CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

En vous confiant ce véhicule, Europcar France et son réseau franchisé s’engagent envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure tels que définis par l’article1148 du Code civil. Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur.

1 - DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code civil). Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession.

“Vous”, “le Locataire” désigne le (les) conducteur(s) et le (les) payeur(s) mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire. “Nous”, “le Loueur” désigne la société Europcar France ou l’un de ses franchisés, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.

Europcar France est une Société par Action Simplifiée au capital de 10 880 000 euros dont le siège social est situé Immeuble Les Quadrants – 0, xxxxxx xx Xxxxxx – Xxxxxxxxxx (00000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 303 656 847.

“Le Véhicule” désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que nous vous louons pour la durée convenue du contrat de location.

“Dommages” : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.

“Bris de Glace” dommages de toute nature (hormis le fait volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond) causés au pare-brise, vitres latérales, coulissantes et arrières ainsi qu’aux optiques, rétroviseurs et phares indépendamment d’un autre sinistre. “Vol” : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

“Le Territoire” désigne les pays dans lesquels la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (hors îles et enclaves Ceuta et Melilla), Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.

La circulation du Véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou territoires et en particulier dans toutes les îles (sauf la Corse), non citée ci-dessus.

NOTA : La société Securitifleet SAS est propriétaire d’une partie substantielle de la flotte louée par Europcar France SAS à sa clientèle conformément aux présentes conditions générales et a consenti un gage sur ses véhicules au profit notamment de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et de ses successeurs et cessionnaires. Pour les besoins de ce gage, Europcar France SAS a été désignée en tant que "tiers convenu" conformément à l'article 2337 du Code civil. En conséquence, si la société Securitifleet SAS est désignée sur le certificat d’immatriculation dont une copie vous a été remise comme propriétaire du véhicule loué au titre des pré- sentes, tout retour de véhicule par un client d'Europcar France SAS devra être impérativement effectué auprès d'Europcar France SAS en sa qualité de tiers convenu ou, le cas échéant, de toute autre entité qui viendrait à lui être substituée en cette qualité et en aucun cas à Securitifleet SAS. Pour toute information, veuillez contacter le service juridique d’Europcar France au 00.00.00.00.00.

2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l’établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location tel qu’indiqué. Tout conducteur doit être âgé d’au moins 18 ans et titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré depuis une durée minimale précisée, pour chaque catégorie de véhicule, au “Guide de la Location”. De plus, les véhicules de la ligne Prestige relèvent de conditions spécifiques de location, décrites dans la plaquette “Ligne PRESTIGE” imposant notamment au Locataire d’être titulaire de deux cartes de crédit, l’une majeure et l’autre mineure. Par ailleurs, un supplément sera exigé pour tout conducteur âgé de 18 à 25 ans et sous réserve qu’il remplisse les conditions visées ci-dessus.

3 - LE VÉHICULE

3-1 ÉTAT DU VÉHICULE

Un état descriptif du Véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. À défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif.

Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.

Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu.

Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section “garanties contractuelles optionnelles”.

3-2 USAGE DU VÉHICULE

Vous ne devez jamais faire circuler le Véhicule ailleurs que sur le Territoire (voir cette définition, article 1).

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, vous serez redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 25 (vingt cinq) euros TTC. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire,pour se faire payer la somme correspondante.

Vous vous engagez à utiliser le Véhicule en “bon père de famille” et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route et l’utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule Particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un Véhicule Utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.

Dans le cas où les conditions d’utilisation du Véhicule relèvent d’une réglementation spécifique, vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du contrat. De plus, toute infraction à cette réglementation oblige le Locataire à indemniser le Loueur de tout préjudice que ce dernier pourrait subir. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des Véhicules Utilitaires (figurant à l’intérieur de l’habitacle et/ou sur la fiche “état du véhicule” pour la

hauteur) qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.

ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.

Vous ne devez pas vous servir du Véhicule loué notamment :

• pour être reloué ;

• pour le transport de personnes à titre onéreux ;

• pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;

• pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;

• pour donner des cours de conduite ;

• pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d’un crochet - charge maximum 1000 kg) ;

• sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;

• pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand vous stationnez le Véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le Véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé.

Vous ne devez jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clés du Véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol.

En cas de dommage ou de Vol, vous devez transmettre au Loueur le constat amiable d’accident sous 5 (cinq) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule.

ATTENTION : l’article 3-2 énonce les obligations minimum à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du Véhicule.

3-3 ENTRETIEN / PROBLÈME MÉCANIQUE

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de “bon père de famille”. À ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence.

Le Véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale.

En cas de panne mécanique ou d’accident, vous bénéficiez d’un Service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans le “Guide de la location” mis à votre disposition dans toutes les agences Europcar. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour de location.

Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

4 - DURÉE DE LA LOCATION

4-1 NOTION ET CALCUL

La durée d’un contrat de location est de 30 (trente) jours maximum. Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 (vingt quatre) heures, non fractionnable, depuis l’heure de mise à disposition du Véhicule, mais vous bénéficiez toutefois d’une tolérance de 29 (vingt neuf) minutes à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 24 (vingt quatre) heures soit appliquée.

Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :

a) de vous rendre, avec le Véhicule prioritairement dans l’agence EUROPCAR de départ (ou pour les seuls locataires titulaires d’un accréditif EUROPCAR, dans l’agence EUROPCAR que vous indiquera l’agence de départ) ;

b) d’effectuer un contrôle du Véhicule avec l’agent EUROPCAR ;

c) de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu ;

d) et de signer un nouveau contrat.

Le renouvellement d’un contrat mensuel est strictement soumis aux stipulations qui précèdent. De plus, le non respect par le Locataire de ces stipulations pour les locations mensuelles le rendra automatiquement redevable vis-à-vis du Loueur d’une astreinte conventionnelle de 50 (cinquante) euros TTC par jour de conservation du véhicule au-delà de la date d’échéance du contrat, en plus du coût de la location et sans préjudice, pour le Loueur, de toute actions civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non restitution du Véhicule.

4-2 FIN DE LOCATION

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent EUROPCAR en uniforme.

En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent EUROPCAR.

Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l’issue de la location.

ATTENTION : Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par l’agent du Loueur, aux heures d’ouverture de l’agence concernée, permet de mettre fin au contrat de location.

Rappel : Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les Autorités ou par le Locataire. Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au

Xxxxxx autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de Vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des Autorités compétentes. En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du constat amiable dûment rempli par le Locataire et le tiers éventuel.

5 - PAIEMENT

Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d’options complémentaires acceptées par le Locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites ; le tout augmenté de 20 %, auquel s’ajoute le dépôt de garantie, s’il y a lieu, ainsi que l’évaluation du service carburant, tels qu’indiqués dans le “Guide de la Location”.

Pour tout règlement effectué au moyen d’une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Dans tous les cas, une autorisation sera demandée au départ de la location, pour le montant du dépôt de garantie. Hors le cas du paiement anticipé, au retour du Véhicule le montant de la facture (cf. article 5-2) sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le locataire accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et d’autres frais en cas de dommages ou de vol du Véhicule.

5-1 DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d’échéance, le Locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due, de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Le Locataire accepte expressément que :

- le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit.

- le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

5-2 TARIF APPLICABLE

Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, station de retour...). Toute modification de ces conditions entraînera l’application d’un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. Le Véhicule vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. À défaut, les frais de Service Carburant et le nombre de litres de carburant manquant vous seront facturés.

5-3 DÉPÔT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantie dépend d’une part, de la catégorie du Véhicule loué et, d’autre part, des garanties complémentaires souscrites. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages ou de Vol du Véhicule. Son montant est indiqué dans le “Guide de la Location” et, au départ de la location, sur votre contrat. Si le Locataire n’a pas souscrit de garantie contractuelle (vol et/ou dommages) le dépôt de garantie sera égal au montant du plafond de responsabilité des Locataires, différent suivant la catégorie du Véhicule mis à disposition et indiqué dans le “Guide de la Location”. Si le Locataire a souscrit une garantie contractuelle dommages (MENTION CDW reportée ou cochée sur le contrat) et vol (MENTION TW reportée ou cochée sur le contrat), seul sera réclamé un dépôt égal au montant de la franchise non rachetable restant à la charge du Locataire en cas de dommage ou de Vol. Le dépôt peut être limité ou exclu en fonction des garanties contractuelles optionnelles complémentaires qui réduisent ou suppriment la franchise non rachetable (Cf. article 7-1 ci-après). Le dépôt de garantie sera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié et en cas de Vol du Véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi.

En l’absence de dommage et/ou de Vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location, sous réserve du délai d’encaissement de 21 (vingt et un) jours pour les chèques.

5-4 CONVERSION DE PAIEMENT

Le Locataire étranger titulaire d’une carte Visa ou MasterCard (dont la devise d’origine est différente de l’euro) peut, en payant la location avec cette dernière, bénéficier de la conversion dans la devise d’origine de sa carte. L’agent EUROPCAR qui offre ce service au Locataire saisit la réponse de ce dernier et le contrat de location est complété de la mention correspondant à l’option choisie. Le Loueur se charge alors de la conversion de devise avec un taux de change du jour basé sur l’indice Reuters avec des frais de change de 2,75 %. Si le Locataire souhaite changer d’avis, il peut le déclarer au comptoir EUROPCAR lors du retour du Véhicule et obtenir sa facture finale en euros. Si pour une raison technique le Loueur ne pouvait pas offrir ce service ou si le Locataire étranger titulaire d’une carte Visa ou MasterCard (dont la devise d’origine est différente de l’euro) choisissait de payer en euros, la conversion dans la devise d’origine de la carte sera effectuée par et selon les conditions de la banque du titulaire.

