CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES
MAINTENANCE
Applicables à compter du 30 juin 2021
Entre les Soussignés :
1- AGENCE PREMIUM une société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de CRETEIL sous le numéro 519 322 085, dont le siège social est sis 00 xxx Xxxxxxxx x 00000 XXXXXXX-XXXXXX (ci-après désignée par « le Prestataire », laquelle expression, à moins que le contexte ne l’exige autrement, comprend ses ayant-causes et cessionnaires autorisés) ; D’UNE PART ;
ET,
2- « le Client » ; D’AUTRE PART.
PREAMBULE
A. Le Client demande au Prestataire de lui fournir une prestation de Maintenance du Matériel (standard téléphonique et /ou téléphones mobiles, téléphones fixes) selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales (« Conditions Générales Maintenance »).
B. Le Prestataire est spécialisé dans la maintenance et le commerce de matériel de bureau à savoir notamment dans la commercialisation de standards téléphoniques. Il fournit donc la possibilité à ses clients, de s’équiper d’un matériel téléphonique destiné à les aider dans leur développement commercial, étant précisé que le standard téléphonique peut faire l’objet de paramétrages spécifiques en fonction du besoin énoncé par le client (multiplicité des lignes actives, des appels entrant et sortant, double appel, transfert d’appel, sonneries d’attentes…).
Il est entendu que le Prestataire propose à ses clients des prestations totalement autonomes et indépendantes les unes des autres.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, les Parties ont convenu et arrêté de ce qui suit :-
1. DEFINITIONS ET INTERPRÉTATION.
1.1. Dans le Contrat, les mots et expressions suivants auront, à moins que le contexte ne l’exige autrement, les significations suivantes :
« Accords » désigne tout permis, accord, approbation, autorisation, pouvoir, renonciation, validation ou licence devant être obtenu auprès de toute personne (y compris des personnes privées et toute Autorité administrative ou judiciaire) aux fins de l’exécution du présent Contrat ;
« Annexe(s) » désigne (les) l’annexe(s) au Contrat, tel(le)s que mentionnée(s) numériquement et de manière exhaustive aux présentes ;
« Autorité » désigne le Gouvernement ou tout ministère, département ou sous-division politique de celui-ci ; tout tribunal ou cour ou toute entité gouvernementale, autorité de tutelle, intermédiaire, agence, autorité, comité ou commission gouvernementale sous le contrôle direct ou indirect du Gouvernement, ou tout département ou sous-division politique de celui-ci, ou toute autorité réglementaire indépendante connexe, ayant juridiction aux termes du Droit Applicable sur le Prestataire et/ou le Client ;
« Cas de défaut » désigne l’un des motifs de résiliation, conformément à la clause 15.1 a été satisfait ou toute situation décrite comme un Cas de défaut dans ce Contrat ;
« Charges d’Intervention » désigne le montant fixe payable par le Client au Prestataire au titre de la Maintenance sur Site ;
« Charges de Maintenance » désigne le montant fixe payable par le Client au Prestataire au titre de la Maintenance exclusivement à distance du Matériel installé par le Prestataire ;
« Contrat » désigne les présentes Conditions Générales Maintenance selon que celles-ci peuvent être amendées ou modifiées et comprend toutes les Annexes ;
« Date d’Entrée en Vigueur » désigne la date définie dans la clause 21 des présentes Conditions Générales ;
« Date de Fonctionnement Commercial » désigne la date à laquelle le Matériel est installé, testé et mis en service conformément au Bon d'Installation – Annexe 2 ;
« Date de Signature » désigne la date à laquelle le Bon de commande est signé par les deux Parties à la même date ou à la dernière date si le Bon de commande est signé par les Parties à des dates différentes ;
« Desserte interne » désigne la prolongation de la ligne téléphonique et/ou de la connexion internet depuis la tête Orange (Opérateur historique) jusqu’aux parties privatives du Client laquelle relève de la responsabilité exclusive du Client. Pour éviter tout doute, en aucun cas le Prestataire ne pourra ni ne sera obligé de paramétrer la box, le routeur, le modem du Client ou tout autre terminal appartenant à la Desserte interne du Client
;
« Droit Applicable » désigne tout décret, résolution, statut, acte, ordonnance, règle, loi, décision, code, réglementation (comprenant toute réglementation de mise en œuvre), traité ou directive (dans la mesure où il/elle a force de loi) et Accords tels qu’en vigueur à la Date de Signature du Contrat applicable sur le territoire français ;
« Litige » désigne tous les conflits ou désaccords de toute nature entre le Prestataire et le Client en relation avec ou résultant du présent Contrat ;
« Maintenance » désigne une prestation d’entretien et de dépannage exclusivement à distance du Matériel installé et tel que détaillé dans le Bon d’Installation ;
« Matériel » désigne un standard téléphonique et/ou téléphone mobile et/ou un téléphone fixe fournis par le Prestataire en relation avec l’exécution de ce Contrat ou toute partie de celui-ci, comprenant, exclusivement les éléments détaillés en Annexe 2 – Bon d’Installation ;
« Mois » désigne une période de 30 ou 31 jours calendaires
« Partie » désigne soit le Client soit le Prestataire, selon ce qu’autorise le contexte et, si ce mot est employé au pluriel, désigne le Client et le Prestataire collectivement ;
« Période de Location Opérationnel » a la signification définie aux clauses 3.1, et 3.2 et, selon ce qu’autorise le contexte la Période de Service Opérationnel Etendue ;
« Période de Location Opérationnel Etendue » a la signification définie à la clause 3.2 ;
« Période de Location Opérationnel Minimale » a la signification définie à la clause 15.4 ;
« Réclamation » désigne toutes les revendications, demandes, privilèges, jugements, sentences, recours, dettes, engagements, dommages et intérêts, dommages corporels, dépens, pertes et autres dépenses juridiques et autres, ou causes d’action de quelque nature que ce soit ;
« Site » désigne le site sur lequel le Matériel sera localisé et mentionné dans le Bon d’Installation - Annexe 2 ;
« Société affiliée » désigne toute filiale, succursale ou société mère, ou société holding mère ou une filiale de cette société mère ou société holding mère ;
1.2. Les mots indiquant le singulier comprennent le pluriel et inversement, lorsque le contexte l’exige.
1.3. Les intitulés des articles, paragraphes et annexes ont pour seul but de faciliter la lecture du Contrat ; ils ne doivent pas être pris en compte pour son interprétation. Les termes “clause(s)”, “Paragraphe(s)”, “Préambule” ou “Annexe(s)” font référence aux articles, paragraphes, au préambule et aux annexes du présent Contrat.
1.4. Le Contrat se compose des présentes Conditions Générales Matériel et de ses annexes lesquelles y sont incorporées et désignées de la façon suivante :
X. Xxxxxx 1 – Bon de Commande
B. Annexe 2 – Bon d’Installation
C. Annexe 3 – Tableau des Charges
1.5. Pour faciliter l’application et l’interprétation du Contrat, la préséance des Documents Contractuels s’établit dans l’ordre suivant :
A. Les présentes Conditions Générales Matériel
B. Les Annexes listées au paragraphe 1.4 dans l’ordre croissant de leur énumération.
2. OBJET
2.1. Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournira au Client, qui l’accepte une prestation de Maintenance. Pour éviter tout doute, la Maintenance se déroulera exclusivement à distance.
2.2. En contrepartie des paiements devant être versés au Prestataire par le Client, le Prestataire s’engage à fournir au Client une prestation de Maintenance.
3. DUREE
3.1. A moins que le Contrat ne soit résilié de manière anticipée, conformément à la clause 14 (Force Majeure) ou à la clause 15 (Résiliation), la Période de Location Opérationnel
commencera à la Date de Fonctionnement Commercial et continuera pendant une période de (63) Mois (la « Période de Location Opérationnel ») sauf autrement mentionné sur le Bon de Commande.
3.2. À moins que la Période de Location Opérationnel ne soit interrompue de manière anticipée conformément à la clause 14 (Force Majeure) ou à la clause 15 (Résiliation), la Période de Location Opérationnel sera reconduite tacitement d’année en année (la « Période de Location Opérationnel Etendue ») sans que le Prestataire n’adresse de notification au Client à chaque échéance. Pour éviter tout doute, les éventuelles remises commerciales accordées par le Prestataire au Client pour la Période de Location Opérationnel ne sont pas tacitement reconduites lors de la Période de Service Opérationnel Etendue.
3.3. Le Client pourra notifier par écrit le Prestataire au moins 3 (trois) mois au plus tard avant la fin de la Période de Location Opérationnel (ou de toute Période de Location Opérationnel Etendue convenue aux termes de la présente clause) afin de mettre fin au présent Contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification ne sera opposable qu’à partir de la date de réception dont fait mention l’avis de réception.
3.4. Il est précisé que le Client dispose d’un délai de rétractation quant à son engagement à l’égard du Prestataire de 14 jours à compter de la signature du Bon de Commande. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit en informer le Prestataire en lui adressant une notification écrite dénuée d'ambiguïté.
4. PAIEMENT
4.1. Le Client paiera au Prestataire pour la Maintenance du Matériel, les Charges de Maintenance conformément à la présente clause 4 et tel que défini en Annexe 3 – Tableau des Charges. Cette obligation de paiement à la charge du Client constitue une obligation essentielle de ce Contrat.
4.2. Le Prestataire transmettra au Client un échéancier semestriel soit par messagerie électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal.
4.3. Cet échéancier détaillera les montants qui sont dus au Prestataire par le Client aux termes de ce Contrat.
4.4. Le Client paiera chaque somme due au Prestataire en €uros (EUR) dans un délai de trente
(30) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture, en totalité et, exclusivement par prélèvement bancaire ou postal en exécution du mandat donné par le Client au Prestataire. Exceptionnellement, le Client peut être autorisé par le Prestataire à payer les factures par xxxxxx.
4.5. Sans limitation de tout autre droit ou recours du Prestataire, si le Client manque à procéder au paiement dû au Prestataire aux termes du Contrat à la date d’échéance du paiement (la
« Date d’échéance »), le Prestataire aura le droit de :
4.5.1.1. facturer des frais de relance mensuels ; et/ou
4.5.1.2. facturer un intérêt de retard de paiement sur le montant restant dû, au taux légal en vigueur conformément à l’article L441-10 du Code commerce, cumulé pour chaque jour écoulé en vertu de l’article 1343-2 du Code civil depuis la Date
d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif du montant impayé, accompagné de tout intérêt échu, et augmentant trimestriellement ; et/ou
4.5.1.3. suspendre la Maintenance jusqu’à ce que le paiement ait été versé en totalité. Dans l’hypothèse d’une telle suspension, le Prestataire continuera de facturer des intérêts sur les montants en souffrance. De plus, le Client convient de payer ces intérêts ainsi que la totalité des Charges de Maintenance au Prestataire tout au long de cette période de suspension ; et/ou
4.5.1.4. facturer les frais de rejet.
