Conditions générales de location

Conditions générales de location

Article 1 ­ Généralités

Les présentes conditions générales de location (ou « CGL ») s’appliquent aux relations contractuelles entre la société Pic­Event SAS ­ 21 Lotissement le Poll à Xxxxx (00000) ci­après dénommée « le Loueur » ou « Pic­Event SAS », et l’ensemble de ses Locataires personnes physiques ou personnes morales, professionnels ou non, ci­après dénommés « le Locataire ».

La location est une mise à disposition de produits (mobilier, appareil, vaisselle et matériel) à l’exclusion de toute prestation de service intellectuelle du type formation, conseil et maintenance, sauf accord contraire entre le Locataire et Pic­Event SAS.

Les Conditions Générales sont référencées en bas de chaque document (site internet, proposition commerciale, facture) au moyen d'un lien et doivent être consultées avant d’accepter ou de passer une commande. Le « locataire » est invité à lire attentivement, télé­charger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Pic­Event SAS conseille au « locataire » de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande. Pic­Event SAS ne peut pas renoncer par avance à ses CGL.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Locataire à ces conditions générales.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de Pic­Event SAS, contre les CGL. Toute condition contraire posée par le Locataire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Pic­Event SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Sauf accord contraire exprès, une dérogation aux présentes conditions générales ne vaut que pour le contrat pour lequel elle a été demandée et acceptée.

Le fait que Pic­Event SAS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de location, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses. Pic­Event SAS sera en droit d’établir, le cas échéant, des conditions générales différenciées par catégories de Locataires. Article 2 ­ Champ d’Application

Les relations contractuelles entre Pic­Event SAS et le Locataire seront régies par les documents suivants :

∙ les présentes conditions générales de location,

∙ les conditions particulières acceptées par les deux parties,

∙ la proposition commerciale adressée au Locataire par Pic­Event SAS,

∙ la commande du Locataire acceptée par Pic­Event SAS,

∙ le bon de livraison,

∙ la facture.

Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques, site internet ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.

Par ailleurs, la société Pic­Event SAS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser ou faire réaliser sur toute prestation de location et sur tout produit loué, les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que le Locataire puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

La société Pic­Event SAS pourra également être amenée, en cas d’indisponibilité d’un produit chez son fournisseur, à le remplacer sans préavis par un produit équivalent, pour le prix convenu à la commande, ou à l’annuler moyennant remboursement des sommes perçues pour ce produit.

Article 3 ­ Commandes

3.1 ­ Commande

Les propositions commerciales de Pic­Event SAS ont une validité de trois mois à dater de leur émission.

Les commandes ne sont validées que sous réserve d’acceptation de Pic­Event SAS, par le biais d’une confirmation écrite.

Toute commande acceptée par Pic­Event SAS sera réputée entraîner acceptation par le Locataire de l’offre émise par Pic­Event SAS.

Le Locataire est également réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel.

3.2 ­ Annulation ou modification de commande

La commande représente l’acceptation de l’offre par le Locataire et, conformément au droit commun, elle est intangible. Le Locataire ne peut la retirer ou l’annuler, quel qu’en soit le motif.

Tout versement à la commande est un acompte, définitivement acquis à Pic­Event SAS.

Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les dates de mises à disposition, les quantités ou les produits, sont soumises à l’accord exprès de Pic­Event SAS, qui fera savoir au Locataire quelles en sont les conséquences sur les conditions commerciales.

En cas d’annulation de commande, le Locataire devra prévenir Pic­Event SAS au minimum 72 heures avant la date prévue pour la mise à disposition des produits. Dans le cas contraire, il sera redevable de l’intégralité du prix convenu à la commande.

3.3 Durée et Délais

L’offre de Pic­Event SAS tient compte des besoins exprimés par le Locataire concernant les dates et durée de location.

Les dates de mise à disposition des produits sont fixées dans le contrat de location en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de Pic­Event SAS d’une part, et des besoins du Locataire d’autre part.

