CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version du 31 mai 2021

Modifié le 12 mai 2022

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de vente sont l’une des annexes du Dossier d’Inscription / Contrat de scolarité ou de formation et définissent les règles juridiques et financières afférentes au Contrat de scolarité ou de formation. Les présentes Conditions Générales ont la même valeur que le Contrat de scolarité ou de formation lui-même et doivent être acceptées par tout Etudiant lors de sa pré- inscription et au plus tard au jour de son inscription. Le Règlement Intérieur et le Règlement Pédagogique devront également être acceptés par l’Etudiant dans le cadre de la formation initiale pour suivre sa scolarité. Le Règlement intérieur devra également être accepté par le stagiaire dans le cadre de la formation professionnelle

Le GROUPE ESRA, le GROUPE ESRA Côte d’Azur,

l’ESRA Bretagne, l’ESRA Bruxelles et REALIS - Formation Professionnelle constituent l’ensemble des établissements encadrés par les présentes Conditions Générales de Contrat de Vente, et sont ci-après désignés, pour plus de lisibilité, par le terme

« L’ETABLISSEMENT».

Ces Conditions Générales sont disponibles sur le site de l’ESRA et accessible à tout moment par tout intéressé (Etudiant/Xxxxxxxxx et/ou son représentant légal et/ou son Répondant financier). Tout Etudiant/Xxxxxxxxx qui commence une scolarité au sein du GROUPE ESRA ou de l’une de ses filiales est réputé avoir lu ces Conditions Générales et les avoir acceptées. Il s’engage donc à leur respect scrupuleux.

1. OBJET DU CONTRAT DE SCOLARITE / DE FORMATION

L’objet du contrat de scolarité, conforme au contenu pédagogique indiqué sur les brochures ou le site internet de L’ETABLISSEMENT, précisant la durée et période de réalisation des enseignements, le cycle et le diplôme / le Titre / le certificat, fait l’objet d’un document signé par l’Etudiant ou le Stagiaire.

L’ETABLISSEMENT sera libre et seul responsable des moyens pédagogiques développés et mis en place. Les présentes conditions générales du contrat de scolarité ne se substituent pas aux dispositions légales et règlementaires spécifiquement applicables à l’Etablissement qui s’appliqueront nonobstant toute disposition contractuelle contraire.

2. LA SCOLARITE / LA FORMATION L’ETABLISSEMENT s’engage à assurer la scolarité / la formation de l’Etudiant ou le Stagiaire durant l’année scolaire ou la période pour laquelle il est inscrit à l’exclusion d’éventuelles vacances, selon le calendrier de L’ETABLISSEMENT (conformément au calendrier

publié chaque début d’année scolaire ou de formation). Lieu de la scolarité / de la formation : sauf indication contraire donnée par L’ETABLISSEMENT (notamment en cas de sortie), les cours seront effectués aux différentes adresses des sites de L’ETABLISSEMENT ou des lieux de tournage, auxquels l’Etudiant ou le Stagiaire s’engage à se rendre par ses propres moyens. Si L’Etudiant ou le Stagiaire est mineur, c’est à ses parents ou gardiens d’amener et de ramener l’enfant jusqu’au lieu de la scolarité / de la formation.

3. L’INSCRIPTION D’UN ETUDIANT

3.1. DOSSIER D’INSCRIPTION :

L’Etudiant ou le Stagiaire (ou ses représentants légaux) doit faire parvenir à L’ETABLISSEMENT, un dossier complet d’inscription le concernant le dossier doit impérativement comprendre les éléments suivants

:

- Le présent Contrat de scolarité dûment complété, daté et signé par l’Etudiant ou le Stagiaire s’il est majeur (ou par l’un de ses représentants légaux s’il est mineur ou sous un régime de protection).

- Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport de l’Etudiant ou le Stagiaire (et s’il n’est pas un ressortissant de l’Union européenne, photocopie de son titre de séjour lui laissant la possibilité de suivre des études).

- La photocopie des précédents Diplômes ou Titres obtenus.

Dans le cadre de la formation initiale, il est également demandé les éléments suivants :

- Si l’Etudiant est mineur :

• une photocopie du livret de famille dans son entier,

• une photocopie des pages de son carnet de santé faisant état des vaccinations obligatoires,

- Le règlement des frais d’inscription ou des frais de scolarité

Dans le cadre de la formation professionnelle, il est également demandé les éléments suivants :

- Le règlement des frais de formation à sa charge et les prises en charges éventuels des OPCO ou des Pôles emplois ou employeurs.

Le dossier de demande d’inscription complet doit être envoyé en original ou déposé à L’ETABLISSEMENT à l’adresse figurant en page 3 du présent contrat de vente.

En cas de désistement de l’étudiant dans le cadre de la formation initiale, L’ETABLISSEMENT conservera les frais d’inscription mais lui remboursera tout Frais de scolarité qu’il aurait avancé, à condition de recevoir le courrier de désistement au moins 15 jours avant la date de la rentrée scolaire et au plus tard le 15 Septembre de chaque année. Passée cette date, le contrat ne

pourra être résolu et l’Etudiant ou son Représentant ne pourra effectuer une résiliation de son contrat que dans les conditions prévues ci- après.

De même, la Direction se réserve également le droit de disposer de la place de l’élève ou le stagiaire ayant fait l’objet d’une exclusion définitive.