4.6. Le Client paiera tous les montants dus aux termes du Contrat en totalité et sans déduction ou retenue, excepté tel qu’autrement requis par le Droit Applicable et le Client ne pourra prétendre à tout crédit, compensation ou demande reconventionnelle à l’encontre du Prestataire afin de justifier la retenue du paiement de ce montant, en tout ou partie. Le Prestataire peut, sans limitation des autres droits ou recours, compenser tout montant étant dû par le Client par tout montant payable par le Prestataire au Client.
4.7. Tous les montants dus par le Client aux termes du Contrat s’entendent hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »). Lorsqu‘une facture est imposable au titre de la TVA est éditée aux termes du Contrat par le Prestataire au bénéfice du Client, le Client, dès réception d’une facture soumise à TVA, paiera au Prestataire les montants supplémentaires concernant la TVA tels qu’ils sont facturables quant à la fourniture de la Maintenance.
4.8. Les gestes commerciaux éventuellement consentis au Client par le Prestataire ne seront valides que pour la durée de trois (3) mois à compter de la date à laquelle ils auront été octroyés sous réserve que le Client adresse les justificatifs écrits au Prestataire dans ce délai de trois (3) mois.
5. INDEPENDANCE AU CONTRAT DE LOCATION FINANCIERE
Le Prestataire fournira une Maintenance exclusivement sur le Matériel ayant fait l’objet d’un contrat entre le Prestataire et le Client ou d’un contrat entre un organisme financier indépendant expressément accepté par le Prestataire et le Client.
Dans l’hypothèse où le Client a conclu un Contrat de location financière auprès d’un organisme financier indépendant expressément, le présent Contrat de Maintenance n’est pas considéré comme étant un accessoire au contrat conclu entre l’organisme financier indépendant et le Client (“Contrat de location financière”) mais bien un contrat indépendant.
Si pour une quelconque raison, le Contrat de location financière est annulé, résilié, ou inexécuté, le présent Contrat de Maintenance continuera à produire effets contractuels entre les Parties.
6. MAINTENANCE
6.1. Le Client est informé et reconnaît que le Contrat Matériel n’inclut pas la Maintenance dudit Matériel.
6.2. Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin assurer un service conforme aux usages. L'obligation du Prestataire envers le Client constitue donc une obligation de moyens d'exécuter le présent Contrat. Cette obligation de moyens s'applique également au devoir d’information et de conseil du Prestataire à l’égard du Client.
6.3. Maintenance à distance
Le Prestataire assurera la maintenance et le dépannage à distance exclusivement du Matériel tels que mentionnés à la Clause 1.
La maintenance : le Prestataire assurera un contrôle du Matériel du Client. Le Prestataire procèdera aux réglages nécessaires au bon fonctionnement des appareils à distance. Le nombre de fois que le Prestataire assurera le contrôle du Matériel ne pourra être supérieur à 4 fois par an, ce que le Client accepte.
Le dépannage : à la demande du Client, signalant une anomalie ou une panne, le Prestataire dépannera le Matériel à distance. Le nombre de fois que le Prestataire assurera le de dépannage du Matériel ne pourra intervenir plus de 4 fois par mois, ce que le Client accepte.
Pour éviter tout doute, la Maintenance exclut les interventions qui nécessitent un déplacement d’un technicien et toute intervention qui donne lieu à un changement de pièces.
6.4. Intervention sur site
S’il apparaît au cours de la Maintenance qu’une intervention sur Site s’avère nécessaire, le Prestataire pourra, le cas échéant, proposer au Client une Intervention sur Site. A cet effet, le Client consent à collecter les données utiles à l’intervention et à la transmission de ces données au Prestataire ou à son sous-traitant. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire mandate le sous-traitant de son choix aux fins d’Intervention sur Site.
Le Prestataire facturera le Client des Charges d’Intervention que le Client accepte de payer pour chaque Intervention sur Site.
Pour éviter tout doute, le paiement des Charges d’Intervention vient en supplément des Charges de Maintenance.
Dans l’hypothèse où le Client ferait intervenir un autre prestataire de sa propre initiative, le présent Contrat de Maintenance sera résilié conformément à la Clause 15.
7. DELAI DE MAINTENANCE ET INTERVENTION SUR SITE
7.1. Le Client déclare qu’il n’a indiqué au Prestataire aucun délai de Maintenance et/ou d’Intervention. Le Client est informé et accepte que le Prestataire ne s’engage sur aucun délai de Maintenance et/ou d’Intervention. Il est précisé qu’un délai de Maintenance et/ou d’Intervention souhaité par le Client ne constitue pas un délai contractuel ce qui a pour conséquences que pour toutes raisons, quelles qu’elles soient, de nature technique, électronique, électrique ou bien pour tout autre imprévu, le Client ne pourra porter à l’encontre du Prestataire aucune Réclamation d’aucune sorte.
7.2. Si le Client ne respecte pas son obligation de paiement des Charges de Maintenance et/ou Charges d’Intervention et/ou si le Client n’a pas informé le Prestataire de toute information indispensable et/ou utile à la Maintenance et/ou l'Intervention sur le Matériel ou encore d’une quelconque contrainte :
7.3. Le Prestataire se fonder sur cette clause pour se dégager de l’exécution de l’une quelconque de ses obligations ;
7.3. Facturer au Client l’intégralité des Charges de Maintenance et/ou
7.3. Facturer au Client l’intégralité des Charges d’Intervention.
7.4. Les Interventions sur Site seront exécutées pendant les heures normales de travail à savoir les jours ouvrables du lundi au vendredi. Dans l’hypothèse où les Interventions sont exécutées en dehors des heures normales de travail ou les dimanches ou jours fériés, les Interventions seront facturées suivant un accord préalablement conclu entre les Parties.