6 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUÉ OU DE VOL

Vous êtes responsable du Véhicule dont vous avez la garde.

En cas d’accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d’accident automobile et le remettre dans un délai n’excédant pas 5 (cinq) jours ouvrés à votre agence EUROPCAR. Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement de dossier s’élevant à 143,52 (cent quarante trois virgule cinquante deux) euros TTC.

En tout état de cause, vous serez obligatoirement redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 50 (cinquante) euros TTC, remboursable dans le cas où votre responsabilité ne serait pas engagée. Ces frais s’ajoutent à tout montant facturé au titre de la franchise non rachetable ou de la franchise non-rachetable réduite (Cf. article 7-1 ci-après), même au-delà du plafond de cette dernière, le cas échéant, et seront dus même si vous avez souscrit au rachat total de franchise (notamment dans le cadre de la Super Garantie SLDW, d’un Pack comprenant cette garantie).

En cas de Vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice (montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document

« Facturation forfaitaire par dommage sur un véhicule EUROPCAR » ou montant estimé par voie d’expert du coût prévisible des réparations, le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule, le cas échéant, frais d’immobilisation, frais de dossier...).

Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de Vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé (voir le “Guide de la Location” disponible dans les agences du Loueur). Si le montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document « Facturation forfaitaire par dommage sur un véhicule EUROPCAR » (ou, le cas échéant, le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur) est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée.

Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d’un tiers...), le/les Locataire(s) serait (seraient) remboursé(s) à hauteur de cette diminution. Cette responsabilité est limitée si vous avez souscrit les garanties “responsabilité réduite” en cas de dommages et/ou de vol exposées dans l’article 7.

7 - NOS GARANTIES CONTRACTUELLES OPTIONNELLES

ATTENTION : L’ENSEMBLE DE CES PROTECTIONS NE S’EXERCE QUE SUR LE

TERRITOIRE (Voir liste des pays en 1-définitions), PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION ET SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES STIPULATIONS DES ARTICLES 2, 3-2, 4-2 DES PRÉSENTES CONDITIONS.

7-1 GARANTIE DOMMAGES ET/OU VOL

Pour réduire votre responsabilité au montant de la franchise non rachetable, vous avez la possibilité de souscrire la garantie contractuelle en cas de dommage (“CDW”) et/ou de vol du véhicule loué (“TW” ou pack dommage et vol “SLDW” mentionnées ou cochées sur le contrat ou tout autre pack identique ou similaire, le cas échéant), lorsqu’elle n’est pas incluse dans nos tarifs.

Vous pouvez également souscrire des garanties optionnelles complémentaires couvrant dommages et vol qui permettent de réduire la franchise non rachetable ou de l’annuler en fonction du type de véhicule (tourisme, utilitaire, prestige).

Ces garanties complémentaires dénommées, Super Garantie dommages et vol (SLDW), Pack Sérénité (SER-PACK), Pack Sérénité Plus (SERP-PP) (ou tout autre Pack qui pourrait être créé) sont explicitées dans le “Guide de la Location” qui en précise la nature, l’étendue et les autres conditions s’y rapportant, notamment le montant des franchises. La souscription des garanties précitées est conclue au départ de la location moyennant une cotisation forfaitaire par jour de location et est indiquée par le sigle correspondant qui est mentionné ou coché sur le contrat ; le montant de la franchise pouvant rester due y étant également précisé.

ATTENTION : Ces garanties, même lorsqu’elles offrent un rachat total de franchise ne couvrent pas les dommages “haut de caisse” ou “sous caisse” ni les déchéances de garanties ci-après mentionnées à l’article 7-2 qui demeurent pleinement applicables. Sont également exclus de toute garantie le dommage et le vol des marchandises transportées.

En fonction du niveau de garantie souscrit, il pourra vous être facturé, pour chaque sinistre le montant de la franchise non rachetable ou de la franchise non rachetable réduite, variable selon la catégorie de véhicule, qui est indiqué sur le contrat, au départ de votre location et dans le “Guide de la Location” précité, disponible dans toutes les agences Europcar.

Si le montant du préjudice effectivement subi par le loueur est inférieur à ce montant, seule la moins élevée des deux sommes vous sera due.

Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable, cette somme vous sera intégralement restituée

7-2 DÉCHÉANCE DE GARANTIE

Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommages ou vol du Véhicule. L’irrespect de l’une quelconque des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 3-2, 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les Locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

8 - ASSURANCES / ASSISTANCE

Tous nos véhicules sont couverts par une police “Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers”, conformément à la réglementation en vigueur, Europcar France a souscrit cette assurance auprès de CHARTIS EUROPE SA selon police N° 1.902.122. Ils bénéficient également d’un contrat d’assistance. Vous pouvez également souscrire des assurances optionnelles conducteur, personnes transportées et effets personnels.

