Conditions Générales de Ventes et Conditions Particulières de Services 2018 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ENTREPRISES

Conditions Générales de Ventes et Conditions Particulières de Services 2018 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ENTREPRISES

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent aux Services commercialisés et exploités par SASU SERVICE FIBRE SIREN – 850 017 567 . Les présentes CGV sont indissociables des Conditions Particulières (ci-après « CP ») de chaque Service souscrit par le Client. Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement à la Clientèle professionnelle des entreprises, administrations ou collectivités, à l’exclusion des particuliers.

Ces CGV auront vocation à s’appliquer sur tous les points qui ne seront pas tranchés par les autres documents contractuels.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Client : Personne physique ou personne morale qui conclut en son nom et pour son compte, le Contrat de Service et qui en devient le titulaire.

Date anniversaire : Jour de l’activation du premier Service SASU SERVICE FIBRE souscrit par le Client. Cette date sera la base pour la date de facturation mensuelle du Client.

Services : Services de télécommunications et produits commercialisés par SASU SERVICE FIBRE.

Tiers Payeur : Personne morale ou personne physique, désignée par le Client pour recevoir les factures, et procéder à leur règlement.

En cas de désignation d’un tiers payeur, le Client demeure titulaire des droits et obligations à l’égard de SASU SERVICE FIBRE.

Utilisateur : Personne physique majeure utilisant le Service sous la responsabilité du Client.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat de Service est constitué par ordre de priorité croissante : des présentes CGV; des CP des Services concernés; du Bon de Commande ou du Devis signé physiquement ou électroniquement ; de la fiche tarifaire le cas échéant. Les Services complémentaires souscrits séparément et/ou les options constituent des contrats accessoires au Contrat de Service. Ils suivent le régime de ce dernier, sauf mentions portées sur le Bon de Commande ou dans les CP.

ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE SERVICE

4.1. Justificatifs : SASU SERVICE FIBRE se réserve le droit de demander au Client tout justificatif et notamment de justifier de son identité par la fourniture à SASU SERVICE FIBRE des documents suivants (étant entendu que l’utilisation principale du Service doit se faire en France métropolitaine) :

 Un extrait Kbis de moins de trois mois ou tout document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale

 Une pièce officielle attestant de la qualité́ du signataire et de l’étendue de ses pouvoirs ;

 Un justificatif d’identité́ de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le Contrat de Service au nom de la personne morale

Il devra justifier d’une domiciliation bancaire par la fourniture d’un relevé́ d’identité́ bancaire, postal ou de caisse d’épargne.

SASU SERVICE FIBRE pourra demander éventuellement tout autre document qu’il juge nécessaire en complément.

4.2. Souscription : la souscription du Contrat de Service est effective à la signature du Bon de Commande par le Client. La souscription du présent Contrat de Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CP de Service remises au Client.

4.3. Conditions de souscription : SASU SERVICE FIBRE se réserve le droit de refuser la souscription au Contrat de Service si l’une des conditions suivantes n’est pas respectée :

 Le règlement de toutes les dettes contractées par le Client auprès de SASU SERVICE FIBRE au titre d’un autre Contrat,

 La fourniture de tous les justificatifs demandés par SASU SERVICE FIBRE ;

 L’accord donné par les centres de paiement bancaire concernés ;

 Les déclarations exactes du Client ;

Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement annulée et le Client prévenu par mail.

4.4. La souscription du Contrat de Service s’effectue directement auprès de SASU SERVICE FIBRE.

4.5. Il est précisé qu’au cas où, postérieurement à la souscription du Contrat de Service, le Client désirerait souscrire à de nouveaux

Services ou options, ou modifier les formules d’abonnements, lesdites demandes de modifications peuvent s’effectuer par télécopie ou le cas échéant, par courrier électronique. Il est expressément entendu que le Client ayant souscrit au Contrat de Service auprès de

SASU SERVICE FIBRE donne mandat à ce dernier pour effectuer toute modification. En conséquence, les Conditions Générales de Vente et les CP en vigueur au jour de la modification trouveront également plein effet.

4.6. Le Client ne pourra pas demander à SASU SERVICE FIBRE de modifier les conditions de son abonnement en dehors de la gamme décrite dans la fiche tarifaire.

4.7. Défauts de déclaration : Si le Client a omis de faire état de l’existence de dettes préalables à l’égard de SASU SERVICE FIBRE ou si le Client a effectué des déclarations inexactes lors de la souscription du Contrat, SASU SERVICE FIBRE lui adressera, par tout moyen, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires, à compter de la mise en demeure. A défaut de régularisation à l’issue de ce délai, le présent Contrat sera résilié de plein droit. Toutes sommes éventuellement dues au titre du Contrat résilié et des Contrats précédents sont compensables avec toutes sommes détenues par SASU SERVICE FIBRE pour le compte du Client, à quelque titre que ce soit.

4.8. Refus de vente : SASU SERVICE FIBRE se réserve le droit de refuser les souscriptions émanant de demandeurs ne présentant pas, après étude de leur dossier, toutes les garanties d’utilisation du Service en « bon père de famille » ou présentant des risques de défaut de paiement.

4.9. Suite à sa souscription, le Client a trois (3) mois pour activer son (ses) Service(s), faute de quoi le(s) Service(s) sera (ont) automatiquement activé(s) et résilié(s) par SASU SERVICE FIBRE dans les conditions des présentes CGV.

ARTICLE 5 – DUREE DU CONTRAT DE SERVICE

Le Contrat de Service est conclu pour une durée déterminée de trente-six (36) mois à compter de l’activation du Service, suivant les CP du Service souscrit par le Client ou mention portée au Bon de Commande. Le Contrat de Service sera reconduit par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’engagement de trente-six mois (36) mois, sauf dénonciation par LRAR effectuée douze (12) mois avant la fin de période d’engagement.

ARTICLE 6 – GARANTIE

6.1. SASU SERVICE FIBRE se réserve le droit de demander au Client la fourniture d’un dépôt de garantie ou d’une garantie autonome, ou de toute autre garantie permettant la préservation des intérêts de SASU SERVICE FIBRE dans tous les cas où la COFACE aura émis un avis négatif. Le montant de la garantie correspondra à trois (3) mois d’abonnement (ce montant ne pourra pas unilatéralement être défini par SASU SERVICE FIBRE) et sera réclamé, soit lors de la Commande d’un Service, ou de sa Mise en service, soit en cours d’exécution du Contrat notamment en cas de survenance de l’un des évènements suivants :

 Changement de mode de paiement pour un autre mode paiement autre que le prélèvement,

 Incident de paiement du Client,

 Inscription au fichier Préventel,

La Garantie ne sont pas productives d’intérêts.

Dans l’attente du versement de la Garantie ou en cas de dépassement de la limite d’encours, la fourniture des Services sera suspendue.

La Garantie peut se compenser avec des sommes dont le Client serait débiteur de SASU SERVICE FIBRE, y compris dues avant l’expiration des

Contrats.

En l’absence de différend entre les Parties, lié ou non à un retard de paiement du Client, SASU SERVICE FIBRE restituera ou prononcera la mainlevée de la Garantie trois (3) mois après la fin du ou des Contrats concernés.

