TRAITE DE FUSION
TRAITE DE FUSION
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
XXXXXX XXXXX TRAVAIL (AST 74)
Association régie par xx xxx xx 0xx xxxxxxx 0000 xxxxxxxx x xx Xxxxxxxxxx xx Xxxxx-Xxxxxx le 24 mai 1954 et publiée au Journal officiel le 1er juin 1954, sous le numéro RNA W741001669, dont le siège est situé 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxx – 00000 XXXXXX, identifiée sous le numéro SIREN 776 529 166,
Représentée par, Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une décision des membres de l’assemblée générale extraordinaire en date du 2 novembre 2022,
Ci-après dénommée « AST 74 » ou l’ « Association absorbante »
D'UNE PART, SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL DU GENEVOIS (ayant pour sigle XXXXX 00)
Association régie par xx xxx xx 0xx xxxxxxx 0000 xxxxxxxx x xx Xxxxxxxxxx xx Xxxxx-Xxxxxx le 17 juin 1954 et publiée au Journal officiel le 2 juillet 1954 sous le numéro RNA W743000476 dont le siège social est 0 xxx xx Xxxxxxxxxx – Xxxx Xxxxxxxxxxxx xxx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXX XX XXXXX, identifiée sous le numéro SIREN 000 000 000,
Représentée par Madame Xxxxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Présidente de l’Association XXXXX 00, en vertu d’une décision des membres de l’assemblée générale extraordinaire en date du 2 novembre 2022,
Ci-après dénommée « XXXXX 00 » ou l’« Association absorbée »
D'AUTRE PART,
Les associations « AST 74 » et « XXXXX 00 » sont ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1 Définition et régime juridique de l’opération de fusion
Le présent traité (ci-après le « Traité ») organise la fusion entre AST 74 et XXXXX 00.
Cette opération de fusion est soumise au régime juridique des fusions d’associations de l’article 0 xxx xx xx xxx xx 0xx xxxxxxx 0000 et des articles 15-1 à 15-6 du décret du 16 août 1901.
Cette fusion ne donne pas lieu à la création d’une association nouvelle.
L’article 0 xxx xx xx xxx xx 0xx xxxxxxx 0000 relative au contrat d'association, dispose que la fusion entre associations est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution, et que les associations qui participent à une telle opération établissent un projet de traité de fusion.
L’article 15-2 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi précitée du 1er juillet 1901, précise que le projet de traité de fusion est arrêté par les personnes chargées de l'administration des associations participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations visées ci- dessus.
A ce titre, le Traité a été arrêté :
- par décision du Conseil d’administration de XXXXX 00, prise le 1er septembre 2022 (cf. ANNEXE 10 - Extrait des décisions prises par le Conseil d'administration de XXXXX 00 arrêtant le projet de fusion) ;
- par décision du Conseil d’administration d’AST 74 prise le 1er septembre 2022 (cf.
Erreur ! Source du renvoi introuvable.Erreur ! Source du renvoi introuvable.).
Ainsi, la décision de fusion a été soumise aux délibérations de :
- l’Assemblée générale extraordinaire de XXXXX 00 en application de l’article 12 de ses statuts le 2 novembre 2022 ; et
- l’Assemblée générale extraordinaire d’AST 74, en vertu de l’article 22 de ses statuts le 2 novembre 2022.
Le Traité comprend les mentions et documents (en annexe) obligatoires exigés par la règlementation en vigueur, à savoir :
« 1° Le titre, l'objet, le siège social, une copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes ;
2° Un extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration des associations à la préfecture ; une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique, le cas échéant ;
3° Les motifs, buts et conditions de l'opération ;
4° Le cas échéant, le titre, l'objet, le siège social et les statuts envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, ou les statuts modifiés des associations participantes ;
5° Le cas échéant, une copie des demandes tendant à la poursuite d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement, ou d'une habilitation dans les conditions mentionnées au IV de l'article 0 xxx xx xx xxx xx 0xx xxxxxxx 1901 ;
6° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations absorbantes ou nouvelles est prévue, et les méthodes d'évaluation retenues.
Le projet de fusion, de scission, ou d'apport partiel d'actif ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à l'opération mentionné au cinquième alinéa de l'article 0 xxx xx xx xxx xx 0xx xxxxxxx 0000 sont joints à la convocation statutaire en vue des délibérations des assemblées générales des associations participantes appelées à statuer sur l'opération prévues aux trois premiers alinéas du même article. Cette convocation mentionne les documents mis à disposition au siège social ou sur le site internet des associations dans les conditions de l'article 15-4 » (cf. article 15- 2 du décret du 16 août 1901 dans sa rédaction issue du décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations).
L’ensemble des documents et informations visés à l’article 15-4 du décret du 16 août 1901 ont été mis à la disposition des membres de chaque association trente jours au moins avant la date des délibérations des assemblées générales appelées à statuer sur le projet.
Dès lors que la valeur nette comptable des éléments apportés par XXXXX 00 à AST 74 est d'un montant supérieur au seuil légal de désignation d’un commissaire à la fusion en application de l’article 0 xxx xx xx xxx xx 0xx xxxxxxx 0000 (1,55 millions d’euros), les délibérations des assemblées générales des Parties sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, désigné d’un commun accord entre XXXXX 00 et AST 74, conformément à l’article 9 bis I dernier alinéa, tel que modifié par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Le commissaire à la fusion a pour mission d’établir un rapport qui, conformément à l’article 9 bis I dernier alinéa de la loi du 1er juillet 1901, « se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des associations concernées et expose les conditions financières de l'opération ».
A ainsi été désignée la société à responsabilité limitée DM AUDIT, ayant son siège social 120 chemin des Ribiollets – 00000 XXXXXXXXXX et immatriculée au registre de commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 807 777 131, représentée par son gérant, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la fusion a pu obtenir, auprès de chacune des Parties, communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires. Le rapport du commissaire à la fusion, établi le 26 août 2022, a été mis à la disposition des membres.
2 Présentation de l’ensemble des associations participantes
2.1 L’Association absorbante AST 74
L’association ayant pour titre « AST 74 » est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Haute-Savoie le 24 mai 1954, enregistrée sous le N°RNA W741001669. Elle est identifiée sous le numéro SIREN 776 529 166.
Son siège social est sis 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxx.
Elle est dotée de la personnalité morale depuis la publication de sa création au Journal Officiel du 1er juin 1954 sous la dénomination « Association des Services Interprofessionnels d’Annecy, canton d’Annecy-Nord, Annecy-Sud, Rumilly, Alby, Thônes, Thorens, Cruseilles » (cf. ANNEXE 1 -Extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration d’AST 74 à la préfecture de Haute-Savoie et dernier récépissé de déclaration).
Ses statuts stipulent qu’elle a pour objet :
« L’association a pour objet d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur avec pour mission principale d’éviter toute altération de la santé des travailleurs des entreprises adhérentes du fait de leur travail.
Elle fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l’intégralité́ des missions prévues à l’article L. 4622-2 du Code du travail en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, conformément aux dispositions règlementaires
en vigueur.
Dans le respect des missions générales prévues au même article L. 4622-2, elle peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu’elle détermine.
L’association peut, directement ou indirectement, développer des activités en lien avec sa mission telle que définie par le code du travail.
