TERMES ET CONDITIONS GROUPE MELOCHE INC
Énoncé inscrit à la fin de chaque PO :
"LANGUE/LANGUAGE". En donnant suite à ce bon de commande, le fournisseur est réputé avoir accepté que les termes et conditions applicables à la vente des marchandises ou prestation des services visés par ce bon de commande ne soient rédigés qu'en langue anglaise. Une version française des termes et conditions qui suivent est disponible sur demande formulée à l'expéditeur de ce bon de commande. The delivery of goods or execution of services described in this purchase order by supplier confirms the approval of supplier that the terms and conditions applicable to this purchase order be drafted in the English language only. A French version of such terms and conditions is available upon request to the originator."
TERMES ET CONDITIONS GROUPE XXXXXXX INC
1. DÉFINITION : Un fournisseur est celui qui vend des biens ou offre des services à GROUPE XXXXXXX INC.
2. OBJET : Le fournisseur s’engage à vendre et/ou rendre à GROUPE XXXXXXX INC. les biens et/ou les services décrits ci-avant, selon les termes et conditions ci-après indiqués.
3. ACCEPTATION : Le fournisseur déclare et reconnaît avoir lu, accepté et être satisfait des termes et conditions du bon de commande. Le fournisseur reconnaît de plus que le début de l’exécution des services, travaux et/ou fourniture de biens et/ou services ci-avant décrits constitue son acceptation totale et inconditionnelle des termes et conditions du bon de commande.
4. PRIX : Le fournisseur représente et garantit que le prix indiqué est le seul prix applicable aux termes des présentes. Toute modification demandée par GROUPE XXXXXXX INC. et entraînant une augmentation des coûts sera assumée en totalité par GROUPE XXXXXXX INC., selon les prix en vigueur au moment de la demande de modification, suite à l’acceptation écrite de GROUPE XXXXXXX INC.
5. ÉCHÉANCIER DE LIVRAISON : Toute livraison de biens et/ou début des services devra être effectué dans l’échéancier déterminé par GROUPE XXXXXXX INC. Groupe Xxxxxxx Inc. pourra modifier tel échéancier ou en suspendre l’application sur simple avis au fournisseur. Ce dernier ne pourra modifier son prix qu’avec l’accord formel de Groupe Xxxxxxx Inc. En cas de retard dans la livraison, en dehors de la responsabilité de GROUPE XXXXXXX INC., GROUPE XXXXXXX INC. pourra résilier les présentes sans avoir à verser quelque indemnité au fournisseur.
6. LIVRAISON : Le fournisseur doit inscrire, sur les bons de livraison, les numéros de lignes correspondant à notre commande. Tous les certificats demandés sont requis lors de la livraison de la commande. Ne jamais dépasser ou réduire la quantité commandée sans autorisation de Groupe Xxxxxxx Inc. et/ou sans avoir une commandée amendée.
7. IMPORTATION : Veuillez inscrire, sur toute documentation reliée à l'importation (bon de livraison, facture commerciale, B13A et NAFTA si exigé), la description complète (et non votre code de produit) avec son code tarifaire (HS Number). Vous devez aussi fournir votre numéro de taxe valide.
8. FACTURATION : Toutes les factures dont les prix ne correspondent pas à ceux sur notre bon de commande seront rejetées et sujettes à correction.
9. INSPECTION : Tous les biens et/ou service sont sujets à une inspection de la part de GROUPE XXXXXXX INC., en tout temps raisonnable, incluant une inspection au moment de la fabrication des biens, le cas échéant. L’inspection et l’approbation par GROUPE XXXXXXX INC. des biens et/ou services n’auront pas pour effet d’empêcher GROUPE XXXXXXX INC. de rejeter les biens et/ou services pour défaut découvert lors d’une inspection subséquente. Tout bien et/ou service rejeté par GROUPE XXXXXXX INC. doit être promptement réparé et/ou remplacé aux frais du fournisseur. Tous les coûts encourus par GROUPE XXXXXXX INC. relativement au retour de biens rejetés ou à leur réparation pour cause de défaut sont à la charge exclusive du fournisseur.
10. PRODUIT NON-CONFORME : Le fournisseur doit aviser GROUPE XXXXXXX INC. de tout produit non-conforme et obtenir l’approbation de GROUPE XXXXXXX INC. pour la disposition du produit non-conforme.
11. CHANGEMENT : Après approbation d’un F.A.I. du fournisseur par GROUPE XXXXXXX INC.. ou s’il a reçu une dérogation par écrit de GROUPE XXXXXXX INC., celui-ci s’engage à ne faire aucune modification de son procédé de fabrication sans accord préalable de Groupe Xxxxxxx Inc.