6.2. SASU SERVICE FIBRE peut, après une mise en demeure par LRAR qui sera resté infructueuse pendant 15 jours, utiliser le dépôt de garantie ou l’avance sur consommation afin de faire face à tout coût, perte ou responsabilité encourus consécutivement à un manquement aux obligations du Client.

6.3. Les montants versés au titre de toute garantie pourront être compensés contractuellement avec les sommes dont le Client demeurerait débiteur au titre de son Contrat de Service, en cours ou résilié, non judiciairement contesté. Le solde éventuellement dû par SASU SERVICE FIBRE au Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours après résiliation de tous ses Services par le Client et après l’extinction de toute dette envers SASU SERVICE FIBRE. Toute somme déposée entre les mains de SASU SERVICE FIBRE ne porte aucun intérêt avant la mise en demeure de restitution.

6.4. Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour accepter le principe et le montant de cette avance permanente sur consommations ou du dépôt de garantie. A défaut de produire l’avance sur consommations ou le dépôt de garantie, le Contrat de Service est réputé caduc, à l’issue de ce délai et sera donc annulé, le Client ne pouvant solliciter le moindre remboursement de frais et renonçant à solliciter le moindre préjudice auprès de SASU SERVICE FIBRE (notamment du fait de l’acquisition de matériels de radiotéléphonie). Dans l’hypothèse où SASU SERVICE FIBRE ne pouvait encaisser les avances sur consommations faites par le client, le contrat serait annulé et réputé ne jamais avoir pris effet.

ARTICLE 7- TARIFS ET REVISION DE PRIX

7.1. Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au moment de la souscription des Services et sont définis dans son Bon de Commande ou dans la fiche tarifaire mise à disposition du Client lors de la souscription de son Contrat de Service et demeurant à la disposition de celui-ci. Le client accepte et reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et conditions tarifaires à travers les liens internet apparents en bas de la dernière page de sa proposition commerciale validée par ces soins.

7.2. SASU SERVICE FIBRE se réserve cependant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve de ce qui est dit ci-après et notamment à l’article 13 des présentes. Des frais de compte de

6€HT/Mois sont prévus pour toute la durée d’engagement. Toute baisse générale de tarifs pourra être réalisée par SASU SERVICE FIBRE sans délai particulier. Lorsqu’une remise particulière aura été accordée, la tarification initiale pourra être à nouveau appliquée par SASU SERVICE FIBRE En cas de hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au Client au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par tous moyens.

ARTICLE 8 – PAIEMENT, ENCOURS ET FACTURATION

Le paiement des Services s’effectue à date d’émission de facture par prélèvement automatique. Pour tout autre mode de paiement, et notamment par mandat administratif, le paiement des Services s’effectue à date d’échéance de facture. Le Client a la possibilité de donner mandat à un Tiers Payeur de payer en son nom et pour son compte les sommes dues au titre du Contrat de Service. Cette désignation n’exonère cependant pas le Client de son obligation de paiement en cas de défaillance du Tiers Payeur.

8.1. Mandat de prélèvement : Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires,

SASU SERVICE FIBRE, en tant que créancier, a mis en place le prélèvement paneuropéen SEPA. SASU SERVICE FIBRE attribuera au Client une référence unique de mandat (RUM), qui lui sera communiqué sur ses factures. En cas de modification, de révocation du mandat ou en cas de réclamation relative au prélèvement SEPA, le Client s’adresse à son Service Client, ou par courrier à : SASU SERVICE FIBRE

– 0000 Xx. xxx XXXXXXXXXX – 13090 AIX EN PCE. Toute contestation sur un prélèvement SEPA autorisé devra être présentée dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la date du débit sur le compte bancaire du Client. Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866 relatif à la continuité des mandats des prélèvements, le consentement donné par le Client au prélèvement antérieur à la mise en place du prélèvement SEPA demeure valable pour le prélèvement SEPA, et SASU SERVICE FIBRE continuera de débiter le compte du Client conformément à l’autorisation donnée par le Client et aux présentes CGV. Le client autorise expressément SASU SERVICE FIBRE à effectuer le premier prélèvement SEPA à signature du mandat de prélèvement SEPA.

8.2. Seuil d’encours : en fonction du profil du Client et du nombre de lignes souscrites, SASU SERVICE FIBRE fixera automatiquement un seuil d’encours au Client. Ce seuil d’encours est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en cours de Contrat de Service et le Client peut demander à tout moment à connaître le montant de son encours chez SASU SERVICE FIBRE. En cas de dépassement de son seuil d’encours par le Client, SASU SERVICE FIBRE suspendra automatiquement ses lignes, auquel cas le Client ne pourra plus émettre d’appels en dehors des numéros d’urgence mais pourra toujours

en recevoir. Les lignes seront suspendues jusqu’à la régularisation de la situation par le Client ou l’augmentation du seuil d’encours validée par SASU SERVICE FIBRE.

8.3. Les factures sont établies mensuellement, à la date anniversaire de l’activation du premier Service SASU SERVICE FIBRE et sont adressées par voie électronique. Néanmoins, SASU SERVICE FIBRE se réserve la faculté de n’émettre qu’une facture bimestrielle si le faible niveau de consommation du Client le justifie. Les factures restent consultables jusqu’à six (6) mois après leur date d’émission et des frais de tenue de compte sont prévus pour un montant de six (6) euro hors taxe par mois.

8.4. Tout retard de règlement, après une mise en demeure par LRAR qui sera resté infructueuse pendant 15 jours, donnera lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard calculées sur une base journalière à raison d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes dues en vertu du Contrat de Service seront également facturés.

A défaut de règlement après une mise en demeure par LRAR qui sera resté infructueuse pendant 15 jours, la suspension des lignes du Client sera effectuée et un recours devant la juridiction compétente pourra être engagé.

8.5. Unicité des relations contractuelles : les créances dues par le Client au titre d’un Contrat souscrit auprès de SASU SERVICE FIBRE peuvent être reportées sur tout autre Contrat.

ARTICLE 9 – CONTESTATIONS

9.1. Une facture n’ayant pas été́ contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties.

9.2. La facturation du Client est établie à partir des données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de SASU SERVICE FIBRE. Ces supports informatiques sont conservés par SASU SERVICE FIBRE pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’établissement de la facture. Ces supports ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du Code Civil français. Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation de SASU SERVICE FIBRE font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu’à preuve du contraire. SASU SERVICE FIBRE tient à la

disposition du Client ces éléments (détail des communications et éléments sur les prestations facturées au titre du Contrat de Service).

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE SASU SERVICE FIBRE

10.1. SASU SERVICE FIBRE s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture des Services et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer les Services de manière permanente et continue.

10.2. GTR : Pour les Services Box Entreprise et Trunk SIP, SASU SERVICE FIBRE s’engage contractuellement vis à vis de ses Clients sur une Garantie de Temps de Rétablissement (ci-après désignée « GTR ») de moins de quatre (4) heures en heures ouvrées soit du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 hors jours fériés, en dehors des périodes de maintenance et sous réserve de règlement des factures SASU SERVICE FIBRE par le Client. En cas de dépassement de ce délai, des pénalités s’appliquent. Ces dernières sont calculées sur la base de l’abonnement mensuel du Service soumis à GTR

Les quatre (4) heures courent à partir de la signalisation de l’incident à nos services.