Elle peut devenir membre ou associée de tout organisme lui permettant de réaliser ses missions ou de faciliter leur réalisation, sur décision de son Conseil d’Administration. »
(cf. ANNEXE 2 -Statuts d’AST 74). Elle dispose des établissements suivants :
- le siège social enregistré sous le numéro SIRET 77652916600196, sis 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxx
- 00000 XXXXXX ;
- l’établissement enregistré sous le numéro SIRET 776 529 166 00030, sis PAE DES GLAISINS, 00 XXX XX XXX XXXXXX - 00000 XXXXXX ;
- l’établissement enregistré sous le numéro SIRET 776 529 166 00055, sis 0 XXX XXXX XXX XXXXXX - 00000 XXXXXX ;
- l’établissement enregistré sous le numéro SIRET 776 529 166 00196, sis 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxx
- 00000 XXXXXX ;
- l’établissement enregistré sous le numéro SIRET 776 529 166 00089, sis 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXXXXXX ;
- l’établissement enregistré sous le numéro SIRET 776 529 166 00188, sis 00 xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX ;
- l’établissement enregistré sous le numéro SIRET 776 529 166 00063, sis 0 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXXX ;
- l’établissement enregistré sous le numéro SIRET 776 529 166 00204, sis Xxxxxx xx xx Xxxxx, 0 xxx xxxxxx xx Xxxxx - 00000 XXXXXXXX ;
- l’établissement enregistré sous le numéro SIRET 776 529 166 00097, sis 00 xxxxxx xxx Xxxxxxx
- 00000 XXXXX-XXX-XXXXX ;
- l’établissement enregistré sous le numéro SIRET 776 529 166 00154, sis 000 xxx xxx xx xx Xxxxxx - 00000 XXXXXXXX-XXXXXXXXX ;
- l’établissement enregistré sous le numéro SIRET 776 529 166 00048, sis 00 xxxxx xx xx Xxxx - 00000 XXXXXXX ;
- l’établissement enregistré sous le numéro SIRET 776 529 166 00162 0 xxxxxxxxx xx xx XXXXXXXXX - 00000 XXXXX-XXXX-XX-XXXX ;
- l’établissement enregistré sous le numéro SIRET 776 529 166 00170 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxx, 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXXX ;
- l’établissement enregistré sous le numéro SIRET 776 529 166 00139, sis 00 xxxxxx xxx Xxxxxxxx
- 00000 XXXXXX-XXX-XXXXX.
Son exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les trois derniers rapports annuels d’activité, les comptes annuels et le budget 2022 d’AST 74 ont été mis à disposition des membres préalablement à l’assemblée générale extraordinaire.
AST 74 est un organisme sans but lucratif sur le plan juridique, dont les activités sont lucratives au sens fiscal et de ce fait soumises aux impôts commerciaux (notamment TVA et IS au taux de droit commun).
Au 1er septembre 2022, elle emploie 162 salariés.
2.2 L’Association absorbée SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL DU GENEVOIS ayant pour sigle XXXXX 00
L’association ayant pour titre « SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL DU GENEVOIS » ayant pour sigle XXXXX 00 est une association régie par la loi du 1er juilllet 1901, déclarée à la Préfecture de Haute-Savoie le 17 juin 1954 sous la dénomination « Association des services médicaux interprofessionnels d’Annemasse (cantons d’Annemasse – Frangy – Saint-Julien – Reignier », enregistrée sous le N°RNA W743000476. Elle est identifiée sous le numéro SIREN 000 000 000.
Son siège social est situé 0 xxx xx Xxxxxxxxxx – Xxxx Xxxxxxxxxxxx xxx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXX XX XXXXX portant le numéro SIRET 000 000 000 00023 et elle dispose d’un établissement secondaire portant le numéro SIRET 000 000 000 00031 sis XXXXXX XX XXXXXX, 00 xxx xxx Xxxxx Xxxxxxx - 74160 SAINT- JULIEN-EN-GENEVOIS.
Elle est dotée de la personnalité morale depuis la publication de sa création au Journal Officiel du 2 juillet 1954 (cf. ANNEXE 6 -Extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration de l’association absorbée à la préfecture de Haute-Savoie et dernier récépissé de déclaration).
Ses statuts stipulent qu’elle a l’objet social suivant :
« L’association a pour objet d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour finalité d’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail.
L’association peut, dans ce cadre, notamment, favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires, dont les Lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou substituer.
Elle fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l’intégralité des missions prévues à l’article L.4622-2 en matière de prévention de la désinsertion professionnelle conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Dans le respect des missions générales prévues au même article L.4622-2 elle peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu’elle détermine.
Les chefs des entreprises adhérentes peuvent bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés (L.4621-4 du Code du Travail).
Les collectivités décentralisées et les établissements publics ayant la personnalité juridique relevant de la médecine de prévention peuvent conventionner avec l’association pour remplir leurs obligations en la matière dès lors que la réglementation le permet.
Peuvent en outre bénéficier des interventions de l’association les travailleurs indépendants du Livre VI du Code de la Sécurité Sociale s’affiliant à celle-ci.
Peuvent enfin bénéficier des interventions de l’association les « particuliers employeurs » adhérant à l’association si cette dernière a été désignée à cet effet dans le cadre de l’article L.4625-3 du Code du Travail » (cf. ANNEXE 7 -Statuts en vigueur de SPSTG 74)
Elle exerce ses activités sur les territoires des cantons d’Annemasse, Saint-Julien, Boëge, Reignier et Cruseilles (voir la définition de son périmètre géographique d’intervention en annexe 1 de son agrément).
Pour ce faire, l’association XXXXX 00 est propriétaire de biens immobiliers et de terrains. Sa durée est illimitée.
Son exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les trois derniers rapports annuels d’activité, les comptes annuels des trois derniers exercices et le budget 2022 de XXXXX 00 ont été mis à disposition des membres préalablement à l’assemblée générale extraordinaire.
XXXXX 00 est un organisme sans but lucratif sur le plan juridique, dont les activités sont lucratives au sens fiscal et de ce fait soumises aux impôts commerciaux (TVA et IS au taux de droit commun).
Au 1er septembre 2022, elle emploie 21 salariés, dont 5 salariés protégés.
3 Les motifs et buts de l’opération
AST 74 et XXXXX 00 sont deux services de prévention et de santé au travail interentreprises – SPSTI. Compte tenu de la convergence et de la complémentarité de leurs actions, organisations et de leurs territoires d’intervention, AST 74 et XXXXX 00 ont décidé de se rapprocher.
Ce rapprochement, objet du présent traité, sera juridiquement une opération de fusion-absorption de XXXXX 00 par AST 74.
L’Association XXXXX 00 est actuellement propriétaire des biens immobiliers et des parcelles de terrain décomposés comme suit :
1°) Sur la commune de XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXXXXX (00000), 00 xxx xxx Xxxxx Xxxxxxx, dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété cadastré à la section BD sous le numéro 95 pour une contenance de 32a 01ca, savoir :
Les lots de copropriété suivants : lots numéros 15 – 16 – 17 – 18 – 19 – 50 – 51 – 52 – 191 – 194 - 197
2°) Sur la commune de XXXXX-XX-XXXXX (00000), 7 rue de la Californie, un tènement immobilier cadastré à la section B sous les numéros 906 pour une contenance de 21a 89ca et 930 pour une contenance de 11ca.
Dans le cadre de la fusion, l’Association XXXXX 00 envisage de transférer à AST 74, toutes les parcelles de terrains ainsi que l’ensemble des biens immobiliers lui appartenant.