Les conditions et limitations des assurances obligatoires ou optionnelles, des garanties contractuelles, ainsi que celles du contrat d’assistance vous sont exposées dans le “Guide de la Location” rubrique Conditions d’Assurance et d’Assistance(s) mis à votre disposition dans toutes les agences EUROPCAR.

9 - CONVENTION SUR LA PREUVE

L’image du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d’un document original.

10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure ou la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur.

11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies par le Loueur sont nécessaires pour permettre les locations de véhicules et opérations s’y rapportant (réservations, facturation…) ainsi que pour vous fournir les autres services et avantages auxquels vous avez éventuellement souscrit (envoi d’offres partenaires, gestion des programmes avantages etc…). Elles sont destinées, en tout ou partie, aux sociétés du Groupe du Loueur, leurs franchisés et partenaires. Le Loueur ainsi que la société Europcar France sont les responsables de traitement de ces informations. Les informations dont le recueil est obligatoire vous ont été indiquées par le Loueur lors de la saisie de vos données en agence.

Vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant et celui d’en demander la rectification ou la suppression en vous adressant à :

Europcar France – Département Juridique – Bâtiment L – Parc d’Affaires « Val Saint-Quentin » – 2, rue Xxxx Xxxxxxx – 78000 Xxxxxxx-Xx-Xxxxxxxxxx

SURVIVAL - Garches - Mars 2012 - Eurodislog :MPGW-00073

Dans le cadre de la fourniture de nos services il se peut que vos données personnelles soient transférées à des sociétés du Groupe Europcar, à ses franchisés ou à ses partenaires et autres prestataires techniques situés au sein et en dehors de l'Union Européenne.

Certains des destinataires de ces transferts peuvent être situés dans des pays dont la législation concernant les données personnelles peut ne pas offrir un niveau de protection équivalent à la législation française. En acceptant les présentes conditions générales, vous autorisez Europcar France à effectuer de tels transferts de vos données vers ces pays.

Il est précisé que le Loueur a régulièrement déclaré à la CNIL le traitement correspondant à la « Gestion des personnes à risque » qui permet aux sociétés du Groupe du Loueur de refuser la location à ces personnes.

En outre, en sa qualité d’adhérent à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) certaines données, en relation avec le contrat de location, peuvent être transmises en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette branche les autorisant à refuser légitimement toute future location. En vertu de la délibération CNIL n°2006-235 du 9 novembre 2006, vous serez préalablement informé si vous êtes concerné et disposerez alors d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès, de rectification et/ou de suppression de vos données nominatives auprès de la Branche Loueurs du CNPA (50, rue Rouget de Lisle

– 92000 Xxxxxxxx Xedex).

TERMS AND CONDITIONS OF HIRE (followed and end)

By entrusting this vehicle to you, Europcar France and its franchise network make a commitment to you, and you to them, on the contractual terms and conditions of hire set out below, subject to force majeure as defined under Article 1148 of the French Civil Code. Any deviation from these terms shall require prior consent in writing from the company.

1 - DEFINITIONS AND GENERAL PRINCIPLES

The various notions to which these terms refer shall be construed in accordance with Recommendation 96-02 of the Commission on Unfair Terms, and generally applicable law relating to leases (Articles 1713 et seq. of the French Civil Code).

The hire contract is made on a personal basis, and may not be transferred.

“You”, “the hirer”, means the drivers and payers mentioned in the hire contract and those signing it, who are deemed hirers.

“We”, “the company”, means Europcar France or any of its franchisees, whose corporate name is mentioned in the hire contract.

EUROPCAR France has the legal form of a French “Société par Action Simplifiée” with capital of 10 800 000 euros and its registered offices are situated at the Quadrants Building, 3 xxxxxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX (Xxxxxx). It is listed on the Versailles Register of Commercial Companies under the number 303 656 847. “The vehicle” means a passenger car or van let to you for the duration agreed under the Hire Contract.

“Damage” the term “damage” shall be construed to mean any physical damage to the vehicle, apart from glass breakage or punctures.

“Glass breakage” any type of damage (other than that caused intentionally by the renter or those persons for whom the renter is responsible) to the windscreen, side, sliding and rear-windows as well as to lenses, rear-view mirrors and lights of all types, which is not the result of a separate accident.