12. DROIT D’ACCÈS : Le fournisseur autorise le Groupe Xxxxxxx Inc., son client et les autorités réglementaires à avoir accès à ses sites de production et accéder aux informations relatives aux enregistrements de ces commandes avec la collaboration d’une ou des personnes ressources. Le fournisseur s’engage à ne pas détruire des enregistrements relatifs à la commande, pour une durée minimale de 10 ans, avant d’avoir obtenu l’accord préalable de Groupe Xxxxxxx Inc. Le fournisseur autorise Groupe Xxxxxxx Inc., son client et les autorités réglementaires à vérifier dans ses locaux que le produit sous-traité est conforme aux exigences spécifiées et/ou que le système de fonctionnement est mis en œuvre conformément aux standards internationaux ISO 9001, AS9100 et Nadcap.
13. MODIFICATIONS : GROUPE XXXXXXX INC. se réserve le droit en tout temps d’effectuer des changements à la présente commande, ainsi qu’aux plans et devis quant à la préparation des matériaux, biens et/ou services et le fournisseur s’engage à effectuer promptement de tels changements. Toute différence de prix ou différence à l’échéancier issue d’un tel changement sera ajustée équitablement par GROUPE XXXXXXX INC. Toutes modifications aux présentes doit être effectuée par écrit dûment accepté par un représentant autorisé de GROUPE XXXXXXX INC.
14. GARANTIE : Le fournisseur garantit que les biens et/ou services sont conformes aux spécifications, dessins, échantillons ou autres descriptions fournis ou adoptés par GROUPE XXXXXXX INC., qu’ils sont fabriqués de matériaux de qualité approuvés, par une main-d’œuvre qualifiée, qu’ils sont exempts de défauts, qu’ils sont neufs et inutilisés et qu’ils sont exempts de tous droits, privilèges et sûretés. Le fournisseur garantit que ces biens sont exempts de défaut de conception et qu’ils sont propres à l’usage auquel GROUPE XXXXXXX INC. les destine. L’approbation par GROUPE XXXXXXX INC. des modèles fournis par le fournisseur ne décharge pas le fournisseur de son obligation en vertu de la présente garantie. L’inspection, l’essai ou l’utilisation des biens n’affecte en rien la présente garantie. Le fournisseur doit fournir des certificats de conformité aux spécifications ou des analyses certifiées à la demande de GROUPE XXXXXXX INC. Le fournisseur s’engage à remplacer à ses frais, tous les biens défectueux.
Cette garantie sera en vigueur pour toute la durée de vie normale des biens et/ou services. Le fournisseur doit défrayer tous les coûts relatifs au retour des biens au fournisseur pour cause de bris de garantie et assume tout risque de perte ou de dommage aux biens pendant le transport. Cette garantie est au bénéfice de GROUPE XXXXXXX INC., ses successeurs, ayant droit, clients et aux utilisateurs des ses produits.
La présente garantie du fournisseur en faveur de GROUPE XXXXXXX INC. s’ajoute à la garantie à laquelle le vendeur est tenu par la loi.
15. VIOLATION : Le fournisseur garantit que l’utilisation ou la vente des biens et/ou services dans la forme, l’état et la condition dans lequel ils sont livrés aux termes des présentes ne constitue pas une violation de quelque brevet, marque de commerce ou droit d’auteur américain, canadien ou étranger, relativement aux biens ou à leur mode de fabrication ou aux services.
16. INDEMNISATION : Le fournisseur s’engage à tenir indemne et indemniser GROUPE XXXXXXX INC. de tout dommage, perte, réclamation, blessure, décès, responsabilité, coût, dépense (y compris les honoraires d’avocats) et toute cause d’action, quelle qu’elle soit, relativement à toute action ou omission du fournisseur, de celle de ses préposés, mandataires, compagnies affiliées, sous- traitants, officiers, actionnaires, dirigeants, administrateurs ou de toute personne dont il est légalement responsable.
Le fournisseur déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile et d’une police assurance dommages pour des montants suffisants afin de protéger GROUPE XXXXXXX INC. contre tout risque susmentionné. Sur demande de GROUPE XXXXXXX INC. le fournisseur s’engage à fournir à GROUPE XXXXXXX INC. une telle preuve.
17. DOMMAGES : Advenant que le fournisseur ne respecte pas ses obligations en vertu des présentes, GROUPE XXXXXXX INC. peut lui réclamer le remboursement de tous les dommages résultant directement ou indirectement de l’exécution, de l’inexécution ou du non respect d’une obligation, de la faute, de l’erreur, de l’omission ou de la négligence du fournisseur, ses préposés, mandataires, compagnies affiliées, sous-traitants, officiers, actionnaires, dirigeants, administrateurs ou de toutes personne dont il est légalement responsable.
18. COMPENSATION : GROUPE XXXXXXX INC. pourra opérer compensation à l’encontre de toute somme pouvant être due à tout moment à GROUPE XXXXXXX INC. avec un avis préalable au fournisseur.
19. NON-RENONCIATION : Le silence d’une partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti en vertu du contrat ne doit jamais être interprété contre telle partie comme une renonciation à ses droits et recours.
20. FORCE MAJEURE : Si le fournisseur est dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations aux termes des présentes en raison de force majeur, l’exécution de ses obligations est suspendue pour la période pendant laquelle dure cette force majeure. Cependant, GROUPE XXXXXXX INC. peut à son choix annuler cette commande ou toute autre commande, en tout ou en partie, ou rechercher immédiatement des sources alternatives d’approvisionnement sans être en défaut aux termes de la présente commande et tout achat effectué dans ces conditions est inclus dans les engagements de GROUPE XXXXXXX INC. relatifs au volume, le cas échéant.
21. SANTÉ ET SÉCURITÉ : Le fournisseur déclare se conformer à toutes lois applicables en matière de santé et sécurité au travail et s’engage à se conformer en tout temps aux dispositions de sécurité imposées par GROUPE XXXXXXX INC., sous peine de résiliation des présentes.
A défaut par un employé du fournisseur ou de l’un de ses sous-traitants de respecter la présente clause, GROUPE XXXXXXX INC. pourra après un premier préavis verbal donné à cet employé et un avis écrit envoyé au fournisseur, procéder à son expulsion au deuxième manquement et ce sans préavis. Lors d’une faute grave, l’expulsion pourra être immédiate et sans préavis.
22. ENVIRONNEMENT : Tous les matériaux apportés sur le site de GROUPE XXXXXXX INC. par les fournisseurs, pour l’exécution de travaux, qui sont des matières dangereuses ou qui, après utilisation génèrent des matières dangereuses résiduelles (déchets dangereux) relèvent de l’entière responsabilité des fournisseurs. Ces derniers devront prendre les dispositions nécessaires afin que la manipulation de ces matériaux sur le site de GROUPE XXXXXXX INC. soit effectuée conformément aux lois et règlements applicables. Lorsque les travaux sont terminés, les fournisseurs doivent quitter le site avec leurs matières dangereuses qu’elles soient résiduelles ou non et procéder à leur enlèvement, transport, traitement et/ou élimination conformément aux lois et règlements applicables.
A défaut par un employé du fournisseur ou de l’un de des sous-traitants de respecter la présente clause, GROUPE XXXXXXX INC. pourra après un premier préavis verbal donné à cet employé et un avis écrit envoyé au fournisseur, procéder à son expulsion au deuxième manquement et ce sans préavis. Lors d’une faute grave, l’expulsion pourra être immédiate et sans préavis.
23. ENTENTE INTÉGRALE : Outre les plans et devis, les présentes constituent la totalité et l’intégralité de l’entente entre les parties à l’exclusion de tout autre document, promesse ou contrat verbal antérieur ou concomitant.
24. AMENDEMENT : Aucun amendement aux présentes ne pourra être effectué sans qu’il ne soit consigné par écrit et dûment signé par un représentant autorisé de GROUPE XXXXXXX INC.
25. CESSION : Le fournisseur ne peut céder ses droits et obligations aux termes des présentes sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de GROUPE XXXXXXX INC.
26. AVIS : Tous avis requis aux termes des présentes devra être transmis par xxxxxxxx ou par courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses indiquées de Groupe Xxxxxxx Inc.
27. XXXX APPLICABLES : Ce contrat, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois applicables en vigueur dans la province de Québec et au Canada.
28. CONFORMITÉ AVEC LES LOIS : Le fournisseur représente et garantit que tous les biens vendus et/ou services rendus aux termes des présentes sont fabriqués, produits et vendus conformément aux lois et règlements applicables. Le fournisseur s’engage à indemniser et tenir indemne GROUPE XXXXXXX INC. contre toute perte, coût ou dommage découlant de la violation réelle ou alléguée de ces lois et règlements.
29. DISTRICT JUDICIAIRE : Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quel motif que ce soit, relativement au contrat, de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition des dites réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.
30. DISPOSITION PROHIBÉE ET AUTONOMIE : Lorsque le contrat contient une disposition prohibée, toutes les autres dispositions de ce dernier demeurent en vigueur et continuent de lier les parties.
31. RÉSILIATION POUR ENTRAVE : GROUPE XXXXXXX INC. pourra annuler la présente commande en tout ou en partie, sans encourir de responsabilité envers le fournisseur, si le fournisseur ne respecte pas l’un ou l’autre des termes et conditions stipulés aux présentes.
32. TERMINAISON : En sus des autres droits conférés à GROUPE XXXXXXX INC. d’annuler ou de résilier les présentes, GROUPE XXXXXXX INC. pourra, à sa seule discrétion, résilier et mettre immédiatement un terme aux présentes, en tout ou en partie, en tout temps et pour toute cause, sur simple avis écrit au fournisseur à cet effet. Si, lors d’une telle résiliation le fournisseur n’est pas en
défaut aux termes de l’un ou l’autre des termes et conditions des présentes, GROUPE XXXXXXX INC. versera au fournisseur les montants lui étant dus aux termes des présentes sur présentation des pièces justificatives.
33. AVIS DE CONFIDENTIALITÉ : En acceptant cette commande, vous attestez que vous avez pris connaissance et que vous accepter nos termes et conditions ainsi que notre entente de confidentialité.
34. APPLICATION : Le bon de commande lie les parties aux présentes ainsi que leurs représentants légaux, cessionnaires, successeurs et ayants droit.