La commande et la date de mise à disposition ne deviennent fermes et définitives qu’à compter de leur acceptation par le Locataire ou, le cas échéant, du versement de l’acompte que le Locataire s’était engagé à remettre.

Ces dates pourront être remises en compte dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté de Pic­Event SAS ou de cas de force majeure telle que définie à l’article 14.

En toute hypothèse, la mise à disposition à la date convenue ne peut intervenir que si le Locataire est à jour de ses obligations envers le Loueur.

En cas de retard pour l’enlèvement des produits loués, le Locataire devra prévenir Pic­Event SAS dans les plus brefs délais. Les produits seront ainsi conservés pendant 24 heures. Passé ce délai, ils seront remis en location, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Locataire.

La location prend effet le jour de mise à disposition des produits par Pic­Event SAS prévu au contrat de location signé par les parties et ce, pour la durée irrévocable prévue au contrat.

Elle se termine le jour où les produits devant être restitués auront été intégralement réceptionnés par Pic­Event SAS, sous réserve de vérification de leur intégrité et de leur bon état de fonctionnement.

Le Locataire a la faculté de prolonger cette durée, avec l’accord préalable et écrit de Pic­Event SAS.

En cas de dépassement non autorisé de la durée de location prévue au contrat, des indemnités de retard égales à trois fois le montant légal en vigueur à la date de signature du contrat seront facturées, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Article 4 ­ Prix

4.1 ­ Prix applicables, facturation minimale, catalogue

Les Prix sont en euros, ils s’entendent hors frais de transport, d’assurance et de traitement. Ceux­ci sont précisés à part sur le devis adressé au Locataire.

Les prix sont donnés au tarif en vigueur au jour de la passation de commande ou au jour de la date de livraison si celle­ci est demandée pour une date ultérieure au changement de tarif.

La modification de tarif sera communiquée au Locataire dans un délai de 15 jours précédant sa mise en application.

Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de produits catalogués est facturée au prix mentionné sur l’accusé de réception de la commande.

Pic­Event SAS se réserve la faculté d’instaurer un montant minimum de facturation pour les locations de faible importance, en raison des frais administratifs et de traitement des commandes.

4.2 ­ Dépôt de Garantie

La location pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation, ainsi qu’à la remise d’un dépôt de garantie par chèque, carte bancaire ou espèces.

Ce dépôt de garantie, dont le montant sera calculé par Pic­Event SAS en fonction des produits et matériels loués, sera indiqué dans l’offre émise en vue de son acceptation par le Locataire.

Le dépôt de garantie est restitué dès paiement du solde de la facture correspondante. Il ne produit aucun intérêt financier.

Article 5 ­ Mise à Disposition

5.1 ­ Conditions

Les conditions de mise à disposition et de logistique pourront faire l’objet d’un accord particulier entre Pic­Event SAS et le Locataire. À défaut d’accord particulier, les principes suivants seront retenus :

● La mise à disposition est réputée effectuée dans les entrepôts ou magasins de Pic­Event SAS.

● La livraison sera effectuée, soit par la remise directe au Locataire, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les entrepôts ou magasins de Pic­Event SAS, à un expéditeur ou transporteur désigné par le Locataire ou, à défaut de cette désignation, choisi par Pic­Event SAS.

5.2 ­ Garde Juridique des Produits

Le Locataire conserve la garde juridique des produits et matériels loués durant toute la durée de mise à disposition. Il engage sa responsabilité de ce fait.

Le Locataire est réputé déchargé de la garde des produits :

● pendant la durée de leur réparation lorsque celle­ci intervient à l’initiative de Pic­Event SAS ;

● en cas de vol, à compter du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes ; le Locataire s’engageant à adresser sans délai une copie du dépôt de plainte à Pic­Event SAS ;

● à compter de la reprise des produits par Pic­Event SAS dans les conditions de restitution définies ci­après.

5.3 ­ Restitution

À la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire des produits loués peut être établi avant la prise de possession.

À l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre les produits nettoyés et en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi.

Les produits sont restitués, sauf accord contraire entre les parties, au lieu de mise à disposition initial pendant les heures d’ouverture de Pic­Event SAS.

Lorsque le transport des produits est effectué par Pic­Event SAS ou son prestataire, ces derniers conviennent avec le Locataire, par tout moyen écrit, de la date et du lieu de reprise des produits.

Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location, est établi par Pic­Event SAS. Le Loueur indique notamment le jour et l’heure de restitution, ainsi que les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état et le nombre des produits restitués.

Le remplacement des matériels et produits non restitués et non déclarés volés ou perdus, d’une valeur à neuf inférieure à 100 € TTC, fera l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalité préalable en cas de détérioration ou de perte.

En cas de panne ou détérioration imputable au Locataire et/ou de matériel restitué défectueux ou non restitué et non déclarés volés ou perdus, Pic­Event SAS facturera à celui­ci tous les coûts de réparation, d’échange (ou de remplacement par un produit équivalent), ainsi que les frais de transport et d’installation induits, après constat des réserves dûment communiqué au Locataire.

En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante sera payable à réception.

Le cas échéant, Pic­Event SAS pourra imputer le montant de la facture correspondant aux frais ci­avant énoncés, sur le dépôt de garantie et ce, sans formalité préalable.

Article 6 ­ Transport et Emballage

En conséquence du principe de mise à disposition sur les lieux d’exploitation de Pic­Event SAS (article 5.1) et sauf accord particulier, les opérations de transport, d’assurance, d’installation et de manutention, seront à la charge et aux frais, risques et périls du Locataire.

Toute réclamation concernant les dommages, éléments manquants, perte ou retard occasionnés par ou pendant le transport doit être adressée sans délai par le Locataire au dernier transporteur.

Pic­Event SAS devra également être informé sans délai de tout dommage survenant aux produits loués.

En cas d’expédition par Pic­Event SAS, l’expédition sera facturée au Locataire et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui­ci.

L’installation des marchandises et matériel sur le lieu de l’événement peut faire l’objet de modalités particulières et de frais supplémentaires qui seront, le cas échéant, annexés à l’offre remise au Locataire.

Article 7 ­ Délivrance Conforme

Sans préjudice des dispositions à prendre vis­à­vis du transporteur ou du producteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non­conformité du produit loué, doivent être formulées par écrit à la réception et, au plus tard, avant toute utilisation et exploitation des marchandises et matériels par le Locataire.

Au­delà de ce délai, les réclamations ne pourront plus être prises en compte. La prise en compte d’une réclamation ne présage en aucun cas de son acceptation. Seules les décisions prises après contrôle interne auront valeur d’acceptation ou de refus.

Il appartiendra au Locataire de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Pic­Event SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de Pic­Event SAS. En cas d’acceptation, les produits et matériels devront être retournés dans leur état d’origine.

Le Locataire ne pourra prendre prétexte d’un retour des produits pour refuser ou différer le paiement de factures dues à Pic­Event SAS.

Dans le cas de retour de produits ou matériels prétendus défectueux, il sera procédé gratuitement à leur remplacement si, après vérification, il s’avère que le défaut est dû à un vice de fabrication du produit ou matériel. Dans la négative, le coût de location convenu à la commande et les frais de retour seront facturés au Locataire.

Sous réserves des conditions ci­avant exposées, le retour donne lieu à l’établissement d’un remboursement correspondant au coût de la location des produits concernés, déduction faite d’une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif du retour.

Le Locataire ne peut se prévaloir de l’usure normale des produits et matériels loués pour exiger un quelconque dédommagement.

Article 8 ­ Transfert de Risque

Quels que soient le mode de transport et ses modalités de règlement, les produits loués voyagent aux risques et périls du Locataire, sauf son recours contre le transporteur.

Dès prise en charge des produits par le Locataire ou le transporteur (même désigné par Pic­Event SAS à destination du Locataire, ce dernier assume la responsabilité des dommages que cette marchandise pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Le Locataire fait son affaire personnelle d’une assurance transport en sus des garanties habituelles du transporteur.

