CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

ENTRE

TINDY SARL ET

En date du :

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

XXXXX XXXX, ENREGISTREE AU REGISTRE DU COMMERCE DE CASABLANCA SOUS LE NUMERO 460727, REPRESENTE PAR Xxx. XXXX XXXXXX EN QUALITE DE DIRIGEANTE

;

Ci-après dénommé le « Prestataire » ;

D’UNE PART,

ET :

…………….., ENREGISTREE AU REGISTRE DU COMMERCE DE ………………

SOUS LE NUMERO ………….. , REPRESENTE PAR ……………………………….

EN QUALITE DE …………………

;

Ci-après dénommé le « Bénéficiaire » ;

D’AUTRE PART,

Le Prestataire et le Bénéficiaire étant ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

A. Le Prestataire est un développeur de concepts de vente sur internet. Il propose des solutions innovantes à ses clients pour promouvoir sur le marchés domestique et international leurs articles par le bais de la vente en ligne.

B. Le Bénéficiaire répondant aux critères tels que détaillés en « Annexe 1 » est un artisan, coopérative ou créateur souhaitant donner plus de visibilité à ses créations.

C. Le Prestataire s’est déclaré intéressé à apporter son assistance au Bénéficiaire et à mettre à la disposition de ce dernier ses prestations.

D. En conséquence, les Parties sont convenues de conclure le présent contrat de prestation de services (ci-après le « Contrat ») en vue de définir les termes et conditions de la fourniture de services par le Prestataire au profit du Bénéficiaire.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes utilisés dans le Contrat avec une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée dans le corps du Contrat.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les prestations de services décrites à l’article 0 xx-xxxxx (xxx « Prestations ») au profit du Bénéficiaire, selon les termes et conditions du Contrat.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS

3-1 Le Bénéficiaire confie au Prestataire, qui l’accepte, les prestations suivantes :

- la publication des photos des Articles sur un site internet qui sera dédié à la vente en ligne d’articles,

- la vente des Articles sur le Site Internet du Prestataire,

- la promotion des Articles sur le Site Internet ou tout autre support au choix et a la discrétion du Prestataire.

3-2 Le Prestataire permet au bénéficiaire de contracter additionnement au contrat présent auprès du Prestataire différents services annexes afférents aux prestations susmentionnées tels que :

- La prise des photos

- Les campagnes de marketing digital

- Branding

- Création de logo

La liste précitée à titre d’exemple est non exhaustive

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

- mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement régulier du Site Internet ;

- assurer la maintenance de sa plateforme ;

- mettre en place des moyens de paiements sécurisés pour l’achat des Articles ;

- rétrocéder le prix de vente des Articles déduction faite de la commission du Prestataire ;

- promouvoir autant que faire se peut la marque et/ou les produits du Bénéficiaire sur l’un ou plusieurs des plateformes suivantes : les réseaux sociaux, site web, blogs, référencement naturel, emailing, etc.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Le Bénéficiaire s’engage à :

- protéger ses Articles et sa marque de toute utilisation frauduleuse par un tiers ;

- Fournir au Prestataire ou demander au Prestataire de réaliser des photos des articles sur fond blanc en qualité HD

- autoriser le Prestataire à l’utilisation de photos présentes sur les réseaux sociaux tel que Facebook, Instagram, etc.

- fournir au Prestataire immédiatement les Articles de sa nouvelle collection ;

- respecter la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle dans son ensemble ;

- informer le Prestataire sans délai en cas de changement de son adresse de facturation ;

- inclure sur ses réseaux sociaux de manière claire le cas échéant le lien de leur boutique sur le Site Internet du Prestataire ;

ARTICLE 6 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Prestataire ne saurait être responsable dans les cas suivants :

- manquement du Bénéficiaire à l’une de ses obligations contractuelles ;

- dommages indirects et/ou immatériels tels que pertes d’exploitation, de profits, de clientèle, de ventes faibles ou inexistantes ou pertes financières du Bénéficiaire ;

- cas de force majeure.

ARTICLE 7 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

7-1 Le Contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties et est conclu pour une durée de (6) mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

7-2 A l’issue de cette période de six (6) mois, le Contrat se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties par tout moyen permettant de donner date certaine à l’acte et de justifier de sa réception par son destinataire conformément à l’article 16 ci-après, avec un préavis d’au moins deux (2) mois avant l’expiration de la durée initiale ou de renouvellement du Contrat.

7-3 Les Parties conviennent qu’aucune indemnité ne sera due par l’une des Parties du fait de la cessation du Contrat, sans préjudice du droit de l’une des Parties à réparation en cas de non-respect des obligations nées du Contrat et au paiement des montants dus de part et d’autre conformément aux stipulations du Contrat.

ARTICLE 8 - ARTICLES

8.1 Le Prestataire serait en droit de refuser la publication d’un Article et ceux sans avoir à justifier les raisons d’un tel refus.

8.2 Les Parties déclarent que :

- les Articles sont et demeureront la propriété du Bénéficiaire jusqu’à la date de leur vente au client,

- le Bénéficiaire est seul responsable de toute réclamation ou action en contrefaçon ou plus généralement ayant pour objet de remettre en cause le volet artistique ou propriété intellectuelle dans son ensemble de l’Article.

8.3 Le Bénéficiaire est autorisé à proposer les Articles à la vente sur tout autre site internet ou support marketing. Le bénéficiaire s’interdit toutefois de vendre sur un autre site internet à un prix inférieur à celui agréé avec le prestataire et affiché sur le Site Internet.

ARTICLE 9 - SITE INTERNET

Le Prestataire sera seul responsable de la mise en ligne et du fonctionnement du Site Internet.

Le Prestataire se chargera de la conception du Site Internet dans le respect de la réglementation applicable. Le Bénéficiaire déclare accepter le Site Internet tel qu’il est/sera mis en ligne et s’interdit d’imposer au Prestataire une quelconque publication ou un quelconque changement.

9.1 Modalité de livraison

Dès lors qu’une commande est passée sur le site internet :

Le Bénéficiaire devra préparer le colis pour l’envoi à destination du Prestataire dans les 2 jours suivant la réception de la commande sur le site internet. Les frais de transports des marchandises du Bénéficiaire à destination du Prestataire seront à la charge du Bénéficiaire.

Le Prestataire s’assurera de la livraison d’articles commandés via le site internet de ses locaux à destination du client final. Le Prestataire devra livrer les articles dans les 4 jours suivants la réception du colis de chez le Bénéficiaire.

9.2 Rupture de Stocks

Le Bénéficiaire s’engage à avertir le Prestataire sans délai dès lors qu’un article est en rupture de stock

Dans l’hypothèse où l’article commandé par le client sur le site du Prestataire fait l’objet d’une rupture de stock, le Prestataire en informera le Bénéficiaire qui s’engage à répondre sans délai afin que le Prestataire propose au client :

1. D’attendre pour la fabrication de l’article

Ou

2. De choisir auprès du Bénéficiaire un ou plusieurs articles de la valeur de l’article indisponible

Ou

3. D’être remboursé du prix payé, sans autre dédommagement

ARTICLE 10 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

En contrepartie des Prestations rendues par le Prestataire, celui-ci percevra les montants suivants

:

10.1 Commission :

Au terme de chaque vente d’Article une commission représentant 30 % du prix de vente hors taxe (ci-après la « Rémunération »).

Le Prestataire rétrocédera le montant de la vente des Articles sur la base d’un compte rendu qu’il établira à la fin de chaque mois.

Le Prestataire s’oblige à remettre au Bénéficiaire, avant le 08 de chaque mois le compte-rendu des ventes du mois précédent.

Si le Bénéficiaire soumet sa facture (conformément au compte-rendu du Prestataire) dans les 8 jours à compter de la réception du compte-rendu des ventes, le Prestataire rétrocédera le montant de la facture le 30 du mois en cours.

Si le Bénéficiaire soumet sa facture (conformément au compte-rendu du Prestataire) après ces délais, le Prestataire se réserve le droit de rétrocéder le montant de la facture le mois suivant.

Les montants rétrocédés au Bénéficiaire dans les délais susmentionnés seront payés en dirhams marocain et seront calculés sur la base du prix de vente en euro sur le site internet. A cet effet, le montant des rétrocessions se calculeront selon un taux de change fixe de un (1) euro est égal à dix (10) dirhams.

10.2 Frais d’expédition

Les frais d’expédition sont à la charge du Client qui bénéficie des tarifs préférentiels du prestataire. Dans les cas où le Bénéficiaire souhaite offrir des prix de livraison réduits, le Bénéficiaire sera le seul responsable du paiement des frais d’expédition et ne peut demander au Prestataire de couvrir une partie de la somme.

ARTICLE 11 - REALISATION DES PRESTATIONS

Le Bénéficiaire s’engage à collaborer étroitement avec le Prestataire de façon à permettre à ce dernier d’accomplir avec diligence et efficacité les Prestations.

Dans ce cadre, le Bénéficiaire fournira au Prestataire tous renseignements demandés par ce dernier et qui lui apparaissent comme utiles et nécessaires à l’exécution des Prestations.

Le Prestataire s’engage à assurer les Prestations selon les règles et usages de bonne pratique et généralement appliquées par des professionnels assurant des prestations de même nature.

ARTICLE 12 - MODALITES D’INTERVENTION

Le Prestataire reconnaît qu’il intervient comme prestataire de services indépendant du Bénéficiaire et qu’il ne pourra en aucun cas agir à l’égard des tiers en tant que mandataire du Bénéficiaire, ni créer ou mettre à la charge du Bénéficiaire aucune obligation, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis des tiers, sauf accord préalable et écrit du Bénéficiaire.

