CONDITIONS GENERALES DE SERVICE DES SOCIETES GOUVERNON – NETOTEC – MONT-BLANC POLISSAGE – APPLICHROME

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE DES SOCIETES GOUVERNON – NETOTEC – MONT-BLANC POLISSAGE – APPLICHROME

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome et la société cliente ci-après dénommée « le Donneur d’Ordres » « D.O », concernant tous types de contrats et commandes. Elles sont rédigées en conformité avec les dispositions légales et règlementaires notamment celles du code de commerce. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, elles représentent le socle de la négociation commerciale. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite des sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage- Applichrome. Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le «D.O» et qui n’auraient pas été acceptées expressément par écrit par les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome. On entend par « écrit », au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, ou par télécopie ou, sous réserve d’accord préalable des deux parties, par voie électronique. Les contrats et commandes passés entre les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome et le «D.O» consistent en des prestations de service de travail à façon réalisées à la demande du

«D.O» et par conséquent, quelle que soit leur forme, répondent par nature à la qualification juridique de contrat d’entreprise.

1. CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT

1.1. Contenu du contrat

Font partie du contrat et ont seuls la qualité de documents contractuels :

 les présentes conditions générales,

 les conditions particulières acceptées par les deux parties, notamment le cahier des charges, dans la mesure où il a été expressément accepté,

 la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande,

 les documents des sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome complétant les présentes conditions générales,

 les études, offres de prix, documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties,

 le bon de livraison,

 la facture.

1.2. Cahier des charges, appel d’offre et offre

Tout appel d’offre, toute commande, doivent être assortis d’un cahier des charges techniques comportant les spécifications nécessaires à la bonne réalisation des prestations de traitement et notamment la nature du matériau employé et les traitements qui auraient déjà, le cas échéant, été réalisés sur ce dernier. De même, toute modification du cahier des charges ou aux pièces types soumises à titre d’essai le cas échéant, pourra entraîner la révision de l’offre en conséquence.

1.3. Commande

Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation de la commande par les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome. Toute commande acceptée par les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome, fermée ou ouverte, sera réputée entraîner acceptation par le «D.O» de l’offre des sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome.

1.3.1- Commande fermée

La commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix, délais et conditions logistiques.

1.3.2. Commande ouverte

Sans préjudice des conditions définies par l’article 1174 du code civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous

:

 Elle est limitée dans le temps par le délai convenu. Elle définit les caractéristiques et le prix des produits.

 Au moment de la conclusion de la commande ouverte, les quantités maximales, minimales et les délais de réalisation sont prévus.

 Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et des délais qui s’inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte. Si les corrections apportées par le «D.O» aux estimations quantitatives prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 15 % du montant desdites estimations, les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome évaluent les conséquences de ces variations.

 En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties se concerteront pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment des sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome.

 En cas de variation à la hausse, les conditions, notamment de délais, devront être revues et les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome feront leur possible pour satisfaire la demande du «D.O» dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités (de production, de transport, de sous-traitance, de personnel, financières, etc…).

1.3.3. Modification et annulation des commandes

Toute modification du contrat demandée par le «D.O» est subordonnée à l’acceptation écrite et préalable des sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-

Blanc Polissage - Applichrome. La commande exprime le consentement du «D.O» de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord express et préalable des sociétés Gouvernon – Netotec – Mont- Blanc Polissage - Applichrome. Dans ce cas, le «D.O» indemnisera les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis.

2. PRIX

2.1. A défaut d’accord des deux parties sur un prix, avant l’exécution du travail, le prix sera facturé par les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont- Blanc Polissage - Applichrome sur la base de leurs propositions. A défaut de proposition chiffrée, les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome apprécieront le prix de la prestation en fonction de leurs propres données et critères, le «D.O» devant régler le prix sur cette base. Les prix sont établis hors taxes « départ d’usine ». Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre.

Les paiements ont lieu en euros sauf dispositions particulières prévues au contrat. Un forfait de prise en charge, sous la forme d’un minimum de facturation de 40 €, sera facturé par les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome.

2.2. Les prix s'appliquent aux seules opérations de prestations, à l'exclusion de tous frais accessoires tels que : outillage spécifique ou dédié, port, frais de livraison, emballages, contrôles spéciaux, certificats de conformité, assurances spécifiques, taxes, etc. ...

2.3. Toute prestation ancienne non réalisée depuis deux ans fera l’objet d’une révision du prix de la prestation aux conditions actuelles.

2.4. Une revalorisation annuelle du prix du lot mini sera réalisée en début d’année pour toute nouvelle prestation.

2.5. Dans le cas de commandes répétitives, la variation de la nature, de la qualité ou de la présentation du matériau de base ou des pièces entraîne une renégociation du prix.

2.6. Une revalorisation du montant d’une prestation pourra, dans certaines conditions, être appliquée annuellement. Dans ce cas, le client sera informé en amont par écrit avant sa mise en œuvre.

3. DELAIS DE LIVRAISON

3.1. Les délais de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes :

 date de l'acceptation définitive de la commande du « D.O »,

 date d'arrivée dans les locaux des sociétés Gouvernon – Netotec – Mont- Blanc Polissage- Applichrome des pièces à traiter ainsi que de tous les documents techniques ou éléments matériels nécessaires à la réalisation des traitements,

 date d'acceptation des pièces prototypes,

Sauf accord contraire, le délai de livraison ou d’exécution est réputé être indicatif et ne saurait engager la responsabilité des sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome.

3.2. Les délais contractuels seront prolongés pour toute cause ayant placé les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome ou le « D.O » dans l'impossibilité de remplir leurs obligations : cas de force majeure ou d'événements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, etc. … La partie défaillante doit informer l'autre de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre.

3.3. Lorsque les pièces ne sont pas enlevées par le «D.O» dans un délai d'un mois après la notification de la mise à disposition, les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome factureront des frais de magasinage. Les pièces seront conservées aux risques et périls du « D.O ».

A défaut d’enlèvement dans un délai de deux mois à compter du délai prévu, les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome auront la faculté de disposer de ces pièces ou de les détruire, sous réserve de le notifier au « D.O ».

3.4. Toute clause pénale nécessite l'accord des sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome.

Des pénalités de retard de livraison ou d’exécution de la prestation ne pourront être appliquées par le «D.O» que si elles ont fait l’objet d’un accord spécifique et écrit des sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome.

4. TRANSPORT

4.1. D'une façon générale les conditions des sociétés Gouvernon – Netotec

– Mont-Blanc Polissage- Applichrome sont des conditions « départ » et s'entendent pour des pièces déposées et reprises en ses ateliers par le

« D.O». Sauf le cas où il est effectué par nos navettes, les marchandises voyagent aux frais et aux risques et périls du « D.O» quels que soient l'origine des emballages ou le mode de transport. Cette disposition s’applique aux différents transports, à savoir aux pièces à l’arrivée ou au départ, quels que soient les lieux d’expédition ou de destination.

4.2. Dans le cas d'expédition des pièces par le «D.O» aux sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome, celle-ci doit être faite franco de port. Le poids ou la quantité des pièces mentionnées sur les bordereaux d'expédition ne sont tenus pour valables qu'après

réception par les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome.

4.3. Emballages : sauf stipulation contraire, le «D.O» devra livrer ses pièces convenablement emballées pour éviter toute détérioration en cours de transport. Ces emballages devront pouvoir être réutilisés pour le retour. Ces emballages devront être exempts de toute présence d’huile ou de produits assimilés (excepté pour la société Netotec). En cas d'emballages détériorés ou insuffisants, les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome sont en droit de les remplacer et de les facturer, le «D.O» en ayant été préalablement avisé.

4.4. Au retour des pièces traitées, il appartient au «D.O» de faire, dès leur réception, tout contrôle de poids et de quantité et de formuler éventuellement toutes réserves auprès du transporteur, sans que cela puisse justifier un retard dans le règlement des factures des sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome.

4.5 - Si les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome sont chargées de procéder ou de faire procéder à l'expédition, elles n'agissent alors qu'en tant que mandataires du « D.O », notamment en matière de paiement. Elles factureront l'ensemble de leurs débours et de leurs propres frais.

4.6. Le « D.O », lorsqu’il a fait appel aux services du transporteur ou commissionnaire, ou qu’il l’a désigné, doit faire son affaire de la solvabilité de ce transporteur ou commissionnaire et garantit les sociétés Gouvernon

– Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome contre les conséquences de sa défaillance.

4.7 - Dans le cas où le « D.O » a fait appel à un commissionnaire ou transporteur pour l’enlèvement des marchandises à destination d’un tiers :

- ce tiers aura la qualité de destinataire au sens de l’article L 132-8 du Code de commerce

- le « D.O » aura la qualité d’expéditeur au sens de cet article et s’engage à signer la lettre de voiture.

5. CONDITIONS D'EXECUTION, DE RECEPTION ET DE GARANTIE

5.1. Conditions d'exécution

5.1.1. Les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage- Applichrome s'engagent à effectuer leurs prestations conformément au contrat et dans le respect des règles de l’art, selon les conditions d’intervention et de garantie précisées au 5.4 ci-après.

5.1.2. Pendant que les pièces sont entre les mains des sociétés Gouvernon

– Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome et notamment au cours de l'exécution du travail, leur responsabilité est régie par les articles 1789 du Code Civil et suivants. Sauf convention expresse contraire, la responsabilité des sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage

- Applichrome est limitée à la perte de leur travail sur les pièces perdues ou détériorées à moins qu'il ne soit prouvé un manquement grave aux règles de prudence, de compétence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.

5.1.3. Par application de l'article 1790 du Code Civil, si la matière confiée aux sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome avait des vices cachés et a péri ou a été détériorée par suite de sa mauvaise qualité, la valeur de la prestation effectuée par les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome sera à la charge du « D.O ». Plus généralement, si les pièces brutes remises par le

«D.O» ou définies par lui présentaient des défauts de configuration ou de matière, les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome ne pourraient être tenues pour responsables des détériorations subies sur ces pièces et pourraient facturer au «D.O» l’ensemble des frais correspondants.

5.2. Conditions de réception

5.2.1. S'il a été prévu une réception, les conditions doivent en être précisées d’un commun accord lors de la commande. A défaut, elles sont réalisées selon les conditions ci-après.

5.2.1.1. Dans les ateliers

La réception aura lieu dans les ateliers des sociétés Gouvernon – Netotec

– Mont-Blanc Polissage - Applichrome à la date convenue entre les parties concernées. Si le «D.O» n’enlève pas ou ne fait pas enlever la prestation à la date convenue, celle-ci est néanmoins réputée avoir été effectuée contradictoirement.

5.2.2. Après réception, la responsabilité des sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome est dégagée pour tout défaut apparent ou que les moyens de contrôle utilisés lors de l'examen des pièces auraient dû normalement déceler.

5.3. Contrôle après livraison

5.3.1. A défaut de réception prévue contradictoirement, la réception est réputée contradictoire et acceptée au terme des 48 heures après la mise à disposition et de toute façon avant leur utilisation ou leur montage dans un ensemble ou sous-ensemble.

5.3.2. Après ce délai, la responsabilité des sociétés Gouvernon – Netotec

– Mont-Blanc Polissage - Applichrome est dégagée pour tout défaut apparent ou par tout défaut que les moyens de contrôle normalement utilisés en ce domaine ou les moyens spéciaux employés par le « D.O », auraient permis de déceler.

5.4. Conditions d’intervention

La responsabilité des sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome est strictement limitée au respect des spécifications du « D.O » stipulées dans le cahier des charges ou dans tout

autre document contractuel. En effet, le «D.O» est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients et en fonction du type de matière à traiter, de l’usage qu’il destine à la pièce et du résultat industriel.

6. RECLAMATIONS

6.1. Toute réclamation doit être effectuée par écrit, immédiatement après la découverte du défaut, et au plus tard dans les 7 jours suivants la réception des produits. Toutes facilités doivent être accordées aux sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome afin de reconnaître et limiter les conséquences de ce défaut.

6.2. Une réclamation n'autorise pas le «D.O» à effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers, la réfection des pièces litigieuses, sauf autorisation écrite des sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome.

7. RESPONSABILITE EN CAS DE PERTES, DETERIORATIONS ET REBUTS DE PIECES

Il est convenu avec le client qu’une marge de rebus de 5 % pour chaque livraison sera tolérée.

7.1. En cas de perte ou détérioration de pièces au cours du travail ou de rebuts pour des défauts reconnus par les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome, ces dernières seront tenues au choix du «D.O» soit de ré-exécuter le travail à l'aide des pièces d'origine, sinon avec de nouvelles fournies par le « D.O », soit d'établir après accord écrit un avoir correspondant au travail fourni.

S'il est prouvé qu'une pièce est irrécupérable, le sous-traitant peut-être amené à participer à son remplacement pour un montant tout au plus égal à sa valeur hors taxes exprimée en coût de revient et qui en aucun cas ne saurait excéder deux fois le prix du traitement de la pièce considérée. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation complémentaire, le DO sera tenu de la demander dès la formation du contrat et en conséquence de déclarer par écrit la valeur du bien confié de manière à permettre l'évaluation du supplément de prix tenant à cette garantie complémentaire qu'il devra prendre en charge.

7.2. Les pièces dont le « D.O » a obtenu le retraitement sont retournées pour réfection dans les ateliers des sociétés Gouvernon – Netotec – Mont- Blanc Polissage - Applichrome. Dans ce cas, les frais tels que démontage, remontage et retrait sont à la charge du « D.O ».

7.3. A moins d'accord express des sociétés Gouvernon – Netotec – Mont- Blanc Polissage - Applichrome, leur responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et elles ne seront tenues à aucune autre indemnisation pour quelque cause que ce soit.

8. CAS D'EXCLUSION DE RESPONSABILITE

8.1. La responsabilité des sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage- Applichrome est exclue dans les cas suivants :

 s'il s'avère que la matière fournie ou imposée par le «D.O» est défectueuse, non conforme à celle annoncée, non définie ou non adaptée au traitement demandé,

 dans le cas où les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage

- Applichrome n'auraient pas été maître ou informées des traitements effectués antérieurement à la remise des pièces,

 en cas de défaut provenant soit de la géométrie des pièces, soit d'une conception ou d'un dépôt ou traitement imposés par le « D.O », soit d'une utilisation ou d’un stockage ou d’une manutention impropres des pièces traitées.

8.2. En aucun cas les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome ne pourraient être tenues pour responsables des frais occasionnés par du matériel non conforme, expédié sur chantier sans avoir été contrôlé et réceptionné avant expédition.

8.3. Les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome ne prennent aucun engagement en ce qui concerne les pièces prototypes ou d'essai pour lesquelles le «D.O» assume l'entière responsabilité.

8.4. Sur demande du « D.O », les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont- Blanc Polissage - Applichrome peuvent faire des propositions en matière de traitement ou de revêtement. Le «D.O» doit vérifier que ces préconisations sont compatibles avec un bon fonctionnement en utilisation dont les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage- Applichrome ne sont pas maître.

9. REGLEMENT

9.1. Délais de paiement

Conformément aux dispositions légales, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le « D.O » sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements comptants ou anticipés sont effectués sans escompte.

9.2. Retard de paiement

Tout paiement en retard rend exigible de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

9.2.1 Des pénalités de retard - tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

9.2.2 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, les sociétés Gouvernon – Netotec

– Mont-Blanc Polissage- Applichrome sont également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

En cas de retard de paiement, les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont- Blanc Polissage - Applichrome pourront exercer leur droit de rétention sur toutes les pièces et outillages en sa possession (produits confiés ou fabriqués ou en cours de fabrication et fournitures connexes, outillages, etc. …) et procéder à la suspension des livraisons.

Le fait pour les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne les privent pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 9.4.

9.3. Compensation des paiements

Conformément à l’article L442-6 du code de commerce, le «D.O» ne pourra débiter d’office ou facturer d’office les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome pour des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constitue un impayé et donne lieu à l’application des dispositions qui s’appliquent aux retards de paiement. Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possibles.

9.4. Modification de la situation du Donneur d’Ordres

En cas de dégradation de la situation du «D.O» constatée par des renseignements financiers et attestée par un retard de paiement ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat avant enlèvement. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le « D.O », comme aussi dans le cas de non-respect des délais de paiement ou dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans les sept jours de son envoi, les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage- Applichrome se réservent le droit et sans mise en demeure de :

 prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit,

 suspendre toute livraison ou tout façonnage,

 constater d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITE

Les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome conservent l’ensemble de la propriété intellectuelle et le savoir-faire liés aux outillages, séquences ou procédés qu’ils mettent en œuvre. La participation totale ou partielle du «D.O» au coût de l’outillage n’entraîne ni le transfert de la propriété de l’outillage, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés.

Tous les documents transmis au «D.O» et notamment les documents techniques, sont confidentiels et le «D.O» s’engage à garder la plus stricte confidentialité sur les informations qu’ils contiennent.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, les parties rechercheront une conciliation. Au cas où cette conciliation s'avérerait impossible, la contestation sera soumise au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social des sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome