Date des dernières modifications : 20.01.2019.

Conditions générales de vente pour clients

Date des dernières modifications : 20.01.2019.

Avec l’offre de service, les présentes conditions générales de vente forment l’ensemble contractuel régissant les relations entre la société COMATCH GmbH basée à Berlin (ci-après dénommée « COMATCH ») et son client (ci- après dénommé « le client ») pour la fourniture de prestations de conseil. Il est interdit au client de formuler et d’y inclure ses propres dispositions.

A. Conclusion de contrat

Avec son profil en ligne, par téléphone ou via email, le client présente à COMATCH un projet pour lequel il recherche un/des consultant(s) (ou expert(s), ci-après dénommé(s) « consultant(s) »). Dans ce cadre, il indique à COMATCH l’objectif du projet, l’expertise du consultant requise, la durée approximative du projet, le lieu du projet, ainsi qu’un budget approximatif. COMATCH contacte ensuite les consultants correspondant le mieux à la tâche demandée et fait une offre au client comprenant les informations suivantes :

 l’identité du consultant,

 l’expérience, la formation et les compétences du consultant,

 le tarif journalier (frais de déplacement inclus ou non).

S’il le souhaite, le client peut faire connaissance avec le consultant proposé par COMATCH. Le client dispose de cinq jours pour accepter les propositions de contrat ou pour faire une contre proposition (modifiant par exemple le tarif journalier ou la durée de projet). COMATCH dispose ensuite de cinq jours pour accepter la contre proposition, qui doit avoir également été acceptée par le consultant proposé.

Le « consultant » désigne la personne fournissant la prestation de service indiquée dans l’offre de service (ou les personnes indiquées en cas de proposition d’une équipe complète). COMATCH peut conclure ce contrat aussi bien avec un consultant individuel (personne physique) qu’avec une société de conseil (personne morale) ayant par exemple la forme juridique UG (haftungsbeschränkt) ou GmbH.

B. Prestation de conseil

L’offre de service acceptée détermine le contenu de la prestation de conseil. COMATCH ne fournit pas elle-même la prestation de conseil, mais confie cette mission à un consultant adapté. La prestation de conseil est fournie au client par le consultant dans le cadre d’une activité indépendante.

Au cours de ses missions, le consultant doit :

 Effectuer la prestation de conseil de la meilleure manière possible, avec le soin et l’habileté nécessaires, dans le but d'apporter pleine et entière satisfaction au client.

 En cas de prestation de conseil à la journée, le nombre d'heures de travail définies par jour est indicatif et le consultant consacrera le temps qui lui est nécessaire pour mener à bien sa mission.

 En cas de prestation de conseil à délivrer par étape ou dans le cadre d’un projet global, il fait en sorte de respecter les échéances fixées pour atteindre les objectifs intermédiaires tout en veillant à la satisfaction du client.

Si le consultant n'est pas en mesure d'assurer la prestation en raison d'une maladie ou d'un accident, il doit en informer le client le plus tôt possible. En cas de défaillance d’un consultant et suite à la demande expresse du client [envoyée à l’adresse xxxx@xxxxxxx.xxx ou en contactant son conseiller personnel], COMATCH s’efforce de fournir un consultant remplaçant.

COMATCH GmbH • Stromstraße 15 • 10551 Berlin • Tel: x00 (0) 00 00 00 00 42 • Mail: xxxx@xxxxxxx.xxx • xxx.xxxxxxx.xxx Managing Directors • Xx. Xxxxxxxxx Xxxxx • Xx. Xxx Xxxxxxxxxx • Berliner Sparkasse • IBAN: XX00 0000 0000 0000 0000 00 • BIC: XXXXXXXXXXX

HR 162116 B • Amtsgericht Berlin • VAT-ID: DE296826920

AMSTERDAM | BERLIN | COPENHAGEN | DUBAI | LONDON | PARIS | VIENNA | ZURICH

C. Honoraires et facturation

L’honoraire de COMATCH est calculé en prenant en compte les jours effectivement travaillés par le consultant et le tarif journalier convenu au préalable auquel s’ajoute la TVA, si applicable. Le tarif journalier se compose du tarif journalier du consultant auquel s’ajoute la commission de mise en relation de COMATCH. Le tarif minimal d’un appel d’expert (en règle générale une à deux heures) correspond à une demi-journée de conseil. En cas d’appel de plus de deux heures, il correspond à une journée de conseil complète. Pour certains projets spécifiques et caractérisés comme tels pour lesquels COMATCH met en place une équipe complète, la commission de mise en relation peut s’écarter des modalités susmentionnées et est négociée au cas par cas.