En cas de désistement du stagiaire dans le cadre de la formation professionnelle, il dispose d’un délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Il en informe L’ETABLISSEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait du stagiaire (absences non justifiées supérieure à 10 jours ou abandon) ou du fait de L’ETABLISSEMENT (exclusion du stagiaire), le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : la totalité des frais de formation sont exigibles immédiatement.

Conformément au règlement intérieur distribué en début de formation, toute formation commencée est due dans sa totalité. Le stagiaire est responsable du règlement de l’entièreté des frais de formation. En cas d’interruption momentanée (absence) ou définitive de la formation, ou pour tout autre motif, le stagiaire s’engage à se substituer à l’organisme financeur au cas où celui-ci ne prendrait pas en charge tout ou partie des frais de formation

3.2. VALIDATION DE L’INSCRIPTION / ARRIVEE ET DEPART EN COURS D’ANNEE

Dans le cadre de la formation initiale :

Une fois l’inscription validée par la Direction de L’ETABLISSEMENT, et sauf désistement de l’Etudiant effectué par courrier recommandé AR au moins 15 jours avant la date de la rentrée scolaire et au plus tard le 15 Septembre de chaque année, l’inscription ne pourra plus être annulée par l’Etudiant ou son Représentant qui pourra néanmoins résilier son contrat de scolarité dans les conditions prévues par les présente Conditions générales.

La validation de l’inscription par L’ETABLISSEMENT entraîne l’exigibilité immédiate :

- Des frais d’inscription annuels couvrant les frais administratifs et de gestion de L’ETABLISSEMENT au titre de chaque année scolaire,

- De la totalité des frais de scolarité correspondant aux enseignements (obligatoires, et facultatifs, principaux et/ou optionnels) que l’Etudiant ou le Stagiaire est admis à suivre. Ces frais incluent les frais d’acquisition des différents biens et matériels obligatoires ainsi que les frais indiqués dans les

différents cahiers des charges qui seront établis pour chaque production, ainsi que les éventuels frais de participation aux événements rendus obligatoires par les enseignements

L’inscription est en principe prévue pour un an.

Les frais d’inscriptions décrits en annexe ne sont valables que pour l’année scolaire considérée. Le prix de chacun des éléments composant les frais de scolarité sera, a minima, augmenté d’une année sur l’autre, de 5% et même dans le cadre du même cycle d’études.

Dans le cadre de la formation professionnelle :

Une fois l’inscription validée par la Direction GROUPE ESRA – REALIS, et sauf désistement du stagiaire effectué par courrier recommandé AR au moins 15 jours avant la date de début de formation l’inscription ne pourra plus être annulée par le stagiaire qui pourra néanmoins résilier son contrat de formation dans les conditions prévues par les présente Conditions générales.

L’inscription est prévue pour la période de formation. Les frais de formation décrits en annexe ne sont valables que pour la formation considérée.

Formation initiale et professionnelle :

Dans certains cas, la Direction pourra accepter une arrivée décalée, sans que cela ne génère une réduction des frais d’inscription / de formation.

Les étudiants/stagiaires acceptés en arrivée décalée sont immédiatement intégrés dans leur classe / leur formation.

Tout départ en cours d’année /de formation donnera lieu à la résiliation contrat d’inscription / de formation dans les Conditions du présent Contrat.

L’inscription à la formation ne devient définitive qu’après réception des paiements correspondants à la totalité des :

- Frais d’inscription et de scolarité dans le cadre de la formation initiale

- Frais de formation professionnelle

3.3. CURSUS SCOLAIRE SUR PLUSIEURS ANNEES

L’ETABLISSEMENT pourra accepter la demande d’inscription de l’Etudiant ou du Stagiaire ou de son Représentant à un cursus prévoyant d’être effectué sur plusieurs années scolaires.

En cas de cursus sur plusieurs années, L’ETABLISSEMENT sera libre de fixer, chaque année, le montant des frais de scolarité de chaque programme, sans tenir compte des prix pratiqués au titre des années qui précèdent. En l’absence de fixation des frais de scolarité dès l’origine, ceux-ci seront, a

minima, augmentés d’une année sur l’autre, entre 1 et 5%, même dans le cadre d’un même cycle d’études. Cette augmentation correspond à l’augmentation du coût de la vie, de l’investissement matériel de l’école, des évolutions pédagogiques et des moyens mis à la disposition des élèves.

Dans le cas d’un cursus scolaire sur plusieurs années, si L’Etudiant ou le Stagiaire ou son Représentant souhaite rompre ce cursus avant la fin de l’ensemble des années requises, il ne pourra rendre responsable L’ETABLISSEMENT de son échec, ni de son manque de réussite à tout diplôme venant valider les acquis du cursus. De plus, L’ETABLISSEMENT procédera au remboursement des frais de scolarité, conformément aux clauses de résiliation des présentes conditions générales.

3.4. PERIODE SANS PRESENCE DANS L’ETABLISSEMENT

Pour lui permettre d’effectuer un stage professionnel, il convient de signer une convention de stage qui exige que L’Etudiant ou le Stagiaire poursuive ses études au sein de L’ETABLISSEMENT mais hors de l’établissement. Ainsi, même si L’Etudiant ou le Stagiaire ou son Représentant n’est pas physiquement dans les locaux de L’ETABLISSEMENT, cette dernière pourra exiger de l’Etudiant ou du Stagiaire ou de son Représentant le paiement de Frais de scolarité / de formation spécifiques durant la période de son stage.