“Theft” of the vehicle shall include vandalism, theft of accessories and attempted theft. “The Territory” shall mean those countries in which the rental vehicle is entitled to be driven, namely : Germany, Austria, Andorra, Belgium, Denmark, Spain (apart from islands and the Ceuta and Melilla enclaves), Finland, France, Greece, Ireland, Italy, Luxembourg, Monaco, Norway, Netherlands, Portugal, UK, Sweden, Switzerland. It is strictly forbidden for the vehicle to be driven in all other countries, areas or territories which are not listed above and in particular, in any island (except in Corsica). The company Securitifleet SAS is the owner of a substantial part of the fleet rented out by Europcar France SAS to its customers in accordance with these General Rental Terms and Conditions, and has garanted a pledge on its vehicles in favour of, among- st others, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank and its successors and assi-gns. For the purposes of this pledge, Europcar France SAS has been designated as “third party holder”, in accordance with Article 2337 of the French Civil Code. As a result, if the company Securitifleet SAS is named as owner of the rented vehicle on the registration certificate a copy of which was handed to you, any return of a vehicle by a customer of Europcar France SAS must be strictly made to Europcar France SAS, in its capacity as “third party holder” or, if the need arises, to any other entity which may replace Europcar France in this capacity, and under no circumstances to Securitifleet. For all information, please contact the Legal Department of Europcar France at (00) 0 00 00 00 00.

2 - PRE-CONDITIONS FOR HIRE

You are required to give us, with supporting evidence, all the essential information to draw up your hire contract and in particular your identity, address, the category and date of issue of your driving licence, and the form of payment for your hire as set out.

Any driver must be at least 18 years old and have held a valid driving licence delivered since a minimal period of time, corresponding to the vehicle category to be rented, set out in the “Rental Guide” brochure. In addition, vehicles of the Prestige category are subject to speci- fic rental conditions, set out in the “PRESTIGE Line” brochure, which require the renter, amongst other things, to hold two credit cards, one premium and a second one. In addition, a supplementary charge will be applied for any driver aged 18 to 25, subject always to his / her complying with the conditions set out above.

3 - THE VEHICLE

3-1 THE VEHICLE'S CONDITION

A document describing the vehicle's condition is attached to your contract. You agree to put on it in writing, before departing from the station, any apparent defect not described. If not, we shall be deemed to have delivered a vehicle complying with the statement.

We are unfortunately unable to accept claims relating to apparent damage not reported at the time of departure.

You must return the vehicle in the condition in which you received it. Any reconditioning costs caused by the renter's misconduct or in the absence of fault on the part of a liable Third Party shall be added to the cost of hire, subject to the terms of the section “Optional contractual waivers”.

3-2 USE OF THE VEHICLE

You must never drive the vehicle elsewhere than in the Territory (see definition, Article 1).

In accordance with the principle of personal penalties, you are responsible for the offences committed during the term of the hire.

Accordingly, you are informed that your references may be notified to the police authorities at their request and in such a case, you will be liable for an administration fee of 25 (twenty-five) Euros including VAT.

The renter explicitly authorises the Lessor to charge his/her means of payment, such as a credit card, with the corresponding amount.

You undertake to use the vehicle in a responsible manner, and in particular, without being under the influence of alcohol, narcotics or any other substance liable to be detrimental to your driving ability, as laid out in the Highway Code, and in accordance with its intended use, which, for a passenger vehicle, means mainly the carriage of persons on a gratuitous basis, and for a van, mainly the carriage of goods. In the event that the vehicle rented is being used in a manner which requires specific regulations to be adhered to, you are responsible for complying with such regulations for the whole duration of the contract.

Furthermore, any infringement of such regulations entails the obligation for the renter to indemnify the Company for any detrimental consequences.

We wish to draw your attention to the size of vans (in particular the height which is posted inside the cab and the dimensions shown on the “Vehicle status” document),

which requires increased attention for certain manoeuvres (reversing, for instance) and may make it impossible to use some road facilities (tunnels, bridges, etc.), for which the maximum headroom is signposted ahead, in accordance with the legislation.

CAUTION : Should you misjudge the vehicle’s dimensions, impacts to the top and bottom body-work are not covered by the damage waiver, subject to proof of force majeure.

In particular, you may not use the rental vehicle :

• for rehire ;

• for carrying passengers for hire or reward ;

• to carry a number of persons in excess of that mentioned on the vehicle's registration certificate ;

• to take part in rallies, contests, or trials, wherever located ;

• to give driving lessons ;

• to push or tow another vehicle (except vehicles fitted with a tow-hook - maximum load 1,000 kilo) ;

• on roads unfit for motor vehicles, or the surface or condition of which involve risks for the tires or parts under the vehicle ;

• to commit an intentional offence.

The goods and baggage carried in the vehicle, including their packaging and fastening, shall not damage the vehicle or cause unreasonable risks for its occupants. When you park the vehicle, even for a short stop, you undertake to lock the vehicle and to use the alarm and/or anti-theft devices fitted to the vehicle.

You should never leave the car unoccupied with the keys in the ignition. If the keys are not returned, this will entail invalidation of the Theft cover.

In the event of damage or theft, you must forward to the company within 5 (five) working days maximum the accident report or within 2 (two) working days maximum the receipt of theft report issued by the authorities, together with the vehicle's keys and documents.

