Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
du CPA Lathus Formation
Clause n° 1 : Objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites, ci-après, détaillent les droits et obligations de l’Association : CPA Lathus Formation (Organisme de Formation) et de son client (l’acheteur) dans le cadre de la vente d’actions de formation.
Toute prestation accomplie par le CPA Lathus Formation implique donc l'adhésion, sans réserve, de l'Acheteur aux présentes CGV.
Clause n°2 : Modalités d’inscription - droit de rétractation
Toute demande d’inscription auprès du CPA Lathus Formation s’effectue :
2.1 - Pour les formations diplômantes, et à réception de la demande d’informations par le candidat, le CPA Lathus Formation envoie, dans un premier temps, le planning, le dossier de candidature, un devis et les contenus de la formation envisagée.
Si le candidat, au vu des éléments réceptionnés, est intéressé, il renvoie son dossier de candidature complété au CPA Lathus. Ce dernier lui adresse, ensuite, une convocation pour les tests d’exigences préalables et/ou les tests de sélections de la formation concernée. Puis, une fois que le candidat est sélectionné et que le démarrage de la formation est assurée, une convention/contrat de formation, à laquelle/auquel sont annexées les présentes CGV, est envoyé(e) à l’acheteur. La convention/contrat défini, entre autres, les modalités de facturation.
L’acheteur s’engage à retourner, dans les 5 jours suivants à la réception du document, au CPA Lathus Formation, un exemplaire signé qui valide l’adhésion, pleine et entière, de l’acheteur aux présentes CGV.
Pour les formations subventionnées, le CPA Lathus respecte le cahier des charges de l’acheteur.
2.2 - Pour les formations conventionnées et/ou non diplômantes
L’inscription, par écrit, se réalise au moins 3 jours avant le début de l’action proposée.
Pour les actions conclues dans le cadre d’actions subventionnées (marchés publics, d’habilitation de services publics...) l’inscription est validée après réception d’une prescription envoyée par un partenaire habilité (Pôle Emploi, Cap Emploi…). Le CPA Lathus Formation respecte le cahier des charges de l’acheteur public.
Clause n° 3 : Modalités de formation
3.1 - Le CPA Lathus est totalement libre d’utiliser les concepts, les méthodes et les outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont en lien avec le projet pédagogique du CPA Lathus formation.
3.2 - La documentation et les annexes fournies pendant la formation ont pour seul objet de compléter la prestation de formation et n’engagent, en aucun cas, le CPA Lathus Formation sur leur exhaustivité. Le CPA Lathus Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation envers le Stagiaire ou l’Apprenti postérieurement à la formation.
3.3 - Les temps de formation se déroulent dans les locaux de l’organisme de formation ou dans d’autres locaux dans les conditions que le CPA Lathus Formation détermine. Les stagiaires ou apprentis qui participent à la formation sont tenus de respecter le règlement intérieur.
3.4 - Le CPA Lathus Formation se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les formateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique initiale. Ces modifications, notamment de locaux et de programme, donneront lieu à l’envoi, dans un délai raisonnable, d’une lettre d’information à destination de l’acheteur et du stagiaire ou de l’apprenti.
3.5 - Pour chaque formation dispensée par le CPA Lathus Formation, un nombre minimum et maximum de stagiaires est admis. Les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum de participants est atteint. Les inscriptions se font par ordre d’arrivée des dossiers complets et finançables.
3.6 - En cas d’inscription en nombre insuffisant de candidats, avec dossiers complets et finançables, le CPA Lathus, sous accord des services «habilitateurs» et/ou financeurs, se verra contraint à reporter ou annuler la session de formation.
En cas d’annulation par le CPA Lathus Formation, l’acheteur sera prévenu au moins dix
(10) jours avant le début de la formation. Dans tous les cas d’annulation et à défaut d’accord sur le report pour d’autres dates, le CPA Lathus Formation procédera au remboursement du prix de la formation déjà réglé à l’exclusion de tout autre coût (liste non exhaustive : frais de dossier, frais de sélection, transport quel qu’il soit, hébergement, frais annexes, toute autre réservation, prise de congés, RTT ou autres préjudices indirects, etc.). En cas d’absence du formateur, le CPA Lathus Formation s’engage à assurer, dans les meilleurs délais, la continuité de la formation. Le CPA Lathus Formation s’oblige, en outre, à remplacer le formateur absent par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de formateur n’interrompt pas le bon déroulement de la formation ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Le CPA Lathus Formation peut être contraint d’annuler une formation pour cas de force majeure, cas habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais.
Clause n° 4 : Prix
Les prix des formations sont celles en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Le CPA Lathus Formation n’est pas assujetti à la TVA.
Les devis sont établis en fonction du statut du candidat concerné, de la formation concernée et du nombre d’heures à réaliser.
Le CPA Lathus Formation s'accorde le droit de modifier ses tarifs d’une session de formation à une autre. Toutefois, il s'engage à facturer les formations commandées aux prix indiqués sur la convention de formation ou le contrat.
Clause n° 5 : Rabais et ristournes
Les tarifs conventionnés comprennent les rabais que le CPA Lathus Formation serait amené à octroyer. Ces rabais éventuels figureront dans la convention ou le contrat de formation.
Clause n° 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue soit par :
chèque,
carte bancaire,
virement.
En fonction de l’acheteur, des échéanciers peuvent être proposés.