Le consultant saisit le nombre de jours travaillés dans un formulaire de suivi d'activité fourni par COMATCH. COMATCH calcule chaque mois le montant dû qui en découle afin de le facturer au client. Le client dispose de sept jours pour vérifier le suivi. S'il ne conteste pas le suivi sous sept jours, les heures de travail sont considérées comme validées. Le montant de la facture doit alors être payé sous 28 jours. En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux variable EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) à trois mois + 4 % annuels et des frais administratifs usuels seront dus de plein droit.

D. Interdiction de contournement

Au cours des 18 mois suivant la proposition d’un consultant par COMATCH (« la période protégée »), le client ne peut faire appel à ce consultant en contournant COMATCH qu’en s’acquittant d’honoraires spécifiques. Si un contrat a été conclu dans le cadre d’un projet, la période protégée concerne l’ensemble de la durée du contrat et les 18 mois suivant son terme (tel que fixé au paragraphe I. du présent document). Si le consultant est représenté au client pour un projet ultérieur, la période protégée s’en trouve renouvelée.

Le client s’engage à informer COMATCH, au moins via email, s’il mandate à nouveau ou pour la première fois un consultant pendant la période protégée. Cela concerne également d’autres services ou experts qui pourraient être apportés à la connaissance du client ou présentés au client par le consultant. Comme par exemple des experts ou des personnes issues du réseau du consultant ou encore la présentation de services externes contre rémunération.

Si le client mandate un consultant en contournant COMATCH, COMATCH est en droit d’exiger les honoraires suivants :

 25,0 % du tarif journalier du consultant pendant toute la durée d’une mission confiée au consultant en contournant COMATCH xx xxxxx xxx xxxx 0 x 00 xx xx xxxxxxx protégée.

 17,5 % du tarif journalier du consultant pendant toute la durée d’une mission confiée au consultant en contournant COMATCH xx xxxxx xxx xxxx 00 x 00 xx xx xxxxxxx protégée.

Ces honoraires sont dus à COMATCH dans les 28 jours suivant le début de la nouvelle mission (TVA légale en sus si applicable). Si le client mandate le consultant une nouvelle fois pendant la période protégée en contournant COMATCH, les honoraires seront eux aussi dus une nouvelle fois. Dans le cas d’un contournement malveillant, COMATCH mettra immédiatement un terme à toute relation commerciale avec le client.

COMATCH GmbH • Stromstraße 15 • 10551 Berlin • Tel: x00 (0) 00 00 00 00 42 • Mail: xxxx@xxxxxxx.xxx • xxx.xxxxxxx.xxx

E. Recrutement salarié d’un consultant

Si un client souhaite recruter un consultant qui lui a été présenté ou mis à disposition précédemment par COMATCH à un poste salarié au cours de la période protégée, il doit régler à COMATCH une commission correspondant à 25 % du salaire brut annuel du consultant dans les 28 jours suivant le début du contrat de travail (TVA légale en sus si applicable). Si la rémunération comprend des éléments variables, le bonus cible annuel de la première année doit être ajouté au salaire brut annuel dans le calcul de la commission. En cas de mandat exclusif, les parties s’entendent sur une commission spécifique.

F. Responsabilité

COMATCH, ses représentants légaux et ses agents d'exécution ne sont pas responsables des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution des obligations issues du présent contrat de prestation de conseil. Cette exonération de responsabilité ne s'applique pas :

a) à des dommages d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence d'une obligation (ou résultant de tout comportement intentionnel ou négligeant) de COMATCH ou de l’un de ses représentants légaux ou agents d'exécution,

b) résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation (ou résultant de tout comportement intentionnel ou négligence grave) de COMATCH ou de l’un de ses représentants légaux ou agents d'exécution,

c) résultant d’un manquement aux droits et obligations contractuelles essentielles de la part de COMATCH ou de l’un de ses représentants légaux ou agents d’exécution. Une obligation contractuelle est considérée comme essentielle lorsque son exécution régulière est nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat.

Dans le cadre de la loi allemande concernant la responsabilité du producteur pour vices des marchandises (« Produkthaftungsgesetz »), la responsabilité de COMATCH, de ses représentants légaux et de ses agents d’exécution n’est pas affectée par l’exonération de responsabilité mentionnée en première phrase de ce paragraphe.

La responsabilité de COMATCH découlant du contrat de prestation de conseil conclu avec le client est limitée à la valeur financière du projet, dans la mesure où la responsabilité de COMATCH n’est pas engagée pour faute intentionnelle ou négligence grave.

G. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement complet des honoraires, COMATCH et le consultant cèdent au client l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle existants et à venir sur les réalisations développées dans le cadre de l'exécution de la prestation de conseil.

COMATCH certifie au client :

 qu'elle n'a pas cédé et qu'elle ne cédera pas la propriété intellectuelle des réalisations susmentionnées à des tiers,

 qu'à sa connaissance, l'utilisation des réalisations susmentionnées ne viole pas les droits de tiers,

 qu'à l'exception des honoraires énoncés dans les présentes conditions, aucun autre frais ou indemnisation n'est redevable pour la cession intégrale des droits.

COMATCH GmbH • Stromstraße 15 • 10551 Berlin • Tel: x00 (0) 00 00 00 00 42 • Mail: xxxx@xxxxxxx.xxx • xxx.xxxxxxx.xxx

H. Confidentialité

Durant toute la durée du présent contrat et au terme de celui-ci, aucune des parties n’est autorisée à utiliser des informations de nature confidentielle ou désignées comme telles par l’une des parties sans l’accord écrit préalable de la partie concernée à toute autre fin que l’exécution des obligations issues de ce contrat. De plus, le consultant et COMATCH s'engagent à restituer au client (sur demande du client et à tout moment au cours du projet), toute documentation contenant des informations confidentielles qui pourrait être en leur possession.

COMATCH se réserve le droit de publier sur son site internet une brève description anonymisée du projet contenant sa thématique, son secteur économique et sa durée.

X. Xxxxx et résiliation

La date de début du projet est fixée dans l'offre de service. Le projet dure jusqu'à :

 la date prévue de fin du projet (cela s’applique également à une date de fin de projet modifiée, sous réserve que celle-ci peut ou a pu être approuvée via email par toutes les parties, c’est-à-dire le client, le consultant et COMATCH),

 la résiliation par écrit du contrat par le client, sans motif de justification nécessaire, avec un préavis de 2 semaines. Les frais d'annulation ou les frais de déplacement non remboursables déjà engagés par COMATCH seront néanmoins à prendre en charge par le client sur présentation de justificatifs.

En outre, en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle par l'une des parties, les autres parties pourront résilier le contrat par écrit avec effet immédiat. Cela comprend tout comportement qui pourrait avoir des conséquences négatives sur la réputation, en particulier :

 en cas de violation grave ou continue d'une ou plusieurs obligations contractuelles par l'une des parties,

 en cas de poursuites judiciaires ou de condamnation d'une des parties,

 dans le cas où la prestation de service du consultant ne répond pas à des normes minimales de professionnalisme.

Au terme du projet, COMATCH s'engage à :

 restituer sans délai au client tout bien et toute information confidentielle du client et

 à supprimer sans délai et définitivement toutes les informations relatives aux contenus précis du projet (qu'elles soient stockées sur support papier, magnétique ou optique).

J. Droit applicable et juridiction compétente

La relation contractuelle entre les parties relève du droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for juridique est à Berlin.

K. Modifications du contrat et clauses secondaires

Les présentes conditions, annexes comprises, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et remplacent tous les projets de contrat, contrats, accords ou arrangement écrits ou oraux préparés ou conclus précédemment.

COMATCH se réserve le droit de modifier ces conditions. La poursuite de l'utilisation du service après modifications vaut comme accord du consultant. En cas de modification majeure des conditions, COMATCH est tenu d'en informer les utilisateurs dans un délai raisonnable.

COMATCH GmbH • Xxxxxxxxxxx 00 • 00000 Xxxxxx • Xxx: x00 (0) 00 00 00 00 42 • Mail: xxxx@xxxxxxx.xxx • xxx.xxxxxxx.xxx

L. Clause de divisibilité contractuelle

Si l'une des clauses des présentes conditions générales s'avérait non valable, seule la clause en question serait annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. La disposition invalide devra être remplacée par une disposition légalement valable se rapprochant le plus possible des intentions économiques de la disposition initiale.

COMATCH GmbH • Stromstraße 15 • 10551 Berlin • Tel: x00 (0) 00 00 00 00 42 • Mail: xxxx@xxxxxxx.xxx • xxx.xxxxxxx.xxx