ENTRE LES SOUSSIGNES
CONVENTION n°2014-XX DE MISE A DISPOSITION DES DONNEES ORTHOPHOTOGRAPHIQUES ET DERIVEES |
ENTRE LES SOUSSIGNES
Mégalis Bretagne, syndicat mixte de coopération territoriale, sis à Cesson sévigné (35510), 00, xxx Xxxxxx Xxxxxx.
Représenté par Monsieur Jean-Yves LE DRIAN, son Président,
ET
Conseil Général des Côtes d’Armor, sis à XXXXX XXXXXX - (00000) 0, xxx xx Xxxx.
Représenté par Xxxxxx XXXXXXXX, son Président,
IL A ETE CONCLU LA PRESENTE CONVENTION :
PREAMBULE
Le Syndicat mixte Mégalis Bretagne, créé en 1999, a notamment pour objet, aux termes de ses statuts, de favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l'administration électronique sur l'ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres.
Il a ainsi pour rôle essentiel de conduire des actions et services présentant une utilité pour chacun de ses membres et des organismes qui leur sont rattachés.
C’est dans ce contexte que le Syndicat mixte Mégalis Bretagne assure le portage administratif et financier de l’acquisition mutualisée de données orthophotographiques.
GéoBretagne, et en particulier le pôle métier « référentiel Orthophotographie et MNT » en assure quant à lui la coordination technique ;
Afin d’optimiser la dépense publique et minimiser l’impact environnemental des prises de vues aériennes, depuis 2012 le Syndicat mixte a conclu un partenariat aux termes duquel l’IGN réalise les prises de vue et Mégalis Bretagne la production des orthophotographies en découlant.
L’économie ainsi réalisée permettra de répondre aux attentes spécifiques des territoires : plus grande précision sur les zones urbaines, livraison de couches d’occupation du sol afin de répondre aux obligations réglementaires de suivi de consommation de l’espace, de modèle numérique de terrain plus précis et sur des zones plus importantes, amélioration des devers…).
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions techniques, juridiques et financières de la réalisation et de la mise à disposition des données orthophotographiques et dérivées de l’ensemble du territoire breton, acquises par le Syndicat mixte pour le compte de ses membres.
Article 2 : Gouvernance du projet
Les modalités de coopération entre les différents partenaires dans le cadre de la production des données objet de la présente convention sont les suivantes :
Syndicat mixte Mégalis Bretagne : En sa qualité de Maître d’œuvre, assure le portage administratif, juridique et financier des marchés et du projet. Dans ce cadre il réceptionne les données et émet les procès-verbaux à l’issue des contrôles.
La région Bretagne : En sa qualité d’animateur du pôle métier régional « orthophotographie et modèle numérique de terrain » de Géobretagne, assure la coordination technique transversale du projet.
Pôles métiers départementaux « orthophotographie et modèle numérique de terrain » de Géobretagne : Constitués d’acteurs locaux, d’un représentant du maître d’œuvre et de la région Bretagne, ils sont chargés de rédiger le cahier des charges technique de leur territoire et réalisent l’analyse technique des offres.
Les animateurs départementaux : Désignés au sein de chaque pôle métier départemental par les acteurs locaux, ils en assurent l’animation. Ils sont chargés du suivi de l’exécution technique des marchés, ils assurent un lien permanent entre le prestataire et les membres du pôle départemental.
Article 3 : Spécifications techniques des données
Les signataires conviennent d’un socle de livrables commun afin de garantir la cohérence des données orthophotographiques et altimétriques sur l’ensemble du territoire régional.
Toute autre prestation répondant à des besoins identifiés et partagés sur un territoire, pourra venir compléter le socle commun (plus grande précision sur les zones urbaines, livraison de couches d’occupation du sol afin de répondre aux obligations réglementaires de suivi de consommation de l’espace, de modèle numérique de terrain plus précis et sur des zones plus importantes, amélioration des devers…). Les parties pourront convenir localement d’une convention complémentaire afin de financer ces besoins s’ils excédent l’enveloppe départementale reconstituée.
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Orthophotographies
Orthophotographie numérique couleur à 20 cm sur l'ensemble du territoire départemental en dalle pleine
Orthophotographie numérique IRC à 50 cm sur l’ensemble du territoire départemental en dalle pleine
Orthophotographie numérique couleur à 10 cm sur des emprises à définir sur chaque territoire départemental, au regard des besoins identifiés et partagés et dans la limite de l’enveloppe budgétaire.
Modèle Numérique de Terrain
MNT de précision altimétrique minimum de 80 cm sur l'ensemble du territoire départemental en s’appuyant éventuellement sur la mise à jour du MNT précédemment constitué.
Article 4 : Modalités de mise à disposition
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Modalités techniques
Echelons de diffusions
Les données acquises seront disponibles auprès des membres du Syndicat mixte ci-après :
Conseil régional de Bretagne
Conseil général d’Ille-et-Vilaine
Conseil général du Morbihan
Conseil général des Côtes d’Armor
Conseil général du Finistère
11 Communautés d’agglomération et urbaine.
Les autres membres du Syndicat mixte sont libres de s’adresser à l’échelon pertinent de leur territoire respectif, qui leur fournira les données attendues suivant les modalités qui leur sont propres.
L’ensemble des membres peuvent par ailleurs bénéficier de la mise à disposition via des services web à partir de la plateforme GéoBretagne.
Ceci permet aux partenaires de disposer de la plupart des fonctionnalités au sein de leurs outils SIG, comme s’ils accédaient aux mêmes données stockées sur leur réseau interne (affichage, zoom, numérisation sur la vue aérienne, impression, etc.)
L’accès à ces services web sera référencé dans le catalogue de la plateforme GéoBretagne.
Supports
Le Syndicat mixte fournira les données aux membres mentionnés à l’article 2.1.1 sur disques durs.
Droits associés
Conformément aux dispositions des articles des CCAP définissant les droits d’utilisation des données acquises par le Syndicat mixte, ce dernier acquiert, pour l’ensemble de ses membres, leurs établissements rattachés et leurs ayants-droits, en leur qualité de co-producteurs, tous les droits patrimoniaux liés aux résultats des prestations livrés par le titulaire des marchés concernés et notamment le droit de représentation et de reproduction permanente et provisoire, sous toutes formes et sur tous supports, le droit de traduction, le droit de correction, le droit d'adaptation, d'arrangement, de modification ainsi que le droit de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux. Les droits sont acquis pour le monde entier et pour la durée légale de protection légale.
Les données produites seront donc mise à disposition sous Licence Ouverte / Open licence (LO/OL)1. Cette licence autorisant la réutilisation gratuite, y compris à des fins commerciales.
Modalités de mise à jour
Afin de garantir une pertinence et une qualité pérenne des données, le principe de leur mise à jour a été retenu et validé par délibérations n°11-09 et 11-10 du comité syndical du 15 mars 2011.
Périodicité
La mise à jour des données interviendra sur la base du calendrier prévisionnel suivant, sous réserve du bon déroulement des procédures d’appel d’offres associées :
Territoire |
Mise à disposition initiale |
1ère mise à jour (convention 2011-15) |
2nde mise à jour (convention 2014-xx) |
56 |
2011 |
2014 |
2017 |
35 |
2013 |
2015 |
2018 |
22 |
0000 |
0000 |
0000 |
29 |
0000 |
0000 |
0000 |
Financement
Le montant total prévisionnel de la mise à jour des données et des droits associés est de 740 000 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel détaillé (barème de contribution mutualisé adopté par délibération n°11-09 du comité syndical du 15 mars 2011) figure en annexe à la présente convention.
La contribution de la Région Bretagne s'élève à 222 000 euros HT (xxxx € TTC).
Cette contribution sera recouverte par le Syndicat mixte via l’émission de titres de recettes comme suit:
- 74 000 euros HT versés sur l’exercice 2014 (XXX € TTC),
- 74 000 euros versés sur l’exercice 2015,
- 74 000 euros versés sur l’exercice 2016.
Article 3 : Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 4 : Dénonciation - Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par l’une des deux parties, l’autre se réserve le droit de résilier la présente convention. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception par la partie contestée d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
Article 5 : Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal administratif de Rennes.
Article 6 : Exécution
Le Président du Syndicat Mixte et le Président du Conseil général des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
Fait à RENNES, en deux exemplaires, le 08 avril 2014.
Pour Mégalis Bretagne Pour le Président et par délégation Le Vice-Président délégué Xxxx XXXXXXXX |
Pour le Conseil général des Côtes d’Armor Xxxxxx XXXXXXXX Président |
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1 Lien de téléchargement
2014-XX – Ortho/mise à disposition des données 5 / 5