Accord Cadre

Accord Cadre

En application des articles 78,79 et 80 du code des marchés publics
(Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
portant code des marchés publics)

NOR: EINM1600207D

Conditions particulières et générales

Valant acte d’engagement

Travaux d’impression

Conditions particulières

Article 1 - Parties contractantes

Le présent marché est conclu entre :

d’une part,

le musée national des châteaux de Malmaison et Bois-Préau

xxxxxx xx xxxxxxx

00000 Xxxxx-Xxxxxxxxx

représentée par Xxxxxx XXXXXXXX, directeur, dénommé dans les documents par le terme « personne publique contractante ».

d’autre part,

• l'entreprise (raison sociale) : ………………….

• adresse :…………………………

• adresse électronique : ……………………

• n° de téléphone : ………………….

• numéro de télécopie : ……………………….

• statut juridique :………………….

• numéro RCS ou SIRET …………………………………

Représenté par ……………………………………………., en qualité de ……………………………

dénommé dans les documents par le terme "Titulaire".

Article 2 – Objet et exécution des prestations

2.1 - Objet du marché

Le présent marché a pour objet, le référencement de trois entreprises appelées à effectuer différents travaux d’impression de documents de communication et d’information du musée national des châteaux de Malmaison et Bois-Préau disposant de 3 sites de livraison (château de Malmaison, maison Bonaparte à Ajaccio et musées de l’Ile d’Aix).

Pour les musées de l’Ile d’Aix la livraison s’effectue par la Poste.

Le candidat devra fournir pour chaque commande émanant du musée national un devis avec planning de réalisation.

2.2 – Pièces composant le marché

Le marché comprend :

• les présentes conditions particulières et les conditions générales signées et annexées valant acte d’engagement

• l’annexe financière proposant pour un panel de travaux d’impression le coût forfaitaire de la réalisation de ces travaux

• des références récentes de prestations analogues

2.3 – Exécution des prestations

L’exécution des prestations est réalisée par le titulaire dans les conditions fixées dans les pièces énumérées ci-dessus et selon les conditions définies ci-après et dans les conditions générales.

• Début de marché

A compter du 1^er janvier 2019.

2.4 – Durée du marché

La durée du marché est fixée à trois ans à compter du 1^er janvier 2019.

2.5 – Formes du marché

Marché subséquent à bons de commande multi attributaires.

Les candidats référencés seront consultés pour chaque prestation pour l’établissement d’un devis.

Pour chaque commande entrant dans le cadre de cet accord-cadre, le choix définitif se portera sur le prestataire en fonction de la proposition financière (moins disant), technique (mieux disant) et du planning (le plus en adéquation par rapport à la demande de la personne publique contractante) communiqués par les trois titulaires de l’accord-cadre.

Article 3 – Prix

L’accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum. Son montant annuel ne peut cependant pas dépasser 135 000 € HT.

Article 4 – Paiement

• 4.1 - Facturation

Les factures sont adressées via Chorus Pro à l’adresse suivante :

Direction régionale des finances publiques d’Ile de France et de Paris

Pole gestion publique de l’Etat

Service facturier

00 xxx Xxxxx Xxxx xxx Xxxxxxxxx

00000 Xxxxx xxxxx 00

Les factures sont établies au service fait.

• 4.2 – Paiement

Les paiements sont assurés après réception de la facture comme défini au 4.1 des présentes conditions particulières.

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture en bonne et due forme, par la personne publique contractante.

Le règlement des sommes dues est effectué par virement administratif sur le compte du titulaire dont les coordonnées sont les suivantes :

Nom et adresse de la Banque :.........…………………………………………………………….......

Titulaire du compte :.…………………………………………………………………….....................

Code banque ………………………………………………………………………………….………..

Code guichet ……………………………………………………………………………………….….‘

N° compte ……………………………………………………………………………………….……..‘

Clé ………………

Joindre un RIB.

• 4.3 – Avance

Aucune avance sera versée pour la réalisation des travaux pour lesquels une demande de devis aura été faite auprès des 3 titulaires du marché.

Article 5 – Attestations sur l’honneur du titulaire

• Entreprise française

Par la signature du présent accord cadre, le titulaire atteste sur l’honneur que si l’entreprise est établie en France, le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3 et R. 143-2 (bulletin de salaire), et L. 320 (déclaration nominative préalable d'embauche) du code du travail et s’engage sans réserve, à exécuter les prestations dans les conditions déterminées ci-dessus.

A cocher par le titulaire

• Entreprise étrangère

Par la signature du présent accord cadre, le titulaire atteste sur l’honneur que si l’entreprise est établie à l’étranger, que les salariés ont des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R 143-2 du code du travail ou document équivalent et s’engage sans réserve, à exécuter les prestations dans les conditions déterminées ci-dessus.

A cocher par le titulaire

L’entreprise	La personne publique contractante
Cachet + signature Fait à ………………….. Le ……………….. (à remplir par le titulaire)	Fait à Rueil-Malmaison ……………. Le ………………………………………. Xxxxxx XXXXXXXX Directeur

En 2 exemplaires

Conditions générales

Article 1 - Engagement des parties

Les dispositions du présent marché prévalent sur celles qui figureraient sur les documents de réponse, lettres ou autres documents échangés entre la personne publique contractante et le titulaire préalablement à la signature du présent marché.

Article 2 - Nature des prestations

Les prestations, objet du présent marché, sont exécutées suivant les conditions et conformément aux prescriptions prévues dans la commande faite par la personne publique et au devis et au descriptif remis par le titulaire.

Article 3 - Documentation technique et certificat de conformité

3.1 – Normes

Le titulaire du marché garantit que les matériels sont conformes aux normes de sécurité nationales ou européennes homologuées en vigueur à la date de livraison et qu’ils bénéficient du marquage CE.

Cette disposition vaut non seulement pour les normes en vigueur au jour de la passation du présent marché mais également pour toutes les nouvelles normes qui deviendraient effectives en cours d’exécution dudit marché.

Le Titulaire devra informer la personne publique contractante de toute modification ou évolution des normes ou réglementation relative aux matériels définies dans le présent marché durant toute la durée du marché.

3.2 – Vérification par un organisme agréé

Sans objet

Article 4 – Exécution

• 4.1 – Conditions d’exécution

Le titulaire s’engage à assurer les prestations commandées en respectant prix, modalités techniques et planning figurant dans le devis adressé à la personne publique contractante pour chaque prestation commandée.

Les documents imprimés doivent être livrés convenablement emballées par le titulaire de manière à ce qu’ils puissent supporter, sans dommage, les risques inhérents aux opérations de chargement, transport, déchargement.

Le titulaire reste responsable de toute dégradation, de quelque nature que ce soit, occasionnée lors de la livraison par ses personnels ou le transporteur dans les locaux de l’établissement destinataire de la commande (bâtiments, plantations, matériels, etc). La personne publique contractante se réserve le droit de faire exécuter, au compte du titulaire, la réparation des dommages causés.

Article 5 - Vérifications

Les vérifications consistent à s’assurer que le service est conforme aux prescriptions du présent marché et aux engagements du titulaire.

Afin d’apprécier si l’exécution de la commande est conforme aux prescriptions du présent marché, la personne publique contractante peut se livrer à tous les contrôles qualitatifs qu’elle jugera nécessaire.

Article 6 - Pénalités de retard

6.1 – Calcul des pénalités

En cas de dépassement du délai contractuel le titulaire encourt sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard calculée par application de la formule suivante :

M x R / 365

M = montant de la commande

R = nombre de jours de retard

6.2 – Application des pénalités

Ces pénalités seront déduites du montant restant dû par la personne publique contractante ayant passé la commande ou feront l'objet d'un ordre de recette par le comptable publique à l’encontre du titulaire.

Elles restent dues en cas de résiliation.

6.3 – Exonération des pénalités

La personne publique contractante peut exonérer le titulaire de ces pénalités si le titulaire invoque, avant l’expiration des délais contractuels prévus, une cause de retard due à un événement extérieur et imprévisible. Il notifie à la personne publique, par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs de son incapacité à assurer son obligation et propose une nouvelle date de livraison.

La personne publique dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour faire connaître sa décision de rejet ou d’acceptation du report de la date de livraison et de l’exonération des pénalités de retard. Le silence de la personne publique contractante vaut rejet de la demande du titulaire et application des pénalités. Les pénalités sont alors calculées à partir de la date contractuelle de livraison sans suspension.

Article 7 - Garantie

7.1 – Nature des interventions au titre de la garantie

Sans objet.

7.2 – Modalités de mise en œuvre des interventions au titre de la garantie

Sans objet.

7.3 – Défaillance du titulaire

En cas de défaillance du titulaire, c’est à dire dans l’hypothèse où le titulaire n’intervenait pas dans les délais contractuels pour la remise des travaux commandés, la personne publique contractante fait appel à un autre prestataire pour assurer les prestations commandées nécessaires. Les dépenses occasionnées par l’intervention d’un tiers au marché sont déduites du montant de la commande.

La personne publique contractante ou son représentant, est en droit de remettre au prestataire intervenant à la place du titulaire défaillant la documentation qui lui aura été remise par le titulaire dans son offre afin que ce prestataire puisse assurer dans les meilleures conditions possibles les prestations commandées nécessaires.

La personne publique contractante s’engage à ne transmettre cette documentation qu’en cas de défaillance du titulaire. En contre partie celui-ci s’interdit toute action contre la personne publique contractante sur le fondement du droit de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence.

Article 8 – Paiement

8.1 – Avance

Sans objet

8.2 – Prix

Le prix, tel qu’il figure dans le devis communiqué par les titulaires de l’accord cadre, comprend l’ensemble des frais nécessaires à la réalisation de la prestation définie dans la commande et dans le devis et descriptif du titulaire validée par la personne publique contractante.

Les prix sont fixés en euros.

Le titulaire indique dans sa proposition le prix H.T., le taux de la TVA, le montant de la TVA, le prix TTC.

Article 9 - Modalités de facturation et de paiement

9.1 - Facturation

• 9.1.2 - Contenu des factures et date de leur émission

Les paiements sont effectués selon les règles de la Comptabilité Publique, sur présentation d'une facture en un original et une copie adressé à la personne publique contractante après service fait.

L’émission des factures est fixée aux conditions particulières.

Les factures comprennent outre les mentions légales, les indications suivantes :

• la mention « facture »,

• le nom et l'adresse du titulaire,

• le montant du capital social,

• le statut juridique du titulaire,

• le numéro SIREN du titulaire,

• l'identité bancaire du titulaire,

• le nom et l’adresse du service bénéficiaire,

• le numéro de la facture,

• la date de la facture

• la références des fournitures

• la référence des conditions particulières

• la date d’exécution de la prestation

• le prix unitaire

• les quantités

• les montants HT et T.T.C. de la prestation,

• le taux et le montant de la TVA.

Les factures ne sont adressées par le titulaire qu’après exécution et réception des prestations.

9.2 - Délais de paiement

Les paiements sont effectués selon les stipulations des conditions particulières.

En cas de dépassement du délai de paiement prévu dans les conditions particulières, des intérêts moratoires calculés sur le taux de l’intérêt légal français majoré de deux points, en vigueur à la date de calcul des intérêts moratoires, sont dus au titulaire du marché.

Article 10 - Assurances

Le titulaire déclare être assuré pour tous les risques à sa charge. Il est tenu, à la demande de la personne publique contractante de lui fournir toute attestation prouvant qu’il justifie d’une police d’assurance en bonne et due forme.

Article 11 – Personnel du titulaire

Le titulaire atteste sur l’honneur, par la signature du présent marché, que son personnel est employé régulièrement au regard des articles L.143-3 et L.143-5 et L.620-3 du code du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France.

Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements à la protection de la main-d'œuvre et aux conditions du travail en vigueur à la date de réalisation de l’objet du marché.

Article 12 - Résiliation, différends et litiges

12.1 - Résiliation

• 12-1.1 : Résiliation unilatérale

La personne publique contractante se réserve le droit, pour un motif d’intérêt général, de résilier le marché en l’absence de toute faute du titulaire. La personne publique notifiera sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception postal dans un délai d’un mois avant la date prévue.

12-1.2 : Résiliation pour faute du titulaire

La personne publique contractante se réserve le droit de résilier le marché en cas de non-respect par le titulaire de l’une de ses obligations contractuelles.

La personne publique notifiera sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception postal dans un délai d’un mois avant la date prévue. Le titulaire disposera d’un délai de quinze jours ouvrés pour faire part de ses remarques à la personne publique. Si la personne publique maintient sa décision, la date de résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai

• 12-1.3 : Résiliation conventionnelle

Les parties pourront, après accord, mettre fin au contrat avant l’exécution complète du marché. Cette résiliation conventionnelle sera matérialisée par une convention de résiliation qui devra stipuler éventuellement le droit à indemnité ou le montant des prestations restant à régler. Cette convention sera signée par la personne publique contractante et par la personne habilitée à représenter le titulaire du marché.

• 12-1.4 : Effet de la résiliation

Les commandes reçues par le titulaire avant la date d'effet de la résiliation du marché seront honorées, quelles que soient les dates de livraison effectives.

La résiliation met fin aux relations contractuelles à compter de la date fixée dans la décision de résiliation, ou bien de la notification de la décision si celle-ci ne précise pas sa date d’effet.

En outre, la personne publique contractante pourra demander au titulaire réparation des préjudices qu’il a subi du fait de la résiliation.

12.2 - Règlement des différends et des litiges

• 12.2.1- Règlement amiable

Les parties tenteront d’abord de régler les éventuels différends et litiges, nés entre le titulaire et la personne publique contractante, par une procédure gracieuse.

En cas de désignation d'un expert, les frais d'expertise sont à la charge de la partie à l'égard de laquelle les résultats de l'expertise sont en défaveur.

• 12.2.2 - Procédure contentieuse

Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent marché sera soumis au Tribunal Administratif compétent.

Article 13 – Nantissement et cession de créances

La personne habilitée à donner des renseignements en cas de nantissement ou de cession de créance est le service financier.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1 - Langues

Les correspondances relatives au marché sont rédigées en langue française.

14.3 - Droit applicable

Le droit applicable au présent marché est le droit français.

ANNEXE FINANCIERE

A compléter par le candidat

Exemples de travaux d’impression	Montant forfaitaire en € HT
Dépliant de 20 pages (25 000 ex) avec photogravure, 20 images avec fourniture épreuve certifiée avant impression offset Format fini 21x 10,5 cm Format ouverte 52,5 x 42 cm Papier blanc de 100 g/m² Impression quadri recto/verso Avec façonnage et paquetage
Programme culturel de 32 pages (7500 ex) photogravure 25 images, 2 piqures métal avec fourniture épreuve certifiée avant impression Format fini 10,5 x 21 cm Format ouvert 21 x 21 cm Papier blanc de 100 g/m² Impression quadri recto/verso Façonnage et conditionnement
Carte d’invitation ( 2500 ex) Format fini de 14,85 x 21 cm Papier blanc de 300g / m² Impression quadri recto/verso
Kakemono extérieur (4 ex) de 60 x 240 cm Format fini et 1 passant couture recto verso
Affiches (1000 ex) Format 40 x60 cm Impression sur 120 g
Affiches (130 ex) Format 100 x150 cm impression sur 120 g

NB : Impression sur Arcoprint milk blanc