CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ecole Supérieure de Management et de Commerce
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées par ITC FORMATION pour ses clients.
Article 2 – Inscription
Formation en alternance : La réservation de la formation ne sera effective qu’après signature d’un contrat de professionnalisation ou d’une convention de stage avec une entreprise d’accueil. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue. Ce document est adressé par ITC après accord de l’entreprise d’accueil pour la signature d’un contrat de professionnalisation. Les convocations, programme de formation, plan d’accès, sont adressés en main propre à l’entreprise d’accueil ainsi qu’à l’OPCA de l’entreprise par courrier ou email le cas échéant.
Formation en initiale : La réservation de la formation ne sera effective qu’après signature d’une convention de formation entre l’étudiant et l’Ecole ITC. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue.
Article 3 - Pré-requis
Des pré-requis peuvent être indiqués dans le programme de formation ou en annexe. Le client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.
Article 4 - Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est la propriété d’ITC et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.
Article 5 - Confidentialité
L’Ecole itc s’engage à ne divulguer aucunes informations recueillies par les étudiants dans le cadre de leur projet professionnel au sein de leur entreprise d’accueil. Le recueil des informations est strictement réservé à la mise en œuvre des projets de l’apprenant. L’école itc se dégage de toute responsabilité concernant les épreuves orales réalisées hors de l’école itc.
Article 6 - Conditions financières
Nos tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Le financement de la formation peut être pris en charge par un OPCA, il appartient à l’organisme de formation de faire la demande auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé dont dépend l’entreprise avant le début de la formation et de mentionner sur le bulletin d’inscription le nom et les coordonnées de l’OPCA. Si la prise en charge de l’OPCA n’est pas reçue dans les 30 jours suivant la date de signature de la formation, la facturation sera émise directement au client. En cas de refus de prise en charge par l’OPCA, la facturation sera émise directement au client (apprenant ou entreprise d’accueil).
Article 7 - Facturation / Règlement
La facturation est établie en fonction des conditions fixées par les OPCA. Pour les facturations auprès des apprenants ou des entreprises d’accueil, les conditions sont fixées avant le début de la session de formation. La facturation est accompagnée des feuilles de présence correspondantes pour les OPCA. Les règlements sont effectués par chèque ou par virement à réception de la facture.
Article 8 - Annulation
La formation peut être annulée par itc sans pénalité : immédiatement en cas de force majeure
par manque d’effectif (5 personnes minimum) 3 semaines avant le début de la formation.
La formation peut être annulé par le client selon les conditions suivantes : En contrat de professionnalisation :
L’abandon pendant la période d’essai doit nous être communiqué par l’une des deux parties et faire l’objet d’une lettre de rupture par l’une des deux parties.
L’abandon après la période d’essai par l’apprenant ou l’entreprise d’accueil doit faire l’objet d’une lettre de rupture d’un commun accord remis à l’organisme de formation.
Il sera facturé au client les heures de formation jusqu’à la date effective de fin du contrat.
En convention de stage :
Financement par un organisme financeur ou par le stagiaire :
1) L’interruption par le stagiaire dans les 30 jours suivant le début de la formation ne donnera lieu à aucune facturation.
2) L’interruption de la formation par le stagiaire au-delà des 30 jours suivant la date de début de formation : les heures de formation réalisées seront facturées au stagiaire.
En formation initiale :
Financement par l’étudiant :
1) L’interruption par le stagiaire dans les 30 jours suivant le début de la formation : aucune facturation.
2) L’interruption de la formation par le stagiaire au-delà des 30 jours suivant la date de début de formation : les heures de formation réalisées seront facturées au stagiaire.
Article 10 - Règlement intérieur
L’apprenant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur signé au début de la session de formation dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.
Article 11 - Responsabilité
ITC FORMATION exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ITC serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages indirects – et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite manifestation. En outre, eu égard aux spécificités liées à notre domaine de formation, le programme prévu sera susceptible d’être adapté et aucun dédommagement ne sera dû.
Article 12 - Conservation de données et informatiques et libertés
L’Ecole itc vous informe qu’elle conserve les données à caractère professionnel que vous lui transmettez à des fins de gestion interne et en vue de vous transmettre des informations. Vous disposez toutefois d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données que vous pouvez exercer à l’adresse indiquée en entête des présentes.
Article 13 – Litige
La loi applicable est la loi française. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Saint- Brieuc pour l’école de Trégueux et devant le Tribunal de Commerce de Quimper pour l’école de Quimper.
00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX 00, xxx Xxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXX Siret : 481 804 664 000 11 Siret : 820 410 603 000 14
Tél : 02.96.60.45.60 Tél : 02.98.98.22.11
Courriel : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx
N° de déclaration d’activité : 53 220 797 422 N° de déclaration d’activité : 53 290 893 029
Mise à jour le 30/06/2017