CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FENNER DUNLOP B.V.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE XXXXXX XXXXXX B.V.
Enregistré sous le numéro 01002977 à la Chambre de Commerce de Leeuwarden, le 25.05.2010 et mis à jour le 10- 12-2015.
Article 1 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente de Xxxxxx Xxxxxx B.V. (‘Les Conditions Générales") s'appliquent à l'ensemble des offres faites par Xxxxxx Xxxxxx B.V. et aux contrats conclus entre Xxxxxx Xxxxxx B.V. et ses clients, en ce inclus les contrats associés, et tout autre lien juridique survenant entre Xxxxxx Xxxxxx B.V. et ses Clients dans le cadre de l'exécution de ces contrats, dans la mesure où ils ne font pas l'objet de dérogation explicite par écrit.
L'applicabilité des conditions générales du Client est expressément exclue.
Article 2 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants signifient :
Client : ceux auxquels Xxxxxx Xxxxxx B.V. fait une offre ou avec lesquels Xxxxxx Xxxxxx B.V. conclut un contrat relatif à la livraison de Produits ou à la prestation de Services.
Service ou Services : activités de montage, de mise en service, de supervision, de révision, de consultance rémunérée et/ou toute autre activité liée à un service.
Produits : Les Produits et/ou les Services de Xxxxxx Xxxxxx B.V.
Article 3 – Offres et contrats
3.1 Toutes les offres de Xxxxxx Xxxxxx B.V. sont effectuées sans engagement. Le contrat est conclu respectivement le jour où les deux parties signent le contrat écrit, ou le jour au cours duquel la confirmation de commande écrite est envoyée par Xxxxxx Xxxxxx B.V. respectivement.
3.2 Les représentations et les dessins fournis par Xxxxxx Xxxxxx B.V., qui ne sont pas repris de façon explicite dans l'offre ou le contrat, ne sont pas contraignants. Les représentations et les dessins demeurent à tout moment la propriété de Xxxxxx Xxxxxx B.V. Le Client doit s'assurer que les représentations et les dessins ne font pas l'objet de copie et/ou ne sont pas proposés à ou examinés par des tiers.
3.3 Le Client doit déterminer lui-même si les Produits conviennent pour l'usage auquel il les destine. Tout conseil donné par Xxxxxx Xxxxxx
B.V. dans le cadre de la livraison des Produits n'entraîne aucune responsabilité pour Xxxxxx Xxxxxx B.V., hormis celle prévue à l'Article 12.2.
3.4 Xxxxxx Xxxxxx B.V. se réserve le droit de modifier la composition et la mise en oeuvre de ses Produits si la société estime que cela ne porte pas atteinte à la qualité.
Article 4 – Prix et paiement
4.1 Les prix de Xxxxxx Xxxxxx B.V. s'entendent hors taxe sur le chiffre d'affaires et autres taxes gouvernementales, frais de transport et d'assurance, et autres frais.
4.2 Le délai de paiement type est de 30 jours à compter de la date de la facture.
4.3 Tous les paiements doivent être effectués intégralement dans la devise convenue, sans aucune déduction, suspension ou compensation, sur le compte bancaire spécifié par Xxxxxx Xxxxxx B.V. sur la facture. Si aucune devise n'est convenue, les paiements sont effectués en EURO.
Xxxxxx Xxxxxx B.V. a le droit à tout moment d'exiger des sécurités de paiement auprès du Client. Sauf convention contraire déterminée par Xxxxxx Xxxxxx B.V., les paiements effectués par le Client concernent en premier le règlement de tous les intérêts et coûts encourus, et deuxièmement les plus anciennes factures ouvertes, même si le Client indique qu'un paiement se réfère à une facture ultérieure.
4.4 Les paiements non réglés à l'échéance par le Client seront perçus selon le taux d'intérêt de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne plus 8 pour cent, et augmentés du montant intégral des frais judiciaires et extrajudiciaires réellement encourus dans le cadre du recouvrement. Il n'est pas nécessaire d'envoyer un avis de défaut dans le cas de paiements échus.
4.5 Dans le cas où un ou plusieurs éléments subissent une hausse après la date de conclusion du contrat, que cette hausse résulte ou non de circonstances prévisibles ou de modifications intervenues au niveau de la législation nationale, Xxxxxx Xxxxxx B.V. est autorisé à augmenter en conséquence le prix convenu, et enverra au Client un avis préalable par écrit dans les 15 (quinze) jours. Dans le cas où le Client ne manifeste pas d'objection par écrit à la
modification avant l'expiration des 15jours, l'avis sera assimilé à une acceptation. Si le Client refuse le changement au cours de la période des 15 jours, Xxxxxx Xxxxxx B.V. peut décider (a) de poursuivre la livraison selon les conditions en vigueur avant les changements annoncés, ou (b) annuler le contrat dans la mesure où les fournitures en question sont concernées. Xxxxxx Xxxxxx B.V. annulera la commande dans les 15 jours suivant la réception de l'objection écrite du Client.
4.6 Dans le cas où le Client ne remplit pas ses obligations de paiement ou ne fournit pas de sécurité financière, ou ne se comporte pas de façon satisfaisante ou à temps opportun, ou relève d'un des cas mentionnés à l'Article 17.1, Xxxxxx Xxxxxx B.V. aura le droit de réclamer sur le champ tous les montants dus.
4.7 Dans le cadre de Services prestés, Xxxxxx Xxxxxx B.V. peut dans n'importe quel cas facturer les coûts suivants, si aucun prix n'est convenu :
− temps écoulé (en ce compris le temps de déplacement) sur la base de ses tarifs, selon les taux applicables le jour de l'exécution des Services;
− frais de déplacement et d'hébergement dans le sens le plus large du terme, en ce inclus les dépenses de visa et d'assurance liées aux frais de voyage;
− coûts des matériaux à utiliser et/ou traiter, ainsi que leur entreposage;
− frais de téléphone, télécopie, télégramme, télex, messages, frais postaux et frais similaires;
− autres coûts encourus.
4.8 Dans le cas où la sécurité du paiement pour les Produits a été fournie par une banque ou par un autre tiers, et que l'envoi des Produits ne peut avoir lieu à la suite d'un cas de Force Majeure de la part de Xxxxxx Xxxxxx B.V. ou de circonstances imputables au Client, Xxxxxx Xxxxxx B.V. peut se faire remettre par la banque ou par un autre tiers la partie non payée du prix de vente contre la remise de la preuve du dépositaire qu'il a entreposé les Produits. L'entreposage a lieu aux frais et aux risques du Client.
Article 5 – Livraison et transfert du risque
5.1 Conditions de livraison standard : les Produits sont livrés en usine conformément aux conditions internationales de vente (Incoterms) en vigueur le jour de l'offre : Des livraisons partielles sont permises.
Le risque associé aux Produits est transféré au Client conformément aux Incoterms applicables. Dans le cas où Xxxxxx Xxxxxx B.V. effectue des activités sur les Produits existants du Client, ces Produits demeurent à tout moment aux risques du Client.
5.2 La période de livraison convenue débute le jour de la conclusion du contrat et de la réception par Xxxxxx Xxxxxx de toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande, les dépôts convenus ont été effectués par le Client et les sécurités de paiement convenues ont été fournies..
La période de livraison convenue ne constitue pas un délai ferme. En cas de livraison retardée imputable à Xxxxxx Xxxxxx B.V., le Client doit notifier par écrit Xxxxxx Xxxxxx
B.V. du défaut, en respectant une période raisonnable d'au moins trente (30) jours ouvrables afin que Xxxxxx Xxxxxx
B.V. remplisse ses obligations.
5.3 Une pénalité contractuelle ou des dommages-intérêts liquidés imposés pour dépassement du délai de livraison convenu constituent le seul et unique arrangement complet pour tout dommage que pourrait avoir subi ou que subira le Client à la suite de ce retard de livraison. Cette pénalité ou ces dommages-intérêts liquidés ne seront en aucun cas imputés si le dépassement des conditions de livraison est dû à un cas de Force Majeure tel que décrit à l'Article 14, ou dans le cas où le retard de livraison incombe (partiellement) au Client.
5.4 Si le Client refuse d'accepter la livraison des marchandises ou ne fournit pas les informations ou les instructions requises pour la livraison, Xxxxxx Xxxxxx B.V. est autorisé à entreposer les marchandises aux risques et aux frais du Client. Dans ce cas, le Client supportera tous les frais supplémentaires, en ce inclus les frais d'entreposage et de transport. Le jour à partir duquel les Produits sont entreposés par Xxxxxx Xxxxxx B.V. est considéré comme la date d'expédition.
Article 6 – Dispositions/données
6.1 Les installations et les données suivantes seront fournies par le Client en temps opportun, en accord avec et sans frais pour Xxxxxx Xxxxxx B.V., dans le cas où Xxxxxx Xxxxxx B.V. est amené à prester des Services sur le site du Client :
6.1.1 un lieu de travail correct le plus proche possible de l'endroit où les Services doivent être effectuées;
6.1.2 le personnel d'appoint jugé nécessaire par Xxxxxx Xxxxxx B.V. pour l'exécution du travail, qui dispose des compétences professionnelles stipulées par Xxxxxx Xxxxxx B.V., propres aux soudeurs, installateurs, électriciens et autres professionnels;
6.1.3 a) les aides d'appoints considérées comme nécessaires par Xxxxxx Xxxxxx B.V. pour l'exécution des travaux;
b) un espace sec et protégé contre le vol, afin d'y entreposer les Produits, outils, etc. dans une zone contiguë à l'emplacement des activités ainsi que le transport opportun des Produits, etc. acheminés vers cet emplacement;
c) un espace approprié pour les employés et les sous-traitants de Xxxxxx Xxxxxx B.V., sécurisé contre le vol et muni de chauffage, d'éclairage et de cabinets de toilette ainsi que des premiers soins et de toutes les mesures nécessaires pour la protection des personnes et des objets présents sur le lieu des activités;
d) les réglementations de sécurité prévues par la loi, dans la mesure où elles concernent les travaux et le matériel requis pour les travaux. Le Client informe en temps utile les employés et les sous-traitants de Xxxxxx Xxxxxx B.V. à propos de ces réglementations. En cas de violation de ces réglementations, le Client informe Xxxxxx Xxxxxx B.V.;
e) permis de travail et/ou autres permis tels que les autorisations exigées par la loi pour la prestation des heures supplémentaires dans le cas où les travaux doivent être effectué par les employés ou les sous-traitants de Xxxxxx Xxxxxx B.V. en dehors des heures normales de travail applicables à la société du Client, ainsi que la présence d'un représentant du Client;
f) informations sur les impôts locaux afférents aux activités que Xxxxxx Xxxxxx B.V. doit réaliser pour le Client;
g) en cas de maladie ou d'accident impliquant les employés ou les sous-contractants de Xxxxxx Xxxxxx B.V., les meilleurs soins disponibles dans le pays où a lieu l'exécution des activités, ainsi que tous les frais inhérents au remplacement du personnel immobilisé, dans la mesure où ces frais ne sont pas couverts autrement;
h) toutes les matières premières et autres matières nécessaires à la mise en service et la mise à l'essai des Produits ou à l'exécution des Services.
6.1.4. les documents pertinents, tels que les schémas approuvées et les dessins, et les autres données et permis nécessaires pour le début et l'exécution des activités.
Article 7 – Réglementations nationales/Sécurité
La mise en œuvre des nombreuses réglementations en matière de sécurité et de conditions de travail est influencée par des facteurs sur lesquels Xxxxxx Xxxxxx B.V. a peu ou pas du tout d'influence, comme l'emplacement des Produits, l'humidité de l'air, l'agencement des lieux, l'acoustique, les matériaux utilisés pendant le processus, les procédés, les procédures de sécurité, la maintenance, la formation et les directives de la production, etc. A cet égard, Xxxxxx Xxxxxx
B.V. ne garantit pas que ses Produits sont conformes aux réglementations locales en vigueur, en matière de sécurité et de conditions de travail. Le Client est tenu d'avoir fait procéder à l'inspection des Produits par une autorité de surveillance locale dans le cadre de la sécurité et des conditions de travail, et des opérations conformes à ces conditions.
Article 8 – Droits de propriété intellectuelle
8.1 La propriété et les droits connexes de propriété industrielle et intellectuelle compris dans ou afférents aux Produits appartiennent à tout moment à Xxxxxx Xxxxxx B.V.
8.2 Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle découlant de l'exécution du contrat deviendront la propriété de Xxxxxx Xxxxxx B.V., et Xxxxxx Xxxxxx B.V. est autorisé à enregistrer ces droits en son nom, le cas échéant.
Article 9 – Propriété
9.1 La propriété des Produits est transférée au Client uniquement lorsque ce dernier a rempli intégralement ses obligations dans le cadre de tous les accords conclus avec Xxxxxx Xxxxxx B.V. pour la livraison des Produits.
9.2 Tant que la propriété des Produits n'est pas transférée au Client, ce dernier n'est pas autorisé à transférer la propriété, ni à aliéner, grever, donner en gage les Produits ni les mettre à disposition de tiers sous quelque forme que ce soit.
9.3 Tant que la réserve de propriété s'applique, Xxxxxx Xxxxxx B.V. est autorisé à avoir librement accès aux Produits. Le Client fera preuve d'une coopération totale à l'égard de Xxxxxx Xxxxxx B.V. pour permettre à Xxxxxx Xxxxxx B.V. d'exercer la réserve de propriété telle que définie
à l'Article 9.1 en récupérant les Produits, en ce inclus tout démontage jugé nécessaire.
9.4 Dans le cas où un tiers souhaite créer ou prétend à un quelconque droit sur les Produits livrés sous couvert de la réserve de propriété, le Client est tenu d'informer Xxxxxx Xxxxxx B.V. de ce fait le plus rapidement possible.
9.5 A la première demande de Xxxxxx Xxxxxx B.V., le Client s'engage à :
9.5.1 Souscrire et maintenir une assurance pour les Produits livrés sous couvert de la réserve de propriété contre toutes formes de dommages, de même contre le vol, et permettre que la police d'assurance puisse être contrôlée;
9.5.2 Nantir en faveur de Xxxxxx Xxxxxx B.V. toutes les déclarations de sinistre du Client concernant les Produits livrés sous couvert de la réserve de propriété et les déclarations que le Client acquiert vis-à-vis de ses clients et qui proviennent de la vente correspondante des Produits livrés par Xxxxxx Xxxxxx B.V. sous couvert de la réserve de propriété;
9.5.3 Indiquer sur les Produits livrés sous couvert de la réserve de propriété qu'ils sont la propriété de Xxxxxx Xxxxxx B.V.;
9.5.4 Coopérer à toutes mesures raisonnables prises par Xxxxxx Xxxxxx B.V. afin d'assurer la protection de son droit de propriété sur les Produits pour autant que ces mesures n'entravent pas de façon raisonnable le Client dans le déroulement normal de ses activités.
9.6 Si, par dérogation aux dispositions de l'Article 20 des présentes Conditions Générales, le droit néerlandais n'applique pas ou applique en partie cette réserve de propriété et si le droit en vigueur ne prévoit pas de réserve de propriété conformément au présent Article 9 des Conditions Générales, Xxxxxx Xxxxxx B.V. bénéficiera de tous les autres droits que le droit en vigueur permet à Xxxxxx Xxxxxx B.V. de conserver, au-delà de tout autre droit des propriétaires du titre des Produits. Par la présente, le Client accorde à Xxxxxx Xxxxxx B.V. l'autorisation irrévocable d'entreprendre ce qui est nécessaire, et de signer les documents appropriés, au nom du Client, pour établir ces autres droits et apportera la coopération nécessaire pour agir de la sorte si la demande en est faite.
Article 10 –Examen, inspection et acceptation
10.1 Sauf convention contraire acceptée par écrit, les Produits / Services doivent être examinés avec diligence par et au nom du Client à la livraison, afin de s'assurer qu'ils sont en bon état et conformes au contrat. (Entre autres conformités, les caractéristiques techniques, le nombre et les éventuels défauts.)
10.2 Tous défauts et/ou divergences en rapport avec les Produits / Services et/ou les montants facturés doivent être signalés par écrit à Xxxxxx Xxxxxx immédiatement, mais jamais au-delà de deux semaines après la fourniture des Produits / Services et/ou la réception des factures.
10.3 Les défauts qui n'ont pas pu être examinés à la livraison doivent être signalés dans les deux semaines suivant leur découverte, et dans tous les cas dans l'année qui suit la fourniture des Produits / Services.
10.4 À défaut de respecter les obligations auxquelles il est tenu en vertu des paragraphes précédents, le Client perdra les droits dont il aurait bénéficié dans le cas où il les aurait respectés.
10.5 Dans le cas où une inspection finale par Xxxxxx Xxxxxx est explicitement convenue, le Client est autorisé à être présent durant celle-ci. Xxxxxx Xxxxxx B.V. est tenu d'informer le Client à temps sur le lieu et le calendrier de l'inspection finale prévue afin de donner au Client la possibilité d'être présent, ou d'être représenté par du personnel ou des tiers autorisés à cet effet. Conformément aux instructions de Xxxxxx Xxxxxx B.V., les propriétés des Produits fournis seront inspectées au cours de l'Inspection finale. Dans le cas où le Client ou son agent autorisé n'est pas présent lors de l'inspection finale, Xxxxxx Xxxxxx B.V. rédigera un rapport d'inspection finale qu'il fera parvenir au Client, mais ce dernier ne sera pas en mesure de le contester. Dans le cas où des défauts ne compromettent pas considérablement le fonctionnement des Produits, l'inspection finale sera néanmoins considérée comme ayant eu lieu avec succès. Xxxxxx Xxxxxx B.V. est tenu de corriger ces défauts dans un délai raisonnable. Dans le cas où l'inspection finale ne s'est pas terminée avec succès, Xxxxxx Xxxxxx B.V. aura la possibilité de solutionner les défauts observés et une nouvelle inspection finale aura lieu dans un délai raisonnable.
10.6 Les Produits seront considérés comme acceptés par le Client lorsqu'un des cas suivants se produit :
si aucune inspection finale telle que définie à l'Article 10.5 n'est acceptée, au moment où la livraison et l'examen des Produits ont eu lieu et / ou Xxxxxx Xxxxxx B.V. a informé le Client que la prestation du Service est terminée conformément aux Articles 10.1 et 10.2, ou :
si l'inspection finale telle que définie à l'Article 10.5 est acceptée, au moment où celle-ci a lieu avec succès, ou au moment où les Produits sont utilisés par le Client, la première des dates prévalant. Si aucune inspection finale n'a lieu dans un délai d'un mois après que Xxxxxx Xxxxxx B.V. ait informé le Client de la possibilité de réaliser celle-ci, en raison d'événements dépassant le cadre des responsabilités de Xxxxxx Xxxxxx B.V., le Client sera supposé avoir accepté les Produits à partir de cet instant.
Article 11 – Garantie
11.1 Xxxxxx Xxxxxx B.V. ne fournit aucune garantie (explicite ou implicite), autre que celle qui est décrite en détail dans le contrat ou dans les présentes Conditions Générales et en dépit de l'Article 10. Cette garantie profite uniquement au Client.
11.2.1 En général, la période de garantie pour les Produits et les Services afférents est de 12 mois. La période de garantie débute à la livraison, ou, dans le cas où le terme spécifié ci-après expire plus tôt, 18 mois après la notification selon laquelle les Produits sont prêts à être expédiés.
11.2.2 La période de garantie relative aux Services, non liés à la vente des Produits, est de 6 mois et débute immédiatement après que les travaux ou activités afférents sont finalisés.
11.2.3 La période de garantie pour les bandes transporteuses et les Services afférents est de 24 mois. La période de garantie débute à la livraison, ou, dans le cas où le terme spécifié ci-après expire plus tôt, 30 mois après la notification selon laquelle les bandes transporteuses sont prêtes à être expédiées.
11.3 Durant la période de garantie, Xxxxxx Xxxxxx B.V. garantit exclusivement la bonne condition de (a) la conception, (b) des matériaux et (c) de la fabrication des Produits livrés par Xxxxxx Xxxxxx B.V. Xxxxxx Xxxxxx B.V. corrigera gratuitement tous les défauts couverts par cette
garantie, en réparant ou en remplaçant les Produits défectueux, sur le lieu ou non du Client, ou en prévoyant le remplacement des Produits en usine, le tout à la seule discrétion de Xxxxxx Xxxxxx B.V. Lorsque Xxxxxx Xxxxxx considère qu'il est nécessaire de remplacer du matériel défectueux par du nouveau matériel, le Client est tenu de payer des frais pour l'utilisation du Produit, qui seront déterminés selon (i) la durée d'utilisation, (ii) la durée de vie économique escomptée du Produit et (iii) le prix d'achat. Tous les frais excédant l'obligation décrite dans les phrases précédentes, en ce inclus, mais sans aucune restriction ceux afférents aux coûts du transport, aux frais de déplacement et de logement, aux coûts de la main-d’œuvre, du démontage et du remontage, seront à la charge et aux risques du Client.
11.4 Durant la période de garantie, concernant les Services, Xxxxxx Xxxxxx B.V. garantit exclusivement que ceux-ci ont été exécutés avec compétence. Dans le cas où un Service n'a pas été exécuté avec compétence, Xxxxxx Xxxxxx B.V. exécutera à nouveau ce Service gratuitement.
11.5 Les dispositions liées à la garantie s'appliquent uniquement si :
a. les obligations de paiement incombant au Client sont remplies;
b. les instructions liées au fonctionnement et à la maintenance, et toute autre instruction prévue par Xxxxxx Xxxxxx B.V. ont été respectées, et en l'absence de telles instructions, si le Client a utilisé et maintenu les Produits conformément aux normes en vigueur dans l'industrie concernée, avec diligence et soin;
c. les Produits n'ont pas été montés et/ou démontés et/ou réparés et/ou démarrés et/ou changés par le Client ou par un tiers, sans la permission écrite de Xxxxxx Xxxxxx B.V.;
d. le défaut ne se rapportant pas à l'usure normale;
e. les Produits n'ont pas été utilisés de façon inappropriée, ou si le défaut n'est pas le résultat d'une conformité à des législations nationales ou d'instructions émanant du Client;
f. des réclamations de garantie parviennent à Xxxxxx Xxxxxx
B.V. par écrit dans les 14 jours suivant la découverte d'un défaut, et en tout cas dans les 14 jours suivant le moment où le Client aurait dû raisonnablement l'avoir découvert, et en incluant les documents prouvant la validité de la réclamation de garantie.
(Dans tous les cas, toutes les réclamations de garantie doivent parvenir dans les 7 jours suivant l'expiration de la période de garantie.)
g. le Client n'a pas modifié les conditions d'utilisation sur la base à partir de laquelle Xxxxxx Xxxxxx B.V. a conçu, sélectionné et vendu les Produits;
h. il n'existe pas d'actes ou d'omissions commis par ou résultant de la négligence de personnes mises à disposition de Xxxxxx Xxxxxx B.V. par le Client.
11.6 Dans le cas où Xxxxxx Xxxxxx B.V. remplace des Produits dans le cadre de son obligation de garantie, les Produits enlevés deviennent immédiatement la propriété de Xxxxxx Xxxxxx B.V. et doivent être rendus accessibles à Xxxxxx Xxxxxx B.V.
11.7 Dès le début de la période de garantie, la responsabilité de Xxxxxx Xxxxxx B.V. dans le cadre du contrat est limitée au respect des obligations de garantie telles que spécifiées à l'Article 11 des présentes Conditions Générales.
Article 12 – Responsabilité en cas de dommage
12.1 Xxxxxx Xxxxxx B.V. n'endosse aucune responsabilité pour des dommages découlant ou afférents à :
− perte de profits;
− diminution des recettes;
− perte du chiffre d'affaires ou de la production;
− arrêt ou retard des procédés de production;
− endommagement partiel ou total ou perte des Produits livrés par Xxxxxx Xxxxxx B.V. et des Produits fabriqués, transformés et/ou traités par des Produits livrés par ou via Xxxxxx Xxxxxx B.V. (sans préjudice des dispositions de l'Article 11);
− diminution de la valeur des Produits;
− reprise de possession des Produits;
− effet négatif sur la valeur commerciale (goodwill) et/ou la réputation et/ou les marques déposées;
− la fourniture des Produits pour lesquels Xxxxxx Xxxxxx B.V. n'a pas reçu de compensation;
− actions ou omissions commises par ou pour le compte de personnes mises à disposition de Xxxxxx Xxxxxx B.V. par le Client, que ces personnes aient agi ou non sur instructions de Xxxxxx Xxxxxx B.V., sauf dans la mesure où le dommage pour lequel la responsabilité ne peut pas être autrement exclue
est le résultat d'instructions erronées de la part de Xxxxxx Xxxxxx B.V.;
− coûts du nettoyage;
− perte des actifs nets;
et indépendamment du fait de savoir si le dommage se produit à l'égard du Client ou d'un tiers. L'exclusion de responsabilité ci-avant ne s'applique pas si et dans la mesure où l'imprudence intentionnée ou délibérée concernant la cause du dommage peut être attribuée à une personne engagée par Xxxxxx Xxxxxx B.V., sous la direction de Xxxxxx Xxxxxx B.V..
12.2 Dans le cas où Xxxxxx Xxxxxx B.V. fournit des conseils se rapportant aux marchandises, cela devra être fait avec diligence. Toutefois, Xxxxxx Xxxxxx B.V. n'accepte aucune responsabilité pour des dommages justifiés par le fait que le conseil s'avère incorrect ou incomplet sauf si Xxxxxx Xxxxxx
B.V. a conclu un contrat distinct dans le cadre de ces conseils et que les parties conviennent que ces conseils doivent faire l'objet d'une rémunération spécifique que le Client doit verser à Xxxxxx Xxxxxx B.V.
12.3 Dans la mesure où la responsabilité n'est pas exclue et sans préjudice des dispositions de l'Article 5.3 et dans le cadre de la phrase de conclusion de l'Article 12.1, la responsabilité de Xxxxxx Xxxxxx B.V. en cas de dommage est limitée à un maximum de 50% par rapport à la partie pertinente du montant du contrat ou à un maximum de
100.000 euros si ce dernier montant est inférieur à l'ancien montant maximal.