4 Conditions de l'opération
Sur le plan juridique, l’opération aura un effet à compter de la date de réalisation définitive de l’opération de fusion soit le jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives visées à l’Article 9 ci-dessous.
Sur les plans comptable et fiscal, l’opération prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022.
Sur le plan social, la présente opération est soumise aux articles L. 1224-1 et suivants du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le Comité Social et Économique (« CSE ») de XXXXX 00 d’une part et le CSE d’AST 74 ont été préalablement informés et consultés sur la réalisation de l’opération de fusion-absorption de XXXXX 00 par AST 74. Il a été mis à la disposition de ses membres les informations écrites nécessaires qui leur ont respectivement permis de rendre un avis sur l’opération :
- le 27 juillet 2022 pour le CSE de SANTE AU TRAVAIL DU GENEVOIS ; et
- le 30 juin 2022 pour le CSE d’AST 74.
Les éléments d’actif et de passif apportés par XXXXX 00 à AST 74 seront ainsi enregistrés dans les comptes d’AST 74 pour leur valeur nette comptable figurant dans les comptes de l’absorbée de l’exercice clos au 31 décembre 2021.
A titre purement informatif, la désignation de l’actif et du passif apportés, ainsi que des engagements souscrits, sont établis dans le présent traité sur la base de leur valeur nette comptable conformément à la situation comptable intermédiaire de XXXXX 00 figurant en annexe des présentes (cf. ANNEXE 4 - Situation comptable intermédiaire d’AST 74 arrêtée au 30 juin 2022).
Par le présent Traité, XXXXX 00 entend transmettre la totalité de son patrimoine et tous les droits et obligations qui s’y rattachent à AST 74, et ce :
- sous le régime juridique des fusions d’associations de l’article 0 xxx xx xx xxx xx 0xx xxxxxxx 0000 et des articles 15-1 à 15-6 du décret du 16 août 1901 (cf. article 71 de la loi N°2014-856 et décret d’application n° 2015-832 du 7 juillet 2015) ;
- sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu par l’article 816 du Code général des impôts (CGI) en matière de droits d'enregistrement (cf. BOFIP-Impôts : BOI-ENR-AVS-20-60-30-10-
§220) ;
- sous le bénéfice du régime fiscal spécial prévu par l’article 210 A du CGI en matière d’impôts directs (cf. BOI-IS-FUS-10-20-20-20140613, §§10, 330-335) ;
- sous le régime fiscal prévu par les dispositions de l’article 257 bis du CGI en matière de TVA (cf. loi n°2010-237 du 9 mars 2010 – article 16).
Par cette opération, AST 74 reprend l’ensemble du patrimoine et des engagements souscrits par XXXXX 00.
La fusion entraine la transmission universelle du patrimoine de XXXXX 00 au profit d’AST 74, de telle sorte qu’il y ait continuité temporelle et juridique de l’activité de XXXXX 00 au sein d’AST 74, cette dernière devenant titulaire des droits et obligations de la première.
Le Traité définit les conditions, les modalités et les effets de cette opération de fusion entre les Parties.
Par effet de la fusion et en application de l’article 0 xxx xx xx xxx xx 0xx xxxxxxx 0000 tel que modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, les membres de XXXXX 00 deviennent automatiquement membres d’AST 74.
5 Xxxxxxxxxxx et évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits et méthodes d'évaluation retenues
Compte tenu de la date d’effet rétroactif comptable et fiscal de l’opération, les termes et conditions de la fusion seront établis sur la base des comptes sociaux de XXXXX 00 arrêtés au 31 décembre 2021.
La transmission universelle du patrimoine de XXXXX 00 sera réalisée à la valeur nette comptable dans le respect des règles de la doctrine fiscale (cf. BOI-IS-FUS-10-20-20-§§250-335; BOI-IS-FUS-10-20-40- 20-§170).
Les éléments d’actif et de passif transmis par XXXXX 00 à AST 74 seront ainsi enregistrés dans les comptes d’AST 74 pour leur valeur nette comptable figurant dans les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021.
A titre purement informatif, la désignation de l’actif et du passif apportés, ainsi que des engagements souscrits, sont établis dans le Traité sur la base de leur valeur nette comptable conformément à la situation comptable intermédiaire de XXXXX 00 arrêtée au 30 juin 2022 (cf. ANNEXE 4 -Situation comptable intermédiaire d’AST 74 arrêtée au 30 juin 2022).
6 Droits et biens immobiliers propriétés de XXXXX 00 transférés dans le cadre de la fusion
Xxxx transférés dans le cadre des présentes les droits et biens immobiliers suivants, propriétés de XXXXX 00 :
1°) Sur la commune de XXXXX-XXXXXX-XX-XXXXXXXX (00000), 00 xxx xxx Xxxxx Xxxxxxx, dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété cadastré à la section BD sous le numéro 95 pour une contenance de 32a 01ca, savoir :
Les lots de copropriété suivants : lots numéros 15 – 16 – 17 – 18 – 19 – 50 – 51 – 52 – 191 – 194 - 197
2°) Sur la commune de XXXXX-XX-XXXXX (00000), 7 rue de la Californie, un tènement immobilier cadastré à la section B sous les numéros 906 pour une contenance de 21a 89ca et 930 pour une contenance de 11ca.
Tel que lesdits immeubles existent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans exception ni réserve, y compris avec toutes les charges et servitudes qui peuvent les grever ; telles que XXXXX 00 d’une part, et AST 74 d’autre part, reconnaissent parfaitement les connaître.
Le tout sauf meilleure désignation descriptive desdits biens et désignation cadastrale lesquelles seront établies par Me Xxxx-Xxxx XXX, notaire au sein de l’Etude SCP NAZ et Associés à ANNECY, dans l’acte authentique que cette dernière est requise d’établir pour les besoins de la publicité foncière et auquel seront annexées les pièces suivantes, à savoir :
1. la désignation descriptive desdits biens et la désignation cadastrale ;
2. l’origine de propriété ;
3. une copie certifiée conforme ou un exemplaire original de l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de XXXXX 00 et de l’assemblée générale extraordinaire d’AST 74 approuvant le présent projet de traité de fusion ;
4. le traité de fusion entre XXXXX 00 d’une part, et AST 74 d’autre part ;
5. les mentions idoines pour la publicité foncière.
Le tout sauf meilleure désignation de l’origine de propriété.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES ONT DEFINI COMME SUIT LES CONDITIONS DE LA FUSION- ABSORPTION DE SPSTG 74 PAR AST 74 :
ARTICLE 1 OBJET DU TRAITE
1.1. Par le présent Traité, XXXXX 00 transmet à AST 74, sous les garanties de fait et de droit ci-après stipulées, ce qui est accepté par AST 74, l’intégralité de son patrimoine ainsi que tous les droits et obligations qui s’y rattachent.
Cette fusion entraîne la dissolution sans liquidation de XXXXX 00 qui disparait et la transmission universelle de son patrimoine à AST 74, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération stipulée à l’article 5 ci-dessous.
1.2. Par effet de la loi, cette opération de transmission universelle de patrimoine entrainera le transfert au profit d’AST 74 de la totalité des activités, des moyens et des ressources de XXXXX 00, ainsi que la reprise concomitante par AST 74, de l’ensemble des éléments d’actif et de passif, comptables et extracomptables et de l’ensemble des moyens humains et matériels de XXXXX 00, tels qu’ils existeront à la date de réalisation définitive de la présente opération de fusion mentionnée à l’article 5 ci-dessous.