En cas de non-respect du temps de rétablissement, SASU SERVICE FIBRE versera une indemnité libératoire telle que définie ci-après :

 4h < Temps de Rétablissement <= 6h30 : 10 % de l’abonnement mensuel

 6h30 < Temps de Rétablissement <= 8h30 : 20 % de l’abonnement mensuel

 8h30 < Temps de Rétablissement <= 10h : 30 % de l’abonnement mensuel

 48h < Temps de Rétablissement : 100 % de l’abonnement mensuel

Cet engagement couvre l’interruption totale du Service, constatée et mesurée par SASU SERVICE FIBRE. Le cumul des pénalités relatives au temps de rétablissement est plafonné à un abonnement mensuel par an. Si les conditions d’attribution sont remplies, le Client pourra demander à

SASU SERVICE FIBRE le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par SASU SERVICE FIBRE de la prochaine facture du Client.

L’application de cette GTR sera spécifiée dans les CP des Services concernés.

10.3. Stocks : SASU SERVICE FIBRE informera le Client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande.

10.4. La responsabilité de SASU SERVICE FIBRE ne saurait être engagée lorsque l’interruption de Service ou le non-respect des engagements résulte :

 D’une mauvaise utilisation des Services par le Client et/ou ses correspondants,

 Du fait d’un tiers,

 Du fait du Client ou de son installateur et en particulier du non-respect des spécifications techniques SASU SERVICE FIBRE pour la mise en œuvre du service ou d’un mauvais fonctionnement de la desserte interne,

 D’une modification de Service demandée par le Client ou son installateur,

 D’un élément non fourni et/ou non installé par SASU SERVICE FIBRE,

 De difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que : accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables à SASU SERVICE FIBRE,

 De la divulgation par le Client, par tous moyens, du ou des codes d’accès aux Services à une tierce personne non autorisée,

 De la suspension de l’accès au Service dans les cas visés aux présentes,

 Du dysfonctionnement total ou partiel du ou des Service(s) résultant de perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par des opérateurs auxquels est connecté SASU SERVICE FIBRE.

 D’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales,

 De la suspension dans l’exécution des Services dans le cadre de la maintenance du réseau, étant précisé que, sauf urgence, ces opérations seront effectuées en dehors des périodes de haut trafic et qu’un soin particulier sera apporté afin de réduire au maximum la période d’indisponibilité,

 De la restriction à la fourniture des Services ou de cessation du droit d’exploitation des réseaux décidés par l’autorité publique,

 D’un cas de force majeure ou cas fortuit, tels que définis aux présentes.

Lorsque la responsabilité de SASU SERVICE FIBRE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données.

10.5. SASU SERVICE FIBRE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer le Service en cas de non-respect des obligations et responsabilités du Client.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

11.1. Le Client est tenu au paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du Contrat de Service ainsi que de celles relatives au(x) Service(s) et/ou option(s) éventuellement souscrit(s) et de l’exécution de l’ensemble de ses obligations.

11.2. Le Client s’engage à communiquer à SASU SERVICE FIBRE une adresse email valide qui servira de contact principal pour toutes les communications de SASU SERVICE FIBRE vers le Client.

11.3. Le Client s’engage à communiquer à SASU SERVICE FIBRE dans les plus brefs délais toute modification nécessaire à la bonne exécution du Contrat de Service, notamment de tout changement de coordonnées bancaires, raison sociale, adresse ou adresse email.

11.4. Il est de la responsabilité du Client de ne pas communiquer des informations inexactes à SASU SERVICE FIBRE, notamment dans le libellé de ses coordonnées.

11.5. Il est de la responsabilité du Client de déclarer à partir de la page « Mon Compte » le département et la commune sur laquelle il se situe. De ce fait, SASU SERVICE FIBRE ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de la part du Client dans la déclaration de sa localité ne permettant pas de porter les numéros vers un opérateur tiers en raison d’une incohérence ou incompatibilité au niveau de la localité. De la même manière, SASU SERVICE FIBRE ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de la part du Client dans la déclaration de sa localité entraînant une incohérence dans l’acheminement des appels vers les numéros d’urgence.

11.6. Dans le cadre d’opérations de support, le Client s’engage à mener toute action à la demande des techniciens SASU SERVICE FIBRE, et notamment à redémarrer ses équipements afin de résoudre d’éventuels dysfonctionnements. De même, dans le cadre d’opérations de support, le Client s’engage à laisser les techniciens SASU SERVICE FIBRE se connecter par Internet sur son ordinateur au travers d’un logiciel d’assistance à distance.

11.7. Le Client s’engage à indiquer à SASU SERVICE FIBRE s’il ne souhaite pas apparaître dans les annuaires.

11.8. Le Client reconnaît qu’il a bien pris connaissance des recommandations de la société SASU SERVICE FIBRE relatives à la sécurisation des installations recommandant la mise en place systématique des règles de sécurité minimales et qu’il a bien vérifié ou fait vérifier l’éligibilité et la compatibilité technique, en particulier les appareils analogiques de type fax, affranchisseuse, terminal de paiement ou centrale de télésurveillance connectés à un adaptateur téléphonique.

Il est de sa responsabilité de s’assurer, en outre, pour obtenir un service de qualité :

 Du dimensionnement de son accès Internet, conforme aux recommandations de SASU SERVICE FIBRE

 De la priorisation des flux voix sur les flux données sur son réseau

 De la mise à disposition d’un câblage Ethernet de catégorie 5 ou plus

 De l’utilisation d’un équipement d’accès respectant l’intégrité des messages SIP et l’ouverture des ports UDP 389, 5060, 5061, 8060 et 16384 à 16482 ou de l’ouverture des sous-réseaux suivants : 00.000.000.0/00, 00.000.000.0/00, 00.000.000.0/00 et 00.000.000.0/00.00.0.

11.9. Le Client reste seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation des codes d’accès, identifiants et lignes fournis par SASU SERVICE FIBRE, indispensables à l’utilisation de certains Services ou en vue de modifier l’offre initialement souscrite, ainsi que tous les actes qu’ils permettent de réaliser. Si toutefois le compte Client est créé par SASU SERVICE FIBRE, il est de la responsabilité du Client de changer son mot de passe à la première connexion. Le Client reste responsable des connexions ou des appels émis depuis ses équipements au travers de ses identifiants, codes d’accès ou lignes. Il appartient au Client de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son Contrat et de ces différents codes (personnalisation) et/ou identifiants. SASU SERVICE FIBRE ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiants à un tiers. En cas de divulgation, détournement, perte ou vol de ses identifiants, codes d’accès ou lignes, le Client doit sans délai demander de nouveaux identifiants et codes personnels en se connectant sur le formulaire « Contact ». Le Client est responsable des conséquences pécuniaires d’une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants, codes d’accès ou lignes fournis par SASU SERVICE FIBRE dans le cadre du Service. Toute connexion avec les identifiants, codes d’accès ou lignes du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

11.10. Le Client s’engage à utiliser les Services en « bon père de famille » et s’interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur. Il s’engage notamment (mais pas exclusivement) à ne pas utiliser (ou autoriser/permettre à un tiers d’utiliser) les Services pour transmettre des informations, offrir tout service, recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère abusif, menaçant, choquant, diffamatoire, pornographique ou qui pourraient être considéré comme offensant par tout autre moyen, ou encore porteraient atteinte à des engagements de confidentialité ou violeraient des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou autre. Le Client s’engage également à ne pas transmettre en connaissance de cause ou par négligence tout élément électronique et/ou logique via le Service qui causerait ou serait susceptible de causer un dommage de quelque nature que ce soit aux systèmes informatiques de SASU SERVICE FIBRE ou à d’autres utilisateurs de l’Internet. Le Client s’engage notamment à respecter les règles déontologiques relatives aux services télématiques.