7.5. Le Client sera responsable, à ses propres frais, d’organiser et de préparer le Site de façon à permettre l'Intervention sur le Matériel.
7.6. En tant que Partie responsable du Site, le Client assurera la salubrité, la sûreté et la sécurité du Site, et notamment prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger le Site contre tout risque d’inondation, d’incendie et de pollution, et toute mesure de protection de l’environnement.
7.7. Jusqu’au paiement intégral de toutes les Charges de Matériel et/ou frais mis à la charge du Client par l’organisme financier indépendant et, en tout état de cause, pendant toute Période de Location Opérationnel en vertu du présent Contrat, le Client reconnaît et convient que le Matériel est la propriété exclusive du Prestataire et s’engage, jusqu’à l’expiration ou la résiliation du Contrat, à :
7.7.1.1. ne pas louer, prêter ou céder le Matériel d’une quelconque manière ;
7.7.1.2. ne pas enfreindre les droits de propriété du Prestataire sur le Matériel ;
7.7.1.3. protéger le Matériel contre toute aliénation, confiscation ou autre procédure d’exécution applicable aux termes du Droit Applicable en vigueur et à informer sans délai le Prestataire de toute menace d’aliénation, confiscation ou autre procédure d’exécution ;
7.7.1.4. ne pas installer, réparer, remplacer, améliorer, modifier ou faire modifier, déplacer, interférer avec, altérer ni autrement interagir ou tenter d’interagir avec le Matériel, sans l’accord préalable écrit et exprès du Prestataire. Le Client est informé et accepte que toute violation de la présente clause 7.7 entraînera la résiliation du Contrat dans les termes de la clause 15.
8. MATERIEL
8.1. Le Client s’engage à rester en étroite collaboration avec le Prestataire et à fournir au Prestataire toute information nécessaire à l’exécution de la Maintenance. Le Client s’engage notamment à avertir le Prestataire dans les plus brefs délais de tout dysfonctionnement du Matériel.
8.2. En cas de réparation à distance et/ou de manipulation du Matériel par le Client ou par un tiers sans l’accord préalable et écrit du Prestataire, le Prestataire décline toute responsabilité quant à un dommage de quel ordre que ce soit et se réserve le droit de refuser toute Maintenance et/ou Intervention.
8.3. Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout déménagement afin d’assurer dans les meilleures conditions à la Maintenance du Matériel faisant l’objet du présent Contrat.
8.4. En cas de déménagement, le Prestataire ne supportera pas les frais de désinstallation et de réinstallation du Matériel, ce service n’est pas compris au titre du présent Contrat. Pour éviter tout doute, ces frais resteront à la charge du Client.
9. CHANGEMENT DANS LE DROIT APPLICABLE ET AJUSTEMENT DE PRIX
9.1. Le Prestataire aura le droit d’apporter au Matériel tous les changements qui s’avèrent nécessaires pour se conformer au Droit Applicable, ou suite à un changement du Droit Applicable, comprenant toute disposition relative à la sécurité ou à l’environnement dans un délai raisonnable. Le Prestataire notifiera le Client dans un tel cas. Le Client sera redevable de toutes les dépenses et augmentations des coûts à la charge du Prestataire dues à la mise en conformité aux termes de cette clause 9. Ces frais et dépenses seront correctement documentés par le Prestataire et seront payés par le Client dans un délai de trente (30) jours suivant la facturation. Aucun amendement ou variation du Contrat ne sera requis pour que le Prestataire entreprenne ces travaux.
9.2. Le Prestataire aura le droit de réviser le montant des Charges de Maintenance en transmettant un préavis écrit de 2 (deux) Semaines au Client indiquant l’augmentation de ces Charges qui est due à :
9.2. tout facteur en dehors du contrôle du Prestataire (comprenant les variations de prix du constructeur, les augmentations des impôts et taxes, et les augmentations de la main d’œuvre, des matériaux et autres coûts de fabrication) ;
9.2. tout retard provoqué par des instructions du Client concernant le Matériel ou au manquement du Client à donner des informations ou instructions suffisantes ou exactes concernant le Matériel au Prestataire.
9.3. Dans l’hypothèse où la durée du Contrat est étendue conformément à la clause 3.2, le Prestataire se réserve le droit d’augmenter les Charges de Maintenance, dans la mesure où ces Charges ne peuvent être augmentées plus d’une fois dans toute période de 12 mois. Le Prestataire transmettra au Client une notification écrite d’une telle augmentation un (1) mois avant la date de l’augmentation proposée.
10. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
10.1. Le Client se conformera à ses obligations définies dans le présent Contrat.
10.2. Si l’exécution par le Prestataire de l’une quelconque de ses obligations concernant l’exécution de ce Contrat est empêchée ou retardée par tout acte ou omission du Client ou par un Cas de défaut :
10.2.1.1. le Prestataire, sans limitation de ses autres droits ou recours, aura le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que cet acte ou omission ou Cas de défaut ait été corrigé par le Client ; et/ou
10.2.1.2. le Client indemnisera le Prestataire de tous les frais ou pertes subis ou encourus par le Prestataire résultant directement ou indirectement de ce défaut ou retard ; et/ou
10.2.1.3. le Prestataire facturera au Client qui accepte de les payer, les Charges de Maintenance tout au long durant de toute période de suspension ou de retard.
10.3. Si pour une cause imputable au Client ou à un tiers, le Prestataire n’est pas en mesure de mettre en service le Matériel, le Prestataire facturera au Client qui accepte de les payer, les Charges de Mobilisation jusqu’à ce que cette cause ait disparue en sus des Charges de Maintenance dues au terme de ce Contrat.
10.4. Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout changement d’adresse postale, de coordonnées téléphoniques, de coordonnées bancaires, de raison sociale ou toute modification sur le plan administratif, financier, judiciaire. Le Prestataire ne saura être responsable envers le Client ou tout tiers des conséquences de la défaillance du Client au titre de cette clause.
11. MODIFICATION ET AMENDEMENT
11.1. Si le Client sollicite un changement concernant le Bon de Commande, le Prestataire, dans un délai raisonnable, fournira une estimation écrite au Client indiquant le délai probablement nécessaire pour mettre en œuvre le changement, toute variation nécessaire relative aux frais du Prestataire résultant du changement ainsi que tout autre impact du changement sur le présent Contrat. Pour éviter tout doute, en aucun cas cette demande de changement concernant le Bon de Commande suspend l’exécution ni ne met fin au présent Contrat.
11.2. Le Prestataire n’aura aucune obligation de procéder à un quelconque changement ou modification du Contrat, à moins et, jusqu’à ce que les Parties aient convenu des variations nécessaires sur les coûts en résultant, et toute autre condition concernée de ce Contrat afin de tenir compte du changement et, cumulativement que le Contrat n’ait été modifié conformément à la clause 20.1 par la signature d’un nouveau bon de commande.
12. INDEMNITÉS
Le Client sera seul responsable et indemnisera totalement le Prestataire contre toute perte ou dommage causé par la Maintenance. Le Client indemnisera entièrement le Prestataire pour toutes les Réclamations faites par toute personne pour tout dommage matériel ou corporel ou un dommage de quelque nature que ce soit, causé par ou en relation avec la Maintenance et pour tous les frais et dépenses y afférents ou causé par la conclusion ou l’exécution de ce Contrat, excepté lorsque cette Réclamation résulte d’une négligence grave du Prestataire.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1. Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat et, sous réserve de l’application des dispositions impératives concernées de la Loi Applicable, le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client contractuellement, en cas de violation d’un devoir né du présent Contrat ou de toute faute, et ce, même en cas de faute imputable au Prestataire ou de la part de son sous-traitant, de tout dommage direct ou indirect, de tout dommage corporel, matériel, commercial, de tout manque à gagner, perte de revenu, perte financière ou de toute perte indirecte ou accessoire quel soit le fondement de l’action résultant de ou en relation avec le Contrat.
13.2. Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat et sous réserve de l’application des dispositions impératives concernées de la Loi Applicable, le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client ou tout tiers délictuellement en cas de faute , et ce, même en cas de faute imputable au Prestataire ou de son sous-traitant (à l’exclusion d’une faute lourde ou d’une faute intentionnelle) à l’occasion de l’exécution de ce Contrat de tout dommage direct ou indirect, de tout dommage matériel, commercial, de tout manque à gagner, perte de revenu, perte financière ou de toute perte indirecte ou accessoire quel soit le fondement de l’action résultant de ou en relation avec le Contrat.
13.3. Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat et, sous réserve de l’application des dispositions impératives concernées de la Loi Applicable, le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client contractuellement, en cas de violation d’un devoir né du présent Contrat ou de toute faute, et ce, même en cas de faute imputable au Prestataire ou de la part de son sous-traitant, de tout dommage direct ou indirect, de tout dommage corporel, matériel, commercial, de tout manque à gagner, perte de revenu, perte financière ou de toute perte indirecte ou accessoire quel soit le fondement de l’action résultant de ou en relation avec la Maintenance.
13.4. Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat et sous réserve de l’application des dispositions impératives concernées de la Loi Applicable, le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client ou tout tiers délictuellement, et ce, même en cas de faute imputable au Prestataire ou de son sous-traitant (à l’exclusion d’une faute lourde ou d’une faute intentionnelle) de tout dommage direct ou indirect, de tout dommage matériel, commercial de tout manque à gagner, perte de revenu, perte financière ou de toute perte indirecte ou accessoire quel soit le fondement de l’action, résultant d’une faute du Prestataire de ou en relation avec la Maintenance.
13.5. Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat et sous réserve de l’application des dispositions impératives concernées de la Loi Applicable, le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client ou tout tiers délictuellement ou contractuellement de tout dommage direct ou indirect, de tout dommage matériel, commercial de tout manque à gagner, perte de revenu, perte financière ou de toute perte indirecte ou accessoire quel soit le fondement de l’action résultant d’une cause non-exclusivement imputable au Prestataire (notamment tout acte du Client ou d’un tiers, une mauvaise utilisation du Matériel par le Client ou toute personne sous son autorité, toute utilisation frauduleuse du Matériel ou à des fins illégales par le Client, intempéries, les pannes électriques…).
13.5. Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat et, dans la limite des dispositions de la Loi Applicable, la pleine responsabilité du Prestataire envers le Client ou tout tiers concernant toutes les autres pertes autres que celles visées aux clauses 13.1 à 13.5, ne dépassera pas :
13.5.1.1. Soit la somme équivalente au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la Période de Location Opérationnel ou toute Période considérée ou facturée au Client par le Prestataire ; ou
13.5.1.2. Soit la somme équivalente au montant des sommes correspondant à la valeur réelle du Matériel.
13.5.1.3. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces deux sommes.