Les Parties déclarent expressément agir en toute indépendance l’une par rapport à l’autre pour les besoins des présentes. Les stipulations des présentes ne sauraient être interprétées comme conférant un droit de direction ou de contrôle à une Partie sur les opérations, l’activité ou les représentants de l’autre Partie, étant précisé que la direction des Prestations incombera au Prestataire.

Les Parties précisent que le Contrat ne vise pas à créer entre elles un contrat de travail ou un mandat ni une quelconque forme ou entité juridique ou fiscale distincte.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations en application des présentes et ne seront pas responsables de tout dommage dans la mesure où ces manquements ou ces dommages seraient imputables à un cas de force majeure au sens de la loi marocaine.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, si l’une des Parties ne peut, pendant une durée supérieure à dix (10) Jours Ouvrables suivant la date de réalisation de l’événement de force majeure, exécuter les obligations auxquelles elle est tenue par le Contrat, l’autre Partie pourra résilier tout ou partie du Contrat.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE

14.1 Le Bénéficiaire mettra à la disposition du Prestataire, à titre confidentiel, tous les éléments nécessaires à l’exécution des Prestations exécutées par le Prestataire.

14.2 Les Parties s’engagent à tenir confidentiel ce contrat. Les parties s’engagent à tenir confidentielles et à ne pas divulguer les présentes et leur contenu, ainsi que les informations et le contenu des documents, de quelque nature qu’ils soient, auxquels elles auront accès dans le cadre de l’exécution du Contrat et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la fin du Contrat, sauf en raison d’une obligation légale ou règlementaire.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles relatives lorsqu’il s’agit d’une personne physique, (les « Données Personnelles ») recueillies par le Prestataire sont traitées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ce que le Bénéficiaire accepte d’ores et déjà en signant le présent document.

Le Prestataire prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données Personnelles qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de ladite Loi.

ARTICLE 16 - NOTIFICATIONS

16-1 Toute notification qui serait réciproquement à faire sera bien et valablement réalisée par tout mode d’expédition susceptible de donner date certaine et de justifier de sa réception par son destinataire, tous délais courant soit du jour de la délivrance de ladite lettre ou de sa première présentation, les indications de la Poste faisant foi, soit du jour de remise de l’avis délivré par un autre moyen.

16-2 Toutes notifications seront bien et valablement réalisées aux adresses mentionnées dans les comparutions des présentes.

16-3 Les Parties pourront librement changer l’adresse à laquelle doivent leur être adressées les notifications, sous réserve de notifier ce changement à l’ensemble des Parties.

ARTICLE 17 - STIPULATIONS DIVERSES

17-1 Intuitu personae - Aucune Partie ne saurait transférer à un tiers ses droits et obligations en vertu du Contrat sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

17-2 Intégralité - Le Contrat constitue l’entier accord des Parties quant à son objet, annule et remplace tous accords et correspondances antérieurs ayant le même objet.

17-3 Renonciation - Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à tout moment de l’une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette Partie à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

17-4 Invalidité - Si l’une quelconque des stipulations du Contrat était frappée de nullité, les autres stipulations du Contrat ne seraient pas affectées par cette nullité. Dans ce cas, les Parties s’engagent à remplacer la disposition ainsi rendue inefficace de manière à prévoir une nouvelle disposition conforme aux exigences légales.

17-5 Modification - Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit signé par les représentants légaux dûment autorisés de chacune des Parties et fera partie intégrante du Contrat.

17-6 Titres - Les titres des articles sont indiqués pour la commodité, ils ne peuvent avoir aucune incidence sur le contenu des stipulations contractuelles.

17-7 Annexes - Les Annexes aux présentes font partie intégrante du Contrat.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE

18.1 Le Contrat est régi et interprété conformément au droit marocain.

18.2 Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tous différends découlant du Contrat, en relation avec celui-ci ou pouvant naître de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat. A défaut, le litige sera tranché par le tribunal compétent à Casablanca.

Fait à Casablanca,

Le ,

En deux (2) exemplaires originaux.

Le Prestataire Le Client

Annexe 1 : Critères de sélection des artisans

Afin d’être éligible à vendre sur la plateforme du Prestataire, les artisans, coopératives, créateurs et leurs produits doivent répondre aux critères énumérés ci-dessous :

• Les produits doivent être faits au Maroc

• Les artisans doivent avoir un statut juridique (SARL, AE,…)

• Le produit doit être réalisé de manière artisanale dans son ensemble ou en majorité.

• Le produit doit être reproductible à l’identique

• Les délais de production doivent être raisonnables

• L’artisan doit avoir une bonne réactivité

• L’artisan doit être proactif dans le cadre d’un processus de commande

• Le produit doit être éligible à l’export (certifications et homologations lorsque requises)