15 éducateurs spécialisés : 308 085 €

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Jeunes en poursuite de parcours scolaire et demandeurs d’emploi.

PARTENARIAT A MOBILISER :

Externes :

Instituts de formation autorisés.

Conseils en évolution professionnelle : Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, conseils départementaux (BRSA)

Interne : Service des Aides Individuelles à l’Emploi et à la Formation pour les bourses

MOYENS A MOBILISER

Budget prévisionnel :

• Fonctionnement : 1 336 876 €

o 20 Auxiliaires de puériculture : 203 214 €

o 28 ambulanciers : 198 498 €

o 800 formations préparatoires : 1 800 000 €

CADRE(S)/MOYENS D’INTERVENTION ENVISAGE(S)

Le financement sera réalisé dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens pluriannuelles liant la Région aux instituts de formations autorisés et le cadre d’intervention relatif aux aides individuelles régionales d’étude (bourses et rémunération des stagiaires de la formation professionnelle).

Axe 3 : «TITRE»

PRESENTATION DE L’ACTION

OBJECTIF : «Objectif»

Filières concernées : prioritairement BTP, Tourisme-Hôtellerie-Cuisine-Restauration, Industrie, service à la personne, Commerce, Santé/soins, Transport logistique, Culture.

Description de l’action :

Au travers de 4 dispositifs mobilisables au titre du Fonds Sud Compétences :

1. SUD COMPETENCES "RENFORT TEMPORAIRE" : Prendre en charge la formation préalable à l'embauche des demandeurs d’emploi de longue durée en vue de leur recrutement sur des contrats de 3 à 6 mois, dans les secteurs qui connaissent un besoin aigu mais qui peinent à recruter : ainsi, l’arsenal d’ores et déjà disponible des formations préalables à l’embauche (préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou collective, formation préalable au recrutement) est désormais complété pour les contrats courts. Il est ici pris parti que toutes les opportunités d’emploi sont des vecteurs potentiels d’insertion professionnelle durable.

2. SUD COMPETENCES "PRIME A L’EMBAUCHE PREPAREE" : Encourager les entreprises à recourir aux formations préalables à l'embauche pour recruter des DELD sur un emploi durable, en les soutenant dans l’accueil et la prise de poste de la nouvelle recrue par une aide directe à l'embauche pouvant aller jusqu’à 3000€. Les dispositifs de formation préalables au recrutement montrent d’excellent résultats en termes d’efficacité dans l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi. En effet, la formation offerte et la phase d’immersion permettent tout à la fois au demandeur d’emploi d’éprouver sa motivation avec la réalité de la fonction et de se former dans les meilleures conditions possibles pour ensuite prétendre à l’emploi correspondant auprès des entreprises qui sont à l’origine de la demande ; cette « prime à l’embauche » devrait à la fois, inciter les entreprises en difficulté de recrutement à mobiliser ce type de dispositif mais aussi, lui apporter des moyens supplémentaires pour faciliter l’intégration durable d’un nouveau salarié éloigné du marché de l’emploi depuis plus d’un an.

3. SUD COMPETENCES "GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS POUR L'INSERTION ET LA QUALIFICATION" : Soutenir l’activité des collectifs d’entreprises qui organisent des parcours d’insertion et de qualification sous forme de « GEIQ » - Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification. Ces « groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification » (GEIQ) sont au nombre de 16 en Provence-Alpes-Côte d’Azur et regroupent des entreprises qui, pour résoudre leurs problèmes de recrutement, parient sur le potentiel des personnes en difficulté d’accès à l’emploi. Les GEIQ embauchent directement les publics ciblés puis les mettent à disposition des entreprises adhérentes en organisant une alternance entre apprentissages théoriques et situations de travail concrètes. La Région souhaite renforcer le recours à ces outils conçus par les entreprises pour les entreprises, et renforcer les moyens d’accompagnement déployés par ces groupements d’employeurs au service des demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail.