12.4 Toute réclamation en dommages-intérêts expire dans le cas où le Client n'informe pas Xxxxxx Xxxxxx B.V., dans le mois qui suit la survenue des faits, sur la base des faits qui donnent ou pourraient donner droit à une compensation, et qui tient Xxxxxx Xxxxxx B.V. pour responsable de la notification de toutes les données pertinentes. Dans le cas où le Client a notifié Xxxxxx Xxxxxx B.V. et a tenu Xxxxxx Xxxxxx B.V. pour responsable dans le cadre du respect des dispositions de la phrase précédente, la réclamation en dommages-intérêts expire malgré tout sauf si le Client intente une action contre Xxxxxx Xxxxxx B.V. devant l'autorité compétente dans xxx xxx mois suivant la notification.
12.5 La restriction de responsabilité définie dans les présentes Conditions Générales est supposée être stipulée en partie au nom des tiers concernés chez Xxxxxx Xxxxxx
B.V. par la livraison du Produit.
Article 13 – Indemnisation
Le Client indemnise Xxxxxx Xxxxxx B.V. contre toute réclamation introduite par un tiers à l'encontre de Xxxxxx Xxxxxx B.V. dans le cadre de dommages que ce tiers subit ou prétend subir (en partie) suite à l'utilisation ou à l'application de Produits livrés au Client par Xxxxxx Xxxxxx B.V.
Article 14 – Force Majeure
14.1 La Force Majeure doit être entendue comme incluant toutes les circonstances empêchant l’accomplissement, de façon opportune ou pas, du contrat et qui ne peuvent être attribuées à la partie invoquant la Force Majeure. Quel que soit le cas, elle inclut les grèves, fermeture d’usine, lois des autorités supérieures, états de guerre ou de siège, incendies, catastrophes naturelles, épidémies et manques de matières premières et/ou de main-d'œuvre nécessaires pour la livraison des Produits, problèmes de livraison au niveau du transport des Produits de Xxxxxx Xxxxxx B.V. et problèmes dans l’envoi électronique ou la réception de messages et de données. La Force Majeur, telle que décrite plus haut, rencontrée par les fournisseurs ou d’autres tiers dont dépend Xxxxxx Xxxxxx B.V. sera également considérée comme une Force Majeure pour Xxxxxx Xxxxxx B.V.
14.2 La Force Majeure doit être signalée par la partie invoquant la Force Majeure dans un délai de 14 jours suivant sa survenue. Si le Client invoque la Force Majeure, Xxxxxx Xxxxxx B.V. est autorisé à récupérer tous les frais supplémentaires auprès du Client, y compris sans toutefois s’y limiter, les périodes d’attente et les frais supplémentaires de déplacement et de logement. Si la Force Majeure se termine, il faut immédiatement que la partie invoquant la Force Majeure le signale par écrit à l’autre partie.
14.3 Pendant la Force Majeure, la livraison ainsi que les autres obligations des deux parties sont suspendues. Si la période de Force Majeure dure plus de 3 mois, chacune des parties est autorisée à résilier le contrat en tout ou partie sans entraîner d’obligation de compensation du dommage causé.
14.4 Si Xxxxxx Xxxxxx B.V. a déjà partiellement accompli ses obligations en vertu du contrat, que ce soit par la fabrication ou la livraison partielle des Produits, il est autorisé à réclamer une compensation raisonnable pour les frais de ces
prestations encourus jusqu’au moment du commencement de la Force Majeure.
14.5 Si Xxxxxx Xxxxxx B.V. ne peut assurer une livraison de manière opportune en raison d’une Force Majeure de son côté, Xxxxxx Xxxxxx B.V. veillera à ce que les Produits soient entreposés aux frais et aux risques du Client, en dépit de l’obligation d’accomplissement à temps des délais de paiement échus par le Client.
Article 15 –Produits et sous-traitants imposés
Si le Client impose que Xxxxxx Xxxxxx B.V. emploie des Produits particuliers ou des fournisseurs particuliers, cela se fera aux risques du Client. Xxxxxx Xxxxxx B.V. n’est pas responsable s’il apparaît que ces Produits sont inadéquats ou si ces fournisseurs ne peuvent accomplir leurs obligations d’une manière opportune ou conformément aux normes.
Article 16 – Suspension
Sans porter préjudice à ses autres droits, Xxxxxx Xxxxxx B.V. est autorisé à suspendre ses obligations (y compris le délai de livraison) en vertu du contrat si le Client ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations en vertu du contrat, ou ne le fait pas de manière opportune, ou dans le cas de Force Majeure. Si Xxxxxx Xxxxxx B.V. invoque son droit de suspendre ses prestations, Xxxxxx Xxxxxx B.V. est autorisé à imposer au Client un délai de rétablissement final après lequel Xxxxxx Xxxxxx B.V. est autorisé à résilier le contrat entièrement ou en partie sans autre obligation résultant de dommages encourus, et sans préjudice pour ses autres droits.
Article 17 – Résiliation
17.1 Xxxxxx Xxxxxx B.V. sera autorisé à résilier le contrat dans chacun des cas suivants : Si le Client modifie la forme légale de son entreprise ; si un changement survient dans le contrôle exercé sur la société du Client ; si les avoirs du Client sont bloqués; si le Client introduit une demande de suspension de paiements ; s'il est déclaré en faillite ou s'il perd la libre disposition de ses avoirs ; si sa société est liquidée ; ou dans le cas où le Client est une personne physique, s’il/si elle meurt ; et dans le cas où le Client est une société, si celle-ci est dissoute. Tout droit du Client à suspendre ses prestations est exclu à ce niveau, à l’exception de l’Article 17.2.
17.2 Sans porter préjudice aux dispositions de l'Article 14.3, le Client est uniquement autorisé à résilier le contrat entièrement ou en partie si, en dépit d'un avis répété signalant un manquement et dans lequel un planning raisonnable pour remédier à l'obligation inaccomplie est à chaque fois proposé, Xxxxxx Xxxxxx B.V. continue de manquer à une obligation essentielle du contrat et que le Client subit un dommage démontrable des suites de ce manquement. Le droit du Client à réclamer la résiliation du contrat via des procédures extrajudiciaires et judiciaires expire six mois après la survenue des faits constituant ou susceptibles de constituer un motif pour ladite résiliation.
Article 18 – Anti-Corruption
Le client doit:
18.1 se conformer à toutes les lois anti- corruption et toutes les règles de Xxxxxx Xxxxxx BV s'y rapportant et notifiées de temps à autre au client et ne pas y contrevenir;
18.2 avoir et appliquer , le cas échéant, ses propres règles et procédures pour assurer la conformité avec l'article 18.1
18.3 aviser promptement Xxxxxx Xxxxxx BV si une requête ou demande d' avantage financier ou autre de toute nature est reçue par le Client dans le cadre de l' exécution du contrat ou si un agent public étranger est nommé comme officier ou employeur du client ou acquiert un intérêt chez le client ; et
18.4 veiller à ce que toute personne à laquelle les Produits ou Services sont fournis se conforme à l'article 18.
Article 19 – Dispositions finales
19.1 Xxxxxx Xxxxxx B.V. est autorisé à employer des tiers dans l’exécution de ses obligations.
19.2 Le Client n’est pas autorisé à transférer ses droits et obligations découlant du contrat à des tiers d’une quelconque façon sans l’autorisation écrite de Xxxxxx Xxxxxx B.V.
19.3 Les titres introduisant chaque Article servent uniquement d’indication générale du contenu dudit Article.
19.4 Si un article des présentes Conditions Générales de Livraison s’avère invalide, résiliable ou non contraignant de toute autre manière, il devra être remplacé par un article autant que possible similaire en termes de nature et de portée à l’article invalide, résiliable ou non contraignant de toute autre manière.
19.5 Après la fin, la résiliation ou l'annulation du contrat, quelle qu'en soit la raison, les présentes Conditions Générales resteront applicable dans la mesure où elles ont une signification indépendante et/ou pour autant que cela s'avère requis pour le règlement des conséquences de la fin, la résiliation ou l’annulation, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions concernant la confidentialité, la livraison, les clauses de pénalité, la responsabilité, la juridiction légale et le droit applicable.
Article 20 – Droit applicable et litiges
20.1 Le droit néerlandais est exclusivement applicable à toutes les offres réalisées et/ou les contrats conclus par Xxxxxx Xxxxxx B.V., y compris les contrats associés, et tous les différends résultant de ceux-ci.
20.2 Tous les litiges soulevés suite aux offres réalisées et/ou aux contrats conclus par Xxxxxx Xxxxxx B.V., y compris les contrats associés, seront portés devant le tribunal de Leeuwarden, aux Pays-Bas. Xxxxxx Xxxxxx B.V. est en outre autorisé à introduire une procédure à l’encontre du Client dans le pays d'établissement du Client ou son lieu d’activités, ou dans le pays où les Produits sont situés.