CAUTION : Article 3-2 lists the minimum obligations to be observed during your custody of the vehicle.

3-3 MAINTENANCE - MECHANICAL PROBLEMS

During your hire and according to the mileage run, you will be required to perform customary inspections (oil level in excess of 1,000 kilometres, tyre pressure, etc.) in accordance with reasonable and prudent use. The hirer shall remain alert to any signal from the warning lights on the vehicle's dashboard, and shall take any necessary protective actions where necessary, such as an emergency stop.

The vehicle is provided to you with tyres in a condition and number meeting the traffic-legislation requirements. In the event of damage to one of them otherwise than by ordinary wear and tear, latent defect or force majeure, you undertake to replace it immediately at your own expense with a tyre of the same size, type, brand and wear.

In the event of mechanical breakdown or accident, you are provided with an assistance service, included in the price of the hire. The terms of this assistance are set out in the “Rental Guide” brochure put at your disposal in all the Europcar rental stations.

If the odometer has not run for a reason other than technical malfunction, the hirer shall pay for mileage on the basis of 500 kilometres per rental day.

Any modification to, or mechanical interventions on the vehicle are forbidden without the prior authorisation of the rental company.

4 - DURATION OF THE HIRE

4-1 DEFINITION AND COMPUTATION

A rental contract has a maximum duration of 30 days.

The hirer agrees to return the vehicle to the company on the date specified in the hire contract, under penalty of civil and criminal legal proceedings.

The hire duration shall be determined on the basis of indivisible periods of 24 hours, starting from the time when the vehicle is made available; you are allowed, however, a 29-minute tolerance at the end of the hire before a new period of 24 hours is applied.

If you wish to renew the contract, it is your responsibility :

a) to the Europcar check-out station as a priority, or otherwise, to the Europcar agency specified by the check-out station (or, solely for renters who are also holders of a EUROPCAR payment card, to the EUROPCAR station that will be indicated to you by your original check out station) ;

b) to carry out a check on the vehicle, together with a EUROPCAR employee ;

c) to pay the rental costs and any additional charges due at the close of the existing contract ;

d) and to sign a new contract.

The renewal of a monthly contract is strictly subject to the preceding provisions. Furthermore, non-observance by the Renter of these provisions for monthly rentals will render him/her automatically liable for payment to the Lessor of a contractual penalty of (50) euros including VAT for each day the vehicle has been kept beyond the expiry date of the contract, in addition to the cost of the rental and without prejudice, concerning the renter, to any civil or penal proceedings which may be opened against him/her on the grounds of non-return of the vehicle.

4-2 END OF THE HIRE

The hire shall end upon return of the vehicle, its keys and documents at the company's counter, to a uniformed Europcar agent. In no event will you return the keys to persons present on the car parks and claiming to be Europcar agents. In the event that the vehicle were to be returned without its keys, the cost of their replacement will be charged to the renter, as well as that of bringing the vehicle back. The company shall bear no liability for property left in the vehicle at the end of the hire.

CAUTION : Only transfer of possession of the vehicle, documents and keys to the Company’s agent during the agency's opening hours shall put an end to the hire contract.

Reminder : you are liable until the end of the hire contract.

Exceptions : if the vehicle is confiscated or seized, the hire contract may be terminated as of right as soon as the company is informed by the judicial authority or hirer. Any use of the vehicle detrimental to the company shall be cause for the

latter to terminate the contract as of right.

In the event of theft, the hire contract shall end upon delivery to the company of the complaint lodged with the appropriate authorities by the hirer. In the event of accident, the hire contract shall end upon delivery to the company of the accident report duly completed by the hirer and any third party concerned.

5 - PAYMENT

Hirers shall be jointly liable for the cost of hire.

The estimated cost of hire and services is payable in advance. It includes the cost of the rental, calculated on the basis of the rates in force when the contract is signed ; any additional fees or costs of options accepted by the hirer, the various contributions relating to supplementary insurance or waivers taken out, to all of which will be added 20% and also, if applicable, the deposit as well as the estimated fuel service charge, as indicated in the “Rental Guide” brochure. For any payments made by bank card, the main driver must be the cardholder. In any case a pre-authorisation will be obtained for the deposit at the time of check-out. At check-in, and apart from pre- paid rentals, the invoice amount will automatically be charged to the card which was presented, unless the renter presents another means of payment accepted by the Company. The client accepts to be charged on the same account the amount of excess charges and other charges in the event of damage to or theft of the hired vehicle.

5-1 DEFAULT OF PAYMENT

If the due date of payment shown on the invoice has expired, the renter will be liable for late payment penalties of three times the legal interest rate. The hirer explicitly agree :

1. that failure to make a single payment when due, or delinquency of payment shall entail immediate maturity of all outstanding bills, and the cancellation by right of the contract, and

2. the right for the Company to demand immediate return of vehicles currently hired.