Il appartient au Locataire de vérifier les produits expédiés à leur arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.

Dans le cas où le Locataire a engagé le transport et en assume le coût, il prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre Pic­Event SAS.

Article 9 ­ Conditions de paiement

Les factures sont payables à l’adresse de Pic­Event SAS dans le délai maximal de 45 (quarante­cinq) jours fin de mois ou 60 (soixante) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de paiement par traites, celles­ci doivent être retournées ou acceptées dans les 15 (quinze) jours de leur expédition. À défaut, Pic­Event SAS sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation.

En cas de livraisons échelonnées, le non­paiement d’une commande entraîne, pour Pic­Event SAS, le droit de rétention sur les contrats de location à venir, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code civil, au paiement d’une pénalité de retard par application de trois fois le taux d’intérêts légal aux sommes dues, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.

Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la location sera résiliée de plein droit si bon semble à Pic­Event SAS qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Pic­Event SAS .

Article 10 ­ Propriété des Produits ­ Éviction du Loueur

Pic­Event SAS conserve la propriété de tous les produits loués durant toute la durée du contrat de location.

Le Locataire s’interdit de céder, donner en cautionnement, gage ou nantissement les produits, le mobilier ou le matériel loué. Le Locataire est informé que tout prêt ou sous­location des produits et matériels loués est strictement interdite.

Le Locataire s’engage à informer sans délai Pic­Event SAS si un tiers tentait de faire valoir des droits sur les produits loués, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

Le Locataire ne peut enlever ou modifier ni les marques ni les plaques de propriété apposées sur le matériel ou le mobilier loué.

Article 11 ­ Rupture des relations ­ Résiliation

En cas :

● de tout manquement du Locataire à l’une de ses obligations et notamment d’incident dans les paiements ou d’acceptation d’une traite hors du délai convenu

● d’insolvabilité,

Pic­Event SAS sera en droit :

● de considérer que toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles,

● et de mettre fin aux contrats en cours, ou même de cesser toute relation commerciale avec le Locataire et les sociétés qui lui sont liées,

● et de reprendre immédiatement possession de l’ensemble des produits mis à disposition du Locataire, sans que celui­ci puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages­intérêts qu’elle pourrait réclamer.

Pic­Event SAS se réserve le droit, en cas de non­respect des obligations découlant des présentes et/ou en cas de rupture des relations contractuelles, de reprendre immédiatement possession des produits et matériels loués.

Pic­Event SAS se réserve la possibilité de faire évoluer les caractéristiques techniques des produits fournis sans en informer au préalable les Locataires.

Article 12 ­ Garanties

12.2 ­ Étendue et Mise en Œuvre

Le Locataire s’engage à signaler à Pic­Event SAS toute panne ou incident dans le fonctionnement normal du matériel loué, dès sa constatation, par tout moyen à sa convenance aux fins de permettre à Pic­Event SAS d’intervenir pour procéder, si possible, à son remplacement.

Il doit alors cesser d’utiliser le matériel et s’interdit de procéder ou faire procéder à toute modification, réparation ou désinstallation sans l’accord exprès de Pic­Event SAS.

Le Locataire est expressément informé que la société Pic­Event SAS n’est pas le fabricant des marchandises, du mobilier et du matériel loués par ses soins.

Les produits loués par la société Pic­Event SAS sont garantis conformes à la réglementation en vigueur en France, et exempts de tout vice de fabrication, par les seuls producteurs des dits produits.

Ainsi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut ou la détérioration du produit, seule la responsabilité du producteur pourra être recherchée par le Locataire.

Quelle que soit l’issue du recours auprès du producteur des produits loués, le Locataire renonce expressément à poursuivre la société Pic­Event SAS en cas de défaut ou détérioration des produits distribués.

Un double du recours exercé auprès du producteur doit être remis au Loueur pour information.