Les conventions ou contrats de formation définiront les heures de formation facturées de celles qui ne le seront pas en cas d’absence du stagiaire ou de l’apprenti (maladie, sollicitation de l’employeur, absence non justifiée…).
Clause n° 8 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement de l’acheteur, le CPA Lathus se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de la convention et de ses propres obligations, et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité. De plus, ce qui a déjà été exécuté ne pourra donner lieu à remboursement et engage l’acheteur professionnel à se mettre à jour de ses obligations.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures par l’acheteur professionnel donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour du démarrage de la formation.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu' aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira, de plein droit, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
(Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause n° 9 : Obligations des parties
Le CPA Lathus Formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du présent contrat.
Le CPA Lathus Formation s’engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.
Le CPA Lathus Formation informe l’acheteur professionnel sur les caractéristiques essentielles de la formation et met à sa disposition ou lui communique, avant la signature du présent contrat, toutes les informations utiles à la réalisation de la formation.
L’acheteur professionnel, pour son compte et pour le compte des stagiaires ou des apprentis, le cas échéant, s’engage à fournir au CPA Lathus Formation toutes les informations utiles à la bonne exécution de la formation.
Á ce titre, l’acheteur devra fournir au CPA Lathus Formation tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que la formation présente pour lui et les stagiaires.
L’acheteur s’engage, également, à collaborer pleinement avec le CPA Lathus Formation en vue du bon déroulement de la formation.
L’acheteur s’engage à payer le prix de la formation pour le montant et dans le délai prévu par le contrat ou la convention de formation.
Clause n°10 : Responsabilité / Surveillance - Sécurité en cas d’hébergement
10.1 - Pour les locaux qui n’appartiennent pas au CPA Lathus Formation ou qui ne sont pas gérés par ce dernier, celui-ci ne peut être tenu pour responsable, lors de la formation, des vols ou dommages portant sur les biens appartenant au stagiaire. Dans cette hypothèse, l’association ne peut être considérée comme ayant la qualité d’un aubergiste/hôtelier, au sens des articles 1952 et suivants du Code civil.
10.2 - Pour les locaux appartenant au CPA Lathus Formation ou gérés par lui, sa responsabilité est déterminée dans les conditions suivantes :
La responsabilité du CPA Lathus Formation présente un caractère exceptionnel qui ne saurait être étendu par voie d’analogie aux restaurateurs. Le CPA Lathus peut héberger ses stagiaires ou apprentis sous conditions et réservations définies dans le règlement intérieur stagiaires/apprentis.
Le CPA Lathus n'est pas responsable, sauf en cas de faute établie contre lui, des vêtements, véhicules ou autres objets personnels déposés par un stagiaire ou apprenti, dans les locaux, hébergements compris.
Dans tous les cas, il est fortement conseillé au stagiaire ou à l’apprenti de ne prendre aucun objet de valeur pendant le déroulement de la formation.
Clause n° 11 : Validation de la formation
La formation se valide :
par la remise d’une attestation de formation,
et/ou par l’obtention du diplôme délivré par le Ministère concerné,
et/ou par une attestation de résultats délivrée par le Ministère concerné ou le CPA Lathus Formation.
En cas de non réussite, l’acheteur demeure tenu de payer l’intégralité du prix de la formation.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité du CPA Lathus ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Données à caractère personnel
Aucune donnée personnelle n’est collectée à l’insu du stagiaire ou de l’apprenti par le CPA Lathus Formation. Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données («RGPD»), tout stagiaire ou apprenti est informé que :
13.1 - Les données personnelles qu’il communique sont nécessaires à l’exécution du contrat ou de la convention de formation,
13.2 - Les finalités du traitement mises en œuvre par le CPA Lathus Formation sont les suivantes : mise en œuvre des opérations relatives aux actions de formation (inscription, convocation, préparation de l’action de formation, organisation et tenue de la formation, résultats de l’évaluation des acquis de la formation, établissements et envoi des justificatifs de l’action de formation), mise en œuvre des opérations relatives à la gestion «client» (commandes, factures, comptabilité, comptes clients, suivi de la relation client) et gestion des demandes d’exercice des droits des personnes concernées,
13.3 - Les données sont conservées tant qu’elles sont nécessaires aux finalités du traitement et archivées au-delà conformément aux durées de prescription applicables.
13.4 - Les données sont destinées exclusivement au CPA Lathus Formation, ainsi que, le cas échéant, aux organismes financeurs, à la DIRECCTE et, d’une manière générale, à tout acteur privé ou public intervenant dans le cadre de la formation professionnelle.
Le consentement du stagiaire ou de l’apprenti pourra être demandé pour mettre en œuvre le partage de ses données dans le cadre du covoiturage ou de réunions éventuelles.
S’agissant des formations commandées par un acheteur professionnel au profit de stagiaires, l’acheteur professionnel s’engage à informer ceux-ci que des données, à caractère personnel les concernant, sont transmises au CPA Lathus Formation à des fins de réalisation et de suivi de la formation.
Concernant la prise de photos et de vidéos et leur diffusion, des demandes de droits à l’image seront transmises aux stagiaires, apprentis et autres participants (financeurs, tuteurs…).
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Poitiers.
Fait à Lathus, le 4 mai 2020.
L’acheteur, M. Xxxxxxx XXXXXX,
(Organisme si acheteur professionnel/Nom/Qualité), Président du CPA Lathus. Signature.