5-2 APPLICABLE PRICES

The prices applicable to the hire, supplementary services, and optional waivers or insurance shall be those in force at the time of the contract's signature, and based on the information you have provided (duration, return station, etc.). Any change to such information shall entail application of a different rate, corresponding to the revised conditions.

The vehicle is provided to you with a full tank. You shall return it in the same condition. If not, you will be invoiced for the refuelling charge and for the missing fuel.

5-3 DEPOSIT

The amount of the deposit shall depend on the category of vehicle hired and on the supplementary waivers taken out. It is intended to cover any loss incurred by the Company as a result of damage to or theft of the vehicle. Its amount is specified in the “Rental Guide” brochure and, at the time of hire, on your contract.

If the hirer has not taken out the optional contractual waivers (damage and/or theft), the deposit shall amount to the hirers' maximum liability, according to the category of vehicle made available, as specified in the “Rental Guide” brochure.

If the hirer has taken out the optional contractual waivers for damage (CDW mentioned or ticked on the contract) or theft (TW mentioned or ticked on the contract), only a deposit equal to the non-reimbursable excess charge amount to be borne by the the hirer in the event of theft or damage will be required.

The requirement for a deposit may be reduced or eliminated entirely, depending on the subscription of optional contractual waivers which reduce the Non-Waivable Excess (cf. Art. 7-1 below).

The deposit shall accrue to the company in the event of damage caused by the renter or in the absence of a liable Third party or in the event of theft of the vehicle (subject to the contractual waivers specified below), to the extent of the damage suffered.If there is no damage and/or theft, the deposit actually paid shall be refunded at the end of the hire, subject to a 21 (twenty-one) day cashing period for checks.

5-4 FOREIGN EXCHANGE CONVERSION OF PAYMENT

A foreign renter holding a Visa or MasterCard credit card (with a base currency other than the Euro) can benefit from the currency conversion facility into the card's base currency when paying for the rental with his / her card. The EUROPCAR rental agent offering this facility to the renter will enter the customer's reply into the system and the rental agreement will specify the option chosen. In that case, the rental company will take care of the currency conversion, using an exchange rate based on the Reuters index, with 2,75 % exchange fees. If the renter wishes to change his or her mind, he can do so by making the appropriate declaration when returning the vehicle to the EUROPCAR counter and will be given his final invoice in Euros. If for any technical reason, the rental company were to be unable to provide this service or if a foreign renter holding a VISA or MasterCard credit opted to pay in Euros, then the conversion into the base currency of the card would be carried out according to the conditions of the cardholder’s bank.

6 - LIABILITY IN THE EVENT OF DAMAGE TO THE HIRED VEHICLE OR THEFT THEREOF

You are responsible for the vehicle in your custody. In the event of an accident, whether with or without the involvement of an identified Third Party, you are required to fill in an accident report form and to give it to your EUROPCAR rental station no later than 5 (five) working days after the accident. If this has not been done, and should the Company be subject to a claim made directly by a Third Party’s insurer, you will be charged with an administration fee of 143.52 euros (one hundred and forty-three euros fifty-two cents). In any event. you will be liable for an obligatory administration fee of 50 (fifty) euros (including VAT), which will be reimbursed if your absence of liability is confirmed. These charges will be added to any amount invoiced under the excess/non-waivable charge or the reduced excess/non-waivable charge (see Article 7-1 below), even over and above the maximum amount applicable to the latter, if the case may be, and are due even if you have subscribed to the total excess waiver (in particular within the scope of the Super Cover SLDW or of a pack including such cover. In the event of theft of the vehicle or damage to it for which you are responsible, or in the absence of any liability of an identified Third Party, you shall indemnify the company for the damage (fixed amount resulting from the application of the attached table entitled “Flat char- ge per damage to a EUROPCAR vehicle” or the amount estimated by means of a motor engineer’s report and based on the foreseeable cost of repairs or market value of the vehicle and, where applicable immobilization costs, administrative costs, etc.). At the end of the hire, in the event of damage or theft, you shall be charged an amount equivalent to the non-waivable amount (see the Rental Guide available at the Company's rental stations). If the fixe amount resulting from the application of the attached table entitled “Flat charge per damage to EUROPCAR vehicle” or the amount of damage incurred by the company exceeds that amount, you shall be billed

for the difference. If the damage incurred by the company is mitigated (vehicle recovered within 60 days, contributory or complete liability of a third party, etc.), the hirer(s) shall be reimbursed to the extent of that mitigation. This liability shall be limited if you have taken out the “limited liability” waivers for damage or theft specified under Article 7.

7 - OUR OPTIONAL CONTRACTUAL WAIVERS

7-1 DAMAGE AND/OR THEFT WAIVER TERMS

To bring down your liability to the level of the Non-Waivable Excess, you can subscribe to the optional contractual waiver to cover damage to (“CDW”) and/or theft of (“TW” or all-in damage and theft cover “SLDW”) the rental vehicle, which are mentioned or ticket on the contract, or any other identical or similar all-in cover, if it is not already included in our rates.