4. SUD COMPETENCES "ARDAN - DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES NOUVELLES" : Permettre aux entreprises de moins de 50 salariés d’intégrer pour 6 mois un demandeur d’emploi qui sera chargé de développer une activité nouvelle dans leur entreprise voire de préparer sa reprise de l’entreprise. Ce dispositif intitulé « ARDAN - Action régionale pour le développement d'activités nouvelles » est mis en œuvre par le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam). Pour le dirigeant de TPE/PME, ARDAN constitue une opportunité de concrétiser un projet de développement tout en limitant la prise de risque ; quant au demandeur d’emploi, il peut accéder à des responsabilités stratégiques, bénéficier d’une

formation certifiante d’Entrepreneur de petite entreprise (Titre de niveau 5 enregistré au RNCP), sous statut stagiaire de la formation professionnelle. Le taux de maintien en emploi ou de sortie dynamique au sortir de la période de développement de projet avoisine les 70%

Temporalité : Mise en œuvre fin du 1er semestre 2022

PUBLIC VISE

«Public_visé» (yc jeunes)

VOLUMETRIE

1. SUD COMPETENCES "RENFORT TEMPORAIRE" : 550 bénéficiaires

2. SUD COMPETENCES "PRIME A L’EMBAUCHE PREPAREE" : 380 entreprises bénéficiaires

3. SUD COMPETENCES "GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS POUR L'INSERTION ET LA QUALIFICATION" : 257 bénéficiaires

4. SUD COMPETENCES "ARDAN - DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES NOUVELLES" : 100 bénéficiaires

PARTENARIAT A MOBILISER :

Externe : OPCO, POLE EMPLOI, CR GEIQ, CNAM (pour Ardan)

Interne : «Services_associés non_exhaustif à_c»

MOYENS A MOBILISER

Budget prévisionnel total : 4 556 000 €

1. SUD COMPETENCES "RENFORT TEMPORAIRE" : 1 477 740 €

2. SUD COMPETENCES "PRIME A L’EMBAUCHE PREPAREE" : 1 140 000 €

3. SUD COMPETENCES "GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS POUR L'INSERTION ET LA QUALIFICATION" : 1 028 000 €

4. SUD COMPETENCES "ARDAN - DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES NOUVELLES" : 958 000 €

Axe 4 : «TITRE»

PRESENTATION DE L’ACTION

OBJECTIF : «Objectif»

Filières concernées : prioritairement BTP, Tourisme-Hôtellerie-Cuisine-Restauration, Industrie, service à la personne, Commerce, Santé/soins, Transport logistique, Culture.

Description de l’action :

Au travers d’une expérimentation portée au titre du Fonds Sud Compétences :

SUD COMPETENCES "DETECTION DE POTENTIELS" : Répondre aux difficultés de recrutement par une méthode innovante de détection de potentiel : mise en œuvre dans le cadre du partenariat renforcé entre la Région et Pôle emploi, cette méthode est inspirée de la méthode de recrutement par simulation et doit permettre d'élargir les recherches de candidats en privilégiant le repérage des capacités nécessaires au poste de travail proposé. Cette méthode offre la particularité d’être particulièrement inclusive en s’affranchissant des critères habituels de recrutement que sont l'expérience, le diplôme ou le CV.

Temporalité : Mise en œuvre 2ème semestre 2022

PUBLIC VISE

«Public_visé» (yc jeunes)

VOLUMETRIE

Sur 18 mois, 30 000 bénéficiaires parmi les demandeurs d’emploi du territoire. (10 000 sur second semestre 2022, 20 000 sur 2023).

PARTENARIAT A MOBILISER :

Externe : POLE EMPLOI

Interne : SPPS

MOYENS A MOBILISER

Budget prévisionnel total : 1 837 500 €

CONVENTION FINANCIÈRE 2022-2023

Accord entre l’État et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue de la mobilisation dans le cadre du Plan de réduction des tensions de recrutement

RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ENTRE

L’État représenté par Xxxxxxxxx XXXXXXX, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Ci-après désigné « l’État »,

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, domiciliée 00 xxxxx Xxxxx-Xxxxxx x Xxxxxxxxx, SIRET : 000 000 000 000 12 – N° Identifiant Chorus : 2100039870 ci-après, dénommée « la Région », représentée par Xxxxxx XXXXXXXX, Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, dûment habilité par la délibération de l’assemblée plénière en date du 25 février 2022,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’éducation ;

VU le Code de la santé publique ; VU le Code du travail ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 ;

VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le plan « #1jeune1solution » présenté par le Gouvernement le 23 juillet 2020 et le plan de relance « France Relance » auquel il s’intègre, présenté le 3 septembre 2020 ;

VU le plan de réduction des tensions de recrutement » présenté par le Gouvernement le 27 septembre 2021 qui s’intègre au Plan de relance « France Relance » ;

VU la délibération n°17-37 du 17 mars 2017 du Conseil régional approuvant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation 2017-2021 ;

VU la délibération n°17-46 du 17 mars 2017 du Conseil régional approuvant le Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles 2017-2021 ;

VU la délibération n°17-50 du 17 mars 2017 du Conseil régional approuvant le Schéma des formations sanitaires et du travail social 2017-2021 ;

VU la délibération n°17-464 du 7 juillet 2017 du Conseil régional approuvant le Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

VU la délibération n°20-427 du 9 octobre 2020 du Conseil régional relative au soutien au personnel paramédical en région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le cadre du Plan de reconquête ;

VU la délibération n°20-428 du 9 octobre 2020 du Conseil régional relative à l’adoption du Plan de reconquête économique régional ;

VU la délibération n°20-429 du 9 octobre 2020 du Conseil régional relative du Plan de reconquête pour l’emploi et la formation des jeunes ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Nous conjuguons, depuis déjà près de trois années, nos actions pour démultiplier dans tous les territoires une offre adaptée de parcours de formation qualifiants, en réponse aux besoins de l’économie et au bénéfice des jeunes et

demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés, pour garantir aux plus fragiles l’acquisition préalable d’un socle minimal de compétences clés, pour moderniser la formation professionnelle dans ses contenus et ses modalités.

Traduits dans le Pacte régional d’investissement dans les compétences 2019-2022, ces efforts coordonnés ont été porteurs de résultats. Il est fondamental aujourd’hui de les intensifier et les accélérer, parce que c’est au plus proche des territoires que les réponses aux tensions de recrutement seront les plus efficaces.

Nous nous engageons à amplifier nos actions pour soutenir la relance, en apportant des réponses « justes à temps » aux besoins de compétences des entreprises et permettant aux personnes en recherche d’emploi d’augmenter leurs chances de s’intégrer durablement dans l’emploi. C’est essentiel pour une économie plus robuste, plus innovante, plus écologique et plus solidaire. C’est essentiel pour les actifs privés d’emploi, car ces domaines recrutent et créeront nos emplois de demain.

1. Proposer des parcours de formation supplémentaires pour répondre aux difficultés de recrutement, qui impliquent les entreprises dans la construction de solutions « sur mesure ».

Nous partageons le même constat : la co-construction, avec les entreprises elles-mêmes, de la réponse aux difficultés de recrutement est une condition de réussite des parcours de formation. Au-delà de garantir qu’ils soient parfaitement adaptés, la co-construction permet aussi d’instaurer un lien immédiat entre les demandeurs d’emploi et les entreprises.

Cette offre sur mesure complète l’offre qualifiante cofinancée par le Pacte régional, dans le cadre du programme régional de formation pluriannuel de la Région.

2. Prioriser les demandeurs d’emploi de longue durée2 dans l’accès aux formations, et en particulier celles qui impliquent l’entreprise et qui sont assorties d’une promesse d’embauche.

Les demandeurs d’emploi de longue durée sont souvent confrontés à des difficultés plurielles : perte de confiance ou de motivation, inaptitude, problèmes de santé… Nous devons donc renforcer notre effort à leur attention et déployer ensemble des réponses adaptées et inédites.

En complément des actions conduites par Pôle emploi pour remobiliser tous les demandeurs d’emploi de longue durée, à travers un rendez-vous dédié et un diagnostic de situation permettant, le cas échéant, de déployer des actions d’accompagnement sur mesure, nous nous engageons à amplifier les parcours de formation adaptés aux besoins de ces personnes : actions de remise en dynamique professionnelle, d’acquisition de nouvelles compétences dans les secteurs qui recrutent, en privilégiant à chaque fois que cela possible les formations en entreprises, assorties d’une promesse d’embauche.

3. Renforcer la coordination État-Région, au plus près des territoires

La coordination État-Région, associant les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ces actions, doit permettre :

• De coordonner les achats et les offres de formation entre la Région, Pôle emploi et les branches professionnelles (dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi collective) ;

• De garantir aux conseillers du service public de l’emploi l’accès à une information sur l’ensemble de l’offre de formation, en temps réel, et de veiller à ce que les nouvelles offres de formation sur mesure soient bien portées à connaissance ;

• D’assurer le suivi du plan et de conduire des actions d’amélioration en matière de sourcing des publics, de ciblage des actions sur les demandeurs d’emploi de longue durée et d’adaptation, en tant que de besoin, des programmes ou des parcours de formation.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention définit les modalités d’allocation du concours financier de l’État à la Région, au titre du plan de réduction des tensions de recrutement pour lequel la Région s’engage à proposer des parcours additionnels à destination des demandeurs d’emploi pour 2022 et 2023, ciblés vers les besoins immédiats de recrutement des entreprises.

• Les actions déployées dans ce cadre privilégient les parcours de formation qui impliquent fortement les entreprises, en partant de leurs besoins pour construire une offre de formation adaptée « sur mesure ».

2 au sens de la convention tripartite État-Pôle emploi-Unédic (demandeurs d’emploi n’ayant eu aucune activité pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois).

• Les parcours de formation supplémentaires concernent les personnes en recherche d’emploi de tout niveau de qualification, et ciblent particulièrement les demandeurs d’emploi de longue durée et les entreprises rencontrant des difficultés de recrutement.

Article 2 : Public cible des mesures

Cet article précise les publics concernés par les actions et financements détaillés aux articles 4 et 5.

Concernant la contribution de l’État au titre des actions supplémentaires telles que définie à l’article 4, les publics ciblés correspondent aux personnes en recherche d’emploi de tout niveau de qualification. Une attention particulière sera portée aux demandeurs d’emploi de longue durée.

Article 3 : Engagements des parties

3.1 Engagements de la Région

Au titre des années civiles 2022 et 2023, la Région s’engage à :

• Mettre en œuvre les engagements contractualisés dans le plan d’action régional annexé à l’accord cadre État- Région visant le déploiement du plan de réduction des tensions de recrutement ;

• Privilégier les parcours de formation déployées qui impliquent fortement les entreprises, en partant de leurs besoins pour construire une offre de formation adaptée « sur mesure » ;

• Exécuter, a minima et en rattachement aux engagements budgétaires 2022 et 2023, un montant socle de 197 824 876 € (soit annuellement pour chacun des exercices concernés une moyenne de 98 912 438 €) de dépenses au titre de la formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi correspondant :

- aux montants issus de la sous fonction 11 du compte administratif 2019 sur les sections 111, 112, 113, 115, 116 hors dépenses actifs occupés et orientation,

- incluant un montant de dépenses extraites analytiquement de 21 686 314 € pour les actions ne relevant pas de la sous fonction 11 (actions relevant des secteurs Sanitaire et social, ainsi qu’actions relevant du secteur budgétaire Economie).

Ce montant de dépense de 197 824 876 € devra être défini hors dépenses additionnelles liées à la mise en œuvre du Plan #1Jeune,1Solution.

• Rendre compte trimestriellement du niveau d’engagement et de consommation de l’enveloppe budgétaire de

31 521 000 €, engagée par l’État au titre de cette convention ;

3.2 Engagements de l’État

La contribution financière de l’État au titre des actions supplémentaires budgétairement engagées par la Région sur les années civiles 2022 et 2023, sera 31 521 000 € au maximum.

L’État s’engage également à ouvrir un cadre de revoyure de la présente convention et du programme d’action organisé au plus tard au 15 décembre 2022 à son initiative.

Article 4 : La détermination du montant de la contribution financière de l’État au titre des actions supplémentaires

Le montant de la contribution financière de l’État au titre du plan d’action régional tiendra compte des dépenses additionnelles réalisées par la Région.

La dépense additionnelle totale de la Région au titre du présent plan, sera déterminée, selon le même périmètre de définition que le montant socle défini à l’article 3.1, au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs de 2022 à 2026 liées à la formation de personnes en recherche d’emploi rattachées aux campagnes d’engagement 2022 et

2023. De ces dépenses seront défalqués le montant socle défini à l’article 3.1 ainsi que les dépenses additionnelles réalisées au titre du Plan #1Jeune,1Solution.

Contribution financière définitive de l’État = (Dépenses liées à la formation de personnes en recherche d’emploi apparaissant aux comptes administratifs 2022 à 2026 rattachées aux autorisations d’engagement 2022 hors dépenses additionnelles liées au plan #1jeune 1solution relatives aux autorisations d’engagement 2022 + Dépenses liées à la formation de personnes en recherche d’emploi apparaissant aux comptes administratifs 2023 à 2026, rattachées aux autorisations d’engagement 2023) – montant socle défini sur la base du compte administratif 2019 indiqué à l’article 3.1.

Les niveaux de définition de la dépense additionnelle intermédiaire de la Région, permettant d’appeler les deuxième et troisième versements de l’État, sont définis comme suit :

Définition du montant du 2ème versement : (Dépenses liées à la formation de personnes en recherche d’emploi apparaissant aux comptes administratifs 2022 et 2023, rattachées aux autorisations d’engagement 2022 hors dépenses additionnelles liées au plan #1jeune 1solution relatives aux autorisations d’engagement 2022 + Dépenses liées à la formation de personnes en recherche d’emploi apparaissant au compte administratif 2023, rattachées aux autorisations d’engagement 2023) – 0.7*montant socle défini sur la base du compte administratif 2019 indiqué à l’article 3.1. – montant du 1er versement.

Définition du montant du 3ème versement : (Dépenses liées à la formation de personnes en recherche d’emploi apparaissant aux comptes administratifs 2022 à 2025, rattachées aux autorisations d’engagement 2022 hors dépenses additionnelles liées au plan #1jeune 1solution relatives aux autorisations d’engagement 2022 + Dépenses liées à la formation de personnes en recherche d’emploi apparaissant aux comptes administratifs 2023 à 2025, rattachées aux autorisations d’engagement 2023) – 0.9*montant socle défini sur la base du compte administratif 2019 indiqué à l’article

3.1. – montant des 2 premiers versements.

Ces montants seront justifiés par l’intermédiaire des pièces précisées à l’article 4.5.

4.1 Premier versement à la Région

À la notification de la présente convention, par suite de l’engagement comptable des fonds concernés par l’État, celui-ci procède à un premier versement à la Région de 50 % du montant total de sa contribution financière maximum au titre de la dépense additionnelle de la Région pour la formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi défini à l’article 3.2, soit 15 760 500 €. Ce montant inclut les frais de gestion prévus à l’article 5.

4.2 Deuxième versement à la Région

L’État procède à un deuxième versement à la Région de 20 % du montant total de la contribution financière au titre de la dépense additionnelle de la Région pour la formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi définie à l’article 3.2, sous réserve que la dépense additionnelle de la Région, telle que définie à l’article 4 et constatée aux comptes administratifs 2022 et 2023 dans les conditions prévues à l’article 4.5, soit supérieure ou égale au montant du premier versement retraité des dépenses au titre de l’article 5.

A défaut, le montant du deuxième versement sera minoré de la différence entre le montant du premier versement reçu retraité des dépenses au titre de l’article 5 et le montant de la dépense additionnelle de la Région au titre du plan de réduction des tensions de recrutement telle que définie à l’article 4 et constatée aux comptes administratifs 2022 et 2023 dans les conditions prévues à l’article 4.5.

La somme du premier et du deuxième versement ne peut excéder 70% de la contribution maximum de l’État au titre de la dépense additionnelle de la Région pour la formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi définie à l’article 3.2.

Ce deuxième versement potentiel est appelé au plus tard le 30 septembre 2024, sous réserve :

- de la transmission par la Région au Préfet de région de l’extrait de ses comptes administratif des années 2022 et 2023 attestant des mandatements pour la formation des personnes en recherche d’emploi ;

- de la transmission des pièces justificatives des dépenses au titre de l’article 5 ;

- du respect des engagements prévus à l’article 3.1.

4.3 Troisième versement à la Région

L’État procède à un troisième versement à la Région de 20 % du montant total de la contribution financière au titre de la dépense additionnelle de la Région pour la formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi défini à l’article 3.2, sous réserve que la dépense additionnelle de la Région, relative aux campagnes d’engagement 2022 et 2023, telle que définie à l’article 4 et constatée aux comptes administratifs 2022 à 2025, dans les conditions prévues à l’article 4.5, soit supérieure ou égale à la somme des montants du premier et du deuxième versement retraité des dépenses au titre de l’article 5.

A défaut, le montant du troisième versement sera minoré de la différence entre le montant des deux premiers versement reçus retraité des dépenses au titre de l’article 5 et le montant de la dépense additionnelle de la Région au titre du plan de réduction des tensions de recrutement telle que définie à l’article 4 et constatée au compte administratifs 2022 à 2025 dans les conditions prévues à l’article 4.5.

La somme des 3 premiers versements ne peut excéder 90% de la contribution maximum de l’État au titre de la dépense additionnelle de la Région pour la formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi définie à l’article 3.2.

Ce troisième versement potentiel est appelé au plus tard le 30 septembre 2026, sous réserve :

- de la transmission par la Région au Préfet de région de l’extrait de ses comptes administratifs des années 2022 à 2025 attestant des mandatements pour la formation des personnes en recherche d’emploi ;

- de la transmission des pièces justificatives des dépenses au titre de l’article 5 ;

- du respect des engagements prévus à l’article 3.1.

4.4 Solde

L’État procède au versement du solde à la Région, au plus tard le 31 décembre 2027 sous réserve de la transmission des documents détaillés à l’article 4.5 et du respect des engagements prévus à l’article 3.1.

Le solde est calculé comme suit :

Solde = Montant total de la contribution financière due par l’État tel que défini à l’article 0 - 0xx xxxxxxxxx - 0xxx versement – 3ème versement

4.5 Pièces produites par la Région à l’appui des 4 versements

La Région produira :

- les montants réalisés aux comptes administratifs permettant d’identifier la dépense supplémentaire de la Région au titre du plan de réduction des tensions de recrutement, sur la base notamment d’une liste des mandatements effectués.

- l’état des dépenses engagées au titre des prestations extérieures et des dépenses internes liées aux frais de gestion.

4.6 Reversement de la dotation financière

Si la somme des trois premiers versements est supérieure au montant total de la contribution financière due par l’État telle que définie à l’article 4 et établie sur le fondement des pièces justificatives demandées, la Région procède à un reversement des sommes indument perçues, selon les procédures budgétaires et comptables en vigueur.

Article 5 : Norme des frais de gestion

La mise en œuvre de ce plan d’action représente un exercice additionnel non négligeable pour la Région qui va engendrer des frais de gestion supplémentaires. Le financement des frais de gestion est compris dans la contribution financière de l’État allouée à la Région.

Les frais de gestion couvrent :

• Les ETP supplémentaires affectés au sein de la Région pour la mise en œuvre de ce plan d’action ;

• L’ensemble des autres prestations extérieures liées aux frais de gestion (ex : assistance à maitrise d’ouvrage, expertise juridique…).

Le montant plafond de ces frais de gestion pour la Région sur la durée de la présente convention est de 945 630 euros soit 3% de l’enveloppe maximale allouée.

Article 6 : Imputation budgétaire

Le concours financier de l’État au titre de la prise en charge du plan d’actions de la Région est imputé sur le programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, code d’activité 010300000628 Centre financier : 0103-DR13-DR13 - (n° de convention 93 PRIF-PACTE AD-2022-2023-01.0)

Les sommes sont versées à la Région selon les modalités et conditions précisées ci-après, au titre de la mise en œuvre du plan de réduction des tensions de recrutement.

Les sommes seront versées au compte ouvert :

Au nom de : Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Auprès de la Paierie régionale Sous les coordonnées suivantes :

IBAN : FR 09 3000 1005 12A1 3000 0000 005

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur.

Article 7 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature et prend fin au terme du règlement du solde prévu à l’article 4.4, ou, le cas échéant, au terme de la mise en œuvre de la procédure de reversement telle que définie à l’article 4.6.

Article 8 : Communication sur la participation de l’État

Engagé dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et dans la lutte contre les discriminations, l’État veille au respect de ces principes dans les actions qu’il soutient.

Le bénéficiaire s'engage à indiquer, de façon lisible et explicite, la participation de l'État à la réalisation de l'opération par une publicité appropriée, conforme au logo fourni par la préfecture de région, sur tous les supports de communication et d'information du public imprimés, électroniques, lors des réunions publiques et à l'occasion des relations avec la presse.

Article 9 : Contrôle de l'administration

Les contrôles administratifs et financiers portant sur l’utilisation des sommes attribuées en application de la présente convention sont assurés, au nom de l’État, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes ou établissements bénéficiaires de l’aide financière de l’État, par toute autorité qualifiée et habilitée par le préfet de région pour exercer ces contrôles.

Le bénéficiaire s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

En cas d’inexécution totale ou partielle de la présente convention, l’État peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant des aides ou exiger le reversement au Trésor de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 10 : Modification de la convention

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant établi à l’initiative de l’État ou sur demande écrite de la Région.

Ledit avenant sera conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.

Article 11 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect des obligations réciproques inscrites dans la présente convention à l’article 3.1 et 3.2, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.

Article 12 : Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Marseille le

Xxxxxxxxxx XXXXXXX Xxxxxx de région

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Xxxxxx XXXXXXXX Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

CONVENTION FINANCIÈRE 2021-2022

Mise en œuvre du Plan « #1 jeune, 1 solution »

Accord entre l’État et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue de la mobilisation conjointe pour l’investissement dans les compétences dans le cadre du Plan de relance

AVENANT N°1

RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ENTRE

L’État représenté par Xxxxxxxxx XXXXXXX, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Ci-après désigné « l’État »,

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, domiciliée 00 xxxxx Xxxxx-Xxxxxx à Marseille, ci-après dénommée « la Région », représentée par Xxxxxx XXXXXXXX, Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, dûment habilité par la délibération du Conseil régional en date du 25 février 2022

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, Vu la loi n°2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi,

Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée,

Vu le décret 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105,

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail et de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la circulaire n°5990/SG du 3 janvier 2018 relative à la mise en œuvre du Grand plan d’investissement,

Vu la délibération n°20-697 du 18 décembre 2020 du Conseil régional portant sur l’accord entre l’État et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue de la mobilisation conjointe pour l’investissement dans les compétences dans le cadre du Plan de relance ;

Vu la délibération n°22-XXX du 25 février 2022 du Conseil régional portant sur l’accord entre l’État et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue de la mobilisation conjointe contre les tensions de recrutement dans les compétences dans le cadre du Plan de Relance ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3.1 « Engagements de la Région » et l’article 4 « La détermination du montant de la contribution financière de l’Etat au titre des actions supplémentaires » de la convention initiale dorénavant rédigés comme suit :

Article 3.1 : Engagements de la Région

Au titre des années civiles 2021 et 2022, la Région s’engage à :

• Mettre en œuvre les engagements contractualisés dans l’accord-cadre signé le 22 janvier 2021 au titre des années civiles 2021 et 2022 ;

• Affecter, a minima et en rattachement aux engagements budgétaires 2021 et 2022, 98 299 927 € par exercice en moyenne, en montant socle de référence (soit 196 599 854 € au total) de dépenses au titre de la formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi correspondant :

- aux montants issus de la sous fonction 11 du compte administratif 2019 sur les sections 111, 112, 113, 115, 116 hors dépenses actifs occupés et orientation,

- incluant un montant de dépenses extraites analytiquement de 9 930 646 € annuels (pour un montant total de 19 861 292 €) pour les actions ne relevant pas de la sous fonction 11 (les actions du secteur sanitaire et social, ainsi que les actions relevant du secteur budgétaire Economie, VIE et FAJE).

Ce montant de dépense de 98 299 927 € devra être défini hors dépenses additionnelles liées à la mise en œuvre du Plan de réduction des tensions de recrutement.

• Assurer un ciblage prioritaire de ces actions supplémentaires afin qu’elles puissent être attractives et utiles pour des jeunes de 16 à 29 ans peu ou pas qualifiés ou déjà titulaires d’un baccalauréat, notamment les personnes en situation d’échec dans l’enseignement supérieur ;

• Rendre compte trimestriellement du niveau d’engagement et de consommation de l’enveloppe budgétaire de

35 496 270 €, engagée par l’État au titre de cette convention ;

• Concernant les systèmes d’information, poursuivre les travaux d’accrochage à Agora et finaliser l’ensemble des livraisons attendues, telles que précisées dans l’annexe 1 de la présente convention. »

Le présent avenant modifie également l’article 4 de la convention initiale, dorénavant rédigé comme suit :

Article 4 : La détermination du montant de la contribution financière de l’Etat au titre des actions supplémentaires

Le montant de la contribution financière de l’Etat au titre du plan d’action régional tiendra compte des dépenses additionnelles réalisées par la Région.

La dépense additionnelle totale de la Région sera déterminée, selon le même périmètre de définition que le montant socle défini à l’article 3.1, au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs de 2021 à 2025 liées à la formation de personnes en recherche d’emploi rattachées aux campagnes d’engagement 2021 et 2022, desquelles sera défalqué deux fois le montant socle (issu du compte administratif 2019) indiqué à l’article 3.1., ainsi que les dépenses additionnelles réalisées au titre du Plan de réduction des tensions de recrutement.

Contribution financière définitive de l’Etat = (Dépenses liées à la formation de jeunes et de personnes en recherche d’emploi apparaissant aux comptes administratifs 2021 à 2024, rattachées aux autorisations d’engagement 2021 + Dépenses liées à la formation de jeunes et de personnes en recherche d’emploi apparaissant aux comptes administratifs 2022 à 2025, rattachées aux autorisations d’engagement 2022 hors dépenses additionnelles liées au plan de réduction des tensions de recrutement relatives aux autorisations d’engagement 2022) – 2*montant socle défini sur la base du compte administratif 2019 indiqué à l’article 3.1.

Les niveaux de définition de la dépense additionnelle intermédiaire de la Région, permettant d’appeler les deuxième et troisième versements de l’Etat, sont définis comme suit :

Définition du montant du 2ème versement : (Dépenses liées à la formation de jeunes et de personnes en recherche d’emploi apparaissant aux comptes administratifs 2021 et 2022, rattachées aux autorisations d’engagement 2021 + Dépenses liées à la formation de jeunes et de personnes en recherche d’emploi apparaissant au compte administratif 2022, rattachées aux autorisations d’engagement 2022 hors dépenses additionnelles liées au plan de réduction des tensions de recrutement relatives aux autorisations d’engagement 2022) – 1.4*montant socle défini sur la base du compte administratif 2019 indiqué à l’article 3.1. – montant du 1er versement.

Définition du montant du 3ème versement : (Dépenses liées à la formation de jeunes et de personnes en recherche d’emploi apparaissant aux comptes administratifs 2021 à 2024, rattachées aux autorisations d’engagement 2021 + Dépenses liées à la formation de jeunes et de personnes en recherche d’emploi apparaissant aux comptes administratifs 2022 à 2024, rattachées aux autorisations d’engagement 2022 hors dépenses additionnelles liées au plan de réduction des tensions de recrutement relatives aux autorisations d’engagement 2022) – 1.8*montant socle défini sur la base du compte administratif 2019 indiqué à l’article 3.1. – montant des 2 premiers versements.

Ces montants seront justifiés par l’intermédiaire des pièces précisées à l’article 4.5. »

Article 2.

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature. Les autres dispositions de la convention initiale sont inchangées.

Fait à Marseille le

Xxxxxxxxxx XXXXXXX Xxxxxx de région

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Xxxxxx XXXXXXXX Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

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Accord entre l’État et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue de la mobilisation dans le cadre du Plan de réduction des

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