1.3. Aux termes du présent Traité, AST 74 reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par XXXXX 00 et se substitue complètement à XXXXX 00 pour assurer la poursuite de l’ensemble des droits et obligations de XXXXX 00.
XXXXX 00 s’engage, chaque fois que cela sera nécessaire, à informer préalablement ses financeurs, créanciers et débiteurs de ce transfert et à entreprendre toutes démarches utiles afin d’assurer le transfert de son patrimoine à AST 74.
1.4. Dans le cadre de cette opération de transmission universelle de patrimoine :
- L’ensemble des actifs et passifs du patrimoine de XXXXX 00 sera dévolu à AST 74, dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la présente opération. Le patrimoine ainsi transmis comprendra tous les biens, droits et valeurs appartenant à XXXXX 00 à la date de réalisation de l’opération, sans exception.
- AST 74 deviendra débitrice de tous les créanciers de XXXXX 00 aux lieux et place de cette dernière, sans que cette substitution emporte novation à leur égard ;
- AST 74 reprendra à son compte les salariés de XXXXX 00 figurant sur la liste ayant été validée par les Parties avec les mêmes éléments de contrat de travail, à savoir notamment la qualification, le coefficient, la rémunération, l’ancienneté et plus généralement tous droits acquis en accord avec la législation et la réglementation en vigueur.
Conformément à la procédure de l’article L 236-14 du Code de commerce reprise par l’article 0 xxx xx xx xxx xx 0xx xxxxxxx 0000, xxx xxxxxxxxxx de XXXXX 00 dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai de 30 jours (Cf. article 15-5 du Décret du 16 août 1901). Une décision de justice pourra rejeter l'opposition ou ordonner, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si AST 74 en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
ARTICLE 2 DECLARATIONS GENERALES
Madame Xxxxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à signer les présentes, déclare au nom de XXXXX 00 que :
- XXXXX 00 est propriétaire de l’établissement apporté dans le cadre de la présente opération de fusion ;
- XXXXX 00 n'est pas et n’a jamais été soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- XXXXX 00 ne fait pas l'objet d'une procédure d'alerte, d'un mandat ad hoc ou d’une conciliation ;
- XXXXX 00 est de nationalité française et a son siège social en France ;
- XXXXX 00 est à jour de ses obligations sociales et fiscales, celles-ci ayant été gérées ou supervisées par un professionnel ;
- XXXXX 00 a payé régulièrement ses impôts et est à jour de ses cotisations de Sécurité Sociale ;
- XXXXX 00 n'a fait l'objet d'aucune mesure susceptible de porter atteinte à sa capacité civile et est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ;
- XXXXX 00 n’a reçu aucune mise en demeure ou demande de régularisation ou de modification d’une quelconque administration ou collectivité ;
- les biens et droits apportés sont de libre disposition et notamment ne sont, à sa connaissance, grevés d'aucune inscription de privilège de vendeur, de nantissement ou autres. Toutefois, si de telles inscriptions venaient à se révéler, Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXX en sa qualité de Président de l’association absorbée dûment habilitée à l’effet des présentes, s'engage à en obtenir la main levée ;
- il n’existe aucune restriction d’ordre légal ou contractuel à la libre disposition des biens et droits présentement apportés par XXXXX 00 à AST 74.
Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Président d’AST 74, dûment habilité à l’effet des présentes, déclare que :
- AST 74 a pu prendre connaissance de tous les documents relatifs à la situation de XXXXX 00, ce qui lui a permis d’apprécier la consistance du patrimoine transmis ;
- AST 74 a une parfaite connaissance et une parfaite maîtrise de la situation juridique, sociale, fiscale et économique de XXXXX 00 ;
- AST 74 accepte de reprendre et d’assumer seule toute la responsabilité relative à la gestion passée de XXXXX 00 ;
- AST 74 renonce expressément à réclamer aux dirigeants de XXXXX 00, après la réalisation définitive de l’opération de fusion, toute indemnisation relative à l’apparition d’un passif supplémentaire et/ou d’une insuffisance d'actif, même liée à des événements antérieurs à l'opération ;
- AST 74 s’engage ainsi à régler toutes les sommes dues au titre des activités de XXXXX 00 qu’elle reprend.
En ce qui concerne plus spécifiquement les biens et droits immobiliers :
Madame Xxxxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Présidente de XXXXX 00, déclare ès qualité que :
- XXXXX 00 n'a reçu à ce jour aucune notification tendant à l'expropriation des biens immobiliers apportés ;
- les biens immobiliers apportés n'ont fait l'objet d'aucune réquisition ou préavis de réquisition, ni d'aucune procédure d'interdiction d'habiter ou d'injonction de travaux, ni d'aucune intervention administrative motivée par l'état de péril ;
- les biens immobiliers apportés ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et en particulier d'hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale, de privilège de vendeur ou de créancier nanti ;
- s'il se révélait des inscriptions, Madame Xxxxxxxxx XXXXXX, ès qualité, s'engage à en rapporter la main levée dans un délai de deux mois.
Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Président d’AST 74, dûment habilité à l’effet des présentes, déclare être parfaitement informé des obligations auxquelles AST 74 est substituée
en lieu et place de XXXXX 00 en matière de diagnostic amiante, saturnisme, état des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique.
ARTICLE 3 DESIGNATION DES ELEMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ET METHODE D’EVALUATION DU PATRIMOINE TRANSMIS
3.1 La consistance du patrimoine de XXXXX 00 transmis à AST 74 est définie par ses comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021.
Les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2021 de XXXXX 00 sont annexés au présent traité.
En application des dispositions de l’article 15-4, 6° du décret du 16 août 1901, les derniers comptes annuels se rapportant à un exercice dont la clôture est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2022 a été établie selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes annuels pour AST 74 et XXXXX 00 (cf. ANNEXE 4 -).
3.2 La transmission universelle du patrimoine de XXXXX 00 sera réalisée à la valeur nette comptable dans le respect des règles de la doctrine fiscale (cf. BOI-IS-FUS-10-20-20-§§250-335 ; BOI-IS-FUS-10-20- 40-20-§170).
Les actifs et passifs transmis seront transférés à AST 74, sur la base de leur valeur inscrite dans les comptes de XXXXX 00 au 31 décembre 2021.
3.3 De commune intention des Parties, cette opération de transmission universelle de patrimoine produira effet à la date de réalisation mentionnée à l’article 5 ci-dessous.
Sur les plans comptable et fiscal, la présente opération prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022.
3.4 A la date de réalisation définitive de l’opération XXXXX 00 transmet à AST 74 avec les garanties de fait et de droit ordinaires en pareille matière, et sous les conditions stipulées au présent Traité, tous les éléments d’actifs et de passifs, droits et valeurs, sans exception ni réserve, composant l’universalité de son patrimoine.
3.5 Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques, afférents aux biens et activités transmis incomberont à AST 74, cette dernière acceptant de prendre, au jour où la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs tels qu’existant à la date de réalisation de l’opération mentionnée à l’article 5 ci-dessous.
3.6 Les Parties acceptent de ne pas remettre en cause l’opération, quel que soit le montant de l’actif net comptable du patrimoine transmis à la date mentionnée à l’article 5 ci-dessous.
3.7 Les actifs et passifs qui seront transférés comprendront notamment les éléments suivants :
a) Concernant l’actif :
- Immobilisations corporelles ;
- Immobilisations incorporelles ;
- Immobilisations financières ;
- Créances ;
- Valeurs mobilières de placement ;
- Disponibilités ;
- Charges constatées d’avance.
b) Concernant le passif :
- Provision pour risques et charges ;
- Dettes fournisseurs et comptes rattachés ;
- Dettes fiscales et sociales ;
- Autres dettes.
c) Par ailleurs, la présente transmission universelle de patrimoine au profit d’AST 74 comprend également tous les droits et prérogatives qui ne sont pas valorisés dans le bilan comptable de XXXXX 00, notamment :
- la propriété des activités transmises et le droit de se dire successeur dans ces mêmes activités ;
- la propriété des fichiers et bases de données et statistiques rattachés aux activités apportées par XXXXX 00 ;
- tous documents concernant directement ou indirectement la gestion et l’exploitation des activités de XXXXX 00 ;
- le bénéfice et les charges de tous contrats, accords, conventions et marchés conclus avec des tiers et tous contrats de maintenance et d’entretien.
XXXXX 00 autorise le transfert de toutes les données, à AST 74 en conformité avec la protection des données personnelles. Elle fournit à AST 74 tout élément en sa possession permettant de démontrer la conformité des traitements de données personnelles mise en œuvre avec les principes de protection des données personnelles. AST 74 assurera la responsabilité du processus.
AST 74 devient responsable de la reprise des données et du traitement de l’ensemble des fichiers transmis. Elle est redevable du respect des principes de protection des données personnelles et en particulier de la conformité au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), à la loi nationale relative à la protection des données personnelles et à toute autre réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Il est rappelé qu’AST 74 reprendra à son compte les salariés de XXXXX 00 figurant sur la liste ayant été validée par les Parties.
Conformément au Bilan figurant en annexe (annexe 8) des présentes, les valeurs nettes comptables des éléments d’actif et de passif de XXXXX 00, à la date du 31 décembre 2021, sont :Total actif (VNC) | 1.778.652 € |
Total passif pris en charge | 463.574 € |
Actif net | 1.315.078 € |
3.8 Situation intermédiaire XXXXX 00 au 30 juin 2022
▪ Actifs au 30 juin 2022
A titre purement informatif, conformément à la situation comptable intermédiaire de XXXXX 00 figurant en annexe des présentes (cf. ANNEXE 4 -Situation comptable intermédiaire d’AST 74 arrêtée au 30 juin 2022), les valeurs nettes comptables des éléments d’actif apportés, à la date du 30 juin 2022, tels qu’établis à partir des comptes arrêtés par le Conseil d’administration de XXXXX 00, sont désignées dans les tableaux suivants :
ACTIF | 30/06/2022 | ||
Brut | Amortissements et provisions | Net | |
I - Actif immobilisé | |||
Immobilisations corporelles | |||
Terrains | 20 415 | 0 | 20 415 |
Constructions | 624 939 | 585 322 | 39 616 |
Autres immobilisations | 609 213 | 508 766 | 100 447 |
corporelles | |||
Immobilisations incorporelles Concessions, brevets et droits Fonds de commerce Autres immobilisations corporelles | 59 243 | 59 243 | 0 |
Immobilisations financières | |||
Autres titres immobilisés Autres immobilisations financières | 200 216 | 200 216 | |
TOTAL I | 1 314 226 | 1 153 331 | 160 895 |
II - Actif Circulant | |||
Stocks | |||
Clients et comptes rattachés | 186 339 | 41 272 | 145 067 |
Autres créances | 71 186 | 71 186 | |
Valeurs mobilières de placement | 2 161 748 | 0 | 2 161 748 |
Disponibilités | 159 175 | 159 175 | |
Charges constatées d’avance | 85 985 | 85 985 | |
TOTAL II | 2 664 432 | 41 272 | 2 623 161 |
TOTAL GENERAL | 3 978 658 | 1 194 603 | 2 784 056 |
▪ Passifs au 30 juin 2022
A titre purement informatif, conformément à la situation comptable intermédiaire de XXXXX 00 figurant en annexe des présentes (cf. ANNEXE 4 -Situation comptable intermédiaire d’AST 74 arrêtée au 30 juin 2022), les valeurs nettes comptables des éléments de passif apportés, à la date du 30 juin 2022, tels qu’établis à partir des comptes arrêtés par le Conseil d’administration de XXXXX 00, sont désignées dans les tableaux suivants :
PASSIF | 30/06/2022 |
Provision pour risques | 1 411 |
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | 0 |
Emprunts et dettes financières diverses | 0 |
Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 44 766 |
Dettes fiscales et sociales | 266 078 |
Autres dettes | 103 746 |
Produits constatés d’avance | 1 010 945 |
TOTAL III | 1 426 946 |
▪ Valeur de l’actif net à titre purement indicatif au 30/06/2022
Total actif | 2 784 056 |
Total passif pris en charge | 1 426 946 |
Actif net | 1 357 110 |
Sur la base des éléments comptables rappelés ci-dessus, et à titre purement indicatif, au 30 juin 2022, l’actif net de XXXXX 00 ressort à 1 357 110 €.
3.9 Les précisions suivantes sont apportées concernant les actifs immobiliers apportés :
A) Désignation des biens et droits apportés
Les immobilisations apportées par XXXXX 00 comprennent :
a) Les biens immobiliers, ci-avant détaillés, à savoir :
- l’Etablissement de Ville-la-Grand
o Constructions :
▪ Valeur d’origine 549 476.26 €
▪ Valeur nette comptable 30 06 2022 :30 183.65€
o Agencements :
▪ Valeur d’origine : 159 943.10€
▪ Valeur nette comptable 30 06 2022 :69 266.65 €
- l’Etablissement de St Julien
o Constructions : 75 462.36€
▪ Valeur d’origine : 75 462.36€
▪ Valeur nette comptable 30 06 2022 : 9 432.76€
o Agencements :
▪ Valeur d’origine : 153 097.53
▪ Valeur nette comptable 30 06 2022 : 1 945.20 €
▪
b) Les parcelles de terrain, ci-avant détaillées, à savoir :
- l’Etablissement de Ville-la-Grand :
o Terrain : 12 030.53 €
- l’Etablissement de St Julien :
o Terrain : 8 384.70 €
c) Les passifs ainsi que l’ensemble des prêts et garanties liés aux biens immobiliers apportés.
Néant
B) Urbanisme - alignement
Les Parties s’engagent à faire requérir par le notaire la délivrance d'une note de renseignement d'urbanisme.
Elles déclarent parfaitement connaître les dispositions d'urbanisme auxquelles les immeubles apportés peuvent être soumis, ainsi que leur situation vis-à-vis de l'alignement.
L'apport, objet des présentes, ne donne pas ouverture au droit de préemption urbain prévu aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II du Code de l'urbanisme, bien que les immeubles dont dépendent les fractions désignées aux présentes soient situés sur des portions du territoire soumises à ce droit de préemption, le cas échéant.
En effet, l’apport des ensembles immobilier ci-dessus désignés n’entre pas dans le champ du DPU n’étant pas une donation entre vifs (article L213-1-1 du Code de l’urbanisme). Ce point résulte également de la réponse ministérielle Xxxxxxx, XX Sénat 1-09-2005 n°18403 p 2273 ; et de la réponse ministérielle Xxxxxx, J.O. Assemblée Nationale, 30 Août 2005, n°68495, p. 8266.
Il est rappelé que la présente transmission porte sur tous les éléments actifs et passifs composant le patrimoine de XXXXX 00 à la date de réalisation de l’opération.
XXXXX 00 confirme n’avoir réalisé depuis le 31 décembre 2021 (comme le montre la situation comptable intermédiaire au 30 juin 2022), aucune disposition d'élément d'actif ou de création de passif autre que celles rendues nécessaires pour sa gestion courante.
ARTICLE 4 REPRISE DES CONTRATS
AST 74 continuera, aux lieux et place de XXXXX 00, les contrats conclus par XXXXX 00, sous réserve de l’accord de la partie cocontractante lorsqu’il s’impose.
XXXXX 00 déclare avoir réalisé les démarches nécessaires afin d’assurer la continuité de ces contrats.
XXXXX 00 s’engage à informer, si nécessaire, et à obtenir, le cas échéant, de ses cocontractants, leur accord afin d’assurer la continuité des contrats requis afin d’assurer la continuité des activités.
AST 74, association absorbante, déclare être parfaitement informée des modalités générales et particulières attachées à chacun des contrats et engagements hors bilan, en particulier les principaux contrats dont la liste a été communiquée par XXXXX 00 à l’AST 74.
Concernant les contrats de travail, les Parties conviennent qu’AST 74 reprend les contrats de travail des salariés de XXXXX 00 conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail.
En outre, les Parties s’engagent à faire le nécessaire pour obtenir l’accord de la DREETS sur la présente opération qui nécessitera un avenant à l’agrément d’AST 74.
ARTICLE 5 DATE D’EFFET ET DATE DE REALISATION DE LA FUSION
Sur le plan juridique, l’opération aura un effet à compter de la date de réalisation définitive de la présente opération de fusion soit le jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives visées à l’article 9Erreur ! Source du renvoi introuvable., et ce indépendamment de la date de signature du Traité (la « DATE DE REALISATION »).
Sur les plans comptable et fiscal, l’opération aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022 (la « DATE D’EFFET »).
ARTICLE 6 PROPRIETE ET ENTREE EN JOUISSANCE
AST 74 sera propriétaire et aura la jouissance de l’universalité du patrimoine de XXXXX 00 à compter de la DATE DE REALISATION définitive de l’opération indiquée à l’article 5 ci-dessus.
A cette date, l'ensemble du passif ainsi que l'ensemble des frais et impôts de toute nature occasionnés ou rendus exigibles du fait de la présente opération de fusion seront transmis à AST 74.
AST 74 assumera l'intégralité des dettes et charges de XXXXX 00, y compris celles relatives à la période courant depuis la date de clôture du dernier exercice clos de XXXXX 00 du fait de l’effet rétroactif comptable et fiscal susmentionné.
AST 74 assumera l'intégralité des dettes et charges de XXXXX 00 qui auraient été omises dans sa comptabilité.
ARTICLE 7 CONTREPARTIES DE LA FUSION
7.1 En contrepartie de l’opération de fusion, AST 74 :
- garantit de se substituer aux obligations de XXXXX 00 notamment à l’égard des engagements et garanties attachés aux apports effectués dans le cadre de la fusion ;
- s’engage à acquitter le passif de XXXXX 00 ;
- s’engage à poursuivre les activités apportées.
7.2 AST 74 s'engage à affecter l'ensemble du patrimoine transmis à l'usage exclusif de la réalisation de son objet social tel qu'indiqué dans ses statuts annexés au présent Traité et à la garantie de la continuité des activités permettant d’assurer de Services de Prévention de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) au sens des articles L. 4622-1 et suivants du Code du Travail sur les territoires des cantons d’Annemasse, Saint-Julien, Boëge, Reignier et Cruseilles.
7.3 Les membres de XXXXX 00 à la DATE DE REALISATION de l’opération acquièrent automatiquement la qualité de membres d’AST 74.
ARTICLE 8 CHARGES ET CONDITIONS
8.1 XXXXX 00 reconnaît formellement que depuis la date de clôture de son dernier exercice clos (31/12/2021), elle n'a accompli aucun acte de disposition, ni signé aucun accord, traité ou engagement quelconque sortant du cadre de la gestion courante, en particulier n'avoir contracté aucun emprunt, sous quelque forme que ce soit pouvant avoir pour effet de modifier sensiblement la composition de l'actif et du passif transmis.
8.2 AST 74 continuera l'ensemble des contrats souscrits par XXXXX 00.
Au cas où la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée à l'accord ou à l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, XXXXX 00 sollicitera, en temps utile, les accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifiera à AST 74.
8.3 AST 74 prendra l’ensemble des biens et droits transmis dans leur consistance et leur état lors de la réalisation de l’opération de fusion sans pouvoir exercer un quelconque recours, pour quelle que cause que ce soit, contre les membres ou dirigeants de XXXXX 00, notamment pour usure ou mauvais état du matériel, des installations, des aménagements et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance des biens, ou leur non-conformité, toute différence devant faire le profit ou la perte d’AST 74.
8.4 AST 74 sera subrogée dans tous les droits et obligations de XXXXX 00. Elle exécutera, à compter de la date de réalisation définitive de la présente opération de fusion, et en lieu et place de XXXXX 00, toutes les charges et obligations de toute nature qui lui seront transmises dans le cadre du présent Traité.
8.5 AST 74 sera débitrice de tous les créanciers de XXXXX 00, en lieu et place de cette dernière, sans que cette substitution entraîne novation à leur égard.
AST 74 supportera à compter de la date de réalisation de la présente opération de fusion, en particulier tous impôts, primes d'assurances, contributions, loyers, taxes, primes et cotisations, etc., ainsi que toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transmis ou sont inhérents à leur propriété ou leur exploitation. Elle exécutera tous contrats, marchés et abonnements.
8.6 L’opération emporte transfert de tout passif trouvant son origine antérieurement à la date d’effet de l’opération et, alors même que cela n’aurait pas été comptabilisé ou n’aurait pas existé à la date d’effet de l’opération.
8.7 Comme rappelé ci-dessus, AST 74 reprendra à son compte, conformément aux dispositions impératives des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail, les salariés de XXXXX 00 avec les
mêmes éléments de contrat de travail, à savoir notamment la qualification, le coefficient, la rémunération et l’ancienneté.
8.8 Après réalisation de la transmission universelle de patrimoine, les représentants de XXXXX 00 devront, à première demande et aux frais d’AST 74, fournir à cette dernière tous concours, signatures et justifications qui pourraient être nécessaires en vue de la régularisation du transfert des biens compris dans la transmission de patrimoine, et de l'accomplissement de toutes formalités.
8.9 AST 74 sera substituée à XXXXX 00 dans les litiges et dans les actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions dans la mesure où ils concernent l’activité de XXXXX 00 ou les biens et droits transmis. La liste des litiges en cours ou potentiels est annexée au présent Traité.
8.10 XXXXX 00 déclare n’être titulaire d’aucune marque ni brevet.
8.11 XXXXX 00 déclare ne détenir aucune participation dans aucune entité.
8.12 Les Parties reconnaissent avoir été informées que la transmission de certains biens n’est opposable aux tiers qu'après accomplissement de formalités particulières (publication à la conservation des hypothèques, inscription au registre national des marques, des brevets ou des dessins et modèles…).
D'une façon générale, les parties reconnaissent avoir été informées des règles légales organisant les conditions d'opposabilité aux créanciers de XXXXX 00 de la transmission universelle de patrimoine organisée par le présent Traité (procédure de l’article L. 236-14 du Code de commerce sur renvoi de l’article 0 xxx xx xx xxx xx 0xx xxxxxxx 0000).
Les parties feront donc leur affaire personnelle de toutes significations utiles, déclarations ou formalités légales de publicité et dépôts relatifs à la présente opération de fusion.
ARTICLE 9 CONDITIONS SUSPENSIVES
9.1 Sur le plan juridique, la réalisation définitive de l’opération de fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes :
- adoption du présent Traité par l’Assemblée générale extraordinaire de XXXXX 00 ;
- adoption du présent Traité par l’Assemblée générale extraordinaire d’AST 74 ;
- accord de la DREETS d’Auvergne-Rhône-Alpes pour modifier l’agrément visé à l’article L. 4622- 6-1 du Code du Travail accordé à AST 74 pour l’organisation, le fonctionnement et la gestion des Services de Prévention de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) au sens des articles L. 4622-1 et suivants du Code du Travail (extension de son champ d’intervention géographique pour couvrir les territoires servis par XXXXX 00).
9.2 Les présidents d’AST 74 et de XXXXX 00 peuvent décider d’aménager le calendrier et d’adapter ou de supprimer une ou plusieurs conditions suspensives non impératives afin de garantir la prise d’effet de la fusion. Ils peuvent en cas de besoin décaler sa prise d’effet et adapter le traité en conséquence dans le cadre de la délégation qui leur a été consentie.
9.3 La constatation du respect de ces conditions sera réalisée par le président de l’Association absorbante au regard des documents l’établissant, sans autre formalité.
Cette constatation n’est pas une condition de la prise d’effet de l’opération dès lors que les conditions suspensives sont réalisées.
Sur les plans comptable et fiscal, l’opération de fusion-absorption prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022.
ARTICLE 10 DISSOLUTION DE XXXXX 00
XXXXX 74 se trouvera dissoute de plein droit, par le seul fait de la réalisation définitive de l’opération de fusion, conformément à la loi.
L'ensemble du passif et de l’actif de XXXXX 00 devant être entièrement transmis à AST 74, cette dissolution, du fait de la fusion, ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.
Madame Xxxxxxxxx XXXXXX en sa qualité de Président de XXXXX 00, disposera, du fait de l’adoption du présent traité par son assemblée générale extraordinaire des pouvoirs les plus étendus à l'effet :
- de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion et, en conséquence, de réitérer, si besoin était, la transmission universelle de patrimoine réalisée au profit d’AST 74,
- d'établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s'avéreraient nécessaires,
- d'accomplir tous actes et toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de XXXXX 00
- et, enfin, de remplir toutes formalités et faire toutes déclarations.
ARTICLE 11 DECLARATIONS FISCALES
Les Parties ont entendu procéder aux déclarations suivantes :
11.1 Droits d’enregistrement
Pour la perception des droits d’enregistrement, les Parties déclarent être des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés.
L'opération de fusion sera donc placée sous le régime de faveur des fusions conformément à l'article 816 du Code général des impôts, le présent acte étant par conséquent enregistré gratuitement.
11.2 Impôts directs
Dans le cadre de la présente opération de fusion, les Parties déclarent être :
- des associations dotées de la personnalité morale, déclarées à la préfecture et publiées au Journal officiel ;
- des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
En matière d’impôt sur les sociétés, l’opération sera ainsi placée sous le bénéfice du régime fiscal spécial de faveur défini par l’article 210 A du Code général des impôts (cf. BOI-IS-FUS-10-20-20-§§330- 357).
XXXXX 00 s’engage à :
- procéder à la déclaration de cessation et à la déclaration de ses résultats prévues aux 1 et 3 de l'article 201 du CGI dans les soixante jours de la date de la publication de la dissolution ou dans les soixante jours de la date constituant le point de départ substitué à la première publication de la fusion dans un journal d'annonces légales (BOI-IS-FUS-10-20-30, §420) ;
- s'il y a lieu, acquitter le solde de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable à l'expiration de ce délai de soixante jours (BOI-IS-FUS-10-20-30, §420), étant informé que la majoration de recouvrement de 5 % prévue à l'article 1731 du CGl s'applique aux sommes impayées le 15 du mois suivant ;
- et, à produire les documents prescrits, tel que l’état de suivi mentionné par l’article 54 septies-I du CGI (BOI-IS-FUS-60-10-10, §120 ; BOI-IS-FUS-60-10-20, BOI-IS-FUS-60-10-30).
XXXXX 00 s’engage à réintégrer, le cas échéant, les provisions devenues sans objet pour déterminer son propre résultat fiscal concernant l’exercice 2021 et à payer l’'impôt sur les sociétés le cas échéant sur ces provisions, sauf cas d’exonération spécifique (cf. article 210 A.2 du CGI ; BOI-IS-FUS-10-20-30,
§§290 et suivants).
AST 74 s’engage :
a) à transcrire dans ses comptes l’ensemble des éléments apportés par XXXXX 00 dans le cadre de la fusion à la valeur nette comptable conformément à la doctrine fiscale (cf. BOI-IS-FUS-10-20-20, §§250 et 335 ; BOI-IS-FUS-10-20-40-20, §§170 et suivants) ;
b) à reprendre à son bilan, concernant les éléments d’actifs immobilisés apportés, la valeur brute et les amortissements comptabilisés dans les livres de XXXXX 00 et à continuer de calculer les amortissements à partir de la valeur d'origine des biens dans les écritures de XXXXX 00 (cf. BOI-IS-FUS-10-20-40-20, §180 ; BOI-IS-FUS-10-20-50,
§30) ;
c) à reprendre à son bilan, concernant les éléments d’actif circulant apporté, les écritures comptables de XXXXX 00 (prix de revient des éléments considérés, provisions pour dépréciation constituées en franchise d'impôt) conformément à la doctrine fiscale (cf. BOI-IS-FUS-10-20-40-20, §190) ;
d) à reprendre à son passif :
i. d'une part, les provisions de XXXXX 00 dont l'imposition aurait été différée (cf. article 210 A.3.a du CGI) ;
ii. d'autre part, l’éventuelle réserve spéciale où XXXXX 00 aurait porté les plus- values à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15
%, de 18 %, de 19 % ou de 25 % ainsi que l’éventuelle réserve où auraient été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 (cf. article 210 A.3.a du CGI) ;
e) à se substituer à XXXXX 00 pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette dernière (cf. article 210 A.3.b du CGI) ;
f) à se substituer à XXXXX 00 en ce qui concerne la réintégration de la plus-value d'apport sur biens amortissables afférente aux biens que XXXXX 00 aurait elle-même reçus en apport sous le régime de faveur (cf. article 210 A.3.b du CGI ; BOI-IS-FUS-10-20-40,
§160) ;
g) à réintégrer dans ses bénéfices d'exploitation les plus-values dont l'imposition aurait été différée chez XXXXX 00 et qui n'avaient pas encore été réintégrées par cette dernière (cf. article 210 A.3.b du CGI ; BOI-IS-FUS-10-20-40-10, §130) ;
h) à se substituer à XXXXX 00 en ce qui concerne, le cas échéant, la réintégration échelonnée du solde de subventions d'équipement soumises au régime de l'étalement défini par l’article 42 septies du Code général des impôts (cf. article 210 A.3.b du CGI ; BOI-IS-FUS-10-20-40-10, §§180-190) ;
i) à calculer les plus-values ou moins-values qui pourraient être réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations amortissables et non amortissables qui lui sont apportées d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de XXXXX 00 (cf. article 210 A.3.c du CGI ; BOI-IS-FUS-10-20-40-10, §1 ; BOI- IS-FUS-10-20-40-20, §180) ;
j) à réintégrer le cas échéant, par parts égales, dans ses bénéfices imposables, suivant les modalités et conditions prévues par l’article 210 A.3.d du Code général des impôts, les plus-values éventuellement dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraînera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'après la valeur qui leur aura été attribuée lors de l'apport ;
k) à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de XXXXX 00 (cf. article 210 A.3.e du CGI) ;
l) à porter les plus-values éventuellement dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion de la présente opération de fusion, ou à l’occasion d’une précédente opération visée audit article 54 septies-II du CGI, et dont l'imposition a été reportée (sursis d’imposition ou report d’imposition), sur le registre prévu à l’article 54 septies-II du CGI qu’il tiendra à disposition de l’administration fiscale jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur ce registre sortira de son actif (cf. BOI-IS-FUS-10-20-30, §420; BOI-IS-FUS-60-20).
Les soussignés, ès-qualité, au nom des personnes morales qu'ils représentent :
i. s'engagent expressément à joindre aux déclarations de XXXXX 00 et d’AST 74, l'état de suivi prévu à l'article 54 septies-I du Code général des impôts durant la durée prescrite par la réglementation (cf. BOI-IS-FUS-10-20-30, §420; BOI-IS-FUS-60-10 ; BOI-IS-FUS- 60-10-10, §§120-130 ; BOI-IS-FUS-60-10-20, BOI-IS-FUS-60-10-30) ;
ii. déclarent expressément, par la présente, exercer l’option qui leur est proposée au terme de l’article 42 septies du Code général des impôts, concernant la possibilité pour AST 74 de se substituer à XXXXX 00 en ce qui concerne, le cas échéant, la réintégration échelonnée du solde de subventions d'équipement soumises au régime de l'étalement défini par cet article 42 septies du CGI (cf. article 210 A.3.b du CGI ; BOI-IS-FUS-10-20- 40-10, §§180-190 ; BOI-IS-FUS-10-20-30, §§360 et suivants) ;
iii. s’engagent à produire tous documents prescrits par la réglementation ;
iv. s’engagent à respecter toutes les autres conditions exigées par l’administration fiscale concernant le régime fiscal spécial de faveur des fusions et la transcription des apports à la valeur nette comptable conformément à la doctrine fiscale ;
v. s’engagent à respecter toutes les règles fiscales applicables lors de la fusion ou en conséquence de celle-ci.
11.3- Taxe sur la valeur ajoutée
Les Parties sollicitent le bénéfice des dispositions prévues à l’article 000 xxx xx Xxxx xxxxxxx xxx xxxxxx (Xxx xx0000-000 du 9 mars 2010 – art. 16).
AST 74 sera réputée continuer la personne de XXXXX 00, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par cette dernière, ainsi que, s’il y a lieu, pour l’application des dispositions de l’article 207 de l’annexe II du Code général des impôts.
AST 74 sera tenue, le cas échéant, d'opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-même qui deviendraient exigibles postérieurement à la fusion et qui auraient incombé à XXXXX 00 si cette dernière avait continué à exploiter elle-même les biens en cause (BOFIP-Impôts : BOI-TVA-DED-60-20-10-§280).
Relativement à chaque bien immobilisé transmis, AST 74 continue donc le délai de régularisation initié chez XXXXX 00 précédente exploitante, ou chez les précédents exploitants en cas de transmissions successives de l'universalité (cf. BOI-TVA-DED-60-20-10-§280).
11.5- Taxes diverses
AST 74 déclare se substituer à XXXXX 00 pour tous les engagements à caractère fiscal que XXXXX 00 aurait pu prendre à l'occasion d'opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif antérieures ou d’opérations assimilées.
D’une façon générale, AST 74 s’engage à se subroger purement et simplement dans l’ensemble des droits et obligations de XXXXX 00, que ce soit en matière d’impôts directs, de TVA, de droits d’enregistrement ou toute autre taxe.
ARTICLE 12 REMISE DE TITRES
Les titres de propriété, archives, pièces, et tous documents relatifs aux biens et droits transmis, seront, si l’opération se réalise, remis à AST 74 au plus tard trois mois après la date de réalisation définitive de l’opération mentionnée à l’article 5.
ARTICLE 13 POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés aux soussignés, ès-qualités ou à toutes autres personnes qu’ils mandateront, à l'effet d'établir tous actes complémentaires, réitératifs ou rectificatifs du présent Traité, et notamment de décider, d’un commun accord, de prolonger le délai de réalisation des conditions suspensives, de réparer toutes omissions et généralement faire le nécessaire.
Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d’un original, d’une copie, d’une expédition ou d’un extrait des présentes pour procéder à la formalité de l'enregistrement des présentes, pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi, et, d’une manière générale, pour remplir toutes les formalités légales et faire toutes significations qui seraient nécessaires.
Les Parties soussignées déclarent que les immeubles ci-dessus apportés feront l’objet d’une description, pour les besoins de la publicité foncière, dans l’acte à dresser par l’Etude SCP NAZ et Associés à ANNECY, ainsi qu’il a été dit ci-dessus.
Pour parvenir à la publication de la fusion au Service de la publicité foncière compétent, tous pouvoirs sont donnés à tous clercs de l’office notarial sus-nommé, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet d'établir la désignation complémentaire et rectificative des immeubles apportés dans le but de réparer toute omission ou inexactitude, contenue dans la désignation qui précède ainsi que l'origine de propriété des biens apportés.
AST 00 xx XXXXX XX XXXXXX XX XXXXXXXX donnent tout mandat d’intérêt commun à Xxxxx XXXXXXXX et à Madame Xxxxxxxxx XXXXXX, chacun d’eux ayant la faculté d’agir seul ou séparément, à l’effet :
- d’établir tout acte permettant la publication au fichier immobilier de cette fusion et en conséquence, établir toute désignation, toute origine de propriété,
- de constituer toutes servitudes nécessaires,
- de déléguer toute personne,
- de réitérer devant notaire le présent traité de fusion,
- de certifier tout document et/ou toute signature,
- de signer tout acte,
- et de faire toutes déclarations et plus généralement le nécessaire.
ARTICLE 14 FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par AST 74.
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à Le
En six exemplaires originaux
Pour AST 74 Représentée par son Président Monsieur Xxxxx XXXXXXXX | Pour XXXXX 00 Représentée par sa Présidente Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXX |
ANNEXES
ANNEXE 5 -
Extrait des décisions prises par le Conseil d'administration de l’AST 74 arrêtant le projet de fusion A JOINDRE APRES CA
ANNEXE 7 - Statuts en vigueur de XXXXX 00
ANNEXE 8 - Comptes annuels et rapport d’activité de l’exercice 2021 de XXXXX 00 ANNEXE 9 - Situation comptable intermédiaire de XXXXX 00 arrêtée au 30 juin 2022
ANNEXE 10 - Extrait des décisions prises par le Conseil d'administration de XXXXX 00 arrêtant le projet de fusion A JOINDRE APRES CA
ANNEXE 11 - Demande à adresser à la DREETS pour étendre l’agrément de l’AST 74 pour tenir compte de la reprise des activités de XXXXX 00 A JOINDRE APRES CA