You also have the possibility of subscribing to additional optional waivers covering damage and theft, which enable you to reduce the amount of the Non-Waivable Excess or, depending on the type of vehicle (car, van, prestige), eliminate it completely. These additional covers, entitled “Super Garantie Dommages & Vol” (SLDW), “Pack Sérénité” (“SER Pack”), “Pack Sérénité Plus” (SERP-PP) or any other all-in product which may subsequently be put on offer, are duly explained in the “Rental Guide” which their nature, scope and applicable conditions, in particular the Excess amounts.

The above-mentioned covers are taken out at the start of the rental against payment of a fixed fee per rental day and this is confirmed by the corresponding abbreviation being present or ticked on the contract, as well as an indication of any applicable residual excess.

These covers, even if they provide for a total elimination of the excess, do not cover damage to the upper bodywork, or to the under-body, nor if there is invalidation of covers, in accordance with the terms of Article 7-2 below, which remain fully applicable.

No cover is provided in respect of damage to or theft of goods carried in the vehicle. Depending on the level of cover taken out, you may be charged for each damage event with the Non-Waivable Excess or Reduced Non-Waivable Excess, the level of which varies according to the vehicle category and is indicated on the contract at the start of your rental and in the “Rental Guide”, available in all Europcar stations. If the actual damage amount incurred by the Company is lower than this amount, you will be charged the lower of the two.

If you bear no responsibility whatsoever, and upon refund from the liable third party, the amount charged will be refunded to you in full.

7-2 INVALIDATION OF WAIVERS

Drivers not specified in the hire contract, for whom the hirer shall remain liable, are not entitled to the benefit of the collision damage or theft waivers for the vehicle. Failure to comply with any of the terms explicitly set out under Articles 2, 3-2 or 4-2 hereof shall cause the contractual waivers taken out to be voided. The hirer or hirers shall then be liable for the full cost of the claim in accordance with generally applicable law governing liability.

8 - INSURANCE/ASSISTANCE

All our vehicles are covered by a Third Party Liability policy, in accordance with the regulations in force, taken out with CHARTIS EUROPE SA under the Policy N°1.902.122. They are also covered by an assistance contract. You may also take out optional driver, passenger and personal effects insurance. The conditions and limits of the obligatory or optional insurance policies, of the contractual covers, and those of the assistance contract are set out in the brochure entitled “Insurances, Assistance Conditions and Useful Advice“, which is put at renters’ disposal in all the Europcar rental stations.

9 - AGREEMENT REGARDING EVIDENCE

The contract's image shall be stored on a physically unalterable medium. The parties agree that this image shall have the legal validity of an original document.

10 - JURISDICTION

The Courts at the location of the company's principal office shall have jurisdiction, to the extent permitted by law, over any dispute among tradespeople arising out of this agreement and which cannot be settled amicably.

11 - PERSONAL DATA PROTECTION

Information collected by the Lessor is required in order to facilitate rentals and associated operations (bookings, invoicing…) as well as to provide you with the services ordered and the benefits in kind to which you subscribed (email notifications for special promotions, management of your loyalty program etc…). It is intended for use, in whole or in part, by the companies belonging to the Lessor's Group, as well as its franchisees and partners. The Lessor as well as Europcar France are the data controller of the personal information.

The information, the collection of which is compulsory, was indicated to you by the Lessor during the seizure of your data in our agencies.

You have a right of access to the information which concerns you specifically and the right to request its correction or its elimination by writing to

Europcar France – Département Juridique – Bâtiment L – Parc d’Affaires « Val Saint-Quentin » – 0, xxx Xxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxx-Xx-Xxxxxxxxxx

As part of providing our services your personal data may be sent to companies belonging to the Europcar Group, its franchisees or its partners and other technical service providers located within and outside the European Union.

Some of the recipients of such information may be located in countries where legislation concerning personal data does not provide a level of protection equivalent to French law.

SURVIVAL - Garches - Mars 2012 - Eurodislog :MPGW-00074

By accepting these terms, you authorise Europcar France to perform such transfers of your personal data to these countries as necessary.

It is stipulated that the Lessor has properly declared to the CNIL the procedures corresponding to "Management of persons subject to risk" which enable the companies belonging to the Lessor's Group to decline rental to such persons.

Furthermore, in its capacity as member of the Rental Branch of the "Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA)", certain data, linked to the rental contract, can be passed on with a view to being shared amongst companies members of this Branch, enabling them legitimately to decline any further rentals. In accordance with the proceedings of the CNIL No. 2006-235 of November 9th 2006, you will be informed in advance if you are concerned by such measures and will be entitled to oppose such inscription, to access, to rectify and/or suppress your personal data by contacting the Rental Branch of the CNPA (50 rue Rouget de Lisle – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx).