Contract
M O W C A
Protocole d'accord entre
L’Organisation hydrographique internationale (OHI) et
L’Organisation maritime de l’Afrique de l’ouest et du centre (OMAOC)
INTRODUCTION
L'Organisation hydrographique internationale (appelée « OHI » dans le présent protocole d 'accord), d'une part,
et
L'Organisation maritime de l'Afrique de l'ouest et du centre (appelée « OMAOC » dans le présent protocole d'accord), d'autre part,
Ci-après dénommées conjointement « LES PARTICIPANTS »,
Attendu que l'OHI est une organisation intergouvernementale consultative et technique, chargée de coordonner les activités des Services hydrographiques nationaux, afin de permettre la plus grande uniformité possible dans les cartes et documents de navigation, d'adopter des méthodes sûres et efficaces pour l'exécution et l'utilisation des levés hydrographiques et de faire progresser les sciences relatives à l'hydrographie et les techniques utilisées pour les levés océanographiques ;
Attendu que les objectifs de l’OMAOC, une organisation intergouvernementale de coopération maritime sous-régionale, sont de promouvoir le développement de services de transport maritime rentables avec les normes de sécurité et de sûreté les plus élevées, et de protéger l’environnement marin ;
Compte tenu de la Convention relative à l’Organisation hydrographique internationale adoptée à Monaco le 3 mai 1967 ;
Compte tenu de la Charte Maritime d'Abidjan adoptée à Abidjan le 7 mai 1975, telle qu'amendée le 6 août 1999, et de l'accord instituant la Conférence Ministérielle des Etats de l'Afrique de l’Ouest et du Centre sur les Transports Maritimes, adopté à Accra le 26 février 1977, tel qu’amendé à Abidjan le 6 août 1999 ;
Reconnaissant le fait que le transport maritime joue un rôle fondamental dans le développement du commerce international, vecteur de croissance économique dans les Etats d'Afrique de l'Ouest et du Centre ;
Ayant à l'esprit les réglementations internationales édictées dans les instruments juridiques internationaux relatifs à la sécurité de la navigation maritime et à la protection du milieu marin ;
Soucieux de contribuer à rendre la navigation dans la sous-région de l'Afrique de l’ouest et du centre plus facile et plus sûre en améliorant les cartes marines et les documents de navigation ;
Déplorant les accidents maritimes liés à l’insuffisance en données hydrographiques dans la sous-région de l'Afrique de l'ouest et du centre ou au fait que les équipages des navires en font un usage insuffisant ;
Extrêmement préoccupées par les difficultés rencontrées par les Etats de la sous- région dans l’exécution des levés bathymétriques et la mise à jour des documents de navigation ;
Conscientes de la nécessité pour les ports des Etats membres de documenter suffisamment la sécurité navigation à l'approche des ports, en tenant compte des exigences techniques des nouvelles générations de navires et des facteurs susceptibles de modifier la morphologie des fonds marins ;
Préoccupées par les menaces qui pèsent sur la sécurité des personnes en mer et la protection de l'environnement marin, qui résultent des risques d'accidents dus au manque de données hydrographiques fiables, utilisées par les équipages des navires
;
Se félicitant des programmes réalisés ou en cours de réalisation sur la promotion de la gestion des services hydrographiques en Afrique de l'ouest et du centre ;
Reconnaissant que les initiatives nationales, régionales et internationales pour la promotion de services de transport maritime sécurisés contribuent à la création de richesses pour le mieux-être des populations en Afrique de l'ouest et du centre ;
Reconnaissant également que la coopération entre l'OHI et l’OMAOC dans le domaine de la sécurité navigation maritime est susceptible de renforcer leurs actions en vue d'atteindre les objectifs confiés à chacun des participants, respectivement ;
décident de ce qui suit :
Article 1 : Objectifs
Les objectifs de ce protocole d'accord sont les suivants :
- créer une plateforme de coopération et de coordination entre l'OHI et l’OMAOC en ce qui concerne les questions pour lesquelles les participants ont un intérêt commun ;
- définir les modalités de réalisation d'actions communes utiles à l'accomplissement efficace des missions de chaque Participant, notamment en matière de sécurité de la navigation par le développement de services hydrographiques dans la sous-région de l'Afrique de l'ouest et du centre ;
- faciliter les mécanismes d'assistance mutuelle entre les participants pour la mise en œuvre de projets et de programmes d’intérêt commun, dans les limites des dispositions de leurs instruments constitutionnels respectifs.
Article 2 : Coopération
Les participants au présent protocole d'accord établiront des liens de coopération afin de faciliter la réalisation des objectifs décrits à l'article 1. Dans cette perspective, les participants prendront, dans les limites des dispositions de leurs règlementations internes, des mesures pertinentes pour :
- se consulter régulièrement sur les questions liées à l' objet du présent protocole d'accord;
- établir une liaison appropriée entre leurs organes subordonnés, spécialisés ou associés concernés, tels que la Commission hydrographique de l'Atlantique oriental (CHAtO) pour l'OHI et l'Association de gestion portuaire de l' Afrique de l'ouest et du centre (AGPAOC) pour l’OMAOC;
-
- échanger les informations qu'ils détiennent et qui sont susceptibles de promouvoir la sécurité de la navigation par la gestion des données hydrographiques;
- partager leur expérience en matière de collecte, d'utilisation et de diffusion des données relatives à la sécurité de la navigation ;
- contribuer conjointement à la formation de leur personnel d'encadrement chargé de la mise en œuvre des politiques de sécurité maritime ;
- fournir une assistance mutuelle à l'aide de leurs experts respectifs et en utilisant réciproquement les réseaux de leurs organisations partenaires respectives, conformément aux dispositions définies dans l'accord commun ;
- réaliser des études et des enquêtes conjointes sur la sécurité de la navigation maritime et la protection du milieumarin ;
- harmoniser leurs points de vue lors de réunions internationales et défendre leurs intérêts communs lorsque cela est nécessaire ;
- s'inviter mutuellement à leurs réunions techniques organisées en vue d'étudier les questions pour lesquelles ils partagent un intérêtcommun ;
- établir un mécanisme de suivi de la mise en œuvre du présent protocole d'accord.
Article 3 : Mise en œuvre de la coopération
Afin de mettre en œuvre cette coopération, les participants désigneront un responsable national qui sera responsable de la coordination.
Les représentants participants peuvent se consulter, si nécessaire, en vue de s'entendre sur les moyens les plus appropriés de traiter certaines questions liées à la promotion de la sécurité de la navigation maritime.
Article 4 : Échange d'informations
Dans la mesure du possible, les participants conjugueront leurs efforts afin d'utiliser au mieux les informations disponibles sur la sécurité de la navigation maritime.
Sous réserve de leurs règlementations politiques internes respectives régissant la protection des informations confidentielles, les participants veilleront, en tant que de besoin, à ce que les informations et les documents concernant les questions d’intérêt commun soient échangés rapidement et intégralement.
Lorsque des informations envoyées par l'un des participants sont modifiées ou supprimées, il informe l'autre afin que ce dernier puisse mettre à jour ses propres dossiers.
Si l'un des Participants a notifié à l'autre la transmission d'informations à des tiers, les Participants ne peuvent être tenus pour responsables dans le cas où l'utilisation de ces informations s'avérerait préjudiciable aux intérêts d'une personne physique ou morale.
Les informations communiquées par les participants sont exclusivement utilisées par ces derniers pour promouvoir et renforcer la sécurité maritime, dans le strict respect de la législation nationale des Etats membres et des traités internationaux.
Article 5 : Canaux de communication et de notification
Les canaux de communication pour les participants sont les suivants :
• Pour l'OHI :
Bureau hydrographique international :
Boîte postale : BP 000 - XX00000 Monaco - Principauté de Monaco Courriel : xxxx@xxx.xxx
Tél : x000 00 00 00 00
Fax : x000 00 00 00 00
• Pour l’OMAOC :
Secrétariat général
Boîte postale : V 000 - Xxxxxxx - Xxxx x'Xxxxxx Courriel : xxxxx@xxxxx.xxx
Tél : x000 00 00 00 00
Fax : x000 00 00 00 00
Article 6 : Actions communes
Par une décision commune, chaque participant peut associer l'autre à la création et à l'exécution d'activités, de programmes et de projets portant plus particulièrement sur le développement des services hydrographiques dans les Etats membres, sur la mise en œuvre des réglementations édictées dans les instruments juridiques internationaux et sur la recherche de partenaires internationaux.
Les activités conjointes menées en application du présent protocole d'accord seront soumises à l'approbation des participants pour les documents relatifs à des projets spécifiques et seront suivies selon un mécanisme de dispositions conjointes défini.
Les participants prendront part à l'évaluation des activités, programmes et projets d’intérêt commun dans le cadre d'accords conjoints conclus au cas par cas.
Article 7 : Délégation ou transfert à des tiers
Les responsabilités conférées aux participants en vertu du présent protocole d'accord ne peuvent pas être déléguées ou transférées, sauf dans les cas prévus par le protocole.
Article 8 : Avantages, immunités et privilèges des participants
Aucune disposition du présent protocole d'accord ne doit être interprétée ou analysée comme étant une renonciation aux avantages, immunités et privilèges dont bénéficie chacun des participants en vertu des accords internationaux et de la législation qui leur sont applicables, ni comme une modification de ces avantages, immunités et privilèges.
Aucun des participants ne peut engager l'autre dans une quelconque dépense, à l'exception de celles relatives à l'administration du présent protocole d'accord, sans le consentement écrit spécifique des deux participants.
Article 9 : Amendement - Modification
Le présent protocole d'accord peut être amendé ou modifié par décision conjointe ; le participant qui en prend l'initiative en informera l'autre participant par écrit.
Article 10 : Dénonciation
Chaque participant est autorisé à dénoncer le présent protocole d'accord sous réserve d'une notification écrite envoyée à l'autre participant trois (03) mois avant la date de dénonciation prévue .
Article 11 : Règlement des litiges
Tout litige relatif au présent accord sera réglé à l'amiable dans la mesure du possible.
Article 12 : Les participants acceptent que le présent protocole d’accord soit régi par le droit international.
Article 13 : Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entrera en vigueur dès qu'il sera signé par les deux parties.
Signé à Bruxelles le 15 juillet 2016