CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1. - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat (le Contrat) a pour objet la location d'un équipement (matériels et/ou logiciels, ci après l’Equipement) dont la désignation figure aux Conditions Particulières. Il annule et remplace tous accords antérieurs, écrits et verbaux, se rapportant à l’Equipement. La signature par le Locataire du Contrat constitue un engagement ferme et définitif de sa part. Avant signature par le représentant habilité du Loueur, le contrat ne constitue qu’une offre du Loueur assujettie à l’accord de son comité des engagements. Cet accord devra être donné dans un délai maximum de 2 mois. En cas de rétractation de son engagement par le Locataire avant l'expiration du délai de deux mois donné au Loueur pour faire connaître son accord, le Locataire sera redevable envers le Loueur d'une indemnité de dédit égale à trois mois de loyer HT. Cette indemnité sera augmentée des taxes en vigueur. L'annulation ne sera reconnue effective qu'à la date de règlement de l'indemnité qui pourra être prélevée par la Loueur. Si le Loueur ne fait pas connaître son accord dans le délai de deux mois suivant la signature du Locataire, celui ci pourra se rétracter sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.
Article 2. – CHOIX DE L’EQUIPEMENT - LIVRAISON RECEPTION - GARANTIE
2.1 Le Locataire a choisi librement, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité, l’Equipement ainsi que son fournisseur. Il reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des modalités d'exploitation préalablement à la location. Le Loueur ne saurait, en conséquence, être recherché par le Locataire à raison de dommages causés par, ou à l’Equipement et résultant d'un vice de construction. Le Loueur ne saurait être tenu à une obligation de résultat. Le Loueur ne saurait être, non plus, tenu pour responsable de toute inadaptation des matériels et/ou des logiciels aux besoins du Locataire, de toute insuffisance de performance ou de tout défaut de compatibilité des matériels et/ou des logiciels entre eux. Il en sera également ainsi, si des mises au point sont rendues nécessaires pour le fonctionnement de l’Equipement ou si des évolutions techniques modifient la compatibilité des matériels et/ou logiciels.
2.2 A réception de l’Equipement, le Locataire signera et remettra au Loueur un procès-verbal de réception et de mise en service des Equipements (PV) constatant la conformité et le bon fonctionnement de l’Equipement. Il s’interdit de refuser l’Equipement pour tout autre motif qu’une non-conformité ou un mauvais fonctionnement, auxquels cas, il garantit le Loueur de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui à raison des droits et recours du fournisseur. La prise de possession sans réserve, vaut reconnaissance par le Locataire de la conformité de l’Equipement livré et de son adéquation à ses besoins. L’Equipement sera installé sur le lieu indiqué aux conditions particulières, tout déplacement devra être autorisé préalablement par le Loueur. Le PV vaut autorisation de paiement du Loueur au Fournisseur. Si le Locataire transmet ce procès verbal sans avoir reçu l’Equipement ou sans s’être assuré de la conformité de celui-ci et de l’absence de vices ou défauts, il devra au Loueur réparation du préjudice subi par ce dernier.
2.3 Le Loueur transmet au Locataire la totalité des recours contre le fournisseur y compris l’action en résolution de la vente pour vices rédhibitoires pour laquelle le Loueur lui donne en tant que de besoin mandat d’ester, sous réserve d'être mis en cause. En conséquence, le Locataire renonce à tout recours contre le Loueur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant l’Equipement ou dans l’exécution des prestations et garanties. En cas de résolution judiciaire de la vente, le Contrat est résilié à la date du prononcé de ladite résolution. Dans ce cas le Locataire s’engage à restituer l’Equipement à ses frais au fournisseur et se porte garant solidaire du fournisseur pour le remboursement du prix versé par le Loueur.
Article 3. – PRISE D'EFFET DU CONTRAT - DUREE DE LA LOCATION
3.1 Le Contrat est conclu et accepté irrévocablement dès sa signature par le Loueur pour la durée initiale stipulée aux conditions particulières et les obligations qui y sont définies sont indivisibles.
3.2 La durée de la location prévue aux Conditions Particulières ne commence à courir que le premier jour du mois ou du trimestre civil suivant la livraison de la totalité l’Equipement.
3.3 Le Contrat ne peut pas être résilié avant le terme de la période initiale de la location sauf dans les cas et selon les modalités prévues à l’article 9. Il peut être dénoncé au terme de cette période dans les conditions prévues à l’article 11.
Article 4. – PAIEMENT DES LOYERS – REDEVANCES
4.1 Les loyers sont payables au Loueur mensuellement ou trimestriellement, terme à échoir, sauf mention contraire dans les conditions particulières. Ils sont portables et non quérables. Le premier loyer est exigible à la date prévue à l'article 3.2 ci-dessus.
4.2 Si la livraison précède le début de la durée initiale de location, le Locataire sera redevable de redevances de mise à disposition égales, selon la périodicité des loyers à 1/30ème du loyer mensuel ou 1/90ème du loyer trimestriel par jour. En cas de livraisons partielles, les redevances de mise à disposition seront facturées au prorata des éléments de l’Equipement livré entre la ou les dates de livraison partielle et la date d’effet du Contrat, proportionnellement à la valeur des éléments composant l’Equipement figurant sur la facture du Fournisseur.
4.3 Le premier loyer est exigible à la date prévue à l'article 3.2 ci-dessus.
4.4 Les prix mentionnés aux Conditions Particulières sont hors taxes. Tous droits et taxes sont à la charge du Locataire et lui sont facturés. Toute modification légale de ces droits et taxes s’applique de plein droit.
4.5 Les loyers (TTC) et les indemnités d’utilisation (TTC) non payés à leur échéance porteront intérêt au profit du Loueur, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure, au taux conventionnel de 1% par mois à compter de leur date d'exigibilité et d’une indemnité de recouvrement d’un montant de 40 euros.
4.6 Le Loueur ou le Cessionnaire sont expressément autorisés par le Locataire à recouvrer le montant des loyers, les autres frais accessoires et les redevances de mise à disposition, par l'intermédiaire de l'établissement bancaire de leur choix. A cet effet, le Locataire s’engage à remettre au Loueur un mandat de prélèvement SEPA au profit du Loueur et du Cessionnaire éventuellement substitué par le Loueur dans les conditions prévues à l'article 7.
En signant ce mandat, le Locataire autorise, d’une part, le Loueur ou le Cessionnaire à émettre des prélèvements payables par le débit de son compte, et d’autre part, autorise le Loueur ou le Cessionnaire à l’informer par tout moyen à sa convenance au minimum 2 jours avant la date du 1er prélèvement. Dans le cadre de cette information valant pré notification, la Référence Unique du Mandat (RUM) sera communiquée au Locataire. Les échéances échues ou à échoir prélevées sont acquises par le Loueur ou le Cessionnaire. Le Locataire s’interdit de dénoncer, sans juste motif, cette autorisation donnée à sa banque pour quelque cause que ce soit jusqu’à l’expiration de la location. Le Locataire reconnait que toute demande de remboursement ou de révocation du mandat n’aura pas pour effet de remettre en cause la validité du présent contrat de location. A la demande du Cessionnaire le paiement des loyers pourra être effectué par virement permanent. Le Locataire s'engage, dans ce cas, à remettre à ce dernier la copie de l'ordre de virement correspondant.
4.7 Les loyers sont déterminés à la date de signature du Contrat par référence au prix de l’Equipement et par application d’un taux de référence. Cependant, si le PV est daté de plus de 30 jours, suivant la date de signature du contrat, le Loueur pourra actualiser les loyers prévus aux conditions particulières lors de la livraison de l’Equipement.
4.8 Il est donné au Locataire la possibilité d’accepter la facturation électronique. Si le Locataire l’a accepté, au moment où ce mode de facturation sera mis en place, le Loueur ou Cessionnaire lui fournira les factures soit par voie électronique soit qu’il émettra, en format électronique dans son espace client sur un site Internet, en remplacement du support papier envoyé par courrier postal. Dans ce cas, la facture électronique sera le document légal justificatif de l’appel en paiement émis par le Loueur. Un courrier électronique informera le Locataire de la mise à disposition de sa facture sous format PDF ou équivalent. Les factures sont mises à disposition, hébergées et archivées par le Loueur ou Cessionnaire sous format électronique pendant vingt quatre (24) mois à dater de la date de la facture ou tout autre délai impératif compte tenu des évolutions réglementaires. Si le locataire a accepté la facturation en format électronique, il doit et déclare avoir accès à Internet et disposer d’une adresse électronique valide, s’engage à signaler au Loueur toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir continuer à recevoir par courrier la notification de la mise à disposition de sa facture électronique. Les modalités de gestion de la facturation électronique pourront faire l’objet d’évolutions au cours de l’exécution du contrat dont le Locataire sera préalablement informé par tout support adapté au choix du Loueur ou du Cessionnaire.
4.9 Il sera facturé au titre des frais de dossier une somme forfaitaire de 85 € HT lors de la mise en place du contrat.
4.10 Toute modification du contrat, tel que le changement d’adresse, de domiciliation bancaire, modification de la période des échéances, des garanties, fera l’objet d’une facturation par le Loueur ou le Cessionnaire au Locataire au tarif en vigueur au moment de leur réalisation. La tarification est disponible sur le site du Loueur : xxx.xxxxxxxxxx.xxx ou en cas de cession, elle sera communiquée par le Cessionnaire sur simple demande du Locataire.
Article 5. - ENTRETIEN-REPARATION-EXPLOITATION - MANDAT DONNE AU LOUEUR
5.1 Par dérogation aux articles 1719 et 1720 du Code Civil, le Locataire supporte seul pendant toute la durée du Contrat tous les frais afférents à l’utilisation, l’entretien et la réparation de l’Equipement. Le Locataire s’engage à maintenir l’Equipement en parfait état de fonctionnement et à souscrire un contrat d’entretien ou de maintenance soit avec le Fournisseur, soit avec toute société agréée par ce dernier et ce, pendant toute la durée du Contrat. Le Locataire s’engage à communiquer au Loueur et à première demande de ce dernier une copie du contrat d’entretien ou de maintenance. Le Locataire s’engage à permettre au Loueur et au Fournisseur (ou à tout tiers désigné par l’un d’eux), d’accéder librement à l’Equipement les jours et heures ouvrables. La maintenance de l’Equipement est assurée à l’adresse indiquée aux conditions particulières du Contrat. Aucun déplacement de l’Equipement ne pourra être effectué par le Locataire sans l’intervention du Fournisseur ou Mainteneur et l’autorisation préalable du Loueur. A cet effet le Locataire s’engage à tenir informé par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) le Loueur de la nouvelle adresse où il souhaite utiliser l’Equipement. Par dérogation aux articles 1721, 1725 et 1741 du Code Civil, le Locataire renonce à toute diminution de loyer, à toute indemnité ou à toute faculté de résiliation vis à vis du Loueur en cas de mauvais fonctionnement ou d’immobilisation de l’Equipement, qu’elle qu’en soit la cause et la durée.
5.2 Si le Loueur a reçu mandat du fournisseur ou d’un ou de plusieurs prestataires d’encaisser pour leur compte, le coût de la maintenance et/ou des prestations exécutées par ces derniers en même temps que les loyers objet du Contrat, à charge pour lui de leur reverser les sommes encaissées à l’identique, minorées de frais de gestion, le Loueur n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution de la maintenance et/ou des prestations objet des mandats mentionnés ci-dessus. Le Loueur ne garantit pas les engagements desdits prestataires. Le Locataire accepte que cet encaissement intervienne au moyen du mandat de prélèvement SEPA ou de tout autre moyen de règlement, signé au profit du Loueur. Les sommes versées par le Locataire sont considérées comme étant perçues pour compte des prestataires sous réserve du parfait paiement des loyers échus. La révocation du mandat de recouvrer les redevances de maintenance peut être opérée à tout moment par un prestataire ou bien dénoncée par le Loueur à sa convenance et notamment en cas de contestation quelconque ou d’incident de paiement. Toute prestation supplémentaire non prévue dans un contrat initial ou venant en sus au titre d’un
dépassement de l’utilisation prévue ou forfaitaire par exemple, est facturée directement par le prestataire et n’est pas comprise dans le mandat ci-dessus. Il en est de même pour tout droit à remboursement pour le Locataire au titre de prestations non effectuées ou non satisfaisantes. Le Locataire reconnaît l’indépendance juridique entre le contrat de location et le contrat de maintenance et/ou de prestations dont les difficultés ne sauraient justifier le non paiement des loyers. De manière générale, tout autre contrat signé par le Locataire sera indépendant juridiquement du présent contrat de location. Il s’interdit expressément de suspendre ou refuser le paiement des loyers dus au titre du présent Contrat pour une raison relative à l’exécution, l’inexécution, la fourniture de la maintenance et/ou des prestations susmentionnées
Article 6. - CHARGE DES RISQUES-ASSURANCES
6.1 Le Locataire est le gardien de l’Equipement. Il doit le conserver dans un local en permettant le bon fonctionnement et l’entretien. De la livraison jusqu’à la restitution, le Locataire est tenu pour responsable de la perte, du vol, ou de la destruction de l’Equipement et des dommages éventuellement causés par l’Equipement qu’elle qu’en soit la cause, même si celle ci relève d’un cas fortuit ou d’une force majeure. Le risque afférent à une usure prématurée est également à la charge du Locataire qui n’est pas libéré de ses obligations lors de la survenance de ces évènements. Le Loueur ou le Cessionnaire étant propriétaire de l’Equipement, en cas de tentative de saisie ou de toute autre intervention sur l'Equipement loué, le Locataire est tenu d'en aviser immédiatement le Loueur ou le Cessionnaire par LRAR et il devra élever toute protestation et prendre toute mesure pour faire reconnaître les droits du Loueur ou du Cessionnaire. Si la saisie a eu lieu, le Locataire devra faire diligence, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.
6.2 Le Locataire doit assurer l’Equipement à ses frais auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, au titre d’une police tous risques ne comportant pas de franchise ni d’exclusion de garantie excessives en cas de remplacement de l’Equipement. La police doit préciser que (1) le Locataire agit tant pour son compte que pour le compte du Loueur ou du Cessionnaire avec renonciation aux recours contre ces derniers, et que (2) le Loueur ou le Cessionnaire percevra directement toute indemnité d’assurance en sa qualité de propriétaire de l’Equipement. Le Locataire devra fournir impérativement dans les 8 jours, de la livraison de l’Equipement, une attestation d’assurance telle qu’indiquée ci- dessus. Le Loueur ou le Cessionnaire pourra exiger la justification du paiement des primes. A défaut d’attestation ou si la police d’assurance ne respecte pas les exigences décrites ci-dessus, le Loueur ou le Cessionnaire aura droit et non l’obligation de recourir à sa propre assurance pour assurer l’Equipement et de facturer au locataire des frais relatifs à la mise en place de cette assurance. Le Loueur informera le Locataire de ces coûts. Le Locataire pourra renoncer à l’assurance à tout moment sous réserve de transmission de l’attestation sus mentionnée parLRAR, produisant ses effets au jour de sa réception. En cas de sinistre survenu sur l’Equipement, le Locataire doit informer le Loueur ou le Cessionnaire par lettre recommandée sous 48 heures. Des frais de gestion de sinistre de 150 € HT seront facturés au Locataire par le Loueur.
En cas de sinistre partiel, le Locataire assure la remise en état de l’Equipement à ses frais, et le Loueur ou le Cessionnaire, sur justification de cette remise en état, lui reverse le montant de l’indemnité éventuellement perçue des sociétés d’assurances, déduction faite, le cas échéant, des sommes que le Locataire pourrait lui devoir. Les loyers doivent être honorés sans interruption. En cas de sinistre total, le Contrat est résilié et le Locataire doit, soit remplacer l’Equipement à l’identique à ses frais, pour le compte du Loueur ou du Cessionnaire, soit verser au Loueur ou au Cessionnaire une indemnité égale aux loyers HT restant à échoir sur toute la durée du Contrat majorés de la valeur vénale HT de l’Equipement avant sinistre : cette indemnité ne pourra pas excéder le prix catalogue HT du l’Equipement à la date de conclusion du Contrat. Viennent en déduction de cette indemnité les sommes éventuellement versées au Loueur ou au Cessionnaire par les sociétés d’assurances ainsi que le prix de vente de l’épave de l’Equipement éventuellement encaissé par le Loueur ou le Cessionnaire.
Le Locataire doit régler cette indemnité dans les 60 jours de la date du sinistre. Au delà de ce délai, s’y ajouteront des intérêts au taux mensuel de 1%.
Article 7. - SOUS-LOCATION-CESSION -DELEGATION
7.1 Le Locataire ne pourra ni sous-louer, ni prêter, ni mettre à disposition de quiconque à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de l’Equipement sans l'accord écrit du Loueur.
7.2 Le Loueur se réserve expressément la faculté de céder l’Equipement et le Contrat avec ses droits et obligations y afférents à un tiers ci-après désigné « le Cessionnaire », pendant toute la durée du contrat de location, et se réserve la faculté de se substituer à nouveau à ce dernier à tout moment. La société susceptible de devenir Cessionnaire, et sans que cette liste soit limitative, est LOCAM SAS, au capital de 11.520.000 €, RCS Saint Étienne B 310 880 315, siège social sis 00 xxx Xxxx Xxxx, 00000 Xxxxx Xxxxxxx. Le Cessionnaire sera alors lié par les termes et conditions du Contrat, ce que le Locataire accepte dès à présent et sans réserve. Le Locataire dispense expressément le Cessionnaire et le Loueur de la signification prévue par l’article 1690 du Code Civil. La cession est formalisée par la signature du Contrat par le Cessionnaire accompagnée de son cachet commercial ou formalisée par l’envoi d’une LRAR au Locataire. Le Cessionnaire se substitue au Loueur d’origine et le Locataire a l’obligation de payer au Cessionnaire les loyers ainsi que toutes sommes éventuellement dues au titre du Contrat, sans pouvoir opposer au Cessionnaire aucune compensation ou exception qu’il pourrait faire valoir vis-à- vis du Loueur d’origine. Pour couvrir les frais de délégation, cession ou nantissement et de gestion au cours du contrat, le Locataire s’engage à régler au Loueur 0.75% HT du total des loyers définis aux conditions particulières. Ces frais de gestion seront prélevés annuellement au prorata terme échu à chaque date anniversaire. Le Locataire s'interdit de céder et/ou de se dessaisir de tout ou partie du l’Equipement, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, même au profit du Loueur, sans l'autorisation écrite du Cessionnaire. La cession englobe tous les droits et obligations nés pour les signataires du Contrat sachant que l’obligation du Cessionnaire se limite à laisser au Locataire la libre disposition de l’Equipement, les autres obligations restant à la charge du Loueur d’origine. La cession de l’Equipement et du Contrat n’emportent pas novation. Tout autre accord contractuel intervenu entre le Loueur d’origine et le Locataire ou entre le Cessionnaire et le Locataire n’est pas opposable au Cessionnaire ou au Loueur d’origine. Le terme Loueur utilisé dans les articles du Contrat à l’exception des articles 7.2, 8,10 et 11 désigne alors le Cessionnaire.
Article 8 - EVOLUTION DE L'EQUIPEMENT
Dans tous les cas le Loueur d’origine conserve les relations commerciales avec le Locataire. Le Locataire pourra demander au Loueur d’origine, au cours de la période de validité du Contrat, la modification de l'Equipement donné en location. Les modifications éventuelles du Contrat feront l’objet d’un avenant conclu avec le Loueur ou le Cessionnaire.
Article 9. – RESILIATION
9.1 Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, par LRAR :
a) en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer ou en cas de non exécution, par le Locataire d'une seule de ses obligations et sans que des offres de payer ou d'exécuter ultérieures, le paiement ou l'exécution après le délai imparti, puissent enlever au Loueur le droit d'exiger la résiliation encourue,
b) en cas de changement d’associé, d’associé commandité ou de membre si le Locataire est une société en nom collectif, civile, en commandite simple ou par actions, un groupement d’intérêt économique, en cas de changement d’actionnaire ou d’associé détenant seul ou avec d’autres la majorité des droits de vote aux assemblées ordinaires si le Locataire est une SA, une SAS, ou une SARL.
A cette fin, le Locataire s’engage à informer immédiatement et par écrit le Loueur de tout événement prévu par l’article 9.1 b).
9.2 Dès résiliation du contrat, le Locataire doit mettre immédiatement l’Equipement à la disposition du Loueur. Dans le cas où le Locataire refuserait de restituer l’Equipement, il suffirait pour l'y contraindre d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du Loueur, sur simple requête ou par voie de référé. En outre, tous les frais occasionnés au Loueur par la résiliation du Contrat, ainsi que tous les frais afférents au démontage, à l'emballage ou au transport l’Equipement en retour, sont à la charge exclusive du Locataire.
9.3 En cas de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause, le Loueur aura droit à une somme égale à tous les loyers échus impayés et à échoir jusqu’au terme de la période de location majorée d’une clause pénale de 10 %et les frais de gestion restants dus conformément à l’xxxxxxx0.0.Xx créance du Loueur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation.
9.4 Les dispositions de l'article 4 ci-dessus relatives aux loyers sont également applicables à l’indemnité de résiliation.
9.5 Si le Locataire a conclu d’autres contrats avec le Loueur ou l’une des sociétés de son groupe, ceux-ci sont stipulés indivisibles. La résiliation de l’un d’eux entraînera de plein droit celle des autres et l’annulation de toute opération en cours, si bon semble au Loueur.
Article 10. - RESTITUTION DE L’EQUIPEMENT
Au terme du Contrat et qu’elle qu’en soit la cause, le Locataire doit restituer immédiatement l’Equipement au siège social du Loueur où en tout autre lieu qui lui sera indiqué par le Loueur, en bon état d'entretien et de fonctionnement, avec tous les accessoires (câbles, documentations…) qui constituent un ensemble indissociable de l’Equipement loué (numéros de série conformes). Les frais de déconnexion, d'enlèvement et de transport sont à la charge du Locataire. Tous les frais éventuels de remise en état, de remplacement des accessoires seront à sa charge, et les matériels manquants lui seront facturés à leur valeur de marché.
Article 11. - PROLONGATION
Le Locataire devra d’une part, notifier au Loueur ou au Cessionnaire par LRAR., 6 mois au moins avant la date d’échéance, son intention de ne pas reconduire le Contrat et d’autre part, restituer l’Equipement au siège du Loueur ou en tout autre lieu désigné par celui-ci, A défaut de dénonciation et/ou à défaut de restitution de l’Equipement à bonne date, le contrat sera reconduit par tacite reconduction, aux mêmes conditions et par périodes successives de 24 mois.
Article 12. INFORMATIQUE ET LIBERTES.
Les informations recueillies sur des personnes physiques à l’occasion du présent contrat ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessitées de la gestion ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations recueillies dans le cadre du présent contrat pourront être communiquées aux établissements faisant partie du groupe auquel appartient le Loueur ou le Cessionnaire ou en cas de cession du présent contrat. Le fournisseur pourra avoir communication des informations relatives à la mise en place de l'opération de location Le Locataire et ses éventuels représentants disposent à tout moment, sans frais, les frais étant remboursés, d’un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'utilisation des données à caractère personnel, sur simple demande adressée au Loueur et/ou fournisseur et/ou en cas de cession au Cessionnaire.