4. FRAIS D’INSCRIPTION ET DE SCOLARITE

4.1. Exigibilité et modalités de paiement :

Le montant des Frais de scolarité / de formation est indiqué sur les dossiers d’incription, et/ou brochures et/ou le site internet de L’ETABLISSEMENT et en annexe aux présentes Conditions générales. Ils ne sont valables que pour l’année scolaire / de formation indiquée sur cette annexe. Il est précisé que le paiement du prix de la prestation d’enseignement, qu’il s’agisse des frais d’inscription et/ou de scolarité et/ou de formation revêt le caractère d’une obligation essentielle, laquelle pourra, en cas de manquement, justifier la rupture anticipée du présent contrat, dans les conditions prévues par les présentes.

Après inscription et sauf démission, les frais d’inscription et de scolarité sont dus et s’élèvent pour la formation initiale à Paris à 8 990 euros pour l’année 2022 – 2023.

L’ETABLISSEMENT est en droit de demander le paiement de frais d’inscription / de formation valant acompte, avant la rentrée et des frais de scolarité lors de chaque rentrée, pour finaliser l’inscription de l’Etudiant ou du Stagiaire. L’inscription ne devient donc définitive qu’après réception du paiement effectif de la totalité des Frais d’inscription et de scolarité annuels correspondant au cursus suivi par l’Etudiant ou le Stagiaire.

Sauf décision écrite différente de L’ETABLISSEMENT,

les frais d’inscription et les frais de scolarité ou les frais de formation doivent être réglés lors de l’acceptation de l’inscription et en tout état de cause avant le premier enseignement.

Dans le cadre de la formation initiale : Une demande peut être faite à titre exceptionnelle par un Etudiant pour un règlement en trois versements représentant le solde de ces frais de scolarité au 20 septembre, 20 novembre et 20 janvier de l’année en cours.

Dans le cadre de la formation professionnelle : Une demande peut être faite par un stagiaire pour un règlement en plusieurs fois.

Tout retard constaté dans le respect d’une échéance entraînera, d’office, l’exigibilité immédiate de la totalité du solde restant dû. Ces versements devront alors obligatoirement faire l’objet de prélèvements bancaires automatiques. Ce mode de règlement est une facilité de paiement accordée par L’ETABLISSEMENT et est totalement indépendant du déroulement de la scolarité / de la formation.

Le maintien de l’Etudiant ou du Stagiaire dans sa scolarité / la formation est subordonné au strict respect des conditions de paiement telles que définies lors de l’inscription.

Il est rappelé que les prestations dispensées dans le domaine de renseignement privé font l’objet d’une exonération de TVA en application de l’article 261. 4. 4° du Code Général des Impôts.

Les frais d’inscription et de scolarité ou de formation peuvent être réglés par les moyens suivants : virement bancaire, chèques de banque ou chèques bancaires. Ils ne peuvent pas être réglés par espèces, mandat, lettre de change ni billet à ordre.

L’adresse à laquelle tout chèque doit être adressé et les coordonnées bancaires des différents Campus ESRA sont les suivantes :

Groupe ESRA Paris

000, xxxxxx Xxxxx XXXXX - 00000 Xxxxx IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000

REALIS – Formation Pro Paris

000, xxxxxx Xxxxx XXXXX - 00000 Xxxxx IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000

Groupe ESRA Côte d’Azur

0, xxxx xxx Xxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxx IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000

ESRA Bretagne – Formation Pro Bretagne

0, xxx Xxxxxx XXXXX- 00000 Xxxxxx

IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000

ESRA Bruxelles

00, xxx xx Xxxx Xxxx 0000 Xxxxxxxxx - Xxxxxxxx IBAN : XX00 0000 0000 0000

Tout règlement doit être adressé sous pli au Service

Comptabilité de L’ETABLISSEMENT et doit obligatoirement comporter : Nom, Prénom, Année, Section ou Option de l’étudiant/du stagiaire.

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du par l’Etudiant/le stagiaire ou son Représentant, égal au double de l’intérêt légal. De plus, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 10 % de la somme seront immédiatement exigibles étant rappelé les dispositions de l’article 1231-5 du Code civil :

« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.».

En cas de rejet de chèque, les frais facturés à l’Etablissement d’enregistrement devront être remboursés par l’Etudiant ou le Stagiaire ou son Représentant (ou répondant financier).

Tout retard de paiement, notamment des frais de scolarité ou de formation, n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit de L’ETABLISSEMENT entrainera de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité d’une suspension du suivi des cours jusqu’à régularisation du paiement et, le cas échéant, d’une résiliation du présent contrat.

Tous les frais de recouvrement quels qu’ils soient seront à la charge de l’Etudiant ou du Stagiaire ou de son Représentant ou Répondant financier.

4.2. Justification des Frais d’inscription et des Frais de scolarité et conséquence en cas de résiliation

Il est rappelé que l’inscription et la scolarité de l’Etudiant ou du Stagiaire, ainsi que toute résiliation du contrat de scolarité en cours d’année, génèrent des coûts pour L’ETABLISSEMENT à savoir notamment :

- La création et le traitement administratif du dossier d’inscription et la saisie de toutes les données personnelles de l’élève ou du stagiaire ainsi que de leur suppression.

- Les frais et le temps passés par le personnel administratif salarié dans le cadre du processus d’inscription, et le cas échéant de remboursement comptable (établissement d’un avoir et d’un chèque ou virement au titre du remboursement).

- L’intégration de l’élève ou du stagiaire dans une promotion, une section, une équipe et un groupe,

- La planification de l’ensemble des enseignements de l’école et des productions au programme.

- La préparation des documents de rentrée de chaque Etudiant ou chaque Stagiaire, la création des attestations d’inscription, certificat de scolarité et carte étudiante nominative ou attestations d’entrée en formation, de son portail internet, de son compte de courriel et de son application mobile personnelle, puis la suppression de l’élève ou du stagiaire de l’ensemble de ces environnements.

- En cas de résiliation, les coûts et manque à gagner dus à l’impossibilité de remplacer l’élève ou du stagiaire car il n’y a plus de commission de recrutement.

- Les frais, dont salaires et honoraires des personnels administratifs et des enseignants au titre des cours théoriques, des TP et des productions du premier semestre, la préparation du film de fin d’année,

- La location du matériel technique pour les productions.

- Les logiciels pour les TP et les productions sont achetés annuellement en Septembre.

- La gestion des stages

- La gestion des notes

- Les films hors cursus et le prêt de matériel hors programme ainsi que l’utilisation des installations techniques en dehors des cours

- La gestion des bulletins et des conseils de classe

- La location du matériel pour le film de fin d’année

- La gestion de l’abandon en cours d’année administrativement et comptablement

- Les frais informatiques pour les cours et l’espace personnel de chaque Etudiant ou chaque Stagiaire

- Les frais de polycopiés pour chaque Etudiant ou chaque Stagiaire....

Ainsi la résiliation du Contrat de scolarité / de formation entrainera la restitution de certains montants payés par l’Etudiant ou le Stagiaire (ou son Représentant ou Répondant financier) en fonction de la date à laquelle cette résiliation sera intervenue. Par conséquent, sauf cas de force majeure, les frais d’inscription ne seront pas remboursés à l’Etudiant ou au Stagiaire. En ce qui concerne les frais de scolarité / de formation, le montant de la retenue pratiquée pour correspondre aux frais subis par L’ETABLISSEMENT dépendra de la période de l’année scolaire ou de la période de la formation professionnelle suivie au cours de laquelle la résiliation du fait de l’Etudiant ou du Stagiaire ou, le cas échéant de L’ETABLISSEMENT, interviendra.

Les retenues pratiquées par L’ETABLISSEMENT et le montant des éventuels remboursements sont détaillés dans l’article « Résiliation » des présentes conditions générales.

L’annulation ou la démission doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception du répondant financier, à l’attention du Directeur.

4.3. Autres obligations relatives aux frais d’inscription et de scolarité ou de formation

:

L’ETABLISSEMENT subordonne l’inscription de l’Etudiant ou du Stagiaire à la réception d’une caution bancaire ou à la caution solidaire d’une personne

majeure solvable, résidante en France ou en Belgique et salariée depuis plus de deux années dans une entreprise française ou membre de l’Union Européenne.

L’Etudiant ou le Stagiaire ne peut suivre les enseignements de L’ETABLISSEMENT qu’à la stricte condition d’être à jour de l’ensemble de ses paiements vis-à-vis de L’ETABLISSEMENT, la Direction se réservant le droit de ne pas accepter en classe l’Etudiant ou le Stagiaire qui ne serait pas à jour de l’ensemble des sommes dues à L’ETABLISSEMENT.

De même, l’Etudiant ou le Stagiaire ne pourra pas être présenté à passer d’examen, ni présenté au jury d’examen, s’il n’est pas à jour de l’ensemble de ses paiements vis- à-vis de L’ETABLISSEMENT, incluant l’ensemble des Frais d’inscription, Frais de scolarité ou les frais de formation en toutes leurs éventuelles composantes (enseignements, options, matériels, participation aux événements, frais obligatoires et facultatifs choisis, frais de rattrapage, de stage, etc.) et Frais relatifs aux différents cahiers des charges.

Il est rappelé que les frais de scolarité ne tiennent pas compte des frais relatifs aux cahiers des charges dus au titre de chaque production qui sera réalisée dans le cadre de l’année scolaire ou période de formation.

4.4. Annulation éventuelle d’une section

De la même manière, si pour des raisons d’insuffisance d’effectifs ou d’organisation, l’école décidait de ne pas ouvrir une section, les candidats admis ou éventuellement déjà inscrits en seront informés au plus tard 15 jours avant la date prévue de la rentrée. Les frais payés pour la scolarité seront alors intégralement remboursés.

4.5. Etudiants ou stagaires sur liste d’attente Dans le cadre de la formation initiale : Les étudiants inscrits en liste d’attente et dont l’admission aura été confirmée au courant du mois de septembre, devront s’acquitter du montant des sommes correspondant aux échéances déjà révolues. De même, pour les candidats admis au concours début septembre.

Dans le cadre de la formation professionnelle : Les stagiaires inscrits en liste d’attente et dont l’admission aura été confirmée pourront s’inscrire sur la prochaine session de formation.

4.6. Etudiants étrangers

Etudiants boursiers d’un gouvernement étranger ou fondation : Les étudiants boursiers d’un gouvernement étranger devront fournir une attestation de prise en charge par un organisme français avant de voir valider leur inscription. Cet organisme s’engagera selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus.

Les étudiants étrangers non boursiers de leur gouverne- ment ou de fondations étrangères pourront régler leur frais de scolarité en plusieurs versements avec une

attestation d’un garant résidant en France ou en Belgique et qui s’engagera toujours selon les mêmes modalités. Ce garant devra fournir la preuve de sa solvabilité par tout moyen à sa convenance (attestation d’employeur, fiche de salaire, déclaration de revenus, caution bancaire, ...). Les étudiants étrangers non boursiers dont le garant est étranger et non résident en France, pourront régler leur frais de scolarité en 3 versements sur présentation de la caution d’une banque française.

4.7. Prêts d’études

Les étudiants peuvent obtenir un prêt dès la première année d’études avec un taux préférentiel auprès des banques partenaires de l’école dont la liste se trouve dans la brochure de l’année concernée. Ces banques peuvent accorder des prêts étudiants sans caution parentale sous conditions.

Les frais de scolarité doivent être réglés aux échéances indiquées et indépendamment du prêt bancaire.

N.B. : Les délais d’obtention d’un prêt ne modifient pas le calendrier des différentes échéances choisies par l’étudiant ou le stagiaire.

4.8. Caution solidaire de l’Etudiant ou du Stagiaire

Chaque étudiant majeur ne peut s’inscrire s’il ne bénéficie de la caution solidaire d’un tiers majeur capable justifiant d’une surface financière suffisante pour couvrir la totalité des frais d’inscription et des frais de scolarité de la totalité des années formant le cycle d’études choisi par l’Etudiant. Cette personne sera dénommée son « Répondant financier » tout au long de ses études au sein de L’ETABLISSEMENT. Ce répondant financier devra fournir à la société d’assurance qui couvre les frais de scolarité, tout document ou pièce que celle-ci jugerait nécessaire. Si ce Répondant financier s’étant porté caution solidaire de l’Etudiant ou du Stagiaire n’est aucun de ses père(s) ou mère(s), cette personne devra joindre au dossier d’inscription un courrier dans lequel il exposera les raisons de la prise en charge des frais d’études de l’Etudiant ou du Stagiaire et y ajoutera un document attestant de sa solvabilité. Ce Répondant financier devra obligatoirement résider en France ou en Belgique ou dans l’un des départements et régions d’outre-mer ou l’une des collectivités territoriales d’outre-mer.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’étudiant ou le stagiaire autorise à titre gratuit, L’ETABLISSEMENT à capter, à utiliser, à reproduire et diffuser l’ensemble des images (photos et films), transmises et/ou captées lors de son inscription et durant toute la durée de sa scolarité au sein de l’école.

Il est entendu que les photographies et films pourront être recadrés et montés d’une façon différente des prises de vue initiales, ainsi que doublés, sous-titrés ou adaptés pour l’exploitation dans tout pays.

L’ETABLISSEMENT, bénéficiaire de la présente autorisation, s’interdit de procéder à une exploitation des photographies et/ou films qui puisse porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du cédant de ces droits. Les photos et films qui auront été pris pourront faire l’objet de représentations publiques et/ ou privée ou à la réputation du cédant de ces droits. Les photos et films mentionnés ci-dessus pourront faire l’objet de représentations publiques ou privées, être édités, dupliqués, diffusés et reproduits sur tout type de support et diffusés, gratuitement ou non, notamment, mais de façon non exhaustive pour les utilisations suivantes :

- vidéos, clips, vidéocast

- cinéma, télévision, radio ;

- Sites internet et réseaux numériques, podcasts, réseaux sociaux

- Projections publiques et privées ;

- Presse, magazine ;

- Publicités ;

- Manifestations, salons (notamment Salon de l’étudiant) et festivals,

- Etc.

Cette autorisation est valable sans limitation géographique et pour la durée légale de la protection littéraire et artistique, pour autant de reproductions/ publications que L’ETABLISSEMENT, bénéficiaire de la cession de ces droits jugera nécessaire à leur exploitation ou à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle dans laquelle photographies et films pourront être incorporés. Elle est valable pour le monde entier. Cette autorisation perdurera en cas de changement de son état civil actuel.

Pour sa communication, et en particulier sa brochure, son site internet et tout autre support existant ou à venir, L’ETABLISSEMENT est amené à réaliser des photos ou des reportages vidéos de tournages, de travaux pratiques, de cours et, d’une manière générale, de l’ensemble des activités des étudiants qui, de ce fait, ne peuvent s’opposer à l’utilisation de leur image dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre défini ci-dessus.

L’Etudiant ou le Stagiaire autorise donc l’ESRA à fixer, enregistrer sur tout support, utiliser, diffuser, reproduire et représenter toutes mes images et les films sur lesquels j’apparaitrais, sur tout média, dans les conditions qui précèdent.

6. DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat d’enseignement prendra effet à

compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, telle qu’indiquée dans ledit Contrat.

7. DROIT DE RETRACTATION

L’ETABLISSEMENT tient à rappeler qu’en application des dispositions du Code de la Consommation en vigueur, L’Etudiant ou le Stagiaire ou son Représentant

dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du présent contrat pour se rétracter, et ce, sans avoir à donner de motif, ou avoir à justifier de sa décision.

Ce droit pourra être exercé au moyen d’une déclaration dépourvue d’ambiguïté exprimée sur papier libre ou au moyen du formulaire de rétractation mis à la disposition de L’Etudiant ou du Stagiaire (e) par L’ETABLISSEMENT en annexe du présent contrat, adressé par courrier, aux adresses suivantes :

- GROUPE ESRA et Formation Pro Paris 000, Xxxxxx Xxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxx

- XXXX Xxxx xXxxx :

0, xxxx xxx Xxxx Xxxxxxxx - 06300 Nice

- ESRA Bretagne et Formation Pro Rennes : 0, xxx Xxxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxxx

- ESRA Bruxelles :

00 xxx xx Xxxx Xxxx 0000 Xxxxxxxxx - Xxxxxxxx

L’exercice de cette faculté n’occasionnera aucun frais aux dépens de L’Etudiant ou du Stagiaire.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas d’exercice du droit de rétractation L’ETABLISSEMENT remboursera à L’Etudiant ou au Stagiaire ou à son Représentant tous les éventuels paiements déjà reçus.

8. RESILIATION

8.1. Résiliation pour la formation initiale Toute résiliation effectuée par l’une des parties devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé- réception adressée à l’autre partie.

L’annulation ou la démission doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception du répondant financier, à l’attention du Directeur. Les Frais d’inscription resteront acquis à L’ETABLISSEMENT en toute hypothèse. Il en est de même notamment de toute partie des Frais de scolarité correspondant à l’acquisition de biens et matériels pour L’Etudiant, et aux événements pour lesquels il s’est inscrit et qui ont déjà été organisés (même s’ils ne se sont pas encore produits). Ainsi :

Résiliation reçue par L’ETABLISSEMENT (ou adressée par cette dernière à l’Etudiant) avant le 15 Septembre de l’année scolaire concernée : l’estimation des frais déjà engagés par L’ETABLISSEMENT s’élève à 500 Euros. Cette retenue correspond aux frais d’inscription supportés par L’ETABLISSEMENT au titre de :

- La création et le traitement administratif du dossier d’inscription et la saisie de toutes les données personnelles de l’élève ou du stagiaire ainsi que de leur suppression.

- Les frais et le temps passés par le personnel administratif salarié dans le cadre du processus de

remboursement comptable (établissement d’un avoir et d’un chèque ou virement au titre du remboursement).

- Résiliation reçue par L’ETABLISSEMENT (ou adressée par cette dernière à l’Etudiant) entre le 15 Septembre de l’année scolaire concernée et le jour de la rentrée administrative : l’estimation des frais d’inscription et aux frais de scolarité déjà engagés par L’ETABLISSEMENT s’élève aux frais d’inscription demandés. Cette retenue correspond aux frais suivants supportés par L’ETABLISSEMENT :

- Tous les frais décrits au paragraphe précédent, outre les frais suivants :

- L’intégration de l’élève ou du stagiaire dans une promotion, une section, une équipe et un groupe,

- La planification de l’ensemble des enseignements de l’école et des productions au programme.

- La préparation de sa pochette de rentrée, la création des attestations d’inscription, certificat de scolarité et carte étudiante nominative, de son portail internet étudiant, de son compte de courriel et de son application mobile personnelle, puis la suppression de l’élève ou du stagiaire de l’ensemble de ces environnements. Les frais et le temps passés par le personnel administratif salarié dans le cadre du processus remboursement comptable (établissement d’un avoir et d’un chèque ou virement au titre du remboursement).

- L’impossibilité de remplacer l’élève ou le stagiaire car il n’y a plus de commission de recrutement, ce qui engendre un manque pour L’ETABLISSEMENT.

a) Résiliation reçue par L’ETABLISSEMENT (ou adressée par cette dernière à l’Etudiant) entre le jour de la rentrée administrative et le 1er Janvier (de l’année suivant celle de l’inscription annuelle) inclus : l’estimation des frais d’inscription et aux frais de scolarité déjà engagés par L’ETABLISSEMENT s’élève à 70% des frais de scolarité. Cette retenue correspond aux frais supportés par L’ETABLISSEMENT notamment au titre de :

- Tous les frais décrits aux paragraphes précédents, outre les frais suivants :

- Les frais, dont salaires et honoraires des personnels administratifs et des enseignants au titre des cours théoriques, des TP et des productions du premier semestre, la préparation du film de fin d’année,

- La location du matériel technique pour les productions.

- Les logiciels pour les TP et les productions sont achetés annuellement en Septembre.

- La gestion des stages

- La gestion des notes

- Les films hors cursus et le prêt de matériel hors programme ainsi que l’utilisation des installations techniques en dehors des cours

b) Résiliation reçue par L’ETABLISSEMENT (ou adressée par cette dernière à l’Etudiant) à partir du 2 Janvier de l’année ayant suivi l’inscription annuelle de l’Etudiant : l’estimation des frais d’inscription et aux frais de scolarité déjà engagés par L’ETABLISSEMENT correspond à la totalité des frais d’inscription réglés et aucune somme ne sera donc restituée à l’Etudiant. Cette retenue correspond aux frais supportés par L’ETABLISSEMENT notamment au titre de :

- Tous les frais décrits aux paragraphes précédents, outre les frais suivants :

- La gestion des bulletins et des conseils de classe

- La location du matériel pour le film de fin d’année

- La gestion de l’abandon en cours d’année – administrativement et comptablement

- Les frais informatiques pour ses cours sont déjà avancés

- Les frais informatiques pour ses espaces personnels sont déjà réglés

- Les frais de polycopiés pour l’élève ou le stagiaire qui sont déjà tirés.