Dans le cas où le Locataire engagerait un recours auprès du producteur, il prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe de ce dernier à l’encontre de Pic­Event SAS

Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à Pic­Event SAS sera, à la discrétion du Loueur, soit le remplacement gratuit du produit loué, soit un remboursement du prix de la location sous forme d’avoir.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis à l’expertise technique de Pic­Event SAS dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou remboursement.

Les frais de transport éventuels sont à la charge du Locataire.

12.3 ­ Exclusions

Le Locataire s’engage à utiliser les produits ainsi que le matériel et le mobilier mis à sa disposition, en « bon père de famille » conformément à leur destination normale.

Toute utilisation non conforme du matériel et du mobilier pendant la période de location est interdite.

Toute conséquence dommageable pouvant en résulter est de la responsabilité du Locataire, de même que tout dysfonctionnement ou panne lui étant alors imputable.

Le Locataire prendra auprès de Pic­Event SAS tous renseignements utiles concernant l’installation et l’utilisation des produits et matériels loués avant d’en prendre possession.

Pic­Event SAS ne sera pas tenu pour responsable d’un manque d’information et de conseil, en particulier concernant les règles de sécurité applicables des matériels et produits loués, dès lors que le Locataire ne l’aura pas informée des conditions spécifiques envisagées pour leur utilisation.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, négligence, stockage dans des conditions anormales, utilisation défectueuse, ou encore par une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée par Pic­Event SAS, sont exclus de la garantie.

12.4 ­ Dommages et intérêts

La responsabilité de Pic­Event SAS est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie et pour toute la durée de la location pour les produits et matériels concernés.

Pic­Event SAS ne sera tenue à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que, notamment, manque­à­gagner, perte d’utilisation, perte de revenu, réclamations de tiers.

Article 13 ­ Assurance

La Société est assurée contre tout risque responsabilité civile.

La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel loué sont transférées lors de leur mise a disposition. Le Locataire

assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.

Il souscrira a ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps ou il a la garde des installations et du matériel loué.

Le défaut d’assurances engage l’entière responsabilité du Locataire .

Le Locataire aura la responsabilité du matériel dès l’instant où il en a pris possession ou de la date de début de montage. Il en assurera l’entière responsabilité jusqu’à la fin du démontage, chargement compris. Il devra utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Toute perte, destruction ou détérioration d’un matériel devra faire l’objet d’une déclaration immédiate à Pic­Event SAS et à l’assureur.

Les dégâts seront facturés selon les barèmes prix neufs en vigueur, sans que le montant de la location payée ou restant à payer ne puisse en venir en déduction.

Pic­Event SAS n’a pas l’obligation de remplacer le matériel installé avant l’accord des assurances.Pic­Event SAS se réserve alors le droit d’installer un matériel équivalent en fonction de la disponibilité de son parc. Tous les frais liés à un sinistre seront pris en charge par le client, ainsi que les frais d’installation d’un matériel de remplacement. En cas de remplacement du matériel objet du sinistre, les conditions particulières du présent contrat seront actualisées par avenant.

Article 14 ­ Force majeure

Pic­Event SAS est libéré de plein droit de ses obligations si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Locataire ou en présence d’un cas de force majeure ou d’événements tels que :

● conflit du travail, grève totale ou partielle chez Pic­Event SAS ou ses fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics… ;

● indisponibilité de matière première ou d’énergie ;

● injonction impérative des pouvoirs publics ;

● accidents d’exploitation, bris de machine ;

● guerre, tremblement de terre, incendie, inondation.

Pic­Event SAS tiendra le Locataire informé, en temps opportun, des cas ou événements de force majeure.

Article 15 ­ Droit applicable, attribution de juridiction

Les présentes conditions générales, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au Droit Français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales ou avec les actes qui en seront la conséquence, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, l’attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège de la société Pic­Event SAS, à moins que cette dernière ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Par l’acceptation d’une proposition commerciale, vous acceptez automatiquement ces CGL.