11.11. Le Client fera son affaire personnelle des droits et obligations envers la SACEM et la SCPA.

11.12. Le Client est responsable des équipements loués par SASU SERVICE FIBRE et devra les restituer en bon état. Dans le cas contraire, le matériel sera facturé dans les termes et conditions prévus dans les CP.

ARTICLE 12 – SUSPENSION, RESILIATION & CESSION

12.1. Suspension ou interruption des Services : SASU SERVICE FIBRE se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement (l’accès aux numéros d’urgence étant toujours possible) l’exécution du Contrat de Service ou de limiter l’accès aux Services souscrits par le Client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen :

 Dans l’attente éventuelle de l’exécution par le Client de l’une de ses obligations prévues au titre du Contrat de Service,

 Dans l’attente du règlement du dépôt de garantie ou de l’engagement de caution ou de l’avance sur consommation visés aux présentes,

 En cas de non-paiement total ou partiel par le Client des sommes dues,

 En cas de dépassement du seuil d’encours du Client

 En cas d’augmentation anormalement excessive du montant des consommations du Client, ceci en vue de préserver les intérêts du Client (s’entend par excessive une utilisation dépassant les soixante (60) heures de communication par mois et par utilisateur),

 En cas de force majeure, telle que définie aux présentes ;

 Si le client réalise plus de trente (30) transactions SIP par seconde

 Si la durée moyenne quotidienne des appels est inférieure à quarante (40) secondes

 Si l’ASR quotidien est inférieur à 50% (ASR correspond au nombre d’appels décrochés divisé par le nombre total d’appels émis)

 En cas d’utilisation inappropriée ou non conforme du Service

Le rétablissement des Services souscrits après suspension peut donner lieu à la facturation de frais de remise en service, auxquels peuvent s’ajouter la fourniture par le Client de toute nouvelle garantie jugée utile par SASU SERVICE FIBRE.

Dans les cas visés au présent article, le Client reste tenu aux obligations de l’article 11.1. Des présentes CGV.

12.2. Résiliation

12.2.1. Conditions de résiliation : Le Client peut résilier le Contrat de Service par lettre recommandée avec accusé de réception, ou pour les Services de Téléphonie au travers d’une portabilité sortante chez un opérateur titulaire d’une licence auprès de l’ARCEP. La résiliation sur demande directe du

Client entraine la fin de l’ensemble des Services, ce qui, en application de la réglementation en vigueur, a pour effet de rendre inactifs, et par voie de conséquence, inéligibles à la portabilité les numéros utilisés par le Client dans le cadre de son abonnement. Dès lors, dans l’hypothèse où le Client souhaite faire porter son numéro, il lui appartient de ne pas procéder directement à la résiliation du Contrat et de faire une demande de portabilité sortante. Il est entendu que si le Client a souscrit au Contrat de Service par le biais d’un distributeur ou revendeur agréé par SASU SERVICE FIBRE, le Client donne mandat à ce revendeur pour effectuer la résiliation pour son compte. Toute demande de résiliation prendra effet à date d’anniversaire du mois M+1 pour le(s) Contrat(s) de

Service(s) conclu(s) pour une durée indéterminée et à la date de fin d’engagement pour le(s) Contrat(s) de Service(s) conclu(s) avec une durée d’engagement.

Par ailleurs, dans le cas de Contrat(s) conclu(s) avec une durée d’engagement, le Client pourra résilier le Contrat de Service en respectant les préavis ci-après :

– un préavis de trois (3) mois avant la date de fin de la première période d’engagement,

– un préavis d’un (1) mois, avant le terme de chaque période annuelle d’engagement dans le cadre de la tacite reconduction. Dans le cas où le Contrat de Service serait résilié avant la date de fin d’engagement, le Client sera tenu au paiement du montant dû au titre de la fraction non échue de la période d’engagement du Contrat de Service.

Dans le cas de Contra(s) conclus à durée indéterminée, le client pourra résilier à tout moment son contrat sans avoir à respecter un délai de préavis, toutefois, toute demande de résiliation prendra effet à date d’anniversaire du mois M+1.

12.2.2. Aucune résiliation ne saurait intervenir entre la date de souscription du présent Contrat de Service, et la date d’activation du Service.

12.2.3. Résiliation des Services : les options étant souscrites sur un Service donné et pour une durée indéterminée sauf CP, la résiliation du Service portant l’option entrainera la résiliation de cette dernière.

12.2.4. Transfert de Contrat de Service : Dans le cadre d’une continuité́ de Services, SASU SERVICE FIBRE se réserve le droit d’effectuer le transfert de ses Clients vers toute autre Société́ de Commercialisation de Services ou tout Opérateur de son choix, ayant reçu l’agrément de SASU SERVICE FIBRE.

Le Client ne pourra alors se prévaloir de ce transfert pour résilier son Contrat de Service.

12.2.5. Le Contrat de Service peut être résilié par SASU SERVICE FIBRE sans délai ni préavis sauf disposition contraire prévue aux présentes que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

 Défaut de déclaration ou fausse déclaration du Client concernant le Contrat de Service après mise en demeure restée infructueuse,

 Manquement du Client à une quelconque de ses obligations contractuelles, après qu’une mise en demeure restée sans effet pendant un (1) mois ait été constatée,

 Non-paiement total ou partiel des sommes dues après mise en demeure restée sans effet. Le contrat sera résilié sous un délai d’un (1) mois,

 Défaut de constitution des garanties dans les conditions décrites aux présentes,

 Non activation du ou des Service(s) dans un délai de trois (3) mois à compter de la souscription,

 Non continuation du Contrat de Service décidée par l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire de la société,

 Faillite personnelle prononcée judiciairement,

 Résiliation et/ou modifications substantielles des relations contractuelles entre SASU SERVICE FIBRE et les autres opérateurs,

 Perte des autorisations d’exploitation du réseau,

 En cas d’utilisation inappropriée ou abusive d’une offre de Service comprenant des communications illimitées comme l’utilisation pour un centre d’appel, l’utilisation à titre gratuit ou onéreux du service téléphonique en tant que passerelle de réacheminement de télécommunications, l’établissement de communications par un serveur fax ou par tout autre automate d’appels susceptible de programmer des envois de message, et ce, quelle qu’en soit la finalité, l’utilisation du service téléphonique pour effectuer des envois en masse de messages de façon automatisée ou non, et ce, quelle qu’en soit la finalité, l’utilisation ininterrompue du service téléphonique via une composition automatique et continue des numéros de téléphone, la cession ou la revente totale ou partielle de trafic téléphonique.

(5) En complément de l’article « Convergence Mobile SFR Business Team » des Conditions Particulières du Service,

– contestation par SASU SERVICE FIBRE de l’usage non conforme du Service tel qu’il est décrit dans les Conditions Particulières.

12.3. Cession : Le présent Contrat de Service ne peut être cédé ou transmis par le Client, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou en partie, sans accord préalable exprès et écrit de SASU SERVICE FIBRE. SASU SERVICE FIBRE peut céder, transférer ou apporter à un tiers sous une forme quelconque, les droits et obligations nés du Contrat de Service.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

SASU SERVICE FIBRE informera le Client de toute modification des présentes CGV et des CP ou des conditions tarifaires un (1) mois avant sa prise d’effet, par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client lors de la souscription ou par tout autre moyen (sms, courrier, etc.). Le Client qui n’accepte pas les modifications contractuelles pourra résilier le Contrat de Service sans conditions dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des modifications contractuelles, cette résiliation sera alors effective la veille de la mise en œuvre desdites modifications contractuelles. Au terme de ce délai, le Client comprend et accepte que son utilisation continue des Services constitue une acceptation des CGV et CP de Services modifiées.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les virus informatiques, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent les Réseaux, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications, et de façon générale, les évènements ayant nécessité́ l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité́ des services de télécommunications, et tout autre évènement force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 15 – PROPRIETE, MANDAT ET PORTABILITE

Le Client certifie être titulaire des lignes pour lesquelles il souscrit aux Services SASU SERVICE FIBRE, bénéficier d’un abonnement au service téléphonique d’un opérateur et mandater SASU SERVICE FIBRE et ses prestataires techniques pour mener en son nom et pour son compte auprès des opérateurs, toutes les étapes nécessaires à la mise en œuvre du service automatique de présélection, de revente de l’abonnement, du dégroupage partiel ou total et de la portabilité. Le Client reconnaît avoir été informé que la mise en œuvre de la revente de l’abonnement, du dégroupage partiel ou total et de la portabilité entraînera la résiliation auprès de son ancien opérateur de ses abonnements téléphoniques et de ses services haut débit. Il reste de la responsabilité du Client de résilier ses forfaits et options auprès de son opérateur. SASU SERVICE FIBRE ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement dans les opérations de portabilité dû à l’opérateur attributaire et/ou l’opérateur cédant de la ligne à porter empêchant ou retardant la portabilité effective (à titre d’exemple tout refus de portabilité lié à la situation de la ligne chez l’opérateur attributaire et/ou cédant) ainsi que de toute action impactant la ligne à porter et effectuée par l’opérateur attributaire et/ou cédant avant que la portabilité ne soit effective.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

La langue des échanges et du contrat est le Français. La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le Français. Le contrat de service est rédigé en Français et régi par la loi Française. Tout différent relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat de service en particulier des présentes CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de Commerce d’AIX en Provence lorsque le cocontractant est un commerçant cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou en cas de pluralité défendeurs.

CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICES

Les présentes Conditions Particulières (ci-après « CP ») de chaque Service souscrit par le Client sont indissociables des Conditions Générales de Vente (« CGV »).

SERVICE DE TELEPHONIE FIXE

Article 1 – Description du Service

Dans le cadre du Service de téléphonie, SASU SERVICE FIBRE propose à ses Clients des lignes destinées à se substituer à des lignes téléphoniques d’opérateurs permettant de recevoir et d’émettre des appels vers toutes les destinations (fixe, mobile, numéros spéciaux, international).

Il existe deux (2) types d’accès proposés par SASU SERVICE FIBRE dans le cadre du Service de téléphonie : de la téléphonie IP et de la téléphonie traditionnelle (présélection et revente de l’abonnement en ligne analogique, accès de base et accès primaire, accès téléphonique RNIS).

L’accès à la téléphonie IP est subordonné à ce que le Client dispose d’équipements IP (téléphones, adaptateurs, IPBX, soft phone, etc.) et d’un accès au réseau Internet.

SASU SERVICE FIBRE choisira pour le compte du Client le meilleur accès possible et le Service est proposé sous réserve d’éligibilité et de compatibilité technique.

SASU SERVICE FIBRE propose plusieurs offres de communications, au forfait ou à la consommation, comme défini sur le Bon de Commande et dont les tarifs sont indiqués sur la grille tarifaire en vigueur au moment de la souscription.

Dans le cadre du Service de téléphonie, SASU SERVICE FIBRE propose à ses Clients de souscrire à une tranche de numéros. Pour les Clients qui y souscrivent, SASU SERVICE FIBRE s’engage à réserver l’ensemble des numéros de la tranche pendant toute la durée du Contrat de Service. SASU SERVICE FIBRE pourra facturer au Client les numéros réservés non utilisés, ou les libérer et les attribuer à un autre Client, notamment si le Client utilise moins de 80 % des numéros de la tranche.

Le Client peut choisir de modifier le numéro présenté à l’appelé à partir de sa ligne sous réserve que ce soit pour utiliser un autre numéro dont le Client est l’affect aire ou pour lequel il dispose d’une autorisation expresse de l’affect aire du numéro. En cas de non-respect de cette règle, SASU SERVICE FIBRE se réserve le droit de suspendre le service de présentation du numéro d’appelant sur le poste appelé.

Dans le cadre du Service de Téléphonie IP, chaque appel est limité à une durée maximum de 240 minutes.

Dans le cadre du Service de Téléphonie, SASU SERVICE FIBRE peut fournir des numéros géographiques (01, 02, 03, 04 et 05) ou VoIP (09), ou encore des numéros internationaux.

1.1. Forfaits illimités : les forfaits illimités sont destinés aux entreprises dans le cadre d’un usage conversationnel et en dehors des professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centres d’appels, cartes prépayées, services vocaux. L’envoi de fax en nombres (fax mailing) est interdit depuis une ligne SASU SERVICE FIBRE.

Dans le cadre des forfaits illimités, les appels sont illimités vers les numéros fixes et mobiles de France métropolitaine et vers les destinations incluses (hors numéros courts et numéros spéciaux). Lors de l’activation des offres, les appels sortants vers certaines destinations sont bloqués afin de prévenir de surconsommations involontaires. A sa demande, le Client peut lever la restriction d’appels vers ces destinations par la signature d’une décharge qu’il peut obtenir sur simple demande au service client.

Offres Centrex (ou Communications Unifiées ou téléphonie IP ou BOX SASU SERVICE FIBRE) : dans le cadre des offres Centrex, les forfaits illimités (Illimité Centrex et Illimité Mobile Centrex) sont réservés à un usage individuel et ne peuvent pas être mutualisés sur plusieurs collaborateurs (un forfait = un Utilisateur unique). Les offres Centrex sont proposées avec ou sans durée d’engagement.

1.2.1. Option supervision (seule ou incluse dans l’offre Switchboard) : le Client est informé que l’option est proposée sous réserve d’éligibilité technique de sa ligne et n’est disponible que sur un

accès fourni par SASU SERVICE FIBRE. Dans ce cadre, SASU SERVICE FIBRE décline toute responsabilité au cas où le Client activerait l’option sans avoir au préalable validé l’éligibilité de son installation auprès des équipes SASU SERVICE FIBRE.

1.3. Offres SIP Trunking (Accès Téléphonique IP ou Comptes SIP) : dans le cadre des offres SIP Trunking, un accès « T0 ou T2 IP » est livré au Client, étant entendu qu’un T0 IP correspond à 2 appels simultanés, entrants ou sortants.

Dans le cadre des offres de SIP Trunking, les forfaits illimités ne doivent en aucun cas être utilisés en solutions d’appoint ni en aval de dispositifs de routage d’appels ou tout autre système dont l’objectif est de trier les appels émis par type (entrant ou sortant) ou par destination (fixe, mobile, numéros spéciaux, international). Les offres SIP Trunking sont non compatibles avec les services data de type fax, terminal de paiement électronique, affranchisseuse, centrale d’alarme, portier et l’impulsion de taxe n’est pas disponible.

Selon le choix du Client, l’offre de SIP Trunking comprend ou non un accès SASU SERVICE FIBRE (dans ce cas, offre sur accès Tiers).

Dans le cadre des offres d’Accès Téléphoniques IP, le Client a bien noté que l’accès mis à sa disposition est dédié au trafic voix et qu’il lui est interdit de l’utiliser pour des flux data. En cas d’utilisation abusive d’un accès téléphonique, SASU SERVICE FIBRE se réserve le droit de résilier l’offre ou de le migrer automatiquement vers une offre du Service Internet, sans droit de retour à une offre Accès Téléphonique pour le Client, et d’appliquer une pénalité forfaitaire de 180€HT par accès téléphonique.

Les conditions de fourniture de l’accès dépendent des CP de l’offre de Service Internet SASU SERVICE FIBRE. Le dimensionnement des accès de l’offre sur DSL SASU SERVICE FIBRE est fait pour le Codec G729.

1.3.1. Option IP HD (ou Pack HD SIP) : l’option comprend la mise à disposition d’un accès SASU SERVICE FIBRE (sous réserve d’éligibilité, accès SDSL dédié voix pour les sites de plus de 2T0, dimensionnement effectué sur la base du Codec G722) ainsi que de forfaits de communications comme spécifié sur le Bon de Commande.

L’option est disponible uniquement sur le matériel certifié. La disponibilité de la qualité audio HD est liée au type de l’IPBX et postes installés et à leur paramétrage.

1.4. Services de fax : SASU SERVICE FIBRE propose à ses Clients plusieurs offres de fax, sous réserve de compatibilité technique. Dans le cadre de forfaits illimités de fax, ces derniers sont réservés à un usage individuel et ne peuvent pas être mutualisés sur plusieurs collaborateurs

(un forfait = un Utilisateur unique). L’envoi est par ailleurs limité à un fax simultané par minute.

1.4.1. SASU SERVICE FIBRE Fax / Fax par mail : SASU SERVICE FIBRE met à disposition du client un compte de fax direct, lui permettant de réceptionner ses fax sur une boîte email, sous format PDF uniquement. Il est de la responsabilité du Client de bien déclarer la bonne adresse mail pour la configuration de la réception de ses fax.

L’imprimante virtuelle SASU SERVICE FIBRE (PC-to-Fax) permet d’envoyer des fax à partir du PC. Le logiciel d’envoi est compatible avec les systèmes d’exploitation Windows 2000, XP et Vista. Le Client peut recevoir ou émettre simultanément 2 fax maximum.

1.4.2. Fax IP : l’offre Fax IP de SASU SERVICE FIBRE permet le raccordement d’un fax analogique au réseau SASU SERVICE FIBRE par le biais du protocole T38. Le bon fonctionnement du fax n’est pas garanti par SASU SERVICE FIBRE.

1.5. Présélection (offre Transparence) : l’offre permet à SASU SERVICE FIBRE d’acheminer les appels sortants passés par le Client à l’aide d’une ligne téléphonique sur le réseau téléphonique SASU SERVICE FIBRE en composant le 0 devant le numéro à 10 chiffres. Le Client continue à payer son abonnement à son opérateur et bénéficie du tarif de communications de SASU SERVICE FIBRE. Pour être présélectionné, le Client doit communiquer à SASU SERVICE FIBRE le NDI des lignes à prendre en charge. La résiliation de ses forfaits auprès de son opérateur actuel reste de la responsabilité du Client. L’offre est mise en œuvre sous un délai indicatif de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés, sous réserve de compatibilité technique.

L’offre est notamment incompatible avec les lignes en revente de l’abonnement, les lignes en dégroupage total, les lignes restreintes et les lignes bénéficiant d’un abonnement temporaire ou modéré. Lors d’un déménagement avec conservation de numéro, le service est automatiquement annulé et le Client devra recontacter SASU SERVICE FIBRE pour le réactiver.

1.6. Revente de l’abonnement (Accès Téléphonique RNIS et analogique ou RTC) : dans le cadre du Service de revente de l’abonnement, SASU SERVICE FIBRE fournit, en fonction de l’offre choisie par le client :

 Une ligne analogique isolée (création de nouvelle ligne ou portabilité d’une ligne existante)

 Un groupement de lignes analogiques (création de nouveau groupement ou portabilité d’un groupement existant)

 Un accès de base isolé (création de nouvel accès de base ou portabilité d’un accès de base existant)

 Un groupement d’accès de base (création de nouveau groupement ou portabilité d’un groupement existant)

Il est entendu que dans le cas d’une reprise d’une offre existante, SASU SERVICE FIBRE reprendra l’ensemble de l’offre existante chez l’opérateur cédant (quantité de lignes ou accès groupés, intégralité des options sur les lignes ou accès) quelles que soient les informations figurant sur le Bon de Commande SASU SERVICE FIBRE. SASU SERVICE FIBRE appliquera ainsi les conditions tarifaires correspondant à la reprise effectuée et ne pourra pas être tenu responsable d’une différence entre la facturation réelle et celle prévue au Bon de Commande si ce dernier ne comprend pas tous les éléments de la reprise.

Ces lignes permettent de recevoir et d’émettre des appels vers toutes les destinations (fixe, mobile, numéros spéciaux, international).

Le Service est proposé sous réserve d’éligibilité.

SASU SERVICE FIBRE peut s’occuper de la desserte interne sur devis :

Configuration non complexe : la desserte interne est comprise à partir du Point de Terminaison et dans la limite de la fourniture et de la pose d’une prise téléphonique (si l’installation du Client n’en possède pas) et de 3 mètres de câble maximum à partir du Point de

Terminaison si le Point de Terminaison n’est pas une tête de câble, une réglette 7 ou 14 paires ou un réglette 12 plots.

Configuration complexe, à savoir : travaux situés au-dessus de 2,50 mètres de hauteur, percement de murs d’une épaisseur supérieure à 25 centimètres, passage de câble dans des goulottes, passage de câble dans de faux plafonds et faux planchers, déplacement de prise(s) existante(s) et déplacement de mobilier particulièrement lourd et encombrant. Dans ces cas, la desserte interne d’une configuration complexe fera l’objet d’un devis, incluant l’intervention sur site, les frais de déplacement et le matériel nécessaire.

Dans le cadre de la revente de l’abonnement, il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la déprogrammation du préfixe de son PABX / IPBX avant l’activation du Service SASU SERVICE FIBRE afin d’éviter une rupture de service.

Tout rendez-vous fixé par SASU SERVICE FIBRE (directement ou par un de ses sous-traitants, France Télécom en particulier) non honoré par le client sans avoir prévenu SASU SERVICE FIBRE au préalable au moins quarante-huit (48) heures à l’avance sera facturé au tarif en vigueur.

1.7. CTI – Couplage Téléphonie Informatique : API qui permet d’intégrer la téléphonie SASU SERVICE FIBRE à des applications métiers : appels sortants, envoi de SMS, … Dans le cadre d’envoi de SMS, ces derniers sont limités à un (1) SMS par seconde et dix (10) SMS par minute. L’envoi de SMS est soumis au respect des règles de déontologie en vigueur.

1.8. Soft phone (Téléphone logiciel – SASU SERVICE FIBRE Phone) : Le Client s’engage à respecter les termes et conditions suivants:

 Il lui est interdit de procéder à la décompilation, rétro-conception, démontage d’une partie du Logiciel ou sous toute autre forme que ce soit, de créer le code source du Logiciel à partir de son code objet.

 Il lui est interdit de modifier ou d’altérer les marques de CPC (CounterPathCorporation).

 Le logiciel est la propriété exclusive de CPC et de ses fournisseurs.

 Le Client renonce à toute garantie autre que celles accordées par la loi en vigueur.

 Dans le cas où un matériel serait associé à la licence, la responsabilité de SASU SERVICE FIBRE est limitée au coût du matériel. Dans le cas où le logiciel est fourni seul au Client, la responsabilité de SASU SERVICE FIBRE ne peut pas excéder le prix de la licence payée par le Client. Dans les deux cas, le seul recours du Client sera l’annulation de la licence et son remboursement le cas échéant.

 La responsabilité de SASU SERVICE FIBRE ne saurait être engagée pour tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données.

 Le Client ne peut pas distribuer de matériel préinstallé avec le Logiciel dans une autre zone que celle autorisée par SASU SERVICE FIBRE.

 Le Client ne peut fournir les Services soumis à Licence qu’à des abonnés dans la zone autorisée par SASU SERVICE FIBRE.

 L’Utilisateur s’engage à respecter les termes et conditions suivants :

 Il lui est interdit de distribuer ou copier le logiciel mis à sa disposition, d’effectuer toute modification du logiciel ou de l’utiliser à d’autres fins que celles prévues.

 Il lui est interdit de procéder à la décompilation, rétro-conception, démontage d’une partie du Logiciel ou sous toute autre forme que ce soit, de créer le code source du Logiciel à partir de son code objet

 L’Utilisateur renonce à toute garantie autre que celles accordées par la loi en vigueur.

 Dans le cas où un matériel serait associé à la licence, la responsabilité de SASU SERVICE FIBRE est limitée au coût du matériel. Dans le cas où le logiciel est fourni seul à l’Utilisateur, la

responsabilité de SASU SERVICE FIBRE ne peut pas excéder le prix de la licence payée par l’Utilisateur. Dans les deux cas, le seul recours de l’Utilisateur sera l’annulation de la licence et son remboursement le cas échéant.

 La responsabilité de SASU SERVICE FIBRE ne saurait être engagée pour tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données.

1.9. Fourniture de numéros internationaux

Service disponible sous réserve d’éligibilité et de la fourniture de justificatifs administratifs. Le Client s’engage à respecter la réglementation en vigueur du pays dont relève le numéro et à ne pas utiliser les numéros dans le cadre de service de call back (rappel automatique) ou de carte téléphonique.

SASU SERVICE FIBRE prendra toute mesure pour s’assurer du respect de ces points. Les numéros d’urgence et les numéros courts nationaux ne sont pas accessibles sauf mention contraire, spécifique par pays. La portabilité des numéros et l’inscription des numéros à l’annuaire ne sont pas disponibles sauf mention contraire, spécifique par pays.

En cas de résiliation d’une offre de numéro(s) international (aux), le(s) numéro(s) résilié(s) ne peut (peuvent) être conservé(s) par SASU SERVICE FIBRE, et en conséquence, ne pourra (ont) être récupéré(s) ultérieurement par le Client.

Article 2 – Portabilité de numéros français

Le Client, titulaire du contrat désigné par le ou les numéros qu’il demande de porter, déclare de bonne foi :

 Demander la résiliation du(es) contrat(s) désigné(s) par les (s) numéros(s) à porter par site et la mise en œuvre de la portabilité du (des) numéro(s) utilisé(s) au titre dudit (desdits) contrat(s) ;

 Choisir l’opérateur de boucle locale SASU SERVICE FIBRE, en lieu et place de son ancien opérateur et, à ce titre, avoir pleinement connaissance des conséquences de la résiliation de son(ses) précédent(s) contrat(s) avec son ancien opérateur, à savoir la rupture du lien contractuel avec celui-ci et le fait que la fourniture de l’accès (des accès) téléphonique(s) reste à la charge exclusive de SASU SERVICE FIBRE ;

 Avoir donné mandat à SASU SERVICE FIBRE, N° SIREN 850 017 567, pour effectuer, en son nom et pour son compte, toutes les démarches nécessaires auprès de son ancien opérateur de boucle locale, afin de procéder à la résiliation de son(ses) accès téléphonique(s) auprès de son ancien opérateur et de dérouler toutes les étapes nécessaires pour la mise en œuvre du service automatique de resélection et de revente de l’abonnement, du dégroupage total, et de la portabilité des numéros susvisés et le cas échéant de l’ensemble des tranches de numéro SDA rattachés aux NDI précisés. Il reconnaît avoir été informé que la mise en œuvre de la revente de l’abonnement, du dégroupage total, et de la portabilité entraînera la résiliation

auprès de son ancien opérateur de ses abonnements téléphoniques et de ses services haut débit ;

 Etre informé que dans l’hypothèse où la portabilité ou la revente de l’abonnement n’est pas effective, il demeure client de son ancien opérateur et demeure donc redevable de l’ensemble de ses obligations envers son ancien opérateur au titre des liens contractuels avec celui-ci ;

 S’engager à adresser à SASU SERVICE FIBRE toute demande ou réclamation concernant l’exécution du présent mandat.

Toute demande de portabilité annulée à la demande du Client avant la date effective de la portabilité sera facturée au Client 55€HT par dossier de portabilité.

Article 3 – Activation

Les délais d’activation sont donnés à titre indicatif, SASU SERVICE FIBRE ne s’engage sur aucun délai.

Dans l’attente de l’activation des Services, SASU SERVICE FIBRE se réserve le droit d’activer le Service Transparence (présélection) au Client pour la prise en charge de ses communications. Le Service Transparence sera résilié automatiquement et sans frais à l’activation du Service souscrit par le Client. Il est expressément convenu que les numéros de téléphones inscrits au Bon de Commande le sont sous l’entière responsabilité du Client qui a procédé à toutes les vérifications nécessaires. Dans ces conditions, le Client sera tenu de régler les sommes mis à sa charge au titre d’un numéro erroné.

L’activation d’une offre Centrex associée à un matériel commandé par le Client auprès de SASU SERVICE FIBRE est soumise à la déclaration de réception du matériel qui doit être effectuée par le Client dans son espace « Mon Compte » dans un délai de trois (3) mois à compter de sa commande conformément à l’article 4.9 des CGV.

Article 4 – Facturation

La facturation du Service de téléphonie est mensuelle, les abonnements et forfaits étant facturés en début de période et les communications en fin de période.

Article 5 – Migration

SASU SERVICE FIBRE offre la possibilité au Client de changer d’offre au sein d’une même famille d’offres sans modification des paramètres techniques, dans la limite de deux (2) migrations par année calendaire, et ce une (1) seule fois par mois.

Dans le cadre des migrations, des frais peuvent être appliqués au Client. Quand la migration de l’offre est faite par le Client directement sur son espace utilisateur, la migration sera effective à sa prochaine date anniversaire.

Article 6 – Résiliation

En cas de résiliation totale ou partielle du Service de téléphonie, le Client respectera les conditions énoncées aux CGV.

Article 7 – Responsabilités

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que son installation ne génère pas plus de soixante

(60) messages SIP par seconde et par adresse IP publique. SASU SERVICE FIBRE se réserve le droit de bloquer l’enregistrement des équipements du Client sur ses serveurs si ces paramètres ne sont pas respectés.

Lors d’une demande de création de ligne par SASU SERVICE FIBRE, il est de la responsabilité du Client d’informer SASU SERVICE FIBRE du nombre de lignes dont il dispose déjà sur son site (même adresse).

Il est de la responsabilité du Client de sélectionner des options aux Services compatibles entre elles.

Dans le cas d’une portabilité de ligne, il est de la responsabilité du Client de communiquer à SASU SERVICE FIBRE sa dernière facture d’abonnement(s) téléphonique(s), sans quoi SASU SERVICE FIBRE ne pourra s’engager à porter la ligne avec le même niveau d’options.

Article 8 – Inscription aux annuaires

A l’activation des Services, SASU SERVICE FIBRE notifiera par email au Client les numéros concernés par l’inscription aux services d’annuaires universels. Le Client disposera d’un délai d’un (1) mois pour modifier ces numéros. A tout moment, le Client disposera d’un droit de rectification des informations parues aux annuaires universels, dans la limite des paramètres d’inscription proposés par SASU SERVICE FIBRE. Chaque demande de modification de la parution sera prise en compte sous un délai propre à chaque éditeur d’annuaire ; SASU SERVICE FIBRE ne peut en aucun cas être tenu responsable des délais pratiqués.

Article 9 – Remboursement des mois offerts

Le remboursement des mois offerts sera effectué tout les semestres échus, sur présentation de votre facture adressée et libellée à la SASU SERVICE FIBRE, cette facture pourra être envoyée par courrier électronique à l’adresse contact[at]service-fibre[point]fr ou par courrier postal à;

SASU SERVICE FIBRE

0000 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxx Xx Xxxxxxxx.

SERVICE D’INSTALLATION SUR SITE (ISS)

Article 1 – Description du Service

Sur commande du Client, SASU SERVICE FIBRE ou l’un de ses sous-traitants pourra installer tout ou partie des Services souscrits sur le site mentionné au Bon de Commande. Le Client sera contacté directement par le technicien pour confirmer une date de rendez-vous.

Article 2 – Responsabilités

Avant de réaliser une intervention sur site, SASU SERVICE FIBRE s’assure auprès du Client (par mail et/ou téléphone) que le matériel est bien arrivé sur le site à installer, et que les prestations prévues, dues par les partenaires de SASU SERVICE FIBRE ont bien été réalisées. Il est de la responsabilité du

Client de vérifier les éléments listés par SASU SERVICE FIBRE et de lui confirmer ou infirmer la présence sur site de ces éléments.

Lors du rendez-vous convenu, le Client s’engage à mettre à disposition :

– un interlocuteur de sa société ayant accès aux locaux et à ses installations téléphoniques et informatiques ;

– l’ensemble des équipements et des services nécessaires à la bonne réalisation de l’installation, en particulier tous les matériels que

SASU SERVICE FIBRE aura pu lui envoyer en prévision de l’installation des Services.

Article 3 – Validation de l’installation

A la fin de l’installation, le Client signera une fiche de recette qui vaudra comme acceptation du Service. A signature de la fiche de recette, l’installation sera facturée par SASU SERVICE FIBRE au Client. Dans le cas où SASU SERVICE FIBRE ne serait pas en mesure de livrer le Service tel que commandé par le Client pour une cause imputable à SASU SERVICE FIBRE ou à un de ses fournisseurs, SASU SERVICE FIBRE prendra en charge un nouveau déplacement pour finaliser l’installation ultérieurement sans que le Client ne puisse demander quelque dédommagement que ce soit.

Article 4 – Maintenance

Le matériel installé bénéficie d’une garantie constructeur de 12 mois à compter de la date d’installation.

Dépassé ce délai, le client devra s’acquitter d’une prestation de maintenance, qui lui sera prélevée mensuellement et ce sur la durée de

location du matériel (21 Trimestres) installée par la société SASU SERVICE FIBRE. Détail des tarifs de maintenance : Central Téléphonique 10€HT/mois –

Poste Fixe ou Sans Fil 7€HT/mois/poste.

Le Service Maintenance est assuré pendant les jours et heures ouvrés de la Société SASU SERVICE FIBRE. Le but étant de maintenir l’installation en état

de fonctionnement normal et régulier.

Il comprend : La réparation des appareils ainsi que le remplacement des pièces présentant un vice de construction ou de matière, ou

encore hors d’usage par suite de l’utilisation normale de l’installation par une prestation à l’acte à un tarif réduit par l’Abonné client.

La maintenance des appareils ainsi que le matériel d’énergie (entretien des batteries, piles, vérification et recharge, nettoyage des bacs et

plaques).

La durée du matériel d’énergie étant en fonction des conditions d’exploitation de l’installation, le remplacement éventuel de tout ou partie

des batteries et piles d’alimentation demeure à la charge de l’Abonné. Ne sont pas couverts par les services de prestation maintenance :

Les détériorations consécutives à un incendie, à une inondation,

à la foudre, à des accidents, à des bris, chocs ou chutes, à l’humidité ou à la chaleur ambiante, à la nature de l’activité de l’exploitation de l’Abonné, à des modifications apportées par des personnes autres que les agents de la Société SASU SERVICE FIBRE ainsi que les remplacements de cordons de raccordement

Et, d’une façon générale, tout trouble ne résultant pas d’un usage normal de l’installation,

En cas de dysfonctionnement ayant pour origine l’une des causes qui viennent d’être indiquées, la Société SASU SERVICE FIBRE remettra en état, aux frais de l’Abonné Client, l’installation défectueuse. Un devis sur mesure, sera donc établit au client sous réserve d’acceptation.

Il pourra être utilisé une fiche d’Intervention SAV comportant la mention « Payable » et qui servira de base à la facturation du Client.

LOGICIELS

Les Logiciels SASU SERVICE FIBRE sont soumis à des Licences que le Client accepte à l’installation de chaque Logiciel.

Il est entendu que, dans le cas où le Client met à disposition d’Utilisateurs un ou des Logiciel(s) soumis à Licence, il est de sa responsabilité de s’assurer que les conditions de Licence, ainsi que les CGV et CP de Services sont respectées.