8.2. Résiliation pour la formation professionnelle

Toute résiliation effectuée par l’une des parties devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé- réception adressée à l’autre partie.

L’annulation ou la démission doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception du répondant financier, à l’attention de la direction.

Les frais de formation resteront dus et acquis à L’ETABLISSEMENT en toute hypothèse.

8.3. Résiliation immédiate pour motif légitime et impérieux ou cas de force majeure

Est considéré comme motif légitime et impérieux justifiant une résiliation immédiate du contrat de scolarité par courrier recommandé avec accusé- réception, mais sans préavis

- Le décès de l’Etudiant ou du Stagiaire.

- L’exclusion de l’Etudiant ou du Stagiaire.

- Les cas de force majeure reconnus comme tels par les dispositions de l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Le motif légitime et impérieux doit être dûment justifié, par écrit, dans les plus brefs délais et en tout état de cause, sur première demande de la Direction.

La résiliation peut également intervenir pour les cas suivants :

- en cas de non-paiement par L’Etudiant ou par le Stagiaire de tout ou partie des frais d’inscription et/ou des frais de scolarité, ou en cas d’abandon en cours d’année, sans justifier de l’un des motifs précisés ci-dessus,

- ou, en cas de non-réalisation des enseignements

prévu au contrat de scolarité.

8.4. Autres cas de résiliation

Dans les autres cas de résiliation effectuée sauf pour motif légitime et impérieux ou cas de force majeure, et sauf faute grave de L’ETABLISSEMENT, la partie souhaitant résilier le contrat devra mettre en demeure l’autre partie de régulariser la situation, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception la mettant en demeure de s’exécuter et faisant référence à la présente clause résolutoire.

Le présent contrat sera résilié de plein droit dans le délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la première présentation de la lettre de mise en demeure notifiée en application des présentes dispositions, si cette dernière devait rester infructueuse.

L’effet de la résiliation du présent contrat ne prendra effet qu’à l’issue de ce préavis, qui donnera lieu au paiement intégral du prix des enseignements correspondants à cette période de préavis, et ce, que ces derniers soient suivis, ou non par L’Etudiant ou par le Stagiaire.

L’auteur et le responsable de la résiliation n’ayant aucune incidence sur le montant des retenues et des remboursements pouvant être effectués par L’ETABLISSEMENT qui sont décrits dans le présent article.

jurisprudence française.

Notification

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie immédiatement par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement. Elle doit également informer l’autre partie immédiatement et par tous moyens de la fin du cas de force majeure. L’autre partie a le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits allégués.

Résiliation

Les parties s’efforcent de trouver, d’un commun accord, une solution aux difficultés causées par le cas de force majeure. Notamment, L’ETABLISSEMENT pourra alors notamment :

- supprimer et reporter certains cours à une période ultérieure

- modifier l’organisation des cours,

- modifier le mode de cours, en ayant recours à des cours à distance.

En l’absence d’accord entre les parties et dans le cas où l’événement de force majeure durerait depuis plus de deux mois, chacune des parties aura le droit de résilier le présent Contrat en totalité et automatiquement, moyennant avis adressé à l’autre partie et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due à l’autre partie et sans que L’ETABLISSEMENT n’ait à rembourser tout ou partie des frais de scolarité / de formation.

8.5. Force majeure

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, pandémies, guerres, incendies ou inondations engendrant la destruction totale ou partielle des locaux, etc.

Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à- vis de l’autre partie par suite de manquement ou retard dans l’exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent Contrat, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un cas de force majeure tel que défini par les dispositions du Code civil, notamment en son article 1218 et la

9. REGLES A RESPECTER PAR L’ETUDIANT OU PAR LE STAGIAIRE

Les parties au présent Contrat de vente s’engagent à respecter les dispositions de tout Règlement pédagogique de scolarité et de tout Règlement intérieur de L’ETABLISSEMENT.

L’Etudiant ou le Stagiaire s’engage à respecter l’ensemble des règles applicables au sein de L’ETABLISSEMENT à savoir notamment :

- les horaires (notamment de cours et/ou de cantine) et les plannings qui seront affichés ou lui seront remis,

- les obligations d’assiduité,

- les règles de fonctionnement,

- les règles relatives au respect de la laïcité dans l’Etablissement interdisant le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.

- les règles de discipline,

- les règles d’hygiène et de sécurité.

L’inexécution d’une seule de ces obligations légitime, au choix de L’ETABLISSEMENT, une suspension temporaire ou une résiliation du contrat de scolarité/ de formation aux torts exclusifs de l’Etudiant ou du Stagiaire.

10. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A

CARACTERE PERSONNEL – RGPD

L’ETABLISSEMENT tient à rappeler à L’Etudiant ou au Stagiaire et/ ou son Représentant, signataire de la présente convention que l’exécution du présent contrat rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le (la) concernant, ce que l’Etudiant ou le Stagiaire accepte expressément, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :

- permettre à L’ETABLISSEMENT de procéder à son inscription,

- permettre le suivi technique, administratif, et pédagogique de l’Etudiant ou du Stagiaire dans le cadre de la réalisation des enseignements objets du présent contrat,

- permettre l’exécution des obligations financières découlant du présent contrat,

- permettre le suivi des Etudiants à l’issue de leur formation au sein de L’ETABLISSEMENT , notamment dans le cadre de l’animation de tout événement au profit des anciens élèves de l’école.

L’ETABLISSEMENT tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci-avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion et l’exécution du présent contrat.

Pour toutes questions relatives à ce traitement, vous pouvez contacter le :

ESRA Paris : 01 44 25 25 25

ESRA Université Côte d’Azur : 04 92 00 00 92

ESRA Bretagne : 02 99 36 64 64

ESRA Bruxelles : x00 0 000 00 00

Les données à caractère personnel de L’Etudiant ou du Stagiaire pourront être transmises :

- aux autorités administratives, notamment dans le cadre de présentation à des examens,

- aux membres des équipes pédagogiques, notamment aux enseignants, et de l’équipes administratives de L’ETABLISSEMENT ,

- aux autorités de contrôles de L’ETABLISSEMENT ou des programmes et/ou diplômes et/ou titres et/ou certificats.

Les nom, prénoms, adresses postales et adresses de courriel de l’Etudiant ou du Stagiaire pourront également être transmis à toute personne gérant la scolarité et les associations (type BDE ou anciens élèves de L’ETABLISSEMENT).

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par transposition du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, l’Etudiant ou le Stagiaire est informé(e) de ce qu’il(elle) dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du

traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat. Les nom, prénoms, adresses postales et adresses de courriel de l’Etudiant ou du Stagiaire seront conservées tant qu’il fait partie de l’une des associations dépendant de L’ETABLISSEMENT et de toute association d’anciens élèves.

Afin de permettre la délivrance de diplôme, du Titre ou du certificat ultérieurement à l’issue de la formation suivie, d’effectuer un suivi statistique, et de préserver les intérêts de L’ETABLISSEMENT du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans correspondant au délai de prescription de droit commun à compter du terme du présent contrat, ou du moment où l’Etudiant ou le Stagiaire ne fera plus partie de la moindre association dépendant directement ou indirectement de L’ETABLISSEMENT . Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’événements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.

Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable pour suppression définitive. L’Etudiant ou le Stagiaire est informé(e) de ce qu’il(elle) dispose du droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

11. MEDIATION ET REGLEMENT DES CONFLITS

11.1. La Médiation

Si malgré vos démarches (dont au moins une réclamation écrite - bien fondée et non abusive - adressée par écrit à L’ETABLISSEMENT) un désaccord persiste, vous pouvez saisir un Médiateur de la consommation.

Cette saisie est sans frais et confidentielle. Il est possible aux frais exclusifs du demandeur, de se faire assister par un avocat et de solliciter l’avis d’un expert. Elle permet de régler un litige à l’amiable sans passer par les tribunaux. Néanmoins, le demandeur est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur et peut à tout moment avoir recours à la juridiction compétente. Le Médiateur dispose d’un délai de 90 jours maximum à compter de la date de votre notification pour statuer le litige, avec la possibilité de prolonger ce délai, à tout moment, en avisant immédiatement les parties, si l’affaire est complexe.

Coordonnées du médiateur en cas de désaccord / Litige

Xxxxxxxx Xxxxxxx

Médiateur Judiciaire près la Cour d’Appel de Paris et de Versailles et du Tribunal Administratif

Président de la Commission Départementale de Conciliation de Paris

00 xxxxxx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx

Portable : 06 63 18 66 33

11.2. Le   règlement   en   ligne des litiges Consommation (RLL)

Conformément à la loi, et plus particulièrement l’article

14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, il est rappelé qu’il existe une plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et

consommateurs. Le lien vers la dite plate-forme est le suivant : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxx/xxxxx. cfm?event=xxxx.xxxx0.xxxx&lng=FR

12. DROIT   APPLICABLE ET   JURIDICTION COMPETENTE

L’interprétation et l’exécution du présent contrat ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement à la loi française.

En cas de litige, la compétence est attribuée exclusivement aux tribunaux français et bruxellois compétents.

A LE

Signature de L’Etudiant ou du Stagiaire(e) précédé de

«Je déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales de Vente»

A LE

Signature du représentant légal/financier, précédé de

«Je déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales de Vente»

Formulaire de rétractation

ANNEXE

(Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :

(Nom et adresse de l’établissement)

Xx, soussigné/e, Madame/Monsieur ……….....................................………..

(nom et prénom), Xxxxxxxx(e)/Xxxxxxxxx (ou Représentant légal de l’étudiant ou du stagiaire(e) M… ) (*)

vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat de scolarité – de formation portant sur la formation suivante :

- Titre de la formation : …………

- Durée de la formation : …………

- Dates de la formation : …………

- Nom de L’Etudiant ou du Stagiaire (e) : …………

Fait à …………

Le ………..

Signature de L’Etudiant ou du Stagiaire (e) ou de son/ses Représentant/s légal/aux ou financier/s.

(*) Xxxxx la mention inutile.