CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULES Conditions Générales
CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULES
Conditions Générales
Article 1 – Préambule et objet
L’association En Route Pour l’Emploi a pour but de faciliter la mobilité des personnes en insertion professionnelle. A ce titre, elle met à disposition des véhicules pour une durée limitée.
Le présent contrat a pour objet la location d’un véhicule à des fins d’insertion professionnelle (emploi, formation, démarches liées à l'emploi ou à la formation). Il est souscrit au titre d’une convention passée avec un organisme œuvrant dans le champ de l’insertion professionnelle.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de location établis à partir du 1er janvier 2014.
Article 2 – Assurance
Pendant la durée du contrat, En Route Pour l’Emploi, propriétaire du véhicule, prend à sa charge l’assurance, mais se dégage de toute responsabilité en cas d’accident survenu après la fin du contrat, ou dans des circonstances ne respectant pas au moins l’une des clauses du contrat.
Article 3 – Dépôt de garantie
Lors de la mise à disposition du véhicule, un dépôt de garantie sera demandé à l’utilisateur.
Le dépôt pourra être réglé par chèque ou espèces, et sera restitué après complète vérification de l’état du véhicule.
Le dépôt de garantie n’est pas récupérable dans les cas suivants :
vol ou dégradation,
accident avec responsabilité,
non paiement d'une contravention,
non remise d’un des accessoires ou équipements prêtés,
retard de paiement au titre de la location, quelque soit le montant,
non respect de l’une ou l’autre des clauses du présent contrat,
non présentation du véhicule, pour contrôles, aux dates et heures convenues avec le prêteur.
Article 4 – Durée du contrat et contrepartie financière
La mise à disposition est payante.
Les sommes dues devront être versées à l’avance.
Le contrat pourra être interrompu avant son terme :
si l’utilisateur trouve une solution d’autonomie
si la démarche d’insertion est interrompue
En cas d'interruption anticipée de la location, une partie des sommes versées seront restituées à l’utilisateur, en proportion des jours utilisés.
Le carburant reste à la charge de l’utilisateur, qui reçoit et rend le véhicule avec le plein. En cas de non respect de cette disposition, le carburant manquant sera facturé :
carburant pour scooters : 2,00 € / litre,
carburant voitures et voiturettes : frais réels majorés de 20 %.
Article 5 – Règles d’utilisation du véhicule
Le véhicule doit être utilisé exclusivement dans le cadre de l’insertion professionnelle de l’utilisateur (emploi, formation, démarches liées à l'emploi ou à la formation), sur le trajet défini et, le cas échéant, dans la limite des kilomètres indiqués dans les conditions particulières. Le compteur kilométrique fera foi des distances parcourues. En cas de manipulation dudit compteur, une plainte pourra être déposée.
Le véhicule doit être maintenu dans l’état initial pendant toute la durée de location. En dehors des temps d'utilisation, les deux roues devront être garés à l'abri des intempéries, dans un local clos et muni d'un antivol.
Toute intervention sur le véhicule à l’initiative de l’utilisateur (changement de pièces, réparation …), même effectué par un professionnel, est interdite.
L’usage du véhicule est strictement réservé à l’utilisateur nommé dans le contrat : le prêt à autrui et le transport de passagers non autorisées par En Route Pour l’Emploi est interdit. L’utilisateur s’engage à respecter les règles du code de la route.
Toute contravention sera à la charge de l’utilisateur.
Des infractions graves (avec perte d’au moins 3 points de permis) pourront causer la rupture immédiate du contrat.
L’utilisateur ne pourra se retourner contre le prêteur en cas de défaut de maîtrise du véhicule ou de non respect du code de la route.
Tous dégâts imputables à un usage abusif du véhicule seront facturés à l'utilisateur au prix réel de la réparation. En cas de réparation effectuée par l’Atelier Mécanique En Route Pour l’Emploi, la main d’œuvre sera également facturée.
Article 6 – Devoirs d'information
L’utilisateur s’engage à communiquer sans délai à En Route Pour l’Emploi :
tout changement d’adresse ou numéro de téléphone,
toute modification du trajet défini dans les conditions particulières,
toute infraction verbalisée et tout procès verbal reçu.
En Route Pour l’Emploi devra réexaminer le dossier en prenant en compte ces nouvelles informations, pour vérifier que la location soit encore nécessaire (ex : trajet desservi par les transports en commun).
Article 7 – Accidents ou sinistres
En cas d’accident : l’utilisateur doit prévenir ou faire prévenir immédiatement le prêteur. Un constat amiable doit être rempli et adressé sous 24 heures à l’association En Route Pour l’Emploi. Faute de constat amiable, l’utilisateur demandera l’intervention des forces de police et notera, le cas échéant, le numéro de plaque de l’autre (ou des autres) véhicule(s) impliqué(s).
En cas de dégradation : l’utilisateur doit en informer immédiatement le prêteur. L’utilisateur pourra être contraint de prendre en charge le montant des réparations. Une plainte pourra être déposée.
En cas de vol : l’utilisateur devra déposer une plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie, et prévenir En Route Pour l’Emploi. Une photocopie du P.V. sera remise à En Route Pour l’Emploi.
Article 8 – Rupture du contrat
Le présent contrat pourra être rompu à tout moment, soit à la demande de l’utilisateur, soit par décision de l’association, en cas de non respect des conditions générales et/ou particulières.
Article 9 – Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège d’En Route Pour l’Emploi.