13.6. Chaque Partie a l’obligation de minimiser ses dommages recouvrables à l’encontre de l’autre Partie en vertu du présent Contrat en prenant toutes mesures appropriées et raisonnables afin de réduire ou limiter le montant des éventuels dommages-intérêts réclamés.
14. FORCE MAJEURE
14.1. À l’exception des obligations à la charge de paiement du Client conformément à la clause 4, aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre Partie du fait de tout retard ou manquement à exécuter ses obligations aux termes de ce Contrat, résultant d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (« Force Majeure »), chaque Partie sera dégagée des conséquences de son manquement à exécuter cette obligation, dans la mesure où ce manquement survient à la suite du cas de Force Majeure. Dans ces circonstances, le délai d’exécution de ses obligations par la Partie affectée sera étendu d’une période équivalente à la période pendant laquelle l’exécution de l’obligation a été retardée ou n’a pas pu être exécutée.
14.2. L’expression « Force Majeure », telle qu’utilisée dans ce Contrat, comprendra, exclusivement :
14.2. les émeutes, guerres, invasions, actes d’ennemis étrangers, hostilités (que la guerre soit ou non déclarée), actes de terrorisme, guerres civiles, troubles civils, rébellions, révolutions, invasions militaires ; ou
14.2. les rayonnements ionisants ou la contamination par la radioactivité de tout déchet nucléaire ou autres propriétés radioactives, toxiques, explosives ou dangereuses de tout explosif, assemblage nucléaire ou composant nucléaire de ceux-ci (autres que résultant de toute source de radiation utilisée par le Prestataire en relation avec le Matériel ; ou
14.2. les tremblements de terre, inondations ou autres catastrophes naturelles, mais à l’exclusion des conditions météorologiques ou maritimes, quelle qu’en soit la gravité ; ou
14.2. les incendies ou explosions (l’incendie ou explosion n’étant pas provoqué par la négligence ou la volonté de la Partie affectée ou de ses sous-traitants) ; ou
14.2. les épidémies ou pandémies qu’elles soient déclarées comme telles ou non par les autorités compétentes nationales ou internationales; ou
14.2. les faits du prince qui n’auraient pas pu être raisonnablement prévus ou contrôlés et qui rendent l’exécution impossible ou impraticable.
14.3. La Partie empêchée d’exécuter en raison d’un cas de Force Majeure notifiera rapidement l’autre Partie de la nature et de la durée prévue de ce cas de Force Majeure et fera tous les efforts raisonnables pour reprendre l’exécution du présent Contrat dès que cela est raisonnablement possible. La Partie empêchée d’exécuter pour l’une de ces causes fournira, en outre, à l’autre Partie les informations relatives à cette cause selon ce que l’autre Partie peut raisonnablement exiger.
14.4. Si le Prestataire suspend tout ou partie de la Maintenance prévue au présent Contrat en cas de Force Majeure et/ou de manquement du Client à remplir quelconque des obligations lui incombant prévues au présent Contrat, alors le Prestataire sera autorisé à prolonger la Période de Location Opérationnel pour une durée équivalente à la durée de suspension de la Maintenance.
14.5. Si une situation de Force Majeure se poursuit pendant une période égale ou supérieure à 14 (quatorze) jours calendaires, alors l’une ou l’autre des Parties peut résilier ce Contrat avec effet immédiat moyennant notification écrite transmise à l’autre Partie. Le Client sera redevable en ce qui concerne cette résiliation du paiement au Prestataire de tous les montants légitimement dus au Prestataire aux termes du Contrat concernant le Matériel jusqu’à la date de résiliation.
15. RÉSILIATION
15.1. Le Prestataire peut à tout moment résilier ce Contrat avec effet immédiat en transmettant une notification écrite au Client si :
15.1. Le Prestataire se trouve dans l’impossibilité technique de satisfaire les conditions du Bon de Commande pour une non-imputable au Prestataire ; ou
15.1. Le Client mandate de sa propre initiative un prestataire tiers aux fins de Maintenance et/ou d’Intervention sur le Matériel; ou
15.1. le Client manque à payer tout montant dû aux termes du présent Contrat à la Date d’échéance du paiement et demeure en défaut de paiement pendant plus de 30 (trente) jours après la Date d’échéance ; ou
15.1. le Client manque gravement à l’une des obligations de ce Contrat (distincte d’un manquement à payer les montants dus aux termes de ce Contrat) et si cette violation peut être corrigée, manque à la corriger, dans une période de 30 (trente) jours calendaires suivant la réception d’une notification écrite lui enjoignant du faire ; ou
15.1. le Client suspend ou cesse, ou menace de suspendre ou de cesser, l’exécution de tout ou d’une partie significative de son activité ; ou
15.1. en cas de perte totale ou de panne irréparable de tout ou partie du Matériel quelle qu’en soit la cause ; ou
15.1. le Client manque à l’une quelconque de ses obligations définies à la clause 7 et, si ce manquement est réparable, faillit à y remédier dans les sept (7) jours calendaires après avoir été notifié en ce sens par écrit.
15.2. Si l’une ou l’autre des Parties, à tout moment pendant la durée de ce Contrat, devient insolvable aux termes des dispositions de tout statut applicable ou fait une cession
volontaire de ses actifs au bénéfice de ses créanciers, ou est jugée en faillite, que ce soit sur demande volontaire de mise en faillite ou sur demande de ses créanciers ou de l’un d’entre eux, ou si un jugement devait être exécuté sur l’un de ses biens ou équipement, ou si l’une ou l’autre des Parties commet un syndic, administrateur, administrateur judiciaire et/ou gestionnaire désigné concernant tout ou partie de ses actifs, ou si une demande ou ordonnance est faite ou une résolution est adoptée pour liquider l’une ou l’autre des Parties (que ce soit volontairement ou autrement) ou si l’une ou l’autre des Parties est soumise, aux termes du Droit Applicable à un événement ayant un effet analogue à l’un des éléments qui précèdent, alors l’autre Partie peut résilier ce Contrat avec effet immédiat en transmettant une notification écrite à cette Partie ou au syndic ou liquidateur ou à toute personne à laquelle le Contrat peut être dévolu.
15.3. La résiliation ou l’expiration du présent Contrat sera sans préjudice des droits et obligations des Parties, jusqu’à la date de cette résiliation ou expiration incluse, et n’affectera pas ni ne portera préjudice à toute condition de ce Contrat qui est expressément ou implicitement prévue pour entrer en vigueur à une certaine date ou dont l’effet doit se poursuivre après cette résiliation ou expiration.
15.4. Lors de la résiliation de ce Contrat pour quelque autre raison que ce soit :
15.4. Le Client paiera immédiatement au Prestataire toutes les factures échues impayées ou à échoir ainsi que tous les intérêts échus. A cet effet, le Prestataire transmettra une facture qui sera payable immédiatement dès réception par le Client ; et
15.4. Le Client reconnaissant et acceptant que les Charges de Location sont basées sur la Période de Location Opérationnel Etendue soit 12 mois, en cas de résiliation (autrement que conformément à la clause 3.3) à tout moment après la signature du Contrat et avant la fin de la Période de Location Opérationnel Etendue, le Client paiera immédiatement au Prestataire un montant égal aux Charges de Location qui seraient autrement payables par le Client au titre de la totalité de la Période de Location Opérationnel Etendue.
15.4. Le Client reconnaît et accepte que les prix définis en Annexe 2 – Bon de Commande sont basés sur une Période de service opérationnel minimale de 63 Mois (la « Période de Location Opérationnel Minimale »). En cas de résiliation (autrement que conformément à la clause 3.3) à tout moment après la signature du Contrat et avant la fin de la Période de Location Opérationnel Minimale, le Client paiera immédiatement au Prestataire un montant égal aux Charges de Maintenance qui seraient autrement payables par le Client au titre de la totalité de la Période de Location Opérationnel Minimale.
15.5. Les dispositions suivantes survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat et resteront pleinement en vigueur et effectives après cette date : 4 (Paiement), 12 (Indemnités), 13 (Limitation de Responsabilité), 15 (Résiliation), 18 (Loi Applicable) 19 (Résolution des litiges) et 20 (Dispositions juridiques générales).
16. CONFIDENTIALITÉ ET PUBLICITÉ
Le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes les techniques utilisées, renseignements sus, savoir-faire, méthodes et processus qui sont la propriété de ou sont brevetés par le Prestataire. Le Client traitera également comme confidentielles et, sans l’accord préalable écrit du Prestataire,
ne divulguera à aucune tierce partie les autres informations qui sont clairement indiquées comme confidentielles par le Prestataire.
Le Client ne publiera aucune toute information pictographique, écrite, orale ou autre concernant le Contrat, les Services, l’exécution de ceux-ci ou les activités de l’autre Partie sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Cet accord sera donné (s’il est donné) séparément en ce qui concerne chaque demande spécifique à ce titre et s’appliquera uniquement à cette demande.
17. CESSION
17.1. À l’exception du droit du Prestataire de céder le Contrat aux termes de la clause 17.2, le Client ne sera pas habilité à céder ou sous-louer le Contrat ou toute partie de celui-ci ou tout bénéfice ou intérêt sur ou aux termes de ce Contrat sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
17.2. Le Prestataire sera habilité à céder ou sous-louer ce Contrat ou toute partie de celui-ci ou tout bénéfice ou intérêt sur ou aux termes de ce Contrat à toute Société affiliée du Prestataire sans l’accord préalable du Client.
18. LOI APPLICABLE
Le présent Contrat ainsi que tout Litige ou Réclamation résultant de ou en relation avec lui ou son objet ou sa formation, sa validité, son exécution ou son interprétation (comprenant les Litiges ou Réclamations non contractuels) sera régi par et interprété conformément au droit français (à l’exclusion de ses règles de conflit de lois qui orientent sur ou font référence aux lois d’une autre loi nationale).
19. RÉSOLUTION DES LITIGES
Dans les circonstances dans lesquelles les Parties sont incapables de résoudre amiablement tout Litige par une discussion de bonne foi, l’une ou l’autre des Parties sera habilitée à soumettre ce Litige aux tribunaux compétents du ressort de l'arrondissement judiciaire de Créteil.
20. DISPOSITIONS JURIDIQUES GÉNÉRALES
20.1. Amendement
Ce Contrat ne sera pas amendé sauf par un instrument écrit exprimé comme constituant un amendement ou une modification à celui-ci et exécuté par les Parties.
20.2. Renonciation
Aucun manquement ou retard d’une Partie à exercer tout droit ou recours prévu aux termes de ce Contrat ou par la Loi Applicable ne constituera une renonciation à ce droit ou recours ni à tout autre droit ou recours, ni n’interdira ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice partiel de ce droit ou recours n’interdira ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
20.3. Droits des tierces parties
Aucune personne autre qu’une Partie à ce Contrat n’aura le droit d’invoquer tout ou partie ou d’appliquer tout ou partie de ce Contrat.
20.4. Conservation des droits
Excepté en ce qui concerne les indemnités accordées conformément à la clause 12 (Indemnités) et à moins que cela ne soit autrement et spécifiquement indiqué, le Client et le Prestataire conserveront tous les droits et recours, que ce soit aux termes du Contrat et conformément à la Loi Applicable, que l’une ou l’autre peut avoir à l’encontre de l’autre.
20.5. Invalidité
Si l’une des dispositions de ce Contrat est tenue pour invalide ou inapplicable par un jugement ou une décision de tout tribunal d’une juridiction compétente ou toute autorité, celle-ci sera considérée comme séparable et le reste du présent Contrat (y compris le reste de la disposition concernée) demeurera valide et applicable dans la plus large mesure autorisée par la Loi Applicable. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de convenir de la ou des dispositions qui peuvent remplacer cette disposition invalide ou inapplicable, afin de donner effet, dans la mesure du possible, à l’esprit du Contrat.
Le Client reconnaît, dans ses rapports avec le Prestataire, la validité et la force probante des signatures électroniques, des télécopies et des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du Contrat de Maintenance.
20.6. Intégralité du Contrat
Le présent Contrat, ainsi que ses Annexes, contient l’intégralité du Contrat et du protocole entre les Parties et annule et remplace tout protocole, engagement, accord ou déclaration préalable, de quelque nature que ce soit, oral ou écrit, relatif à l’objet des présentes.
20.7. Contractant indépendant et contrats indépendants
Le Prestataire constituera à tout moment un contractant indépendant concernant l’exécution du présent Contrat. Rien dans le présent Contrat ne sera considéré comme créant une joint-venture, un partenariat ou un mandat entre les Parties.
Le Client reconnaît et accepte qu’il constitue un professionnel au sens de l’Article liminaire du Code de la Consommation. A savoir une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel à l’exclusion de toute autre qualification.
Dans le cadre de la relation contractuelle mise en place entre le Prestataire et le Client, des offres commerciales peuvent être faites au client pour le remercier de sa fidélité et le récompenser de sa confiance envers le Client. Ces offres de bienvenue ou de fidélisation de clientèle ne peuvent en rien être assimilées à une offre globale d’un point de vue juridique, les contrats régularisés n’étant en rien interdépendants, ce qu’accepte le Client.
Les Parties exécuteront de bonne foi les divers contrats régularisés, qui ne représentent en aucun cas une opération d’ensemble (Contrat Matériel / Contrat Opérateur / Contrat
Internet [ADSL/VDSL/Fibre] / Contrat de Maintenance / Contrat Service). Tous ces contrats sont totalement indépendants les uns des autres et du présent Contrat de Maintenance de sorte que toute résiliation ou annulation de l’un des contrats et sans effet sur l’autre ou les autres.
De fait, le Client reconnait expressément être informé de ce que la conclusion du Contrat de Maintenance et son exécution sont totalement indépendants de l’exécution d’un contrat de téléphonie/ internet mis en place avec l’opérateur téléphonique de son choix (que ce soit Agence Premium ou un autre opérateur).
Les Parties conviennent de ce que le Contrat de Maintenance conclu entre le Prestataire et le Client est un contrat tiers au Contrat Matériel, de sorte que toute résiliation ou annulation du Contrat Matériel est sans impact sur la poursuite du présent Contrat.
21. CONDITIONS SUSPENSIVES
21.1. Ce Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière Partie signe ce Contrat (la « Date d’Entrée en Vigueur ») ; cependant, nonobstant toute autre disposition de ce Contrat, le Prestataire n’aura aucune obligation d’expédier, de préparer l’expédition du Matériel à moins et jusqu’à ce qu’elle ait reçu tous les documents ainsi que les paiements suivants, selon des conditions satisfaisantes pour le Prestataire :
21.1.1.1. l'envoi au Prestataire par le Client par voie postale ou électronique d’une liste de documents justifiant de l’identité du Client, de son lieu de résidence et de sa domiciliation bancaire
21.1.1.2. le Bon d’Installation signé par le Client ;
21.1.1.3. le Code du Relevé Identité Opérateur exact (RIO) des lignes du Client ;
21.2. Les conditions suspensives énumérées aux paragraphes 21.1.1.1 à 21.1.1.3 sont stipulées dans le seul intérêt du Prestataire. Le Prestataire peut renoncer à une ou plusieurs conditions suspensives à la Date d’Entrée en Vigueur. Toutefois, le Client restera redevable des obligations définies aux clauses 4 et 10.
ANNEXE 1 – BON DE COMMANDE
ANNEXE 2 – BON D’INSTALLATION
ANNEXE 3 – TABLEAU DE CHARGES
Les Parties conviennent que les prix et tarifs suivants s’appliqueront pendant la durée du Contrat :
Désignation des Charges | Occurrence | Montant (EUR) |
Charges de Maintenance | Par semestre | 150 €uros HT (jusqu’à 4 postes téléphoniques) |
Frais de relance | Par occurrence | 40 €uros HT |
Frais de rejet | Par mois | 40 €uros HT |
Charge d’Intervention | Par occurrence | 290 €uros HT |
Pour éviter tout doute, les Charges d’Intervention ne comprennent pas le coût des éventuelles pièces et/ou logiciels nécessaires au bon fonctionnement du Matériel.
Le Client est informé et accepte que les Charges d’Intervention puissent être d’un montant supérieur à 290 €uros HT en raison de la difficulté et/ou de l’urgence de l’Intervention. A cette occasion, le Prestataire soumettra au Client un devis pour approbation.